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Déliberation - 2023 048 Modification de la deliberation n°2023 030 du 09 03 23 concernant la signature de convention de servitude avec ENEDIS
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 048 Modification de la deliberation n°2023 030 du 09 03 23 concernant la signature de convention de servitude avec ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 11/05/2023
Reçu en préfecture le 11/05/2023
Publié le 12/05/2023 ET ID :016-211603741-20230504-2023 048-DE
Ville d'espaces et de contrastes
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 MAI 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 04 MAI, à 18H00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.
Date de convocation : 26 avril 2023
MEMBRES PRESENTS :
François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANI, Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Marie-Laure DUMONT, Christophe MONTEIRO, Frédéric MILLAC, Jean Leopold SIWE-NANA, Erika BONNEAU, Mallory PEYRONAUD, Hassen SFAR, Frédéric CROS, Sandra BISBAU, Sabrina BURON, Cédric JEGOU, Louis-Adrien DELARUE, Christine DALLA VALLE.
MEMBRES EXCUSES :
Robert LECOCQ, Marianne IRIARTE-HUET, Marie-Claire NEAUD, Pascal BUCHEMEYER, Claudine DUMARGUE, William JACQUILLARD.
POUVOIRS :
Robert LECOCQ donne pouvoir à François NEBOUT,
Marianne IRIARTE-HUET donne pouvoir à Isabelle BOURIAU,
Marie-Claire NEAUD donne pouvoir à Nathalie DURANDET,
Pascal BUCHEMEYER donne pouvoir à Jérôme GRIMAL,
Claudine DUMARGUE donne pouvoir à Cédric JEGOU.
Madame Christine DALLA VALLE a été nommée secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 11/05/2023
Reçu en préfecture le 11/05/2023
Publié le 12/05/2023
ID : 016-211603741-20230504-2023 048-DE
N° 2023-048- Modification de la délibération n°2023-030 du 09/03/23 concernant la signature de convention de servitude avec ENEDIS Réalisation d’une ligne souterraine 20 000 volt Parcelles AP 105, 88, 92 et AO 125
Dans le cadre de travaux d'installation d'une ligne de souterraine 20 000 volt qu'ENEDIS souhaite réaliser, il est proposé d'établir une convention de servitude avec la ville de Soyaux sur les parcelles cadastrées AP 105, 88, 92 et AO 125.
ENEDIS souhaite établir une convention de servitudes avec la commune sur les parcelles cadastrées
AP 105, 88, 92 et AO 125 situées au lieu-dit La croix Blanche, les Agriers.
Il s’agit de permettre à ENEDIS :
- _d’établir à demeure une bande de 3 mètre de large, une canalisation de 230 mètres environ ainsi que ses accessoires ;
- d’établir si besoin une borne de repérage,
- de poser un ou plusieurs coffre et/ou accessoires,
- d’effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage, le dessouchage de toute plantation, branches , arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
- d’utiliser les ouvrages désignés ci-dessous et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
En conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents et ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, de la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
ENEDIS devra laisser la/les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.
La commune sera avertie des interventions sauf en cas d’urgence.
La commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais ne pourra pas demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages.
La ville ne pourra porter atteinte à la sécurité des ouvrages.
La ville pourra toutefois :
- élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre les constructions et/ou plantations, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur,
- planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines à condition que le base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Ville, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’adjoint faisant fonction, la convention de servitude.
Fait et délibéré en mairie, le 04 mai 2023.