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Convocation - 2023 079 Convention de servitude de passage de canalisation dassainissement sur la parcelle commune AV 127
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - 2023 079 Convention de servitude de passage de canalisation dassainissement sur la parcelle commune AV 127)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Soyaux Ville d'espaces et de contrastes CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 JUIN 2023
Publié le 10/07/2023 Levrault
ID :016-211603741-20230629-2023 079-DE
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 29 JUIN, à 18H00, le conseil municipal, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie DURANDET, première adjointe au maire.
Date de convocation : 22 juin 2023
François NEBOUT empêché
MEMBRES PRESENTS :
Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANL Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUYER,
Marianne IRIARTE-HUET, Frédéric MILLAC, Marie-Claire NEAUD, Jean Leopold SIWE- NANA, Mallory PEYRONAUD, Sandra BISBAU, Sabrina BURON, Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, Louis-Adrien DELARUE, William JACQUILLARD.
MEMBRES EXCUSES :
Annie MARAIS, Robert LECOCQ, Christophe MONTEIRO, Erika BONNEAU, Pascal BUCHEMEYER, Frédéric CROS, Christine DALLA VALLE.
POUVOIRS :
Annie MARAIS À Jérôme GRIMAL,
Robert LECOCQ À Isabelle BOURIAU,
Erika BONNEAU À Mallory PEYRONAUD,
Pascal BUCHEMEYER À Michel BONNEFOND,
Frédéric CROS À Sabrina BURON,
Christine DALLA VALLE À Sandra BISBAU.
MEMBRES ABSENTS :
Marie-Laure DUMONT, Hassen SFAR.
Monsieur André LANDREAU a été nommé secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
CT Publié le 10/07/2023
ID :016-211603741-20230629-2023 079-DE
N° 2023-079- Convention de servitude de passage de canalisation d’assainissement sur la parcelle commune AV 127, située allée de Chaumes
Vu les articles 686 et suivant du Code Civil,
Vu l'article L. 2573-29 du CGCT,
Conformément aux articles 686 et suivants du Code civil, Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Considérant qu’il est nécessaire d’établir une canalisation d’assainissement de l’allée des Chaumes dans le courant du second semestre 2023, les ouvrages et accessoires nécessaires à la réalisation de ce projet,
Une convention doit être établie entre le Grand-Angoulême et la commune de Soyaux.
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Ville, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’adjoint faisant fonction, la convention de servitude établie entre la commune et le Grand- Angoulême sur l’allée des Chaumes, parcelle AV217 (domaine privé de la commune) ainsi que tout document intervenant en application de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie, le vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.
Pour Je maire empêché
La première adjointe au maire, À
ffhalie DURANDET