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Convocation - 2023 047 Signature de convention de servitude de passage de canalisations sur les parcelles AB 128 et 135
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - 2023 047 Signature de convention de servitude de passage de canalisations sur les parcelles AB 128 et 135)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 11/05/2023
Reçu en préfecture le 11/05/2023
Soyaux Ville d'espaces et de contrastes
Publié le 12/05/2023 Levrault
ID :016-211603741-20230504-2023 047-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 MAI 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 04 MAI, à 18H00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.
Date de convocation : 26 avril 2023
MEMBRES PRESENTS :
François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANI, Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Marie-Laure DUMONT, Christophe MONTEIRO, Frédéric MILLAC, Jean Leopold SIWE-NANA, Erika BONNEAU, Mallory PEYRONAUD), Hassen SFAR, Frédéric CROS, Sandra BISBAU, Sabrina BURON, Cédric JEGOU,
Louis-Adrien DELARUE, Christine DALLA VALLE.
MEMBRES EXCUSES :
Robert LECOCQ, Marianne IRIARTE-HUET, Marie-Claire NEAUD, Pascal BUCHEMEYER,
Claudine DUMARGUE, William JACQUILLARD.
POUVOIRS :
Robert LECOCQ donne pouvoir à François NEBOUT,
Marianne IRIARTE-HUET donne pouvoir à Isabelle BOURTAU,
Marie-Claire NEAUD donne pouvoir à Nathalie DURANDET,
Pascal BUCHEMEYER donne pouvoir à Jérôme GRIMAL,
Claudine DUMARGUE donne pouvoir à Cédric JEGOU.
Madame Christine DALLA VALLE a été nommée secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 11/05/2023
Reçu en préfecture le 11/05/2023 erger
Publié le 12/05/2023
ID :016-211603741-20230504-2023 047-DE
N° 2023-047- Signature de convention de servitude de passage de canalisations sur les parcelles AB 128 et 135
Dans le cadre de travaux concernant la sécurisation des réseaux GRDF, la société souhaite établir une convention de servitude de passage permettant le renouvellement du réseau de gaz passant sur les parcelles AB 128 et 135.
GRDF souhaite établir une convention de servitudes avec la commune sur les parcelles cadastrées
AB 128 et 135, situées au champ de Manœuvre, rue Guy Boniface.
Il s’agit d’établir un droit de passage perpétuel en tréfonds pour toutes canalisations de distribution de gaz, et pour toutes canalisations ou ouvrages qui en seront l’accessoire.
Les droits consentis permettent également l’installation de tous accessoires en surface : protections cathodiques et postes de détente en surface.
Ce droit de passage peut profiter aux ayants droit successifs préposés de GRDF pour les besoins de leur activité.
Il s’agit d’accorder à GRDF :
- d'établir à demeure dans une bande de 4 mètre de large, une canalisation ainsi que ses accessoires ;
- _d’établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans la dite bande, - d’établir en limite de parcelle les bornes de repérage et les ouvrages de moins de 1 m? de surface nécessaires au fonctionnement de la ou des canalisations,
- d’occuper temporairement pour l’exécution des travaux de pose des ouvrages une largeur supplémentaire de terrain de 2 mètres,
- de procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abatages et dessouchages des arbres et arbustes nécessaires à l’implantation ou l’entretien des ouvrages, le bénéficiaire de la servitude disposant en toute propriété des arbres abattus.
GRDF s’engage :
- à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose des ouvrages ;
- à prendre toutes les meilleures précautions possibles pour ne pas gêner l’utilisation des parcelles ;
- à indemniser les ayant droits de dommages directs, matériels et certains pouvant être causés au terrain,
- à prévenir le propriétaire avant toute intervention.
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Ville, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’adjoint faisant fonction, la convention de servitude ci-jointe.
Fait et délibéré en mairie, le 04 mai 2023.
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Le maire, _ )
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Frafiçois NEBOUT