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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 29 SPECIAL du 14 août 2014
Document publié le Jeudi 14 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 29 SPECIAL du 14 août 2014)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté » Égaité « Fraternité
alité » Fral
RÉRURIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 29 SPECIAL Publié le 14 août 2014 BOULEVARD DU F128T REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX — 'FEL 04,94.18.83,83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR — DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté
préfectoral
du
12
août 2014 déclarant d'utilité
publique
les
acquisitions et
les
travaux nécessaires au réaménagement de la place de la mairie à Taradeau Arrêté
préfectoral
du
12
août
2014
instaurant
une
servitude
d'utilité
publique
pour
l'établissement de canalisations publiques d'eau, en vue de la réalisation de la gème tranche du projet de renouvellement et de dilatation de la conduite d'adduction d'eau potable Le Muy / Fréjus, sur le territoire des communes de PUGET-SUR-ARGENS et FREJUS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DU VAR
Arrêté
préfectoral du
13
août 2014
approuvant
l'avenant
n°
1
à
la
concession
de
la
plage naturelle du Layet - Commune du Lavandou Arrêté
préfectoral
du
13
août 2014
approuvant
l'avenant
n°
1
à
la
concession
de
la
plage naturelle du Cavalière - Commune du Lavandou Arrêté
préfectoral
du
13 août 2014
approuvant
l'avenant
n°
À
à
la
concession
de
la
plage naturelle de l’Anglade — Commune du Lavandou Arrêté
préfectoral
du
13 août 2014
approuvant
l'avenant
n°
1
à
la
concession
de
la
plage naturelle de la Fossette — Commune du Lavandou Arrêté
préfectoral
du
13
août 2014
approuvant
l'avenant n°
2
à
la
concession
de
la
plage naturelle du Centre ville - Commune du Lavandou Arrêté
préfectoral du
13
août
2014
approuvant
l'avenant
n°
1
à
la
concession
de
la
plage naturelle d'Aiguebelle — Commune du Lavandou Arrêté
préfectoral
du
13
août 2014
approuvant
l'avenant
n°
1
à
la concession
de
la
plage naturelle de Saint Clair —- Commune du Lavandou Arrêté
préfectoral
du
14
août
2014
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
l'Etablissement
Public Foncier
PACA pour l'acquisition
d’un
bien de
15a et 42ca
sis
617 route de Bandol à Sanary/Mer (Var) en application de l’article L.210-1
du code de
l'urbanisme Arrêté
préfectoral
du
14
août
2014
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
l'Etablissement
Public Foncier PACA
pour l'acquisition d'un
bien
de
18a
et 38ca sis
617 route de Bandol à Sanary/Mer (Var) en application de l'article L.210-1
du code de
l'urbanisme
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Avis de recrutement en date du
13 août 2014 de 4 agents administratifs des finances
publiques (2 postes à Draguignan et 2 postes à Toulon) dans le cadre du PACTE
DIRECCTE
Décision du 8 août 2014 portant subdélégation de signature
BOULEVARD DU 112% RÉGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04,94.18.82.83 Liberté
» Égallté
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon, le
À
2 AgUT 2014
Direction de Paction territoriale de P'Etat Bureau du développement durable
Arrêté préfectoral en date du
{
2-AQUT
2014
déclarant d'utilité publique
les acquisitions et les travaux nécessaires
au réaménagement de la place de la mairie à TARADEAU
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le code de Fexpropriation pour cause d’utitité publique et notamment ses articles L11-1-XIT R11-I
et
suivants
;
:
Vu le projet de réaménagement de la place de Ia mairie, à Taradeau ; Vu la délibération, en date du 13 décembre 2011, par laquelle le conseil municipal de Taradeau, autorise monsieur le maire à solliciter
auprès
du préfet du Var une
demande
de
déclaration
d'utilité publique du projet susvisé en vue de l’expropriation des emprises foncières nécessaires à sa réalisation ; Vu Pavis de l’autorité environnementale, en date du 11
décembre 2012, dispensant le projet
d’une étude d’impact ;
|
Vu le courrier, en date du 2 août 2013, par lequel monsieur le maire de Taradeau, sollicite auprès
du
préfet,
l'ouverture
d’une
enquête
publique,
relative
à
ce
projet,
en
vue
de
l’expropriation
;
Vu Pavis du chef du service territorial de F’architecture et du patrimoine du Var, en date du 1° octobre 2013 ; Vu
l'arrêté
préfectoral,
en
date
du
10
février
2014,
prescrivant
l’ouverture
d’une
enquête
d'utilité publique et parcellaire en mairie de Taradeau, du 9 avril 2014 au 24 avril 2014 inclus ; Vu le dossier et le registre d'enquête relative à l'utilité publique du projet ; Vu les pièces justifiant Le bon déroulement de l’enquête publique
;
Vu le rapport du commissaire enquêteur,
en date du
14 mai 2014,
et son avis favorable
sur
l'utilité publique du projet, au bénéfice de la commune de Taradeau ; Vu l’avis favorable de monsieur le sous-préfet de Draguignan, en date du 3 juin 2014 ; Vu le courrier, en date du 4 août 2014, par lequel monsieur le maire de Taradeau, sollicite, au vu des résultats
de
l’enquête,
la
déclaration
d’utilité
publique
des
acquisitions
et
travaux
nécessaires à la réalisation de ce projet ; Préfecture du Var- Boulevard du 112/* régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 Toulon cedex 164 04 94 18 83 83 hip/iwwvar.prefgour.fr Considérant
que
le
réaménagement
de
la
place
de
la
mairie
s'inscrit
dans
un
programme
de
réaménagement
urbain,
engagé
par
la
commune,
qui
permet
de
sécuriser
les
circulations
piétonnes
desservant
les
commerces,
les
services
administratifs
et
l'école
située
sur
l'avenue
des
Ares,
et
d'améliorer
la
circulation
routière
au
niveau
du
carrefour
;
Considérant
que
les
terrains
du
Patecq
ont
fait
l'objet
d'un
emplacement
réservé
au
plan
local
d'urbanisme,
pour
la
réalisation
d'un
espace
public
piétonnier
avec
rampe
d'accès
à
la
place
de
la
mairie ; Considérant
que
cet
aménagement
permettra
de
sécuriser
la
circulation
des
personnes
entre
la
mairie,
la
place,
l'église,
les
écoles
et
le
futur
parking
Reynier
et
de
mettre
en
conformité
l'accessibilité
aux
services
de
Ja
mairie
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite
;
Considérant
que
les
avantages
attendus
de
la
réalisation
de
l’opération
faisant
l’objet
du
présent
arrêté,
sont
supérieurs
aux
inconvénients
qu’elle
est
susceptible
d’engendrer
et
que
toutes
les
dispositions
sont
prises
sur
le
plan
technique
pour
réduire
ces
derniers
au
minimum
:
Sur
proposifion
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRÊTE
Article
:
Sont
déclarés
d'utilité
publique,
les
acquisitions
et
les
travaux
nécessaires
au
réaménagement
de
la
place
de
Ia
mairie
de
Taradeau,
conformément
au
dossier
soumis
à
l'enquête, Article
2
:
La
commune
de
Taradeau
est
autorisée
à
acquérir
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
Les
emprises
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
projet.
Article
3:
La
présente
déclaration
d'utilité
publique
sera
considérée
comme
nulle
et
non
avenue
si
l’expropriation
à
effectuer
n’est
pas
réalisée,
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Axticle
4:
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
en
mairie
de
Taradeau,
aux
lieux
habituellement
réservés
à
cet
usage,
à
la
diligence
du
maire,
pendant
une
durée
d’au
moins un
mois,
Il
sera
également
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Axticle
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Axtiele
7
:
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
- le
maire
de
Taradeau,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
:
- au
sous-préfet
de
Draguignan,
- au
chef
du
service
territorial
de
l'architecture
et
du
patrimoine,
- au
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
-
au
commissaire
enquêteur.
Your
le
PAL
et
par
dçntion,
+
LeGccrétaire Généré}
&,
Toulon,
le
42
AÛUT
2014
L
Pierre
GANT Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PRERECTURE
Toulon, le
1 2 ADUT 24
Direction de Faction territoriale de l'Etat Bureau du développement durable Réf.
à rappeler
: Gisèle
Guipnery-Gouerec
&
:04.94,18.84.27
Fax : 04,94,18.82.84 Email : gisele.guigaery-gouerec@var.gouv.fr
Arrêté en date du
92 AQU
204
preserivant Pinstauration de servifude d'utilité publique pour: l'établissement de canalisations publiques d’eau,
en vue de Ja réalisation de la 3°" tranche du projet de renonvellement et de dilatation de la conduite &'adduetion d’eau potable Le Muy / Fréjus, sur le territoire des communes de PUGLT-SUR-ARGENS et FREJUS
- avec étude d'impact -
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’Fonneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
Je code de l'environnement notainment les articles 1122-1, L123-1, 1,123-6 et R123-1 et
suivants, L126-1, L414-1 ; Vu
le code rural notamment Les articles L152-1, R152-1 et suivants ;
Va
la délibération du comité du syndicat de l’eau Var-est (SEVE), en date du 13 avril 2012,
autorisant
son président
à
solliciter
auprès
du
préfet
l'ouverture
d'enquêtes
préalables
à
déclaration de projet et à l'instauration d'une servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau, nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement et de dilatation de la conduite d’adduction d’eau potable Le Muy / Fréjus - section Puget-sur-Argens / Fréjus ; Vu
le projet de renouvellement et de dilatation de Ia conduite d’adduction d’eau potable "Le
.
Muy / Fréjus" destiné à renforcer et sécuriser l'alimentation en eau des communes membres du SEVE et plus particulièrement des communes du Muy, de Roquebrune-sur-Argens, de Puget-sur-Argens, de Fréjus et de Saint-Raphaël. La troisième tranche de cette opération, objet du présent avrêté, part de la chambre des vannes du Canavère sur Puget-sur-Argens jusqu'à la chambre des Vannes des Arènes sur Fréjus ; Vu
le dossier d'enquête comportant notament une étude d'impact et l'avis de l'autorité
environnementale ; Vu
l'arrêté préfectoral, en date du 29 octobre 2013, prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique, du 06 janvier au 06 février 2014 inclus, en mairies de Puget-sur-Argens et de Fréjus préalable
à
déclaration
de
projet
et
à
l'instauration
de
servitude pour
l'établissement
de
canalisations publiques d'eau, nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement et de dilatation de la conduite d’adduction d’eau potable Le Muy / Fréjus, section Puget-sur-Argens Fréjus
;
Préfecture du Var— Bd du 112% régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON cedex Tél : 04 94 18 83 83 hip
Hhvww.var.gouv.fr Vu
l'ensemble des documents justifiant le bon déroulement de l'enquête ;
Vu
le rapport et les avis favorables du commissaire enquêteur, en date du 17 février 2014 ;
Vu
l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer, en date du 17 juin 2014 ;
. Vu
la délibération du comité du Syndicat de l'Eau Var-Est (SEVE), en date du 5 juin 2014,
prenant
en
considération
les
résultats
de l'enquête publique
et
se prononçant sur
l'intérêt
général de l'opération projetée ; Vu
le courrier du président du SEVE, en date du 1" août 2014, sollicitant l'instauration de [a
servitude d'utilité publique ; Considérant que la demande d'ajustement du tracé sur Les parcelles cadastrées section AY n°5 à Puget-sur-Argens
et
section
BN
n°7
à
Fréjus,
founulée
pendant
l'enquête
par
leurs
propriétaires et prises en considération par le commissaire enquêteur et le SEVE, n'altère pas l'économie générale du projet ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Auticlel:
Est instaurée, au profit du Syndicat de PEau Var-Est (SEVE), une servitude
pour l'établissement de canalisations publiques d'eau, nécessaires à la réalisation de Ia 3°" tranche du projet de renouvellement et de dilatation de la conduite d’adduction d’eau potable Le Muy/Fréjus - section Puget-sur-Argens/Fréjus. Elle s'applique sur les immeubles ou parties d'immeubles, désignés aux états et plans parcellaires annexés au présent arrêté qui sont situés sur le territoire des communes de Puget-sur-Argens et Fréjus. Le projet consiste principalement à installer une canalisation de diamètre nominal "DN" 700, sur environ 7,2 km entre la chambre des vannes du Canavère à Puget-sur-Argens et la chambre des vannes
des
Arènes
à
Fréjus
(rive
gauche
du
Reyran),
ainsi
que
les
équipements
hydrauliques
nécessaires
à
son
bon
fonctionnement
(ventouses,
vidanges,
vannes
de
sectionnement, regards...), et son raccordement sur les conduites existantes. Il permettra le transfert de 780 l/s depuis le lieu de production du Muy jusqu'à Fréjus, en lieu et place des 250 Vs actuels. AxticleZ:
La servitude donne à son bénéficiaire le droit :
- d’enfouir dans une bande de terrain de 3 mètres de large au maximum une ou plusieurs canalisations
d’adduction
d’eau,
une
hauteur minimum
de
0,60m
étant respectée
entre
la
génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après travaux : - d’essarter, dans une bande de terrain de 8 mètres de large, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l’entretien des canalisations ; - Paccéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ; - d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions visées à l’article 4 du présent atrêté. Article
3:
Le
montant
des indemnités
dues
en
raison
de
l'établissement
de
la
servitude
est
fixé
conformément
aux
dispositions
en
vigueur
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
par
le
tribunal
de
grande
instance.
Article
4:
La
date
du
commencement
des
travaux
sur
les
terrains
grevés
de
servitude
est
portée
à
la
connaissance
des
propriétaires
et
exploitants
huit
jours
au
moins
avant
la
date
prévue
pour
le
début
des
travaux,
Un
état
des
lieux
doit,
si
cela
est
nécessaire,
être
dressé
coniradictoirement
en
vue
de
la
constatation
éventueile
des
dommages
pouvant
résulter
des-
dits
fravaux,
L’indemnisation
des
dommages
résultant
des
travaux
est
fixée,
à
défaut
d’accord
amiable,
par
le tribunal administratif en premier ressort. ArticdeS:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
chacune
des
mairies
concernées,
aux
lieux
habituellement
réservés
à
cet
usage,
Chaque
maire
atfestera
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
la
production
d’un
certificat
d’affichage.
Ses
annexes
seront
consultables
en
mairies
et
au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture. Artick6:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
auprès
de
chaque
propriétaire,
à
la
diligence
du
SEVE
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
Au
cas
où
un
propriétaire
intéressé
ne
pourrait
être
atteint,
la
notification
est
faite
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régissenr
de
la
propriété
ou,
à
défaut,
au maire
de
[a
commune
où
se
trouve
celle-ci.
dticle7:
Les
caractéristiques
de
la
servitude
instaurée
par
le
présent
arrêté
devront
figurer
aux
documents
d'urbanisme
des
communes
concernées
dans
la
liste
des
servitudes
d'utilité
-
publique affectant l’utilisation du sol, AïticleS:
Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon, dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
Article9:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire de
Fréjus
,
le
maire
de
Puget-sur-Argens,
le
président
du
Syndicat
de
l'Eau
Var-Est,
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
achessée,
pour information
:
au
sous-préfet
de
Draguignan,
à la directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA,
au
président
du
tribunal
administratif,
au
commissaire
enquêteur,
Toulon, le
2 AOÛT 2014
Vour le Préfet ét par délégation,
É
Secrétairn
Général
À piuxs GAUDIN 7 Liberté
+ Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du Var Délégation
à
la
Mer
et au Littoral Bureau
Littoral
Ouest
ARRETE PREFECTORAL
DU
:
{À
3
AQUÛT
2014
APPROUVANT L'AVENANT N°1
ALA
CONCESSIONS DE LA PLAGE NATURELLE
DU
LAYET,
COMMUNE DU LAVANDOU
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu le code de l'environnement, notanmnent l’article L 321-9 ; Vu le code du commerce, notamment les articles L145-1
et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du
5 décembre 2007 accordant la concession de la plage naturelle du Layet,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
Lavandou
en
date
du
27 juin
2014
sollicitant
un
avenant
aux
concessions
des
plages
naturelles
de
la
commune
afin
d’autoriser
l’exploitation
d'engins
de
plage
non
motorisés, Vu les pièces du dossier, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du 1i2ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTAI : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 + Courriel ddun@var. gouv.fr
WW
var gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 Est
accordé,
à
la
commune
du
Lavandou
l'avenant
joint
au
présent
arrêté,
complétant
les
dispositions
de
l’article
15
«Zones
d'occupation
spécifiques
»
de
la
concession
de
la
plage
naturelle
du
Layet
afin
d’autoriser
l’exploitation
d’engins
de
plage
non
motorisés.
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
affiché,
pendant
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
réception
en
mairie,
en
tous
lieux
accoutumés
de
la
commune
du
Lavandou,
Le
maire
de
la
commune
établira
un
certificat
attestant
de
l'accomplissement
de
cette
formalité,
ARTICLE 3 La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de deux mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
dernières
mesures
de
publicité. ARTICLE
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
du
Lavandou,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
Toulon,
le
: {
3
AQUT
2014
Le
préfet
du
var, =
gaurent
CAYR
L cd
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
Ia
mer
du
Var
Délégation à la Mer et au Littoral Bureau
Littoral
Ouest
ARRETE PREFECTORALDU
1 3 AUUT 2014
APPROUVANT L’'AVENANT N°1
ALA
CONCESSIONS DE LA PLAGE NATURELLE
DE CAVALIERE,
COMMUNE DU LAVANDOU
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu le code de l'environnement, notamment l’article L 321-9 ; Vu le code du commerce, notamment les articles L145-1 et suivants, | Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2008 accordant la concession de la plage naturelle de Cavalière, Vu
la délibération
du
conseil municipal
du
Lavandou
en date du
27 juin 2014
sollicitant un avenant
aux
concessions
des
plages
naturelles
de
la
commune
afin
d’autoriser
l’exploitation
d’engins
de
plage
non
motorisés, Vu les pièces du dossier, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de La mer, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
+
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceucil du publie
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim@var.gouvi
WWW
VAL
BOUV.ÉT ARRETE
ARTICLE
1
Est
accordé,
à
la
commune
du
Lavandou
l'avenant
joint
au
présent
arrêté,
complétant
les
dispositions
de
Particle
15
«Zones
d’occupation
spécifiques
»
de
la
concession
de
la
plage
naturelle
de
Cavalière
afin
d’autoriser
Pexploitation
d'engins
de
plage
non
motorisés.
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
Préfecture
du
Var
et
affiché,
pendant
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
réception
en
mairie,
en
tous
licux
accoutumés
de
la
commune
du
Lavandou.
Le
maire
de
la
commune
établira
un
certificat
attestant
de
l'accomplissement
de
cette
formalité,
ARTICLE
3
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
dernières
mesures
de
publicité, ARTICLE
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
du
Lavandou,
le
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var,
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sout chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
Toulon,
le
4
3
AOÛT
2014
Le
préfet
du
var,
TT
:
Mie
se
GA
gene APR
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du
Var
Délégation à la Mer et au Littoral Bureau Littoral Ouest
APPROUVANT L’AVENANT N°1
A LA
CONCESSIONS DE LA PLAGE NATURELLE
DE L’ANGLADE,
COMMUNE DU LAVANDOU
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu le code de l'environnement, notamment l’article L321-9 ; Vu le code du commerce, notamment Les articles L145-1 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2004 accordant la concession de la plage naturelle de l’Anglade, Vu
la
délibération
du
conseil municipal du
Lavandou
en date
du
27 juin 2014
sollicitant un avenant
aux
concessions
des
plages
naturelles
de
la
commune
afin
d’autoriser
l’exploitation
d’engins
de
plage
non
motorisés, Vu les pièces du dossier, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
+
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DD'TM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Touton
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim@var.gouv.fr
VAE
VAL LOU V.Ér ARRETE
ARTICLE 1 Est
accordé,
à
la
commune
du
Lavandou
Pavenant
joint
au
présent
arrêté,
complétant
les
dispositions
de
l’article
15
«Zones
d'occupation
spécifiques
»
de
la
concession
de
la
plage
naturelle
de
l’Anglade
afin
d'autoriser
l'exploitation
d’engins
de
plage
non
motorisés.
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
affiché,
pendant
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
réception
en
mairie,
en
tous
lieux
accoutumés
de
la
commune
du
Lavandou.
Le
maire
de
la
commune
établira
un
certificat
attestant
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
ARTICLE 3 La
présente décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
dernières
mesures
de
publicité. ARTICLE
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
du
Lavandou,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
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sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté.
Toulon,
le
1
3
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204
Le préfet du var,
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te
‘L]
Liberté
+
Bgalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Délégation
à
la
Mer
et
au
Litioral
Bureau
Littoral
Ouest
ARRETE PREFECTORALDU
1 3 AOÛT 2014
APPROUVANT L'AVENANT N°1
A LA
CONCESSIONS DE LA PLAGE NATURELLE
DE LA FOSSETTE.
COMMUNE DU LAVANDOU
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code général de Ia propriété des personnes publiques, Vu le code de l'environnement, notamment l’article L 321-9 ; Vu le code du commerce, notamment les articles L145-1 et suivants, Vu Parrêté préfectoral du 5 décembre 2007 accordant la concession de la plage naturelle de la Fossette, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
Lavandou
en date
du
27 juin
2014
sollicitant un
avenant
aux
concessions
des
plages
naturelles
de
la
commune
afin
d’autoriser
l’exploitation
d’engins
de
plage
non
motorisés, Vu les pièces du dossier, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
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DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WW. VAT gOUV.
Ér ARRETE
ARTICLE
1
Est
accordé,
à
la
commune
du
Lavandou
l’avenant
joint
au
présent
arrêté,
complétant
les
dispositions
de
l’article
15
«Zones
d'occupation
spécifiques
»
de
la
concession
de
la
plage
naturelle
de
la
Fossette
afin
d'autoriser
l’exploitation
d’engins
de
plage
non
motorisés.
ARTICLE 2 Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
affiché,
pendant
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
réception
en
mairie,
en
tous
lieux
accoutumés
de
la
commune
du
Lavandou.
Le
maire
de
la
commune
établira
un
certificat
attestant
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
ARTICLE
3
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
ou
contentieux
dévant
le
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
dernières
mesures
de
publicité. ARTICLE 4 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
du Lavandou,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
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sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Toulon,
le
{
3
AQUT
2014
Le
préfet
du
var,
RS
Gavrent CAVREL.
| î Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du
Var
Délégation à la Mer et au Littoral Bureau
Littoral
Ouest
ARRETE PREFECTORAL DU
À 3 AOÛT
2014
APPROUVANT L’AVENANT N°2
ALA
CONCESSIONS DE LA PLAGE NATURELLE
DU CENTRE VILLE
COMMUNE DU LAVANDOU
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu le code de l'environnement, notamment l’article L 321.9 ; Vu le code du commerce, notamment les articles L145-1 et suivants, Vu Parrêté préfectoral du 30 juin 2009 accordant [a concession de la plage naturelle du Centre Ville , Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2012 accordant l'avenant n°!
à la concession de la plage naturelle du Centre
Ville,
‘
Vu
la
délibération du
conseil
municipal
du
Lavandou
en date du
27 juin 2014
sollicitant
un
avenant
aux
concessions
des
plages
naturelles
de
la
commune
afin
d’autoriser
l’exploitation
d’engins
de
plage
non
motorisés,
-
Vu les pièces du dossier, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
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DDTM : 244 avenue de lnfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel
ddtm@var. gouv.fr
VAVAVAT
gouv.fr ARRETE
ARTICLE
{
Est accordé, à la commune du Lavandou l’avenant joint au présent arrêté, complétant les dispositions de l’atticle 15
« Zones d'occupation spécifiques » de la concession de la plage naturelle du Centre Ville afin d'autoriser
Fexploitation
d’engins de plage non motorisés.
ARTICLE 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Var ct affiché, pendant un
délai d'un mois à compier de sa réception en mairie, en tous lieux accoutumés de la commune du Lavandou. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité. ARTICLE
3
La présente décision pourra faire l'obict d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif,
dans un délai de deux mois
à compter de l'accomplissement des
dernières mesures de
publicité. ARTICLE 4 Le
secrétaire général de la préfecture du Var,
le maire du Lavandou,
le directeur départemental des finances
publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon,
le
{
3
AOÛT
2014
Le
préfet
du
var,
ET
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»
Égolité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Délégation à fa Mer et
au
Littoral
Bureau
Littoral
Ouest
ARRETE
PREFECTORAL
DU
:
À
3
AOÛT
2014
APPROUVANT L'AVENANT N°1
ALA
CONCESSIONS
DE
LA
PLAGE
NATURELLE
D’AIGUEBELLE,
COMMUNE
DU
LAVANDOU
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu
le
code
de
l'environnement,
notanunent
l’article
L
321-9
;
Vu le code du commerce, notamment les articles L145-] et suivants, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
décembre 2007
accordant
la
concession
de
la
plage
naturelle
d’Aiguebelle
,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
Lavandou
en
date
du
27
juin
2014
sollicitant
un
avenant
aux
concessions
des
plages
naturelles
de
la
commune
afin
d’autoriser
l’exploitation
d’engins
de
plage
non
motorisés, Vu les pièces du dossier, Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
Ja
mer,
Adresse
postale
; Préfecture
du Var-
DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Touion
Téléphone 04 04 46
83 83
- Fax 04
94
46 32
50
- Courriel
ddtin@var
gouv.fr
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VAE BOUV. ft ARRETE
ARTICLE
1
Est
accordé,
à
la
commune
du
Lavandou
l'avenant
joint
au
présent
arrêté,
complétant
les
dispositions
de
l’article
15
«Zones
d'occupation
spécifiques
»
de
la
concession
de
la
plage
naturelle
d'Aiguebelle
afin
d'autoriser
l’exploitation
d’engins
de
plage
non
motorisés.
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
affiché,
pendant
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
réception
en
mairie,
en
tous
lieux
accoutumés
de
la
commune
du
Lavandou.
Le
maire
de
la
conunune
établira
un
certificat
attestant
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
ARTICLE
3
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
dernières
mesures
de
publicité. ARTICLE
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire du Lavandou,
le
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
met
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté.
Toulon,
le
1
3
AQUT
2014
Le
préfet
du
var,
CT
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CA Liberté
» Égalité
» Fratemnlt£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du Var Délégation
à
la
Mer
et au Littoral Bureau
Littoral
Ouest
ARRETE
PREFECTORALDU
1
3
AQUT
2014
APPROUVANT
L'AVENANT
N°1
ALA
CONCESSIONS DE LA PLAGE NATURELLE
DE SAINT CLAIR.
COMMUNE DU LAVANDOU
Le préfet du Var, Officier de Ia Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code général de Ia propriété des personnes publiques, Vu le code de l'environnement, notamment l’article L 321-9 : Vu le code du commerce, notamment les articles L145-1 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2005 accordant la concession de la plage naturelle de Saint Clair, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
Lavandou
en
date
du
27 juin 2014
solficitant un
avenant
aux
concessions
des
plages
naturelles
de
la
commune
afin
d’antoriser
l'exploitation
d’engins
de
plage
non
motorisés, Vu les pièces du dossier, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceneil du publie
DD'TM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Coutriel ddtm@var.gouv.fr
WAV
VAT. LOU. fr ARRETE
ARTICLE
1
Est
accordé,
à
la
commune
du
Lavandou
l'avenant
joint
au
présent
arrêté,
complétant
Les
dispositions
de
l’article
15
«
Zones
d’occupation
spécifiques
»
de
la
concession
de
la
plage
naturelle
de
Saint
Clair
afin
d'autoriser
Pexploitation
d’engins
de
plage
non
motorisés.
ARTICLE 2 Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
affiché,
pendant
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
réception
en
mairie,
en
tous
lieux
accontumés de
la
coramune
du
Lavandou.
Le
maire
de
la
commune
établira
un
certificat
attestant
de
l'accomplissement
de
cette
formalité,
ARTICLE
3
La
présente décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
dernières
mesures
de
publicité, ARTICLE
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
du
Lavandou,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Toulon,
le
Î
3
AOÛT 2014
Le
préfet
du
var,
TT
auront
CAN
Le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
Î
4
AOÛT
2014
départementale des territoires
ARRETE PREFECTORAL
et de Ja mer du Var
déléguant l'exercice du droit de préemption
à
Service habitat ct rénovation urbaine
l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur
Pèle rénovation urbaine
‘
pour l'acquisition d'un bien de 15a et 42ca sis 617 Route de
Bandol à Sanary sur mer (Var) en application de
l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R. 302-26, Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1
du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune du Sanary sur mer, Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Sanary sur mer du 28 novembre 2012 instituant le droit de préemption urbain sur la commune de Sanary sur mer Vu la convention habitat à caractère multi-sites opérationnelle signée le 2 janvier 2013 par la Commune de Sanary sur mer avec l'Établissement Public Foncier Provence Côte d'Azur, Vu la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par
Maître Hubert AMIOT représentant les Consorts
BECQUET reçue en mairie de Sanary sur mer en date du 25 juin 2014 portant sur la vente d'un bien
de
15a d2ca situé 617 Route de Bandol à Sanary sur mer (83110), à prendre sur les parcelles cadastrées AT 53, 56 et 57
d’une surface total de 33a
79ca, au prix de 420 000 € et
selon les modalités stipulées dans
la
déclaration d'intention d'aliéner, CONSIDERANT que l'acquisition du bien situé 617 Route de Bandol
à
Sanary sur mer
(83110)
d’une
superficie
de
15a
42ca
à
prendre
sur
les
parcelles
cadastrées AT
53,
56
et
57
d’une
surface
totale
de
33a 79ca,
par
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
participe
à
la
réalisation
d'opéralions
d'aménagement
ou
de
construction
permettant
a
réalisation
des
objectifs
communaux
déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 50] - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone (4 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm&var gouv.fr
ww. varéquipeinent
gouv.fr 2/2
CONSIDERANT que l'action partenariale entre la commune de Sanary sur mer et l’Établissement Public Foncier Provence
Alpes
Côte
d'Azur
se
décline
dans
la
volonté
de
favoriser
et
d'accélérer
l'atteinte
des
objectifs communaux "pour la production de logements locatifs sociaux, CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur en application de l'article L. 210-1
du code de
l'urbanisme, Les
biens
acquis
contribueront
à
la
réalisation
des
objectifs
communaux
en cohérence
avec
les
objectifs
déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. ARTICLE 2
:
Le
bien concerné par le présent
arrêté est
un bien de
15a 42ca à prendre sur
les
parcelles
cadastrées AT 53, 56 et 57 d’une surface totale de 33a 79ca, se situant 617 Route de Bandol à Sanary sur mer (83110). ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recucil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Le Préfet
+
rent
CAYREL
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'in recours contentieux,
dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal adininistratif de Toulon,
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracienct auprès de
Monsieur le Préfet du
Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant ine décision
implicite ou explicite
de l'autorité
compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision
implicite de rejet}. EUX | Liberté + Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
Î
d
AQUT
2014
départementale des territoires
ARRETE PREFECTORAL
et de Fa mer du
Var
déléguant l'exercice du droit de préemption
à
Service habitat et rénovation vibaine
l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur
Pôle rénovation urbaine
|
pour l'acquisition d'un bien de 18a et 38ca sis 617 Route de
Bandol à Sanary sur mer (Var) en application de
l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.
302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1
du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune du Sanary sur mer, Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Sanary sur mer du 28 novembre 2012 instituant le droit &e préemption urbain sur la commune de Sanary sur mer Vu la convention habitat à caractère multi-sites opérationnelle signée le 2 janvier 2013 par la Commune de Sanary sur mer avec l’Établissement Public Foncier Provence Côte d'Azur, Vu
ja déclaration
d'intention
d'aliéner souscrite par Maître
Hubert AMIOT
représentant
les
Consorts
BECQUET reçue en mairie de
Sanary sur mer en date du
25 juin 2014 portant
sur la vente d'un bien
de
18a 38ca situé 617 Route de Bandol à Sanary sur mer (83110), à prendre sur les parcelles cadastrées AT 53, 56 et 57 d’une surface total de 33a 79ca, au prix de 620 000,00 € HT, et selon les modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner, CONSIDERANT
que
l'acquisition
du
bien
situé
617
Route
de
Bandol
à
Sanary
sur
mer
(83110)
d’une
superficie
de
18a
38ca
à
prendre
sur
les
parcelles
cadastrées
AT
53,
56
et
57
d’une
surface
totale
de
33a 79ca,
par
l'Établissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
participe
à
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction
permettant
la
réalisation
des
objectifs
communaux
déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation,
Direction départementale des territoires et de Ja mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddin@var.gouv.fe
www. varequipenent
gouv.fr 2/2
CONSIDERANT que l'action partenariale entre la commune de Sanary sur mer et PÉtablissement Public Foncier
Provence Alpes
Côte
d'Azur
se
décline
dans
la
volonté
de
favoriser
et
d'accélérer
l'atteinte
des
objectifs communaux pour la production de logements locatifs sociaux, CONSIDERANT le délai de 2
mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner
pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini
à l'article 2 est délégué
à
l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur en applieation de l'article L. 210-1
du code de
l'urbanisme. Les
biens
acquis
contribueront
à
la
réalisation
des
objectifs
communaux
en
cohérence avec
les
objectifs
déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. ARTICLE 2
:
Le bien concerné par le présent
arrêté est un bien de
18a
38ca à prendre sur les parcelles
cadastrées AT 53, 56 et 57 d’une surface totale de 33a 79ca, se situant 617 Route de Bandol à Sanary sur mer (83110). ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun en ce qui
les concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Le Préfet
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du coute de justice administrative,
la présente décision peut faire L'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le irihimal administratif de Toulon.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var
Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux,
ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois
suivant une
décision implicite on explicite de l'autorité
compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant déciston
implicite
de
rejet). EX RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Toulon,
le
13
août
2014
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
SERVICE RESSOURCES HUMAINES Place
Besagne
-
Centre
Mayo!
CS
9014-09
83056 TOULON CEDEX
AVIS
DE
RECRUTEMENT
Par
arrêté
du
ministre
des
finances
et
des
comptes
publics
en
date
du
25
juillet
2014
paru
le
9
août
2014
au
Journal
Officiel
de
la
République
Française,
la
DDFIP
du Var
recrute
par
voie
de
Parcours
d'Accès
aux
Carrières
de
la
fonction
Territoriale,
Hospitalière
et
de
l'Etat
(PACTE)
4
agents
administratifs
des
finances
publiques
dont
les
postes
se
situent,
pour
le
département
du
Var,
à
Draguignan
(2
postes)
et
à
Toulon
(2
postes).
Ce
recrutement
est
ouvert
aux
candidats
âgés
de
16 à
25
ans
révolus,
sortis
du
système
éducatif
sans
diplôme
ou
sans
qualification
professionnelle
reconnue
ou
dont
le
niveau
de
dipiôme
est
inférieur
à
celui
attesté
par
un
diplôme
de
fin
de
second
cycle
long
de
l'enseignement
général,
technologique
ou
professionnel
(niveaux
VI,
V
bis
et
V).
Les
candidats
doivent
remplir
les
conditions
générales
d'accès
aux
emplois
publics
(nationalité,
droits
civiques,
casier
judiciaire,
service
national,
aptitude
physique).
Les
candidats
doivent
être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d'un
des
Etats
membres
de
l'Union
européenne ou de
l'Espace
économique
européen.
Les
candidats
en
instance
d'acquisition
de
l'une
de
ces
nationalités
sont
informés
que
celle-ci
devra
être
obtenue
au
plus
tard
à
la
titularisation. Les
candidats
doivent
impérativement
retirer
et
déposer
leur
dossier
de
candidature
auprès
du
Pôle
Emploi
du
lieu
de
leur
domicile
ou
à
l'adresse
indiquée
sur
l'offre
de
pôle
emploi
au
plus
tard
le 19 septembre 2014. Le dossier de candidature comprend:
—
la
fiche
de
candidature
«dispositif
PACTE»,
disponible
à
l'agence
locale
du
Pôle
Emploi
ou
téléchargeable
sur
le
site
de
Pôle
Emploi
(voir
l'adresse
en
fin
d'avis),
précisant
notamment
le
niveau
d'étude
et,
le
cas
échéant,
le
contenu
et
la
durée
des
formations
suivies
et
des
emplois
occupés;
— un curriculum vitae; — une lettre de motivation
Pour
tous
renseignements
les
candidats
peuvent
s'adresser
au
Pôle
Emploi
de
leur
lieu
de
domicile
ou
consulter
le
site
www.économie.gouv.fr
Espace
recrutement/recrutement
sans
concours/PACTE .
à
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté » Égalité + Frateraltf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l'Unité Territoriale du Var de
la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Va le décret du 26 octobre 2012 nommant Monsieur Laurent CAVREL, préfet du Var ; Vu le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac- tion des services de l'Etat dans Les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2013 nommant Monsieur Hervé BELMONT sur l'emploi de respon- sable
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
à
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
Ja
consommation, du travail et de emploi de Provence Alpes Côte d’Azur ; Vu l'arrêté préfectoral n°2013/59/SGPJI en date du 23 décembre 2013 accordant délégation à Monsieur Her- vé BELMONT, Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de Punité territoriale du Var ;
-DECIDE-
ARTICLE
_1
:
Subdélégation
est
donnée,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Hervé
BELMONT,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
telles
que
visées
à
l’article
1
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2013/59/SGPJI en date du 23 décembre 2013 à : - Monsieur Alain PEREZ, directeur du travail ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est également donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Alain PEREZ à : - Madame Christiane PASQUALI, directrice adjointe du travail, - Monsieur Roland SERRE, directeur adjoint du travail, - Madame Dominique BOUISSET, inspectrice du travail, ARTICLE
3:
Subdélégation
de
signature
est
également
donnée
pour
signer
les
décisions
afférentes
à
Pactivité partielle à : - Monsieur Alain PEREZ, directeur du travail - Madame Christiane PASQUALI, directrice adjointe du travail, - Monsieur Roland SERRE, directeur adjoint du travail, - Madame Dominique BOUISSET, inspectrice du travail, -Madame Sophie CHEVALIER, inspectrice du travail, -Madame Aurélie GAUBERT, inspectrice du travail ARTICLE
4
: Copie
de
la
présente
décision
est
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
TOULON,
le
8
août
2014
Le
directeur
régional
adjoint,
Responsable de
l'unité
territoriale
du
Var
Hervé
BELMONT