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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 26 du 29 octobre 2014
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 10 SPECIAL du 14 avril 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 7 SPECIAL du 18 mars 201
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 30 SPECIAL du 10 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 52 SPECIAL du 17 décembr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 39 SPECIAL du 10 octobre 2014
Document publié le Vendredi 10 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 39 SPECIAL du 10 octobre 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 39 SPECIAL
Publié le 10 Octobre 2014
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR – CABINET
- Arrêté préfectoral du 1 er octobre 2014 n° 2014-PARHON-0011 conférant l’honorariat à M. Jean-Paul LEFEVRE, ancien maire-adjoint de la commune d’Ollioules - Arrêté préfectoral du 1 er octobre 2014 n° 2014-PARHON-0012 conférant l’honorariat à M. Richard TOGNETTI, ancien maire-adjoint de la commune d’Ollioules - Arrêté ARS N° 2014-064 du 1 er octobre 2014 portant abrogation d’un arrêté de réquisition des officines de pharmacie sur le département du Var
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE L’ACTION TERRITORIALE DE L’ETAT
- Expropriation pour cause d’utilité publique – Arrêté préfectoral du 29 septembre 2014 déclarant cessibles, au bénéfice de la commune de Taradeau, des propriétés et parties de propriétés, en vue du réaménagement de la place de la mairie - Arrêté préfectoral n° 30/2014 du 10 octobre 2014 portant modification statutaire de la communauté de communes Sud Ste Baume
DIRECCTE – UNITE TERRITORIALE DU VAR
- Décision du 7 octobre 2014 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections et à l’organisation des unités de contrôle
- Décision du 1er octobre 2014 portant délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle (UC3 TPM EST VAR)
- Décision du 1er octobre 2014 portant délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle (UC2 CENTRE VAR)
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR – AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
- Arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 autorisant l’utilisation de l’eau d’un captage privé pour alimenter en eau de consommation humaine l’établissement « Le Château Ste Roseline » situé sur la commune des Arcs/Argens
- Arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 autorisant la commune de Callian à utiliser l’eau des sources départementales de LA SIAGNOLE délivrée par les prises canal-E2S : PINEE et FONTENOUILLE en vue de la consommation humaine de la commune de Callian
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 2 octobre 2014 modifiant l’arrêté préfectoral du 1 er octobre 2013 fixant la liste des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les Préfets concernant le loup (Canis lupus)
- Arrêté préfectoral du 7 octobre 2014 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers - Commune de Tanneron - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2014 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers - Commune de La Londe Les Maures
- Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du var du 9 octobre 2014
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DU VAR
- Arrêté du 1 er octobre 2014 n° 1 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Var - Arrêté du 1 er octobre 2014 n° 2 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Var
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n° DDPP 14/194 du 30 septembre 2014 attribuant l’habilitation sanitaire à Mme GRANIER Marie à durée déterminée
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN – PIERREFEU DU VAR
- Décision n° 2014/10/01 du 6 octobre 2014 portant constitution du collège de l’article L3211-2 du code de santé publique
- Décision n° 2014/10/02 du 6 octobre 2014 portant constitution du collège de l’article L3211-2 du code de santé publique
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
e
D
4
Cabinet
du Préfet
Toulon,
le
Î üCT,
2014
Pôle des
Affaires
réservées
ARRETE PREFECTORAL N°2014-PARHON-6011
conférant l'honorariat à M. Jean-Paul LEFEVRE,
ancien maire-adjoint de la commune d’Ollioules
LE PREFET DU VAR,
Officier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat peut
être
conféré
par
le
préfet
aux
anciens
maires
et
adjoints
qui
ont
exercé
des
fonctions
municipales pendant au moins dix-huit ans, Vu le courrier de M. Robert BENEVENTI, Maire d’Ollioules, en date du 24 juin 2014 sollicitant le titre de maire-adjoint honoraire en faveur de M. Jean-Paul LEFEVRE, Considérant que M. Jean-Paul LEFEVRE
a
exercé les fonctions d’adjoint au maire de la comnnme
d'Ollioules de 1990 à 2014, Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Var,
ARRETE :
ARTICLE
1:
M.
Jean-Paul
LEFEVRE,
ancien
maire-adjoint
de
la
commune
d’Ollioules,
est
nommé maire-adjoint honoraire. ARTICLE
2
: M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de l'exécution et
de la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
EE
ES
Laurent CAYREL
Préfecture
du Var
- Boulevard
du 112ème Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON CEDEX
- Téi
04 94
18
83
83
— http://www varpref
gouv.fr Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
=?
OCT
204
Cabinet
du
Préfet
Toulon,
le
Pôle
des
Affaires
réservées
ARRETE PREFECTORAL
N°2014-PARHON-0012
conférant
l'honorariat
à
M.
Richard
TOGNETTIE,
ancien
maire-adjoint
de
la
commune
d’Ollioules
LE
PREFET
DU
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
l'article
L.2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
aux
termes duquel
l'honorariat
peut
éuc
conféré
par
le
préfet
aux
anciens
maires
et
adjoints
qui
ont
exercé
des
fonctions
municipales
pendant
au
moins
dix-huit
ans,
Vu
lc
courrier
de
M.
Robert
BENEVENTI,
Maire
d’Ollioules,
en
date
du
24 juin
2014
sollicitant
le
titre
de
maire-adjoint
honoraire
en
faveur
de
M.
Richard
TOGNETTI,
Considérant que
M.
Richard
TOGNETTI
a
exercé
les
fonctions
d’adjoint
au maire de
la
commune
d’Ollioules
de
1989
à
2014,
Sur
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE,
1
:
M.
Richard
TOGNETTI,
ancien
maire-adjoint
de
la
commune
d’Ollioules,
est
nommé
maire-adjoint
honoraire.
ARTICLE
2
: M.
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
et
de
la
notification
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Ed
Laurent
CAVREL
Préfecture
du
Var
-
Boulevard du
1 f2ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON CHDEX
- Tél
O4
941
18
83
83
— Rtpi/hewwvarpref
gouv.fr Liberté
» Égalité
»
Fraterattt
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Proience-Apes Côte d'Azur
Direction de l’organisation des soins Mission
qualité
et
sécurité
des
activités
Pharmaceutiques et biologique Affaire
suivie
par
: Joël
BRANDT
Courriel : joel.brandt@ars.sante.fr
06%
ARRETE
ARS
N°2014-
À
PORTANT
ABROGATION
D'UN
ARRETE
DE
RÉQUISITION
DES
OFFICINES
DE
PHARMACIE
SUR
LE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
—
Le
code de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.5125-22,
L.5424-3
12°
et
R.4235-49
;
—
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2215-1
alinéa
4
;
-
L'ensemble
des
préavis
individuels
des
pharmaciens du
départernent
du
Var
se
déclarant
en
grève
des
gardes
de
nuit,
des
dimanches
et
jours
fériés
à
compter du
jeudi
25
septembre
2014
;
—
L'arrêté
ARS
n°2014-061
du
Préfet
du
Var,
portant
réquisition
des
officines
de
pharmacie
pour
assurer
un
service
de
garde
et
d'urgence
sur
le
département
du
Var,
en
date
du 24
septembre
2014
;
—
Le
courriel
du
Président
du
syndicat
des
pharmaciens du Var
en
date
du 30
septembre
2014,
reçu
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
le
30
septembre
2014,
et
informant
l'Agence
que
le
syndicat
des
pharmaciens du
Var
levait
l'arrêt
de
l'organisation
des
gardes
à compter
du
jeudi
2
octobre 2014 ;
CONSIDÉRANT:
—
que
la
reprise
de
l'activité
des
officines
pharmaceutiques,
normalement
en
charge
d’un
tour
de
garde
les
nuits,
week
end
et
jours
fériés,
permetira
de
répondre
aux
besoins
de
la
population
et
d'assurer
la
continuité
des
soins
;
—
qu'il
y a
lieu
dans
ces
conditions
d'abroger
l'arrêté
de
réquisition
n°2044-064
du
24
septembre
2014
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur. ARRÊTE
Article
1
:
L'arrêté
ARS
n°
2014-061
du
24
septembre
2014
et
portant
réquisition
des
officines
de
pharmacie
du
département
du
Var
pour
assurer
un
service
de
garde
et
d'urgence
dans
ce
département
à
compter
de
la
date
du
25
septembre
2014,
est
abrogé.
Article 2 :
Un
recours
peut
être
formé
devant
le
Tribunal
Administratif,
5
rue
Racine
—
83000
TOULON
--
dans
le
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
réception
du
présent
arrêté.
Article 8 :
Le
préfet
du
Var,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
7
1 OCT.
2044
Fait
à
TOULON,
le
Pour
le
Préfe
délégation,
Le
Secrétairé
tiénéral
Pierre
GAUDIN Liberté
v
Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
PRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
2
9
SEP,
294
Direction de Paction territoriale de PTtat Bureau
du
développement
durable
Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
Arrêté préfectoral en date du
2 Q
SEP,
2014
déclarant
cessibles,
au
bénéfice
de
Ia
commune
de
Taradeau,
des
propriétés
et
parties
de
propriétés,
en
vue
du
réaménagement
de
la
place
de
Ia
mairie
Commune
de
Taradeau
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
ses
articles
R
11-19
et
suivants et R 11-28 ; Vu
le
projet
de
réaménagement
de
fa
place
de
la
mairie,
à
Taradeau
;
Vu
la
délibération,
en
date
du
13
décembre
2011,
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Taradean,
autorise
monsieur
le
maire
à
solliciter
auprès
du
préfet
du
Var
une
demande
de
déclaration
utilité
publique
du
projet
susvisé
en
vue
de
l’expropriation
des
emprises
foncières
nécessaires
à sa réalisation ; Vu
Parrêté
préfectoral,
en
date
du
10
février
2014,
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
d'utilité
publique
et
parcellaire
en
mairie
de
Taradeau,
du
9
avril
2014
au
24
avril
2014
inclus
:
Vu le dossier et Le registre d'enquête parcellaire, relative à la cessibilité du projet ; Va
les
pièces
justiffant
le
bon
déroulement de
l’enquête
publique
;
Vu
le
rapport
du
commissaire
enquêteur,
en
date
du
14
mai
2014,
et
son
avis
favorable
sur
la
cessibilité
du
projet,
au
bénéfice
de
la
commune
de Taradeau
:
Vu
Pavis
favorable
de
monsieur
le
sous-préfet
de Draguignan,
en
date
du
3
juin
2014
;
Vu
le
coutrier,
en
date
du
4
août
2014, par
lequel
monsieur
fe
maire de
Taradeau,
sollicite,
au
vu
des
résultats
de
l'enquête,
la
déclaration
d'utilité
publique
des
acquisitions
et
des
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
de ce
projet
;
Vu
Parrêté
préfectoral,
en
date
du
12
août
2014,
déclarant
d’utilité
publique
les
acquisitions
et
les
travaux
nécessaires
au
réaménagement
de
la
place
de
la
mairie,
à
Taradeau
:
Préfecture
du Var
- Boulevard du
joe
régiment
d'infanterie
CS
31209
- 83070 Touton cedex
tél
0494
E8
83 83
htp//nwwvar.pref
gouv.fr Vu
le
courrier,
en
date
du
25
août
2014,
par
lequel
monsieur
le
maire
de
Taradeau
sollicite
auprès
du
préfet
la
cessibilité
du
foncier
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet
ainsi
que
la
saisine
du
juge
de
Pexpropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Considérant
que
la
commune
de
Taradean
a
pris
en
considération
la
recommandation
dont
est
assorti
son
avis
favorable
sur
[a
cessibilité
du
foncier
:
Considérant
que
les
négociations
engagées par
la
commune
de
Taradeau
n’ont
pu
aboutir
aux
accords
amiables
avec
l’ensemble des
propriétaires
concernés
;
Considérant
que
les
avantages
aftendus
de
la
réalisation
du
projet
faisant
Pobjet
du
présent
arrêté,
sont
supérieurs
aux
inconvénients
qu’elle
est
susceptible
d’engendrer
et
que
toutes
les
dispositions
sont
prises
sur
le
plan
technique
pour
réduire ces
derniers
au
minimum
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRÈTE
Article
1
: Sont
déclarés
cessibles,
au
bénéfice
de
la
commune
de
Taradeau,
les
propriétés
ou
parties
de
propriétés
situées
sur
le
tertitoire
communal
et
nécessaires
à
l’aménagement
de
la
place
de
la
mairie,
telles
qu’elles
sont
désignées
sur
l’état
et
plans
parcellaires,
et
conformément
aux documents
d’arpentages, ci-annexés.
Axtiele
2
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
en
mairie
de
Taradeau,
aux
lieux
habituellement
prévus
à
cet
usage,
à
la
diligence
du
maire.
-Ses
annexes
seront
consultables
en
mairie
de
Taradeau,
et
au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture.
Il
sera
inséré
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Il
sera
notifié
aux
propriétaires
par
l'expropriant
avec
ses
annexes,
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification.
Aïticle
4
:
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
- le
maire
de
Taradeau,
:
-
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée : - au
sous-préfet
de
Draguignan,
-
au
chef
du
service
territorial
de
l’architecture
et
du
patrimoine,
-
au
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
-
au
commissaire
enquêteur,
Poe
fot
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Toulon,
le
29
SEP,
9914
Pierre
GAUDIN Liberté Liban
» Égelué»
Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon, le
10 OCT, 2014
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
‘
ARRETE
PREFECTORAL
N°
30/2014
portant
modification
statutaire
de
la
communauté
de
communes
Sud
Sainte-Baume
LE PREFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
l’article
L.
5214-16
et suivants, L.5211-17 et L.5211-20, Vu
Parrêté
préfectoral
du
25
juillet
1994
modifié
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Sud
Sainte-Baume,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Sud
Sainte-
Baume du 15 septembre 2014 portant modification statutaire de la communauté de communes Sud Sainte-Baume, Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bandol
(26/09/2014),
Le
Beausset
(25/09/2014),
La
Cadière-d’Azur
(25/09/2014),
Le
Castellet
(25/09/2014),
Evenos
(24/09/2014),
Riboux
(24/09/2014),
Saint-Cyr-sur-Mer
(23/09/2014),
Sanary-stu-Mer
(24/09/2014),
Signes
(25/09/2014),
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
modification
statutaire
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sainte-Baume
sont
réunies,
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Générai de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTE :
ARTICLE
1
:
Les
compétences
de
la
communauté
de
communes
Sud
Sainte-Baume
sont
étendues ou modifiées comme suit :
Préfecture
du
Var
-
boulevard
du
1127"
Régiment
d'infanterie
83070
TOULON CEDEX
-
Tél
: O4 94
18
83 83
—
Rp:
www
var.prefgouv.fr -
Âu
titre
de
l'aménagement
de
Pespace
:
création
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
:
-
Pour
répondre
aux
exigences
de
la
loi
ALUR
:
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
136
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
la
communauté
pourra
exercer
en
sus
la
compétence
«
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
sauf
opposition
des
communes
dans
les
conditions
fixées
par
ladite
loi.
-
La
compétence
transports
: organisation
de
Ja
mobilité
au
sens
du
titre
III
du
livre
IE
de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l’article
L.
3421-2
du
même
code
;
-
En
matière
de
politique
de
la
ville
: élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
:
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
Économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux de
prévention
de
la
délinquance
; programmes
d’actions
définis
dans
le
contrat
de
ville
;
-
Au
titre
de
la
voirie
:
création
ou
aménagement
de
[a
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
;
-
La
politique
du
logement
ct
du
cadre
de
vie
(comprenant
la
compétence
PLH
préexistante
et
des
actions
d’intérêt
communautaire)
;
-
La
politique
de
la
ville
en
complément
et
en
coordination
avec
les
compétences
communales
et
propres
des Maires:
En
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
Penvironnement
:
lutte
contre
ja
pollution
de
l'air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d’énergie.
Agenda
21
communautaire
;
Le
programme
Odyssea:
mise
en
œuvre
du
programme
Odyssea
sur
le
territoire
communautaire,
Mise
en
place
et
développement
des
actions
du
programme
Odyssea
;
promotion
auprès
du
public
;
coordination
des
acteurs
et
soutien
des
initiatives
entrant
dans
le
programme
; adhésion
aux
structures
porteuses
du
projet.
La
mise
en
place
du
programme
à
l’échelle
communautaire
doit
permettre
de
mettre
en
valeur
à
la
fois
les
activités
côtières
et
les
activités
situées
sur
les
communes
non
côtières
du
haut
pays. -
Programme
d’éducation
au
développement
durable
:
mise
en
place
sur
le
territoire,
auprès
du
jeune
public
d’un
programme
d'éducation
au
développement
durable
proposant des
activités
de
sensibilisation
et
de
connaissance
de
la
nature,
de
la
faune,
de
la
flore,
et
des
activités
en
plein
air,
(dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
l’agenda
21
communautaire)
:
- Aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
: création,
extension,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
:
ARTICLE
2
: L'article
3
des
statuts«
composition
du
conseil
communautaire
»
est
abrogé.
ARTICLE
3
: Les
modifications
prendront
effets
au
31
décembre
2014.
ARTICLE,
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
d’un
recours contentieux auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon, dans
le
délai
de
deux
mois,
à compter de
sa publication
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
ou
de
son
affichage
au
siège
de
la
commune
ainsi
qu’à
celui
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné.
ARTICLE
5:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
Président
de
la
communauté
de
communes
Sud
Sainte-Baume,
Mmes
et
MM.
Les
Maires
des
communes
membres,
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
M.
le
Trésorier
du
Beausset
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
M.
le
directeur
des
archives
départementales.
ur le Préfet et par délé
e
Sccrétaire Génépl
Pierre
GAWDIN Direction Régions des Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du Traval et de l'Empiol Unité Territoriæte du Var
Unité de Contôk n°3
177, Bd Chases Barnier
BP. 131
8307
1 TOULON
cerex
‘&
: 04
64 09 64 00
EQ : 04 94 22 18 14
Mél: paca-uiB3.uc3@dieccte
gouv fr
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE L’UNITE DE CONTROLE
Le responsable de l'unité de
contrôle de l'Unité Territoriale chargée
des
politiques
du
travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Var, VU
le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731-
1à
R.4731-6,
VU
la
décision
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d’Azur en date du 22 septembre
2014,
nommant
Madame
Evelyne
VILLADOMAT,
inspectrice
du
travail,
responsable de l’unité de contrôle de l'UC3 TPM EST VAR
à compter du
1° octobre
2014 à l'unité territoriale susmentionnée,
DECIDE
ARTICLE
ler : Délégation est donnée aux contrôleurs du travail dont les noms suivent à
l'effet
de
signer
:
toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d'autorisation où de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-et
L.4731-3 du code
du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics, les
demandes
de
vérification,
la
mise
en
demeure
préalable,
l'arrêt
temporaire
de
l’activité, ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l'activité, prévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Roselyne Soulé Josiane Viala-Revel Nathalie Tendil Sylvie Fournet Frédéric
Ragot
Cécile
Coutier
Karine
Déon
Simone Massiani Joëlle Gueguen Maguy
Sinibaldi
Dominique
Bay
Nathalie Drouet Evelyne Allain Françoise Bihl Yolande Jeannot Claude Marty VYYYNNNNYNNNN NN NYNN ARTICLE
2
:
La
délégation
s'exerce
sous
l'autorité
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
l'UC3
TPM
EST
VAR.
ARTICLE 3 : Le responsable de l'unité de contrôle de l’'UC3 TPM EST VAR est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du Var.
Fait
à
Toulon,
le
1°
octobre
2014
Le responsable de l'unité de contrôle Signé : Evelyne VILLADOMAT Liberté » Liber » Égalté» Fratertt
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur
DECISION relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections
et à l’organisation des unités de contrôle
Le Responsable de l'Unité Territoriale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur, Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail, Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle, Vu
l'arrêté
interministériel
du
24 juin
2014
portant
dérogation
à
la
création
dans
chaque
département
d’une
section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles, Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de M. Patrice RUSSAC en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 20 août 2012, Vu
l'arrêté
du
24
avril
2014
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du Travail
et de l'Emploi de la Région Provence Alpes
Côte d'Azur,
portant subdélégation de
signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Monsieur Hervé BELMONT, responsable de l'Unité Territoriale du Var, Vu
la
décision du
18 septembre
2014
portant
localisation
et
délimitation des unités de contrôle et des
sections
d'inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d'Azur, DECIDE
Article
1
: Les
agents
de
contrôle
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
de
chacune
des
sections
géographiques
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
chargée
des
politiques
du
travail,
de
l’
emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
développement
des
entreprises
:
UC1
-
TPM
Var
Ouest
Responsable
de
r unité
de
contr
ôle
: Monsieur
Roland
SERRE,
Directeur
adjoint
Î
Section
83-01-01
| Poste
vacant
|
Section
83-01-02
| Monsieur
Vivien
DE
FARIÀ,
Inspecteur
du
travail
|
Section83-01.03
|
Madame
Roselyne
SOULE,
Contrôleur
du
travail
|
“Section
83-01-04
oi
Madame
Josiane
VIALA-REVEL,
Contrôleur
du
Travail
ce
F
Section
83-01-05
| Madame
Nathalie
TENDIL,
Contrôleur
du
Travail
l
Section
83-01-06
hi
Madame
Syivie
FOURNET,
Contrôleur
du
Travail
L
[
Section
83-01-07
fi
Madame
Béatrice
SAUVIAT,
“Inspecteur
du
Travail
|
Section
83-01-08
À Madame
Caroline
MAILLIER,
Inspecteur
du
Travail
in
F Monsieur
Patrick
C CABO,
Inspecteur
du
Travail
_
|
Section
83-01-09
UC2
- Var
Centre
L
L
L
Responsable
de
l' unité
de
contrôle
: Monsieur
Noël
QUIPOURT,
Dir
‘ecteur
adjoint
Î
Section83-02-01
|
Monsieur
Frédéric
RAGOT,
Contrôleur
du
travail
[
Section83-0202
}
Monsieur
Yves-Laurent
DAADOUN,
Inspecteur
du
travail
|
Section
83-02-03
|
Madame
Cécile
COUTIER,
Contrôleur
du
Travail”
LL
Û
Section
83-02-04
|Madame
Karine
DEON,
Contrôleur
du
Travail
Ê
tion
83
5.
|
Madame
Corinne
CURTI,
Inspecteur
du
Travail
| 7
Section
830206
|
Madame
Simone
MASSIANI,
Contrôleur
du
travail
[
Section83-02-07
|
Madame
Joëlle
GUEGUEN,
Contrôleur
du
travail
Î
Section
83-02-08
{ Madame
Maguy
SINIBALDI,
Contrôleur
du
travail
| L
Î
Section
83-02-09
np
Monsieur
Emmanuel
JOLY,
Inspecteur
du
uravail
EL
_UC3
- TPM
Var
Est
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
:
Madan
nu
Section
83-03-01
ÎM
HANDIER,
Inspecteur
du
travail
|
L
[
Section
83-03-02
©
[ Madame
Dominique
BAY,
Contrôleur
du
travail
n
—
Section
83-03-03
h Madame
Nathalie
DROUET,
Contrôleur
du
Travail
[7
Section
83-03-04
|
RG
ne
_
Le
—
—
Î
Section8303-05
{Madame
Françoise
BIHL,
Contrôleur
du
Travail
_
|
Section
83-03-06
|
Madame
Yolande
JEANNOT,
Contrôleur
du
Travail
|
Section
83-03-07
I
Poste
vacant
LL
|
Section
83-03-08
J
Madame
Claude
MARTY,
Contrôleur
du
Travail
Lu
_
Section
83-
03.
09
Madame
Aurélie
GAUBERT,
Inspecteur
du
Travail Article 2: Sur les sections où les actions d'inspection de la législation du travail sont confiées à des contrôleurs du travail, la prise en charge de la continuité du service public pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est assurée par les inspecteurs du travail
appartenant
à
la même unité de
contrôle,
dans
la limite
de trois sections
par
inspecteur,
hors situation
d'intérim, Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative,
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail,
sont
confiés
aux
inspecteurs
mentionnés ci-dessous, pour les sections suivantes :
e
Les sections 83-01-03 et 83-01-04 : l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ;
e
Les sections 83-01-05 et 83-01-06 : l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ;
e
Les sections 83-02-01 et 83-02-04 : l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 :
e
Les sections 83-02-03 et 83-02-08 : l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ;
e
Les sections 83-02-06 et 83-02-07 : l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ;
e
Les sections 83-03-02 et 83-03-04 : l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ;
e
Les sections 83-03-03 et 83-03-05 : l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 :
e
Les sections 83-03-06 et 83-03-08 : l'inspecteur du travail de la section 83-01-02.
Article
4:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-2°
du
code
du
travail,
sans
préjudice
des
attributions des agents de contrôle concernant le suivi de l’ensemble des établissements de la section sur laquelle ils sont
affectés,
la
prise
en
charge
de
la
continuité
du
service
public,
dans
les
mêmes
conditions
par
les
inspecteurs
du travail
précités,
s'applique également
aux
établissements
de plus de cinquante salariés,
dont le
contrôle ne serait pas assuré intégralement par les contrôleurs du travail. Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après : Au sein de l'unité de contrôle UCI - TPM Var Ouest :
e
L’intérim de
l'inspecteur du
travail
de
la section
83-01-01
est
assuré
par l'inspecteur du
travail
de
la
section 83-01-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ;
e
L'intérim
de
l'inspecteur du
travail
de
la section
83-01-02
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de la
section 83-01-08 ou, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ;
e
L’intérim
de
l'inspecteur du
travail de
la section
83-01-07
est assuré
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section 83-01-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section
83-01-02
; +
L'intérim
de
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
ia
section
83-01-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
;
+
L'intérim
de
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
;
Au
sein
de
l'unité
de
contrôle
UC2
- Var
Centre
:
eo
L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
;
+
L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-05
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
;
e
L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-05
;
Au
sein
de
l'unité
de
contrôle
UC3
- TPM
Var
Est
:
+
L'intérim
de
l'inspecteur
du
travait
de
la
section
83-03-01
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
;
+
L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-07
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
;
e
L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-05
;
Article 6
: À
titre
exceptionnel
en
cas
d'impossibilité
de
remplacement
au
sein
d'une
même
unité
de
contrôle,
selon
les
modalités
fixées
à
l’article
5,
cette
difficulté
est
signalée
par
le
RUC
qui
l'anime,
au
responsable
de
l’unité
territoriale
et
un
intérim
par
décision
du
responsable
de
l'unité
territoriale
est
alors
mis
en
place,
notamment
auprès
d'une
autre unité
de
contrôle.
Article
7
: Afin
de
faire
face
à
des
circonstances
particulières,
des
nouvelles
modalités
d'organisation
des
intérims
se
substitueront, à
titre
temporaire,
à
celles
définies
à
l’article
5.
Ces
nouvelles modalités
d'organisation
feront
l'objet
d'une
décision
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle qui
mentionnera également
la
période
de
suspension
retenue au-delà
de
laquelle
les
modalités
d'intérim
de
l’article
5
retrouveront
leur
application.
Article
8
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés
à
l'article
1
participent,
lorsque
la
mission
le
rend
nécessaire,
aux
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail,
sur
le
territoire
de
l’unité
territoriale
à laquelle
est
rattachée
l'unité
de
contrôle,
où
ils
sont
affectés. Article 9
:
La présente décision
annule et remplace la décision en date du 23 septembre
2014
à compter du
13
octobre 2014. Article
10
:
Le
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
est
chargé
de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 07 octobre 2014 Le Directeur régional adjoint, Responsable de l'Unité Territoriale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Signé : Hervé BELMONT Direction Régionele des Entreprises,
de fa Concurrence, de la Consommation,
du Travel et de l'Emploi Unité Territoriale du Var
Unité de Contrôle n°2
477, Bd Charles Bamier
B.P. 131
83071 TOULON cedex
& : 04 C4 09 64 00 EL: 04 04 22 18 4
Mél: pacz-ul83.uc2@drercte
gour.fr
alité
+
Fraternité
IQUE
FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE L’UNITE DE CONTROLE
Le responsable de l'unité de contrôle de l'Unité Territoriale chargée des
politiques du
travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Var, VU
le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731-
1
à
R.4731-6,
VU
la
décision
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur en date du
22
septembre
2014,
nommant
Monsieur
Noël
QUIPOURT,
directeur
adjoint
du
travail,
responsable de l’unité de contrôle de l'UC2
CENTRE VAR à compter du
1% octobre
2014 à l’unité territoriale susmentionnée,
DECIDE
ARTICLE
ler : Délégation est donnée aux contrôleurs du travail dont les noms suivent à
l'effet
de
signer
:
-toutes mesures utiles,
notamment l'arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-let
L.4731-3 du code
du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics, les
demandes
de
vérification,
la
mise
en
demeure
préalable,
l’arrêt
temporaire
de
l’activité, ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l'activité, prévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction,
Roselyne Soulé Josiane Viala-Revel Nathalie
Tendil
Sylvie
Fournet
Frédéric Ragot Cécile Coutier Karine Déon Simone Massiani Joëlle Gueguen Maguy Sinibaldi Dominique Bay Nathalie Drouet Evelyne Allain Françoise Bihl Yolande
Jeannot
Claude
Marty
VYNYY NY NY NNNNNYNNYNNY ARTICLE
2
:
La
délégation
s'exerce
sous
l'autorité
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle de l'UC2 CENTRE VAR. ARTICLE 3 : Le responsable de l'unité de contrôle de l'UC2 CENTRE VAR est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du Var.
Fait à Toulon, le 1° octobre 2014
Le responsable de l’unité de contrôle Signé :
Noël QUIPOURT EX Ÿ Liberté + Égalité + Praternit# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR — ARS REGION PACA
Cité
Sanitaire,
avenue
Lazare
Carnot,
83076
TOULON
CEDEX
ARRETE
PREFECTORAL
du
0
8
OCT,.2pg
Autorisant
l’utilisation
de
Peau
d’un
captage
privé
pour
alimenter
en
eau
de
consommation
humaine
l'établissement
"Le
Château
Sainte-Roseline"
situé
sur
la
commune
des
ARCS SUR
ARGENS.
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU VU Vu VU VU VU VU
l'aiticle
L
1321-1
du
code
de
la
santé
publique
et les
articles
R
1321-1
à
R1321-61
relatifs
aux eaux
destinées à
la
consommation
humaine
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles
> l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
créations
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; Parrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d’autorisation
d’utilisation
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.1321-6
à
R.1321-12
et
R.1321-42
du
code
de
la
santé
publique
;
l'arrêté
ministériel
du
26
juillet
2002
relatif
à
la
constitution
des
dossiers
mentionnés
à
l'article
R
1321-6
du
code de
la
santé
publique
;
le
dossier
de
demande
d'autorisation
présenté
par
Madame
Aurélie
BERTIN,
propriétaire
du
château
"Sainte-Roseline"
situé
sur
la
commune
des
ARCS SUR
ARGENS
:
le
rapport
et
l’avis
daté
de
mars
2014
émis
par
Alexandre
EMILY,
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
:
l'avis
du
conseil
départemental
de
lenvironnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
rendu dans
sa
séance 10
septembre 2014;
CONSIDERANT
qu’il
n’exisle
pas
à
ce
jour
de
possibilité
technico/financière
raisonnable
pour
raccorder l'établissement au réseau public de distribution d’eau ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
du
Var, ARRETE
ARTICLE
1:
Autorisation
Mme
Aurélie
BERTIN,
propriétaire
de
l'établissement
"
Le
Château
Sainte-Roseline"
situé
sur
la
commune
des
ARCS
SUR
ARGENS,
est
aulorisée
à
utiliser
l’eau
issue
de
ses
ressources
privées
(source
et
forage)
pour
alimenter
en
eau
de
consommation
humaine
son
établissement
d'activités
à
caractère
événementiel",
ARTICLE
2:
Identification
du
forage
et
débit
autorisé
L'autorisation
concerne
une
source
et
un
forage
situés
sur
la
parcelle
cadastrée
B
471,
en
bordure
du
chemin
de
BROC
dont
la
localisation
est
décrite
ci-après
(coordonnées
Lambert
I)
:
Source:
X=
937.273
Y=3139.172
ZF
134
m
NGF
Forage
:
X=
937.255
Y=3139.191
ZE
137
mNGF
Le
volume
maximum
autorisé
de
dériver
pour
l'alimentation
en
eau
de
consommation
humaine
de
l’établissement
ne
doit
pas excéder
la
capacité
du
système
de
traitement,
dimensionné pour
traiter
2.5
m°/h.
Pour
tous
usages,
la
consommation
annuelle
cumulée
ne
devra
pas
excéder
10000
m°/an
en
l'absence
de
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
modifié.
Un
système
de
comptage
adapté
doit
être
installé
en
sortie
d'ouvrage
pour
permettre
de
vérifier
en
permanence
les
débits
consommés
conformément
à
l'ærticte
L
214-8
du
code
de
l'environnement.
L'exploitant
est
tenu
de
conserver
3
ans
les
dossiers
correspondant
à
ces
mesures
et
de
tenir
ceux-ci
à
la
disposition
de
l'autorité
administrative.
ARTICLE
3:
Mesures
de
protection
et
aménagements
de
l'ouvrage
La
stabulation
des
animaux,
l’épandage
des
fumiers
ou
des
effluents,
la
création
de
dépôts
temporaires
de
déchets
de
toutes
natures
ne
peut
pas
être
pratiquée
à
une
distance
inférieure
à
50
m
du
forage.
Dans
Pemprise
d’un
rayon
de
35
mètres
du
captage,
l’emploi
de
produits
phytosanitaires
est
interdit.
Au
titre
de
la
mise
en
conformité
de
l'ouvrage,
les
travaux
suivants sont
à
réaliser
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
-
Tous
les
travaux,
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagements
ou
occupations,
des
sols
autres
que ceux
nécessaires à
Palimentation
en eau
du
domaine
devront
être
interdits.
-
La
parcelle
devra
être
entretenue
et
débroussaillée
régulièrement
de façon
manuelle
ou
mécanique
; l’emploi
de
produits phylosanitaires
est
interdit. -
La
clôture
d'enceinte
devra
être
maintenue
en
parfait
état
et
le
portail
d’accès
devra
être
formé
à
clé.
-
Les
capots métalliques
fermant
le
puits
de
la
source
ainsi
que
celui
du
forage
devront
être
équipés
de
cadenas.
-_
Les
trous
observés
dans
les
anneaux
du
puits
devront
être
pourvus
de
grilles
à
maillage
fin.
-
La
tête
du
forage
abandonné
devra
être
bouchée
par
un
dispositif
étanche.
-
L'espace
annulaire
entre
le
prétubage
et
le
tubage
autour
du
forage
exploité
et
celui
abandonné
devra
être
cimenté
comme
prévu
par
les
règles
de
l’art.
-
Une
analyse
de
type
CESO
devra
être
pratiquée
sur
l’eau
du
forage
exploité
en
SeCOUrS.
ARTICLE
4:
Produits
et
procédés
de
traitements,
matériaux
utilisés
L’eau
captée
à
la
source
et
celle
pompée
dans
le
forage
en
secours
ne
doit
pas
être
consommée
à
Pétat
brut
;
seule
l’eau
traitée
issue
de
la
filière
de
traitement
actuellement
utilisée,
composée
d’un
filtre
à
sable
et
d’une
désinfection
par
UV
peut
être
mise
à
disposition
des
consommateurs.
Le
dispositif
de
filtration
devra
cependant
être
complété
de
deux
filtres
à
sable
montés
en
série
dont
la
finesse
de
filtration
devra
être
croissante,
L’adoucisseur devra
être
déplacé
sur
le
réseau
de
production
d’eau
chaude
exclusivement.
L'exploitant
ou
la
société
de
maintenance
doit
être
en
capacité
de
vérifier
à
tout
moment
le
fonctionnement
effectif
du
système
de
désinfection
mis
en
place.
Les
matériaux
utilisés
pour
être
en
contact
avec
l’eau
doivent
avoir
fait
Pobjet
d’une
autorisation
d'emploi
où
d’une
attestation
de
conformité
sanitaire,
en
application
de
ia
réglementation
en
vigueur. Toute
modification
du
système
de
traitement
en
place
devra
avoir
au
préalable
l’autorisation
de
l'autorité
sanitaire
accréditée.
ARTICLE
5:
Surveillance
par
Pexploitant
de
Ia
qualité
de
l'eau
L'exploitant
ou
la
société
de
maintenance
veille
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
de
l'eau et
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée
qui consiste
notamment
à
effectuer
les
opérations
suivantes
avec
une
fréquence
hebdomadaire
à
savoir:
-
Inspection
des
installations
de
captage
et
de
desserte
de
Peau,
-
Vérification
régulière
du
bon
fonctionnement
du
dispositif
de
traitement
dont
notamment
de
la
lampe
U.V.
ainsi
que
l’état
de
la
gaine
de
quartz,
Ces
opérations
seront
consignées
dans
un
carnet
sanitaire
consultable
par
Pautorité
sanitaire,
Ce
carnet
présente
également
les
opérations
de
purge,
de
désinfection
au
moins
annuelle
du
réseau
ainsi
que
toute autre
opération
d'entretien.
La
surveillance
de
fa
qualité
de
l’eau doit
également
porter,
en
saison
chaude,
sur
la
température
de
l’eau. ARTICLE
6:
Contrôle de
Ja
qualité
de
Peau
La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
selon
un
programme
annuel
défini
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
prélèvements
seront
effectués
au
robinet
de
la
cuisine
collective
par
un
agent
représentant
l'autorité
sanitaire
accréditée.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvement engendrés
par
le
contrôle
sanitaire
seront
supportés
par
l'exploitant,
selon
les
tarifs
et
modalités
fixés
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
agents
de
l'autorité
sanitaire
chargés
de
l'application
du
code
de
la
santé
publique
et
de
la
loi
sur
l'eau
ont
libre
accès
aux
installations
autorisées.
ARTICLE
7:
Obligations
en
cas
de
non
respect
des exigences
de
qualité
En
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassement
des
exigences
de
qualité,
Pexploitant
prévient
la
DT83
de
l'ARS
PACA
sans
délai
et
met
en
œuvre
toute
procédure
technique
appropriée
pour
garantir
un
retour
à
la
situation
normale.
Dans
ce
cas,
de
nouvelles
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites,
à
Ja
charge
financière
de
l’exploitant,
pour
vérifier
l'efficacité
des
mesures
prises.
La
présente
autorisation
peut
être
suspendue
ou
retirée
en
cas
d’incapacité
de
l'exploitant
à
prévenir
les
risques
sanitaires
liés
à
la
qualité
de
l’eau.
ARTICLE
8:
Recollement
des
ouvrages
Les
installations
seront
exploitées
conformément
aux
plans
et
documents
consignés
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation
susvisé.
ARTICLE9:
Recours
Un
recours
peut
être
formé
contre
le
présent
arrêté
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
au
Tribunal
Administratif,
140
bd
Mar
Leclerc
83000
TOULON.
Les
droits
des
tiers
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
10:
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
Le
Sous-préfet
de
Draguignan,
Monsieur
le
Maire
des
Arcs
sur
Argens,
La
Déléguée
du
Var
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Région
PACA,
La
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
RAA
de
la
Préfecture
du
Var.
‘
0 8
OCT.
20t4
Toulon
tif
Préftt
et
par
délég
in,
4
créiaire Géréral ivrre
GAUDIN Liberté
+ Égalité
» Frateratt4
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Délégation
Territoriale
du
VAR
de
l’Agence
Régionale
de
Sante
PACA
Cité
Sanitaire
avenue Lazare Carnot 83076
TOULON
CEDEX
ARRETE
PRÉFECTORAL
du.1.8.NCT...2014
autorisant
la
commune
ce
CALLIAN
à
utiliser
l’eau
des
sources
départementales
de
LA
SIAGNOLE
délivrée
par
Les
prises
canal-E2S
: PINEE
et
FONTENOUILLE
en
vue de
la
consommation
humaine
de
la
commune
de
CALLIAN
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L
1321-2,
L
1321-7
et
R
1321-6
à
8
relatifs
à
l'autorisation
d'utilisation
d'eau
en
vue
de
la
consommation humaine
:
Vu
les
décrets
en
date
des
14
juin
1870,
2
juin
1891,
14
février
1928,
déclarant
d’utilité
publique
les
travaux
de
dérivation
des
eaux
par
le
canal
de
LA SIAGNOLE
;
Vu
Parrêté
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
;
Vu
arrêté
ministériel
du 20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d’autorisation
d'utilisation
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.1321-6
à
R.1321-
12
et
R1321-42
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
Vu
Parrêté
préfectoral
en
date
du
23
novembre
2012
déclarant
d’utilité
publique
les
périmètres
de
protection
des
sources
de
LA
SIAGNOLE,
constituées
du
puits
du
FIGUIER,
des
sources
&ROMAINE
»,
«
NOUVELLES
n°1
—
n°2
—
n°3
»,
«
JOURDAN
»,
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MONS,
au
bénéfice
du
Conseil
Général
du
VAR,
instaurant
lesdits
périmètres
de
protection
sur
le
territoire
des
communes
de
MONS,
LA
ROQUE-ESCLAPON,
SEILLANS,
BARGEMON,
hors
emprise
du
camp
militaire
de
CANJUERS
et
autorisant
le
Conseil
Général
du
VAR
à
utiliser
l'eau
prélevée
en
vue
de
la
consommation humaine
;
Vu
le
courrier
de
Monsieur
le
Maire
de
CALLAIAN
en
date
du
30
aout
2013
demandant
la
mise
en
conformité
des
prises
canal
E2S
: PINEE
ct
FONTENOUILLE
;
Vu
le
rapport
annuel
sur
la
qualité
et
le
prix
de
Peau
et
de
l'assainissement
de
la
commune
de
CALLIAN
pour
l’année
2012
;
Pagv
E
sur
5 Vu
le
rapport
du
Directeur
Général
de
l Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du 25
février
2014
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
10
septembre
2014
relatif
à
l’autorisation
d'utiliser
l'eau
des
sources
départementales
de
LA
SIAGNOLE
en
vue
de
la
consommation
humaine
de
la
comimune
de
CALLIAN
;
Considérant
que
l’ensemble
du
réseau
d’eau
destinée
à
la
consommation humaine
de
la
commune
de
CALLIAN
est
alimenté
exclusivement
par
les
sources
de
la
SIAGNOLE
à
partir
des
prises
canal
E2S
:
-
PINEE;
-
FONTENOUILLE
;
Considérant
que
la
commune
de
CALLIAN
achète
cette
eau
à
la
Société
d'Exploitation
des
Sources
de
la
SIAGNOLE
(E25)
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRETE
Chapitre
I
: Autorisations
d’utilisation
d’eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
Article
1
: Autorisations
d'utilisation
au
titre
du
Code
de
la
Santé
Publique
La
commune
de
CALLIAN
est
autorisée
à
utiliser
l'eau
prélevée
dans
les
sources
départementales
de
LA
SIAGNOLE
pour
produire
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
commune
de
CALLIAN,
selon
les
conditions
définies
dans
le
présent
arrêté.
Article
2
: Points
de
livraison
et
débits
L’eau
des
Sources
de
la
SIAGNOLE
parvient
à
la
commune
par
deux
prises
canal
E2S
(PINEE
et
FONTENOUILLE).
Ces
prises
se
situent
sur
la
conduite
MI
du
réseau
du
service
départemental
du
Canal
de
la
SIAGNOLE,
Les
localisations
des
prises
et
les
débits
maximums
délivrés
sont
les
suivants
:
-
Prise
canal
E2S
PINEE,
sis
chemin du
Grand
PINEE
ou
des
ADRECHS
: 28
Vs
;
-
Prise
canal
E2S
FONTENOUILLE,
sis
chemin
du
réservoir
:
15
l/s.
Article
3
: Autorisation
de
production
et
de
distribution
d’eau
pour
la
consommation
humaine
La
commune
de
CALLIAN
est
autorisée à
réaliser
un
traitement
de
désinfection
de
l’eau
des
sources
départementales
de
LA
SIAGNOLE
avant
distribution
pour
la
consommation
humaine.
Actuellement,
le
traitement
s’effectue
par
de
l'hypochlorite
de
chlore
à
l'entrée
des
deux
réservoirs
principaux
: PINÉE
et
FONTENOUILLE.
Les
matériaux
utilisés
pour
être
en
contact
avec
l’eau
doivent
avoir
fait
l’objet
d’une
autorisation
d’emploi
ou
d’une
attestation
de
conformité
sanitaire,
en
application
de
la
réglementation
en
vigueur.
Les
produits
utilisés
sont
conformes
à
l’article
R
1321-50
du code
de
Ia
santé publique.
Page
2
sur
5 Article 4 : Qualité des eaux La qualité des eaux prélevées et distribuées doit répondre aux exigences fixées par la législation et la réglementation en vigueur et notamment à
Parrêté du
11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine. Article 5 : Surveillance de la qualité de l’eau et des installations -
Dans
un
délai
d'un
an
suivant
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
un
turbidimètre
enregistreur en continu devra être installé sur l'eau
brute (eau non traitée) de chaque prise
:
PINEE
et
FONTENOUILLE.
Ces
appareils
devront
enregistrer
la
turbidité
en
continu
au
minimum
4
fois
par
24
h.
Une
alarme
se
déclenchera
à
partir
de
1
NTU
pour
alerter
Pexploitant.
Les
mesures
supérieures
à
0,5 NTU,
la
date,
heure
ct
la
durée
de
l’événement
devront être conservées au minimum pendant 3 ans et être adressées à l’autorité sanitaire (ARS) une fois par an sous format de tableur informatique.
=
Une désinfection de l’eau distribuée par chloration étant réalisée, l'exploitant doit s'assurer de la présence
permanente d'un
résiduel
de désinfectant en tout point du réseau.
À cet effet,
il
doit
disposer de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore.
-
La commune de CALLIAN doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement
et
de
distribution
et
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée,
Les
ouvrages de traitement,
de stockage et
les systèmes de distribution
doivent être régulièrement
entretenus et contrôlés.
-
En
cas
d'incident
pouvant
avoir
des
conséquences
sur
la
santé
publique,
de
difficultés
particulières,
de
dépassement
d’une
des
exigences
de
qualité
fixées
par
la réglementation,
le
bénéficiaire
porte
immédiatement
ces
résultats
à
la
connaissance
de
l’autorité
administrative
compétente,
-
Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux fera l'objet d'une enquête pour en rechercher
l'origine,
de
Finformation
de
la
population
et
de
la
mise
en
place
d’actions
correctives
voire
de
la
suspension
provisoire
de
l'utilisation
de
cette
eau
en
vue
de
la
consommation humaine.
En cas de persistance de ces dépassements,
les autorisations pourront
être retirées.
Article 6 : Fichier sanitaire Un
fichier
sanitaire
est
ouvert par
l’exploitant
pour consigner
l'ensemble
des
informations
relatives
aux installations et à leur fonctionnement ; dans ce fichier sanitaire, figureront notamment les éléments suivants : -
les relevés des débits d'exploitation ;
-
lPensemble des données d’auto-surveillance décrites aux alinéas précédents.
-
les valeurs maximales de la turbidité sur l’eau brute des sources de LA SIAGNOLE (supérieure à 0,5 NTU) recueiilies par chaque turbidimètre ;
-
le nombre de jour où la turbidité s’est révélée supérieure à 1
NTU ;
-
Autres mesures, interventions, travaux, observations, dysfonctionnements éventuels
Toutes ces informations devront être associées aux dates correspondantes et conservées par l'exploitant au minimum pendant trois ans. Page 3 sur
S Article
7
: Contrôle
sanitaire
Le
système
de
production
dans
son
ensemble
est
placé
sous
le
contrôle
de
l’autorité
administrative
compétente.
La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
selon
un
programme
annuel
défini
par
la
réglementation
en
vigueur
en
fonction
des
données
actualisées
annuellement.
Les
frais
d'analyses
et
de prélèvements
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
CALLIAN
selon
les
tarifs
et
modalités
fixés
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
8
: Dispositions
permettant
les
prélèvements
et
le
contrôle
des
installations
+
Les
possibilités
de
prise
d’échantillon
Des
robinets
de
prises
d’échantillon
d’eau
doivent
être
installés
:
-
Entre
la
prise
canal
E2S
-
PINEE
(point
de
livraison
de
l’eau
brute
des
sources
de
LA
SIAGNOLE
à
la
commune
de
CALLIAN)
et
avant
tout
traitement
;
-
Entre
la
prise
canal
E2S
-
FONTENOUILLE
(point
de
livraison
de
l’eau
brute
des
sources
de
LA
SIAGNOLE
à
la
commune
de
CALLIAN)
et
avant
tout
traitement
;
-
Après
le
traitement,
en
sortie
du
réservoir
de
PINEE,
en
départ
de
distribution
pour
l’eau
traitée
;
-
Après
le
traitement,
en
sortie
du
réservoir
de
FONTENOUILLE,
en
départ
de
distribution
pour
l’eau
traitée.
Ces
robinets
sont
aménagés
de
façon
à
permettre
:
-
le
remplissage
des
flacons
:
hauteur
libre
d’au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
permettant
l’évacuation
des
eaux
d'écoulement
à
l'extérieur
du
bâti
;
=
le
flambage
du
robinet
;
-
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l'eau
qui
s’écoule
(panonceau,
plaque
q
P:
;
gravée).
e
Les
visites
et
contrôles
sur
place
Les
agents
des
services
chargés
de
l'application
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
du
Code
de
l'Environnement
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
laisser
à
leur
disposition
le
fichier
sanitaire, Article
9
: Information
sur
a
qualité
de
l'eau
distribuée
Sont
affichés
en
mairie,
dans
les
deux
jours
ouvrés
suivant
la
date
de
Jeur
réception
:
-
l’ensemble des
résultats
d'analyses des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire
;
-
les
synthèses
commentées
établies
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
sous
forme
de
bilans
sanitaires
de
la
situation
pour
une
période déterminée.
Les
remarques
essentielles
formulées
par
l’Agence Régionale de Santé concernant
la
qualité
de
l’eau
et
la
protection
de
la
ressource
devront
apparaître
annuellement
sur
la
facture
d’eau
de chaque
abonné,
ainsi
que
les
informations
relatives
au
nombre
et
au pourcentage
de
brancliements
publics
en
plomb
supprimés
ou
modifiés au cours
de
l’année écoulée.
Page 4
sur
5 Chapitre
FE
: Dispositions diverses
Article
10
: Respect
de
l'application
du
présent
arrêté
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
d'autorisation
veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté.
Tout
projet
de
modification
des
installations
ct
des
conditions
d'exploitation
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
préfectoral
d'autorisation,
tout
projet
de
modification
de
la
filière
de
traitement
utilisée,
de
produit
de
traitement,
de
système
d'alerte
et
de
surveillance,
d'étape
ou
d'extension
de
la
filière
de
traitement
par
l'exploitant,
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
Préfet
préalablement
à
son
exécution,
accompagné
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
Article
11
: Délai
et
durée
de
validité
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
la
collectivité
est
alimentée
exclusivement
par
les
sources
de
LA
SIAGNOLE.
Article
12
: Sanctions
applicables
en
cas
de
non-respect
de
Ia
protection
des
ouvrages
En
application
de
l’article
L.1324-4
du
Code
de
la
Santé
Publique,
le
fait
de dégrader
des
ouvrages
publics
destinés à
recevoir
ou
à
conduire
des
eaux
d’alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l’eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aquedues,
des
réservoirs
d’eau
servant
à
Palimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45
000
€
d'amende.
Article
13
: Droit
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULON.
Article
14
: Mesures
exécutoires
Le
Sous-préfet
de
Draguignan,
le
Président
du
Conseif Général,
le
Maire
de
CALLIAN,
le
Directeur
Général
de
l Agence
Régionale
de
Santé
de
la
région
PACA,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
ct
de
la
Mer
du
VAR,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
VAR
et
dont
une
copie
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
CALLIAN.
Toulon,
le
Û 8
LR
R
2014
Page
S sur $ LE
Liberté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
PRÉFET
DU
VAR
départementale des
territoires
et
de
fa
mer
Touton,
ke
0
?
OCT.
20
du
Var
Service
Environnement
et
Forêt
ARRETE
PREFECTORAL
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
modifiant
Parrêté
préfectoral du
{°° octobre 2013
fixant la liste des
chasseurs
habilités
à
participer
aux
opérations
de
tir
de
défense
renforcée
et
aux
opérations
de
fir
de
prélèvement
dans
le
département
du
Var,
en
application
de
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par les préfets concernant le loup (Caris lupus). LE PRÉFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2
et
RA11-1
à
R.411-14
:
l'arrêté
ministériel
du 23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du territoire et de leurs modalités de protection ; l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loup
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
;
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
définissant
pour
le
département
du
Var
les
unités
d'action
prévues
par
Parrêté
du
15
mai
2013
susvisé
;
la liste des chasseurs proposée par le président de la Fédération départementale des chasseurs du Var ; les
séances
de
formation dispensées par
l'Office national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
les
27
janvier,
18 et 22 seplembre 2013, 28 et 30 juillet 2014 ; l'avis
favorable
du chef de
service
départemental
de
l'Office national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer, ARRETE
L’article 1‘ de l'arrêté préfectoral du
1° octobre 2013 est modifié comme suit
:
La
liste
des
chasseurs
habilités
à
participer
aux
opérations
de
tir
de
défense
renforcée
et
aux
opérations
de
tir de
prélèvement dans le département du Var est compiélée par la liste jointe en annexe au présent arrêté. Article 3
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Article
4
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, les Sous-Préfeis de Brignoles el Draguignan, le Directeur Départemental des
Territoires et
de
la
Nier,
ie
Chef du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de la mise en œuvre du présent
arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Le Préfet,
_)
4
saurent
CAVREL
1 Rercatieur PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du
7
OCT.
2014
relatif à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de TANNERON
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27; Vu le décret n° 2010-1254 relatif
à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, consolidé le 1% mai 2011, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans Les régions et les départements ; Vu
l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011
fixant
la
liste des communes concernées par l'obligation
d’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques majeurs ; Vu
l'arrêté préfectoral
du
27
février 2012 relatif à
l'élaboration de
l'état
des
risques naturels
et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de TANNERON ; Vu l'arrêté préfectoral du 06 août 2014 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'incendies
de
forêt
sur
la
commune
de
TANNERON
;
Adresse postale : Préfecture du Var- DD'TM
-
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83975 TOULON CEDEX
Aceucil du publie
DDTAE : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
‘Téléphone 4 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm var gouv.fr
VA
VAT QU, ÊT
143 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
Janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Michel
Maurin,
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
dans
l'effet
de
signer,
notamment,
tous
actes,
documents
administratifs,
dans
le
cadre
des
missions
relevant
de
sa
direction
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
chef
du
service
aménagement
durable
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE
1:L
L'arrêté
préfectoral
du
27
février
2012
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
sur
la
commune
de
TANNERON
est
abrogé,
ARTICLE
2
:
Les
éléments
nécessaires
à
l'élaboration
de
l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
pour
l'information
des
acquéreurs
et
locataires
de
biens
imunobiliers
situés
dans
la
commune
de
TANNERON
sont
récapitulés
dans
le
dossier
communal
d'informations
annexé
au
présent
arrêté,
Ce dossier comprend :
- la
fiche
communale
d'informations
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
auxquels
la
commune
est
exposée
sur
tout
ou
partie
de
son
territoire,
- la
fiche
synthétique
d'informations
sur
le
risque
incendies
de
forêt,
- le
niveau
de
sismicité
réglementaire
attaché
à
la
commune,
- la
fiche
synthétique d'informations
sur
le
risque
sismique,
- l'adresse
internet
de
la
liste
actualisée
des
arrêtés
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique,
-
l'adresse
internet
du
site
sur
lequel
il
est
possible
de
consulter
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Incendies
de
Forêt
(PPRIF)
avec
dispositions
immédiatement
opposables.
Ce
dossier,
avec
les
documents
de
référence
mentionnés
ci-dessus,
est
librement
consultable
en
mairie
et
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var.
-
Le
dossier
d'informations
est
accessible
sur
Le
site
internet
de
la
préfecture,
-
Le
PPRIF
avec
dispositions
immédiatement
opposables
est
consultable
en
version
papier
à
la
mairie. ARTICLE
3
:
Ces
éléments
d'informations
sont
mis
à
jour
au
regard
des
situations
mentionnées
à
l’article
R.125-25 du code
de
l’environnement.
Adresse
postale
:Préfecture
du Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
F2ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Aceucil
du
publie
DDTM
:244 avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
44
94 46
83 83
-
Fax @4 94
46
32
50
- Courriel
ddtm@vargouv.fr
MA
VAR
EOUVÎT
© ARTICLE
4
:
Une
copie
du
présent
arrêté
et
le
dossier
d’informations
propre
à
la
commune
sont
adressés
à
Monsieur le maire de la commune de TANNERON et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
ARTICLE
5:
Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le directeur de
cabinet,
Messieurs
les
sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer et
Monsieur le maire de la commune de TANNERON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Jean-Michel MAURIN
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du pubtie
DDTAM : 244 avenue de l'infanterie de Marine
à Toulon
“éléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddbn
vacgouviT
L'AMATUUUNN
353 Rercaciont
Franc
ist
PRÉFET
DU
VAR
ARRETE PREFECTORAE du
7OCT.
2014
relatif à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de LA LONDE-LES-MAURES
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ; Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ; Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, consolidé Le
1° mai 2011, portant délimitation des
zones de sismicité du territoire français ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ; Vu
le décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu
l’arrêté préfectoral
du 20
avril
2011
fixant
la
liste des
communes concernées
par l’obligation
d’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques majeurs ; Vu
l'arrêté préfectoral
du
27
février
2012
relatif à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LA LONDE-LES-MAURES ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2014 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du
projet
de plan
de prévention des
risques
naturels d'incendies
de
forêt
sur la
commune de LA
LONDE-LES-MAURES ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDFM
-
Boulevard du
112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du pubHe
DDTAM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 44 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel dun
var.gouv.fr
VA. VAL LOUV.ÎE Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
Janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Michel
Maurin,
directeur départemental
des territoires et de la mer du Var,
dans l'effet de signer,
notamment, tous
actes, documents administratifs, dans le cadre des missions relevant de sa direction ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
chef
du
service
aménagement
durable
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var;
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêté
préfectoral
du
27
février
2012
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques majeurs sur la commune de LA LONDE-LES-MAURES est abrogé. ARTICLE
2
:
Les
éléments
nécessaires
à
Pélaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
pour
l'information
des
acquéreurs
et
locataires
de
biens
immobiliers
situés
dans
la
commune
de
LA.
LONDE-LES-MAURES
sont
récapitulés
dans
le
dossier
communal
d'informations
annexé
au
présent
arrêté.
Ce dossier comprend :
- la
fiche
communale
d'informations
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
auxquels
la
commune est exposée sur tout ou partie de son territoire, - la
fiche
synthétique
d'informations
sur
le
risque
inondation,
- la
fiche
synthétique d'informations
sur
le
risque
incendies
de
forêt,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune, - la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique, - l'adresse
internet
de
la
liste
actualisée
des
arrêtés
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe naturelle où technologique, - Padresse
internet
du
site
sur
lequel
il
est
possible
de
consulter
le
Plan
de
Prévention des
Risques
Inondation (PPRI) et le Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt (PPRIF) avec dispositions
immédiatement
opposables.
Ce
dossier,
avec
les
documents
de
référence
mentionnés
ci-dessus,
est
librement
consultable
en
mairie
et
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var.
- Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture, - Le PPRI et
le PPRIF
avec dispositions immédiatement opposables,
sont
consultables en version
papier à la mairie.
Adresse
postale
:Préfecture
du
Var
-
DDFM
-
Boulevard
du L12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTA
: 244 avenue de
l'Infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
46
83
83
-
Fax
0494
46
32
50
- Courriel
ddtm@var.sous
fr
WWE
VAL
GOUT.
fr
253 ARTICLE
3:
Ces
éléments
d'informations
sont
mis
à jour
au
regard
des
situations
mentionnées
à
l’article
R.125-25 du code de l’environnement. ARTICLE
4
:
Une
copie
du
présent
arrêté
et
le
dossier
d’informations
propre
à
la
commune
sont
adressés
à
Monsieur le maire de la commune de LA LONDE-LES-MAURES et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. ARTICLE
5:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur de
cabinet,
Messieurs
les
sous-préfets
d'arrondissement,
Monsieur le directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer et
Monsieur le maire de la commune de LA LONDE-LES-MAURES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Jean-Michel MAURIN
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du H2ème Régiment d'infanterie
CS
31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 04 46 83 83 - Fax 01 94 46 32 50 - Courriel ddun@ vargouv.fr
WWWVAL LOU fr EE ii Libre: Eetus
:
Froreralté
Rervouique
NCAISE
PREFET
DU
VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
ARRETE DE
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
en
date
du
-9
GT,
2ü14
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le
code de
la
route
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu
le
code
de
la
défense
Vu
le
code
du
transport
Vu
le
code
des
ports;
Vu
le
code
forestier
;
Va
le
code
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
ct
des régions ; Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier 1983,
modifiée
par
la loi
n°
83-663 du
22
juillet
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
en
matière
d'urbanisme
;
Vu
les
lois
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
et
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction Publique de
l'État
;
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DDTM
83
Page
1/37 Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
a
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Va
la
loi
n°
2005-157
du
23
février
2005
relative
au
développement
des
territoires
ruraux,
en
particulier
son
article
95
;
Vu
les
décrets
d’application
modifiant
les
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
et
concernant
les
autorisations
et
actes
relatifs
à
l’occupation
ou
à
l’utilisation
du
sol
:
Vu
le
décret
n°
86-351
du
6
mars
1986
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
relevant
du
ministère
de
l'équipement
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1°
juillet
1992
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre
les
décisions
précitées
;
Vu
le
décret
n°
97-330
du
3
avril
1997
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
de
personnels
relevant
du
ministre
chargé
de
l’agriculture
;
Vu
le
décret
n°
2002-121
du
31
janvier
2002
relatif
au
recrutement
sans
concours
dans
certains
corps
des
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la
fonction
publique
de
l'État
(notamment
titres
LE,
IIL
et
TV)
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
Le
décret
du
Président
de
la
République
du
26
octobre
2012,
nommant
M.
Laurent
CAYREL,
préfet
du
Var
;
Vu
Parrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
6
décembre 2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Michel
MAURIN,
ingénieur général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
de
classe
normale,
au
poste
de
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013/001/DPM
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
;
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DDTM
83
Page
2/37 ARRETE
ARTICLE
1er
:
La délégation de signature donnée à M. Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des
territoires et de la mer du
Var, par l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2013 susvisé, est subdéléguée à :
+
Monsieur Vincent CHÉRY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts — directeur départemental adjoint,
+
Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ, administratrice en chef des affaires maritimes — directrice départementale adjointe, déléguée à la mer et au littoral,
+
Monsieur Albert GRENIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'État — adjoint au directeur en charge de l'aménagement.
Cette subdélégation porte sur toutes les matières définies par l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2013 susvisé, à l'exception de la signature de tout nouvel arrêté de subdélégation. ARTICLE2
:
La délégation de signature donnée à M. Jean-Michel MAURIN, directeur départemental
des territoires et de la mer du
Var, par l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2013 susvisé, est subdéléguée aux chefs de service dont les noms sont indiqués dans
fes
tableaux
annexés
au
présent
arrêté,
dans
les
matières
correspondantes
et
dans
le
cadre de
leurs
attributions
respectives, ARTICLE
3
:
En cas d'absence
ou d'empêchement
des
chefs
de
service
titulaires,
les
agents
énumérés
dans
la
dernière
colonne
du
tableau annexé au présent arrêté sont habilités à signer les actes à leur place, dans les matières correspondantes. L'habilitation
accordée
par
le
présent
article
s'exerce
toutefois
dans
le
cadre
des
instructions
et
sous
l’autorité
de
M. Jean-Michel MAURIN. ARTICLE
d
:
Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa parution au recueil des actes administratifs. A compter de cette même date, toutes les dispositions de subdélégation antérieures sont abrogées. ARTICLE
5
:
Le secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon,
le
9
OCT.
2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Jean-Michel
MAURI
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page
3/37 LE S8t4 £8 NLQG HANIVNOIS IQ NOLVOTIAGENS
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NOQSIROT-UUaf sonbaneu SUOIsSRUOD SnbQNEUSUOIKSTUOESL
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FLOTMOTCTRPAUS-
ARNO EU] ra FM LEJ9E864 €8 W1QQ MINIVNOIS 1Q NONVOTIIAINS
NOQSMOT-UEr INAGINOT 2H9P94J GAVZNE Ur) {T SIL) 2jO1O UOISSRURUOS E] DP HOUIPISMUS - SUOFOf9 SIP VOIE: AP AUO9 D] ap 1 JR 2PO9 NP E-T16"1 PEUT, F Sonagud wo» suotiado BAUS] 5 19 UONESIUTÉIO, p SHICPOUS SOL AUX] PIJIPOUr LGGI IMAC ,1 NP 92C-C6 OU IRC - S00410)99/2 SUONE13dQ)
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SALUE XUED SIL SUD 2DBIOHE NP AHNL 6L LEILEStd JON 2} SP 19/S2110}1US] S3D RIRE
sanbusneis QuEuO 6861 IUAR 97 NP ELT-68 Ù AO - A
dité +
Fraterntié
acalémie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nice
direction des services
déportementuux
de l'éducation nationale
Var
ARRETE du 1° octobre 2014
— N°1
Portant
subdélégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
du
Var,
L’Inspecteur d'académie, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Var, -
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements, - Vu le décret n° 2007-158
du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie, -
Vu le décret du 22 août 2014 nommant Monsieur Olivier MILLANGUE, Inspecteur d'académie Directeur Académique des Services de PEducation Nationale du Var, - Vu Farrêté préfectoral 2014-38 du 30 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MILLANGUE,
Inspecteur
d’académie
-
D,A.S.E.N.,
pour
l’ordonnancement
secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat, - Vu Parrêté ministériel du 11
septembre 2014 nommant Monsieur Xavier PAPILLON en qualité
d’Inspecteur d'académie -
Directeur Académique Adjoint des Services de l'Education Nationale du
Var, à compter du 1% septembre 2014, - Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2009 nommant et détachant Monsieur: Dominique KLECZEK, dans
l'emploi
d'administrateur
de
l'éducation
nationale,
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche (A.E.N.E.S.R.), secrétaire général
de la D.S.D.E.N. du Var, ARRETE
Article
1°"
-
Subdélégation
est
donnée
dans
les
matières
et
pour
les
actes
autorisés
par
l'arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2014
à
:
Monsieur
Xavier
PAPILLON,
Inspecteur
d'académie
-
Directeur
Académique
Adjoint
des
Services
de
PEducation
Nationale
du
Var.
Monsieur
Dominique
KLECZEK,
Secrétaire
Général
de
la
D.S.D.E.N.
du
Var.
Article
2
-
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
D.AS.EN,
D.S.D.E.N.
du
Var,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
scra
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Fait
à
Toulon,
le
1“
octobre
2014
Pour
le
Préfet
du
Var
Le
Secrétaire
Général
L’'IA
-
D.A.ASS.EN.
AT
D.
KLECZEK
X.
PAPILLON Ex
nnadñmi
Liberté
+ Égallté
+ Fraternité
iCù l êmte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nice
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Vor
ARRETE du 1° octobre 2014
— N°2
Portant
subdélégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education Nationale du Var,
L’Inspecteur d'académie, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Var, -
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services ct organismes publics de l'Etat dans les régions et Les départements, - Vu le décret n° 2007-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie, -
Vu le décret du 22 août 2014 nommant Monsieur Olivier MILLANGUE, Inspecteur d'académie Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Var, - Vu l'arrêté ministériel du
11
septembre 2014 nommant Monsieur Xavier PAPILLON en qualité
d’Inspecteur d'académie -
Directeur Académique Adjoint des Services de l’Education Nationale du
Var, à compter du 1% septembre 2014, -
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2009 nommant et détachant Monsieur Dominique KLECZEK, dans
l'emploi
d'administrateur
de
l'éducation
nationale,
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche (A.E.N.E.S.R.), secrétaire général
de la D.S.D.E.N. du Var,
-
Vu
Parrêté
préfectoral
2014
—
37
du
30
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Olivier MILLANGUE, Inspecteur d'académie - D.A.S.E.N. ARRETE
Article
1%
-
Subdélégation
est
donnée
dans
les
matières
et
pour
les
actes
autorisés
par
l'arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2014
à:
Monsieur
Xavier
PAPILLON,
Inspecteur
d'académie
-
Directeur
Académique
Adjoint
des
Services
de
l'Education
Nationale
du
Var.
Monsieur
Dominique
KLECZEK,
Secrétaire
Général
de
la
D.S.D.E.N.
du
Var.
Article
2
-
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
l’Inspecteur
d’académie-
D.A.S.E.N
du
Var,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Fait
à
Toulon,
le
1*
octobre
2014
Pour
le
Préfet
du
Var EX Liberté
» Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Mission
«
Santé,
Protection
Animale
et
Environnement
»
ARRETE
PREFECTORAL
N°
DDPP
14/194
EN DATE
DU
30
SEPTEMBRE
2014
attribuant
l’habilitation
sanitaire
à
Madame
GRANIER
Marie
à
durée
déterminée
LE PREFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.
203-1
à
L.
203-7,
L.
223.6,
R.
203-1
à
R.
203-15
et
R.
242-33
;
Vu
le
décret
n°
80-516
du
4
juillet
1980,
modifié
par
le
décret
n°
90-1033
du
19
novembre
1990
et
par
le
décret
2003-768
du
1%
août
2003,
relatif
à
l’exécution
des
mesures
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
;
Vu
le
décret
n°
2004374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
43
;
Vu
le
décret
du 26
octobre
2012
portant
nomination
de
M.Laurent
CAYREL,
préfet,
en
qualité
de préfet du VAR ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
avril
2013
portant délégation
de
signature
à
Madame
Marie-
i
Claire
MARGUIER,
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var
;
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
à
Madame
CHEMEL
Anne,
inspecteur
de
la
santé
publique
vétérinaire,
chef
de
mission
pour
la
mission
santé,
protection
animale
et
environnement
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations du Var ; Vu
la
demande
présentée
en
date
du 29
septembre
2014
par
Madame
GRANIER
Marie
domiciliée
professionnellement
à
146
BD
du
Levant
, 83230
BORMES
LES
MIMOSAS
Considérant
que
Madame
GRANIER
Marie
docteur
vétérinaire,
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ; Sur
proposition
de
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des populations
du
Var
;
PREFECTURE
DU.
VAR
Dircction
départementale
de
la
protection
des populations
, mission
(santé ,protection
Animale
et
environnement)
BD
du
112
Régiment
d'infanterie
CS31209
83070
TOULON CEDEX
Tél:
04
94
18
83
83
—
Fax
04
83 24 61
03
— Courriel
:ddpp@var.gouv.fr ARRETE
:
ARTICLE
1:
L'habilitation
sanitaire,
prévue
à
l’article
L.
203-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
susvisé,
est
attribuée
pour
une
durée
de
six
semaine
à
partir
du
06
octobre
au
15
novembre
2014,
à
Madame
GRANIER
Marie
Docteur
vétérinaire,
administrativement
domiciliée à
146
BD
du
Levant
;
83230
BORMES
LES
MIMOSAS
ARTICLE
3
:
Madame
GRANIER
Marie,
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
4
:
Madame
GRANIER
Marie
pourra
être
appelée
par
le
préfet
de
ses
départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
elle
a
été
désignée
vétérinaire
sanitaire.
Elle
sera
tenue
de
concourir
à
ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
5
:
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l’exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.
203-15,
R.
228-6
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
6
: Tout
changement
de
situation
ou
d'adresse
professionnelle
doit
être
signalé
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var.
Le
vétérinaire
peut
renoncer
à
son
habilitation,
sous
réserve
d’en
informer
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations du Var. ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
8
:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'intéressé
par
courrier
recommandé
avec avis de réception. ARTICLE
9:
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du Var
et
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
Par
empêchement
et
par
délégation
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
, mission
(santé ,protection
Animale
et
environnement)
BD
du
F2
Régiment
d'infanterie
CS31209
83070
TOULON CEDEX
Tél:
04
94
18
83
83
—
Fax 04
83
24
61
03
—
Courriel
: ddpp@var.gouv.fr CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2014/10/01
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9 Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu
la
loi
n°2011-803
du
5 juillet 2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret d'application n°2011-847 du
18 juillet 2011
relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DÉCIDE
Article 1
:
Il
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l’article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce collège est constitué pour chacun
des patients concernés par son champ de
compétence
par
:
1°) Monsieur le Docteur MULIN, responsable à titre principal des patients dont la situation sera examinée ; 2°) Madame PONS
Magali,
représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge des patients ; 3°} °) Monsieur le Docteur BAGHDAD), Praticien Hospitalier Article
2
:
La
présente
décision
est
à
effet
immédiat.
Elle fera
l’objet
d’une
publication
par
tous
moyens
la
rendant
consultable
et
scra
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-var
Le
6
octobre
2014
Michel
BARTEL CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN - PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2014/10/02
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9 Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu
la loi
n°2011-803
du
5 juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret d'application n°2011-847 du
18 juillet 2011
relatif aux droits et à La protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1
:
Il
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l’article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients
concernés par son champ
de compétence
par
:
1°)
Monsieur
le
Docteur
BAGHDAD,
responsable
à
titre
principat
des
patients
dont
la
situation sera examinée ; 2°) Monsieur Franck NADIT, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients ; 3°}
Monsieur le Docteur MULIN, Praticien Hospitalier Article
2
:
La
présente
décision
est
à
effet
immédiat.
Elle
fera
l’objet
d’une
publication
par
tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-var
le
6
octobre
2014
Michel
BARTEL