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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 40 SPECIAL du 13 octobre 2014
Document publié le Lundi 13 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 40 SPECIAL du 13 octobre 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Travail et emploi,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 40 SPECIAL Publié le 13 Octobre 2014 BOULEVARD DU t12FT REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX
—TEL
04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
-
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
-_
Arrêté
préfectoral
n°
2014/39/PJI
portant
organisation
de
la
préfecture
du
Var
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014/40/PJI
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
GAUDIN,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
Sous-Préfet
de
Toulon
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014/41/PJ1
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
DUPUIS,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014/42/PJ|
portant
délégation
de
signature
à
M.
Vincent
BARASTIER,
chef
du
service
de
la
communication
interministérielie
de
l'Etat
en
département
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014/43/PJI
portant
délégation
de
signature
à
M.
Hervé
MARCY,
chef
du
Service
Interministériel
Départemental
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014/44/PJi
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Annette
GONZALEZ,
chef
du
Pôle
Juridique
Interministériel
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014/45/PJI
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Florence
RIBREAU,
chef
de
la
mission
de
coordination
interministérielle
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014/46/PJ1
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Myriam
FABRE,
chef
de
la
Mission
Aménagement
et
Développement
du
Territoire
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014/47/PJI
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
Directrice
de
l'Action
Territoriale
de
l'Etat
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014/48/PJI
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Laurence
TCHEKEMIAN,
Directrice
des
Titres
d'Identité
et
de
l'immigration
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014/49/PJ|
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Laurence
TCHEKEMIAN,
Directrice
de
la
Circulation
et
de
la
Réglementation
par
intérim
BOULEVARD DU
112%
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
- TEL
04.94.18.83.83
TELLCOPIE
04.94.18.82.83 -
Arrêté
préfectoral
n°
2014/50/PJI
portant
délégation
de
signature
à
M.
Bruno EVENAS,
Directeur de la Performance et des Moyens
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014/51/PJI
portant
délégation
de
signature
à
M.
Stanislas CAZELLES, Sous-Préfet de Draguignan
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014/52/PJI
portant
délégation
de
signature
à
M. Raymond YEDDOU,
Sous-Préfet de Brignoles.
-__
Arrêté
préfectoral
n°
2014/53/PJI
portant
délégation
de
signature
aux
prescripteurs
des
centres
de
coûts
de
la
préfecture
de
Toulon,
des
sous-préfectures
de
Brignoles
et
Draguignan,
aux
gestionnaires
et
valideurs
CHORUS
pour
l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat
-
Arrêté
préfectoral
n°2014/54/
PJI
portant
délégation
de
signature
à
M. Jean Michel MAURIN,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
-
Arrêté
préfectoral
n°2014/55/PJ1
portant
délégation
de
signature
à
M. Jean
Michel
MAURIN,
Directeur
Départemental
des
Territoires et de
la
Mer,
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes du budget de l'Etat
-
Arrêté
préfectoral
n°2014/56/PJ1
portant
délégation
de
signature
à
M. Arnaud POULY, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
-
Arrêté
préfectoral
n°2014/57/PJI
portant
délégation
de
signature
à
M.
Arnaud
POULY,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
pour
l'ordonnancement secondaire
des
recettes et
des
dépenses
imputées sur le
budget
de l'Etat
-
Arrêté
préfectoral
n°2014/58/PJI
portant
délégation
de
signature
à
Mme Marie-Claire
MARGUIER,
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations du Var
-
Arrêté
préfectoral
n°2014/59/PJl
portant
délégation
de
signature
à
Mme Marie-Claire
MARGUIER,
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations,
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'Etat
-
Arrêté
préfectoral
n°2014/60/PJI
portant
délégation
de
signature
à
M.Jean-Michel LOPEZ, Directeur Départemental de la Sécurité Publique
-
Arrêté
préfectoral
n°2014/61/PJT
portant
délégation
de
signature
à
M
Jean-Michel
LOPEZ,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
pour
l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat (Titre Ut)
-
Arrêté
préfectoral
n°2014/62/PJl
portant
délégation
de
signature
à
M.
Francis
PAREJA,
administrateur
général
des
finances
publiques
à
la
DDFIP
du
Var, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat
BOULEVARD DU LH12F% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04,94,18.82.83 -_
Arrêté
préfectoral
n°2014/63/PJI
portant
délégation
de
signature
à
M.
Guy
ROBERT,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
pour
la
gestion
des
cités
administratives
-_
Arrêté
préfectoral
n°2014/64/PJI
portant
délégation
de
signature
à
M.
Guy
ROBERT,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
et
à
M.
Francis
PAREJA,
administrateur
général
des
finances
publiques,
pour
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
-
Arrêté
préfectoral
n°2014/65/PJ1
portant
délégation
de
signature
au
capitaine
de
police
Marc
TARTIERE,
commandant
la
Direction
Départementale
de
la
Police
aux
Frontières par intérim
-
Arrêté
préfectoral
n°2014/66/PJ1
portant
délégation
de
signature
au
colonel
Damien
CHOUTET,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Var,
pour
signer
les
conventions
conclues
avec
les
prestataires
des
services
d'ordre
ne
s'étendant
qu'en
zone
gendarmerie
-
Arrêté
préfectoral
2014/67/PJI
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
MILLANGUE,
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
-
Arrêté
préfectoral
n°2014/68/PJI
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
MILLANGUE,
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
de
certaines
recettes
et
dépenses
du
budget
de
l'Etat
-
Arrêté
préfectoral
n°2014/69/PJI
portant
délégation
de
signature
à
M.
Alain
DROGUET,
Directeur
des
Archives
départementales
-
Arrêté
préfectoral
n°2014/70/PJI
portant
délégation
de
signature
au
colonel
Eric
MARTIN,
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours
-
Arrêté
préfectoral
n°2014/71/PJ1
portant
délégation
de
signature
au
colonel
Frédéric
MARCHI-LECCIA,
Directeur
adjoint
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
-
Arrêté
préfectoral
n°2014/72/PJI
portant
délégation
de
signature
à
M.
Hervé
BELMONT,
responsable
de
l'unité
territoriale
du
Var
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de Provence
Alpes Côte
d'Azur
-
Arrêté
préfectoral
n°2014/73/PJI
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jérôme
GUERVIN,
directeur
du
service
départemental
de
l'Office
National
des
Anciens Combattants
et
Victimes
de
Guerre
-
Arrêté
préfectoral
n°2014/74/PJI
portant
délégation
de
pouvoir
à
M.
Jean-Loup
BURTIN,
directeur
de
l'agence interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts
pour
les
départements
des
Alpes-Maritimes
et
du Var
-
Arrêté
préfectoral
n°2014/75/PJiI
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gilles
SERVANTON,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-Rhône,
pour
la
mission
d'instruction
des
demandes
d'autorisations
des
transports
exceptionnels
BOULEVARD DU
F 128%
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
-
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 -
Arrêté
préfectoral
n°2014/76/PJl
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christian
GUICHETEAU,
Directeur Départemental
des
Finances
Publiques
des
Alpes-Maritimes
-
Arrêté
préfectoral
n°2014/77/PJI
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Anne-France
DIDIER,
Directrice
Régionale
de
lEnvironnement,
de
l'Aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d'Azur
-
Arrêté
préfectoral
n°2014/78/PJI
portant
délégation
de
signature
à
M.
Denis
LOUCHE,
Directeur
Régional des Affaires
Culturelles
de
Provence-Alpes-
Côte d'Azur
-_
Arrêté préfectoral n°2014/79/PJI
portant délégation de signature à M.
Paul CASTEL,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
-
Arrêté
préfectoral
n°2014/80/PJ1
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Michel
PALETTE,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée,
en
matière
de
police
de
circulation
et
de
conservation
du
domaine
public
et
privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS)
-
Arrêté
préfectoral
n°2014/
81/PJI
portant
délégation
de
signature
à
M. François ANDRE, délégué régional de France AGRIMER
-
Arrêté
préfectoral
n°2014/82/PJI
portant
délégation
de
signature
à
M. Yves TATIBOUET, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est
-
Arrêté
préfectoral
n°2014/83/PJI
portant
délégation
de
signature
à
Mme Claire LOVISI, Rectrice de l'Académie de Nice
BOULEVARD DU 112%F REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TLLECOPIE 04.94.18.82.83 Les Liberté + Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014 / 39 / PJI EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant organisation de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213
du 2 mars
1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; Vu les lois n°
83-8 du 7 janvier
1983
et n°
83-663
du 22 juillet
1983
modifiées, relatives à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant M. Pierre SOUBELET, préfet du Var ; Vu la circulaire du Premier Ministre du 7 juillet 2008 relative à l’organisation de l'administration départementale de PEtat ; Vu
la
circulaire
du
Premier
Ministre
du
31
décembre
2008
relative
à
la
réorganisation
de
l'administration départementale de l Etat ; Vu
la circulaire
du
11
juin 2009 relative aux
systèmes
d'information
et
de
communication en
département
;
Vu la circulaire du 25 janvier 2011 relative au système d'information et de communication, Vu
la circulaire
du 7 juin 2011
relative
à
l'organisation et
aux missions
de
la
communication
territoriale de L'Etat ; Vu lParrêté préfectoral n° 2014/24/PJI du
14 août 2014 portant organisation de la préfecture du
Var; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/32/PJI
du
11
septembre
2014
portant organisation
de
la
sous-
préfecture de DRAGUIGNAN ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
:
ARTICLE
1‘
:
Sous
mon
autorité,
les
services
de
la
préfecture
sont
organisés
ainsi qu'il
suit
:
le
service
de
la
communication
interministérielle
de
l’État
en
département,
rattaché
directement
au
préfet
du
Var,
la
direction
du
cabinet
du
préfet,
rattachée
au
directeur
de
cabinet,
le
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
le
pôle
juridique
interministériel,
la
mission
aménagement
et
développement
du
territoire,
la
mission
de
coordination
interministérielle,
le
contrôle
de
gestion,
la
direction
de
l’action
territoriale
de
l'État,
la
direction
des
titres
d'identité
et
de
l'immigration,
la
direction
de
la
circulation
et
de
la
réglementation,
la
direction
de
la
performance
et
des
moyens,
rattachés
au
secrétaire
général,
la
mission
"politique
de
la
ville",
la
mission
"emploi
logement
et
éducation"
et
les
délégués
du
>
préfet,
rattachés
au
sous-préfet
chargé
de
mission,
les
services
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN,
placés
sous
l'autorité
du
sous-préfet
de
DRAGUIGNAN, les
services
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES,
placés
sous
l'autorité
du
sous-préfet
de
BRIGNOLES.
ARTICLE
2
:
Le
service
de
la
communication
interministérielle
de
PÉtat
en
département
(SCIED)
a
pour
missions
:
la
mise
en
valeur
des
actions
de
l'État
dans
le
département,
le
traitement
des
demandes
d'information
des
journalistes
et
des
demandes
d'interview,
l'organisation
et
la
préparation
des
communiqués,
dossiers
et
conférences
de
presse,
le
relais
des
campagnes
de
communication
gouvernementales,
l'anticipation
des
événements
susceptibles
de
générer
une
campagne
de
communication,
la
participation
à
Porganisation
des
visites
ministérielles,
présidentielles
et
des
grands
événements
touchant
le
département,
la
rédaction
et
coordination
de
la
lettre
d'information
électronique
des
services
de
l’État
Var@ction, l'animation
et
gestion
du
portail
Internet
des
services
de
l'État
dans
le
Var,
l'élaboration
quotidienne
de
la
revue
de
presse,
les
photos
officielles,
l'infographie
de
plaquettes
d'information
et
de
plans
(PAO),
la
communication
de
crise
lors
de
l’activation
d'un
Centre Opérationnel Départemental.
ARTICLE
3
:
La
direction
du
cabinet
est
constituée
par
le
bureau
du
cabinet,
le
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
le
bureau
sécurité
routière,
le
garage
et
le
secrétariat
du
Préfet,
ARTICLE
4
:
Le
bureau
du
cabinet
comprend
le
pôle
"affaires
réservées"
et
le
pôle
"sécurité
publique
et
prévention
de
Ia
délinquance".
Il
exerce
les
missions suivantes
:
1
Pôle
"affaires
réservées"
1.1.
Voyages
officiels
et
interventions
préfet
-_
préparation
des
voyages
officiels
présidentiels
et
ministérieis
(programme,
cortège,
dossiers
du
préfet
et
de
l’autorité),
-
analyse
ef
suivi
des
interventions
des
grands
élus
et
des
cabinets
ininistériels
(saisie
des
services,
rédaction
des réponses,
suivi
des
dossiers},
-
dossiers réservés
du
préfet
(saisie
des
services,
rédaction des réponses,
suivi
des
dossiers),
-
rédaction
des
discours
du
préfet
(manifestations
officielles)
et
préparation
des
éléments
de
langage. 1.2. 13.
Affaires politiques et préparation des dossiers
préparation des dossiers du préfet, suivi des affaires politiques et prévisions/analyses électorales, cérémonies.
Instruction des dossiers “décoration”
Légion d'Honneur (rédaction de mémoires et suivi des dossiers), Ordre
National
du
Mérite
(rédaction
de
mémoires
et
suivi
des
dossiers),
Actes de Courage et de Dévouement (instruction et préparation des arrêtés préfectoraux), suivi des autres décorations.
2.
Pôle "sécurité publique ct prévention de la délinquance " 2.1. 23.
Pilotage
de
la
politique
de
sécurité
publique
et
de
renseignement
animation de la politique de sécurité publique (RSI, EMS), fixation
des
objectifs
opérationnels,
suivi
des
plans
d’action
de
lutte
contre
la
délinquance
et
mise
à jour
des
tableaux
de
suivi,
sous-commission de sécurité publique et instruction des ESSP, suivi de l’ordre publie, suivi hebdomadaire des implantations des gens du voyage et gestion des mises en demeure, coordination avee la zone et conventions de coordination avec les polices municipales, suivi du budget et de Pimmobilier de la police et de la gendarmerie nationales, appui de la direction départementale de la sécurité publique dans la préparation des instances paritaires, point d’entrée “renseignement”.
Sûreté et appui à la sécurité publique
organisation, préparation et suivi des comités locaux de sûreté aéroportuaires et portuaires, gestion de l’agrément des agents de sûreté portuaire et aéroportuaire, gestion des interdictions de stade, enquêtes administratives, escortes de détenus, appui à la préparation de la commission d'évaluation du centre pénitentiaire de La Farlède, gestion
des
demandes
de
renfort,
gestion des déclarations de manifestations.
Pilotage de la politique de prévention de la délinquance
mise
en
œuvre,
coordination,
animation
et
suivi
des
dispositifs
de
prévention
de
la
délinquance et de la toxicomanie relevant de la compétence exclusive du Cabinet, en lien avec les services
de
l’État,
la Justice
et
les
collectivités territoriales :
animation
et
suivi
des
CLSPD, mise en œuvre de la loi de mars 2007, participation aux CLSPD de l’arrondissement de TOULON,
élaboration et suivi du plan départemental de prévention de
la
délinquance,
préparation du comité départemental de prévention de la délinquance, gestion
des
crédits
FIPD
et
MILDT
: appels
à
projets,
sélection
et
instruetion
des
dossiers.
ARTICLE 5
: Le service interministériel de défense et de protection civile exerce les attributions
suivantes :
1.
Élaboration et actualisation des documents de planification
dispositif général ORSEC., plans de secours relatifs à l'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile, affaires classifiées, plans de défense et commissions d’information, utilisation de radioamateurs, plans d'urgence.
Préparation aux situations de crise de sécurité civile ef animation partenariale
relations permanentes avec les principaux acteurs de secours tels que le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), formation permanente des acteurs à la gestion de crise, développement des référents, mise en œuvre des exercices de sécurité civile et de défense, animation et gestion des retours d’expériences, information sur les exercices militaires hors terrain militaire, -
planification
de
secours
et
d’urgence
Plan
Particulier
d’Intervention
(PPD),
-
gestion
des
demandes
de
déminage
(bombes),
-
gestion
du
secourisme
et
des
agréments,
-
gestion
des
associations,
-
recueil
des
informations
et
alertes
des
services,
-
mallette
de
permanence.
Gestion
opérationnelle des
situations
de
crise
-
recueil
des
informations
stratégiques
(centralisation
des
appels
—
annuaires
stratégiques)
et
alerte
des
services,
-
ventilation
des
informations
sensibles
vers
les
services
du
cabinet,
-
relations
privilégiées
avec
les
acteurs
opérationnels
du
département,
-
confection
et
suivi
d’une
boite
à
outils
ORSEC,
-
formation
permanente
des
acteurs
de
la
gestion
de
crise,
-
gestion
opérationnelle
des
crises,
-
instruction
des
demandes
de
reconnaissance
de
catastrophe
naturelle.
Défense
civile
(et
en
tant
que
de
besoin
conjointement
avec
le
bureau
du
cabinet}
-
planification
VIGIPIRATE,
NRBC,
PIRATAIR-INTRUSAIR,
-
adaptation
des
postures
VIGIPIRATE,
-
suivi
des
points
d'importance
vitale
(PIV),
-
sûreté
des dépôts
d’explosif,
-
habilitations
«
confidentiel
»
et
«
secret
défense
»
ARTICLE
6
: Le
bureau
“sécurité
routière”
exerce
les
missions
suivantes
:
1
Élaboration
de
la
politique
de
PÉtat
dans
le
département
en
matière
de
sécurité
routière
-
suivi
des
statistiques
de
l’accidentologie
et
mise
en
œuvre
d’actions
correctives
adaptées,
-
élaboration
du
document
général
d'orientation,
-
animation
de
la
structure
de
concertation,
-
gestion
des
budgets,
-
Supervision
des
conduites
d’opérations
dans
le
cadre
du
déploiement
des
CSA
(contrôle
sanction
automatisée),
-
pilotage
de
la
Maison
de
la
Sécurité
Routière,
-
animation
du
réseau
des
acteurs
de
la
sécurité
routière,
collectivités
territoriales,
associations,
IDSR.
Interface
entre
les
acteurs
-
Préparation
et
animation
des réunions
régulières entre
les
acteurs
=
contribution à
Pélaboration
de
la
politique
de
communication
locale
en
la
matière
Élaboration
du
plan
départemental
d'actions
de
sécurité
routière
(@.D.A.S.R.)
-
étude
de
l’accidentologie,
-
détermination
et
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
sensibilisation
en
partenariat
avec
l’ensemble
des
acteurs
de
la
sécurité routière
en
cohérence
avec
Paccidentologie
locale,
-
mise
en
œuvre
du
plan
de
communication.
Élaboration
du
plan
départemental de
contrôle routier
(P.D.C.R.)
-
étude
de
l’accidentologie,
-
détermination
des
objectifs
des
forces
de
l’ordre
en termes de
contrôles
routicrs,
-
mise
en
place
des
moyens
de
cette politique,
-
Participation
au
maillage
du
département
en
termes de
CSA,
y
compris embarqués,
-
élaboration
d'un
calendrier
annuel
de
planification
des
contrôles
en
cohérence
avec
Paccidentologie,
-
mise
en
œuvre
d’un
plan
de
communication
adapté. ARTICLE 7 : Le garage exerce les attributions suivantes :
1
gestion du parc automobile et du budget automobile de la préfecture et des sous-préfectures, entretien des véhicules, organisation des missions, fonction de centre de responsabilité comptable du garage, soutien à la préparation des visites ministériclles.
ARTICLE 8 :
Le secrétariat du Préfet est chargé de :
la gestion des agendas et des demandes de rendez-vous, la gestion des appels téléphoniques, la réponse à des correspondances diverses, la mise à jour des listes protocolaires, la préparation hebdomadaire
du tableau
de
permanence des
services de
l’État
et
des tours
de
permanence des membres du corps préfectoral, la gestion des demandes d'hospitalisation sous contrainte préparées par l Agence régionale de santé.
ARTICLE
9:
Le
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d'information
et
de
communication
(SIDSIC) est organisé ainsi qu'il suit :
centre de traitements des appels, section atelier logiciels, section exploitation du Système d'Information (SI), section téléphone et câblage, section
déconcentrée,
exploitation
Système
d’Information
et
de
Communication
de
la
Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), section
déconcentrée,
exploitation
Système
d’information
et
de
Communication
des
Directions
Départementales de la Protection des Populations et de la Cohésion Sociale (SIC, DDPP et DDCS).
ARTICLE 19 : Le pôle juridique interministériel exerce les missions suivantes :
assistance et conseil juridiques aux services, expertise juridique sur des dossiers transversaux, prise en charge des contentieux à enjeux ou transversaux, gestion des arrêtés de délégation de signature et d'organisation de la préfecture, sécurisation des actes de l’État, veille juridique et jurisprudentielle, contentieux de la responsabilité de l’État pour dommages lors de manifestations, contentieux non susceptible de se rattacher à une compétence d'un service de l'État, représentation de PÉtat devant les juridictions, animation du réseau interministériel juridique et contentieux, correspondant des juridictions administratives
et du tribunal administratif de Toulon
:
gestion
dématérialisée
des
requêtes
et
autres
documents
de
procédures
transmis
par
les juridictions
administratives, gestion des signatures des actes relatifs à la propriété de l’État.
ARTICLE
11:
La
mission
de
coordination
interministérielle
est
composée
du
secrétariat
de
la
mission, du bureau de la gouvernance et du bureau du courrier et des affaires générales. Elle exerce les missions suivantes : 1
Sccrétariat de la mission
réception, relecture sur la forme, insertion des arrêtés et publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, tenue et misc à jour des listes de partenaires, gestion des fournitures, gestion du planning des congés, -6-
2
Bureau
de
la
gouvernance
: il
es
t chargé
de
la
préparation
et
de
la
constitution
des
dossiers
(saisine
des
services,
recucil
et
synthèse
des informations)
- relevant
de
la
gouvernance
régionale
: Pré
CAR,
CAR,
collège
des
préfets,
- relevant
de
la
gouvernance
départementale
: réunions
hebdomadaires
du
coliège
des
chefs
de
services
(dont
le
chef
de
la
mission
ou
le
chef
du
bureau
de
la
gouvernance
assurent
le
greffe),
conseil
départemental
des
services
de
l’État,
-comportant
une
dimension
interministérieile
: réunions,
entretiens,
déjeuners
de
travail
du
Préfet,
visites
communales
ou
intercommunales
du
Préfet
ct
du
secrétaire
Général
dans
l'arrondissement
chef-lieu, -
préparation
du
dossier
des
assemblées
générales
des
chambres
consulaires
et
des
associations
d'élus,
-
élaboration
du
rapport
d'activités
des
services
de
l'État,
-prépatation
des
éléments de
langage
pour
les
dossiers
à
enjeux
ou
interministériels
(hors
cérémonies
gérées
par
le
Cabinet),
-
préparation
du
dossier
des
assemblées
générales
des
chambres
consulaires
et
des
associations
d’élus,
-
élaboration
du
rapport
d'activités
des
services
de
l'État,
-préparation
des
éléments
de
langage
pour
les
dossiers
à
enjeux
ou
interministériels
(hors
cérémonies
gérées
par
le
cabinet).
Bureau
du
courrier
et
des
affaires
générales
-__triet
traitement
du
courrier
de
la
préfecture
et
des
DDI,
-
tri
et
traitement
du
courrier
réservé,
-
perforation
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité,
-
gestion
de
la
boîte
fonctionnelle
PREF83
ct
courriels
Internet
et
transmission
aux
services,
-
accusé
de
réception,
orientation
et
suivi
des
courriers
adressés
par
la
Présidence
de
la
République,les
cabinets
ministériels
ou
le
Premier
ministre
s'agissant
d'un
usager
(hors
domaine
d'ordre
public),
-
comité de
pilotage
des
archives
départementales,
-
gestion
des
circulaires
(réception,
distribution,
archivage),
-
suivi
et
participation
à
la
Commission
Départementale
du
Répertoire
des
Métiers.
ARTICLE
12:
La
mission
"aménagement
et
développement
du
territoire"
exerce
les
missions
suivantes
:
-
pilotage,
suivi
et
coordination
de
l’action
des
services
de
l’État
en
matière
d’aménagement
du
territoire,
de
développement
durable,
d'économie
et
de
culture,
-
coordination
des
dossiers
de
l’arrondissement
de
TOULON,
suivi
des
dossiers
de
cessions
immobilières
de
la
Défense
dans
le
cadre
des
opérations
de
restructuration,
-
contact
avec
les
organismes
représentant
les
entreprises
et
les
comités
à
caractère
économique,
-
Aménagement
numérique du
territoire,
-
suivi
du
schéma
universitaire
de
l’aire
toulonnaise
et
du
comité
de
site
de
l’enseignement
supérieur,
-
participation
à
la
préparation
et
suivi
du
dispositif
contractuel
État
/
Région,
ingénierie financière
en
lien
avee
le
SGAR
(crédits
européens,
FNADT,
PAT...),
suivi
de
l'AUDAT,
conseils
d’administration
du
parc
national
de
Port-Cros,
de
l’Établissement
Publie
Foncier
Régional,
de
Chateauvallon,
du
Théâtre
Liberté,
préparation
des
dossiers
du
préfet
et
du
secrétaire
général
sur
l’ensemble
de
ces
dossiers.
ARTICLE
13
:
La
direction
de
Paction
territoriale
de
l’État
(DATE)
est
constituée
du
bureau
du
contrôle
de
légalité,
du
bureau
des
finances
locales
et
du
bureau
du
développement
durable
:
1.
Le
bureau
du
contrôle
de
légalité
a
pour
missions
la
définition,
le
pilotage
et
le
suivi
de
la
stratégie
départementale
du
contrôle
de
légalité.
Son
rôle
est
également
de
conseiller
les
élus
sur
les
aspects
juridiques
des
actes
qu’ils
sont
amenés
à
prendre
et
d'exercer
le
contrôle
de
légalité
administratif
de
ees
mêmes
actes.
La
mise
en
œuvre
des
nouvelles
intercommunalités
et
les
conséquences
statutaires
et
financières
sont gérées par ce bureau, 1.1.
Commande publique
contrôle des délégations de service public, contrats de partenariats, concessions
d'aménagement,
concessions de travaux publics du département, contrôle
des
marchés
publics
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
sur
le
département, suivi des sociétés publiques locales du département, conseil aux collectivités territoriales et établissements publics sur le département.
1.2. Urbanisme
pré-contentieux des actes d'urbanisme de l’arrondissement de TOULON, contentieux des actes et documents d’urbanisme pour l'ensemble du département, droit de préemption urbain, représentation de l’État devant le tribunal administratif.
13.
Intercommunalité et affaires générales
instruction des procédures de création, fusion, modification de périmètre, dissolution, extension ou réduction de compétences des structures intercommunales, secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale, analyses
juridiques
relatives
à
la
mise
en
œuvre
et
suivi
du
document
d'orientation
de
la
coopération intercommunale dans le département, contrôle
de
légalité,
contentieux
et
conseil
aux
collectivités
territoriales
et
aux
structures
intercommunales pour le département, suivi des associations syndicales autorisées pour le département.
1.4,
Fonction publique
contrôle de légalité, contentieux et conseil aux collectivités territoriales et établissements publics.
1.5,
Procédures diverses
classement touristique des communes (dénomination commune touristique et station classée de tourisme, surclassement démographique des communes, modification du nom des communes), habilitation des instituts de formation aux élus, pilotage du dispositif
de télétransmission "ACTES".
Le bureau des finances locales à pour missions la définition, le pilotage et le suivi de la stratégie de contrôle budgétaire ainsi que la répartition et l'attribution des dotations de l'État et des subventions du ministère
de
l’intérieur
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale (EPCT). 2.1.
Contrôles budgétaire et fiscal
contrôle budgétaire des collectivités territoriales et EPCIT de l'ensemble du département, contrôle budgétaire des offices publics de l’habitat, du SDIS, du centre de gestion de la fonction publique territoriale et du crédit municipal de
TOULON,
contrôle de légalité des décisions à caractère financier et fiscal des collectivités territoriales et des EPCI de l'ensemble du département, suivi
départemental
des
travaux de
l’observatoire
des
budgets
locaux en
liaison
avec
les
sous-
préfets et le directeur départemental des finances publiques, tutelle de la chambre d'agriculture et suivi de la tutelle régionale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale et de la chambre départementale des métiers et de l'artisanat, inscription
et
mandatement
d’office
des
dépenses
obligatoires
et
exécution
des
décisions
de
justice en matière financière, contrôle
et tutelle
financière
des
associations
syndicales
autorisées
(A.S.A.)
de
l'ensemble
du
département, préparation et suivi des saisines de la chambre régionale des comptes, suivi des sociétés d'économie mixte du département. -8-
2.2.
Dotations
recueil
des
données,
répartition
et
attribution
des
dotations
de
l’État
aux
collectivités
territoriales
et
aux
EPCI,
suivi
des
régies
de
recettes
et
de
dépenses
et
des
nominations
des
agents
comptables,
indemnités
des
régisseurs
de
police
municipale
et
des
agents
comptables,
instruction
des
dossiers
relatifs
au
fonds
de
compensation
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(FCTVA),
2.3.
Subventions
d’investissement
gestion
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
:
répartition,
attribution
et
suivi
des
dossiers,
suivi
des
dossiers
relatifs
à
la
dotation
globale
déquipement
(DGE)
et
à
la
dotation
de
développement
rural
(DDR)
pour
les
exercices
antérieurs
à
2011,
suivi
des
subventions
accordées
au
titre
des
travaux
divers
d'intérêt
local,
gestion
des
crédits
du
programme
122
et
du
fonds
de
solidarité
en
faveur
des
collectivités
territoriales
touchées par
les
catastrophes
naturelles.
Le
bureau
du
développement
durable
à
pour
missions
le
suivi
des
dossiers
dans
le
domaine
de
l’environnement
:
problématique
des
déchets,
du
plan
départemental
de
prévention
et
de
gestion
de
déchets
non
dangereux,
installations
elassées
pour
la
protection
de
l'environnement,
patrimoine
naturel
et
culturel/mobilier,
instruction
des
procédures de
déclarations
d'utilité
publique
et
servitudes
d’utilité
publique,
le
conseil
aux
porteurs
de
projet.
II
traite
également
les
contentieux
afférents
à
l'activité
du
service.
[l
assure
le
suivi,
en
lien
avee
la
DREAL,
du
plan
de
protection
de
l'atmosphère
et
de
différents
schémas
régionaux
(SRE,
SRCAE...).
3.1.
Installations
classées
pour
la
protection
de l’environnement
et
carrières
instruction
des
demandes
et
mesures
administratives
de
suivi
des
installations
soumises
à
déclaration,
enregistrement
ou
autorisations,
CODERST
(Conseil
Départemental
de
lPEnvironnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques)
: secrétariat,
préparation
des
réunions,
comptes-rendus,
création
et
secrétariat
des
Commissions
de
Suivi
des
Sites
(CSS),
des
Commissions
Locales
d'Information
et
de
Surveillance
(CLIS),
des
Comités
Locaux
d’Information
et
de
Concertation
(CLIC)
de
l’arrondissement
de
TOULON,
carrières:
suivi
des
dossiers
et
secrétariat
de
la
formation
carrière
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
traitement
des
plaintes,
contentieux.
3.2.
Patrimoine
: protection
des
sites
naturels
mise
en
œuvre
de
la
législation
des
sites
:
réserves
naturelles,
parcs
naturels
(nationaux
ou
régionaux), opérations
grands
sites,
classement
et
inscription
des
sites,
autorisation
de
travaux
en
site
classé,
Zone
de
Développement
Éolien
(ZDE),
Secrétariat
des
différentes
formations
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS)
:
"sites
et
paysages",
"publicité",
"nature",
"unité
touristique
nouvelle"
,"faunce
captive
sauvage".
3.3.
Protection
du
patrimoine
culturel
et
mobilier
législation
relative
aux
monuments
historiques,
aux
objets
mobiliers
ou
inscrits
en
liaison
avec
la
DRAC
et
ie
service
de
l’architecture
et
du
patrimoine,
aire
de
mise
en
valeur
de
l'architecture
et
du
patrimoine
(AVAP),
archéologie
préventive.
3.4.
Affaires
foncières
procédure
d’expropriation
:
suivi
de
la
phase
administrative
des
demandes
de
déclaration
publique
et
des
servitudes
d’utilité
publique,
traitement
des
contentieux,
cominissaires
enquêteurs
:
établissement
de
la
liste
d'aptitude,
secrétariat
de
la
commission
départementale, contribution
du
préfet
à
l'évaluation
environnementale
des
projets
des
collectivités
non soumis
à
autorisation, autorisation
de
pénétrer
et
occuper
les
propriétés privées
pour
études
et
travaux,
création
des zones
d’aménagement
différé, instruction
des
demandes
des
collectivités. 3.5.
Procédures diverses
secrétariat de la COPOLLEN (Commission des polices de l’environnement), législation minière, agréments
et déclarations
d’aetivité
en
application
du code de
l’environnement
(collecte des
huiles usagées, des pneumatiques,
..),
dérogations à la législation sur le bruit de nuit, secrétariat du groupe départemental de travail sur la téléphonie mobile.
ARTICLE
14:
La
direction
des
titres
d’identité
et
de
limmigration
comprend
le
service
de
Pimmigration, et Le service des titres d’identité. Elle exerce les missions suivantes : 1.
Bureau de Pimmigration 1.1.
Section séjour
réception sur rendez-vous des usagers pour le dépôt des dossiers de demande de titre de séjour, instruction des demandes de titres de séjour, délivrance des récépissés de demande des cartes de séjour, délivrance des titres de séjour, des documents de circulation et titres d’identité républicain pour étrangers mineurs, délivrance des visas DOM-CTOM et de régularisation, réponse aux demandes consulaires de visas retours ou de visas d’établissement, arrêtés de refus de séjour, statistiques, commission du titre de séjour, relations avec l'Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFID (contrat d'intégration) et l'Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) (droit du travail), accueil
physique
et
téléphonique
(arrondissements
de
TOULON
et
BRIGNOLES
hors
lère venue pour les usagers de cet arrondissement qui se fait en sous-préfecture (retrait dossier et prise de rendez-vous), asile : délivrance des récépissés de demandes d’asile et des titres de voyage pour les réfugiés, obligation de quitter le territoire français le cas échéant, statistiques, regroupement familial.
1.2.
Section des naturalisations : pour les arrondissements de TOULON et BRIGNOLES acquisition de la nationalité française par décret (article 21-15
du code civil) :
délivrance des
récépissés de dépôt, instruction des demandes, rédaction
des
décisions
négatives
(compétence
préfet)
et
des
avis
favorables
transmis
au
ministère de l’intérieur (procédure 21-15), notifications
des
décisions
négatives
prises
par
le
préfet,
et
des
décisions
favorables
ministérielles et décrets afférents (procédure 21-15), enregistrement des déclarations de naturalisations par mariage (article 21-2 du code civil}, instruction des demandes, rédaction
des
avis
sur
les
demandes
de
naturalisation
par mariage
et envoi
au
ministère
de
l’intérieur (procédure 21-2), notifications
des
décisions ministérielles en
matière de
naturalisation par mariage
(procédure
21-2), cérémonie d’accueil dans la nationalité, autres procédures de naturalisations (réintégration dans la nationalité française, possession d’état de
Français
.....),
statistiques.
1.3.
Section éloignement : pour le département
mise en œuvre des reconduites à la frontière,
des
expulsions et des
interdictions du territoire
national, contentieux des obligations de quitter le territoire français et arrêtés de placement en rétention prises par la section éloignement devant les tribunaux administratifs, commission d’expulsion, gestion des assignés à résidence, gestion et reconduite des détenus, statistiques. -10-
1.4.
Section
contentieux
: pour
le
département
contentieux
des
refus
de
séjour
et
des
obligations
de
quitter
le
territoire
français
prises
par
la
section
séjour
et
asile,
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULON
et
la
cour
administrative
d’appel
de
MARSEILLE,
contentieux
des
obligations
de
quitter
le
territoire
Français
prises
par
la
section
éloignement
devant
la
cour
administrative
d’appel
de
MARSEILLE,
conseil/veille
juridique
aux
autre
sections
du
service.
2.
Bureau
des
titres
d’identité
2.1
Cellule
départementale
CNI
{production-archivage-réquisition-OST-usurpation),
Passeports
(missions
et
urgents
83).
2.2
Plate-forme
régionale
ARTICLE
15
: La
direction
de
la
circulation
et
de
la
réglementation
comprend
: le
bureau
des
polices
administratives,
le
bureau
de
la
circulation
routière
et
le
bureau
des
élections
et
des
professions
réglementées. 1.
Bureau
des
polices
administratives
armes,
munitions,
pyrotechnie,
attestation
permis
de
chasse,
agréments
policiers
municipaux,
titres
de
circulation
(gens
du
voyage),
débits
de
boissons,
transferts,
casinos,
loteries,
aéronautique, législation
funéraire,
vidéo
surveillance,
agrément
des
agents
de
sûreté
portuaire
et
aéroportuaire,
manifestations
sportives,
homologation
des
circuits.
2.
Bureau
de
la
circulation
routière
2.1
Section
cartes
grises
accueil
physique
et
téléphonique
des
usagers
et
des
professionnels
de
l'automobile,
mise
en
œuvre
de
la
réglementation
relative
au système
d’immatriculation des
véhicules
(SIV)
et
saisie
informatique
des
données
permettant
la
délivrance
des
certificats
d’immatriculation,
recueil
des
données
statistiques
et
archivage
des
aneiens
titres
édités
par
les
professionnels
de
l'automobile.
2.2
Section
permis
de conduire
accueil
physique
et
téléphonique
des
usagers,
délivrance
des
permis
(réussite
à
l'examen,
échange
de
permis
étranger
....),
commissions
médicales,
discipline
des
permis.
2.3 Régie de
recettes
et
d'avances
accueil
physique
et
téléphonique
des
usagers,
gestion
de
la
comptabilité
deniers,
gestion
de
la
comptabilité
matière,
gestion
de
la
régie d'avances.
3.
Bureau
des
élections
et
des
professions
réglementées
3
.1
Section
élections
professionnelles
et
politiques
contrôle
et
suivi
de
la
révision
des
listes
électorales,
élections
politiques,
contrôle
de
légalité
de
l'élection
des
exécutifs locaux,
établissement
de
la
liste
des
bureaux de
vote
du
département,
gestion
du
budget
pour
les
élections
politiques,
élections
professionnelles
(prud’homales,
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
Chambre
des
Métiers,
Chambre
d'Agriculture,
Tribunaux
de
Commerce,
Tribunaux
Paritaires
des
Baux
Ruraux
...) -{l-
-
élections relatives à diverses instances et comités : comité des finances locales, centre de gestion de la fonction publique territoriale, commission départementale de coopération intercommunale, commission
de
conciliation
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT),
commissions
administratives
paritaires,
comités
techniques
paritaires et comités d’hygiène et
sécurité des
collectivités territoriales, élections "Police", élections "SDIS", comité local des pêches ...
3.2 Section professions réglementées
-
revendeurs d’objets immobiliers,
-
agents immobiliers,
-
guide
conférencier,
-
_
taxiset
VTC,
-
maître restaurateur,
-
_
convoyeurs
de
fonds,
-
jury d’assises,
-
fourrières.
3.3 Autres attributions réglementaires
-
accord
franco-algérien,
-
dépôt administratif,
-
annonces judiciaires légales.
ARTICLE
16
:
La
direction
de
la
performance
et
des
moyens
(DPM)
comprend
le
conseiller de
prévention, le bureau des ressources humaines, le bureau dn budget, des affaires immobilières et de la commande publique ct le bureau des études, de la programmation et de la qualité de service. Elle exerce les missions suivantes : 1.
Bureau
des
ressources
humaines
1.1 Gestion administrative, financière et sociale du personnel
1.1.1.gestion administrative -
gestion des carrières : nomination, ancienneté, avancement, retraite,
-
gestion des emplois et de Ja mobilité,
-
application du règlement intérieur,
-
gestion
du temps
de
travail,
-
mise à jour du système d’information "gestion du personnel" via les applications nationales dédiées : dialogue, girafe,
-
veille juridique,
-
analyse et mémoire contentieux.
1.1.2.gestion financière -
pilotage du budget de titre 2 (BGP2),
-
liquidation des payes et indemnités.
1.1.3 service départemental d’action sociale -
gestion administrative et financière de la médecine de prévention et des secours d’urgence,
-
gestion des crédits et des prestations sociales et notamment le budget d’initiatives locales,
-
Commission locale d’action Sociale (CLAS),
-
instruction des dossiers de subventions aux associations de la préfecture.
1.2 Gestion et développement des ressources humaines, accompagnement aux changements -__
élaboration et mise en œuvre du volet RH des réformes structurelles,
-
optimisation de la qualité des conditions de travail (sauf matérielles),
-
prévention des situations d'échec et/ou de souffrance.
1.3 Études et analyse -
rédaction du bilan social,
-
analyse des risques psychosociaux : suivi d’indicateurs et mise en œuvre de mesures adaptées,
-
mise en place d’un système d’information globalisé permettant une analyse des données issues de la gestion du personnel, de la paie et de la formation.
1.4
Gestion prévisionnelle des emplois et des cffectifs
-
suivi comptable et analytique du budget titre 2,
-
suivi comptable et analytique des effectifs (ventilation ANAPREF),
-__
plan de charge de recrutement
DAS -12-
1.5
Formation
et
gestion
des
compétences
analyse
annuelle
des
besoins
en
formation
(individuels
et
collectifs),
réalisation
des
bilans
de
carrière,
rédaction
et
actualisation
du
plan
départemental
de
formation,
établissement
du
schéma
départemental
interministériel,
animation
du
groupe
de
travail
interministériel
(cf
charte),
organisation
technique
et
matérielle
des
formations.
1.6
Dialogue
social
et
communication
interne
interministérielle
dialogue
de
gestion
avec
la
préfecture
de
région
et
le
secrétariat
général
aux
affaires
régionales,
dialogue
de
gestion
avec
les
DDI
et
directions
de
la
préfecture,
élections
professionnelles,
comité
technique
(CT),
Comité
d'Hygiène
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT),
établissement
de
notes
de
conjoncture,
information
et
communication
via
le
site
Intranet.
2.
Bureau
du
budget,
des
affaires
immobilières
et
de
la
commande
publique
2.1.
Programmation
et
gestion
du
budget
de
fonctionnement
préparation,
exécution
et
suivi
du
budget
de
fonctionnement
des
programmes
307
-
Hors
Titre
2,
333
-
Action
2
ct
309,
tenue
de
la
comptabilité
des
commandes
et
des
factures
des
services
prescripteurs.
2.2.
Commande
publique
recensement,
évaluation
des
besoins
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
et
passation
des
commandes,
élaboration
des
procédures
adiministratives
des
marchés
et
contrats,
suivi
des
contrats
de
maintenance
des bâtiments
et
des
matériels.
2.3.
Gestion
administrative des
surfaces
(bureaux
ct
appartements de
fonction)
archivage
de
l’ensemble des
plans
de
masse
et
des
plans
détaillés,
gestion
des
affectations
de
locaux
et
tenue
à
jour
pour
chaque
dotation
: surface
utile,
nombre
de
postes
de
travail
associés,
surface
de
stockage
(volume
en
boîtes),
gestion
des
appartements
de
fonction,
établissement
et
conservation des
états
des
lieux
ct
des
inventaires
des
biens
mobiliers études
et
conduite
de
projets
immobiliers.
2.4.
Programmation
ct
gestion
des
opérations
immobilières
2.5.
programmation
ct
gestion
du
patrimoine
immobilier
préfecture
ct
sous-préfectures,
établir
et
exécuter
le
budget
du
centre
de
responsabilité,
planifier
et
gérer
les
besoins
techniques
et
budgétaires
des
services,
définir
les
ingénieries
de
marchés
publics
par
rapport
à
la
politique
d’achat
de
l’État,
élaboration
des
dossiers
marchés
publics
(parties
technique
et
administrative),
recenser
et
metre
à
jour
l'état
physique
et
technique
du
patrimoine
immobilier
et
foncier,
mise
à
jour
des
fiches
bâtimentaires.
Conduite
des
projets
immobiliers
recensement
et
analyse
des
besoins
avec
les
services
demandeurs
et
utilisateurs,
élaboration
des
pré
programmes
ou programmes,
CCE,
définition
et
proposition
de
la
stratégie
de
procédure
marchés
publics
d’études
à
adapter
aux
projets, planifier,
coordonner
et
suivre
l'ensemble
des
projets,
travaux
et
maintenance
du
patrimoine
préfecture
et
sous-préfecture.
2.6.
Gestion technique
des
bâtiments
et
travaux en
régie
gestion
des travaux
et
interventions
en
régie
:
"analyse
du
besoin,
“fixer
des conditions
de
réalisation
(évaluation
du
coût,
détermination
du
délai),
“planifier
et
suivre l'exécution
des missions en
régie,
*__
suivi
des
achats
de
matériel relevant
des travaux en
régie. -13-
réalisation des travaux d’entretien courant :
“
programmation
et
gestion
des
déménagements.
Les
petits
déménagements
et
la
participation à la mise en place des salles lors d'événements importants sont assurés en régie,
"gestion de clefs, "déploiement des pavoisements programmés ou événementiels,
supervision
des
applications
de
Gestion
Technique
Centralisée
(GTC)
du
système
de
chauffage/climatisation, suivi du contrat de nettoyage, gestion des déménagements externalisés
3.
Bureau des études, de la programmation et de la qualité de service 3.1.
Amélioration de la qualité de service an sein des services de l’État politique d’allocations des ressources (pilotage par la performance) :
mesure et analyse du poids
des allocations de ressources dans Pefficience globale, contrôle de gestion de l’organisation : mesure et analyse de l’activité pour mieux s’adapter, fiabilisation des résultats et réalisation du bilan de performance, accompagnement aux changements : plans d’actions, réalisation d’études (suite à la mise en place de nouvelles
procédures
ou
d’une
nouvelle
réglementation,
soit
à
la
demande
d’un
chef de
service), certification
des
procédures :
déploiement,
mesure,
analyse
et
adaptation
des
référentiels
Marianne, suivi des mutualisations et de la DNO, Plan d’Administration Exemplaire (PAE), conception et exploitation du système d’information pour le
"pilotage par la performance".
3.2.
Programmation (élaboration et mise en œuvre)
du schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’État (en liaison avec France Domaine), des opérations immobilières (y compris les cités administratives, conseil des cités), programmation et suivi budgétaire des BOP immobiliers : 309, 333, 723, suivi des BOP à enjeu et des BOP à vigilance, conventions d’utilisation — validation, envoi à France Domaine — arehivage, atlas des ressources des DDI.
3.3.
Analyse financière et contrôle interne comptable mise en œuvre de la politique de contrôle interne financier édictée par le ministère de l’intérieur, établissement et déploiement de nouvelles procédures de contrôle interne financier, contrôle
du
respect
des
préconisations
et
évaluation
de
la
pertinence
des
modèles
de
contrôle
interne financier existantes, analyses financières et notes de conjoncture.
3.4,
Accueil du public accueil des citoyens, écoute et information des usagers, orientation des visiteurs en respectant les consignes de sécurité, gestion des panneaux d’affichage et d’information.
4.
Le conseiller de prévention
prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents, améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents, faire
progresser
la
connaissance
des
problèmes
de
séeurité
et
des
techniques
propres
à
les
résoudre, veiller à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services, proposer des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques, participer,
en
collaboration
avec
les
autres
acteurs,
à
la
sensibilisation,
l'information
et
la
formation des personnels. -4-
ARTICLE
17
:
La
mission
"politique
de
la
ville"
assure
le
suivi
de
l'ensemble
des missions
relatives
à
la
politique
de
la
ville
et
à
la
rénovation
urbaine
relevant
de
la
compétence
du
Sous-Préfet
chargé
de
mission.
Elle
exerce
à
ce
titre
les
attributions
suivantes
:
coordination
du
travail
des délégués
du
préfet,
afin
d’assurer
une
cohérence
accrue
de
l’action
de
l'État
dans
les
quartiers
prioritaires,
mobilisation
de
l’ensemble
des
acteurs
et
recensement
des
politiques
publiques
en
faveur
de
ces
quartiers
afin
d'optimiser
leur
efficacité
et
assurer
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
des
conventions
passées
entre
le
ministère
de
la
ville
et
tous
les
ministères
concernés
par
la
politique
de
la
ville,
participation
aux
travaux
d'évaluation
et
de
mise
en
œuvre
de
la
réforme
de
la
politique
de
la
ville
au
niveau
local,
appui
dans
la
négociation
du
délégué
territorial
de
'ACSE
et
de
l'ANRU
dans
le
cadre
du
dialogue
de
gestion,
articulation
au
plan
technique
des
actions relevant
des
contrats
urbains
de
cohésion
sociale
et
du
fond
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance,
en
fonction
de
l’évolution
des
modes
de
financement
des
actions
de
prévention
de
la
délinquance en
faveur
des
quartiers
prioritaires.
ARTICLE
18
:
La
mission
"emploi,
logement
et
éducation"
assure
le
suivi
de
l'ensemble des missions
relatives
à
la
politique
de
solidarité
nationale
dans
les
domaines
de
l'emploi,
du
logement
et
de
l'éducation,
relevant
de
Ia
compétence
du
Sous-Préfet
chargé
de
mission.
Elle
exerce
à
ce
titre
les
attributions
suivantes
:
1.
Économie
et
emploi
suivi
de
la
situation
de
l'emploi
dans
le
département
du
Var,
suivi
de
l'ensemble
des
contrats
aidés
ct
des
nouveaux
dispositifs,
tels
les
emplois
d'avenir,
organisation
et
suivi
des
réunions
des
différents
acteurs
du
service
public
de
l'emploi
(SPEL,
SPER,
groupes
de
travail
restreints
....),
des
réunions
dans
le
cadre
du
dispositif
ELISE
et
des
CODEFI, mise
en
place
d'un
suivi
mensuel
de
la
situation
de
l'emploi
des
jeunes
dans
l'ensemble
des
quartiers
prioritaires
et
plus
spécifiquement
sur
la
zone
de
séeurité
prioritaire
de
la
SEYNE
SUR
MER.
2.
Logement
suivi
du
rythme
de
construction
des
logements
sociaux
avec
les
services
compétents,
suivi
du
déploiement
de
la
procédure
de
réquisition
de
logements
vacants
dans
le
Var
et
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
la
loi
DUFLOT
relatives
à
la
mobilisation
du
foncier
publie
en
faveur
du
logement
social,
suivi
de
l'habitat
indigne,
des
campements
illicites
et
de
la
loi
droit
au
logement
opposable.
3.
Éducation
suivi
des
décrocheurs,
plus
spécifiquement
dans
les
quartiers
sensibles,
avec
les
services
de
la
direction
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
suivi
de
la
problématique
de
l'illettrisme
et
établissement
d'un
plan
annuel
de
lutte
contre
l'illettrisme
dans
le
Var.
4.
Autres
missions
suivi
des
questions
liées
aux
droits
des
femmes,
suivi
des
questions
relatives à
la
laïcité.
ARTICLE
19
:
Les
services
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES
sont
composés
des
services
généraux,
du
bureau
de
la
citoyenneté
et
de
la
réglementation
générale
ct
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
ct
du
développement
local.
Dans
le
ressort
territorial
de
l'arrondissement,
ils
exercent
les
missions
suivantes
:
1.
Services
généraux
de
la
sous-préfecture
gestion
du
courrier
et
de
l'accueil
général,
gestion
des
crédits
de
la
sous-préfecture,
gestion
des besoins techniques
et
de
la
résidence. 2.
Burcau de la citoyenneté et de Ia réglementation générale
accueil des ressortissants étrangers pour les demandes d’admission au séjour, réglementation funéraire, associations loi 1901
et associations syndicales libres,
agrément
des
gardes
particuliers,
revendeurs
objets
mobiliers,
emploi
de
produits
explosifs,
délivrance des attestations aux fins d’obtention d’un permis de chasser, livrets de circulation, manifestations
sportives
et
aériennes,
autorisations
d'exploitation
de
plate-forme
ULM,
hélistations, hélisurfaces, lâchers
de
ballons,
documents de circulation des étrangers mineurs et titres d'identité républicains pour mineurs étrangers nés en France - accords franco-algériens, gestion du contingent préfectoral de
logements sociaux et mise en œuvre du droit au logement
opposable, gestion des procédures d'expulsion locative, indemnisation amiable des bailleurs, suivi des établissements recevant du publie (ERP) et de la sécurité civile, débits de boissons, distinctions honorifiques, suivi
des
élections
politiques,
enregistrement
des
candidatures
aux
élections
municipales,
organisation des élections municipales complémentaires, suivi
de
la
prévention
de
la
délinquance
-
conseils
locaux
de
sécurité
et
prévention
de
la
délinquance - Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance, suivi de la politique de la ville, arrêtés portant création des fondations d’entreprises, désignation des délégués de l’administration chargés de la révision des listes électorales pour les communes
de
l'arrondissement
de
BRIGNOLES
dont
la
population
n’excède
pas
10 000 habitants, pilotage des dossiers relatifs à la gestion de l’espace rural : domaines halieutiques et cynégétiques suivi de la charte "Marianne",
3.
Bureau des relations avec les collectivités et du développement local
suivi du contrôic des marchés publics - délégations de service public, affaires générales des établissements publics de coopération intercommunale, suivi de l’intercommunalité, fonction publique territoriale, contrôle administratif des associations syndicales autorisées, suivi du contrôle budgétaire, conseil juridique aux élus, subventions aux collectivités, urbanisme, droits à construire, environnement, développement durable, domanialité, fisealité directe locale, affaires générales des communes, administration du dispositif
ACTES,
gestion de la cellule de veille estivale du lac de Sainte-Croix-du-Verdon, autorisation d'utilisation du plan d'eau du lac de Sainte-Croix-du-Verdon.
Mission aménagement du territoire, développement économique, emploi
animation des IEFL, du dispositif ELISE et suivi des questions de formation, relais des services publics, dotation d'équipement des territoires ruraux, pôles d'excellence rurale (PER), suivi des parcs naturels régionaux du Verdon et du projet de la Sainte-Baume, suivi des grands dossiers de l’arrondissement : projets ITER et INOVA.
ARTICLE 20 : Les services de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN sont organisés ainsi qu’il suit : Secrétariat général de la sous-préfecture
affaires générales, réservées et protocolaires, gestion des moyens et du courrier. Bureau
de
l'administration
générale
—
conseil
aux
collectivités,
intercommunalité,
élections,
subventions,
_
urbanisme
et
environnement,
grands
projets,
concertation,
_
gestion
du
contingent
préfectoral
de
logements
sociaux,
expulsions
locatives,
_
réglementation
générale
et
de
sécurité,
manifestations
sportives
et
aériennes,
débits
de
boissons.
Bureau
des
étrangers
_
réception
des
demandes,
instruction
et
délivrance
des
titres
de
séjour,
refus
de
séjour
et
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
_
réquisitions
des
services
de
Police
et
de
Gendarmerie
(étrangers
et
CNI-
passeports),
_
réception,
instruction
et
remise
des
décrets
et
déclarations
de
naturalisation.
Bureau
de
Ia
circulation
_
délivrance
des
certificats
d’immatriculation
de
véhicule,
—
Suspensions,
duplicata
et
remise
des
permis
de
conduire,
—
permis
de
conduire
internationaux.
Chargés
de
Mission
-
emploi,
développement
économique,
politique
de
la
ville,
-
sécurité.
ARTICLE
21
: Les
arrêtés
préfectoraux
n°
2014/24/PJI
et
n°
2014/32/PJI
susvisés
sont
abropés.
ARTICLE
22
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
de
DRAGUIGNAN,
le
sous-préfet
de
BRIGNOLES
et
le
sous-préfet
chargé
de
mission
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
13
octobre
2014.
Le
Préfet,
Signé
:
Pierre
SOUBELET 2
Es L. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL
N°
2014
/40
/ PJE
EN
DATE
DU
13
OCTOBRE
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
GAUDIN
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
TOULON
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétenees
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’État
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2007-1488
du
17
octobre
2007
modifié
relatif
à l'emploi
de
conseiller
d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
interministériel des attachés d'administration de l'Etat ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du 30
mars
2012
nommant
M.
Stanislas
CAZELLES,
sous-
préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
9
mai
2012
nommant M.
Raymond
YEDDOU,
sous-
préfet
de
l’arrondissement
de
BRIGNOLES
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
septembre
2012,
nommant M.
Pierre
GAUDIN,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
TOULON
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République du
5 juin
2013
nommant
M.
Emmanuel DUPUIS,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
du Var
;
Vu
le
décret
n°
2013-876 du
30
septembre
2013
relatif
à
l'intégration
de
seize
corps
interministériel
dans
le
corps
interministériel
des
attachés d'administration
de
l’État
et à
l'ouverture
de
recrutements
réservés dans ce corps ; Vu
Le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014
nommant
M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
du
Var
:
Vu
P'arrêté
préfectoral
n°
2013/34/SGPJI
du
14
juin
2013
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Toulon
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/39
/PJI
du
13
octobre
2014
portant
organisation
de
la
préfecture
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
:
ARTICLE
1"
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
TOULON,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés
de
rétention
administrative
et
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances,
documents,
relevant
des
attributions
de
l’État
dans
le
département
du
Var,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
matières
intéressant
plusieurs
chefs
de
services
départementaux
des
administrations
de
l'État,
ainsi
que
toutes
requêtes,
déférés,
mémoires
auprès
des
juridictions,
à
l'exclusion
:
+
des
déclinatoires
de
compétence
et
arrêtés
de
conflit,
+
de
la
réquisition
du
comptable
publie,
+
des
actes
pour
lesquels
une
délégation
a
été
conférée
à
un chef
de
service
de
PEtat
dans
le
département.
ARTICLE
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
TOULON,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
l'article
1%
du
présent
arrêté
est
exercée
par
:
-
M.
Emmanuel
DUPUIS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
et
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier
par
:
-
M.
Stanislas
CAZELLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN,
-
M.
Raymond
YEDDOU,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
BRIGNOLES.
ARTICLE
3
:
L’arrêté
n°
2013/34/SGPJI du
14
juin
2013
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
jour de
la
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
13
octobre
2014.
Le
Préfet,
Signé
:
Pierre
SOUBELET 7
A
Liberté » Égalité + Frateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014 / 41 / PJI/ EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS sous-préfet, directeur de cabinet à la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2007-1488
du
17
octobre
2007
modifié
relatif à
l'emploi
de
conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011
modifié portant
statut particulier du corps
interministériel des attachés d'administration de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013 nommant M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ; Vu
le
décret
n°
2013-876
du
30
septembre
2013
relatif
à
l'intégration
de
seize
corps
interministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l’État
et
à
l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014
nommant M. Pierre SOUBELET, préfet du Var ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/29/PJI
en
date
du
11
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M. Emmanuel
DUPUIS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/39
/PJ1
du
13
octobre
2014
portant
organisation
de
la
préfecture du Var ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRETE
:
ARTICLE
1°
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Emmanuel
DUPUIS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
à
l’effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
correspondances
administratives
et
notes
de
service,
dans
les
domaines
relevant
des
attributions
de
la
direction
du
cabinet
figurant
dans
l'arrêté
d'organisation
de
la
préfecture
visé
ci-dessus,
ainsi
que
l’engagement
juridique
des
dépenses
du
centre
de
responsabilité
de
la
direction
du
cabinet,
de
la
résidence
du
directeur
de
cabinet
et
des
domaines
relevant
des
compétences
de
la
direction
du
cabinet.
ARTICLE
2
:
Lorsque
M.
Emmanuel
DUPUIS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
assure
le
service
de
permanence
institué
conformément
à
l’ordre
des
permanences
fixé
périodiquement
par
le
préfet
du
Var,
délégation
spéciale
de
signature
lui
est
accordée
à
l'effet
de
signer
pour
l’ensemble
du
département
tous
arrêtés
et
toutes
décisions
relevant
des
attributions
de
l’État
dans
le
département.
ARTICLE
3:
Concurremment
avec
M.
Emmanuel
DUPUIS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
délégation
est
donnée
aux
chefs
de
bureaux,
chef
de
service
et
chefs
de
pôle
dont
les
noms
suivent
pour
signer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
énumérées
dans
l'arrêté
n°
2014/39
/PJI
du
13
octobre
2014
susvisé,
tous
actes
et
correspondances
courantes
avec
les
élus
du
département,
les
services
publics
ou
privés
et
les
particuliers,
ainsi
que
les
décisions
et
documents
administratifs
se
rattachant
à
la
mise
en
œuvre
des
procédures
et
l'engagement
des
dépenses
relatives
au
fonctionnement
du
service,
à
l'exception
des
arrêtés,
des
lettres
circulaires
et
des
lettres
personnelles
aux
élus
du
département
:
a
Mme
Marie-France
BOUSQUET,
attachée
principale
d'administration
de
PÉtat,
chef
du
bureau
du
cabinet,
Q
M.
Jean-Christophe
BOUTONNET,
attaché
principal
d'administration
de
l’État,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
protection
civile,
à
M.
Jacques
ROSEC,
secrétaire
d’administration
et
de
contrôle
développement
durable
de
classe
exceptionnelle,
chefdu
bureau
sécurité
routière,
qui
reçoit
en
outre
délégation
de
signature
à
l’effet
de
signer
les
documents
relatifs
à
la
gestion
des
crédits
du
Plan
Départemental
d’Actions
de
Sécurité
Routière
jusqu’à
un
montant
maximum
de
1
500
euros
et
d’attester
du
scrvice
fait
des
factures
d’un
montant
maximum
de
1
500
euros.
ARTICLE
4
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Marie-France
BOUSQUET,
chef
du
bureau
du
cabinet,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
accordée
par
l’article
3
du
présent
arrêté
est
confiée
à
ses
adjoints,
chefs
de
pôle
du
bureau
du
cabinet
dont
les
noms
suivent,
dans
la
limite
de
leurs attributions
énumérées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/39
/PJI
du
13
octobre
2014
susvisé
:
a
M.
Guillaume
LAGIER,
attaché
d'administration
de
F'État,
adjoint
au chef
du
bureau
du
cabinet,
chef
du
pôle
«
sécurité
publique
et
prévention
de
la
délinquance
»,
a
Mme
Dominique
CORNU,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle, adjointe
au chef
du
bureau
du
cabinet,
chef
du
pôle
« affaires
réservées
». ARTICLE
5
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Jean-Christophe
BOUTONNET,
attaché principal d'administration de
l’État, chef du service
interministériel de défense et de
protection
civile,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l’article
3
du
présent
arrêté est confiée à M.
François TAILFER,
secrétaire
administratif de classe exceptionnelle,
son
adjoint,
dans
la
limite
des
attributions
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
énumérées
dans
l’arrêté
préfectoral
n° 2014/39
/PJ1
du
13
octobre
2014
susvisé. ARTICLE _6
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jacques
ROSEC,
secrétaire
d’administration
et
de
contrôle
développement
durable
de
classe
exceptionnelle,
chef du
bureau
sécurité
routière,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l’article
3
du
présent arrêté est confiée à son adjointe, Mme Pierrette LEHMANN, secrétaire administrative de classe normale,
dans
la
limite des attributions du
bureau
« sécurité routière »
énumérées
dans l’arrêté préfectoral
n° 2014/39 /PJ1 du 13 octobre 2014 susvisé.
ARTICLE
7:
Concurremment
avec
M.
Emmanuel
DUPUIS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Pierre
MATTASOLIO,
adjoint
technique principal de 2°" classe, chef du garage, à l’effet de signer les documents relatifs à la gestion des dépenses courantes concernant le fonctionnement du garage jusqu’à un montant maximum de
1
500 euros et d’attester du service fait des factures d’un montant maximum de
1
500 euros.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article
Ler du présent
arrêté est confiée à Mme Marie-France BOUSQUET, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau du cabinet, qui assure son intérim, à l’exclusion des arrêtés, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus du département dans la limite des attributions mentionnées à l’article 1° du présent arrêté. ARTICLE
9
: L'arrêté préfectoral n° 2014/29/PJI du 11
septembre 2014 susvisé est abrogé.
ARTICLE
10 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le 13 octobre 2014. Le
Préfet,
Signé : Pierre SOUBELET LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERAMNISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014/ 42 /PJI EN DATE DU
13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature à M. Vincent BARASTIER
chef du service de la communication interministériclle de l'État en département
à la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu
la loi
n°
83-8
du 7 janvier
1983
modifiée, relative à
la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’État ; Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2007-1488
du
17
octobre
2007
modifié
relatif
à
l'emploi
de
conseiller
d'administration de l'intérieur ct de l'outre-mer ; Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011
modifié
portant
statut
particulier du
corps
interministériel des attachés d'administration de l’État ; Vu
le
décret
n°
2013-876
du
30
septembre
2013
relatif
à
l'intégration
de
seize
corps
interministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l’État
et
à
l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M. Pierre SOUBELET, préfet du Var ; Vu
l'arrêté préfectoral n° 2013/13/SGP1J du 26 mars 2013 portant délégation de
signature à
M. Vincent BARASTIER, chef du service de la communication interministérielle de l'État en département ;
!
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 2014/ 39 /PJI du 13 octobre 2014 portant organisation de Ja préfecture du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE :
ARTICLE
1°
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Vincent
BARASTIER,
attaché
principal
d'administration
de
l’État,
chef
du
service
de
la
communication
interministérielle
de
l’État
en
département,
aux
fins
de
signer,
dans
les
limites
des
attributions
et
compétences
de
ce
service,
les correspondances ordinaires, récépissés et documents divers ne présentant pas de caractère décisionnel. ARTICLE
2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.Vincent
BARASTIER,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
l’article
1
du
présent
arrêté
est
exercée
par
Mme
Manon BELTRANDO),
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
son
adjointe.
ARTICLE
3
: L'arrêté
préfectoral
n°
2013/13/SGPIJ
du 26 mars
2013
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
13
octobre
2014,
Le
Préfet,
Signé
:
Pierre SOUBELET Ex Liberté + Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTEREEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014/43/PJ1/ EN DATE DU
13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature à M. Hervé MARCY,
chef du service interministériel départemental des systèmes d’information
et de communication à la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officicr de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Va la loi n°
83-8
du 7 janvier
1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’État ; Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011
modifié
portant
statut particulier
du
corps
interministériel des attachés d'administration de l’Etat ; Vu
le
décret
n°
2013-876
du
30
septembre
2013
relatif
à
l'intégration
de
seize
corps
interministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l’État
et
à
l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M. Pierre SOUBELET, préfet du Var ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
000090
en
date
du
6
mai
2014
portant
cessation
de
fonctions
et
nomination du chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication à la préfecture du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/13/PJI en date du 5 juin 2014 portant délégation de signature à M. Hervé MARCY, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication à la préfecture du Var ; Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2014/39/PII
en
date
du
13
octobre
2014
portant
organisation
de
la
préfecture du Var ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
:
ARRETE
:
ARTICLE
1°
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Hervé
MARCY,
technicien
SIC
de
classe
exceptionnelle
du
ministère
de
l'intérieur,
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et
de
communication
de
la
préfecture
du
Var,
aux
fins
de
signer,
dans
la
limite
des
attributions
de
ce
service
:
a)
les
correspondances
ordinaires,
récépissés
et
documents
divers
ne
présentant
pas
un
caractère décisionnel,
b)
les
ampliations
des
arrêtés,
c)
les
documents
financiers
de
la
procédure
des
marchés
publics
et
notamment
les
cahiers
des
charges
techniques,
les
rapports
de
présentation
et les
procès-verbaux.
ARTICLE
2
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Hervé
MARCY,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
par
l’article
1%
du
présent
arrêté
est
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
:
-
M.
Laurent
VINCENT,
technicien
supérieur
en
chef
du
ministère
de
l'agriculture,
de
l'agroalimentaire
et
de
la
forêt,
adjoint
au
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et
de
communication, pour
les
attributions
mentionnées
aux
a),
b)
et
c)
de
l’article
1%
ci-dessus
mentionné,
-
M.
Patrice
HILLIER,
attaché
analyste,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées aux
a)
et
b)
de
l’article
1"
ci-dessus
mentionné.
ARTICLE
3
: L'arrêté
préfectoral
n°
2014/13/PJI
en
date
du
5
juin
2014
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
13
octobre
2014.
Le
Préfet,
Signé
:
Pierre
SOUBELET es Liberté à Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISFERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014/ 44 /PJI EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature à Mme Annette GONZALEZ chef du pôle juridique interministériel à la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu
la
loi
n°
2004-8009
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
interministériel des attachés d'administration de l’État ; Vu
le
décret
n°
2013-876
du
30
septembre
2013
relatif
à
l'intégration
de
seize
corps
interministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l’État
et
à
l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M. Pierre SOUBELET préfet du Var ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/14/SGPII
en
date
du
26
mars
2013
portant
délégation
de
signature à Mme Annette GONZALEZ ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/39/PJ1 en date du
13
octobre 2014 portant organisation de la
préfecture du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
:
ARTICLE
1°:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Annette
GONZALEZ,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
chef
du
pôle
juridique
interministériel,
aux
fins
de
signer,
dans
les
limites
des
attributions
et
compétences
du
pôle
:
a)
les
correspondances
ordinaires,
récépissés
et
documents
divers
ne
présentant
pas
de
caractère décisionnel, b)
les
ampliations
des
arrêtés.
ARTICLE
2
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Annette
GONZALEZ,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
à
l’article
1°
du
présent
arrêté
est
exercée
par
Mme
Marie-
Laure
ALVAREZ,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
concurremment
avec
Mme
Christelle
RANISE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale.
ARTICLE
3
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2013/14/SGPI]
en
date
du
26
mars
2013
susvisé
est
abrogé. ARTICLE
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
13
octobre
2014.
Le
Préfet,
Signé
:
Pierre SOUBELET Es Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014 / 45 / PJI EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature à Mme Florence RIBREAU
chef de la mission de coordination interministérielle
à la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011
modifié
portant
statut
particulier du
corps
interministériel des attachés d'administration de l’État ; Vu
le
décret
n°
2013-876
du
30
septembre
2013
relatif
à
l'intégration
de
seize
corps
interministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'État
et
à
l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014
nommant
M. Pierre SOUBELET préfet du Var ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/30/PJI
en
date
du
8
septembre
2014
portant
délégation
de
signature à Mme Florence RIBREAU, chef de la mission de coordination interministérielle à la préfecture du Var ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/39/PJT
du
13
octobre
2014
portant
organisation
de
la
Préfecture du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
:
ARTICLE
1°
: Délégation
est
donnée
à
Mme
Florence
RIBREAU,
attachée d'administration
de
l’État,
chef
de
la
mission de
coordination
interministérielle,
aux
fins
de
signer
:
a)
les
correspondances
ordinaires
et
récépissés
ainsi
que
les
documents
divers
ne
présentant
pas
de
caractère
décisionnel,
b)
les
certificats
d’affichage
au
recueil
des
actes
administratifs.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Florence
RIBREAU),
la
délégation
de
signature
est
exercée
concurremment
par
:
-
Mme
Corinne
CHARBONNIER,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
chef
du
bureau de
la
gouvernance,
adjointe
au
chef
de
la
mission
de
coordination
interministérielle,
-
_
Mme
Michèle
DUCASE,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
chef
du
bureau
du
courrier
et
des
affaires
générales,
adjointe
au
chef de
la
mission
de
coordination
interministérielle,
ARTICLE
2
: L'arrêté
préfectoral
n°
2014/30
/PJI
du
8
septembre
2014
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du Var.
Toulon,
le
13
octobre
2014.
Le Préfet, Signé
:
Pierre SOUBELET ?
Lib.
ité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTÉRIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014/ 46/ PJI/ EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature à Madame Myriam FABRE
chef de Ia mission aménagement et développement du territoire à la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneuwr,
Vu la loi n°
82.213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements
et
des
régions
;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions ct l’État ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2007-1488
du
17
octobre
2007
modifié
relatif
à
l'emploi
de
conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
interministériel des attachés d'administration de l’État ; Vu
le
décret
n°
2013-876
du
30
septembre
2013
relatif
à
l'intégration
de
seize
corps
interministériels
dans
le
eorps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l’État
et
à
l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ; Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET, préfet du Var ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/11/SGPIJ
du
26
mars
2013
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Myriam
FABRE,
attachée
hors
classe
d'administration
de
l’État,
chef de
la
mission
aménagement et développement du territoire à la préfecture du Var ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/39
/PJI
du
13
octobre
2014
portant
organisation
de
la
préfecture
du
Var ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
:
ARTICLE
1"
_:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Myriam
FABRE,
attachée
hors
classe
d'administration
de
l’État,
chef
de
la
mission
aménagement
et
développement
du
territoire,
aux
fins
de
signer,
dans
la
limite
des
attributions
de
la
mission
:
a)
les
pièces
comptables
du
BOP
112
(fonds
national
pour
l’aménagement
du
territoire
contractualisé
et
section
générale)
et
du
programme
0017-2
(fonds
européen
de
développement
régional)
relevant
des
ministres
pour
lesquels
l’ordonnancement
secondaire
est
exercé
directement par
le
Préfet,
b)
les
correspondances
ordinaires,
récépissés
et
documents
divers
ne
présentant
pas
de
caractère
décisionnel.
ARTICLE
2
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Myriam
FABRE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
l’article
1°
ci-dessus
est
exercée,
dans
les
mêmes
conditions,
par
Mme
Dominique
CREQUER,
attachée d'administration
de
l’État,
adjointe
au
chef
de
la
mission
aménagement
et
développement
du
territoire
et
en
son
absence
par
M.
Philippe
ARDERIGHI,
attaché
d'administration
de
l’État.
ARTICLE
3
: L'arrêté
n°
2013/11/SGPII
du
26
mars
2013
est
abrogé.
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
13
octobre
2014.
Le
Préfet,
Signé
:
Pierre
SOUBELET ?
2
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014 /47 /PJI
EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature à Mme Dominique PONNOU-
DELAFFON
directrice de l'action territoriale de l’État
à la préfecture du Var
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu
la
loi
n°
82-213
du 2
mars
1982
modifiée relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l’État ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
le décret n° 97-34 du
15 janvier
1997 relatif
à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif
à l'emploi de conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
interministériel des attachés d'administration de l’État ; Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps interministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de PÉtat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ; Vu
le décret du Président de la République du
18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET
préfet
du Var
;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2014/27/PJT du
14
août 2014 portant
délégation
de signature à Madame
Dominique PONNOU-DELAFFON, directrice de Paction territoriale de 1 État ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/39/PJT en date du 13 octobre 2014 portant organisation de la préfecture du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
:
ARTICLE
1°
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
conseiller
d'administration de l’intérieur et de Poutre-mer, directrice de l’action territoriale de l’État, aux fins de signer, dans Ja limite des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel. ARTICLE
2:
Délégation
est
également
donnée
à
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
de
l’action
territoriale
de
PÉtat,
aux
fins
de
signer,
dans
la
limite
des
attributions
de
cette
direction,
les
actes
suivants
:
a}
l’approbation
des
actes
des
associations
syndicales
autorisées
et
constituées
d'office,
b)
les
récépissés
de
déclarations
d’installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
de
déclarations
de
transports
de
déchets
(articles
R.
541-50
à
R.
541-54
du
code
de
l’environnement),
de
déclarations
de
courtage
ou
négoce
de
déchets
(artieles
R.
541-55
à
R.
541-58
du code
de
l’environnement),
c)
les
dérogations
à
la
réglementation
sur
le
bruit
pour
travaux
de
nuit,
d)
la
signature
des
lettres
de
demandes
de
pièces
et
d’informations
complémentaires
en
matière
de
contrôle
de
légalité
et
budgétaire
ne
valant
pas
recours
gracieux,
€)
la
signature
des
récépissés
relevant
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(article
R.
512-42
du
code
de
l’environnement).
Délégation de
signature
est
également
donnée
à
:
-
Mme
Caroline
BERRETTA,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
finances
locales,
adjointe
à
la
directrice
de
l’action
territoriale
de
l'État,
dans
la
limite
des
missions
de
ce
bureau
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
à
l’article
1°
ci-dessus
et
au
a)
du
présent
aticle
et,
en
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
celle-ci,
à
M.
Sébastien
ROMANI,
attaché
d'administration
de
l’État,
adjoint
au
chef
du
bureau
des
finances
locales,
en
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
à
l’article
1°
ci-dessus
et
au
a)
du
présent
article,
ainsi
qu'à
Mme
Brigitte
GUINET,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chargée
du
pôle
contrôle
budgétaire
et
fiscal,
pour
les
attributions
mentionnées
à
Particle
1°
ci-dessus,
dans
les
mêmes
conditions.
-
M.
Emmanuel
SADOUX,
attaché
principal
d'administration
de
PÉtat,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité,
dans
la
limite
des
missions
de
ce
bureau
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
à
Particle
1
ci-dessus
et,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
à
Mme
Anne
SANSONE,
attachée
d'administration
de
l'État,
son
adjointe,
dans
les
mêmes
conditions.
-
Mme
Karine
TABARDEL,
attachée
d'administration
de
l’État,
chef du
bureau
du
développement
durable,
dans
la
limite
des missions de
ce
bureau
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
à
l'article
1% ci-dessus
et
aux
b),
c,)
et
e)
du
présent
article,
et
en
cas
d’absence
où
d’empêchement,
à
M.
Marc
MONTEFUSCO),
attaché
d'administration
de
L'État,
son
adjoint,
et
en
cas
d’absence
de
celui-ci
à
Mme
Françoise
JOANIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
en
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
à
l’article
1“
ci-dessus
et
aux
b),
c),
et
e),
dans
les
mêmes
conditions.
ARTICLE
3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
les
articles
1
et
2
est
exercée
par
Mine
Caroline
BERRETTA,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
finances
locales,
adjointe
à
la
directrice
de
l’action
territoriale
de
l’État,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celle-
ci,
par
Mme
Karine
TABARDEL,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
du
développement
durable,
dans
les
mêmes
conditions.
ARTICLE
4
; L'arrêté
préfectoral
n°
2014/27/PJT
en
date
du
14
août
2014
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
13
octobre
2014,
Le
Préfct,
Signé : Pierre
SOUBELET | Liberté » Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMIENISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014/48/ PJI EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature à Mme Laurence TCHEKEMIAN
directrice des titres d’identité et de Pimmigration
à la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée relative
à
la répartition des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l’État ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles : Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
interministériel des attachés d'administration de PEtat ; Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif
à l'intégration de seize corps interministériels
dans le corps interministériel des attachés d'administration de PEtat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce Corps ; Vu le décret du Président de la République du
18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET,
préfet du Var ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/26/PJIL
du
14
août
2014
portant
délégation
de
signature
à
Mine Laurence TCHEKEMIAN, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des titres d’identité et de l’immigration à la préfecture du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/39/PJI en date du 13 octobre 2014 portant organisation de la préfecture du Var; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
:
ARTICLE
1°
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Laurence
TCHEKEMIAN,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directrice
des
titres
d’identité
et
de
immigration,
aux
fins
de
signer,
dans
les
limites
des
attributions
de
cette
direction,
tous
actes,
documents
et
correspondances
ne
présentant
pas
un
caractère
décisionnel,
ARTICLE
2
:
Délégation
est
également
donnée
à
Mme
Laurence
TCHEKEMIAN,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
des
titres
et
de
Pimmigration,
pour
les
actes
énumérés
ci-après
:
a)
les
cartes
nationales
d’identité française,
les
oppositions
à
sortie
du
territoire,
b}
les
récépissés
de
demandes
de
titres
de
séjour,
les
autorisations
de
séjour,
les
titres
de
séjour,
les
propositions
favorables
et
les
décisions
défavorables
de
naturalisation
ou
de
réintégration
dans
la
nationalité
française,
les
documents
de
circulation
pour
les
étrangers
mineurs
résidant
en
France,
les
titres
d’identité
républicains,
ainsi
que
les
contrats
d'accueil
et
d'intégration
des
étrangers,
c)
les
décisions
de
regroupement
familial,
d)
les
récépissés
de
déclaration
préalable
pour
l'exercice
d’une
profession
commerciale,
industrielle
où
artisanale
d’un
étranger
résidant
hors
de
France.
ARTICLE
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne
GUELMINE,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
adjointe
à
la
directrice,
chef
du
bureau
de
Pimmigration,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
à
Particle
1%
et
aux
a),
b},
c}
et
d)
de
l'article
2
ci-dessus
mentionnés,
dans
la
limite
des
attributions
de
ce
bureau.
Pour
ces
mêmes
attributions,
délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Jean-François
HOSPITAL,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjoint
au
chef de
bureau,
et,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
à
Mme
Lætitia
MEUNIER-PELLISSIER,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
contrôleur
de
l’activité
du
bureau
de
l'immigration.
Délégation
est
également
donnée,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
à
l’article
1%
et
aux
b),
c}
et
d)
de
l’articie
2
ci-dessus
mentionnés,
chacune
pour
les
décisions
relevant
des
sections
concernées
et
à
l’exception
des
décisions
de
refus,
à
:
-
Mme
Chantal
HERNANDEZ,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
chef
de
la
section "séjour"
;
-
Concurremment
avec
Mme
Chantal
HERNANDEZ,
secrétaire
adiministratif
de
classe
exceptionnelle,
chef
de
la
section
"séjour",
à
Mme
Marie-Christine
AYALA,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
agent
référent
de
la
section
séjour
;
-
Mme
Jacqueline
MURATI,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
chef de
la
section
"naturalisation"
;
-
Mme
Sandrine
DE
RIDDER,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
chef
de
la
section
"éloignement"
;
Mme
Danièle
CHERON,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
chef
de
la
section
"contentieux".
ARTICLE
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Yves
ROCHEFEUILLE,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
titres
d’identité,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
à
l’article
1°
et
au
b)
de
l'article
2
ci-dessus
dans
la
limite
des
attributions
de
ce bureau,
ou
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
à
Mme
Patricia
GUIOL,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle, adjointe
au chef
de
bureau. ARTICLE
5
: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence TCHEKEMIAN, la délégation
qui lui est consentic aux articles 1 et 2 est exercée par : -
Mme Anne GUELMINE, attachée principale d'administration de l’État, adjoint au directeur et chef du bureau de l'immigration ou, en cas d’empêchement ou d’absence, par
-
M. Yves ROCHEFEUILLE, attaché d'administration de P État, chef du bureau des titres d’identité. ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 2014/26/PJI du
14 août 2014 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7
: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de Pexécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le 13 octobre 2014. Le Préfet, Signé
:
Pierre SOUBELET Liberté
«
Égatité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
POLE
JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2014/
49
/
PJI
EN
DATE
DU
13
OCTOBRE
2014
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Laurence
TCHEKEMIAN
directrice
de
la
circulation
et
de
la
réglementation
par
intérim
à
la
préfecture
du
Var
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
cominunes,
des
départements
et
des régions
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
F État
;
Vu
la
loi
n°
2004-809 du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
PÉtat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2007-1488
du
17
octobre
2007
modifié
relatif
à
l'emploi
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
:
Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l’État
;
Vu
le
décret
n°
2013-876
du
30
septembre
2013
relatif
à
l'intégration
de
seize
corps
interministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l’État
et
à
l'ouverture
de
recrutements
réservés
dans
ce corps
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
du
Var
:
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2014/25/PJII
du
14
août
2014
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Laurence
TCHEKEMIAN,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
directrice
de
la
circulation
et
de
la
réglementation par intérim
: Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/39/PJI en date du
13 octobre 2014 portant organisation de la
préfecture du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :;
ARRETE :
ARTICLE 1” : Délégation est donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN, consciller d'administration de l’intérieur et de
l’outre-mer,
directrice de
la circulation et de la
réglementation par intérim, aux
fins
de
signer,
dans
les
limites
des
attributions
de
cette
direction,
tous
actes,
documents
et
correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel. ARTICLE
2
:
Délégation
est
également
donnée
à
Mme
Laurence
TCHEKEMIAN,
conseiller
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directrice de
la
cireulation et de
la réglementation
par intérim, pour signer les actes énumérés ei-après : a)
les décisions (à l’exception des décisions de refus) relatives à l’activité de chauffeurs de taxis, la
reconnaissance
de
la
qualification
professionnelle
des
membres
des
professions
relevant
de
la
compétence du bureau des élections et des professions réglementées, les autorisations pour les cartes d’agents
immobiliers
et
agents
commerciaux,
les
autorisations
de circulation
pour
les
voitures
de
petite
remise,
les
cartes
professionnelles
de
chauffeur
de
voiture
de
tourisme,
les
cartes
professionnelles
de
transporteur
de
personnes
à
moto,
l’agrément
des
organismes
de
formation
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation
continue,
l’agrément des
centres
de
formation
continue
pour
les
véhicules
de
tourisme
avec
chauffeur,
b)
les
cartes
de
guide
conférencier,
les
récépissés
de
déclaration,
provisoires
ou
définitifs,
de
revendeur d’objets mobiliers, c) les demandes de remboursement de frais d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles et leur mise en recouvrement auprès des propriétaires des véhicules abandonnés en fourrières, d) l'agrément des gardes particuliers,
gardes pêche, agents assermentés, contrôleurs d’entreprises de
transports publics et des agents de contrôle de la Mutualité sociale agricole,
l'agrément des sociétés
domiciliataires d'entreprise, l'agrément des policiers municipaux et des assistants temporaires, le visa des cartes professionnelles des agents de police municipale, les autorisations d’exercice d’activités de surveillance-gardiennage
privées
sur
la
voie
publique
(article
L.
613-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure), les arrêtés de police des gares ; e)
les
autorisations
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
et
de
munitions,
les
lettres
de
refus
de
renouvellement des autorisations de détention d’armes et de munitions, les récépissés de déclaration de commerce d’armes,
les cartes européennes d’armes à feu,
les arrêtés de retrait d’autorisation de
détention d’armes et de munitions, les arrêtés d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et munitions
délivrés
aux
communes
pour
l’armement
des
polices
municipales,
les
récépissés
de
déclaration de détention d’armes, les agréments et ports d’armes des convoyeurs de fonds, les arrêtés portant autorisation de bourse aux armes, f) les bons de commandes et certificats d'acquisition d’explosifs et de détonateurs, les déclarations de feux d’artifices et de spectacles pyrotechniques, 8) les attestations en vue de l’établissement d’un duplicata de permis de chasser, h) les récépissés de déclaration d'exportation de matériel de guerre, i)
les titres
de circulation pour non-sédentaires,
les décisions de rattachement
à
une commune des
personnes sans domicile fixe, )
les
titres
de
maître-restaurateur,
les
décisions
relatives
aux
appels
à
la
générosité
publique,
les
quêtes, loteries, fonds de dotation, k) les autorisations de manifestations et de travaux aériens, attribution ou refus de carte permettant Putilisation d’hélisurfaces ou hydrosurfaces, les accords de iâchers de ballons, 1) Phabilitation des entreprises funéraires, m) les autorisations des transports de corps à l'étranger,
les dérogations au délai réglementaire de
six jours
en
vue
de
Pinhumation
ou
de
l’incinération
des
corps
des
personnes
décédées,
les
autorisations d’inhumation en propriété privée, n) les récépissés de dépôt des dossiers de vidéo protection, o) les accords et refus relatifs aux transferts de licence des débits de boissons, p) toutes correspondances relatives aux certificats d’immatriculation, les permis de conduire et tous documents relatifs à la conduite des véhicules, et notamment les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire ct les reconstitutions de points des permis de conduire, les décisions relatives à Péchange des permis de conduire étrangers ainsi que les conventions d’habilitation et d’agrément au système d’immatriculation des véhicules (S.I.V.), et les décisions de retrait et de suspension desdits agréments, ct les agréments des centres de contrôle technique et les décisions portant agrément des centres psychotechniques des conducteurs, q)
Pagrément
des
centres
de
contrôle
technique
et
les
décisions
portant
agrément
des
centres
psychotechniques des conducteurs, r)
les
récépissés
de
dépôt
d'une
déclaration
de
mandataire
financier
d'un
candidat
potentiel
aux
élections politiques et les reçus de dépôt d'une déclaration de candidature aux élections municipales pour l'ensemble des communes du département, s) les décisions relatives à l’accord franco-algérien. ARTICLE
3
_:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Carole
ROCHA,
attachée principale
d'administration
de
lPÉtat,
chef du
burcau
de
la
circulation
routière,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions mentionnées aux paragraphes a), p) et q} de l'article 1 ci- dessus. Délégation de signature est également donnée
à Mme Catherine KOGLER, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe au chef de bureau pour ce qui concerne les attributions mentionnées aux mêmes paragraphes ainsi qu’à -
Mme Marie-José CALVI, adjoint administratif principal
1% classe, chef de la section des cartes
grises, pour les correspondances se rapportant :
L
aux demandes d’identification de véhicules,
»
aux demandes de réception de véhicules à titre isolé,
"
à l'inscription d’opposition à transfert de certificat d’immatrieulation,
2
aux attestations pour un transfert,
"
aux
demandes
de
pièces
complémentaires
nécessaires
à
l’enregistrement
et
Pinstruction des demandes de certificats d’immatrieulation.
-
Mme
Laurence
PASERO,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef de
la
section
des
permis de conduire pour
"
les
demandes
de
pièces
complémentaires
nécessaires
à
l’enregistrement
et
Pinstruction des demandes de permis de conduire (réussite à l'examen, duplicata, conversion
de
brevet
militaire,
validation
de
diplôme
professionnel,
échange
de
permis étranger),
#
les demandes d’authentification de permis étrangers,
#
les
correspondances
avec
les
préfectures
et
le
Fichier
National
des
permis
de
conduire destinées à confirmer Pexistence de droits de conduire,
"
les restitutions de titres étrangers après échange,
"
les
convocations
des
usagers
devant
la
commission
médicale
des
permis
de
conduire destinées à confirmer Pexercice de droits de conduire. le
ARTICLE
4 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Mireille
FEVRE,
attaché
d' administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
élections
et
des
professions
réglementées,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
a),
b),
c),
r)
et
s)
de
l'article
2
ci-dessus
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
à
Mme
Isabelle
LONCLE,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
de
bureau
et
chef
de
la
section
élections.
ARTICLE
5
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Doriane
DELAPORTE,
attachée
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
polices
administratives,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
a),
et
d)
à
o)
de
l'article
2
ci-dessus,
ou
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
à M.
Jean-Luc
PARISET,
attaché
d'administration
de
l'État,
son
adjoint.
ARTICLE
6
_:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Laurence
TCHEKEMIAN,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
aux
articles
1“
et
2
du
présent
arrêté
est
exercée
par
:
-
Mme
Mireille
FEVRE,
attachée
d'administration
de
l’État,
adjoint
au
directeur
et
chef du
bureau
des
élections
et
des
professions
réglementées
ou,
en
cas
absence
où
d’empêchement,
par -
Mme
Carole
ROCHA,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
de
la
circulation
routière,
ou
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
par
-
Mme
Doriane
DELAPORTE,
attachée
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
polices
administratives.
ARTICLE
7
: L'arrêté préfectoral
n°
2014/25/PJI
du
14
août
2014
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
13
octobre
2014.
Le
Préfet,
Signé
:
Pierre SOUBELET LA Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014 / 50 / PJI EN DATE DU
13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature à M. Bruno EVENAS
directeur de la performance et des moyens à la préfecture du Var
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
cominunes, les départements, les régions et l’Etat ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déeoncentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2007-1488 du
17 octobre 2007 modifié relatif
à
l'emploi de conseiller d'administration de
l'intérieur ct de l'outre-mer ; Vu le décret n° 2011-1317 du
17 octobre 2011
modifié portant statut particulier du corps interministériel
des attachés d'administration de l’État ; Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps interministériels dans le corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l’État et
à
l'ouverture
de
recrutements
réservés
dans ce corps ; Vu le décret du président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET, préfet du Var ; Vu
Parrêté préfectoral n° 2014/31/PJI du
8
septembre 2014 portant délégation de signature
à
M. Bruno
EVENAS, conseiller d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer,
directeur de la performance et des
moyens
à la
préfecture
du
Var
;
Vu larrêté préfectoral n° 2014/39/PJI en date du
13 octobre 2014 portant organisation de la préfecture du
Var
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
:
ARTICLE
1° : Délégation est donnée à M. Bruno EVENAS, conseiller d'administration de l’intérieur et
de
l'outre-mer,
directeur
de
la
performance
et
des
moyens,
aux
fins
de
signer,
dans
les
limites
des
attributions de
cette direction,
tous actes,
documents et correspondances ne
présentant pas un
caractère
décisionnel. ARTICLE
2
:
Délégation
est
également
donnée
à
M.
Bruno
EVENAS,
conseiller
d’adininistration
de
l'intérieur et de
Poutre-mer,
directeur de
la performance et des moyens,
pour signer, dans
la
limite des
attributions de cette direction, les actes énumérés ci-après :
a)
les ampliations des arrêtés,
b)
les
décisions
portant attribution de congés de
maladie
et de maternité
aux personnels
du
cadre
national
des
préfectures
(CNP),
des
services
d’information
et
de
communication
(SIC)
et
des
services territoriaux ministériels (STM),
c)
les pièces comptables concernant les traitements des personnels rétribués sur le budget globalisé,
d)
les
pièces
comptables
relevant
des
ministres
pour
lesquels
l’ordonnancement
secondaire
est
exercé
directement
par
le
préfet.
Délégation de signature est également donnée à :
M. Pierre WERY, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines, pour ce qui concerne, dans la limite des missions de ce bureau, les attributions mentionnées à
l’article
1% ci-dessus ct aux a), b), et c) du présent article ainsi que, en cas d'absence où d’empêchement, à Mme
Nathalie
ORTIZ,
attachée
d'administration
de
l’État,
adjointe
au
chef du
bureau
des
ressources humaines, dans les mêmes conditions, Mme
Nathalie
ORTIZ,
attachée
d'administration
de
PÉtat,
adjointe
au
chef du
bureau
des
ressources
humaines,
chef
du
service
départemental
d'action
sociale,
en
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
à
l’article
1%
ci-dessus
mentionné
lorsqu'elles
relèvent
de
l'action
sociale, M. Alexandre PROUD), attaché d'administration de l’État, chef du bureau du budget, des affaires immobilières et de la commande publique, pour ce qui concerne, dans la limite des missions de cc bureau, les attributions mentionnées à
l’article
1° ci-dessus et aux a) ct d) du présent article, ainsi
que, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Didier COUVE, secrétaire administratif de classe normale et à M. Christophe
BEY, adjoint administratif principal de 2°" classe,
ses adjoints, dans
les mêmes conditions, Mme Sophie BARASTIER,
attachée principale d'administration de l’État, adjointe au directeur,
chef du
bureau
des études, de
ia programmation
et de
la qualité de service, aux fins de signer,
dans
la
limite
des
attributions
de
ce
bureau,
les
correspondances
ordinaires,
récépissés
et
documents
divers
n'ayant
pas
le
caractère
d’acte
juridique
et,
en
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement, à Mme Viviane SCHULER, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau des études, de la programmation et de la qualité de service.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Bruno
EVENAS,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie dans l’article 1‘ ci-dessus mentionné et le présent article est exercée par :
Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de FÉtat, adjointe au directeur, chef du bureau des études, de la programmation et de la qualité de service ; M. Pierre WERY, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines ; M. Alexandre PROUD), attaché d'administration de l’État, chef du bureau du budget, des affaires immobilières et de la commande publique.
ARTICLE3
: L'arrêté préfectoral n° 2014/31/PJI du 8 septembre 2014 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4
: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le 13 octobre 2014. Le
Préfet,
Signé
:
Pierre SOUBELET LS Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISFERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014 /51/ PJI EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature à M. Stanislas CAZELLES
sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux droits et
libertés des communes,
des
départements et des régions ; Va la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et PEtat ; Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales ; Vu
le décret n° 97-34 du
15 janvier
1997 relatif à
la déconcentration des décisions administratives
individuelles
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif
à l'emploi de conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
interministériel des attachés d'administration de l'Etat ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
30
mars
2012
nommant
M.
Stanislas
CAZELLES, sous-préfet de l’arrondissement de DRAGUIGNAN ; Vu
le
décret
n°
2013-876
du
30
septembre
2013
relatif à
l'intégration
de
seize
corps
interministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l’État
et
à
l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant M. Pierre SOUBELET, Préfet du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/35 /PIT en date du 15 septembre 2014, accordant délégation de signature à Monsieur Stanislas CAZELLES, sous-préfet de DRAGUIGNAN ; Vu arrêté préfectoral n° 2014/39/PJI en date du 13 octobre 2014 portant organisation de la préfecture du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
:
ARTICLE
1%:
Indépendamment
des
attributions
qui
sont
conférées
aux
sous-préfets
d'arrondissement
par
les
lois
et
règlements,
délégation
est
donnée
à
M.
Stanislas
CAZELLES,
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés,
circulaires
et
correspondances
concernant,
pour
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN,
les
affaires
suivantes
:
J
Administration
générale
:
a)
délivrance
des
carnets
de
circulation
pour
les
personnes
sans
domicile
fixe,
documents
de
circulation
pour
enfants
mineurs
étrangers
et
titres
d’identité
républicains
pour
mineurs
étrangers
nés
en
France
en
ce
qui
concerne
l’arrondissement
de
DRAGUIGNAN
;
b)
législation
funéraire
:
-
autorisation
de
transport
de
corps
à
l'étranger,
-
autorisation
d'inhumation
en
propriété
privée,
-
dérogation
au
délai
réglementaire
de
six
jours,
en
vue
de
l'inhumation
ou
de
l'incinération
des
corps
des
personnes
décédées
;
c)
immatriculation
des
véhicules
à
moteurs
et
rectification
pour
changement
d'adresse,
conventions
d’habilitation
et
d’agrément
au
système
d’immatriculation
des
véhicules
(S.LV.)
;
d)
octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
de
justice
en
matière
d'expulsion
locative,
domiciliaire
et
immobilière
ainsi
que
règlement
transactionnel
des
dossiers
afférents
et
réception
des
notifications
d’assignation
aux
fins
de
constat
de
résiliation
du
bail
pour
impayés
de
loyers,
demandes
d'émission
des
titres
de
perception
et
de
versements
des
indemnités
amiables
dans
le
contentieux
des
expulsions
locatives
:
e)
police
des
débits
de
boissons
et
des
hôtels
:
Î)
autorisation
de
toutes
épreuves,
manifestations
et
compétitions
sportives
se
déroulant
sur
les
voies
publiques
ou
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation,
comportant
ou
non
la
participation
de
véhicules
à
moteur
;
autorisation
de
manifestation
et
de
travail
aériens
;
autorisation
d'utilisation
du
plan
d'eau
du
lac
de
Saint-Cassien
par
dérogation
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
16
juin
1977
;
8) lâchers de ballons ; h)
décisions
relatives
à
la
création
et
à
l'utilisation
des
plates-formes
ULM,
hélisurfaces
et
hélistations
:
ï)
autorisation
des
dépôts
temporaires
d’explosifs
et
de
détonateurs,
autorisation
d’acquisition
et
d’utilisation
des
explosifs,
ainsi
que
l’habilitation
à
l’utilisation
des
produits
explosifs
;
j)
arrêtés
pris
en
application
des
articles
R.
2213-31
et
R.
2213-32
du
code
général
des
collectivités
territoriales ; K)
délivrance
des
permis de
conduire
internationaux,
décisions
de suspension
des
permis
de
conduire,
décisions
de
restriction
de
validité
de permis de
conduire
consécutives
aux
examens
en
commission
médicale
d’aptitude
;
1)
délivrance
des
attestations
de
duplicata
des
permis
de
chasser
;
m)
délivrance
des
cartes
ou
des
livrets
de
circulation
permettant
l'exercice
du
commerce
non
sédentaire,
tenue
du
registre
relatif
à
la
police
du
commerce
de
revendeurs
d'objets
mobiliers
;
n)
délivrance
des
autorisations
d'installations
de
liaisons
d'alarme
avec
le
commissariat
de
police
de
DRAGUIGNAN
;
0)
engagement
des
dépenses
ct
signature
des
contrats
relatifs
à
la
gestion
du
centre
de
responsabilité
de
la
sous-préfecture
; P)
autorisations
de
liquidation
de
stocks
et
de
vente
au
déballage
pour
les
surfaces
de
ventes
supérieures
à 300 m° ;
q)
agréments
des gardes
particuliers
et
arrêtés
d’aptitude
technique
:
r)
instruction
des
dossiers
relatifs
à
certains
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
(décret n° 2002-887 du 3 mai 2002) ; s)
procès-verbaux
de
réunion
ou
de
visite
de
la
commission
de
sécurité
et
d'accessibilité
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN
dont
elle
assure
la
présidence
(arrêtés
préfectoraux
n°
305
et
313
du
26 janvier
1998)
;
t)
désignation
des
délégués
de
l’administration
chargés
de
la
révision
des
listes
électorales
pour
les
communes
de
l’arrondissement
de
DRAGUIGNAN
dont
la
population
n’excède
pas
10
000
habitants
:
u) instruction
des
dossiers
de
naturalisation
et
signature
de
tous
actes
relatifs
à
cette
attribution
;
v)
instruction
de
dossiers
de
demandes
et
de
renouvellement
des
titres
de
séjour,
récépissés
des
demandes
de
cartes
de
séjour,
des
autorisations
provisoires
de
séjour,
prolongation
de
visas
touristiques
des
ressortissants
étrangers
pour
l’arrondissement
de
DRAGUIGNAN,
et
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances,
documents
et
actes
relatifs
à
cette
attribution
;
w)
reçus
de
dépôt
d’une
déclaration
de
candidature
aux
élections
municipales,
délivrance
ou
refus
de
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
de
candidatures
aux
élections
municipales
pour
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN
;
X)
avis
sur
les
implantations
de
pharmacie
;
y)
récépissés
de
déclaration
de
randonnées
;
IT
Administration
locale
:
a)
contrôle
de
légalité
des
actes
administratifs
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
du
ressort
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN
en ce
qu'il
comprend
:
-
les
recours
gracieux auprès
des maires
et
des
collectivités
;
-
les
correspondances
aux
maires,
collectivités
et
particuliers
;
b)
contrôle
budgétaire
des
collectivités
locales
du
ressort
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN
qui
porte sur
: -
la date de vote du budget primitif ;
-
l'équilibre
réel
du
budget
;
-
l'arrêté
des
comptes
et le
déficit
du
compte
administratif
;
-
l'inscription
et
le
mandatement
des
dépenses
obligatoires
;
-
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances,
documents
et
actes
relatifs
à cette attribution :
c)
en
matière
d'urbanisme
:
-
la
signature
des
avis
sur
les
permis de démolir
;
-
la
signature
des
autorisations
ou
actes
relatifs
à
l’utilisation et
à
l'occupation
du
sol
pour
les
opérations
relevant
de
l’article
R.
422-2
du
code
de l’urbanisme
;
-
la
signature
des
autorisations
ou
actes
relatifs
à
l’utilisation
et
à
l’occupation
du
soi
dans
les
communes
non
dotées
d’un
document
d’urbanisme
approuvé,
pour
les
cas
prévus
à
Particle L.
422-1-b
du code
de l’urbanisme
;
d) substitution
aux
maires dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.
2215-1
et
L.
2215-5
du
code
général des
collectivités territoriales ; e)
création,
modification
et
dissolution
des
associations syndicales
autorisées
; tutelle
des
associations
syndicales autorisées ; f)
autorisation
d'occupation temporaire
et
autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
;
g)
constitution
des
groupes
de
travail
prévus
par
les
dispositions
du
titre
VIII
du
code
de
l'environnement
relatif
à
la
protection
du
cadre
de
vie
(publicité,
enseignes
et
préenseignes)
et
les
mesures administratives d'application ; 23.
h)
arrêtés
se
rapportant aux établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
le
siège
se
trouve dans
l'arrondissement, à
l'exception des communautés d’agglomération, des communautés
de
communes,
des
syndicats mixtes an
sein desquels
le conseil général
du Var est membre en ce
qui
concerne
les arrêtés de création,
de modification des attributions, de retrait de communes membres,
d'adhésion de nouvelles communes et de dissolution ; i) arrêtés portant dérogation à la hausse annuelle autorisée du prix des repas servis dans les cantines scolaires ; j)
arrêtés
portant
création
ou
modification
des
régies
d’État
pour
l’encaissement
des
amendes
forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale ; k) arrêtés portant nomination ou modification des régisseurs des régies d’État ; D) arrêtés portant nomination des agents comptables des offices du tourisme, des régies à personnalité morale ct autonomie financière et des régies à seule autonomie financière ; m) arrêtés portant attribution d’une indemnité aux agents comptables de ces mêmes collectivités ; n) contrôle de légalité des actes des sociétés d’économie mixte locales ; o) signature des lettres de demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux ; UL Coordination de l'action des services déconcentrés : Tous
actes
où
documents
nécessaires
à
l'exercice
de
son
pouvoir
de
coordination
de
l'action
des
services déconcentrés de l’État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et notamment, toutes demandes d'information. ARTICLE
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Stanislas
CAZELLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement de DRAGUIGNAN, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M.
Raymond YEDDOU, sous-préfet de Parrondissement de BRIGNOLES, ou, en cas d’absence
ou
d’empêchement de ce dernier, à :
-
M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet,
-
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement de TOULON.
Délégation
de
signature
est
également
accordée
à
M.
Jean-Claude
MATTEI
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
l'arrondissement de DRAGUIGNAN, selon les dispositions de l’artiele 5. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude MATTEIL,
la délégation qui lui est consentie
est exercée dans les mêmes conditions et selon les dispositions de l'artiele 5 par :
-
M. Bernard JAULENT, attaché d'administration de FÉtat,
-
Mme Claire CHAPELAND, attachée d'administration de l'État,
-
Mme Cécile BRUNO, attachée d'administration de l'État.
ARTICLE
_3
:
Lorsque
M.
Stanislas
CAZELLES
assure
le
service
de
permanence
institué
conformément à l'ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet, délégation de signature lui est alors accordée pour l'ensemble du département à l'effet de signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence et notamment :
-
les suspensions provisoires immédiates des permis de conduire,
-
les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,
-
les arrêtés préfectoraux fixant le pays de destination,
-
les arrêtés de placement en rétention administrative et demande de prorogation, lettre de saisine du juge des libertés et de la détention, -__
jes
délivrances
de
passeports
et
de
titres
d'identité,
-
les
mesures
d'hospitalisation
d'office.
ARTICLE
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Claude
MATTEI,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
paragraphes
suivant
:
J Administration
générale
: a),
b),
c),
d)
uniquement
pour
la
demande
d’émission
des
titres
de
perception
et
versement
des
indemnités
amiables dans
le
contentieux
des
expulsions
locatives,
g),
i),
k),
I),
m),
o)
en ce
qui
concerne
l'engagement
des
dépenses
courantes
à
hauteur
maximale
de
2 300
euros
dans
le
cadre
du
centre
de
responsabilité
de
Ia
sous-préfecture,
p), q),
s)
u),
v)
w),
x)
et
y).
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Claude
MATTEL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
exercée
par
:
-
Mme
Djamilla
BOUSCAUD),
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
-
ou
par
Mme
Valérie
GUIEU,
adjoint
administratif
de
1
classe,
pour
ce
qui
concerne
les
courriers
ordinaires
relatifs
aux
récépissés
et
demandes
de
titres
de
séjour,
autorisations
provisoires
de
séjour,
titres
d’identité
républicains,
documents
de
cireulation
pour
étranger
mineur,
prolongation
de
visas
touristiques,
des
ressortissants
étrangers
pour
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN
ainsi
que
les
demandes
d'enquêtes,
courriers
ordinaires
relatifs
aux
dossiers
de
naturalisation
et
les
procès-verbaux
d'entretien
pour
les
demandes
de
naturalisation
par
déclaration.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Claude
MATTEL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
dans
la
rubrique
«
1 Administration
générale
»,
est
exercée
par
:
-
Mme
Marie-Laure
LAMASA,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
chef de bureau
de
la
circulation,
-
et
par
Mme
Catherine
DUFOUR,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
en ce
qui
concerne
la
signature
des
courriers
relevant
de
la
procédure
contradictoire
dans
le
cadre
des
cominissions
médicales.
IT
Adininistration
locale
: n)
et
p).
Délégation
est
également
donnée
à
M.
Jean-Claude
MATTEI,
pour
la
signature
des
documents
suivants
: =
les
correspondances
administratives
ordinaires
avec
la
préfecture,
les
chefs
de
services
régionaux
et
départementaux
des
administrations
de
l’État,
les
autorités
régionales,
départementales
et
municipales,
les
établissements
publics
et
les
particuliers,
ainsi
que
les
notes
de
service
;
-
les
copies
conformes
des
pièces
administratives
;
-
les
autorisations
de
congés
du
personnel
de
la
sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN
à
l'exception
des personnels
de
catégorie
A.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Claude
MATTEL,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
M.
Bernard
JAULENT,
attaché d'administration
de
l'État,
pour
ce qui
concerne
les
attributions
mentionnées aux
paragraphes
suivants
:
1 Administration
générale
: a),
b),
c),
d)
uniquement
pour
la
demande
d’émission
des
titres
de
perception
et
versement
des
indemnités amiables dans
le
contentieux des expulsions
locatives,
g),
f),
k),
Î),
m),
o)
en
ce
qui
concerne
l'engagement
des
dépenses
courantes,
à
hauteur
maximale
de
j 500
euros
dans
le
cadre
du
centre
de
responsabilité
de
la
sous-préfecture
, p),
q),
s),
u),
x)
et y). Administration
locale
: n}
et
p).
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
des
documents
suivants
:
-
les
correspondances
administratives
ordinaires
avec
la
préfecture,
les
chefs
de
services
régionaux
et
départementaux
des
administrations
de
l’État,
les
autorités
régionales,
départementales
et
municipales,
les
établissements
publics
et
les
particuliers,
ainsi
que
les
notes
de
service
;
-
les
copies
conformes
des
pièces
administratives
;
-
les
autorisations
de
congés
du
personnel
de
la
sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN
à
l'exception
des
personnels
de
catégorie
A.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Ciaude
MATTEIL,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
:
-
M.
Bernard
JAULENT,
attaché
d'administration
de
l'État,
-
Mme
Claire
CHAPELAND),
attachée
d'administration
de
PÉtat,
-
Mme
Cécile
BRUNO),
attachée
d'administration
de
PÉtat,
en
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
paragraphes
T
Administration
générale
a),
b), c),
k),
D,
m),
q),
s),
x}
et
y)
et
II
Administration
locale
n)}
et
p).
ARTICLE
5
: Délégation
est
également
donnée
à
:
-
M.
Jean-Ciaude
MATTEL,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
Poutre-mer,
- M.
Bernard
JAULENT,
attaché
d'administration
de
l'État,
-
Mme
Claire
CHAPELAND),
attachée
d'administration
de
l'État,
- Mme
Cécile
BRUNO,
attachée
d'administration
de
PÉtat,
pour
présider
les
réunions
ou
visites
de
commissions
de
sécurité
et
d’accessibilité
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN.
ARTICLE
6
: L'arrêté préfectoral
n°
2014/35
/PJI
du
15
septembre
2014
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
13
octobre
2014.
Le
Préfet,
Signé
:
Pierre
SOUBELET LA Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL, POLE JURIDIQUE INTERMIINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014 / 52 / PJI EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU
sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l’État ; Vu la loi n° 2004-6809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2007-1488 du
17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu le décret n° 2011-1317 du
17 octobre 2011
modifié portant statut particulier du corps interministériel
des attachés d'administration de l'Etat ; Vu
Le décret n° 2013-876
du
30
septembre 2013
relatif à
l'intégration de
seize corps
interministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'État et
à
l'ouverture
de
recrutements
réservés dans ce corps ; Vu
le
décret du
Président de
la République du
9 mai
2012,
nommant M.
Raymond YEDDOU,
sous-
préfet de BRIGNOLES ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M. Pierre SOUBELET,
préfet du Var ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/28/SGPJT
du
14
août
2014
accordant
délégation
de
signature
à
M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de BRIGNOLES : Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/39/PJI en date du
13
octobre 2014 portant organisation de la préfecture
du Var; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE :
ARTICLE
1° : Indépendamment des attributions qui
sont conférées aux sous-préfets d'arrondissement
par
les
lois
et
règlements,
délégation
est
donnée
à
M.
Raymond
YEDDOU,
sous-préfet
de
BRIGNOLES,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés,
circulaires
et
correspondances
concernant,
pour
l'arrondissement de BRIGNOLES, les affaires suivantes : T-
Administration
générale
:
a)
livrets de circulation pour les personnes sans domicile fixe,
légalisation des signatures des maires,
documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d’identité républicains, les accords franco- algériens (droit d’option) pour l’arrondissement de BRIGNOLES ;
b)
législation fanéraire : -
autorisation de transport de corps à l'étranger,
-
autorisation d'inhumation en propriété privée,
-
dérogation au délai réglementaire de six jours, en vue de l'inhumation ou de l'incinération des corps des personnes décédées ;
c) récépissé de déclaration des associations de la loi de 1901
et des associations syndicales libres ;
d)
octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
de
justice
en
matière
d'expulsion
locative,
domiciliaire
et
immobilière
ainsi
que
le
règlement
transactionnel
des
dossiers
afférents
ct
réception
des
notifications
d’assignation
aux
fins
de
constat
de
résiliation
du
bail
pour
impayés
de
loyers,
protocoles
d’accord
de prévention
des
expulsions
locatives,
gestion du
contingent
préfectoral de logements sociaux, mise en oeuvre des décisions “DALO” ; e) police des débits de boissons et des hôtels ; f) autorisation de toutes épreuves, manifestations et compétitions sportives se déroulant sur le plan d'eau du lac de Sainte-Croix, sur les voies publiques ou dans les lieux non ouverts à la circulation, comportant ou non la participation de véhicules à moteur, autorisation de manifestation et de travail aérien ; g) décisions relatives à la création et à l'utilisation des plates-formes ULM, hélisurfaces et hélistations ; h}
autorisation
des
dépôts
temporaires
d’explosifs
et
de
détonateurs,
autorisation
d’acquisition
et
d'utilisation
des
explosifs,
ainsi
que
l’habilitation
à
l’utilisation
et
l'agrément
à
la
connaissance
des
produits explosifs ; i} décisions de suspension de permis de conduire ; ) délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ; k) engagement des dépenses et signature des contrats relatifs à la gestion du centre de responsabilité de la sous-préfecture ; D) autorisations de lâchers de ballons ; m) agréments des gardes particuliers et arrêtés d'aptitude technique ; n} instruction des dossiers relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical (décret n° 2002- 887 du 3 mai 2002); o} délibérations et procès-verbaux de réunion ou de visite des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de BRIGNOLES ; p) désignation
des
délégués
de
l’administration
chargés
de
la
révision
des
listes
électorales
pour
les
communes de l’arrondissement de BRIGNOLES dont la population n’excède pas
10 000 habitants ;
q) arrêtés portant création des fondations d’entreprises ; Le)
nl
r)
attestations
en vue
de
l'établissement
d’un
duplicata
de permis de
chasser
;
s)
reçu
de
dépôt
d'une
déclaration
de
candidature
aux
élections
municipales
pour
les
communes
de
l'arrondissement
de
BRIGNOLES
;
t)
récépissé
définitif
d'enregistrement
d'une
candidature
aux
élections
municipales
pour
les
communes
de
l'arrondissement
de
BRIGNOLES
;
u)
refus
de
délivrance
du
récépissé
définitif
d'enregistrement
d'une
candidature
aux
élections
municipales
pour
les
communes
de
l'arrondissement
de
BRIGNOLES
;
v)
organisation
des
élections
complémentaires
municipales.
II - Administration locale : a)
suivi
du
contrôle
de
légalité
des
actes
administratifs
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
du
ressort
de
l’arrondissement
de
BRIGNOLES,
à
l’exception
des
syndicats
mixtes
au
sein
desquels
le
conseil général du Var est membre, en ce qu'il comprend :
-
l'information
du
maire
sur
sa
demande
de
la
décision
du
représentant
de
l’État
dans
le
département de
ne pas
déférer
un
acte
au
tribunal
administratif,
-
l'information
de
l'autorité
locale
qu'un
acte
est
entaché
d'illégalité
et
la
communication
des
précisions utiles lui permettant de rendre légal l'acte concerné ;
b)
suivi
du
contrôle
budgétaire
qui
porte
sur
:
- la
date
de
vote
du
budget
primitif,
- l'équilibre réel du budget, - l'arrêté des comptes et le déficit du compte administratif, - l'inscription et le mandatement des dépenses obligatoires ;
c)
en
matière
d’urbanisme
: signature
des
autorisations
ou
actes
relatifs
à
l’utilisation
et
à
l’occupation
du
sol
pour
les
opérations
relevant
de
Particle
R.
422-2
du
code
de
F’urbanisme
;
d)
signature
des
avis
de
l’État
en
qualité
d’autorité
environnementale,
agrément
des
associations
de
protection
de
l’environnement,
des
associations
locales
d'usagers,
constitution
des
commissions
consultatives
de
l’environnement
des
aérodromes,
des
commissions
locales
de
l’eau
et
des
comités
de
rivière ; e)
substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.
2215-1
et
L.
2215-5
du code
général
des
collectivités locales ; f)
contrôle administratif
et
budgétaire
des
associations
syndicales
autorisées
;
g)
occupation temporaire
et
autorisation
de
pénétrer
sur
Les
propriétés
privées
;
h)
constitution
des
groupes
de
travail
prévus
par
les
dispositions
du
titre
VIIT
du
code
de
l'environnement
relatif
à
la
protection
du
cadre
de
vie
(publicité,
enseignes
et
préenseignes)
et
les
mesures administratives d'application ; i)
arrêtés
se
rapportant
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
le
siège
se
trouve
dans
l'arrondissement
à
l'exception
des
communautés
d’agglomération,
des
communautés
de
communes,
du
syndicat
mixte
départemental
d'électricité
du
Var
(SYMIELECVAR),
des
syndicats
mixtes
au
sein
desquels
le
conseil
général
du Var
est
membre
en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
de
création,
de
modification des
attributions,
de
retrait
de
communes
membres,
d'adhésion
de
nouvelles
communes
et
de
dissolution
;
j)
arrêtés
portant création
ou
modification des
régies d’État
pour
l’encaissement des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
émises
par
les
agents
de
police
municipale
;
k) arrêtés portant nomination ou modification des régisseurs des régies d’État ; D arrêtés
portant
nomination
des agents
comptables
des
offices
du
tourisme, des
régies
à
personnalité
morale et autonomie financière et des régies à seule autonomie financière ; m)
arrêtés
portant
attribution
d’une indemnité
aux
agents
comptables de
ces
mêmes
collectivités
; n)
suivi
du
contrôle
de
légalité
des
actes
des
sociétés
d’économie
mixte
locales
;
o)
signature
des
lettres
de
demandes
de
pièces
complémentaires
de
contrôle
de
légalité
et
budgétaire
ne
valant
pas
recours
gracieux.
P)
autorisations
d'utilisation
du
plan
d'eau
du
lac
d'Esparron-de-Verdon,
retenue
de
Gréoux,
par
dérogation
aux
dispositions
des
arrêtés
inter-préfectoraux
des
14
et
24
septembre
2009.
q)
signature
des
recours
gracieux
en
matière
de
contrôle
de
légalité
et
de
contrôle
budgétaire.
IX
—
Coordination
de
l'action
des
services
déconcentrés
:
tous
actes
ou
documents
nécessaires
à
l'exercice
de
son
pouvoir
de
coordination
de
l'action
des
services
déconcentrés
de
l’État
prévu
par
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
et
notamment
toutes
demandes
d’information.
ARTICLE
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Raymond
YEDDOU,
sous-préfet
de
BRIGNOLES,
délégation
de
signature
est
donnée
dans
les
mêmes
conditions
à
:
-
M. Emmanuel DUPUIS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
-
M.
Stanislas
CAZELLES,
sous-préfet
de
DRAGUIGNAN.
ARTICLE
3
:
Lorsque
M.
Raymond
YEDDOU,
sous-préfet
de
BRIGNOLES,
assure
le
service
de
permanence
institué
conformément
à
l'ordre
des
permanences
fixé
périodiquement
par
le
préfet
du
Var,
délégation
de
signature
lui
est
alors
accordée
pour
l'ensemble
du
département
à
l'effet
de
signer
toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d'urgence
et
notamment
:
-
suspension
provisoire
immédiate
des
permis
de
conduire,
-
arrêtés
préfectoraux
de
reconduite
à
la
frontière,
-
arrêtés
préfectoraux
fixant
le
pays
de
destination,
-
arrêtés
de
placement
en
rétention
administrative
et
demande
de
prorogation,
-
lettre
de
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention,
-
délivrance
de
passeports
et
de
titres
d'identité,
-_
Mésures
d'hospitalisation
d'office,
-
transport
de
corps
à
Pétranger.
ARTICLE
_4:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Emmanuelle
PORHET,
attachée
d'administration
de
PÉtat,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
rubriques
suivantes
:
1
Administration
générale
:
rubriques
a),
b), c),
d)
seulement
en
ce
qui
concerne
[a
gestion
du
contingent
préfectoral
de
logements
sociaux,
h)
pour
ce
qui
est
des
autorisations
de
lâchers
de
ballons,
ï),
j),
k,
o),
r),
s),
t),
et
u)
ainsi
que
l’engagement
des
dépenses
courantes
à
hauteur
maximale
de
2
300
euros
dans
le
cadre
du
centre
de
responsabilité
de
la
sous-préfecture.
IE
-
Administration
locale
: rubrique
o).
Délégation de
signature
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
des
documents
suivants
:
1)
correspondances
administratives
ordinaires
avec
la
préfecture,
les
chefs
des
services
régionaux
et
départementaux
des
administrations
de
l’État,
les
autorités
régionales,
départementales
et
municipales,
les
établissements
publics
et les
particuliers,
ainsi
que
les
notes
de
service,
2)
ampliations
des
arrêtés
et
copies
conformes
des
pièces
administratives,
3)
autorisation
de
congés
du
personnel
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES
à
l'exception
des
personnels
de
catégorie
A.
En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
Mme
Emmanuelle
PORHET,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée par
:
-
Mme
Gisèle
AURIC,
secrétaire
administrative
de
classe supérieure, chef du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
et
du
développement
local
par
intérim
sauf
en
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées aux
rubriques
d),
h)
t)
et
u)
du
1— Administration
générale, -
Mme
Nathalie
BRION,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au
chef de
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
et
du
développement
local,
sauf en
ce
qui
concerne
l'engagement
des
dépenses
courantes
à
hauteur
de
2
300
euros
;
-
Mme
Sylviane
BUONOMANO),
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
de
bureau
de
la
citoyenneté
et
de
la
réglementation
générale
sauf en
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
rubriques
t}
et
u)
du
1
Administration
générale.
ARTICLE5
: Délégation est également donnée à
:
-
Mme
Emmanuelle
PORHET,
attachée
d'administration
de
PÉtat,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES
-
Mme
Gisèle
AURIC,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
et
du
développement
local
par
intérim,
et
à
son
adjointe
Mine
Nathalie
BRION,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
-
Mme
Sylviane
BUONOMANDO,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
de
bureau
de
la
citoyenneté
et
de
la
réglementation
générale,
- pour
présider
les
réunions
ou
visites
des
commissions
de
sécurité
et
d’accessibilité
de
l'arrondissement
de
BRIGNOLES.
- pour
la
signature
des
cartes
des
gardes
particuliers
délivrés
par
les
commettants.
ARTICLE
6
: L'arrêté
préfectoral
n°
2014/28/PJI
du
14
août
2014
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
BRIGNOLES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
jour de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
13
octobre
2014.
Le Préfet, Signé : Pierre SOUBELET Liberté
«
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL, POLE
JURIDIQUE
INFERMHANISTERIEL ARRETE PREFECTORAL
N°
2014
/
53
/ PJI
EN
DATE
DU
13
OCTOBRE
2014
portant
délégation
de
signature
aux
prescripteurs
des
centres
de
coûts
de
la
préfecture
de
TOULON
ct
des
sous-préfectures
de
BRIGNOLES
et
DRAGUIGNAN,
pour
Pordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
le
budget
de
l’État
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2007-1488
du
17
octobre
2007
modifié relatif
à
l'emploi
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur et
de
l'outre-mer
;
Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de l’État
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
VU
le
décret
n°
2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2013-876
du 30
septembre
2013
relatif
à
l'intégration
de
seize
corps
interministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l’État
et
à
l'ouverture
de
recrutements
réservés
dans
ce
corps
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014
nommant
M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
du Var ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/33/PIT
du
8
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
aux
prescripteurs
des
centres
de
coûts
de
la
préfecture
de
TOULON
et
des
sous-préfectures
de
BRIGNOLES
et
DRAGUIGNAN
pour l’ordonnancement
secondaire des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
le
budget
de l’État
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2014/39/PJI
du
13
octobre
2014
portant organisation
de
la
préfecture
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
; ARRETE :
ARTICLE
1%
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M. Pierre
GAUDIN,
secrétaire général
de
la
préfecture du Var,
sous-préfet de
l’arrondissement de TOULON,
aux
fins de signer :
"les
décisions
d’expression
de
besoins
et
constatation
de
service
fait
du
centre
de
coût
"Secrétaire Général Var" relevant du Programme 307 "Administration territoriale",
"les décisions d'expression de besoins de tous les centres de coût lorsque ie montant de la
dépense est supérieur à 15 000 € TTC,
#
les marchés,
"les arrêtés attributifs de subvention ou d'allocation relevant de tous les programmes.
ARTICLE
2
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M. Pierre GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
TOULON,
aux
fins
de
signer les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant :
“
du
centre
de
coût
"Sous-Préfet
chargé
de
mission"
relatif
au
Programme
307
"Administration territoriale",
"
du
centre
de
coût
"immigration"
relatif au
Programme
104 "Intégration
et
accès
à
la
nationalité française”,
“du centre de coût "affaires interministérielles" relatif au Programme
177
"Prévention de
l'exclusion et insertion des personnes vulnérables", en ce qu'elles concernent les dépenses d'aides aux rapatriés relevant de l'action 15,
"du
centre
de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif à
l'action
6
"Conseil juridique
et
traitement
du
contentieux"
du
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'intérieur", pour Parrondissement de Toulon,
"du centre de coût "immigration" relatif au Programme 303 “Immigration et asile".
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
M.
Pierre
GAUDIN,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
M.
Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion sociale, à l'exclusion de toutes décisions relevant du Programme 307. ARTICLE
3
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant du centre de coût "cabinet Var" relatives :
“au Programme
129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDT),
“au Programme 161
"Séeurité civile",
"au Programme 207 "Sécurité et édueation routières", “à l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" du Programme 216 "Conduite
et pilotage des politiques de l’intérieur",
"au Programme 307 "Administration territoriale",
En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Emmanuel
DUPUIS,
la délégation de signature
qui
lui est
consentie au titre du présent article est exercée par :
-
M. Jean-Christophe BOUTONNET, attaché principal d'administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour le Programme 161 exelusivement,
-
Mme Marie-France BOUSQUET, attachée principale d'administration de l’État, chef du
bureau
du cabinet, pour les Programmes 129 et 216 exclusivement,
-
M. Jacques
ROSES,
secrétaire d’administration et de contrôle développement durable
de classe
exceptionnelle, chef du bureau sécurité routière, pour Le Programme 207 exclusivement. ARTICLE
4
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M.
Stanislas
CAZELLES,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
DRAGUIGNAN,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
:
"
du
centre
de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif
à
l'action
6
"Conseil
juridique
et
traitement
du
contentieux"
du
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
Pintérieur", pour l'arrondissement de DRAGUIGNAN,
“du
centre
de
coût
"sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN"
dépendant
du
Programme
307
“Administration territoriale",
”
du
centre
de
coûts
"sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN"
relevant
du
Programme
333
"Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées"
pour
les
dépenses
relatives
à
l'entretien
des
bâtiments
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Stanislas
CAZELLES,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
M.
Jean-Claude
MATTEL,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN,
en
ce
qui
concerne
les
Programmes
216
et
333.
Délégation
est
également
donnée
à M.
Jean-Claude
MATTEI,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d'expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
pour
les
dépenses
relatives
aux
moyens
des
services
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN
relevant
du
Programme
307
"Administration territoriale", dans la imite de 2 300 € TTC. ARTICLE
5
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M.
Raymond
YEDDOU,
sous-préfet
de
BRIGNOLES,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
:
"du
centre
de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif
à
l'action
6
"Conseil
juridique
et
traitement
du
contentieux"
du
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'intérieur",
pour
l’arrondissement
de
BRIGNOLES,
“
du
centre
de
coût
"sous-préfecture
de
BRIGNOLES
"
relatif
au
Programme
307
“Administration territoriale",
»
du
centre
de
coût
"sous-préfecture
de
BRIGNOLES
"relatif
au
Programme
333
"Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées"
pour
les
dépenses
relatives
à
l’entretien
des bâtiments
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Raymond
YEDDOU,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
Mme
Emmanuelle
PORHET,
attachée d'administration
de
l’État,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES,
en
ce
qui
concerne
les
Programmes
216 et 333. Délégation
est
également
donnée
à Mme
Emmanuelle
PORHET,
attachée d'administration
de
l'État,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d'expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
pour
les
dépenses
relatives
aux
moyens
des
services
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES
relevant
du
Programme
307
"Administration
territoriale",
dans
la
limite
de 2 300 € TTC. ARTICLE
6
: Délégation
est
donnée
à
M.
Vincent
BARASTIER,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
service
de
Ja
communication
interministérielle
de
PÉtat en
département
auprès
du
préfet
du
Var,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
en matière
de dépenses
de
communication
imputées
sur
le
Programme
307
"Administration
territoriale",
dans
la
limite de 2 300 € TTC. ARTICLE
7
: Délégation
est
donnée
à
M.
Jean-Pierre
MATTASOLIO,
chef
de
garage,
aux
fins
de
signer
les
décisions d'expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
en matière
de dépenses
relatives
au
fonctionnement du
garage de
la
préfecture,
imputées
sur
le
Programme
307
"Administration
territoriale",
dans la limite de 1
500 € TTC. ARTICLE
8
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M.
Joël
LE
BRETON,
chef
du
centre
interdépartemental
de
déminage,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d'expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coût
"
déminage"
relatif
au
Programme
161
‘Sécurité
civile".
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Joël
LE
BRETON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
M.
Jean-Luc
VANDERMOETEN,
capitaine
de
police,
adjoint
du
chef
de
centre.
ARTICLE
9
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme
Myriam
FABRE,
attachée
hors
classe
d'administration
de
l’État,
chef
de
la
mission
"aménagement
et
développement
du
territoire",
aux
fins
de
signer
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif
:
“
au
Programme
112
"impulsion
et
coordination
de
la
politique
d'aménagement
du
territoire",
“aux
Fonds
Européens
hors
budget
de
l’État.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Myriam
FABRE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
Mme
Dominique
CREQUER,
attachée
d'administration
de
l’État,
adjointe
au
chef
de
la
mission
et
son
absence
par
M.
Philippe
ARDERIGAHI,
attaché
d'administration
de
l’État.
ARTICLE
10
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
Poutre-mer,
directrice
de
l’action
territoriale
de
État, aux
fins
de
signer
les
décisions
d'expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
:
*
du
centre
de
coût
"collectivités
locales"
relatif
au
Programme
119
"Concours
financiers
aux
communes
et
groupements
de
communes",
“du
centre
de
coût
"collectivités
locales"
relatif
au
Programme
120
"Concours
financiers
aux
départements",
"du
centre
de
coût
"collectivités
locales"
relatif
au
Programme
122
"Concours
spécifiques
et
administration",
"du
centre
de
coûts
"collectivités
locales"
relatif
au
Programme
161
"Sécurité
civile",
“du
centre
de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif
au
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
de
contentieux
de
la
direction
de
l’action
territoriale
de
l’État,
"du
centre
de
coût
"moyens
et
logistique
Var"
pour
le
Programme
307
"Administration
territoriale",
en
ce
qui
concerne
les
dépenses de
frais
de
représentation
et
de
manifestation
des
services
dans
la
limite
de
1000
€,
“
du
centre
de
coût
"collectivités
locales"
pour
le
Programme
754
"Contribution
à
l’équipement
des
collectivités
territoriales
pour
l’amélioration
des
transports
en
commun,
de
la
sécurité
et
de
la
circulation routières".
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
:
-
Mme
Caroline
BERRETTA,
attachée
principale
d'administration
de
PÉtat,
adjointe
à
la
directrice,
chef
du
bureau
des
finances
locales,
en
ce
qui
concerne
les
Programmes
119,
120,122,
161
et
754
exclusivement,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celle-ci,
par
M.
Sébastien
ROMANIL
attaché
d'administration
de
l’État,
adjoint
au
chef
du
bureau
des
finances
locales,
-
Mme
Karine
TABARDEL,
attachée
d'administration
de
FÉtat,
chef
du
bureau
du
développement
durable,
en
ce qui
concerne
le
Programme
216
exclusivement. ARTICLE
_11
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme Laurence TCHEKEMIAN, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des titres
d'identité
et
de
l'immigration,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation du service fait relevant :
"du centre de coût "réglementation" relatif
à
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du
contentieux" du Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur",
“du
centre
de
coût
"moyens
et
logistique
Var"
pour
le Programme
307
"Administration
territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services dans la limite de 1000 € TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence TCHEKEMIAN, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Anne GUELMINE, attachée principale d'administration de PÉtat, adjointe à la directrice, chef du bureau de l'immigration, en ce qui concerne le Programme 216 exclusivement. ARTICLE
12
:
Délégation est donnée,
en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,
à
Mme Laurence
TCHEKEMIAN, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la circulation et de
la
réglementation
par
intérim,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation du service fait relevant :
®
du
centre
de
coût
"réglementation"
pour
le
Programme
207
"Sécurité
et
circulation
routières",
#
du
centre
de
coût
"réglementation"
pour
le
Programme
218
"Conduite
et
pilotage
des
politiques économique et financière" en ce qu'elles concernent les frais d'organisation des élections des juges des tribunaux de comunerce,
8
du
centre de
coût
"réglementation"
pour
le Programme 232
"Vie politique,
cultuelle et
associative", dans la limite de 15 000 € TTC,
#
du
centre
de
coût
"moyens
et
logistique Var"
pour
le
Programme
307
"Administration
territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services dans la limite de 1
000 € TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence TCHEKEMIAN,
la délégation de signature qui
lui est consentie au titre du présent article est exercée par :
-
Mme
Mireille
FEVRE,
attachée d'administration
de
l’État,
chef du
bureau
des
élections et des
professions réglementées, en ce qui concerne les Programmes 218 et 232 exclusivement, et dans la même limite de montant,
-
Mme Carole ROCHA, attachée principale d'administration de PÉtat, chef du bureau des titres de circulation, en ce qui concerne le Programme 207 exclusivement.
ARTICLE
13
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de PÉtat, chef du bureau des élections et des professions réglementées, aux fins de signer, dans la fimite de 2 300 € TTC,
les décisions d'expression de besoins et
de constatation du service fait concernant les dépenses d'organisation des élections relevant du centre de coût "réglementation" :
“pour le Programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière", “pour le Programme 232 "Vie politique, cultuelle et associative".
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
Mme
Mireille FEVRE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie au titre du présent article est exercée par Mme Isabelle LONCLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, dans la même limite de ce montant. 6
ARTICLE
14
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M.
Hervé
MARCY,
technicien
SIC
de
classe
exceptionnelle
du
ministère
de
l'intérieur,
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et
de
communieation
de
la
préfecture
du
Var,
aux
fins
de
signer,
dans
la
limite
de
15
000
€
TTC,
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
:
“
du
centre
de
coût
"SIC
Var
relatif
au
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques de l’intérieur",
"du
centre
de
coût
"SIC
Var"
relatif
au
Programme
307
"Administration
territoriale".
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Hervé
MARCY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conscntie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
M.
Laurent
VINCENT,
technicien
supérieur
en
chef
du
ministère
de
l'agriculture,
de
l'agroalimentaire
et
de
la
forêt,
son
adjoint,
dans
la
limite
de
2300
€
TTC.
ARTICLE
15
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme
Annette
GONZALEZ,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
chef
du
pôle
juridique
interministériel,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d’expression
de
besoin
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
:
*
du
centre
de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif
au
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
de
contentieux
relatives
aux
attroupements
ou
autres
mises
en cause de
l’État,
"
du
centre
de
coût
"moyens
et
logistique
Var"
du
Programme
307
"Administration
territoriale",
pour
les
dépenses
de
documentation
dans
la
limite
de 2
300
€.
ARTICLE
_16
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M.
Bruno
EVENAS,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directeur
de
la
performance
et
des
moyens,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d'expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
:
*
du
centre
de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif
à
l'action
6
"Conseil
juridique
et
traitement
du
contentieux"
du
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur”,
"du
centre
de coût
"moyens
et
logistique
du
Var"
relatif
au
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
d’action
sociale,
"de
tous
les
centres
de
coût
de
la
préfecture
concernant
le
Programme
307
"Administration
territoriale",
dans
la
limite
de
15
000
€
TTC,
cette
limite étant
ramenée
à
1
000 €
TTC
pour
les
dépenses
de
frais
de
représentation
et
de
manifestation
des
services relevant
du
centre
de
coût
"moyens
et
logistique
Var",
“du
centre
de
coût
"service
gestionnaire
de
biens"
relatif
au
Programme
309
"Entretien
des
bâtiments
de
l’État”,
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
relatives
à
lentretien
des
bâtiments
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
dans
Ia
limite
de
15
000
€
TTC,
"du
centre
de
coût
"moyens
et
logistique"
relatif
au
Programme
333
"Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
relatives
à
l'entretien
des
bâtiments
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
dans
la
limite
de
15
000
€
TTC,
“du
centre
de coût
"service
gestionnaire
de
biens"
relatif
au
Programme
723
"Contribution
aux
dépenses
immobilières",
pour
les
dépenses
d’entretien
des
bâtiments
des
cités
administratives,
dans
la
Himite
de
15
000 €
TTC.
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
M.
Bruno
EVENAS,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée par
:
-
Mme
Sophie
BARASTIER,
attachée principale d'administration
de
l’État,
adjointe
au
directeur,
chef du
bureau
des
études,
de
la
programmation
et
de
la
qualité
de
service,
pour
ce
qui
concerne
le
Programme
307,
et
ce
dans
la
même
limite
de
15
000 €
TTC,
à
l'exclusion
des
dépenses de
frais
de
représentation
et
de
manifestation
des
services
relevant
du
centre
de
coût
"moyens
et
logistique Var",
-
M.
Pierre
WERY,
attaché
d'administration
de
l’État,
chef du
bureau
des
ressources
humaines,
pour
ce qui
concerne
le
Programme 216
exclusivement. ARTICLE
17
: Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M.
Pierre
WERY,
attaché
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
aux
fins
de
signer,
dans
la
limite
de
2
300
€
TTC,
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
concernant
les
dépenses
d’action
sociale
et
de
formation
relevant
du
centre
de
coût
"Moyens
et
logistique
Var"
:
“pour le Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur" "pour le Programme 307 "Administration territoriale".
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Pierre
WERY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
Mme
Nathalie
ORTIZ,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe au chef de bureau, dans la même limite de montant. ARTICLE
18
: Délégation
est
donnée
à M.
Alexandre
PROUD),
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
du
budget,
des
affaires
immobilières
ct
de
la
commande
publique,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d'expression
de
besoins
dans
la
limite
de 2
300
€ et
de
constatation
du
service
fait
dans
la
limite
de 15 000 €
relevant : "
du
centre
de
coût
"moyens
et
logistique
Var
—
MLO01083"
du
Programme
307
“Administration territoriale",
”
du
centre
de
coût
‘service
gestionnaire
de
biens"
du
Programme
309
"Entretien
des
bâtiments
de
FÉtat",
pour
les
dépenses
relatives
à
l’entretien
des
bâtiments
de
la
préfecture et des sous-préfectures,
"
du
centre
de
coût
"moyens
ct
logistique"
relatif
au
Programme
333
"Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées",
pour
les
dépenses
relatives
à
l’entretien
des bâtiments de la préfecture.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Alexandre
PROUD),
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
M.
Didier
COUVE,
scerétaire
administratif
de
classe
normale,
et
M.
Christophe
BEY,
adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe,
ses
adjoints,
dans
la
même
limite
de
montant.
Délégation
de
signature
est
également
donnée aux
personnes
suivantes
aux
fins
de
signer
les
décisions
de
constatation
du
service
fait
relatives
aux
dépenses
des
moyens
des
services
imputées
sur
le
Programme
307,
pour
un montant
limité
à
2
300
€
TTC
:
-
Mme
Sandrine
NOURALLAH,
adjoint
administratif
de
1°°
classe,
Mme Marie-Dominique STAGNETTO, adjoint administratif de 1 classe,
-
M.
Patrick
RIGOURS,
adjoint
administratif principal
de
2°"
classe,
-
M.
Patrick
BONFIGLIOLI,
adjoint
technique
de
1**
classe.
ARTICLE
19
:
Délégation
est
également
donnée
à
Mme
Marie-Dominique
STAGNETTO,
adjoint
administratif
de
1°
classe,
pour
la
fonction
de
référente
départementale de
chorus
communication,
et
à
M.
Patrick
RIGOURS,
adjoint
administratif
principal
de
2°*
classe,
pour
la
fonction
de
référent
départemental
suppléant
de
chorus
communication.
ARTICLE
20
: Délégation
est
donnée
aux
prescripteurs
NEMO
dont
la
liste
d’habilitation
est
annexée
au
présent arrêté. ARTICLE
21
: L'arrêté
préfectoral
n°
2014/33/PJI
du
8
septembre
2014
est
abrogé.
ARTICLE
22
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
13
octobre 2014,
Le Préfet, Signé : Picrre SOUBELET à
l’arrêté
préfectoral
n°
2014/53/PJT
en
date
du
13
octobre
2014
ANNEXE
portant
délégation
de
signature
aux
prescripteurs
des
centres
de
coûts
de
la
préfecture
de
TOULON
et
des
sous-préfectures
de
BRIGNOLES
et
DRAGUIGNAN,
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
le
budget
de
PÉtat
LISTE
PRESCRIPTEURS
NEMO
DE
TOUS
LES
PROGRAMMES
ANNEE
2014
0104-DR13-DP83
MARTIN
Amandine
DDCS
83
PRFSG06083
INTERIEUR
0112-DR13-DP83
IBERNARD
Martine
PREFECTURE
VAR
- Mission
aménagement
territoire
PRFSG05083
SPA
CREQUER
Dominique
D119-C001-Dres
COTARD
Sandrine
EL
01220020
| CYBULSKI
Mireile
PREFECTURE
VAR
- DATE
- Bureau
des
finances
locales
PRFSPCLO83
INTERIEUR
0120-C001-
|pusic
Phitippe
DP83
:
TAILFER
François
PREFECTURE
VAR
- Cabinet
- Service
interministériel
[MENAND
cécie
de Défense
et de
Protection
Civile
PRFOCAROE3
0161-COMS-DP83
|CYLBULSKI
Mireille
INTERIEUR
COTARD
Sandrine
PREFECTURE
VAR
- DATE
- Bureau
des
finances
locales
PRFSPCLO83
EE
PUSIC
Phitippe
:
0161-COSC-DP83
LE
BRETON
Joël
PREFECTURE
VAR
- Service
déminage
- Centre
Touton
SC5DEAO83
INTERIEUR
0169-0075-RE03
LEONI
Marie-Laure
DDCS
83
PRFSGO5083
MINSOC
0207-PACA-PR83
|LEHMANN
Pierrette
PREFECTURE
VAR
-
Cabinet
-
Bureau
sécurité
routière!
PRFDCAB083
MEDDTL
MARTIN
Patricia
0216-CPRH-CDAS
E—
PREFECTURE
VAR
- DPAM
-
BRH
PRFALO2083
INTERIEUR
ORTIZ
Nathalie
0246-CPRH-CFOD
| ADELAIDE
Hélène
PREFECTURE
VAR
-
DPM
- BRH
PRFMLO2083
INTERIEUR
En
FLECK
Laurence
DDCS
83
FORTERRE ROL
Cindy
x
PREFECTURE
VAR
- SP
Draguignan
0216.CAJC-DP83
LAMASA
Marie-Laure
J
PRFSG05083
INTERIEUR
BUONOMANO
Syiane
PREFECTURE
VAR
- SP
Brignoles
DIAS-NETO
Muriel
ICHERON
Danièle
PREFECTURE
VAR
- DTI!
- Bureau
de
immigration
PRFSG03083
INTÉRIEUR
LEBONNOIS
Karine
0218-CEMA-C010
|GASTALDI
[Patrice
|
L
LONCLE
Isabelle
PREFECTURE
VAR
- DCR
- Bureau
des
élections
et
des
PRFSGO3083
INTERIEUR
LEBONNOIS
Karine
professions
réglementées
0232-CVPO-DP83
|
GASTALDI
Patrice
.
LONCLE
Isabelle
E
0303-DR13-DP83
MARTIN
Amandine
DDCS
83
PRFSG06083
INTERIEUR
=
RIGOURS
Patrick
PRIPRFTPRFDCIS,
NOURALL
AH
Sandrine
PRFSGOI-SGO7,PRFSRO-
—]PREFECTURE
VAR
-
DPM
SP02,PRFMLOT
0307-CPNE-DR83
PONTHIEUX
Franck
_i
PRFACTFOS3
INTERIEUR
0307-DR13-DP83
|STAGNETTO
Marie-Dominique
ULRICH
Jocelyne
_l
VINCENT
Laurent
_
PREFECTURE
VAR
- SiDSIC
PRFMLO3083
HILLIER
Patrice
RIGOURS
Patrick
PRFACTFO83
-
_
Î
MENFIN
0308
DAS
Des
+
Dee
ne
Den
PREFECTURE
VAR
- DPH
PRFHLO1083
pu
Sp
1
PRFSPO1et
SPO2
PONTHIEUX
Franck
COTARD
Sandrine
n
0754-CO01-DPS3
|CYBULSKI
__
[Mireite
[PREFECTURE
VAR
- DATE
- Bureau
des finances
locales
|
PRFSPCLO83
INTERIEUR
PUSIC
Phitppe ot Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIBIQUE INTERMHINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014 / 54 /PJI EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de Ia mer du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
Vu le code de la route ; Vu le code de la propriété des personnes publiques ; Vu le code rural ; Vu le code forestier ; Vu le code de l’environnement ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
conununes,
des
départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en matière d’urbanisme ; Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95 : Vu
les
décrets
d’application
modifiant
les
dispositions
du
code
de
l’urbanisme
et
concernant
les
autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l’utilisation du sol ; Vu le décret n° 92-604 du 1“
juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ; -2-
Vu
le
décret
n°
97-330
du
3
avril
1997
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
de
personnels
relevant
du
ministre
chargé
de
l’agriculture
;
Vu
le
décret
n°
2002-121
du
31
janvier
2002
modifié
relatif
au
recrutement
sans
concouts
dans
certains
corps des
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la
fonction
publique
de
l'État
(notamment
titres
IL,
IT
et
IV)
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
n°
2013-1041
du
20
novembre
2013
modifié
autorisant
le
ministre
chargé
du
développement
durable
à
déléguer
ccrtains
de
ses
pouvoirs
de
recrutement
et
de
gestion
d'agents
placés
sous
son
autorité
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014
nommant
M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
du
Var
;
Vu
arrêté du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
Parrêté
du
Premier
ministre
du
6
décembre
2012
nommant
M.
Jean-Michel
MAURIN,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
de
classe
normale,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
;
Vu
lParrêté
préfectoral
n°
2013/001/DPM
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-
Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
:
ARTICLE
1°
: Délégation
est
donnée
à
M.
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
à
l’effet
de
signer tous
actes
de
gestion
interne
à
cette
direction.
ARTICLE
2
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
documents
administratifs,
rapports,
conventions,
certificats,
correspondances,
dans
les
limites
des
missions
et
attributions
relevant
de
cette
direction,
à
lPexception
des
actes
visés
à
l’article
3 ci-après.
ARTICLE
3
: Sont
exclus
du
champ
de
la
délégation
telle
que
définie
aux
articles
1
et
2
ci-dessus
:
-
les
actes
à
portée
réglementaire
:
-
les
actes
défavorables
faisant
grief
à
des
tiers,
notamment
les
sanctions
administratives,
suspensions,
annulations,
retraits
d'agrément
ou
d’autorisation
ainsi
que
les
décisions
de
refus
lorsqu'ils
relèvent
d’une
appréciation
discrétionnaire
;
-
les
arrêtés
portant
nomination de
membres
de
commissions
et
comités
départementaux
;
-
les
arrêtés
d’ouverture
d’enquêtes publiques
et
de
tous
arrêtés
subséquents
;
-
les
autorisations
dans
les
domaines
des
installations
classées
pour
la
protection
de l’environnement
et
de
la
police
des
eaux
: -3-
-
les décisions en matière de permis de construire de compétence État lorsque l'instruction révèle des avis
divergents
;
-
les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
-
les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €
et
des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 € ;
-
les circulaires aux maires et aux collectivités territoriales :
-
toutes
correspondances
adressées
aux
cabinets
ministériels
ainsi
que
celles
adressées
aux
administrations centrales ;
-
toutes correspondances adressées au préfet de région ;
-
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État ;
-
les actes portant constitution et composition des comités et commissions institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
-
les
requêtes,
les
déférés,
mémoires
et
déclinatoires
de
compétence
auprès
des
différentes
juridictions.
ARTICLE 4 : M. Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’État, à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État dans le département du Var. ARTICLE 5 : M. Jean-Michel MAURIN définira la liste de ses subordonnés habilités à signer, dans la limites des attributions mentionnées aux articles 1 à 3 ci-dessus, les actes à sa place, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Aucune
autre
subdélégation
de
signature
ne
pourra
être
cffectuée
par
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer. ARTICLE 6
: L'arrêté préfectoral n° 2013/001/DPM du 2 janvier 2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE
7
:Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 13 octobre 2014. Le Préfet Signé : Pierre SOUBELET 24
L
r Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014/55 /PJI EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var
pour Pordonnancement secondaire des recettes ct des dépenses imputées sur les programmes du budget de PÉtat et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi organique n° 20061-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif aux
directions
départementales
interministérielles ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2012-1247
du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET, préfet du Var ; Vu l’arrêté du Premier ministre 6 décembre 2012 nonnnant M. Jean-Michel MAURIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/002/DPM
du
2 janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M. Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
pour
l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE
1°
:
Délégation est donnée à M.
Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des
territoires
et de
la mer du Var,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
pour procéder à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
ct des
dépenses
de
l'État ct de l'Union
Européenne
imputées sur les programmes suivants : -2-
{e]
Ministère
Mission
Programme
N
programme
Forêt
149
03
.
z
Agriculture,
Alimentation,
pêche
area
éche:
L. cultes
“
deoppement
gaie
de
154
ruralité
et
aménagement
du
L
a:
?
asreuture,
de
a
péche
el
des
territoires
ne
et
affaires
rurales
7
;
mn
territoire
Conduite
et
pilotage
des
politiques
215
de
l'agriculture
07
Gestion
Budgets,
comptes
publics,
fonction
du
patrimoine
Contributions
aux
dépenses
immobilières
723
publique
et
réforme
de
l’État
immobilier de
l'État
Écologie,
09
développement
Intérieur,
Outre-Mer,
collectivités
PE
Sécurité
et
circulation routières
207
Lu
ne
et
aménagement
territoriales
et
immigration
durables
12
Direction
de
l'action
]Moyens
mutualisés
des
administrations
.
:
L
A
333
Services
du
Premier
Ministre
du
gouvernement
|[déconcentrées Aide
à
l'accès
au
logement
109
Ville
et
logement
Développement
et
amélioration
de
l'offre
135
de
togement
23
Urbanisme,
paysages,
eau
et
biodiversité
113
Écologie,
développement
durable,
Écologie,
Prévention
des
risques
181
tr
ts
et
logem.
A
:
ansporis
et
'ogement
développement
{infrastructures
et
services
de
transport
203
et
aménagement
Sécurité
et
affaires
maritimes
205
durables
=
_
—
Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
217
durable
et
de
la
mer
ti
#2
Sport
jeunesse
os
219
Sports
et
vie
associative
39
.
Le
:
Ville
Ville
et
logement
Politique
de
la
ville
147
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
et
des
reccttes.
ARTICLE
2
: Demeurent
réservés
à
ma
signature
:
+
les
actes
attributifs
de
subvention
d’investissement
de
l'État
au
bénéfice
des
collectivités
locales
et
de
leurs
groupements,
quel
qu’en
soit
le
montant,
+
en
cas
d'avis
défavorable
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
informant
cette
autorité
des
motifs
de
la
décision
de
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
donné,
-
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
°
les
décisions
de
passer
outre.
ARTICLE
3
:
Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
me
sera
adressé
trimestriellement. Toute
réallocation
de
moyens
effectuée
en
cours
d'exercice,
excédant
10%
de
la
répartition
initialement opérée,
sera
soumise
à
mon
avis préalable. ARTICLE
4
:
L’annexe
jointe
au
présent
arrêté
fixe
les
conditions
d’information
et
d’exécution
dans
lesquelles
s’exercera
la
délégation.
ARTICLE
$
: Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Jean-Michel
MAURIN
à
l'effet
de
signer
les
marchés
publics,
les
accords-cadres
de
travaux,
fournitures
ou
services
et
tous
les
actes
dévolus
au
pouvoir
adjudicateur
pour
les
marchés
et
accords-cadres,
-
pour
les
affaires
relevant
des
ministères
:
Agriculture,
Alimentation,
pêche,
ruralité
et
aménagement
du
territoire
(03)
—
programmes
149,
154
et
215
Budgets,
comptes
publics,
fonction
publique
et
réforme
de
L'État
(07)
— programmes
309
et
723
Intérieur,
Outre-Mer,
collectivités
territoriales
et
immigration
(09)
—
programme
207
Services du Premier ministre (12) — programme 333 Écologie,
développement
durable,
transports
et
logement
(23)
—
programmes
109,
113,
135,
181,
203, 205 et 217 Sports
(52)
-
programme
219
Ville
(39)
— programme
147
-
ainsi
que pour
les
dépenses
imputées
sur
le
Fonds
de
prévention des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM) -— compte 461-74.
ARTICLE
6
: M.
Jean-Michel
MAURIN,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture, définira
la
liste
de
ses
subordonnés
habilités
à signer
les
actes
à
sa place. En
matière
d'ordonnancement
secondaire,
la
signature
des
agents
ainsi
habilités
devra
être
accréditée
auprès
du
comptable
assignataire.
ARTICLE
7
: L'arrêté
préfectoral
n°
2013/002/DPM
du
2 janvier
2013
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture, l'administrateur
général
des
finances
publiques
et le
directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
prélecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
aux
directeurs
des
finances
publiques
du
Var,
des
Bouches
du
Rhône
et
du
Vaucluse.
Toulon,
le
13
octobre 2014.
Le Préfet, Signé : Pierre
SOUBELET ANNEXE
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/
55
/
PJI
en
date
du
13
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
pour
l’ordonnancement
secondaire
à
M.
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
des
territoires
et
de
la
mer
du
département
du
Var
Les
services
relevant
de
chaque
unité
opérationnelle
sont
chargés
d’élaborer,
sous
l’autorité
du
préfet,
une
proposition
de
budget
indiquant
les
activités
qu’ils
se
proposent
de
mener
et
l'enveloppe
budgétaire
associée
pour
la
mise
en
œuvre
du
BOP.
En
complément
de
l’application
des
dispositions
de
l’arrêté
de
délégation,
afin
d’assurer
un
suivi
de
la
gestion
déléguée,
seront
transmis
au
préfet
:
-
la
copie
des
lettres
de
cadrage
adressées
par
le
responsable
de
BOP,
dans
le
cas
où
elles
ne
seraient
pas
adressées
sous
son
couvert,
-
la
proposition
du
budget
concernant
chaque
unité
opérationnelle
qui
sera
transmise
au
responsable
de
BOP,
sous
son
couvert,
-
préalablement
à
la
tenue
des
comités
d’engagement
concernés,
le
tableau
prévisionnel
des
opérations
qui
seront
proposées
à
la
programmation
au
cours
de
l’exercice
dans
le
cadre
de
l’unité
opérationnelle
concernée.
Est
soumise au
visa
préalable
du
préfet
la
programmation
des
opérations
de
l’unité
opérationnelle
relevant
des
BOP
suivants
:
e
BOP
109
—
Aide
à
l'accès
au
logement
e
BOP
135
—
Développement
et
amélioration
de
l’offre
de
logement,
e
BOP
147
—
Politique
de
la
ville
e
BOP
149
—
Forêt
e
BOP
181
—
Prévention des
risques
e
BOP
207
—
Sécurité
et
circulation
routières. Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014/56 /PJI
EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature à M. Arnaud POULY directeur départemental de ia cohésion sociale du Var
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu fa loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu Ja loi n° 95-115 du 4 février
1995 modifiée d’orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire, notamment son article 25 ; Vu le décret n° 92-604 du 1“
juitlet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-360 du 31
mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’Etat ; Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; Vu
le décret du Président de
la République du
18 septembre 2014, nommant M.
Pierre SOUBELET,
préfet du Var ; Vu Parrêté du Premier Ministre en date du 21 juin 2010 nommant M. Joaquim GONZALEZ, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Var ; Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 20 novembre 2013 nommant M. Arnaud POULY,
directeur
départemental de la cohésion sociale du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/29/DPM en date du
15 juin 2011
portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/57/SGPJI en date du 23 décembre 2013 portant délégation de signature à M. Arnaud POULY,
directeur départemental de Ia cohésion sociale du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Var ; ARRETE
:
ARTICLE
1“
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
à
l’effet
de
signer
tous
actes
de
gestion
interne
à
sa
direction
et
tous
actes,
décisions,
documents
administratifs,
rapports,
conventions,
certificats,
correspondances
dans
les
limites
des
attributions
de
cette
direction,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
2
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Sont
exclus
de
la
délégation
:
-
les
actes
à
portée
réglementaire
;
-
les
actes
défavorables
faisant
grief
à
des
tiers,
notamment
les
sanctions
administratives,
suspensions,
annulations,
retraits
d'agrément
ou
d’autorisation
ainsi
que
les
décisions
de
refus
lorsqu'ils
relèvent
d’une
appréciation
discrétionnaire
;
-
les
arrêtés
portant
nomination de
membres
de
commissions
et
comités
départementaux
;
-
les
décisions
attributives
de
subventions
de
fonctionnement d’un
montant
supérieur
à
30
000
€
et
des
subventions
d’investissement
d’un
montant
supérieur
à
100
000
€
:
-_
les
circulaires
aux
maires
et
aux
collectivités
territoriales
:
-
toutes
correspondances
adressées
aux
cabinets
ministériels
ainsi
que
celles
adressées
aux
administrations
centrales
;
-
toutes
correspondances
adressées
au
préfet
de
région
;
-
toutes
correspondances
adressées
aux
présidents
des
assemblées
régionale
et
départementale
ainsi
que
les
réponses
aux
interventions
des
parlementaires
et
des
conseillers
généraux
lorsqu'elles
portent
sur
des
compétences
relevant
de
l'Etat
;
-
les
actes
portant
constitution
et
composition
des
comités
et
commissions
instituées
par
des
textes
législatifs
ou
réglementaires
;
-
la
saisine
du
tribunal
administratif
au
titre
des
recours
contentieux
;
-
la
saisine
de
la
chambre
régionale
des
comptes
et
du
tribunal
administratif
au
titre
du
contrôle
de
légalité
des
délibérations
des
établissements
sociaux
;
-_
Ja
saisine
du
tribunal
administratif
au
titre
du
contrôle
de
légalité
des
actes
du
conseil
général
en
matière
sociale, ainsi
que
pour
les
recours
gracieux
préalables.
ARTICLE
3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
les
articles
1
et
2
du
présent
arrêté
est
exercée
par
M.
Joaquim
GONZALEZ,
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
ARTICLE
4:
En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
susvisé,
M.
Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
définira,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
la
liste
des
subordonnés
habilités à
signer
les
actes
à
sa
place.
ARTICLE
5:
L'arrêté
préfectoral
n°
2013/57/SGPJI
en
date
du
23
décembre
2013
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental de
la
cohésion
sociale
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui entrera
en
vigueur
Le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
13
octobre
2014.
Le
Préfet,
Signé
:
Pierre
SOUBELET
2. ES Liberté +
Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
raternité
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
POLE JURIDIQUE INTERMINISTÉRIEL
ARRETE PREFECTORAL
N°
2014
/ 57
/PJI
EN DATE
DU
13
OCTOBRE
2014
portant délégation de signature à M. Arnaud POULY directeur départemental de la cohésion sociale du Var
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des dépenses imputées sur le budget de Etat
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
modifiée,
relative
aux
lois
des
finances
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu
le
décret
n°
2012-1247
du
7
novembre
2012
modifié
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
2H
juin
2010
nommant
M.
Joaquim
GONZALEZ,
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
du Var
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
20
novembre
2013
nommant M.
Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/29/DPM
en
date
du
15
juin
2011
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Var
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2013/58/SGPJ1
en
date
du
23
décembre
2013
portant
délégation
de
signature à
M.
Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
relevant
des
attributions
de
la
direction
départementale de
la
cohésion sociale du Var, imputées sur le budget de FEtat ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/ 56
/PJI
en
date
du
13
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à M.
Arnaud
POULY,
directeur
départemental de
la
cohésion
sociale
du Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du Var
; ARRETE
:
ARTICLE
1°
:
Délégation de
signature
est
donnée
à
M.
Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
en
tant
que
responsable
d’unité
opérationnelle,
pour
procéder
à
Pordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
relevant
dans
la
limite
des
attributions
de
sa
direction,
imputées
sur
les
programmes
des
budgets
de
l’Etat
suivants
:
Écologie,
développement
durable,
transports
et
logement
:
Mission
interministérielle
: Ville
et
logement
Programme
177
: Prévention
de
l’exclusion
et
insertion
des
personnes
vulnérables
Programme
135
DAOL
: Développement
et
amélioration
de
l’oflre
de
logement
Solidarités
et
cohésion
sociale
:
Mission
interministérielle
: Solidarité,
insertion
et
égalité
des
chances
Programme
106
: Actions
en
faveur
des
familles
vulnérables
Programme
124
: Conduite
et
soutien
des
politiques
sanitaires
et
sociales
Programme
137
: Egalité
entre
les
hommes
ct
les
femmes
Programme
157
: Handicap
et
dépendance
Education
nationale,
jeunesse
et
vie
associative
:
Mission
interministérielle
: Sport,
jeunesse
et
vie
associative
Programme
163
: Jeunessc
et
vie
associative
Travail,
emploi
et
santé
:
Mission
ministérielle
: Santé
Programme
183
: Protcetion
maladie
Budget,
comptes
publies
et
réforme
:
Mission
interministérielle
: Gestion
des
finances
publiques
et
des
ressources
humaines
Programme
309
:
Entretien
des
bâtiments
de
Etat
pour
les
dépenses
relevant
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Var
Intérieur,
outre-mer,
collectivités
territoriales
et
immigration
:
Mission
ministérielle
: Immigration,
asile
et
intégration
Programme
104
: Intégration
et
accès
à
la
nationalité
française
Programme
303
: Immigration
et
asile
Services
du
Premier
Ministre
:
Mission
ministérielle
: Direction
de
l’action
du
Gouvernement
Programme
333
:
Moyens
mutualisés
des
administrations
pour
les
dépenses
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Var.
ARTICLE
2
: Demeurent
réservés
à
ma
signature
:
les
arrêtés
de
subvention
d'investissement
de
l’Etat
quel
qu’en
soit
le
montant
;
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
publics
pris
sur
le
fondement
de
l'artiele
38 du
décret
n°2012-
1246
du
7
novembre
2012
susvisé
;
en
cas d’avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
informant
celte
autorité
des
motifs
de
la
décision
de ne
pas
se
conformer
à
l’avis
donné
;
les
décisions
de
passer
outre.
ARTICLE
3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l'article
1
du
présent
arrêté
est
exercée par
M.
Joaquim
GONZALEZ,
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
du Var. ARTICLE 4 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits me sera adressé trimestriellement. Toute ré-
allocation de moyens effectuée en cours d’exercice, excédant
10 % de la répartition initialement opérée
sera soumise à mon avis préalable, ARTICLE
5
:
L’annexc jointe
au
présent
arrêté
fixe
les
conditions
d’information
dans
lesquelles
s’exerce la délégation. ARTICLE
6:
En application
du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, M. Arnaud
POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var, définira, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place. La signature des agents ainsi habilités devra être accréditée auprès du comptable assignataire. ARTICLE
7
: L'arrêté préfectoral n° 2013/58/SGPIJI en date du 23 décembre 2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental de la cohésion
sociale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie scra adressée aux directeurs départementaux des finances publiques du Var, des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse ainsi qu'à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 13 octobre 2014.
Le Préfet, Signé : Pierre SOUBELET ANNEXE
à
arrêté
préfectoral
n°
2014/
57
/PJI en
date
du
13
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat
Les
services
relevant
de
chaque
unité
opérationnelle
sont
chargés
d’élaborer,
sous
Pautorité
du
préfet,
une
proposition
de
budget
indiquant
les
activités
qu'ils
sc
proposent
de
mener
et
l’enveloppe
budgétaire
associée
pour
la
mise
en
oeuvre
du
BOP.
En
complément
de
l’application
des
dispositions
de
l’arrêté
de
délégation,
afin
d’assurer
un
suivi
de
la
gestion
déléguée,
seront
transmis
au
préfet
:
>
copie
des
lettres
de
cadrage
adressées
par
le
responsable
du
BOP,
dans
le
cas
où
elles
ne
seraient
pas
adressées
sous
son
couvert,
>
la
proposition
du
budget
concernant
chaque
unité
opérationnelle
sera
transmise
au
responsable
du
BOP,
sous
couvert
du
préfet,
>
préalablement
à
la
tenue
des
comités
d’engagement
concernés,
le
tableau prévisionnel
des
opérations
qui
seront
proposées
à
la
programmation
au
cours
de
l’exercice
dans
le
cadre
de
F’unité
opérationnelle
concernée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL ARRETE
PREFECTORAL
N°
2014/
58
/PJI
EN DATE
DU
13
OCTOBRE
2014
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Marie-Claire
MARGUIER
directrice
départementale de
la
protection
des
populations
du
Var
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre
les
déeisions
précitées
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014
nommant
M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
1° janvier
2010
nommant
Mme
Marie-Claire
MARGUIER
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
direetions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
du 27 mai
2011
relatif
à
l’organisation
du
temps
de
travail
dans
les
directions
départementales
interministérielles ; Vu
l'arrêté
du 27
mai
201]
relatif
aux
cas
de
recours
aux
astreintes
dans
les
directions
départementales
interministérielles ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
7
novembre
2012
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la protection des populations du Var ; Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2013/17/SGJI du
18
avril
2013
portant
délégation
de
signature à
Mme
Marie-
Claire
MARGUIER,
directrice
départementale
de
la
protection
des populations
du Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
: ARRETE
:
ARTICLE
1°
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Maric-Claire
MARGUIER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
à
l'effet
de
signer
tous
actes
de
gestion
interne
à
sa
direction.
ARTICLE
2
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Marie-Claire
MARGUIER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
à
l’effet
de
signer
tous
actes,
documents
administratifs,
rapports,
conventions,
certificats,
correspondances,
relevant
des
missions
et
attributions
de
sa
direction,
à
l'exception
:
+
des
actes
à
portée
réglementaire,
‘des
actes
défavorables
faisant
grief
à
des
tiers,
notamment
les
sanctions
administratives,
suspensions,
annulations,
retraits
d'agrément
où
d'autorisation
ainsi
que
les
décisions
de
refus
lorsqu'ils
relèvent
d'une
appréciation
discrétionnaire,
+
des
arrêtés
portant
nomination
des
membres
de
commissions
et
comités départementaux,
+
des
arrêtés
d'ouverture
d'enquêtes
publiques
et
tous
arrêtés
subséquents,
+
des
autorisations
dans
le
domaine
des
installations
classées
pour
l'environnement,
+
des
décisions
attributives
de subventions
de
fonctionnement
d'un
montant
supérieur
à
30
000
€
et
des
subventions
d'investissement
d'un
montant
supérieur
à
100
000
€,
+
des
circulaires
aux
maires
et
aux
collectivités
territoriales,
+
de
toutes
correspondances
adressées
aux
cabinets
ministériels
ainsi
que
celles
adressées
aux
administrations
centrales,
+
de
toutes
correspondances
adressées
au
préfet
de
région,
*
de
toutes
correspondances
adressées
aux
présidents
des
assemblées
régionale
et
départementale
ainsi
que
les
réponses
aux
interventions
des
parlementaires
et
des
conseillers
généraux
lorsqu'elles
portent
sur
des
compétences
relevant
de
l'État,
*
des
actes
portant
constitution
et
composition
des
comités
et
commissions
instituées
par
des
textes
législatifs
ou
réglementaires,
+
des
requêtes,
des
déférés,
mémoires
et
déclinatoires
de
compétence
auprès des
différentes
juridictions.
ARTICLE
3
:
Mme
Maric-Claire
MARGUIER,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
définira
la
liste
des
subordonnés
habilités
À
signer
les
actes
à
sa
place. Aucune
autre
subdélégation
de
signature
ne
pourra
être
effectuée
par
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations.
ARTICLE
4
: L'arrêté
préfectoral
n°
2013/17/SGIJI
du
18
avril
2013
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
enterra
en
vigueur
au
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
13
octobre
2014.
Le
Préfet,
Signé
:
Pierre
SOUBELET A
Er N Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR fbert
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL
N°
2014/
59
/PJI
EN
DATE
DU
13
OCTOBRE
2014
portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER direetrice départementale de la proteetion des populations du Var
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de PÉtat
et pour les marehés publics et les accords-cadres passés par sa direction
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d’Honneur,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001, modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu
le
code
des
marchés
publies
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu le décret du Président de la République du
18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET, préfet du
Var
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
1% janvier
2010
nommant
Mme
Marie-Claire
MARGUIER
directrice
départementale
de
la
protection
des populations
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/18/SGJI
du
18
avril
2013
portant
délégation
de
signature à
Mme
Marie-Claire
MARGUIER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var,
pour
l’ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Var
;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant les programmes suivants et pour les domaines de compétence de la direction départementale de la protection des populations du Var :
Ministère
Programme
Économie
134 - développement des entreprises et de l’emploi
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires
206 - sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
rurales
215 - conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Direction de l’action du Gouvernement
333 - moyens mutualisés des administrations déconcentrées
jrestion
des
finances
publiques
et
des
ressources
309
- entretien
des bâtiments de
l'État
Cette délégation
porte sur
l’engagement,
la
liquidation
et
l’ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes. ARTICLE
2
: Demeurent
réservés
à
ma
signature
:
-
les
actes
de
subvention
d'investissement
de
l'État,
quel
qu’en
soit
le
montant
;
-
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
-
en
cas
avis
préalable
défavorable
de
Pautorité
ehargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
informant
cette
autorité,
des
motifs
de
la
décision
de ne
pas
se
conformer
à
l’avis
donné
;
-
les
décisions
de
passer
outre.
ARTICLE
3:
Un
compte
rendu
d’utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
me
sera
adressé
trimestriellement.
Toute
ré-allocation
de
moyens
effectuée
en cours
d’exercice,
excédant
10%
de
la
répartition
initialement
opérée,
sera
soumise
à
mon
avis
préalable.
ARTICLE
4
:
L’annexe
jointe
au
présent
arrêté
fixe
les
conditions
d’information
et
d’exécution
dans
lesquelles
s’exercera
la
délégation.
ARTICLE
5
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie-Claire
MARGUIER
à
l'effet
de
signer
les
marchés
publics,
les
accords-cadres
de
travaux,
fournitures
ou
services
et
tous
les
actes
dévolus
au
pouvoir
adjudieateur
pour
les
marchés
et
accords-cadres
pour
les
affaires
relevant
des
ministères
:
*
Économie
-
Programme
134
-
développement
des
entreprises
et
de
l’emploi,
*
Agriculture,
pêche,
alimentation,
forêt
et
affaires
rurales
-
Programmes
206
-
sécurité
et
qualité
sanitaires
de
alimentation
et
215
-
conduite
et
pilotage
des
politiques
de
Pagrieulture,
*_
Direetion
de
l’action
du
Gouvernement
-
Programme
333
-
moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées,
*
Gestion
des
finances
publiques
ct
des ressources
humaines
-
Programme
309
-
entretien
des
bâtiments
de
l'État.
ARTICLE
6
:
Mme
Marie-Claire
MARGUIER,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture,
définira
la
liste
de
ses
subordonnés
habilités
à
signer
les
actes
à
sa
place.
La
signature
des
agents
ainsi
habilités
devra
être
accréditée
auprès
du
comptable
assignataire,
ARTICLE
7
: L'arrêté
préfectoral
n°
2013/18/SGJI
du
18
avril
2013
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
l'administrateur
général
des
finances
publiques
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur au jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
aux
directeurs
des
finances
publiques
du
Var,
des
Bouehes-
du-Rhône
et
du
Vaucluse.
Toulon,
le
13
octobre
2014.
Le
Préfet,
Signé
:
Pierre
SOUBELET ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n° 2014/59 /PJI
du 13 octobre 2014 portant délégation de signature
à Mme Marie-Claire MARGUIER,
directrice départementale de la protection des populations du Var,
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d’élaborer, sous l’autorité du préfet, une proposition
de
budget
indiquant
les
activités
qu’ils
se
proposent
de
mener
et
l’enveloppe
budgétaire
associée pour la mise en œuvre du BOP. En complément de l’application des dispositions de l’arrêté de délégation, afin d’assurer un suivi de la gestion déléguée, seront transmis au préfet :
e
copie des lettres de cadrages adressées par le responsable de BOP, dans le cas où elles ne seraient pas adressées sous son couvert,
e
la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au responsable de BOP, sous couvert du préfet,
e
préalablement
à
la
tenue
des
comités
d'engagement
concernés,
le
tableau
prévisionnel
des
opérations qui seront proposées à la programmation au cours de lexercice dans le cadre de l’unité opérationnelle concernée. EX Liberté +
Ë
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INFERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014/ 60 /PJI EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature à M. Jean-Michel LOPEZ,
directeur départemental de la sécurité publique du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’aviation civile et notamment ses articles R. 213-4 et R. 213-5 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ; Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663
du 22 juillet 1983 modifiées, relatives à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; Vu
le décret
n° 95-1197
du
6
novembre
1995
modifié,
portant déconcentration en
matière de gestion
des
personnels de fa police nationale et notamment son article 4
;
Vu
le
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le décret n° 2008-252
du
12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu
le
décret
n°
2008-633
du
27 juin
2008
modifié,
relatif à
Porganisation
déconcentrée
de
la
direction
centrale de la sécurité publique ; Vu le décret du Président de la République du
18
septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET,
préfet
du Var ; Vu
Parrêté du 30 décembre 2005
modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires
actifs des services de la police nationale et notamment son article 3 ; Vu
Parrêté
du
27
août
2010
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
fonctionnaires
des
corps
techniques et scientifiques de la police nationale et notamment son article 4 ; Vu l'arrêté du
ministre
de
l’intérieur n° 324
du
18 mai 2010 nommant M. Jean-Michel LOPEZ,
directeur
départemental de ia sécurité publique du Var à compter du 14 juin 2010 ; Vu
Parrêté
du
28
octobre
2010
portant
application de
l'article
2
du
décret n°
97-199
du
5 mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie et de l'article
1% du décret n° 2008-252 du
12 mars 2008 modifié relatif
à la rémunération de
certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; -2-
Vu
l'arrêté
du
28
octobre
2010
fixant
le
montant
des
remboursements
de
certaines
dépenses
supportées
par les forces de police et de gendarmerie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/F10/DPM
du
19
novembre
2012
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-
Michel
LOPEZ,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var,
à
l'effet
de
délivrer
et
de
signer
les
habilitations de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/112/DPM
du
19
novembre
2012
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-
Michel
LOPEZ,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
var,
à
l'effet
de
signer
certains
actes
relatifs
aux
prestations
de
service
d’ordre
exécutés
au
profit
de
tiers
en
zone
police
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/113/DPM
du
19
novembre
2012
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-
Michel LOPEZ, directeur départemental de la sécurité publique du Var, en matière disciplinaire ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE
1”
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Michel
LOPEZ,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var,
pour
prononcer
les
sanctions
disciplinaires
du
1“groupe
à
Pencontre
des
gradés
et
gardiens
de
la
paix
et
des
personnels
techniques
de
catégorie
C,
sous
son
autorité.
ARTICLE
2
:
Délégation
est
également
donnée
à
M.
Jean-Michel
LOPEZ,
directeur
départemental
de
la
sécurité publique du Var, à l'effet de signer les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des
services
d’ordre
exécutés
à
la
demande
de
tiers
par
les
services
de
police
et
de gendarmerie
lorsque
les
manifestations
visées
sont
organisées
en
zone
de
compétence
de
la
police
nationale
dans
le
département du Var. ARTICLE
3
: Délégation
est
également
donnée
à
M.
Jean-Michel
LOPEZ,
directeur
départemental
de
la
sécurité publique du Var, à l'effet de délivrer et de signer les habilitations de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes valables sur l'ensemble du territoire national
en application des articles R.
213-4 et R. 213-5 du code de l'aviation civile. ARTICLE 4
:
En cas d'absence ou
d'empêchement de M.
Jean-Michel
LOPEZ,
délégation de signature
est
donnée
à
Mme
Marie-Josèphe
MAZEL,
commissaire
divisionnaire,
directeur
départemental
adjoint
de
la
sécurité
publique
du
Var,
en
ce
qui
concerne
les
attributions
et
compétences
visées
à
l’article
2
du
présent arrêté, ARTICLE 5
:
Dans
le
cadre
des
attributions
et
compétences
visées
à
l’article
3
du
présent arrêté,
M.
Jean-Michel LOPEZ, directeur départemental de la sécurité publique du Var pourra subdéléguer sa signa- ture,
en
cas d’absence ou
d’empêchement,
aux fonctionnaires
placés
sous
son autorité qu’il
désignera à
cet
effet.
ARTICLE
6
:
Les
arrêtés
préfcetoraux
n°
n°
2012/110/DPM,
n°2012/112/DPM
et
n°2012/113/DPM
susvisés sont abrogés. ARTICLE 3
: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique
du Var sont chargés, chaenn en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon, le
13 octobre 2014.
Le
Préfet,
Signé
:
Pierre SOUBELET ET
/
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE
JURIDIQUE INTERMINISYERIEL
ARRETE PREFECTORAL
N°
2014
/ 61
/PJI
EN
DATE
DU
13
OCTOBRE
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Michel
LOPEZ,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
du
budget
de
P'État
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu
la
loi
organique
n°
01-692
du
1“
août
2001,
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1“
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2004-1085
modifié
du
14
octobre
2004
relatif
à la
délégation
de
gestion
dans
les
services de l'Etat ; Vu
le
décret
n°
2008-633
du
27
juin
2008
modifié,
relatif
à l’organisation
déconcentrée
de
la
di-
rection centrale de la sécurité publique ; Vu
le
décret
n°
2012-1246 du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comp-
table
publique
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014
nommant
M. Pierre SOUBELET, préfet du Var ; Va
l'arrêté
interministériel
du
8
décembre
1993
modifié
portant
règlement de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
n°
324 du
18
mai 2010
nommant M.
Jean-Michel
LOPEZ,
directeur
départemental de
la
sécurité
publique
du
Var
à compter
du
14
juin
2010
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/111/DPM
du
19
novembre
2012
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Michel
LOPEZ,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var,
en
matière
d’or-
donnancement
secondaire des
dépenses
et
des
recettes
du
budget de
l État
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Var
; ARRETE
:
ARTICLE
1"
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Jean-Michel
LOPEZ,
directeur
départemental
de
Ja
sécurité
publique
du
Var,
à
l'effet
de
signcr
tous
les
documents
relevant
du
programme
de
la
po-
lice
nationale
(programme
176)
-
titre
III
- et
relatifs
:
-
à
la
programmation
et
au
pilotage
budgétaire,
-
à
la
validation
des
décisions
de
dépenses,
-
à
la
vérification
et
à
la
constatation
du
service
fait,
-
à
l’ordre
de payer au
comptable.
ARTICLE
2
: À
titre
exceptionnel
et
dérogatoire,
M.
Jean-Michel
LOPEZ
est
habilité
à
signer
les
engagements
juridiques
nécessités
par
l’urgence
sous
réserve
d’en
informer
le
service
prestataire
de
la
dépense.
ARTICLE
3
:
Sont
exclues
du
champ
de
la
présente
délégation
de
signature
les
conventions
pas-
sées
avec
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics.
ARTICLE
4
:
Le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var
pourra
subdéléguer
sa
si-
gnature,
en
tant
que
de
besoin,
aux
fonctionnaires
placés
sous
son
autorité
qu’il
désignera
à
cet
effet. ARTICLE
5
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2012/111/DPM
du
19
novembre
2012
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var
et la
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
Provence-Alpes-Côte
d°
Azur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
13
octobre
2014.
Le
Préfet,
Signé
:
Pierre
SOUBELET | Liberté « Égalit
ratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N°
2014 / 62 /PJI EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de PÉtat
à M. Francis PAREJA, administrateur général des finances publiques,
adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi organique n° 2001-6902 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février
1992 relative à l’administration territoriale de la
République
;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
modifié
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret n°
2012-1246 du
7
novembre 2012
relatif à la gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de M. Francis PAREJA, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Var ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014
nommant
M. Pierre SOUBELET, préfet du Var
;
Vu
l'arrêté
n°
2014/21/PJT
du
1
août
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à
M.
Francis
PAREJA,
administrateur
général
des
finances
publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
:
ARTICLE
1‘
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Francis
PAREJA,
administrateur
général
des
finances publiques,
adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
à
effet
de
:
*
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
sc
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var,
ainsi
que
l'ordonnancement
de
toute
recette
se
rapportant
aux
attributions
et
activités
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
:
*
recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants
:
-
n°156
« Gestion
fiscale
et
financière
de
l'État
et
du
secteur
publie
local
»
-
n°
311
«Gestion
fiscale
et
financière
de
l’État
et
du
secteur
public
local
—
expérimentations
Chorus
»
-
n°218
«
Conduite
et
pilotage
des
politiques
économiques
et
financières
(hors
Chorus
»
-
n°309
« Entretien
des
bâtiments
de
l'État
»
-
n°723
«
Contribution
aux
dépenses
immobilières
»
*_
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État
imputées
sur
les
titres
2,
3
et
5
des
programmes
précités
et
sur
le
compte
de
commerce
n°
907
—
«
opérations
commerciales
des
domaines
».
Cette
délégation
porte
sur
l’engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses,
ainsi
que
sur
Pémission
et
la
signature
des
titres
de
reccttes.
ARTICLE
2:
Délégation
est
donnée
à
M.
Francis
PAREJA,
administrateur
général
des
finances
publiques,
à
effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
toute
déclaration
de
conformité
en
matière
d'opérations
d’inventaire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
la
constatation
des
droits
et
obligations
et
l’inventaire
des
biens
se
rapportant
à
l’activité
financière
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var.
ARTICLE
3
:
Demeurent
réservés à
la
signature
du
préfet
du
Var
:
*__
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
*
les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
défavorables
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
en
matière
d’engagement
des
dépenses
;
+
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
de
l’État
du
programme
833
—
Avances
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
cominunes,
établissements
et
divers
organismes.
ARTICLE
4
:
M.
Francis
PAREJA
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa responsabilité,
donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
conditions
prévues
par
Particle
44
du
décret
n°
2004-374
modifié
du 29
avril
2004.
ARTICLE
5
: L'arrêté préfectoral
n° 2014/21/PJ1
du
1°
août
2014
susvisé
est
abropé.
ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
l’administrateur
général
des
finances
publiques,
adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
Le
13
octobre
2014.
Le
Préfet,
Signé
:
Pierre
SOUBELET EX Liberté + Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraterni
PRÉFET
DU
VAR
SECRETARIAT GENERAL POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014/ 63 /PJI EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Guy
ROBERT,
directeur départemental des finances publiques du Var
pour
la
gestion
des
cités
administratives des
Lices
et
de
Lorgues
à
TOULON
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Vu la loi organique n° 2001-6902 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétences de la Direction Générale de Impôts
à
la
Direction
Générale
de
la
Comptabilité
Publique
en
matière
domaniale
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets, à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
Les
départements
;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif
à la direction générale des finances publiques ;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
modifié
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu Le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014
nommant
M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
du
Var
;
Vu les arrêtés interministériels du 21
décembre
1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et
de Pindustrie,
et du
ministre
délégué auprès du ministre de
l’économie, des
finances et de
Pindustrie, chargé du budget ; Vu
Parrêté
du
9 juin
2010
portant création
de
la
direction
départementale des
finances
publiques
du
Var
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/23/PJI en date du
1” août 2014 donnant délégation de signature à M. Guy
ROBERT, directeur départemental des finances publiques du Var, pour la gestion des cités administratives des Lices et de Lorgues à TOULON ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
.
-1- ARRETE
:
ARTICLE
1°
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Guy ROBERT,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var
à
l'effet
:
-
d’émettre
et
d'adresser
à
chaque
ordonnateur
secondaire
délégué
bénéficiaire
d’une
mise
à
disposition
de
locaux
au
sein
des
cités
administratives
des
Lices
et
de
Lorgues
à
TOULON
ou
au
représentant
des
occupants
ayant
une
personnalité
juridique
et
financière
différente
de
celle
de
l’État,
les
titres
de
perception
pour
la
quote-part
des
charges
de
fonctionnement
qui
leur
incombe
:
-
d'engager
et
de
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement
liées
à
la
gestion
des
cités
administratives
ci-
dessus
mentionnées.
ARTICLE
2
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Guy ROBERT,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
conférée
à
l’article
1%
du
présent
arrêté
sera
exercée
:
-
par
M.
Francis
PAREJA,
administrateur
général
des
finances publiques,
ou
-
par
M.
Philippe
MOLINIER,
administrateur
des
finances
publiques,
ou
-
par
M.
Joseph
SCHIAVO,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
sans
que
l’administration
n’ait,
en
aucun
cas,
à
devoir
justifier
de
la
substitution
ainsi
opérée
entre
les
délégataires
mentionnés.
ARTICLE
3
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2014/23/PJ1
du
1°
août
2014
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
4:_
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
13
octobre
2014.
Le
Préfet,
Signé
:
Pierre
SOUBELET Li Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N°
2014/ 64 /PJI EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature
à M. Guy ROBERT, directeur départemental des finances publiques du Var,
et à M. Francis PAREJA, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
ladministration
territoriale
de
la
république
;
Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 92-604 du 1%
juiilet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et Les départements ; Vu le décret n° 2009-208 modifié du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Va le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var ; Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de M. Francis PAREJA, administrateur général des finances publiques, adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques du Var ; Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET, préfet du Var
;
Vu
FParrêté
préfectoral
n°
2014/22/PJI
du
1“
août
2014
portant
délégation
de
signature
à
M. Guy ROBERT,
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et
à
M.
Francis
PAREJA,
adjoint au
directeur départemental
des
finances
publiques
du Var,
pour les actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/62/PJI
du
13
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
ct
de
comptabilité
générale
de
l'État
à
M.
Francis
PAREIA,
administrateur
général
des
finances
publiques,
adjoint
au
directeur
départemental des
finances
publiques
du Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
Délégation
est
donnée
à
M.
Guy
ROBERT,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur,
à
l'exception
de
ceux
portant
engagement,
liquidation
et
ordonnancement
au
sens
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012.
ARTICLE
2:
Délégation
est
donnée
à
M.
Francis
PAREJA,
administrateur
général
des
finances
publiques,
adjoint
au
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
d’ordonnancement
secondaire
dans
les
limites
de
Parrêté
n°2014/62/PJI
du
13
octobre
2014
susvisé
et
relevant
du
pouvoir
adjudicateur.
ARTICLE
3
:
L'arrêté préfectoral
n°
2014/22/PJI
du
1“
août
2014
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var
et
l’adjoint
au
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recucil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
13
octobre
2014.
Le
Préfet,
Signé : Pierre
SOUBELET EE
À
A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
POLE
JURIDIQUE INTERMINISTÉRIEL
ARRETE PREFECTORAL
N°
2014/
65
/PJI
EN
DATE
DU
13
OCTOBRE
2014
portant délégation de signature au capitaine de police Marc TARTIERE,
assurant
par
intérim
le
commandement
de
la
direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
du
Var
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
;
Vu
l'ordonnance
n°
45-2658 du
2
novembre
1945 modifiée
relative
aux
conditions
d'entrée
et
de
séjour
des étrangers en France ; Vu
Ja
loi
n°
93-1027
du
4
août
1993
modifiée
relative
à
la
maîtrise
de
l'immigration
et
aux
conditions
d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ; Vu
Ja
loi
n°
93-1417
du
30
décembre
1993 modifiée
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
maîtrise
de
l'immigration et modifiant le code civil ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014
nommant
M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
du
Var
;
Vu
la
note
de
service
n°
153/2014
désignant
le
capitaine
de
police
Marc
TARTIERE
pour
assurer
par
intérim
le
commandement
de
la
direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
du
Var
à
compter du
1° septembre 2014 ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
:
ARTICLE
1°
: Délégation de
signature
est
donnée
au
capitaine
de
police
Marc
TARTIERE,
assurant
par
intérim
le
commandement
de
la
direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
du
Var,
à
l'effet
de
signer tous
courriers
de
saisine
des
consulats,
dans
le
cadre des
démarehes
d'identification
des
ressortissants
étrangers incarcérés
et
interpellés,
en
vue
de
leur
reconduite
à
la
frontière.
ARTICLE
2
: Dans
le
cadre
de
ses attributions
et
compétences
visées
à
Particle
1°
du
présent
arrêté,
délégation
de
signature
est
donnée
au
capitaine
de
police
Marc
TARTIERE,
assurant
par
intérim
le
commandement
de
la
direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
du
Var,
à
l’effet
de
définir
par
arrêté
pris
en
son
nom,
le
nom
de son
subordonné
habilité
à signer
les
actes
à
sa place,
s’il
est
lui-même
absent
ou empêché.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
ct le
capitaine
de
police assurant
par
intérim
le
commandement
de
la
direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
du Var
sont chargés,
chaeun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en vigueur
le
jour
de
sa publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
13
octobre
2014
Le Préfet, Signé : Pierre SOUBELET ?
LS E Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014/ 66 /PJI EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature au colonel Damien CHOUTET
commandant le groupement de gendarmerie du Var
pour les conventions relatives au remboursentent
de certaines dépenses supportées par les services de gendarmerie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment l’article 23 ; Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-252 du
12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014
nommant M. Pierre SOUBELET, préfet du Var ; Vu
l’ordre
de
mutation
n°
021
983
en
date
du
7
mars
2012
nommant
le
colonel
Damien
CHOUTET, commandant le groupement de gendarmerie du Var ; Vu la circulaire ministérielle du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines prestations de services d’ordre ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/90/DPM du 19 novembre 2012 portant délégation de signature au colonel
Damien
CHOUTET,
connnandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Var
pour
les
conventions
relatives
au remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par les
services
de
gendarmerie ; Considérant le guide pratique de la facturation de certains services d’ordre ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ; ARRETE
:
ARTICLE
1”:
Délégation
est
donnée
au
colonel
Damien
CHOUTET,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Var,
pour
signer
les
conventions
conclues
avec
les
prestataires
des
services
d’ordre
ne
s’étendant
qu’en
zone
gendarmerie.
ARTICLE
2
:
En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
susvisé,
le
colonel
Damien
CHOUTET,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Var,
peut,
par
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
donner
délégation
de
signature
aux
agents placés
sous
son
autorité
pour
signer
les
conventions
précitées.
ARTICLE
3
: L'arrêté
préfectoral
n°
2012/90/DPM
du
19
novembre
2012
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
4
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon
le
13
octobre
2014.
Le
Préfet,
Signé
:
Pierre
SOUBELET ?
EX D. Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL ARRETE PREFECTORAL N° 2014/ 67 /PJI EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature à M.
Olivier MILLANGUE,
directeur académique des services de l’éducation nationale du Var
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-78 ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
les
lois
n°
83-8
du
7 janvier
1983
et n°
83-663
du
22 juillet
1983
modifiées
relatives
à
la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Va la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l'ordonnance n° 2004-631
du
1“ juillet 2004 relative à
la simplification du régime d'entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics
locaux d'enseignement,
prise en application de l'article 29 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; Vu le décret n° 92-604 du 1“
juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du
15 janvier
1997 relatif à
la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements
publics
locaux
d'enseignement
et
le
code
des
juridictions
financières
(partie
réglementaire)
;
Vu le décret n° 2006-975 du 1“ août 2006 portant code des marchés publics ; Vu le décret n° 2012-16 du $ janvier 2012 relatif
à l’organisation académique ;
Vu le décret du 22 août 2014 nommant
M. Olivier MILLANGUE, directeur académique des services
de l'Éducation nationale du Var ; Vu le décret du Président de la République du
18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET,
préfet
du Var
; Vu
la
circulaire
interministérielle
du
9
mai
1989
relative
à
la
désaffection
des
biens
des
écoles
élémentaires,
des
collèges,
des
lycées
et
des
établissements
d'éducation
spécialisée,
des
écoles
de
formation
maritime
et
aquacole
et
des
établissements
d'enseignement
agricole
visés
à
l'article
L.
815-1
du
code
rural,
et
aux
changements
d'utilisation
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n° 2014/37/PJ1 en
date
du
30 septembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
MILLANGUE,
direeteur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Var
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
:
ARTICLE
1°
: Délégation
est
donnée
à
M.
Olivier
MILLANGUE,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Var,
à
l'effet
de
signer
:
1
/
Poctroi
aux
fonctionnaires
des
catégories
A,
B,
C
de
tous
congés
sauf
les
congés
de
maladie
imputables
au
service
ou
provenant
d’une
cause
exceptionnelle
ct
des
congés
destinés
à
favoriser
lPéducation
ouvrière
;
2
/
le
recrutement
de
personnel
auxiliaire,
temporaire,
contractuel
ou
vacataire
dans
la
limite
des
crédits
délégués
; l’octroi
au
personnel
non
titulaire
des
congés
administratifs
et
de
maladie
;
3
/
les
correspondances
et
pièces
courantes
relevant
du
champ
de
ses
attributions relatives
aux
affaires
suivantes
:
*
conseil
départemental
de
l’éducation
nationale
: convocation
des
membres,
*
enseignement
privé
: délivrance
de
récépissés
de
déclarations
d'ouvertures
des
établissements
privés
d’enscignement
technique,
*
école
: fonctionnement
des
caisses,
+
prix
de
la
formation
aux
métiers
d’art
: récompense
aux
élèves,
4
/
les
correspondances
et
pièces
courantes
entrant
dans
le
champ
des
actes
relatifs
au
fonctionnement
des
établissements
publics
locaux
d’enseignement
qui,
pour
devenir
exécutoires
doivent
être
transmis,
par
délégation
du
représentant
de
l’État,
à Pautorité
académique
:
*
les
délibérations
du
conseil
d'administration
relatives
:
-
à
la
passation
des
conventions,
ct
notamment
des
marchés,
-
au recrutement des
personnels,
-
aux
tarifs
du
service
annexe
d'hébergement,
-
au
financement
des
voyages
scolaires,
+
les
décisions
du
chef
d'établissement
relatives
:
au
recrutement
et
au
licenciement
des
personnels
rémunérés
par
l'établissement
ainsi
qu'aux
mesures
disciplinaires prises
à
l'encontre
de
ces
personnels
:
-
aux marchés
et
aux
conventions
comportant
des
incidences
financières,
à
l'exception
des
marchés
passés
selon
une
procédure
adaptée
en
raison
de
leur
montant
;
5
/
les
correspondances
et
pièces
courantes
relatives à
Pinstruction
des
actes
non
soumis
à
l'obligation
de
transmission,
signalés
par des
tiers
ou
par des
membres
des
conseils
d’administration
:
6
/ la
désaffectation
partielle
ou
totale
des
biens
meubles
des
collèges publics
du
Var
:
7 lles
contrats
et
avenants
liant l’État
aux
établissements
d’enseignement
privés
;
8
/
les
correspondances
et
pièces
courantes
relatives
aux
actes
à
caractère financier
transmis
au
titre
du
contrôle budgétaire, budgets, décisions
modificatives
de
troisième niveau,
comptes
financiers
relevant
de
l’autorité
académique,
par
délégation
du
représentant
de
PÉtat
;
9
/
les
ampliations des décisions
et
arrêtés
du
préfet
:
10
/ les
copies
conformes de documents ou
extraits
de documents. ARTICLE
2
: Demeurcnt
réservés
à
la
signature
du
préfet
du
Var
tous
autres
actes
et
documents
et
notamment
:
+
les
correspondances
avec
les
ministres,
les
autorités
régionales,
les
parlementaires,
le
président
du
conseil
général
et
ses
membres
en
ce
qui
concerne
les
attributions
de
l’État
;
+
les
correspondances
et
décisions
à
destination
des
autorités
consulaires
;
°
les
arrêtés
et
décisions
pris
dans
le
cadre
des
attributions
transférées
;
+
les
procès-verbaux
des
biens
mis
à
la
disposition
: collèges
- lycées
;
+
la
saisine
de
toutes
les
juridictions
ainsi
que
les
mémoires
en
défense
et
les
déclinatoires
de compétence.
ARTICLE
3
: M.
Olivier
MILLANGUE,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
définira
la
liste
de
ses
subordonnés
habilités
à
signer
les
actes
à
sa
place,
s'il
est
lui-même
absent
ou empêché.
ARTICLE
4
: L'arrêté
préfectoral
n°
2014/37/PJI
du
30 septembre
2014
susvisé
est
abrogé,
ARTICLE
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation nationale
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
13
octobre
2014.
Le
Préfet,
Signé
:
Pierre SOUBELET 2
ES L. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTEREEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014/ 68 /PJ1 EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature à M. Olivier MILLANGUE,
directeur académique des services
de l’éducation nationale du Var
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de PÉtat
Le Préfet du Var,
Offieier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles R. 421-I et R. 421-78 ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finanees ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
les
lois
n°
83-8
du
7 janvier
1983
et
n°
83-663
du
22 juillet
1983
modifiées
relatives
à
la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et P'État ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l'ordonnanee n° 2004-631
du
1“ juillet 2004
relative à
la simplification du
régime d'entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement, prise en application de l'article 29 de la loi n° 2003-59] du 2 juillet 2003 ; Vu le décret n° 92-604 du 1%
juitlet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifié modifiant le décret n° 85-924 du 30 août
1985
relatif aux établissements publies locaux d’enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2006-975 du 1% août 2006 modifié portant code des marchés publics ; Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié relatif
à l’organisation académique ; -2-
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Va
le
décret
n°
2012-1247
du
7
novembre
2012
modifié
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
Vu
le
décret
du 22
août
2014
nommant
M.
Olivier
MILLANGUE,
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
du Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014
nommant
M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
du
Var;
Vu
l'arrêté
du
ministre
du
budget,
des
comptes
publics,
de
la
fonction
publique
et
de
la
réforme
de
PÉtat
et
du
ministre
de
l'éducation
nationale
en
date
du
3
juillet
2009
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en ce
qui
concerne
le
ministère
de
Éducation
nationale
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
9
mai
1989
relative
à
la
désaffection
des
biens
des
écoles
élémentaires,
des
collèges,
des
lycées
et
des
établissements
d'édueation
spécialisée,
des
écoles
de
formation
maritime
et
aquacole
et
des
établissements
d'enseignement
agricole
visés
à
l'article
L.
815-1
du code
rural,
et
aux
changements
d'utilisation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/38/PJ1
en
date
du 30
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
MILLANGUE,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Var
pour
l’ordonnancement
secondaire des
dépenses
et
des
recettes
du
budget
de
l'État
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Olivier
MILLANGUE,
directeur
académique
des
services
de
FÉducation
nationale
du
Var,
en
tant
que
responsable
d'unité opérationnelle,
pour
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
concernant
les
programmes
de
la
mission
suivante
:
1
/
Mission
Enseignement
scolaire
:
Programme
n°
139
: enseignement
privé
du
premier
et
second
degrés,
140
: enseignement
scolaire
public
du
premier
degré,
41
: enseignement
scolaire
public
du
second
degré,
214
: soutien
de
la
politique
de
l'Éducation
nationale,
230
: vie
de
l'élève,
309
: entretien
des bâtiments
de
l’État,
333
: moyens
mutualisés des
administrations
déconcentrées.
Cette délégation porte
sur
l’engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des dépenses.
ARTICLE
2
: Demeurent
réservés à
la
signature
du
préfet
du Var
:
-
les
arrêtés
de
subvention
d'investissement
de
l’État,
quel
que
soit
le
montant,
-
Ja
réquisition
du
eomptable
public,
informant
cette
autorité,
des motifs
de
la
décision
de ne
pas
se
conformer
à
Pavis donné,
-
les
décisions
de
passer
outre, ARTICLE
3:
Un
compte-rendu
d’utilisation
des
crédits
sera
adressé
trimestriellement
au
préfet.
Toute
réallocation
de
moyens
effectuée
en
cours
d’exercice,
excédant
10
%
de
la
répartition
initialement opérée sera soumis à l’avis préalable du préfet du Var. ARTICLE
4
: L’annexe
jointe
au
présent
arrêté
fixe
les
conditions
d’information
dans
lesquelles
s’exercera la délégation. ARTICLE
5
: M.
Olivier
MILLANGUE,
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
du Var, par arrêté pris au nom du préfet ct publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.
La
signature
des
agents
ainsi
habilitée
devra
être
accréditée
auprès
du
comptable
assignataire. ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 2014/38/PJI du 30 septembre 2014 susvisé est abrogé, ARTICLE 7
: Le secrétaire général de la préfecture du Var ct le directeur académique des services de
l’éducation nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui
entrera
en vigueur
le jour de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Var et au directeur départemental des finances publiques des Bouches-du-Rhône.
Toulon, le 13 octobre 2014. Le Préfet, Signé : Pierre SOUBELET ANNEXE
A
l'arrêté
préfectoral
n°
2014
/ 68
/ PJI
en
date
dut3
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
pour
l’ordonnancement
secondaire
à
M.
Olivier
MILLANGUE,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Var
Les
services
relevant
de
chaque
unité
opérationnelle
sont
chargés
d'élaborer,
sous
l'autorité
du
préfet,
une
proposition
de
budget
indiquant
les
activités
qu’ils
se
proposent
de
mener
et
Penveloppe
budgétaire
associée
pour
la
mise
en
œuvre
du
BOP.
En
complément
de
application
des
dispositions
de
Parrêté
de
délégation,
afin
d’assurer
un
suivi
de
la
gestion
déléguée,
seront
transmis
au
préfet
:
e
copie des
lettres
de
cadrages
adressées par
le
responsable
de
BOP,
dans
le
cas
où
elles
ne
seraient
pas
adressées
sous
son
couvert,
e
la
proposition
du
budget
concernant
chaque
unité
opérationnelle,
sera
transmise
au
responsable
de
BOP,
sous
couvert
du
préfet,
e
préalablement
à
la
tenue des
comités
d'engagement
concernés,
le
tableau
prévisionnel
des
opérations
qui seront
proposées
à
la
programmation
au
cours
de
l’exercice
dans
le
cadre
de
l’unité
opérationnelle
concernée. |
NE
Liberté « Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTÉRIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014/ 69 / PJI EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature à M. Alain DROGUET
directeur des archives départementales du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code du patrimoine ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notainment ses articles R.
1421-1 à R.
1421-6 ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux droits et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences entre
les
communes, les départements, les régions et l'État ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives ; Vu le décret n° 92-604 du 1“
juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du
15 janvier
1997 relatif à
la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République du
18 septembre 2014 nommant M. Picrre SOUBELET,
préfet du Var ; Vu
la décision ministérielle du 28
septembre 2005
affectant M. Alain DROGUET, conservateur en
chef du patrimoine, à la direction des archives départementales du Var, en qualité de directeur ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/01/DPM
du
19
novembre
2012
portant délégation
de
signature
à
M. Alain DROGUET, directeur des archives départementales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
:
ARTICLE
1°
_:
Délégation
est
donnée
à
M.
Alain
DROGUE,
directeur
des
archives
départementales
du
Var,
à
l’effet
de
signer,
dans
le
cadre
des
attributions
ct
compétences
de
sa
direction,
toutes
correspondances,
rapports,
visas
et
décisions
relatifs
aux
matières
énumérées
ci-dessous
:
a}
gestion
du
service
départemental
d’archives
:
-
gestion
du
personnel
de
l’État
mis
à
disposition
auprès
du
conseil
général
pour
exercer
leurs
fonctions
dans
le
service
départemental
d’archives
:
-
engagement
de
dépenses
pour
les
crédits
d’État
dont
il
assure
la
gestion
à
hauteur
de
1
500
euros.
b)
contrôle
scientifique
et
technique
des
archives
des
collectivités
territoriales
:
-
exercice
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l’État
sur
les
archives
des
collectivités
territoriales,
à
l’exclusion
des
décisions
et
mises
en
demeure
concernant
le
dépôt
des
archives
des
communes
aux
Archives
Départementales
en
application
des
articles
L.
1421-7
à
L.
1421-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
-
projets
de
construction,
extension
et
réaménagement
des
bâtiments
à
usage
d'archives
des
collectivités
territoriales
(à
l’exclusion
du
département)
et
de
leurs
groupements
;
- élimination
des
documents
d’archives
des
collectivités
territoriales.
c}
contrôle
des
archives
publiques
et
privées
découlant
du
code
du
patrimoine
et
des
décrets
du
3
décembre
1979
relatifs
aux
archives
:
-
contrôle
de
la
conservation,
du
tri,
du
classement,
de
l’inventaire
et
de
la
communication
des
archives
des
services
de
l'État,
des
établissements
et
entreprises
publics,
des
organismes de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
des
services
publics
ou
d’une
mission
de
service
public
et
des
officiers
publics
ou
ministériels
;
-
élimination
des
documents
d’archives
des
services
de
l’État
;
-
protection
du
patrimoine
archivistique
privé.
d)
coordination
de
l’activité
des
services
d’archives
dans
les
limites
du
département.
ARTICLE
2
:
Demeurent
réservés
à
ma
signature
les
arrêtés,
les
correspondances
adressées
aux
parlementaires
et
aux
membres
du
conseil
régional
et
du
conseil
général,
ainsi
que
les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département
ou
à
l’ensemble
des
chefs
de
service
de
l’État.
ARTICLE
3
:
Dans
le
cadre
de
ses attributions
et
compétences
visées
à
l’article
1°
du
présent
arrêté,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alain
DROGUET,
conservateur
en
chef
du
patrimoine,
directeur
des
archives
départementales
du
Var,
à
l’effet
de
définir
par
arrêté
pris
en
son
nom,
le
nom
de
son
subordonné
habilité
à
signer
les
actes
à
sa
place,
s’il
est
lui-même
absent
ou
empêché.
ARTICLE
4
:
L'arrêté préfectoral
n°
2012/91/DPM
du
19
novembre
2012
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
du
service
départemental
des
archives
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
jour de
sa
publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont copie
sera
adressée
à
M.
le
président
du
conseil général,
Toulon,
le
13
octobre
2014.
Le
Préfet,
Signé : Pierre
SOUBELET D =
Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE SECREFARIAT GENERAE POLE
JURIDIQUE
INTERMHNISTERIEL ARRETE PREFECTORAL
N°
2014/ 70
/ PJI
EN DATE
DU
13
OCTOBRE
2014
portant
délégation
de
signature
au
colonel
Eric
MARTIN
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
du
Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
96-369
du
3
mai
1996
modifiée
relative
aux
services
d’incendie
et
de
secours
notamment dans son article 33 ; Vu
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
Je
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014
nommant
M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
3
octobre
2002
nommant
le
colonel
Eric
MARTIN,
directeur départemental des services d’incendie ct de secours du Var ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/95/DPM
du
19
novembre
2012
portant
délégation
de
signature
au
colonel
Eric
MARTIN,
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
du
Var
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
:
ARTICLE
1“
: Délégation
est
donnée
au
colonel
Eric
MARTIN,
directeur
départemental
des
services
d‘incendie
et
de
secours
du
Var,
à
l’effet
de
signer,
dans
le
cadre
des
attributions
de
cette
direction : -
les
ampliations des
arrêtés
ou
décisions
et
les
copies
conformes
de
pièces
administratives
ou
comptables, -
les
diplômes
et
certificats
propres
à la
fonction
de sapcur-pompier
professionnel
ou
volontaire,
- les
correspondances
courantes
concernant
l’organisation
opérationnelle
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le fonctionnement des corps de sapeurs-pompiers communaux, - les
pièces
de dépenses
et
recettes
concernant
le
budget de
l’État
à l'exception
des
mandats
et
des
bordereaux de
mandats
et
de
titres
de
recettes. ARTICLE
2
: Dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
visées à
l’article
1°
du
présent
arrêté,
délégation
est
donnée
au
colonel
Eric
MARTIN,
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
du
Var,
à
l'effet
de
définir,
par
arrêté
pris
en
son
nom
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
la
liste
des
subordonnés
habilités
à
signer
les
actes
à
sa
place
s’il
est
lui-même
absent
ou
empêché.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
du
Var,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
13
octobre
2014.
Le
Préfet,
Signé
:
Pierre
SOUBELET :
Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE
JURIDIQUE INTERMINISFERIEL
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2014
/ 71
/ PJI
EN DATE
DU
13
OCTOBRE
2014
portant
délégation
de
signature
au
colonel
Frédéric
MARCHI-LECCTA
directeur
adjoint
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
du
Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
96-369
du
3
mai
1996
modifiée
relative
aux
services
d’incendie
et
de
secours
notamment
dans
son
article
33
;
Vu
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014
nommant
M. Pierre SOUBELET, préfet du Var ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
24
août
2011
nommant
le
colonel
Frédéric
MARCHI-
LECCIA,
directeur adjoint
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/96/DPM
du
19
novembre
2012
portant
délégation
de
signature
au
colonel
Frédéric
MARCHI-LECCIA,
directeur adjoint
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE :
ARTICLE
1°
: Délégation
est
donnée
au
colonel Frédéric
MARCHI-LECCIA,
directeur adjoint
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
du
Var,
à
l’effet
de
signer,
dans
le
cadre
des
attributions
de
cette
direction
:
- les
ampliations
des
arrêtés
ou
décisions
et
les
copies
conformes
de
pièces administratives
ou
comptables, -
les
diplômes
et
certificats
propres
à la
fonction
de sapeur-pompier
professionnel
ou
volontaire,
- les
correspondances
courantes concernant
l’organisation opérationnelle
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
et
le
fonctionnement
des corps
de sapeurs-pompiers
communaux,
-
les
pièces
de dépenses
et
recettes
concernant
le
budget de
l'État à
l'exception
des
mandats
et
des
bordereaux de
mandats
et
de
titres
de
recettes. ARTICLE
2
: Dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
visées
à
l’article
1°
du
présent
arrêté,
délégation
est
donnée
au
colonel
Frédéric
MARCHI-LECCIA,
directeur
adjoint
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
du
Var,
à
l’effet
de
définir,
par
arrêté
pris
en
son
nom
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
la
liste
des
subordonnés
habilités
à
signer
les
actes
à
sa
place
s’il
est
lui-même
absent
ou
empêché.
ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
anrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
13
octobre
2014.
Le
Préfet,
Signé
:
Pierre
SOUBELET L 4
Liberté
+ Égaltté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE
JURIDIQUE INTERMINISFERIEL
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2014/
72
/PJI
EN
DATE
DU
13
OCTOBRE
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Hervé
BELMONT
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de Provence-Alpes-Côte
d’Azur
responsable
de
l’unité
territoriale
du Var
Le
Préfet
du
Var,
Officicr de la Légion d'Honneur,
Vu
le
code
du
travail
:
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l’État ; Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment
ses
articles
4
ct
6
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1“
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale de l’Etat ; Vu
le
décret
n°
2009-1377 du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence, de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi ; Vu
Je
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant M. Pierre SOUBELET, préfet du Var ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
novembre
2013
portant
nomination
de
M.
Hervé
BELMONT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
de Provence-Alpes-Côte
d’
Azur
responsable
de
l’Unité
Territoriale
du
Var
; Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013/59/SGPJT
en
date
du
23
décembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Hervé
BELMONT,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Var
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence-Aipes-Côte
d’
Azur
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
:
ARTICLE
1"
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Hervé
BELMONT,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Var
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
pour
:
- signer
et
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses de
l’État
imputées
sur
les
titres
6
des
budgets
opérationnels
de
programme
102,
103,
111
et
155
de
la
région
Provence-
Alpes-Côte
d’Azur,
-
signer
les
décisions, actes administratifs
et
correspondances dans
les
domaines
suivants
:
NATURE
DU
POUVOIR
CODE
DU
TRAVAIL
SALAIRES Etablissement
du
tableau
des
temps
nécessaires
à
|
Art.
L.
7422-2
l'exécution
des
travaux des
travailleurs à
domicile.
Fixation
du
salaire
horaire
minimum
et
des
frais
d'atelier
| Art,
L.
7422-6
et
L.
7422-11
ou
accessoires
des
travailieurs
à
domicile.
Fixation
de
la
valeur
des
avantages
ct
prestations
en
| Art. L.
3141-23
nature
entrant
dans
le
calcul
de
l'indemnité
de
congés
payés Etablissement
de
la
liste
des
conseillers
du
salarié
Art.
L.
1232-7
et
D.
1232-4
Décisions
en
matière
de
remboursement
de
frais
des
|
Art,
D.
1232-7
et
D.
1232-8
déplacements
réels
ou
forfaitaires
exposés
par
les
conseillers
du
salarié
Décision
en
matière
de
remboursement
aux
employeurs
|
Art.
L.
1232-11
des
salaires
maintenus
aux
conseillers
du
salarié
pour
l'exercice
de
leur
mission
REPOS
HEBDOMADAIRE
Dérogations au
repos
dominical
Ait.
L.
3132-20
et
L.
3132-23
Décision
de
fermeture
hebdomadaire
au
public
des
|
Art
L.
3132-20
établissements d'une profession
ou
(et)
de
la
région
Changement
du
jour
de
fermeture
hebdomadaire
dans
|
Art.
L.
3132-29
le
secteur
de
la
vente,
la
distribution
ou
la
livraison
du
pain Définition
de
la
zone
touristique
ou
thermale
où
le
Art. L.
3132-25
et
R.
3132-19
repos
hebdomadaire
peut
être
donné
par
roulement HEBERGEMENT DU PERSONNEL Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation
d’un local à
l'hébergement
Aït. 1 loi n° 73-548 du 27 juin 1973
CONFLITS
COLLECTIFS
Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental
Aït.
L.
2523-2
Ait. R. 2522-14
AGENCES DE MANNEQUINS Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins
Art. L. 7123-14 Aït. R. 7123-8 à R.7123-17
EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS Délivrance,
retrait
des
autorisations
individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions
ambulantes et comme mannequins dans la publieité et la mode.
Art. L.
7124-1
Délivrance,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
l'agrément
de
l'agence
de
mannequins
lui
permettant
d'engager des enfants.
Art. L. 7124-5
Fixation de a répartition de Îa rémunération perçue par l'enfant
entre
ses
représentants
légaux
et
le
pécule
;
autorisation de prélèvement
Art.
L.
7124-9
Délivrance,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
l'agrément
des
cafés
et
brasseries
pour
employer
ou
recevoir en stage des jeunes de
16 à
18 ans suivant une
formation en alternance
Art,
L.
4153-6
Art. R. 4153-8 et R. 4153-12 Art, L. 2336-4 du code de la santé publique
APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours
Art. L. 6223-1
et L. 6225-1
à L. 6225-
3 Art. R. 6223-16 et Art. R. 6225-4 à
R. 6225-8
Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes morales de droit public
Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 Décret n° 92-1258 du 30 novembre
1992
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes morales de droit public pour l'engagement d'apprentis
Loi n° 92-675 du 17
juillet 1992
Décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992
MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE Autorisations de travail
Art. L. 5221-2 et L. 5221-5
Visa de la convention de stage d'un étranger
Art.
R.
313-10-1
à
KR.
313-10-4
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers et du droit d’asile PLACEMENT
AU
PAIR
Autorisation
de
placement
au
pair
de
stagiaires
«
Aides
familiales
»
Accord
européen
du
21
novembre
1999 Circulaire
n°
96.20
du
23
janvier
1999
EMPLOI Attribution
de
l'allocation
spécifique
de
chômage
partiel
Convention
de
prise
en
charge
des
indemnités
complémentaires
dues
aux
salariés
en
chômage
partiel
Art.
L.
5122-1
Art.
R.
5122-1
à
R.
5122-29
Art.L.
5122-2
Art.
D.
5122-30
à
D.
5122-51
Conventions
FNE,
notamment
:
Art.
L.
5111-1
à
L.
5111-3
d'allocation
temporaire
dégressive,
Aït.
L.
5121-4
et
L.
5121-5
d'allocation
spéciale
pour
les
travailleurs
âgés,
Art.
L.
5123-1
à
L.
5123-9
d'allocation
de
congé
de
conversion,
Art.
R.
5111-1
à
R.
5111-6
de financement de
la
cellule
de
reclassement
Art.
R.
5112-11
de
formation
et
d'adaptation
professionnelle,
Art.
R.
5123-1
à
R.
5123-3
d'allocation
pour
cessation
d'activité
de
certains
|
Art.
D.
5123-4
travailleurs
salariés
Art.
R.
5123-9
à
R.
5123-11
Art.
R.
5123-12
à
R.
5123-21
Art.
R.
5123-22
à
R.
5123-39
Convention
d'appui
à
l'élaboration
d'un
plan
de
gestion
}
Art, L.
5121-3
prévisionnelle
de
l'emploi
et
des
compétences
et
|
Art.
D.
5121-4
à
D.
5121-13
convention
pour
préparer
les
entreprises
à
la
GPEC
Aït.
R.
5121-14
et
R.
5121-15
Décision
d'opposition
à
la
qualification
d'emplois
menacés
prévue
aux
articles
L.
2242-I6
et
L.
2242-17
D.
2241-3
et
D.
2241-4
Notification
d’assujettissement
à
l'obligation
d’une
convention de
revitalisation
Convention
de
revitalisation
Art.
L.
1233-84
à
L.
1233-89
Art.
D.
1233-38
Art
D.
1233-37
à
D;
1233-48
Agrément
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
Coopérative Ouvrière
et
de
Production
(SCOP)
Loi
n°
47-1775
du
10
septembre
1947
Loi
n°
78-763
du
19
juillet
1978
Loi
n°
92-
643 du
13
juillet
1992
Décret
n°
87-276
du
T6
avril
1987
Décret
n°
93-455
du
23
mars
1993
Décret
n°
93-1231
du
10
novembre
99
Agrément
des
sociétés
coopératives
d’intérêt collectif
(SCIC)
Art.
36
de
la
loi
n°
17
juillet
2001
modifiée
Décret
n°
2002-221
du
20
février
2002
modifié
2001-624
du
Diagnostics
locaux
d'accompagnement
Circulaires
DGEFP
n°
2002-53
du
10
décembre 2002
et
n°
2003-04
du
4
mars 2003
Toutes
décisions
et
conventions
relatives
:
aux
contrats
uniques
d’insertion
aux
CIVIS
Art. L.
5134-21
et
L.
5134-22
Art.
L.
5134-36
et
L.
5134-39
Ant. L.
5134-65
et
L.
5134-66
Aït, L.
5134-75
et
L.
5134-78
Attribution, extension,
renouvellement,
retrait
d'
agrément
“d'une
association
où
d'une
entr
eprise
de
services à
la
personne
Art.
L.
7232-1
à
L.
7232-7
Ait.
D. 7232-1
et
R.
7232-1
à R.
7232-
1
à
R.
7232-17 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant fes accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ
Art. D. 6325-24 Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25 avril 1997
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique
Art. L.5132-2 à L. 5132-4 Ait. R. 5132-44 à
L. 5132-4
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas
de
rupture
d'un
contrat
d'accompagnement
à
l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre
que
faute
du
salarié,
force
majeure,
inaptitude
médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié,
embauche du salarié par employeur
Art. R. 5134-37, R. 5134-33 et R. 5134-103
Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprises
Art. L. 5134-54 à L. 5134-64
Dispositif
d’aide
au
secteur
de
Fhôtellerie
et
de
la
restauration
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 Décret n° 2007-900 du 15 mai 2007 Décret n° 2008-458 du 15 mai 2008
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire »
Art.
L3332-17-1
GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI Exclusion
temporaire
ou
définitive
des
droits
à
Patlocation de retour à l’emploi, d’allocation temporaire d’attente
ou
d'allocation
de
solidarité
spécifique
et
prononcé de sanctions administratives
Art. L. 5426-1 à L. 5426-9 Art. R. 5426-1 à R. 5426-17
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi et validation de jury
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 Arrêté du 9 mars 2006
Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation
Aït. R. 6341-45 à R. 6341-48
VAE -
_ Recevabilité VAE
-__
Gestion des crédits
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 Circulaire du 27 mai 2003
OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés
Aït. L.
5212-5
et
L.
5212-12
Emission
des
titres
de
perception
à
l'encontre
des
employeurs défaillants
Art. KR. 5212-1 à 5212-11 et R. 5212- 19
à
R.
5212-31
Agrément
des
accords
de
groupe,
d'entreprise
ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés
Art.
L.
5212-8
et
R.
5212-12
à
R. 5212-18
TRAVAILLEURS HANDICAPES Subvention d'installation d'un travailleur handicapé
Aït.
R.
5213-52
Art. D. 5213-53 à D. 5213-61
Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap
Loi n° 2005-102 du {1 février 2005 et décret n° 2006-134 du 9 février 2006
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art.
L.
5213-10
Ait. R. 5213-33 à R. 5213-38
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage
Aït. L. 6222-38 Art. R. 6222-55 à KR. 6222-58 Arrêté du 15 mars 1978
Plan
régional
d’insertion
d'Insertion
des
Travailleurs
Handicapés.
Conventionnement
d'organismes
assurant
une action d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaire DGEFP n° 2009-15 du 26 mai 2009
Conventionnement
d’aide
dans
les
entreprises adaptées
aux
postes
Lois
du
11
février 2005
et
13
février
2006 ARTICLE
2
:
Dans
le
cadre
de
ses
attributions
fixées
à
l’article
1%,
le
directeur
de
l’Unité
Territoriale
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
fixera
par
arrêté,
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
de
ses
subdélégataires.
ARTICLE
3
:
Sont
exclus
de
la
présente
délégation
:
—
la
signature
des
conventions passées
au
nom
de
l’État
avec
le
département,
une
ou
plusieurs
communes,
leurs
groupements
ainsi
que
leurs
établissements
publics
;
—
les
décisions
portant
attribution
de
subventions
ou
de
prêts
de
l'Etat
aux
collectivités
locales,
aux
établissements
et
organismes
départementaux,
communaux
et
intercommunaux
;
—
les
notifications
de
ces
subventions
ou
prêts
aux
collectivités
locales,
établissements
et
organismes
bénéficiaires
;
—
Îcs
correspondances
relatives
au
contrôle
de
légalité
prévu
par
le
titre
I
de
la loi
du
2
mars
1982 ; —
les
correspondances
adressées
aux
maires
;
—
les
arrêtés
;
—
toutes
correspondances
adressées
aux
administrations
centrales
et
qui
sont
relatives
aux
programmes
d'équipement
et
à
leur
financement,
ainsi
que
celles
dont
le
préfet
se
réserve
expressément
la
signature
;
—
toutes
correspondances
adressées
aux
cabinets
ministériels
(les
autres
correspondances
étant
sous
le
régime
du
sous-couvert)
;
—
toutes
correspondances
adressées
aux
présidents
des
assemblées
régionales
et
départementales
ainsi
que
les
réponses
aux
interventions
des
parlementaires
et
des
conseillers
généraux
lorsqu'elles
portent
sur
les
compétences
relevant
de
l’État,
à
l'exception
de
celles
concernant
Pinspection
du
travail.
ARTICLE
4
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2013/59/SGPJI
du
23
décembre
2013
susvisé
est
abro-
gé. ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Pemploi,
responsable
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrcra
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
13
octobre
2014.
Le
Préfet,
Signé
:
Pierre
SOUBELET 3
EX
Li
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014/ 73 /PJI EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature à M. Jérôme GUERVIN
directeur du service départemental de l’office natioual des anciens combattants
et victimes de guerre du Var Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n°
83-8 du 7 janvier
1983
modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’État ; Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu le décret n° 97-34 du
15 janvier
1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014
nommant
M. Pierre SOUBELET, préfet du Var ; Vu l'arrêté du 31
juillet 2014 du ministre de la défense affectant M. Jérôme GUERVIN au
service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Var, pour excrccr les fonctions de directeur ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
:
ARTICLE
1%:
Délégation
est
donnée
à
M.
Jérôme
GUERVIN,
directeur
du
service
départemental
de
l’office
national
des
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre
du
Var,
pour
signer
toutes
les
décisions,
tous
actes
et
tous
les
documents
administratifs
relevant
des
attributions
de
ce
service,
et
notamment
:
-
les
cartes
d’invalidité
délivrées
aux
pensionnés
au
titre
du
code
des
pensions
militaires
d'invalidité
et
des
victimes
de
ia
guerre
donnant
droit
à
des
réductions
sur
les
tarifs
SNCF. ;
-
les
cartes
du
combattant,
les
cartes
du
combattant
volontaire
de
la
résistance,
les
cartes
de
réfractaire,
les
attestations
de
personnes
contraintes
au
travail
en
pays
ennemi,
ainsi
;
que
les
notifications
individuelles
de
rejet
de
ces
mêmes
statuts
après
intervention
des
décisions
ministérielles
ou
préfectorales
relatives
à
ces
titres
;
-_
les
diplômes
de
reconnaissance
de
la
nation
:
-_
les
certifications
des
demandes
de
retraite
du
combattant
;
-
l’attribution
du
diplôme
d’honneur
de
porte-drapeau
:
-_
Pattribution
des
cartes
de
stationnement
pour
personnes
handicapées
relevant
de
l'office
national
des
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre
du
Var.
8
ARTICLE
2
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jérôme
GUERVIN,
directeur
du
service
départemental
de
l’office
national
des
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre
du
Var,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Geneviève
MORAND,
adjoint
administratif
principal
de
première
classe,
pour
signer,
dans
la
limite
des
attributions
de
ce
service,
l’ensemble
des
décisions, actes
et
documents
administratifs
tels
que
définis
à
l’article
1%
ei-
dessus. ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
du
service
départemental
de
l’office
national
des
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
13
octobre
2014.
Le
Préfet,
Signé
:
Pierre
SOUBELET L
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
POLE JURIDIQUE INTERMINISFERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014 / 74 / PJII EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant délégation de pouvoir à M. Jean-Loup BURTIN
directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts
pour les départements des Alpes-Maritimes et du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Titre ler du Livre 1" du code forestier, Vu le Titre 11 du Livre II du code forestier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; Vu la loi n° 92-125
du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République
;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles . Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014
nommant
M. Pierre SOUBELET, préfet du Var ; Vu
la
décision
portant
nomination
de
M.
Jean-Loup
BURTIN,
directeur
de
l’agence
interdépartementale de l’office national des forêts pour les départements des Alpes-Maritimes et du Var à compter du 1% octobre 2010 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/89/DPM du 19 novembre 2012 portant délégation de pouvoir à M. Jean-Loup BURTIN, directeur de l’agence interdépartementale de l’office nationai des forêts pour les départements des Alpes-Maritimes et du Var ; Sur proposition du secrétaire général ; ARRETE
:
ARTICLE
1°
:
En
ce
qui
concerne
le
département
du
Var,
délégation
de pouvoir
est
donnée
à
M.
Jean-Loup
BURTIN,
directeur
de
Pagence
interdépartementale
de
l'office
national
des
forêts
pour
les
départements
des
Alpes-Maritimes
et
du
Var
dans
les
matières
suivantes
:
Matières
Textes
de
référence
Déchéance
de
l’adjudicataire
(articles
L.
134-5
et
R.
134-3
du
code
forestier)
article
R.
124-2
du
code
forestier
Autorisations
de
vente
ou
d'échange
des
bois
délivrés
pour
leurs
besoïns
propres
aux
collectivités
propriétaires
| article
R.
124-2
du
code
forcstier
de
forêts
relevant
du
régime
forestier
(articles
L.
144-3
et
R.
144-5
du
code
forestier)
ARTICLE
2
: Le
directeur
de
l’agence interdépartementale
de
l'office
national
des
forêts
des
Alpes-Maritimes
et
du
Var
est
autorisé
à
déléguer
sa
signature,
pour
les
matières
énumérées
à
l’article
1%
et
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
respectives,
aux
ingénieurs
en
service
à
Poffice
national
des
forêts
dans
le
département
du
Var.
ARTICLE
3
_;
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l'agence
interdépartementale
de
l’office
national
des
forêts
pour
les
départements
des
Alpes-Maritimes
et
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Var.
Toulon,
le
13
octobre
2014.
Le
Préfet
Signé
:
Pierre
SOUBELET er Liberté « Égalité + Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAE POLE
JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014/ 75 /PJI EN DATE DU 13 OCTOBRE 2614
portant délégation de signature à M. Gilles SERVANTON
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
pour Ja mission d’instruction des demandes d’autorisations de transports exceptionnels
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route ; Va le code général des collectivités territoriales ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
les
lois
n°
83-8
du
7 janvier
1983
et
n°
83-663
du
22
juillet
1983
modifiées,
relatives
à
la
répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 24 ; Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
à
la
création
des
directions
départementales interministérielles ; Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET, préfet du Var; Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ; -2-
Va
l'arrêté
ministériel
du
12
février
2012
modifiant
l'arrêté
du
12
janvier
2010
relatif
aux
missions
interdépartementales
des
directions
départementales
interministérielles,
et
confiant
la
mission
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
de
transports
exceptionnels
dans
le
département
du
Var
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-Rhône
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 23
février
2012
nommant
M.
Gilles
SERVANTON,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/02/SGPJI
du
18
février
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gilles
SERVANTON,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône,
pour
la
mission
d'instruction
des
demandes
d’autorisations
de
transports
exceptionnels
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
:
ARTICLE
1"
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Gilles
SERVANTON,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône, pour
signer,
au
nom
du
préfet
du
Var,
les
arrêtés,
avis,
décisions,
circulaires,
correspondances
portant
sur
l'instruction
des
demandes
d'autorisations
de
transports
exceptionnels.
ARTICLE
2
:
Dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Gilles
SERVANTON,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône,
à
l'effet
de
définir
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet
du
Var,
la
liste
de
ses
subordonnés
habilités
à
signer
à
sa
place,
s'il
est
lui-même
absent
ou empêché.
ARTICLE
3
: L'arrêté
préfectoral
n°
2013/02/SGPJ1
du
18
février
2013
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
13
octobre 2014.
Le
Préfet,
Signé
:
Pierre
SOUBELET Es Liberté » Égolité
»
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GE
AL
.
POLE JURIDIQUE INTERMINISTÈRITEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014/ 76 / PJI EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature à M. Christian GUICHETEAU,
administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finanees publiques des Alpes-Maritimes
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 814 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1, R. 2331-5 et R. 2331-6 ; Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités ; Vu le décret n° 92-604 du
1% juillet
1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le
décret n° 95-1007 du
13 septembre
1995, le décret n° 97-463 du 9 mai
1997 et le décret n° 99-
896 du 20 octobre 1999 ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment son article 8
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 ; Vu
le
décret
du
1%
octobre
2013
portant
nomination
de
M.
Cluistian
GUICHETEAU,
administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes ; -2-
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014
nommant
M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à
Porganisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et
de
biens
privés
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
26
octobre
2009
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Alpes-Maritimes
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2013/56/SGPIJI
du
4
novembre
2013
accordant
délégation
de
signature
à
M.Christian
GUICHETEAU,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental des
finances
publiques
des
Alpes-Maritimes
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
;
ARRETE
:
ARTICLE
1%:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christian
GUICHETEAU,
administrateur général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Alpes-Maritimes,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l’administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
du
Var.
ARTICLE
2
: L'arrêté
préfectoral
n°
2013/56/SGPJI
du
4
novembre
2013
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Alpes-Maritimes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
13
octobre
2014.
Le
préfet,
Signé
:
Pierre
SOUBELET d
LT L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAE POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014 / 77 / PJI EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature à Madame Anne-France DIDIER,
ingénieure en chef des ponts, des caux et des forêts,
directrice régionale de l'environnement, de Paménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la convention du 3 mars
1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction ; Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre
1996 relatif
à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ; Vu le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du
14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets, modifié ; Vu
le règlement (CE) n°
1907/2006 du parlement européen et du conseil du
18 décembre 2006 relatif à
l'enregistrement,
l’évaluation
et
l’autorisation
des
substances
chimiques,
ainsi
que
les
restrictions
applicables à ces substances (REACH), modifié ; Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre I du titre 11 du livre
1%, ct les articles L. 411-1
à
L. 412-1,R, 411-1 à R. 411-6 et R. 412-2 et le chapitre IV du titre 1° du livre IT et le livre V ; Vu le code minier (nouveau) ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code du travail ; Vu le code de la route ; Vu le code de la consommation ; Vu
l'ordonnance
n°
2011-504
du
9
mai
2011
portant
codification
de
la
partie
législative
du
code
de
l'énergie ; Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d’énergic ; Vu
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiéc,
relative
aux
droits
et
libcrtés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu
la
loi
n°
93-122
du
29
janvier
1993
relative
à
la
prévention
de
la
corruption
et
à
la
transparence
de
la
vie
économique
et
des
procédures
publiques
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2001,
modifiée,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°
2011-1697 du
1°
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publies
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
F°
juillet
1992,
modifié,
portant charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
94-894
du
13
octobre
1994
relatif
à
la
concession
et
à
la
déclaration
d'utilité
publique
des
ouvrages
utilisant
l'énergie
hydraulique
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une compétence
de
droit
commun
pour
prendre
les
décisions
précitées
;
Vu
le
décret
n°
99-872
du
11
octobre
1999
approuvant
le
cahier
des
charges
type
des
entreprises
hydrauliques
concédées
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
le
décret
n°
2007-1735 du
11
décembre
2007
relatif
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent
des
barrages
et
des
ouvrages
hydrauliques
et
modifiant
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2009-235 du
27
février
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
;
Vu
le
décret
n°
2009-496
du 30
avril
2009
relatif
à
l'autorité
administrative
de
l’État
compétente
en
matière
d'environnement prévue
aux
articles
L.
122-1
et
L.
122-7
du code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-406 du
26
avril
2010
relatif
aux
contrats
de
concession
de
travaux
publics
et
portant
diverses
dispositions
en
matière
de
commande
publique
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014
nommant
M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
du Var ; Vu
l'arrêté
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d’application
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d’extinction
et
des
règlements
(CE)
n°
338/97
du
conseil
européen
et
(CE)
n°
939/97 de
la
commission
européenne
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
29
février
2008
fixant
des
prescriptions
relatives
à
la
sécurité
et
à
la
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
mars
2013
portant
nomination
de
Mme
Anne-France
DIDIER,
en
qualité
de
directrice
régionale
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
à
compter du
1°
avril
2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-528
du
31
décembre
2009
modifié
relatif
à
organisation
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
Paménagement
et
du
logement Provence-Alpes-Côte
d’
Azur
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°2013/15/SGPJI
du
26
mars
2013
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Anne-
France
DIDIER,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Var
;
-2- ARRETE :
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée, pour le département du Var, à Madame Anne-France
DIDIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur, à l’effet de signer toutes décisions, documents et autorisations relatifs aux domaines suivants :
Mines,
après-mines,
stockages
souterrains
d'hydrocarbures,
de
gaz
et
de
produits
chimiques
à
destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières ; Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité,
?
canalisations
de
transport
de
gaz
:
instructions
de
demandes
et
délivrance
d’arrêtés
d'autorisation
actes
relatifs
aux
contrôles
techniques
ct
administratifs
des
ouvrages
de
distribution
et
d'utilisation
du
gaz
;
>
lignes
de
transport
d'électricité:
instructions
de
demandes
et
délivrance
d’arrêtés
d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée (lignes et postes) ;
Apparcils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance ; Explosifs pour utilisation en mines et carrières ; Tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, ct artifices de divertissement ; Délivrance
ct
retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
spécialisés
dans
les
opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées ; Réception par type ou à titre isolé des véhicules ; Énergie :
> _ instruction et délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus au code de l'énergie ; >
instruction et délivrance des certificats d'obligation d'achat prévus au code de l'énergie ;
>
instruction
des
dossiers
de
demande
de
zones
de
développement
de
l'éolien,
jusqu'à
la
présentation au CODERST et à la CDNPS et hors délivrance de l'arrêté préfectoral ;
>
instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100 MW, y compris
procédure de mise en
concurrence jusqu'à
la
désignation du candidat dont
la demande de
concession sera instruite ;
>
instruction des demandes d'inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de
l’arrêté
du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;
Prévention
des
pollutions,
des
risques
et
des
nuisances
(livre
V
du
code
de
l’environnement)
notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport où de distribution, nuisances sonores ; Vérification
ct validation
des
émissions
annuelles
de
CO2,
déclarées
dans
le
cadre
du
système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; Déchets
dangereux
et
non
dangereux
au
sens
de
la
classification
du
décret
n°
2002-540
du
18 avril 2002 : gestion de tous les transferts transfrontaliers de déchets se rapportant au règlement communautaire européen n° 1013/2006 du 14 janvier 2006 entré en vigueur le 12 juillet 2007 et de tous les textes venant compléter ou amender ce règlement ; Mise
en
application
du
règlement
(CE)
n°
1907/2006
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
18 décembre
2006
concernant
l’enregistrement,
l’évaluation
et
l’autorisation
des
substances
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ; Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces £retmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; Mise
en
œuvre
des
dispositions
du
règlement
(CE)
n°
338/97
sus-visé et des
règlements
de
la
Commission associés (permis CITES d’importation, permis CITES d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-communautaires) ; Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement
(CE)
n°
338/97
sus-visé
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
Papplication des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
-3- ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Madame
Anne-France
DIDIER,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d”
Azur
:
À
-
Dans
le
domaine
du
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
1-
Code
de
l'environnement,
articles
R.
214-112
à
R.
214-147,
toutes
décisions,
documents
et
autorisa-
tions
sauf
:
+
Artiele
R.
214-114
: Ja
décision
de
modification
de
classement
d'un
OUVrARE
;
+
Article
R.
214-146
: la
prescription
d'un
diagnostic
de
sûreté
;
2
- Code
de
l'environnement,
article
R.
214-17,
toutes
décisions,
documents
et
autorisations
sauf
:
°
L'arrêté
complémentaire
;
3
-
Code
de
l'environnement,
article
L.
216-1,
alinéa
1,
tout
sauf
:
e
La
mise
en
demeure
;
4
-
Décret
n°
99-872
modifié,
articles
20
et
34
du
cahier
des
charges
type
annexé,
toutes
décisions,
documents
et
autorisations
sauf
:
+
Article
20,
paragraphe
IV
:
la
prescription
d'un
diagnostic
de
sûreté
;
+
Article
34,
alinéa
1:
la
mise
en
demeure,
la
prise
de
mesures
provisoires
et
urgentes,
la
consignation
;
5
-
Décret
n°
2007-1735,
artieles
14
et
15,
toutes
décisions,
documents
et
autorisations
;
6
- Arrêté
ministériel
du 29
février
2008
modifié,
toutes
décisions,
documents
et
autorisations
;
7
- Arrêté
ministériel
du
21
mai
2010,
toutes
décisions,
documents
et
autorisations.
;
B
-
Dans
ie
domaine
de
la
gestion
des concessions
hydrauliques
1
-
Décret
n°
94-894
modifié,
toutes
décisions,
documents
et
autorisations
sauf
:
*
Article
2-3,
paragraphe
I,
alinéa
2
: la
décision
sur
la
suite
donnée
à
la
lettre
d'intention
;
+
Article
2-4
: l'avis
d'appel
public
à
concurrence
;
Article
2-5
: l'arrêt
de
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
;
+
Article
18
: l'avis
de
l'État
:
+
Article
19-I
:
l'arrêté
d'octroi
de
Ja
concession
;
°
Article
25
:
l'arrêté
d'autorisation
de
mise
en
service
;
°
Article
26
: l'arrêté
portant
règlement
d'eau
:
+
Article
30,
paragraphe
I,
alinéa
2
: la
décision
d'arrêt
ou
de
poursuite
de
l'exploitation
;
2
—
Tout
acte
pris
en
application
des
dispositions
des
clauses
du
cahier
des
charges
des
concessions.
ARTICLE
3
: Autorité
environnementale
ARTICLE
3-1
: Études
d'impact
des
projets
de
travaux,
d'ouvrages
et
d'aménagements
Délégation
est
donnée
à
Madame
Anne-France
DIDIER,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
à
l'effet
de
saisir
l'autorité
environnementale
des
avis
relatifs
aux
projets
de
travaux,
d'ouvrage
où
d'aménagement
sur
le
territoire
du
département
du
Var
pour
les
procédures
soumises
à
l'avis
de
l'autorité
environnementale
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
122-1-1
du
code
de
l'environnement,
instruites
pour
le
compte
du
préfet
du
Var.
Délégation
est
donnée
à
Madame
Anne-France
DIDIER
pour
répondre
à
la
consultation
de
l'autorité
environnementale prévue
à
l'article
L,
122-1
du code
de
l'environnement. ARTICLE
3-2:
Examen
au
cas
par
cas
de
certains
plans,
schémas,
programmes
et
autres
documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale Délégation
est
donnée
à
Madame Anne-France
DIDIER,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
à
l'effet de
signer tout
acte
relevant
de
l'autorité
administrative
de
F'État
compétente
en
matière
d'environnement
du
préfet
de
département
prévue
aux
articles
L.
122-4
à
L.
122-12,
R.
122-17
et
KR.
122-18
du
code
de
l'environnement,
et
notamment
:
—
les accusés de réception du dossier d'information pour examen au cas par cas ;
—
les
décisions
issues
de
l'examen
au
cas
par
cas
des
documents
soumis
à
évaluation
environnementale. Délégation
est
donnée
à
Madame Anne-France
DIDIER,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l’aménagement et du logement, à l'effet de signer tout acte relevant de l'autorité administrative de l’État compétente
en
matière
d'environnement
du
préfet
de
département
prévu
aux
aticles
L.
121-10
à
L.121-15, et R.
121-14 à R.
121-17
du
code de
l'urbanisme pour les
parties concernant
les
documents
soumis au cas par cas, et notamment : —
les accusés de réception du dossier d'information pour examen au cas par cas ;
—
les
décisions
issues
de
l'examen
au
cas
par
cas
des
documents
soumis
à
évaluation
environnementale.
ARTICLE
4
: Sont exclues de la délégation consentie par les articles
1
à 3 du présent arrêté :
1/ les décisions qui :
°
mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,
e
font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture du Var,
2/
les
correspondances
adressées
aux
parlementaires,
au
président
du
Conseil
régional,
au
président
du
Conseil général ainsi que les circulaires adressées aux maires du département. ARTICLE
5:
Madame Anne-France DIDIER, directrice régionale de l'environnement, de
l’aménagement
et
du
logement
de
ia
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature aux agents placés sous son autorité.
RTICLE 6
: L’arrêté préfectoral n° 2013/15/SGPJI du 26 mars 2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE
7 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le jour de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le
13 octobre 2014.
Le
Préfet,
Signé
:
Pierre SOUBELET ?
|
Libersé + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTEREEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014 / 78 / PJI EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature à M. Denis LOUCHE,
direeteur régional des affaires culturelles de Provencc-Alpes-Côte d’Azur
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code du patrimoine ; Vu le code de Purbanisme ; Vu le code de l’environnement ; Vu le code de
justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et de ia région ; Vu la loi
d’orientation
n° 92-125 du 6 février
1992 modifiée relative à
l’administration territoriale de
la
République ; Vu fa loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 92-604 du 1°
juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-1200 du
19 décembre
1997 modifié pris pour l’application à la ministre chargée de la
culture et de la communication du
1° de
l’article 2 du décret n° 97-34
du
15 janvier
1997 relative à
la
déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 97-1201
du 24 décembre
1997 modifié pris pour l’application au ministère chargé de
la
culture et de
la communication du 2° de l’article 2 du
décret
n° 97-34 du
15 janvier
1997 relative à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 201-574 du 24 mai 201 lrelatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de Padministration territoriale de l'État ; Vu
le décret n° 2010-633
du
8 juin
2010
modifié
relatif à
l’organisation et aux missions des
directions
régionales des affaires culturelles ; Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET, préfet du Var; Vu Parrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2011 nommant M. Denis LOUCHE, directeur régional des affaires culturelles pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du
1° septembre 2011
;
Vu la circulaire n° 5399/SG du
1% juillet 2009 du Premier Ministre relative à l’organisation des nouvelles
directions régionales des affaires culturelles ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/99/DPM du 19 novembre 2012 portant délégation de signature à
M. Denis
LOUCHE, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
:
ARTICLE
1”:
Délégation
est
donnée
à
M.
Denis
LOUCHE,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
à
l’effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
actes
et
décisions
suivants
:
Monuments
historiques
-Immeubles
Arrêté
d’occupation
temporaire
des
immeubles
classés
et
des
immeubles
voisins
sur
lesquels
il
est
nécessaire
de
pénétrer
pour
assurer
l'exécution
de
travaux
faute
desquels
la
conservation
de
l'immeuble
serait
compromise
Aït.
L.
621-15
du
code
du
patrimoine
Décision
d’autorisation
ou
refus
de
travaux
sur
les
immeubles
situés
dans
le
champ
de
visibilité
d’un
immeuble
monument
historique
classé
ou
inscrit
non
soumis
à
formalité
au
titre
du
code
de
lurbanisme
Art.
L.621-32
et
R.
621-906
du code du
patrimoine
Aït.
R.
422-2
du
code
de
l’urbanisme
Art.
52
du
décret
n°
2007-487 du 30
mars
2007
Remise
en
place
et
recherche
d'immeuble
où
partic
d’immeuble
dépecé,
classé
ou
inscrit
Art.
L.
621-33
du code du
patrimoine
Objets
mobiliers
Décision
d’accréditation
d'agents
auxquels
les
propriétaires
sont
tenus
de
présenter
leurs
objets
mobiliers
classés
lors
du
récolement
Réquisition
de
présentation
des
objets
mobiliers
classés
lors
du
récoiement
Aït.
L.
622-
8
du
code
du
patrimoine,
Art.
67
du
décret
n°
2007-487
du
30
mars
2007
relatif
aux
monuments
historiques
et
aux
zones
de
protection
du
patrimoine
architectural,
urbain
et
paysager
Mise
en
demeure
de
prendre
les
mesures
nécessaires
afin
d’assurer
la
conservation
d’objets
mobiliers
classés
Aït.
L.
622-9
du code du
patrimoine
Art.
68
du
décret
n°
2007-487
du
30 mars
2007
Décision
d'exécution
d’office
des
mesures
nécessaires
afin
d’assurer
[a
conservation
d’objets
mobiliers
classés
Aït.
L.622-9
du
code
du
patrimoine
Art.
68 du
décret
n°
2007-487
du 30
mars
2007
Arrêté
de
mesures
conservatoires
ou
de
transfert
provisoire
d’un
objet
classé
dont
la
conservation
ou
la
sécurité
est
mise
en
péril
Art.
L.
622-10
du code du
patrimoine
Art.
69 du
décret
n°
2007-487 du 30 mars
2007
Décision
de
mesures
de
sauvegarde
d’une
découverte
fortuite
ou
à
l’occasion
de
travaux
sur
un
objet
mobilier
classé
et
portant sur
un
élément
nouveau
lié
à
Phistoire, l’architecture
ou
le
décor de
immeuble
Art.
85
du
décret
n°
2007-487
du
30
mars
2007
Atrêté
d'inscription
des
objets
mobiliers
-
refus d'inscription
des
objets
mobiliers
Art.
L.
622-20
à
art.
L.
622-23
du
code du
patrimoine,
Art.
74
et
suivants
du
décret
n°
2007-487 du 30 mars 2007
Arrêté
de
radiation
d’inscription
d’objets
mobiliers
—
refus
de
radiation
à
la
demande
du
propriétaire
où
d’un
tiers
y
ayant
intérêt
Art.
79 du
décret
n°
2007-487
du
30 mars 2007
Décision
de
prescription
de
travaux
préalables
au
déplacement
d’un
objet
inscrit
Aït. L.
622-28 du code du
patrimoine
Art.
86
du
décret n°
2007-487 du 30 mars 2007 Espaces protégés
Aires de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
Accord préalable à la création de 'AVAP
| Art. L 642-3 et L. 642-4 du code du patrimoine
Accord
préalable
à
la
modification
de
P'AVAP Accord préalable à la révision de P'AVAP
Sites
Avis préalable sur demande de travaux en ? Art. L. 341-1, L. 341-7, L. 341-10 du code de l’environnement site inscrit hors permis de démolir
Aït. L. 630-1 du code du patrimoine
Avis
sur
demande
de
travaux
site
classé | Art. R. 341-9 du code de l’environnement
champ déconcentré
Aït. R. 341-10 du code de l’environnement Art. R. 341-11
du code de l’environnement
Art. R. 422-2 et R. 425-17 du code de lurbanisme
ARTICLE 2 :
M.
Denis
LOUCHE peut,
sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature
à des
agents
de
catégorie
À
de
la
direetion
régionale
des
affaires
culturelles
de
la
région
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
et
de
l’Unité
territoriale
(UT)
Service
territorial
de
l’architecture
et
du
patrimoine
(STAP)
dans
le
cadre
de
leurs
compétences
et
attributions
respectives.
Cette
subdélégation
fera
Pobjet
d’un
arrêté
spécifique,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Var. ARTICLE 3
:
Le secrétaire général du département du Var et le directeur régional des affaires
culturelles de fa région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté
qui entrera
en vigueur le jour de sa publication au recueil
des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le
13 octobre 2014.
Le Préfet, Signé : Pierre SOUBELET ES Liberté
+
Égalit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
POLE
JURIDIQUE INTERMINISTÉRIEL
ARRETE PREFECTORAL
N°
2014
/
79
/
PJI
EN
DATE
DU
13
OCTOBRE
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Paul
CASTEE,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
défense
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
1435-1,
L.
1435-2
et
L.
1435-7
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
L'État
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée
portant
réforme de
l'hôpital
et
relative
aux
patients
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
l’ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
pour
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients, à
la
santé
et
aux
territoires
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
Ia
délégation
de
signature
des
préfets
et
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en Nouvelle-Calédonie ; Vu
le
décret
du
13
décembre
2013
portant
nomination
de
M.
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de l’Agence Régionale
de Santé de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
;
Vu
Je
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014
nommant
M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
du Var
;
Vu
le
protocole
départemental
entre
le
préfet
du
Var
et
le
directeur
général
de
l’Agence Régionale
de
Santé
de Provence-Alpes-Côte
d’
Azur,
signé
le
8
avril
2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/51/SGPJI du
24
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Paul
CASTEL,
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Var
; ARRETE
:
ARTICLE
1° :
Délégation est donnée à M. Paul CASTEL, directeur général de l Agence régionale de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
(ARS
PACA),
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions et compétences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants : Titre I -- Hospitalisation sans consentement :
*__
transmission à l’intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le(la) concernant en cas d’hospitalisation sous contrainte, de maintien, de transfert ou de levée (article
L.
3211-3
du
code de
la
santé
publique)
*__
courriers aux procureurs
de
la
république
du
siège
de
létablissement
d’hospitalisation
et
du
domicile de toute personne hospitalisée sur demande d’un tiers (article L.
3212-5 du code de
la
santé
publique)
*__
courriers
adressés
au
procureur
de
la
république
près
le
tribunal
de
grande
instance
dans
le
ressort duquel
est situé
Pétablissement,
au maire
du domicile et à
la
famille de
la personne
hospitalisée
relatifs
à
une
hospitalisation
d’office,
à
un
renouvellement
et
à
toute
sortie
(article L. 3213-9 du code de la santé publique).
Titre
II
—
Santé
environnementale
- protection
sanitaire
de
l'environnement
et
contrôle
des
règles d'hygiène :
*
contrôle
administratif et
technique
des
règles
d'hygiène
au
sens
des
articles
L.1311-1
et
L.
1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment
en matière :
de prévention des maladies transmissibles, #
de
salubrité
des
habitations,
des
agglomérations
et
de
tous
les
milieux
de
vie
de
l'homme, # _ d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, w
d'évacuation,
de
traitement,
d'élimination
et
d'utilisation
des
eaux
usées
et
des
déchets, #
de
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et
la
pollution
atmosphérique
d'origine
domestique,
*
mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L.
1311-4 du code de la santé publique,
*
contrôle
sanitaire
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
(EDCH),
procédures
d’autorisations,
propositions
de
mesures
correctives,
interdiction,
information
relatives
aux
EDCH,
en
application
des
articles
L.
1321-1
à
L.
1321-10
et
R.
1321-1
à
R.
1321-68
et
D.
1321-103 à
105 du code de la santé publique,
*__
contrôle
sanitaire
des
eaux
conditionnées
(articles
R.
1321-69
à
93
du
code
de
la
santé
publique),
*
contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, à leur protection et les usages qui en sont faits (articles L.
1322-1 à L.
1322-13 du code de la santé publique),
*
vérification
de
la
salubrité
des
habitations
et
des
agglomérations,
conformément
aux
dispositions des articles L.
1311-4, L.
1331-22 à L.
1331-31, L.
1336-2, L.
1336-4 du code de
la santé publique,
*__
lutte
contre
le
saturnisme
infantile,
en
application
des
articles
L.
1334-1
à
L.
1334-13
et
R.
1334-1
à R.
1334-13 du code de la santé publique,
*
contrôle de l’application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, en application des articles L.
1334-1
à L.
1334-13
et R.
1334-J
à R.
1334-13
du code de la santé publique,
*
lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d’eau (article R.1321-23 du code de la santé
publique)
et
contrôle
des
systèmes
d'aéro-réfrigération
susceptibles
de
générer
des
aérosols (non ICPE) (article L..
1335-2-1 du code de la santé publique) +
contrôle
sanitaire
des
piscines
et
baignades
ouvertes
au
public,
en
application
des
articles
L.
1332-1
à L.
1332-9 et D.
1332-1
à D.
1332-42 du code de la santé publique,
+
contrôle des nuisances sonores, en application des articies R.
1334-31
à R.
1334-3
et articles
R.
1337-6 à R.
1337-10-2 du code de la santé publique,
*
contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, en application des articles R.
1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique,
*
contrôle des pollutions atmosphériques,
à
l'intérieur et à
l'extérieur de
l'habitat,
(notamment
latte contre
l’ambroisie) en application
des
articles
L.
1335-1
et L.
1335-2 du code
la
santé
publique,
+
lutte contre le radon à Pintérieur de l’habitat (article R.
1333-15 du code de la santé publique),
°
lutte anti-vectorielle (article 1°-2° de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée),
Titre III -— Veille,
sécurité et gestion des crises sanitaires :
Vaccinations :
*
obligation de vaccination antivariolique
en cas
de guerre, de calamité publique,
d’épidémie
ou de menace d’épidémie (article L. 3111-8 du code de la santé publique),
*
ajournement
des
vaccinations
en
cas
d'épidémie
(article
R.
3111-11
du
code
de
la
santé
publique),
*
mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D. 3111-20 du code de la santé publique),
Autres mesures de lutte :
*
lutte anti-vectorielle : prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et contrôles (article R. 3114-9 du code de la santé publique),
+
dératisation et désinsectisation des navires : autorisation d'utiliser les produits (article R. 3 F14- I] du code de la santé publique),
+
dératisation ct désinsectisation
des navires
:
contrôle
dans
le cadre du contrôle sanitaire aux
frontières (articles R. 3114-16, R. 3114-21 et R. 3114-22 du code de la santé publique),
Lutte contre la propagation internationale des maladies :
+
habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle sanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats à des personnes ou des organismes agréés (article L. 3115-1
du code de la santé publique),
*
en cas de voyage international, information des clients par les exploitants sur les risques pour la
santé
publique
constatés
par
les
autorités
sanitaires
dans
les
lieux
de
destination
(article L. 3115-2 du code de la santé publique),
Menaces sanitaires graves - dispositions applicables aux réservistes sanitaires :
*
information du SAMU du département et des collectivités territoriales du déclenchement d'un ou plusieurs plans blanes (article L. 3131-7 du code de la santé publique),
+
possibilité de
procéder à
des
réquisitions nécessaires (article L.
3131-8
du code
de
la
santé
publique),
Règles d'emploi de la réserve :
*
affectation des réservistes par le représentant de l’État (article
L. 3134-2 du code de la santé
publique)
S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières,
il
est précisé que ces missions, réalisées sous mon
autorité, sont coordonnées par l’ Agence régionale de santé qui met en œuvre les activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du Règlement Sanitaire International. Titre IV
— Plaintes, inspections et contrôles :
°
signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au titre des ar- ticles L. 313-13
ct suivants du code de l’action sociale et des familles, et au titre des articles
L. 331-1
et suivants du même code, Titre
V
—
Professionnels
de
santé
:
+
comité
médical
défini
par
l’article
R.6152-36 du
code
de
la
santé
publique,
*
congé
de
longue
maladie
et
congé
de
longue
durée
prévus
respectivement
aux
articles
R.
6152-38
du
code
de
la
santé
publique
et
R.
6152-39
du
code
de
la
santé
publique,
*
missions
temporaires des
personnels
enseignants
et
hospitaliers
des
centres
hospitaliers
et
uni-
versitaires
définies
aux
termes
de
Particie
34 du
décret
n°
84-135
du 24
février
1984
modifié
portant
statut
des
personnels
enseignants
et
hospitaliers
des
centres
hospitaliers
universitaires,
*
inscription
et
délivrance
de
l’usage
du
titre
de
psychothérapeute
définis
par
le
décret
n°
2010-
534 du 20
mai
2010,
Titre
VI
—
Laboratoire
de
biologie
:
*
inscription
sur
la
liste
des
sociétés
civiles
professionnelles
(SCP)
de
directeurs
ou
directeurs
adjoints
de
laboratoires
conformément
à
l’article
R.
6212-2
du
code
de
la
santé
publique,
*__
agrément
des
sociétés
d’exercice
libéral
(SEL)
conformément
à
Particle
R.
6212-75
du
code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
2
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Paul
CASTEL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l’article
2
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
:
»
dans
tous
les
domaines
:
*
Mme
le
Docteur
Béatrice
PASQUET,
déléguée
territoriale
du
Var,
‘M.
Philippe
FAUP,
délégué
territorial
adjoint
du
Var,
*
M.
Joël
WEICHERDING,
ingénieur
général
du
génie
sanitaire
à
Ja
délégation
territoriale
du
Var,
»
dans
la
limite
de
leurs
compétences
et
attributions
respectives
:
*
M.
Joël
WEICHERDING,
chef
du
service santé
environnement
de
la
délégation
territoriale
du
Var,
*_
Mme
le
Docteur
Anne
DECOPPET,
Mme
le
Docteur
Geneviève
ZIMMERMANN,
médecins
inspecteurs
de
santé
publique
à
la
délégation
territoriale
du
Var,
*__
Mine
Christelle
BONNANS,
Mme
Laure
BOYÉ,
M.
Damien
DI
SAVINO
et
M.
Laurent
POUMARAT,
ingénieurs
d’études
sanitaires
à
la
délégation
territoriale
du
Var,
*
Mme
Mireille
BORIE,
Mme
Séverine
BRUN
et
M.
Pierre
CUENCA,
inspecteurs
de
l’action
sanitaire
et
sociale
à
la
délégation
territoriale
du
Var,
»
dans
le
domaine
des
professionnels
de
santé
:
*
Mme
Martine
RIFFARD-VOILQUE,
directrice
de
l’organisation
des
soins
de
l’
Agence
régio-
nalc
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
*
M.
Vincent
UNAL,
directeur
adjoint
de
l’organisation
des
soins
de
l’Agence
régionale
de
san-
té
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
*
Mme
Maric-Thérèse
SEGURA,
responsable
du
service
des professions
de
santé
à
l'Agence
ré-
gionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
»
dans
le
domaine
des
laboratoires
de
biologie
:
*
Mme
Martine
RIFFARD-VOILQUE,
directrice
de
l’organisation
des
soins
de
l'Agence
régio-
nale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
*
M.
Vincent
UNAL,
directeur
adjoint
de
l’organisation
des
soins
de
l’
Agence
régionale
de
san-
té
de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
*
M.
Joël
BRANDT,
responsable
Mission
Qualité
et
Sécurité
des
Activités
Pharmaceutiques
et
Biologiques
de
l’
Agence
régionale
de
santé
de
Provence-AIpes-Côte
d°
Azur.
ARTICLE
3
:
L'arrêté préfectoral
n°
2013/51/SGPJI
du 24 septembre
2013
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
général
de
PAgence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
13
octobre
2014.
Le
Préfet,
Signé
:
Pierre
SOUBELET h y
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014/ 80 / PJI EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature à M. Jean-Michel PALETTE
directeur interdépartemental des routes Méditerranée
en matière de police de circulation et conservation du domaine public et privé
attaché au réseau national structurant (RNS)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code du domaine de l’État : Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la
loi n°
82-213
du 2
mars
1982
modifiée relative
aux droits et
libertés des communes,
des
départements et des régions ; Vu
les
lois
n°
83-8
du
7 janvier
1983
et
n°
83-663
du
22 juillet
1983
modifiées,
relatives
à
la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
modifié
portant
création
des
directions
interdépartementales routières ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements : Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant M. Pierre SOUBELET, préfet du Var ; Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes,
et
notamment
son
article
7
fixant
le
ressort
territorial
et
le
siège
de
la
direction
interdépartementale des routes Méditerranée ; Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
14
novembre
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ; Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2011 portant nomination de M. Jean-Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée ; Vu
Parrêté
du
9
mai
2011
portant
organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Méditerranée ; Vu Parrêté préfectoral
n°
2012/93/DPM du
19 novembre 2012
portant délégation de
signature
à
M. Jean-Michel PALETTE,
directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE :
ARTICLE
1°
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Jcan-Michel
PALETTE,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
des
attributions
et
des
compétences
de
cette
direction,
les
décisions
suivantes
:
Code
Naturc
des
attributions
Référence
Al
Délivrance des arrêtés d'alignement sur le RNS
Aït. L.
112-3 du code de la voirie routière
A2
Délivrance
de
toutes
les
permissions
de
voirie
du
Art. L.
113-2 et suivant du code de la voirie
domaine
public
routier
national
(RNS}
sauf
si
avis
routière
divergent
entre
le
maire
de
la
commune
concernée
et la
DIRMED
A3
|
Délivrance
des
autorisations
d'occupation
temporaire
Ari. À.
12 à 39 et R. 53 à 57 du code du
et
stationnement
sur
les
dépendances
du
domaine
domaine de l’État
publie routier national
A4
Reconnaissance des limites des routes nationales
AS
|
Autorisation
d'occupation
temporaire,
Délivrance
des
Circulaire n° 80 du 26.12.66
autorisations
A6
Cas particuliers :
Circulaire n° 69.11
du 21.01.1969
a) Pour le transport du gaz.
Circulaire n° 51du 09.10.1968
b)
Pour
la
pose
de
canalisation
d'eau,
de
gaz
et
d'assainissement.
AT
|
Pour
l'implantation
de
distributeurs
de
carburants
et
Circulaire
DCA/S
N°30.99
du
19.05.69,
renouvellement d'autorisations correspondantes :
N° 73.85 du 05.05.73
a) Sur le domaine public
Circulaire
TP N°
46 du
07.06.56,
N°
45
du
b) Sur terrain privé (hors agglomération)
Ge >ù
au
EU
ANS
c) En agglomération (domaine public et terrain privé)
09.08.71 et N° 72.81 du 25.05.72 Circulaire
TP
N°
62
du
06.05.54,
N°
5
du
12.01.55,
N°
66
du
24.08.60,
N°
86
du
12.12,60 Circulaire
N°
69.113
du
06.11.69
A8
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
Circulaire N° 49 du 8.10,68
d'emprunt
ou
de
traversée
à
niveau
des
routes
nationales
par des
voies
ferrées
industrielles
A9
Autorisation
d'abattage
d'arbres
sur
les
routes
nationales
A10
| Approbation
d'opérations
domaniales
actes
Circulaire N° 103 du 20.12.63
administratifs
d'acquisition,
de
vente,
de
cession
Arrêté
du
04.08.48,
article
1*
modifié
par
gratuite ou d'expropriation de terrains pour le compte
arrêté du 23.12.70
de PÉtat
A11
|
Remise
à
l'administration
des
domaines
des
terrains
devenus
inutiles
au
service
B1
Arrêté
réglementant
la
circulation
sur
route
nationale
| code
de
la
route
hors agglomération
B2
Arrêté
réglementant
la
circulation
et
la
limitation
de
|
code
de
la
route
vitesse
sur
autoroutes
non
concédées
B3
|
Arrêté
réglementant
les
agréments
de
dépanneurs
| code de la route
remorqueurs
habilités
à
intervenir
sur
le
réseau
autoroutier non concédé
C1
Interdiction
ou
réglementation
de
la
circulation
à
| code de la route Art. R. 411-18
l'occasion de travaux routiers Manifestation
ou
intervention
ayant
une
incidence sur
la circulation sur le RNS
Circulaire
n°
96-14
du
06.02.96 C2
Interdiction
ou
restriction
de
la
circulation
en
cas
de
| Arrêtés préfectoraux spécifiques
conditions
de
circulation
hivernale
ou
prévisions
| «viabilité hivernale »
météorologiques défavorables
C3
|
Établissement des barrières de dégel
Aït. R-411-20 du code la route
C4
|
Réglementation de la cireulation sur les ponts imposée
| code de la route : art. R-422-4
par l'état de l'ouvrage
CS
Approbation des dossiers relatifs à
la signalisation de
| Circulaire n° 91-1706 du 20.06.91
direction
sur le RNS
et
dans
les
villes
classées Pôles
Verts
Di
Infraction
à
la
réglementation
sur
la
publicité.
Tous
Code de l'Environnement Livre V
titre VII,
actes constatant une infraction en matière de publicité
chapitre
1”,
section
6
code
de
la
route:
sur le RNS
art. R-418.2 à R-418.9
EI
Convention
de
traitement
de
viabilité
hivernale
en
| Art. L2212-2 et L. 2213-1 du code
agglomération (continuité d’itinéraire)
général des collectivités territoriales
ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions ct compétences, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de défi- nir par arrêté pris en son nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché. Cette décision dont un exemplaire sera adressé au préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, visera le présent arrêté. ARTICLE
3
: La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devra être précédée de
la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ». ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2012/93/DPM du 19 novembre 2012 susvisé est abrogé. ARTICLE 5
:
Le secrétaire
général de la préfecture et
le
directeur interdépartemental
des routes
méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 13 octobre 2014. Le
Préfet,
Signé
:
Pierre SOUBELET ?
EX E Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014 / 81
/PJI EN DATE DU
13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature à M.
François ANDRE,
chef du service territorial de FranceAgriMer pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi n° 83-663 du 22
juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997 modifié
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu ie décret n°
2009-340 du 27 mars 2009 relatif à
l Agence de
services et de paiement à
FÉtablissement
national
des
produits
de
l’agriculture
et
de
la
mer
et
à
l’Office
de
développement de l’économie agricole d’outre-mer ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014
nommant
M. Pierre SOUBELET, préfet du Var ; Vu la circulaire n° DGA/MCP/C 97-1004 du
18 décembre
1997 relative à la déconcentration
des décisions administratives ; Vu la lettre du 4 novembre 1998 de l’Institut national des appellations d’origine ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/94/DPM du
19 novembre 2012 portant délégation de signature
à M. François ANDRE, chef du service territorial de FranceAgriMer pour la région Provence- Alpes-Côte d’Azur ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
:
ARTICLE
1°:
Délégation est
donnée à M.
François ANDRE,
chef du service
territorial
de
FranceAgriMer
pour
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
à
l’effet
de
notifier
individuellement
aux
viticulteurs
du
département
:
-
les
autorisations
de plantations
nouvelles
(vignes
à vin de
table,
raisin de
table
et vignes
mères de porte greffe), - les autorisations d’achat et de transfert de droits de replantation pour la production de vins d’appellation d’origine, - les autorisations de replantation interne aux exploitations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d’origine
et
pour
la
production
des
vins
de
table,
-
les
autorisations de
plantations
nouvelles
de vignes
aptes
à produire
du vin
d’appellation
d’origine. ARTICLE
2:
Ces
dispositions
sont
applicables
après
signature
d’arrêtés
préfectoraux
collectifs mentionnant les différents attributaires, pris sur proposition d’une part,
de l’office
national interprofessionnel des vins pour tout ce qui concerne les vins de table, vins de pays, raisins
de
table
et
vignes
mères
de
porte
greffe
et,
d’autre
part,
de
l’Institut
national
des
appellations
d’origine
pour
tout
ce
qui
concerne
les
vignes
d’appellation d’origine
contrôlée.
ARTICLE
3
: L'arrêté
préfectoral
n°
2012/94/DPM
du
19
novembre
2012
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer du Var et le chef du service territorial de FranceAgriMer pour la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le13 octobre 2014. Le
Préfet,
Signé : Pierre SOUBELET ss Liberté + Égalité » Fraterni RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014 / 82 / PJI EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET,
directeur de la sécurité de Faviation civile Sud-Est
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’aviation civile ; Vu le code des transports ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
notamment
par
l’article
132
de
la
loi
n°
2004-809
du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu
le décret n°
60-516 du
2 juin
1960 portant harmonisation des circonscriptions
administratives,
modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 ; Vu
le décret n° 97-34
du
15 janvier
1997
relatif
à la
déconcentration
des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du
19 décembre
1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le déerct n° 2008-1299 du
11
décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité
de l’aviation civile ; Vu
le décret du Président de la République du
18
septembre 2014 nommant M. Picrre SOUBELET,
préfet
du
Var
;
Vu
la décision de
la
directrice de
la
sécurité de
l'aviation
civile
du
1% août 2011
modifiée portant
organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud Est ; Vu Ja décision n°
140578/DG en date du 30 juin 2014 de la ministre de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie nommant M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est à compter du
1% septembre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var, ARRETE :
ARTICLE
1°
:
Délégation
est
donnée,
pour
ce
qui
concerne
le
département
du
Var,
à
M.
Yves
TÂATIBOUET, administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à Peffet de signer, dans la limite de ses attributions
:
1)
Les
décisions
de
dérogations
au
niveau
minimal
de
survol,
à
l’exccption
du
survol
des
agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et IT des articles D.
131-1 à D.
131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que
les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ; 2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles
jugés
dangereux
pour
la
navigation
aérienne
prises
en
application
des
dispositions
de
Particie L. 6351-6 du code des transports ; 3)
Les
décisions
prescrivant
l'établissement
de
dispositifs
visuels
ou
radio-électriques
d'aide
à
la
navigation aérienne en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du code des transports ; 4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de Particle L. 6351-6 du code des transports ; 5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses
ou
radioélectriques
à
la
navigation
aérienne
ou
de
tous
autres
dispositifs
de
télécommunications
aéronautiques,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
D.
232-4
et
D. 233-4 et du code de l’aviation civile ; 6) Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R.
147-6 et R.
147-7 du code de l’urbanisme ;
7)
Les
décisions
de
délivrance,
de refus,
de
suspension
et
de
retrait
des agréments
des
personnels
chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes du Var, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile ; 8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d'assistance
en
escale
ou
de
leurs
sous-traitants
sur
l'aérodrome
de TOULON-HYERES,
prises
en
application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l'aviation civile ; 9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la
permanence des
services
d'assistance en escale sur l'aérodrome de TOULON-HYERES,
prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile ; 10}
Les
décisions
de
délivrance
des
autorisations
d’accès
au
côté
piste
des
aérodromes
du
département
du
VAR,
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.
213-3-2
du
code
de
l'aviation civile ; 11)
Les
décisions
de
délivrance
des
titres
de
cireulation
des
personnes
permettant
l'accès
et
la
circulation
en
zone
de
sûreté
à
accès
réglementé
des
aérodromes
du
département
du
VAR
et
les
décisions
de
délivrance
des
titres
de
circulation
dans
certaines
installations
à
usage
aéronautique
prévus
à
l’article
2
de
l’arrêté
du
26
novembre
2007,
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article R. 213-3-3 du code de l'aviation civile ; -3.
12)
Les
décisions
de
rétention
d’aéronef
français
ou
étranger qui
ne
remplit
pas
les
conditions
prévues
par
le
livre
1%
du
code
de
Paviation
civile
pour
se
livrer
à
la
circulation
aérienne
ou
dont
le
pilote
a
commis
une
infraction
au
sens
de
ce
code,
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
6231-1
du
code
des
transports
;
13)
Les
autorisations
de
redécollage
d’aéronefs
ayant
été
contraints
de
se
poser
hors
d’un
aérodrome
régulièrement
établi
dans
le
département
du
Var,
à l’exclusion
de
ceux
en
provenance
ou
à
destination
de
Pétranger,
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article
D.
132-2
du
code
de
aviation
civile
;
ARTICLE
2
:
Dans
le
cadre
de
scs
attributions
et
compétences
visées
à
l’article
1°,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Yves
TATIBOUET,
administrateur
civil
hors
classe,
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud-Est,
à
l’effet
de
définir
par
arrêté
pris
en
mon
nom,
la
liste
de
ses
subordonnés
habilités
à
signer
les
actes
à
sa
place,
s’il
est
lui
même
absent
ou
empêché.
ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud-Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigucur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
13
octobre
2014.
Le Préfet, Signé
:
Pierre
SOUBELET Las Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014/ 83/ PJI EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
portant délégation de signature à Mme Claire LOVISI,
rectrice de académie de NICE
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’éducation, et notamment son article L. 421-14 : Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2131-6 ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
et
complétée
par
la
Loi
n°
82-623
du
22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article
14 ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier
1983
et n° 83-663 du 22 juillet
1983 modifiées relatives à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale de la République ; Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu le décret n° 92-604 du 1%
juillet
1992 modifié portant charte de la déconceniration ;
Vu le décret n° 97-34
du
15 janvier
1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre les décisions précitées ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'organisation académique ; Vu
le décret du
1* décembre 2010 portant nomination de Madame
Claire
LOVISL,
rectrice
l’Académie de NICE ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M. Pierre SOUBELET, préfet du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/88/DPM
en date du
19 novembre 2012 portant délégation de
signature à Mme Claire LOVISL rectrice de l’académie de NICE ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
:
ARTICLE
1%:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Claire
LOVISIL,
rectrice
de
l'académie
de
NICE,
à
l'effet
de
déférer
au
tribunal
administratif
territorialement
compétent
tout
acte
des
établissements
publics
locaux
d’enseignement
du
département
du
Var
soumis
au
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
2
: Délégation
est
donnée
à
Mme
Claire
LOVISI,
rectrice
de
l’académie
de
NICE,
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
ct
pièces
courantes
entrant
dans
le
champ
des
actes
relatifs
au
fonctionnement
des
établissements
publics
locaux
d’enseignement
qui,
pour
devenir
exécutoires
doivent
être
transmis,
par
délégation
du
représentant
de
l’État,
à
l’autorité
académique
:
1°)
les
délibérations
du
conseil
d'administration
relatives
:
-
à
la
passation
des
conventions,
et
notamment
des
marchés
:
-
au
recrutement
des
personnels
:
-
au
financement
des
voyages
scolaires
;
2°)
les
décisions
du
chef
d'établissement
relatives
:
-
au
recrutement
et
au
licenciement des personnels
rémunérés
par
l'établissement
ainsi
qu'aux
mesures
disciplinaires
prises
à
l'encontre
de
ces
personnels
:
-
aux
marchés
et
aux
conventions
comportant
des
incidences
financières,
à
l'exception
des
marchés
passés
selon
une
procédure
adaptée
en
raison
de
leur
montant
;
-__
les
correspondances
et
pièces
courantes
relatives
à
l'instruction
des
actes
non
soumis
à
l'obligation
de
transmission,
signalés
par des
tiers
ou
par
des
membres
des
conseils
d’administration
;
-_
les
correspondances
et
pièces
courantes
relatives
aux
actes
à
caractère
financier
transmis
au
titre
du
contrôle
budgétaire,
budgets,
décisions
modificatives
de
troisième
niveau,
comptes
financiers
relevant
de
l'autorité
académique,
par
délégation du représentant de l’État.
ARTICLE
3
:
Mme
Claire
LOVISI,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
définira,
le
cas
échéant,
la
liste
de
ses
subordonnés
habilités
à
signer
les
actes
à
sa
place
si
elle
est
elle-même
absente
ou empêchée.
ARTICLE
4
: L'arrêté
préfectoral
n°
2012/88/DPM
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
la
rectrice
de
l’académie
de
NICE
sont chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
13
octobre 2014.
Le Préfet, Signé
:
Pierre SOUBELET