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Déliberation - 99 DE 003 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayet.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 003-210300182-20240201-201022024-DE
Commune
de
BANYET
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 15
- présents
: 10
- votants
: 10
+
3
pouvoirs
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
LE
PREMIER
FEVRIER
à
20
h,
le
Conseil
Municipal
de
BAYET,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Philippe
BUSSERON,
Maire
Date
de
convocation
: 25
janvier
2024
Etaient
présents
:BUSSERON
Philippe,
DEBOURGES
Serge,
DUBOCAGE
Angélique,
HORNBERGER
Olivier,
LACOMBE
Christophe,
LAMOUCHE
Bruno,
MARION
Laurent,
MAY
Nathalie,
MENAT
Ma-
rie-Noëlle,
POUYET
Michel,
Etaient
excusés
: BORDE
Sandrine,
HADJI
Nadia,
LARONDE
Véronique,
MASSON
Joffrey,
Etaient
absents:
BIDET
Grégory,
MASSON
Joffrey,
BORDE
Sandrine,
HADJI
Nadia,
LARONDE
Véronique,
Pouvoirs
:
BORDE
Sandrine
à
BUSSERON
Philippe
HADJI
Nadia
à
LAMOUCHE
Bruno
LARONDE
Véronique
à
MENAT
Marie-Noëlle
Serge
DEBOURGES
est
élu
secrétaire
de
séance
Délibération
n°
2-01/02/2024
ETABLISSEMENT
D'UNE
ZONE
DE
PREEMPTION
URBAINE
(annule
et
remplace
la
délibération
6/09/11/2023) Vu
les
articles
L 211-1
et
R 211-1
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la délibération
du
5 février
2016,
approuvant
le
PLU
de
la commune
de
BAYET
Vu
la délibération
n°
5 du
26
novembre
2020
rejetant
le transfert
de
la compétence
PLU
à la Communauté
de
communes
Le
Maire
informe
l'assemblée
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
simple,
qui
est
un
outil
de
maîtrise
foncière
permettant
à
une
personne
publique
d'acquérir
en
priorité
un
bien
immobilier
mis
en
vente
par
une
personne privée
(particulier)
ou
morale
(entreprise),
dans
le
but
de
réaliser
des
opérations
d'aménagement
urbain.
Les
communes
dotées
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
peuvent,
par
délibération,
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
notamment
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
des
zones
d'urbanisation
future
délimitées
par
ce
plan.
L'étendre
à
toutes
les
zones
U
et
AU
présente
l'avantage
d’être
informé
de
toutes
les
mutations
sur
ces
zonages.
Ce
DPU
peut
être
ciblé
sur
des
parcelles.
Le
Maire
propose
d’instituer
ce
droit
de
préemption
sur
toutes
les
zones
U
et
AU
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
-
Décide
d’instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
toutes
les
zones
U
et
AU,
ainsi
référencées
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur,
-
Précise
que
ce
droit
de
préemption
entrera
en
vigueur
le
jour
où
la
présente
délibération
sera
exécutoire,
c'est-
à-dire
aura
fait
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
d’un
mois
et
d’une
inscription
dans
deux
journaux
diffusés
sur
le
département.
-
Dit
qu'un
registre
dans
lequel
seront
inscrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
exercice
du
DPU
sera
ouvert
et
consultable
en
mairie
conformément
à
l’article
L 213-13
du
code
de
l'urbanisme.
21,
rue
des
Luminaires
-
©3500
BAYET
Tél.
O4
70
45
32
26
-
Fax
O4
70
45
69
32
-
Email
: mairie-bayet@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2024
Publié
le
NT
ID
: 003-210300182-20240201-201022024-DE
La
présente
délibération
sera
adressée
sans
délai
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
à
la
chambre
départementale
des
notaires,
aux
barreaux
constitués
près
les
tribunaux
judiciaires
dans
le
ressort
desquels
est
institué
le
droit
de
préemption
urbain
et
au
greffe
des
mêmes
tribunaux
copie
des
actes
ayant
pour
effet
d’instituer
ou
de
supprimer
le
droit
de
préemption
urbain
ou
d'en
modifier
le
champ
d'application.
Cette
copie
est
accompagnée,
s’il
y
a
lieu,
d’un
plan
précisant
le
champ
d'application
du
droit
de
préemption
urbain.
POUR
EXTRAÎT
CONFORME
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES
SIGNATURES
Philippe
BUSSERON,
Maire
de
BAYET.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Et
notification
ou
publication
le
: 2
février
2024
Le
Maire,