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Arrêté - Préfecture - Var - raa no212 du 21 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 42 SPECIAL du 21 octobre 2014
Document publié le Mardi 21 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 42 SPECIAL du 21 octobre 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 42 SPECIAL Publié le 21
Octobre 2014
BOULEVARD DU 112“ REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94,18,83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
-
PÔLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
préfectoral
n°
2014/88/PJ1
du
20
octobre
2014
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/51/PJ1
portant
délégation
de
signature
à
M.
Stanislas
CAZELLES,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Draguignan
Arrêté
préfectoral
n°
2014/89/PJI
du
20
octobre
2014
complétant
l'arrêté
n°
2014/76/PJ1
du
13
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christian
GUICHETEAU,
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
des
Alpes-Maritimes
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2014,
déclarant
d'utilité
publique
les
acquisitions
et
travaux
relatifs
à
la
sécurisation
du
réservoir
d'eau
potable
de
la
Gipière
à
Montfort-sur-Argens,
et
cessible
l'emprise
foncière
nécessaire
à
cette
opération
au
bénéfice
de
la
commune
Arrêté
préfectoral
du
15
octobre
2014
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
de
dérivation
et
les
périmètres
de
protection
des
forages F1
et
F2
du
site
des
Puits
de
Verlaque
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Seyne/Mer,
instaurant
des
périmètres
de
protection
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La Seyne/Mer,
autorisant
le
prélèvement
de
l'eau
au
titre
du
livre
2
du
code
de
l'environnement,
autorisant
Futilisation
de
l'eau
prélevée
en
vue
de
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine au
bénéfice
de
la
commune
de
St
Mandrier
Exposé
des
motifs
et
des
considérants
justifiant
l'intérêt
général
des
travaux
de
dérivation
et
des
périmètres
de
protection
des
forages F1
et
F2 du
site
des
Puits
de
Verlaque
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Seyne/Mer
au
bénéfice
de
la
commune
de
St
Mandrier
Arrêté
préfectoral
n°
2014-257
du
17
octobre
2014
portant
désignation
des
représentants
des
maires
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
(CDIDL)
du Var
Arrêté
préfectoral
n°
2014-258
du
17
octobre
2014
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
(CDIDL) du Var
Arrêté
préfectoral
n°
2014-260
du
17
octobre
2014
portant
désignation
des
représentants
des
maires
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
(CDVLLP)
du
Var
Arrêté
préfectoral
n°
2014-261
du
17
octobre
2014
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux professionnels
(CDVLLP)
du Var
BOULEVARD DU
F12%%
REGIMENT
D'INFANTERIE
- 83070
TOULON CEDEX
-
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Arrêté préfectoral n° 2014-156 du
15 octobre 2014 portant réduction du périmètre de
l'association syndicale des arrosants de l’Issole
SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
Arrêté du
17
octobre 2014
portant modification
de
l'arrêté du
25
mars 2013
portant
nomination du régisseur de recettes auprès de la Sous-Préfecture de Draguignan DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Arrêté
préfectoral
n°
2014/28
du
13
octobre
2014
portant
ouverture
d'une
enquête
publique unique au titre des articles L
123-1
et suivants du code de l'environnement
relative
à
la
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
et
à
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
pour
l'implantation
de
deux
stations
immergées au large de la partie nord de l’île du Levant sur le territoire des communes de
Hyères
et
de
Ste
Maxime
Arrêté de subdélégation de signature du 21
octobre 2014 du directeur départemental
des Territoires et de la Mer du Var
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté
préfectoral
du
17
octobre
2014
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
2010
portant
agrément
d’un
centre
pour
la
formation
du
personnel
permanent des services de sécurité
incendie des établissements recevant du
public
et des immeubles de grande hauteur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR Arrêté
du
16
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
aux
agents
désignés
(Trésorerie de Fayence) Arrêté du
16 octobre 2014 portant subdélégation de signature en matière domaniale
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU DU VAR
Décision n° 2014/10/08 du 14 octobre 2014 portant constitution du collège de l’article L3211-2 du code de santé publique
BOULEVARD DU 128% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 EX # Liberté + Égalité » Fratertité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INFERMINISTERIEL
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2014 /88/ PJI EN DATE DU
2
0
OCT.
204
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014/51/PJT portant délégation de signature
à M. Stanislas CAZELLES
sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
:
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1907
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles : Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2007-1488
du
17
octobre
2007
modifié
relatif
à
l'emploi
de
conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
7
octobre
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
interministériel des attachés d'administration de l'État ; Vu
Je
décret
du
Président
de
La
République
du
30
mars
2012
nommant
M. Stanislas CAZELLES, sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN ; Vu
le
décret
n°
2013-876
du
30
septembre
2013
relatif
à
l'intégration
de
seize
corps
interministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l’État
et
à
l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ; Vu
Je
décret
du
Président
de
La
République
dun
18
septembre
2014,
nommant M. Pierre SOUBELET, Préfet du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/39/PJI en date du
13
octobre 2014 portant organisation de la
préfecture du Var ; M.
CAZELLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN
;
| |
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/51/PII
du
13
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
Î |
ARRETE
:
ARTICLE
1°: Dans
l'arrêté
n°
2014/51/PII
susvisé
du
13
octobre
2014,
sont
insérés
dans
l’article
4,
après
les
mots
« Âdne
Marie-Laure
LAMASA,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
chef
de
bureau
de
la
circulation,
»
les
mots
suivants
:
Ken
ce
qui
concerne
les
courriers
simples
relatifs
au
système
d'immatriculation
des
véhicules
(5.1
V.)
et
aux
permis
de
conduire
et
pour
la
signature
des
permis
de
conduire
internationaux,
».
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
Ja
préfecture
et le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
lc
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
7
0
OCT.
2014
Le
Préfet,
À
Pierre
SOUBELET Liberté
té
+
Fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL
,
POLE
SURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2014/
89/
PJI
EN
DATE
DU
2
0
OCT.
7014
complétant
P’arrêté
n°2014/76/PJI
du
13
octobre
2014
portant
délégation
de
sighature'à
M.
Christian
GUICHETEAU,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Alpes-Maritimes
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
civil,
notamment
ses
articles
809
à
811-3
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
R.
2331-1,
R.2331-5
etR.
2331-6;
Vu
la
loi
n°
92-125 du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République,
notamment son article 4 ; Va
la
loi
n°
2006-728
du 23
juin
2006
portant
réforme
des
successions
et
libéralités
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1°
juillet
1992
portant
charte
de
la
déconcentration,
modifié
par
le
décret
n° 95-
1007 du
13
septembre
1995,
le
décret
n°
97-463
du
9 mai
1997
et le
décret
n°
99-896
du
20
octobre
1999
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
Paction des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-1792
du
23
décembre 2006
relatif
aux
attributions
de
la
direction
générale
de
Ja
comptabilité
publique
en matière
domaniale,
notamment
son
article
8
;
Vu
Je
décret
n°
2009-707 du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques,
notamment
son
article
4
;
Vu
le
décret
du
1
octobre
2013
portant
nomination
de
M.
Christian
GUICHETEAU,
administrateur
général
des
finances publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques des
Alpes-Maritimes
;
Vu
le
décret
du
Président
de
Ja
République
du
18
septembre
2014
nommant
M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
du Var
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du 23
décembre 2006
relatif
à l’organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et
de
biens privés
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
26
octobre
2009
portant
création
de
la
direction
départementale des
finances
publiques
des
Alpes-Maritimes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/76/PJ1
du
13
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à M.
Christian
GUICHETEAU,
administrateur général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques des
Alpes-Maritimes
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
; ARRETE :
ARTICLE 1":
L'article 1° de l’arrêté n°2014/76/PJI est complété par le paragraphe suivant :
« M. Christian GUICHETEAU, directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous les actes se rapportant aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation au titre du présent article. Cette délégation de signature sera prise,
au
nom
du
préfet
du
Var,
par
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. » ARTICLE 2
: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de Poxécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon,
le
2 €
OCT. 2014
Le
Préfet,
a
Pierre SOUBELET ct
à
Liberté
» Égallté
» Praternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE Direction
de
l’action
territoriale
de
PEtat
Bureau
du
développement
durable
.
Arrêté
préfectoral
en
date
G
9
OCT,
2D14
-
déclarant
d'utilité
publique
les
acquisitions
et
travaux
relatifs
à
la
sécurisation
du
réservoir
d’eau
potable
de
Ia
Gipière
à
Montfort-sur-Argens,
et
-
déclarant
cessible
Pemprise
foncière
nécessaire
À
cette
opération,
au
bénéfice
de
la
conimune.
Commune
de
MONTFORT-SUR-ARGENS
0000
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et
notamment
ses
articles
L11-1-IIL,
R11-1 et suivants ; R11-19 et suivants ; Vu
le
projet
de
protection
du
principal réservoir
d’eau
potable
de
la
commune
de
Montfort-sur-
ATgens ; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Montfort-sut-Argens,
en
date
du
11
décembre
2012,
autorisant
monsieur
le
maire
à
solliciter
l’ouverture
des enquêtes
d'utilité
publique
et parcellaire
et
approuvant
le
recours à
la
procédure
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
en
vue
de
sécuriser
le
réservoir
d’eau
potable
de
Ia
Gipière
;
|
Vu
le
courrier,
en
date
du
23
avril
2013,
par
lequel
monsieur
le
maire
de
Montfort-sut-Argens
a
sollicité
auprès
du
préfet
l’ouverture
d'enquêtes
conjointes
d’utilité
publique
et
parcellaire
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
et
acquisitions
du
foncier
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
projet
ainsi
qu’à
la
cessibilité
du
foncier
:
Va
lavis
favorable
du
service
territorial
de
l'architecture
et
du
patrimoine
du
Var,
en
date
du
11
septembre
2013
;
Vu
Pavis
favorable
de
l’agence
régionale
de
santé,
en
date
du 24
septembre
2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral,
en
date
du
11
février
2014,
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
d'utilité
publique
et
parcellaire,
du
8
au
23
avril
2014
inclus,
en
mairie
de
Montfort-sur-Argens
;
Vu
les
pièces
justifiant
Le
bon
accomplissement
des
formalités
de
publicité,
d'affichage
et
de
notification
de
l'ouverture
de
l’enquête
et
son
bon
déroulement
;
Vu
le
rapport
et les
avis
motivés,
en
date
du 20
mai
2014,
du
commissaire
enquêteur
sur
l’utilité
publique
de
l'opération
et
la cessibilité
de
[emprise
foncière
concernée
:
Vu
l'avis
favorable
de monsieur
le
sous-préfet
de
Brignoles,
en
date
du 28
juillet
2014
;
Préfecture
du Var
- Boulevard
du
112
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209-
83070
TOULON
CEDEX
-
Tét
04
94
18
83
83 Vu le courrier, en date du 12 août 2014, par lequel monsieur le maire de Montfort-sur-Argens sollicite, au vu des résultats de l'enquête, auprès du préfet du Var la déclaration d’utilité publique des acquisitions foncières et travaux de sécurisation du réservoir de la Gipière ; Vu la délibération du conseil municipal de Montfort-sur-Argens, en date du 10 septembre 2014, par laquelle il prend en considération la demande du commissaire enquêteur, en s’engageant à accorder une servitude de passage, au bénéfice de morisieur Claude PIASCO, propriétaire de la parcelle cadastrée section
À n°1565, objet de la présente demande de cessibilité partielle, Cette
servitude permettra à l'intéressé le désenclavement du foncier restant sa propriété, ce dernier fonds assurant lui-même l'accès à son autre parcelle, cadastrée section D n°125 ; Consid&r'ant que la protection du principal réservoir d’eau potable de la commune de Montfort- sur-Argens requiert la mise en place d’un périmètre clos et sécurisé afin d'en limiter l’accès et de prévenir les risques d’intrusion ; Considérant que le réservoir est situé pour partie sur la parcelle cadastrée section À n° 1564, propriété
de fa
commune,
et
que sa protection nécessite
l’expropriation d’une partie
de la
parcelle privée limitrophe, cadastrée section
À n° 1565 ;
Considérant que l'avis favorable du commissaire enquêteur relatif à Penquête parcellaire était assorti d’une demande d'octroi de servitude de passage, par la commune au bénéfice de M. Claude PIASCO et que le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur cette requête ; Considérant
que
l’erreur
matérielle
relevée
par
le
commissaire
enquêteur
dans
le
dossier
d’enquête concernant la hauteur de la clôture et du portail qui sera de 1,70m, en conformité avec le règlement
d'urbanisme de
la zone concernée,
a
été prise
en considération par le
conseil
municipal ; Considérant que les avantages attendus de la réalisation de cette opération faisant l’objet du présent arrêté sont supérieurs aux inconvénients qu’elle est susceptible d’engendrer, et que toutes les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers au maximum ; Sur: proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Montfort-sur-Argens, les acquisitions constitutives de l’emprise foncière et les travaux nécessaires à la sécurisation du réservoir de la Gipière, situé à Montfort-sur-Argens ; Axtiele 2 : La commune de Montfort-sur-Argens est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation, la partie de propriété nécessaire à la réalisation de ce projet, conformément à l’état et au plan parcellaires, ainsi qu’au document d’arpentage annexés au présent arrêté, Article 3 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l’expropriation à effectuer n’est pas réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Montfort-sur-Argens, à la diligence du maire, aux lieux habituellement réservés à cet usage pendant une durée minimale d’un mois, Ses annexes seront consultables en mairie de Montfort-sur-Argens et au bureau du développement durable de la préfecture. Il sera notifié avec ses annexes aux propriétaires, pour ce qui les concerne, par Fexpropriant, IL sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture. Article 5 : Le présent atrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité ou de notification, Article 6
: - Le secrétaire général de la préfecture du Var, - Le sous-préfet de Brignoles, - Le maire de Montfort-sur-Atgens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information : - au service territorial de l'architecture et du patrimoine du Var, - au président du tribunal administratif de Toulon, - au commissaire enquêtent.
AE
Préfet et par délégation,
.
Le Secrétaire Général
Pierre don
/
Toulon,
le
0
9
OCT,
2044 Liberté
« Égaltté
» Frateratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de l'actton territoriale de l'Etat Bureau du développement durable AGENCE REGIONALE DE SANTE Délégation territorfale Au Var Service santé environnentent Direction départementale des territohres et de la Mer Service de l'eau et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral du
LS.
Lan.
+
Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation et les périmètres de protection des
forages Fi
et F2
du site des Puits de Verlaque,
sis sur Le temitoite de la commune de La
Seyne-sur-Mer ;
.
+
Justaurant des périmètres de protection sur le territoire de la commune de La Seyne-sur- Mer
;
+
_ Autorisant le prélèvement de l’eau, au titre du livre 2 du code de l’environnement ; +
Autorisant Putilisation
de Peau prélevée
en vue de la production d'eau
destinée à la
consommation humaine ; au bénéfice de Ia commune de Saint-Mandrier,
Commune de La Seyne-stn-mer
Forages F1 et F2 du site des Puits de Verlaque
00000
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L.11-2 et R11-1 et suivants ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-8 ; Vu
le
code
de l’environnement et notamment
les
articles L122-1
et R122-2 — L
123-1
et
R123-1 et suivants - L.214-1 à [,214-6 - L.215-13 - R.214-1 et suivants - L126-1 ; Vu le code minier, notamment l’article 131 ; Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOU- BELET préfet du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n°2014/40/PIT en date du 13 octobre 2014 portant délégation de signa- ture à M. Pierre GAUDIN, secrétaire général de la préfecture du Vaï, sous-préfet de l'arron- dissement de Toulon Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 févriér 1996 et fixant Les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1,2.0, 1.2.1.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 mo- difié ; Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la dernande d’au- torisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ; Préfecture du Var--Bd du 112% régiment d'infanterie
CS 31209 -
83070 TOULON ccdex - Tél : 04 94 18 83 83 - hüip//nnr.var.gonv.fr Vu le rapport et l'avis,
du
fer septembre 2012, de l’hydrogéologue agréé en matière d’hy-
giène publique pour le département du Var délimitant des périmètres de protection immédiate ét rapprochée
sur
le
site
des
Puits
de
Verlaque
;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Mandrier,
du 30 juillet 2010,
décidant de
procéder à la mise en conformité des Puits de Verlaque, situés sur le territoire de la commune de La Seyne-sur-Mer, destinés à l'alimentation en eau potable de la commune de Saint-Man- drier ; Vu le dossier de demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
des
périmètres
de
protection
des
puits
de
Verlaque,
d’instauration
de
périmètres
de
protec-
tion
immédiate
et
rapprochée,
d'autorisation
de
prélever
l’eau
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau,
et
d'autorisation d'utiliser l’eau prélevée en vue de fa consommation humaine, comportant no- tamment
une
étude
d’impact
;
Vu l'avis favorable de l'autorité environnementale du 20 juin 2013 ; Vu avis du directeur départemental des territoires et
de la mer,
du 7 aout 2013,
déclarant
complet et régulier le dossier et donnant son avis favorable pour la mise à l'enquête publique de ce dossier ; Vu le rapport d'instruction de Madame la déléguée territoriale du Var de l’agence régionale de santé PACA, en date du 10 septembre 2013 ; Vu l’arrêté préfectoral, en date du 24 mars 2014, portant ouverture, du 12 mai 2014 au 13 juin 2014 inclus, d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et des périmètres de protection, l’instauration des périmètres de protection, l’au- torisation de prélever l’eau au titre du code de l’environnement des Puits de Verlaque, situés à La
Seyne-sut-Mer
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
favorables
du
comumissaire
enquêteur,
du
9
juillet
2014
:
Vu
le
rapport
de
synthèse,
en
date
du
11
août
2014,
établi
par
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sani- taires et technologiques, en date du 10 septembre 2014 ; Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Mandrier, du 29 septembre 2014, par la- quelle il se prononce, au vu des résultats de l’enquête publique, sur l'intérêt général de l’opé- ration
;
Considérant la nécessité de régulariser les prélèvements sur les puits de Verlaque, cette res- source étant actuellement utilisée et représentant un apport quantitatif important (environ le quart) pour l'alimentation en eau potable de la population de la commune de Saint-Mandrier, avec une prise en compte de l’évolution démographique de ce secteur géographique, et afin d’en assurer la préservation qualitative sur le long terme ; Considérant que le périmètre de protection immédiate est déjà acquis en pleine propriété par la commune
de
Saint-Mandrier
; Considérant que les avantages attendus de la régularisation de ces prélèvements d’eau sur le territoire de la commune de La Seyne-sur-Mer sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible
d'engendrer
et
que
toutes
les
dispositions
sont
prises
sur
le
plan
technique
pour
ré-
duire
ces
derniers
au
maximum
;
ARRETE
Article
1
: Déclaration d’Utilté Publique
Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
bénéfice
de
la
commune
de
Saint-Mandrier
:
o
Les travaux de dérivation des eaux des forages FI et F2 du site des Puits de Verlaque, situés sur le territoire de la commune de La Seyne-sur-mer ;
eo
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée du site des Puits de Verlaque, sis sut Je territoire de la commune de La Seyne-sur-Mer,
tels que définis aux plans
et à
l’état parcellaires, joints au présent arrêté,
°
.
L’exposé des motifs et considérations sur l'intérêt général de Popération projetée est annexé au
présent
arrêté,
La déclaration d’utilité publique des travaux autorise la dérivation des eaux. Axtiele 2 : Autorisation de prélèvement de l’eau La commune de Saint-Maridrier est autorisée à dériver et À prélever les eaux souterraines au droit du site des Puits de Verlaque, situé
à La Seyne-sur-Mer, au travers des 2 forages F1 et
F2 autorisés dans les conditions fixées par Le présent arrêté. Article 3 : Localisation des forages autorisés Les forages F1 et F2 du site des Puits de Verlaque sont situés dans le quaitier des Sablettes à La Seyne-sur-Mer, sur les parcelles suivantes :
-
Parcelle 158 — Section AW — Commune de la Seyne-sur-Mer Parcelle 163 — Section AW — Commune de la Seyne-sur-Mer
Chapitre I : Autorisation de prélèvement
Axtiele 4 : Débits et vohunes de prélèvement autorisés Compte tenu des besoins exprimés, le prélèvement au droit des forages F1
et F2 du site des
Puits de Verlaque est autorisé aux conditions suivantes (débit maximum cumulé pour les deux forages) :
=
Débit maxinnum journalier :
1200 m3/j
Débit
maximun
mensuel
:
30
000
m3/mois
=
Débit maximum annuel
: 330 000 m3/an
La présente autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans, reconductible tacite- ment, Chapitre IT : Autorisation d'usage de l’eau
Axticle 5
: Autorisation d'utilisation au titre du code de Ia santé publique pour produire
de Peau destinée à Ia consommation humaine La commune de Saïnt-Mandrier est autorisée, conformément à l’article R.1321-7-II du code de la santé publique, à utiliser l’eau issue des forages F1
et F2 du site des Puits de Verlaqne
pour produire
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
dans les
conditions
fixées
à
l’article 6. Article 6 : Filière de traitement autorisée L'eau des forages F1
et F2 du site des Puits de Verlaque est traitée de la façon suivante :
- désinfection au chlore gazeux : Peau est traitée sur le site de Verlaque au chlore gazeux, avant refoulement par pompage au réservoir du Lazaret Haut (1600 m3),
La chloration est asservie au fonctionnement des 2 forages. Les
matériaux
utilisés
pour
êlre
en
contact
avec
l'eau
doivent
avoir
fait
l'objet
d'une
autorisation
d'emploi
où
d'une
attestation
de
conformité
sanitaire,
en
application
de
la
réglementation
en
vigueur.
Les produits utilisés sont conformes à Particle R.1321-50 du code de la santé publique. Article
7
: Mesure
de
surveillance
et
d'alerte
La
commune
de
Saint-Mandrier
où
son
délégataire
s'assure
du
bon
fonctionnement
des
systèmes de production et surveille en permanence la qualité de l'eau avant son départ dans les réseaux de distribution et aux points critiques de l'installation. Les ouvrages de captage, les
dispositifs
de
protection,
de
traitement
et
les
systèmes
de
distribution
doivent
être
régulièrement entretenus et contrôlés,
Sécurité des installations de production et de traitement :
Le
puits
de
Verlaque
est
muni
d’un
système
de
télésurveillance,
permettant
le
suivi
en
continu du fonctionnement des différents ouvrages. Les paramètres suivants font l’objet d’un suivi
:
-
En continu : le chlore résiduel, la turbidité et la hauteur d’eau du forage.
-
Défaut
/
Alarmes:
intrusion,
seuil
haut
de
chlore,
défaut
d’analyseur,
défaut
des
pompes,
défaut
de
pression
de
refoulement,
niveau
haut
du
forage,
défaut
de
télétransmission, défaut d'alimentation électrique, niveau haut de turbidité.
-
Evènements : marche/arrêt des pompes de reprise et d’exhaure, comptage du volume de reprise et d’exhaure.
Surveillance
du
biseau
salé
et
des
pollutions
potentielles
:
-
Suivi piézométrique des 2 forages d'exploitation Fi et F2, et du piézomètre PZ3.
-
Suivi
de
la
salinité
: une
mesure
de
la
conductivité
sera
réalisée
quotidiennement
(sonde conductimétrique).
-
Suivi
des
pollutions
potentielles: Le
carbone
organique
total
(COT)
sera
suivi
en
continu (COT-mêtre), Surveillance
de
la
qualité
des
eaux
:
-
Programme
de
surveillance
réglementaire
au
titre
du code de
la
santé
publique,
réalisée
sur
l’eau
brute
et
l’eau
traitée.
-_
Suivi
des
volumes
prélevés
:
chaque
installation
de
prélèvement
sera
équipée
d’un
compteur
voltnétrique
pour
une
mesure
en
continue
des
volumes
pompés
;
les
éléments
relevés
seront
consignés
dans
un
registre
(volumes
prélevés
mensuellement
et
annuellement,
incidents
survenus
en
exploitation,
entretien
et
contrôles,
...).
-
Auto-contrôle
et
communication:
l'exploitant
de
la
ressource
procèdera
à
une
surveillance
permanente
de
la
qualité
des
eaux
au
travers
d’un
auto-contrôle
intégrant
lPexamen
quotidien
des
installations,
la
tenue
d’un
fichier
sanitaire
compilant
ensemble
des
informations
recueillies
et
tenu
à
disposition
de
l’autorité
sanitaire.
-
En
cas
d'incident
pouvant
avoir
des
conséquences
sur
la
santé
publique,
de
difficultés
paticulières,
de
dépassement
d’une
des
exigences
de
qualité
fixées
par
la
réglementation,
le
bénéficiaire
porte
immédiatement
ces
résultats
à
la
connaissance
de
l'autorité administrative compétente. Dans
le
cadre
de
la
désinfection
de
l’eau
distribuée
par
chioration,
l'exploitant
doit
s'assurer
de
la
présence
permanente
d'un
résiduel
de
désinfectant
en
tout
point
du
réseau.
-
Les
installafions
de
pompage
sont
en
nombre
suffisant
pour
assurer
Papprovisionnement
en
eau
même
en
cas
de
défaiflance
de
l’une
d’entre
elles.
-
Tout
dépassement
significatif
d’une
limite
de
qualité
des
caux
fera
l'objet
d'une
enquête
pour
en
rechercher
l'origine,
de
l’information
de
la
population
et
de
la
mise
en
place
d’actions
correctives
voire
de
Ia
suspension
provisoire
de
l’utilisation
de
cette
eau en
vue
de
la
consommation
humaine,
En
cas
de
persistance
de
ces
dépassements,
les autorisations pourront être retirées.
Article
8
: Dispositions
permettant
Les
prélèvements
ct le
contrôle
des
installations
Dispositifs
de
prise
d’échantillon
Les
robinets
de
prises
d'échantillon
d’eau
sont
installés
:
-
Au
niveau
de
l’arrivée
d’eau
de
chacun
des
forages
pour
Peau
brute
;
-_
Après
le
traitement,
en
sortie
du
réservoir
principal,
en
départ
de
distribution
pour
l’eau
traitée,
‘
Ces
robinets
sont
aménagés
de
façon
à
permettre
:
|
-
le
remplissage
des
flacons
:
hauteur
libre
d’au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
permettant
l'évacuation
des
eaux
d’écoulement
à
l'extérieur
du
bâti
:
-
le flambage du robinet ;
-
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l’eau
qui
s'écoule
(panonceau,
plaque
gravée).
Visites
et
contrôles
sur place
Les
agents
des
services
chargés
de
l'application
du
code de
la
santé
publique
et
du
code de
Penvironnement
ont
constamment
libre
accès
aux
installations autorisées. Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
laisser
à
leur
disposition
le
fichier
sanitaire.
Chapitre
UE
: Protection
de
]a
ressource
Aïticle
9
: Périmèfres
de
protection
du
captage
Des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
sont
instaurés
autour
des
installations
de
captage.
Les
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
sont
définis
conformément
aux
indications
portées
sur
les
plans
et
l’état
parceliaires,
joints
au
présent
arrêté.
9.1
: Périmètre
de
protection
innnédiate
Secteur concerné
:
Ce
périmètre
englobera
l’ensemble
des
2
forages
exploités,
intégrant
les
parcelles
suivantes
:
-
Parcelie
158
—
Section
AW
— Commune
de
la
Seyne-sur-Mer
-
_
Parcelle
163
—
Section
AW
— Commune
de
la
Seyne-sur-Mer
Prescriptions
du
périmètre
de
protection
immédiate
:
Des
servitudes
sont
instituées
sur
les
terrains
du
périmètre
de
protection
immédiate
par
les
prescriptions
suivantes
:
-
Toutes
les
activités
antres
que
celles
nécessitées
par
Le
service
et
l'entretien
du
cap-
tage
sont
interdites
;
-
Ce
périmètre
doit
obligatoirement
rester
Ja
propriété
de
la
commune
de
Saint-Man-
drier
;
-_
l'aire
protégée
doit
être
régulièrement
débroussaillée
aux
abords
des
ouvrages,
fauchée
et
entretenue
exclusivement par
des
moyens
physiques
(manuels
ou
méca-
niques).
L’emploi
de
produits
chimiques
ou
phytosanitaires
est
interdit,
La
végétation
herbacée,
une
fois
coupée,
doit
être
extraite
de
l'enceinte
du
périmètre
de
protection
immédiate.
Il
est
porté
une
attention
particulière
au
bon
écoulement
des
eaux
superfi-
cielles vers l'extérieur du périmètre ; -
Toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
que
les
véhicules
des
services
chargés
du
contrôle
sanitaire
des
eaux,
de
l'entretien
et
de
la
maintenance
des
installations
atent
un
accès
permanent au
périmètre
de
protection
immédiate
:
-
Afin
d'empêcher
efficacement
l'accès
au
périmètre
de
protection
immédiate
à
des
üers,
ce périmètre
est
clos
de
manière
à
éviter
toute
intrusion
par
le
dessus
ou
Île
des-
sous
de
la
clôture.
Le
périmètre
est
muni
d’un
portail
fermant
à
clé,
Son
accès
est
inter
dit
au
public.
9.2
: Périmètre de
protection
rapprochée
Secteur
concerné
:
Les
parcelles
concernées
sont (pp
=
pour
partie)
:
-
Parcelles
n°
146, 147,
148, 149,
150,
151, 152,
153, 154, 155,
156,
158,
159,
160,
161,
163,
164,
166,
167,
170,
171,
172,
173,
177,
178,
179,
180,
184,
185,
186,
193,
194,
195,
211, 242, 243, 244, 250, 251, 262, 263, 374, 387, 580, 581, 582, 587, 588, 589, 590,
591,
592,
593, 594, 595, 596, 597, 598,
599,
600, 601, 602,
603,
604,
605,
606,
607,
608,
609, 612, 613,
614, 615,
616,
617, 618,
619,
623,
624, 625,
728,
722,
733,
735,
739,
741, 742, 786,
787, 188, 195,
796,
824,
825
-
Section
AV
—
Commune
de
La
Seyne-sur-Mer
-_
Parcelles
n°
1,3,
4,
5,
7,
8,9,
10,
11,
12,
13, 14, 15,
143,
144,.146,
159,
160,
161,
162,
164, 165,
166, 177, 178, 179,
180,
181,
183, 184,
185, 186,
187,
188,
190, 191,
194,
196,
207,
210, 212, 213,
215,
224,
225, 301, 340, 396,
397,
407, 409,
417,
420,
427,
432, 433, 445, 463,
464,
465,
466, 467, 481,
482
-
Section
AW
— Commune
de
La
Seyne-sur-Mer
-_
Parcelles
n°
3,
4,5,
7,
11, 12, 13,
18,
19,
20,
21,
22,
23, 24,
25,
26, 28, 41,
42,
43,
44,
45,
47, 69, 70,
355,
357,
359,
415,
417,
428,
430, 470, 492, 493,
504, 505,
558,
582
- Section
AY
—
Commune
de
La
Seyne-snr-Mer
Parcelles
n°
144,
145, 146,
147, 148, 150,
151,
153, 154,
155,
156, 159,
160,
161,
165,
166, 167,
168,
169,
171,
172,
173,
178,
180,
181,
182,
189,
193,
194, 195, 198,
204,
205, 206, 207, 209,
211, 215, 216,
217,
218,
219, 220, 221,222, 223,
224,
225,
311,
312, 315,
321,
328,
329,
368, 369, 375,
376, 426, 429,
430, 449,
460, 472,
473,
494,
496,
524,
530, 531,
532, 533, 534,
535, 557,
558,
660,
661,
663,
665,
667,
673,
675,
677,
708,
727,
128,
729,
730,
750,
765,
766,
767,
768,
769,771,
772,
194,
798
-
Section
AZ
— Commune
de
La
Seyne-sur-Mer
Prescriplions
du
périmètre
de
protection
rapprochée
:
À
l'intérieur
de
ce
périmètre tapproché,
toutes
activités
susceptibles
de
provoquer
une
pollution
sont
interdites
ou
soumises
à
des
prescriptions
patticulières.
Des
interdictions
et
des
servitudes
sont
instituées
sur
les
terrains
du
périmètre
de
protection
rapprochée
suivant
Jes
prescriptions
types
mentionnées
dans
le
tableau
ci-dessous.
Dans
ce
périmètre
la
protection
de
la
ressource
exige
d’une façon
générale
:
-_
Pinterdiction
de
l'implantation
d'activités
polluantes
pouvant
entraîner
une
dégra-
dafion
de
la
qualité
des
eaux,
Pinterdiction
de
travaux
souterrains
susceptibles
de
dégrader
et
d'entamer
la
couche
protectrice
argileuse
de
surface,
Les
prescriptions
particulières
suivantes s’appliqueront
:
N°
.
PÉRIMÈTRES.DE,
TYPES
D'ACTIVITÉS
"PROTECTION:
:
:RAPPROCHÉE
‘|
Interdit
|Réglementé
1
[La
création
de
puits
et
forages
est
interdite.
X(D
2
[La
création
de
puits
filirants
pour
l'évacuation
d'eanx
usées
X
même
pluviales.
3
[L'ouverture
et
d'exploitation
de
carrières
ou
de
gravières
est
X
interdite.
4
|L'établissement
de
constructions souterraines
est
interdit,
X iN°
TYPES D'ACTIVITÉS
OTECTION
RAPPROCHÉE
...
Interdit
Réglementé
L'implantation de
canalisations
d'hydrocarbures liquides ou
de
tous
autres produits
liquides
ou
gazeux susceptibles
de porter
atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux.
X
L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vidange. Epandage
de
fumier
et
d’engrais
organiques
destinés
à
la
fertilisation des sols L'établissement d'étables ou de stabulations libres ainsi que le pacage des animaux. L'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail
10
Le camping (même sauvage) et le stationnement des caravanes.
il
L'ouverture d'excavations autres que carrières au-delà de 3 m de profondeur
X
(2)
12
Les remblaiements des excavations ou carrières existante.
X Q)
13
L'établissement
de
constructions
superficielles,
même
provisoires
X@)
14
Installation de dépôts de déchets de toute nature ou de produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
x @)
15
Création d'étangs
X6)
16
La construction ou la modification des voies de communication ainsi que de leurs conditions d'utilisation.
X Q)
17
Les
installations
de
stockage
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toutes natures
XG)
18
L’implantation
d'ouvrages
de
transport
d'eaux usées,
autorisée
en canalisations étanches avec contrôle annuel. Les installations existantes seront mises à niveau (On s'assurera entre autres de l'étanchéité du réseau d'assainissement actuel),
X @)
19
Epandage ou infiltration des eaux usées ménagères et des eaux vannes.
X (5)
20
Le
stockage
de
matières
fermentescibles
destinées
à
l'alimentation du bétail.
X (6)
21
Le stockage de fumier, engrais
organiques ou chimiques et de
fous produits ou substances destinés à {a fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures
X (6)
22
L'usage d'engrais chimiques et de pesticides
XO@
&)
— Les ouvrages existants demeurent autorisés sous réserve d'être déclarés en mairie et
@)
d’avoir fait l’objet d’un contrôle de conformité. — L'autorisation de ces activités ou aménagements est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la qualité de la nappe utilisée par
le puits
de
Verlaque
;
ce
document
devra
être
transmis
à
l'autorité
sanitaire
(Agence Régionale de Santé) pour accord avant réalisation. G)
—
Les
installations
de
siockage
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux,
de
produits
chimiques et d'eaux usées de toutes natures, sont autorisées comme activités annexes ou à usage domestique sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de sécurité tels que bacs de récupération ou doubles enveloppes.
@)
— L’implantation d'ouvrages
de transport d'eaux usées
est autorisée
en canalisations
étanches
avec
contrôle annuel.
Les installations
existantes
seront mises
à niveau
-
l'étanchéité du réseau d'assainissement actuel sera vérifiée par son gestionnaire sous 2 ans.
(5}
-- Épandage ou l’infiltration des eaux usées ménagères et des eaux vannes :
e
les installations futures seront réalisées selon les normes en vigueur,
L
les
installations
existantes
présentant
un
danger
pour
la
santé
des
personnes
ou
un
risque
environnemental
avéré
(installation
incomplète,
significativement
sous-dimensionnée
on
présentant
un
dysfonctionnement
majeur) doivent être mises en conformité dans un délai de 4 ans.
(6)
—
Le stockage de ces matières est autorisé comme activité annexe à l'élevage sur aire
bétonnée équipée d'un bac de récupération étanche...
(7)
— L'usage
d'engrais
chimiques
et
de pesticides
sera
définit
en
concertation
avec
la
Chambre
départementale
d'agriculture,
et
en
application
des
bonnes
pratiques
agricoles.
Axticle 10: Indemmisations et droit des tiers Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
des
terrains
ou
aux
occupants
concernés
par
l'instauration
de
servitudes
liées
à
la protection
des
forages
des
Puits
de
Verlaque
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Saint-Mandrier.
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 11 : Respect de l'application du présent arrêté Le bénéficiaire
du présent acte de
déclaration d'utilité publique et d’autorisations veille au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y
compris
des
servitudes
dans
les
périmètres
de
protection. Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent
arrêté
préfectoral
d'autorisation,
tout
projet
de
modification
de
la
filière
de
traitement utilisée, de produit de traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traitement par l'exploitant, devra être porté à la connaissance du Préfet préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du
projet.
Article 12 : Sanctions applicables en eas de non-respect de la protection des ouvrages En
application
de
Particle
L.1324-3
du code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. En
application
de
l’article
L.1324-4
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à
conduire
des
eaux
d’alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l’eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d’eau
servant
à
lalimentation publique
est
puni de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de 45
000
€
d’amende.
Avticle
13
: Mesures
de
publicité
et
de
notification
individuelle
Le
présent
arrêté
sera affiché
en
mairie
de
La
Seyne-sur-Mer
et
de
Saint-Mandrier,
pendant
une
durée
minimale de
deux
mois.
Ses
annexes
seront
consultables
en
mairies
de
La
Seyne-
suw-mer,
de
Saint-Mandrier
et
au bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture.
IE
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
sera
également
mis
à
la
disposition
du
public,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
-
hitp:/Avww.var.gouv.fr-
pendant
un
an
au
moins,
Un
extrait
de
l’arrêté
sera,
par
ailleurs,
adressé
par
Monsieur
le
maire
de
Saint-Mandrier
à
chaque
propriétaire
concerné
afin
de
l’informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain,
par
letire
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
Lorsque
l’identité
ou
l’adresse
d’un
propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle
est située
la
propriété
soumise
à
servitudes.
Ce
dernier
en
assure
l'affichage
et,
le
cas
échéant,
la
communiquera
à
l'occupant
des
lieux,
Le
maire de
La
Seyne-sur-mer
conservera
Le
présent
arrêté
et
délivrera
à
tonte
personne
qui
le
demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
y
sont
rattachées,
Les
servitudes
afférentes
aux
périmètres
de
protection
seront
annexées
au
document
d'urbanisme
de
la
commune
de
La
Seyne-sur-Mer
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L126-1,
R126-1
à
R126-3
du
code
de
l’urbanisme.
Un
dossier
sur
l’opération
autorisée,
comportant
notamment
l'étude
d'impact
et
l'avis
de
Pautorité
environnementale,
sera
mis
à
disposition
du
public,
en
mairie
de
La
Seyne-sur-mer
ainsi
qu’au
burcau
du
développement
durable
de
la
préfecture,
pendant
2
mois
à
compter de
la
publication
du
présent
arrêté.
Une
mention
de
affichage
du
présent
arrêté
en
mairie
de
La
Seyne-sur-Mer
et
de
Saint-
Mandrier
et
de
Ia
mise
à disposition
du
public
du
dossier visé
à
l'alinéa
précédent
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
locaux,
à
ma
demande
et
aux
frais
de
la
commune
de
Saint-Mandrier,
Article
14
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté est
susceptible
dé
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux mois
suivant
sa
notification
et
par
les
tiers
dans
un
délai
d’un
an
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code de
justice
adininistrative.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
19 gracieux
emporte
décision implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
Particle
R.421-2 du code de
justice administrative.
Autticle 5 : Mesures exécutoires Le
Préfet
du
Var,
Le Maire de Saint-Mandrier, Le Maire de La Seyne-sur-Mer, La déléguée territoriale du Var, de Pagence régionale de santé de La région PACA, Le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dant une copie sera adressée, pour information : au président du tribunal administratif de Toulon, au commissaire enquêteur. Toulon,
le
{1
OCT,
2014
Pour
Je-Préfet cl
par
déléeiton,
Le
Secrétaire
Général
GAUDIN
11 Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE Direction de l’action territoriale de PEtat Bureau du développement durable AGENCE REGIONALE DE SANTE Délégation territoriale du Var Service environnement santé Direction départementale des territoires et de Ja Mer Service
de
l'eau
et
des milieux
aquatiques
Commune
de
Saint-Mandrier
Forages
F1
et
F2
du
site
des
Puits
de
Verlaque
(Commune
de
la
Seyne-sur-Mer)
Exposé
des
motifs
et
des
considérants
justifiant
l’intéret
général
des
travaux
de
dérivation
et
des
périmètres
de
protection
des
forages
F1
et
F2
du
site
des
Puits
de
Verlaque,
sis
sur
Je
territoire
de
la
commune
de
Ia
Seyne-si-Mer,
au
bénéfice
de
Ia
commune
de
Saint-Mandrier
La
commune
de
Saint-Mandrier
exploite
depuis
plusieurs
décennies,
pour
assurer
son
alimentation
en
eau
destinée
à la
consommation
humaine,
les
ouvrages
F1
et
F2
du
site
des
puits
de
Verlaque,
situés
à
la
Seyne-sur-Mer,
qui
participent
en
moyenne
à hauteur
de 24
%
au
volume
d’eau
nécessaire
à la
com-
mune de Saint-Mandrier. Compte
tenu
de Fimportance
quantitative
de
cette
ressource
pour
la
collectivité,
cette
dernière
a enga-
gé,
depuis
2010,
la
procédure
de
régularisation
administrative
des
autorisations
de
prélèvement
et
de
définition
des
périmètres
de
protection
tels
que
définis
par
Je
Code
de
la
Santé
Publique.
L'intérêt
public
de
cette
régularisation
est
justifié
par
la
nécessité
de
Ia
commune
:
o
d’assurer
une
diversification
de
ses
ressources
en
eau
destinées
à
la
consommation
humaine,
participant à la sécurisation de son adduction.
e
de
disposer
de
l’autorisation
préfectorale
de
prélèvement
et
de
distribution
de
l’eau issue
du
site
des
puits
de
Verlaque,
qui
participe
pour
prêt
du
quart
de
sa
consommation
annuelle
d’eau
potable,
.
o
de
mettre
en
œuvre
les
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
nécessaires
à la
pré-
servation
de
sa qualité
et
à la
pérennisation
dans
le
temps
de
cette
ressource.
Ce projet est soumis à :
+
Autorisation
préfectorale
d'utilisation
d’eau en
vue de
la
consommation humaine
(art
R.1321-8
etL.1321-7
du
Code
de
la
Santé
Publique,
CSP)
;
+
Déclaration
d’Utilité
Publique
(D'UP)
instaurant
les
périmètres
de
protection
(art
L.1321-2
du
CSP);
+
Déclaration
d’Utilité
Publique
relative
aux
travaux
de
prélèvement
d’eau
destinée
à Palimenta-
tion
des
collectivités
humaines
(art
L.215-13
du
Code
de
l'Environnement)
;
+
Autorisation
préfectorale
de
prélèvement
d’eau
(ait
L.214-1
à 6
du
Code
de
l'Environnement).
Prise en compte des enjeux environnenten{aux ! L'avis
émis
par
l'autorité
environnementale
Le
20
juin
2013
rappelle
les
enjeux
de
ce
projet
pour
Ja
pro-
tection
de
la
nappe
et
la
diversification
de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
commune,
Page
1
sur
2 L'étude d'impact est proportionnée aux enjeux. Les prélèvements sont compatibles avec les capacités de la nappe. Hormis les prescriptions attachées à Pinstauration des périmètres de protection immédiate ct rapprochée du site, les mesures de surveillance, d’alerte, de contrôle et de suivi des installations, du biseau salé et de la qualité de Peau qui sont détaillées dans Parrêté, le projet ne nécessite pas la mise en œuvre de mesures environnementales particulières. Conclusion de l'enquête publique : An terme de l’enquête publique qui s’est déroulée du 12 mai au 13 juin 2014 inclus, le commissaire en- quêteur a émis un avis favorable motivé, en date du 9 juillet 2014. Justification de l'intérêt général de l'opération : Considérant la prise en compte des enjeux environnementaux du projet présenté et les avis favorables du commissaire enquêteur à l’enquête publique, l'intérêt général des travaux de dérivation ct des péri- mètres de protection des forages Fi et F2 du site des puits de Verlaque, sis sur le texritoire de la com- mune du La Seyne sur Mer, pour je compte de la commune de Saint Mandrier, est en outre justifié par les points suivants :
+
Les prélèvements sur les forages F1 et F2 des Puits Verlaque participent à la sécurisation et Ja diversification de l’approvisionnement
en eau de Ja commune de Saint Mandrier.
+
Les prélèvements sur ce site, réalisés depuis 50 ans, doivent impérativement être régularisés adminis(rativement.
+
Lainise en œuvre des périmètres de protection immédiate et rapprochée est nécessaire à la pré- servation de la qualité et à la pérennisation dans le temps de cette ressource.
“Les avaniages attendus de la réalisation du projet susvisé sur le territoire de la commune de la
Seyne sur Mer sont
supérieurs aux inconvénients
qu'elle est susceptible d'engendrer et que
toutes Les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers au maximunt.
Vu
ÉTAT
foto
arrété
an
die
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CI.
2018.
Bo
fednefft
et
pat
détégali
"7
Le
SoWétaire
Général
+
Pierre
SAUDIN
Page 2 sur 2 Librrté » Liban» Égal
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction de l’action territoriale de l'Etat Bureau des finances locales
Toulon,
le
17
OCT.
2014
ARRETE PRETFECTORAL N° 2014-257 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics
de coopération intercommunale à
fiscalité
propre
appelés
à
siéger
au
sein
de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Var
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code général des impôts ; VU
la
loi
n°
2010-1658
du
29
décembre
2010
de
finances
rectificative
pour
2010
modifiée,
notamment son article 34 ; VU
Je
décret
n°
2013-993
du
7
novembre
2013
fixant
les
modalités
de
mise
en
place
et
de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notarnment ses articles 6 et 11
;
VU le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET préfet du Var ; VU l'arrêté préfectoral n°2014/40/PJI en date du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Pierre GAUDIN, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon
;
Considérant qu’en présence de plusieurs associations départementales des maires, les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au
sein de
la commission départementale des impôts directs locaux
du département
sont
désignés par le représentant de l'Etat dans le département après consultation desdites associations ; Considérant
qu’en
date
du
9 juillet
2014
l'association
départementale
des
Maires
du
Var
et
l'association départementale des Maires ruraux ont été sollicitées pour proposer des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département ; Considérant que association départementale des Maires du Var et l'association départementale des Maires ruraux ont, par courrier en date du 21 juillet 2014, proposé 5 candidats ;
172 Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à
pourvoir
pour
les
représentants
des
maires
s’élève
à
3
;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à
pourvoir
pour
les
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
est
de
2
:
Considérant
qu’il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
désigner
les
représentants
des
maires
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale des
impôts
directs
locaux
du
département
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE
1°
:
Sont
désignés
en
qualité
de
représentants
des
maires
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale des
impôts
directs
locaux
du
département
du
Var
:
-
Titulaires
Suppléants
Madame
FANELLI
Nicole
Monsieur
BALDECCHI
Serge
Madame
FERAUD
Éliane
Monsieur
PERUGINI
Gilbert
Monsieur
MUSSO
Ange
Monsieur
BENEVENTI
Robert
Sont
désignés
en
qualité
de
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
du
Var
:
ARTICLE
2
:
Titulaires
Suppléants
Monsieur
CLAP
Bernard
Madame
CARLETTI
Raymonde
Monsieur
JOURDAN
René
Monsieur
BERNHARD
Ferdinand
Le
Secrétaire
général
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
ARTICLE
3
:
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
À
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
2/2 EX
TS
Liksrté
+ Égalité
» Fraterntth
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
de
l’action
territoriale
de
l'Etat
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
{7
OCT,
204
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2014-258
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
appelés
à
siéger
au
sein
de
Ia
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
(CDIDL)
du
Var
LE PREFET DU VAR
Officier:
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
la
loi
n°
2010-1658
du
29 décembre
2010
de
finances
rectificative
pour
2010
modifiée,
notamment son article 34 : VU
le
décret
n°
2013-993
du
7
novembre
2013
fixant
les
modalités
de mise
en
place
et
de
fonctionnement
des
commissions
départementales
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
et
des
commissions
départementales des
impôts
directs
locaux,
modifié
par
le
décret
n°2014-745
du
30 juin 2014, notamment son article 6 ; VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET
préfet du Var ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014/40/PIT
en
date
du
13
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Toulon
;
VU
la lettre
en
date
du
29
juillet
2014
par
laquelle
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
du
Var
a
proposé deux candidats ; VU
la
lettre
en
date
du
23
juillet
2014
par
laquelle
la
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
du
Var
a
proposé
deux
candidats
;
VU
la
lettre
en
date
du
15
juillet
2014
par
lesquelles
Les
organisations
représentatives
des
professions
libérales
dans
le
département
du
Var
ont
respectivement
proposé
un
candidat
;
Considérant
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
désigne,
pour
six
ans,
les
représentants
des
contribuables
appelés à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale des
impôts
directs
locaux
du
département,
après
consultation
des
organismes
où
associations
sollicitées
ayant proposé
des
candidats,
au
plus
tard
le
31 octobre
2014
;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les
représentants
des
contribuables s'élève
à
5;
1/2 Considérant
que
deux
représentants
des
contribuables
doivent
être
désignés
après
consultation
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
tertitorialement
compétente
;
Considérant
que
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
du
Var
a,
par
courrier
en
date
du 29
juillet
2014,
proposé
deux
candidats
:
Considérant
que
deux
représentants
des
contribuables
doivent
être
désignés
après
consultation
de
la
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
territorialement
coinpétente
;
Considérant
que
la
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
du
Var
a,
par
courrier
en
date
du
23
juillet
2014,
proposé
deux
candidats
;
Considérant
qu’un
représentant
des
contribuables
doit
être
désigné
après
consultation
des
organisations
représentatives
des
professions
libérales
dans
le
département
;
Considérant
que
les
organisations
représentatives
des
professions
libérales
dans
le
département
du
Var
ont,
par
courrier
en
date
du
15
juillet
2014,
proposé
un
candidat
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
désigner,
selon
les
modalités
susmentionnées,
les
représentants
des
contribuables
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE
1'*
:
Sont
désignés
en
qualité
de
représentants
des
contribuables
appelés
à
siéger
au
sein
de
{a
commission
départementale des
impôts
directs
locaux
du
département
du
Var
:
—
Titulaires
Suppléants
Monsieur
ALBIER
Bernard
Monsieur
GROUX
Christian
Madame
GUIOL
Brigitte
Monsieur
MARI
Benoît
Madame
DEMOULIN
Isabelle
Monsieur
NARDI
Daniel
Monsieur
JEOFFROY
Francis
Monsieur
ROLFO
Roland
Monsieur
CHARLIER
DE
VRAINVILLE
Gérard
Monsieur
SEMPOL
Patrick
Le
Secrétaire
général
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
ARTICLE
2
:
chacun
en ce
qui
le
concerne,
d’assurer l'exécution
du
présent
arrêté,
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
Ja
préfecture
du
Var.
r délégation,
Le
Secrétaire
énérat
2
Pierre
GAUDIN
2/2 Liberté» Liberté» Byelt » Frateraté
» Frateraltf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction de Paction territoriale de l'Etat Bureau des finances locales
Toulon,
le
17
OCT,
204
ARRETE PREFECTORAL N° 2014-260
portant désignation des représentants des maires et des établissements publics
de coopération intercommunale à
fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux
professionnels (CDVLLP) du Var
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des impôts ; VU
la
loi
n°
2010-1658
du
29
décembre
2010
de
finances
rectificative
pour
2010
modifiée,
notamment son article 34 ; VU
le
décret
n°
2013-993
du
7
novembre
2013
fixant
les
modalités
de
mise
en
place
et
de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment ses articles 1° et 11
;
VU le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET préfet du Var ; VU l'arrêté préfectoral n°2014/40/PJI en date du
13 octobre 2014 portant délégation de signature à
M. Pierre GAUDIN, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ; Considérant qu’en présence de plusieurs associations départementales des maires, les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels sont désignés par le représentant de l’Etat dans le département après consultation desdites associations ;
1/3 Considérant
qu’en
date
du
9
juillet
2014
l'association
départementale
des
maires
du
Var
et
l'association
départementale
des
maires
ruraux
ont
été
sollicitées
pour
proposer
des
représentants
des
maires
ct
des
établissements publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
;
Considérant
que
l'association
départementale
des
maires
du
Var
et
l'association
départementale
des
maires
ruraux
on,
par
courrier
en
date
du
21
juillet
2014,
proposé
8
candidats
;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à
pourvoir
pour
les
représentants
des
maires
s'élève
à
4
;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges à
pourvoir
pour
les
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
est
de
4
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
désigner
les
représentants
des
maires
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
appelés à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
du
Var ;
ARRETE
ARTICLE
1"
:
Sont
désignés
en
qualité
des
représentants
des
maires
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
du
Var
:
Titulaires
Suppléants
Monsieur
NIRONI
Daniel
Monsieur
DE
BOISGELIN
Bernard
Monsieur
PARLANTI
Alain
Madame
BOYER
Liliane
Monsieur
GIRAUD
Marc
Monsieur
MASSON
Jean-Louis
Monsieur
GINESTA
Georges
Monsieur
BOUDOUBE
Paul
ARTICLE
2
:
Sont
désignés
en
qualité
de
représentants
des
établissements publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
du
Var
:
Titulaires
Suppléants
Monsieur
MORISSE
Vincent
Madame
WANIART
Anne-Marie
Monsieur
LONGOUR
Jean-Luc
Monsieur
BONGIORNO
Thierry
Monsieur
PERO
Franck
Monsieur
GENRE
Patrick
Monsieur
FLOUR
Christian
Monsieur
AMAT
François
2/3 ARTICLE 3 :
Le
Secrétaire
général
et
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
du Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Pierre
GAUDIN“
PA
À
3/3 LR
20
Liberté
«+ Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
l’action
territoriale
de
PEtat
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
17
OCT.
ao
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2014-261
portant
désignation
des
représentants
des contribuables appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
(CDVLLP)
du
Var
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
La
loi
n°
2010-1658
du
29
décembre
2010
de
finances
rectificative
pour
2010
modifiée,
notamment
son
article
34
;
VU
le
décret
n°
2013-993
du
7
novembre
2013
fixant
les
modalités
de
mise
en
place
et
de
fonctionnement
des
commissions
départementales
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
et
des
commissions
départementales
des
impôts
directs
locaux,
modifié
par
le
décret
n°2014-745
du
30
juin
2014,
notamment
son
article
1°
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET
préfet
du
Var
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014/40/PJI
en
date
du
13
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Toulon
;
VU
la
lettre
en
date
du
29
juillet
2014
par
laquelle
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
du
Var
a
proposé
trois
candidats
;
VU
la
lettre
en
date
du
23
juillet
2014
par
laquelle
Ja
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
du
Var
a
proposé
deux
candidats
;
VU
la
lettre
en
date
du
20
août
2014
par
laquelle
les
organisations
d'employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
dans
le
département
du
Var
ont
respectivement
proposé
trois
candidats
;
1/3 VU la lettre en date du 15 juillet 2014 par laquelle les organisations représentatives des professions libérales dans le département du Var ont respectivement proposé un candidat ; Considérant
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
désigne,
pour
six
ans,
les
représentants
des
contribuables
appelés
à
siéger au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels,
après
consultation
des
organismes
ou
associations
sollicitées ayant proposé des candidats, au plus tard le 31 octobre 2014 ; Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9; Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce ct d'industrie territorialement compétente ; Considérant que la chambre de commerce et d’industrie du Var a, par courrier en date du 29 juillet 2014, proposé trois candidats ; Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de fa chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ; Considérant que la chambre des métiers et de l’artisanat du Var a, par courrier en date de 23 juillet 2014, proposé deux candidats ; Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations
d'employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
dans
le
département
;
Considérant
que
les
organisations
d’employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
dans
le
département
ont,
par
courrier en
date
du
20
août 2014,
respectivement
proposé trois candidats ; Considérant
qu’un
représentant
des
contribuables
doit
être
désigné
après
consultation
des
organisations représentatives des professions libérales dans le département ; Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département du Var ont, par courrier en date du 15 juillet 2014, respectivement proposé un candidat ; Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Sont
désignés
en
qualité
de
représentants
des
contribuables
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Var :
2/3 Titulaires
Suppléants
Monsieur GRECH Bernard
Monsieur GILLY Michel
Monsieur VERDINO Jacques
Madame FOURNIER Hélène
Monsieur BREMOND Didier
Monsieur WINZANT Alain
Monsieur DE GAETANO Jean-Marc
Monsieur KLEINPETER Yves
Monsieur GUIBAUD Didier
Monsieur MARTINO Jean-Luc
Monsieur BERGON Claude
Monsieur GUICHARD Charles
Madame ROYERE Camille
Monsieur GRANET Jérôme
Monsieur TAVE Jean-Daniel
Monsieur NICOLLE Michel
Monsieur Michel HASSENFORDER
Monsieur HESSE Jean-François
ARTICLE
2
:
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pierre
A
#
3/3 Liberté » Égalité » Frateratté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Brignoles, le
15 (CT, 2014
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
‘
ET
DU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
Affaire
suivie par:
Natlialie Brion Tél. 04 94 37 03 64 Courriel : sp-brignoles-coliectivites-locales@var.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2014 - AS
6
portant réduction du périmètre de l'association
syndicale des arrosants de l’Issole
LE SOUS - PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
Vu
Pordonnance
n°
2004-632
du
1%
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
des
propriétaires, Vu je décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
octobre
2014
modifié
accordant
délégation
de
signature
à
M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES, Vu les
délibérations n°
3,
5
et 6
du 27 juin 2014
du
comité
syndical relative
à la réduction
du
périmètre
syndical pour les
parcelles
cadastrées
n°C710,
C281,
C425,
C426,
C427
ainsi
que
la
parcelle C711, représentant une superficie de 11 060 m° pour
unc superficie totale de 209 398 m°,
Considérant que le pourcentage de réduction prévu est inférieur à 7 % conformément à l’article 69 du décret susmentionné, Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale,
ARRETE
:
ARTICLE 1
: Les parcelles
cadastrées n°
C710,
C281,
C425,
C426,
C427 ainsi
que la parcelle
C711, sont retirées du périmètre de l’association syndicale des arrosants de l’Issole. ARTICLE
2
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif de
TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 3 : Mme ja Secrétaire Générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES, M. le Président de l’association
syndicale
des
arrosants
de l’Issole,
M.
le Directeur
départemental
des
Finances
Publiques du VAR, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de Pexécution
du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR.
Le
gP
réfat
:
N
8]
ea
DD0
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Place du Palais de Justice
83170
BRIGNOLES
Tét. 04.94.37.03.83 Fax : 04.94.37.03.65 où 04.94.69.27.90 2
Ltbsrté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PREFET
DU
VAR
Sous-Préfecture
de
Draguignan
ARRÊTÉ
du!
7 DET.
2014
PORTANT
MODIFICATION
DE
L'ARRÊTÉ
DU
25
MARS
2013
PORTANT
NOMINATION
DU
RÉGISSEUR
DE
RECETTES
AUPRÈS
DE
LA
SOUS-PRÉFECTURE
DE
DRAGUIGNAN
LE
SOUS-PREFET
DE
DRAGUIGNAN
Vu
le
décret
n°
92-681
du 20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
modifié
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
Vu
larrêté
ministériel
du
15
mars
1988
portant
institution
de
régies
de
reccites
auprès
de
certaines
sous-préfectures
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseuts
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
modifié
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
portant
adaptation
de
la
valeur
en
euros
de
certains
montants
exprimés
en
francs
;
Vu
Parrêté
ministériel
du 27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de cautionnement
des
régisseurs
d’avances
et
des
régisseurs
de
recettes
:
Vu
l’arrêté
ministériel
du
24
décembre 2012
portant application
des
articles
25, 26,
32,
34, 35,
39
et
43
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
énumérant
les
moyens
de
règlement
des
dépenses
publiques
et
les
moyens
d’encaissement
des
recettes
publiques
;
Vu
larrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès des
services
déconcentrés
du
Ministère
de
l'Intérieur
;
Vu
Farrêté
préfectoral
du 27
décembre
1993
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan
;
Vu
Parrêté préfectoral
du 27
février
2003
portant
nomination d’un
régisseur
chargé
de
la
régie
de
recettes instituée
auprès de
la
sous-préfecture
de
Draguignan
;
Vu
Parrêté préfectoral
du
02
décembre
2004
fixant
le
montant du
fonds
de
caisse
accordé
au
régisseur
de
recettes
de
la
sous-préfecture
de Draguignan
à
compter
du
30
juin
2004
;
Sous-préfecture
de
Draguignan
-
1,
boulevard
du Maréchal
Fach
—
BP
275
—
83007
Draguignan
Cedex
04.94.60.41,00
--
Fax
: 04.9447,11,75
Adresse
interet
:
www.
var.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du 25
mars
2013
portant
nomination
du
régisseur
de
recettes
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Stanislas
CAZELLES,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Draguignan
;
Vu
la
décision
d'affectation
du
15
février
2013
de
M.
le
sous-préfet
de
Draguignan
nommant
Mme
Michèle
LEROY
au
poste
de
régisseur
de
recettes
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan
à
compter
du
02
avril
2013
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Provence-Alpes-
Côte
d’Azur
et
du
département
des
Bouches-du-Rhône
du
O1
septembre
2014
:
Vu
la
décision
du
22
juin
2011
de
Mme
fa
sous-préfète
de
Draguignan
portant
désignation
de
Mme
Laëtitia
AMARGER
en
qualité
de
régisseur
suppléant
de
la
régie
de
recettes
de
la
sous-
préfecture
de
Draguignan
:
Vu
la
décision
du
03
juillet
2014
de
M.
le
sous-préfet
de
Draguignan
portant
désignation
de
Mme
Chantal
BIGANZOLI
en
qualité
de
régisseur
suppléant
de
la
régie
de
recettes
de
la
sous-
préfecture
de
Draguignan
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de Draguignan
;
ARRÊTE
Article
1%:
l'article
3
de
l’arrêté
du
25
mars 2013
est
complété
comme
suit
: en
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel
de
Mme
Michèle
LEROY,
régisseur
de
recelles
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan,
Mme
Chantal
BIGANZOLI,
adjointe
administrative
de
1ère
Classe
est
désignée
régisseur
suppléante.
Article
2
: le
reste
sans
changement.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan
et
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Draguignan, le
{47 OCT, 2014
rs
Le
saus-préfet,
Sous-préfecture
de
Draguignan
-
1,
boulevard
du
Maréchal
Foch
— BP
275
-
83007
Draguignan
Cedex
04.94,60.41,00
—
Fax
: 04.94.47.11.78
Adresse
interet
: wwaw.var.gouv.fr EUX Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale
,
des territoires
Arrêté Préfectoral n° 2014/ A8
et
de
la
mer
du
{
3
GC.
aoté
du Var
Portant
ouverture d’une enquête publique unique au titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
du
code de
l’environnement
relative à la concession d’utilisation du domaine publique maritime et à la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour limplantation de deux
stations
immergées
au
large
de
la
partie
nord
de
l’île
du
Levant
sur
le
territoire
des
communes de Hyères et de Sainte-Maxime
Service aménagement durable Pôle planification et espace rural
Le
préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
les
articles
L
2124-1
et
suivants
et
R
2124-7,
Vu le code de l’environnement notamment les articles L 123-1 et suivants, L 214-1 et suivants, R 123-1 et suivants
ct
R
214-1
et
suivants,
Vu le dossier accompagné des informations environnementales nécessaires déposé par la société ABYSSEA, Vu l'avis de Pautorité environnementale du 5 septembre 2014, Vu L'avis de la commission nautique lacale du 18 décembre 2013, Vu
l'avis
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
du
3
février
2014,
Vu
l'avis
du
préfet
maritime
du
20
mai
2014,
Vu l'avis de l’autorité militaire du 20 mai 2014, Vu les avis recueillis lors de l'instruction administrative, Va l'avis du service gestionnaire du domaine publie maritime du 27 août 2014, Vu
la
décision
de monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
17
septembre
2014
désignant
monsieur
Bertrand
NICOLAS
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur
et
monsieur
Roger
HARANG en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Consitlérant qu’il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DD'TM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone
04 94
46
83
83
- Fax
04 94
46
32
50
- Couniel ddtm@var.
gouv.fr
WW
VAL
EOUV.
ÊT ARRÊTE
Article
1:
IT
sera
procédé,
sur
le
territoire
des
communes
de
Hyères
et
Sainte
Maxime,
à
une
enquête
publique
unique,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
l’environnement,
relative
à
la
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
et
à
la
demande
d’autorisalion
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
pour
Pimplantation
de deux
stations
immergées
au
large
de
la
partie
nord
de
l’île
du
Levant.
Le
projet
de
centre
d’expertises
et
d’essais
en
mer
profonde
présenté
par
la
société
ABYSSEA
a
pour
but
de
soutenir
les
efforts
de
recherche
et
développement
dans
le
domaine
des
technologies
sous-marines
en
grands
fonds
afin
de
renforcer
la
sécurité
des
installations
sous-marines
et
à
réduire
leur
impact
sur
environnement,
Il
est
situé
pour
partie
dans
la
zone
militaire
de
l’île
du
Levant,
sur
le
domaine
public
maritime
et
hors
des
eaux
territoriales.
Article
2:
Ladite
cnquête
unique
sera
ouverte
en
mairies
de
Hyères
et
de
Sainte-Maxime
Île
5
novembre 2014
et
se
terminera
le
5
décembre
2014.
Toute
information
complémentaire
concernant
le
dossier
pourra
être
sollicitée
auprès
du
responsable
du
projet,
la
SAS
ABYSSEA
-
Centre
d'expertise
ct
d’essais
en
mer
Profonde
(CEEMP)
-
299
Chemin
de
La
Farlède
-
83500
LA
SEYNE
SUR
MER.
Toute
information
complémentaire
concernant
l’enquête
publique
unique
pourra
êlre
sollicitée
auprès
de
la
mairie
de
Hyères,
siège
de
l'enquête.
Article
3:
Le
dossier
sera
déposé
en
mairies
de
Hyères
et
de
Sainte-Maxime
du
5
novembre
2014
au
5
décembre
2014.
Pendant
la
durée
de
l’enquête,
toute
personne
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habitucis
d’ouveriure
des
bureaux
au
public
:
Mairie de
Hyères
Mairie de
Sainte-Maxime
12
Avenue
Joseph
Clotis
Boulevard
des
Mimosas
83400
HYERES
83120
SAINTE-MAXIME
Lundi
au
vendredi
de9hà12het14hà17h
lundi
au
vendredi
de
8
h
30
à
12
het
14
h à
17h
30
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
sur
un
registre
d’enquête
unique
tenu
à
sa
disposition
en
mairies
de Hyères
et
de
Sainte-Maxime.
Ce
registre,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
sera ouvert,
coté
et
paraphé par
le
commissaire
enquêteur.
Article
4:
Monsieur
Bertrand
NICOLAS,
Officier
de
l’armée
de
terre
(ER),
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
(monsieur
Roger
HARANG,
Chef
de
subdivision
des
autoroutes
non
concédées
de
la
DDE
du
Var
(ER),
étant
désigné en
qualité
de
suppléant)
sera
présent
aux
jours,
heures
et
lieu
ci-dessous
mentionnés
: Permanences
Mairie
de
Hyères
Mairie
de
Sainte-Maxime
Mercredi
5
novembre
2014
9h-12hetl4h-17h
-
Mercredi
12
novembre
2014
-
9h-12hetidh-17h
Lundi
17
novembre 2014
9h-12hctl4h-17h
-
Mardi
25
novembre
2014
9h-12heti4dh-17h
-
Lundi
1°
décembre 2014
‘
9h-12hetlMh—17h
Vendredi
5 décembre 2014
9h-12he14h-17h
I
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
les
observations
qui
pourront
également
lui
être
adressées par
correspondance en
mairie
de
Hyères, siège
de
lenquête. Article 5: Un avis au
public
faisant
connaître l'ouverture de l’enquête unique ainsi
que les conditions
de
déroulement sera publié, par les soins du préfet, en caractères apparents et aux frais de la société ABYSSEA, quinze jours au
moins avant le début
de l'enquête,
et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci dans
deux journaux
locaux diffusés dans tout
le département.
Ces journaux seront
versés au dossier d'enquête
déposé en mairie. Artiele 6 : L'arrêté d'ouverture d'enquête unique sera, quinze jours au moins avant
le début de Penquête et
durant
toute
la
durée de celle-ci
publié par voie d’affiches
et
éventuellement par tous
autres
procédés
en
usage sur le territoire des communes de Hyères et Sainte Maxime par les soins de leur maire.
Il sera justifié
de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d'enquête. L'avis d'enquête publique unique sera, quinze jours au moins avant
le début de lenquête et durant toute la
durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé
au
voisinage
des
aménagements,
ouvrages
où
travaux
projetés
et
visible
de
la
voie
publique,
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l’affichage
de
l'avis
d'enquête
étant
fixées
par arrêté du
24
avril
2012
{NOR : DEVD1221800A). Article 7 : Lorsqu'il entendra faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du publie,
le commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du projet ; cette demande ne peul porter
que sur des documents en la possession de ce dernier, Les documents ainsi obtenus ou
le refus motivé du responsable du projet
seront versés au dossier tenu au
siège de l’enquête. Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête. Article
8
:
Lorsqu'il
aura
l'intention
de
visiter
les
lieux
concernés
par
le
projet,
à
l’exception
des
lieux
d'habitation,
le
commissaire
enquêteur
en
informera
au
moins
quarante-huit
heures
à
l’avance
les
propriétaires et les oceupants concernés en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'auront pu être prévenus, ou en cas d’opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête. Article 9 : Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu’il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d’information ou l’absence de répanse est mentionné par le commissaire enquêteur dans son rapport. Article 10 : Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de lenquête rendent nécessaire l’organisation d’une réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
public,
le
commissaire
enquêteur
en
informe
le
préfet
et
le
responsable du projet en leur indiquant les modalités qu’il propose pour l’organisation de cette réunion. Le conumissaire enquêteur définil,
en concertation avec le préfet
et
le responsable du projet,
les modalités
d’information préalable du public et du déroulement de cette réunion. En
tant
que
de
besoin,
la
durée de
Penquête peut
être
prolongée
dans
les
conditions
prévues
à
Particle
R 123-6 du code de l’environnement pour permettre l’organisation de la réunion publique. À l'issue de la réunion publique, un compte rendu sera établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les
meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
et
au
préfet.
Ce
compte
rendu,
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet,
seront
annexés
par
le
commissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d'enquête, Le commissaire
enquêteur peut,
aux
fins d'établissement
de ce compte rendu,
procéder à
l'enregistrement
audio
ou
vidéo
de
la
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
publie.
Le
début
et
la
fin
de
tout
enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Ces enregistrements
sont transmis,
exclusivement
ei sous sa responsabilité,
par le commissaire enquêteur avec son rapport de fin d'enquête au
préfet. Les frais d’organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet. Article 1
: Par décision motivée,
le commissaire enquêteur pourra,
après information du préfet, prolonger
lPenquête d’une durée maximale de trente jours. Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle sera portée à Ja connaissance
du
public,
au
plus
tard
à
la
date prévue
initialement
pour
la
fin
de
l’enquête,
par affichage
réalisé
dans les conditions de licux prévues à
l'article 6
du présent arrêté et
le cas échéant
par tout moyen
approprié. Article
12
: À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
sera
mis
à
la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et clos et signé par lui. Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-
verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d’un
délai
de
quinze
jours,
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
unique
qui
relate
le
déroulement
de
Penquête
et
examine
les
observations
recueillies.
Le
rapport
unique
comportera
l'objet
du
prajet,
la
liste
des
pièces
du
dossier,
une
synthèse
des
observations
du
publie,
une
analyse
des
propositions
et
contre-propositions
produites
durant
l'enquête
et
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet.
Il
consignera
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées
au
titre
de
chacune
des
enquêtes
publiques
initialement
requises,
en
précisant
si
elles
sant
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Article
13
: Le
conseil
municipal
des
connnunes
de
Hyères
et
Sainte
Maxime
devront
donner
leur avis
sur
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
dès
l'ouverture
de
Penguête.
Ne
pourra
être
pris
en
considération
que
l'avis
exprimé,
au
plus
tard,
dans
les
quinze
jours
suivant
la
elêture
du
registre
d'enquête,
Article
14
:
Le
commissaire
enquêteur
transmettra
le
rapport
unique,
les
conclusions
motivées
au
titre
de
chacune
des
enquêtes
publiques
initialement
requises,
le
registre
unique
d'enquête
et le
dassier
de
l'enquête
correspondant
au
préfet
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
-
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX),
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
lenquête.
Article
15
:
Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des conclusions
au
responsable
du
projet,
au
président
du
tribunal
administratif
et
aux
maires
de
Hyères
et
Sainte
Maxime.
Une
capie
du
rapport
et
des conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an
à compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l'enquête
:
*
en
mairies
de
Hyères
et
Sainte
Maxime,
* à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
* en préfecture du Var. Article
16
:
L'avis
d'enquête
publique
unique
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
l'État
dans
le
Var
à
l'adresse
suivante
Bttp:/Avwv.
var
gouv.fr
(rubrique
: politiques
publiques
-
environnement
-
projets
d'aménagement
impactant
l’environnement). Article
17:
À
Pissue
de
Ja
procédure,
l'autorité
compétente
pour
accorder,
par
voie
d’arrêté,
l’autorisation
au
titre
des
articles
L
214-J
et
suivants
du
code
de
l’environnement
et
pour
signer
la
concession
d'utilisation
du
domaine
publique
maritime
est
le
préfet
du
Var,
Article
18
: Le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
les
maires
de
Iyères
et
Sainte
Maxime
et
monsieur
Bertrand
NICOLAS,
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. Es Liber à Éeeité
à
ratérmhte
Rervurique Fraxeaist PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
du directeur départemental
|
des territoires et de la mer du Var
en date du 21 octobre 2014
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de la route ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de Ïa défense ; Vu le code des transports ; Vu le code des ports; Vu le code forestier ; Vu le code de l’environnement ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
|
|
© Vu là loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en matière d’urbanisme ; Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de ia République ;
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 1/37 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, en particulier son article 95 ; Va les décrets d'application modifiant les dispositions du code de l'urbanisme et concer
nant les autorisations et
actes relatifs
à l'occupation ou à l’utilisation du sol
;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère de l'équipement
;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du
15 janvier
1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ; Vu le décret n° 97-330 du 3 avril
1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du
ministre chargé de l’agriculture ; Vu le décret n° 2002-121
du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment titres IL HI et IV) ; Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Va le décret du Président de la République du
18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET, préfet du
Var ; Vu
l'arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministériclles ; Va l'arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2012 portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste'de directeur départemental des territoires et de la mer du Var ; Va l'arrêté préfectoral n° 2014/001/DPM du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
2
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 2/37 ARRETE
ARTICLE
ler:
La
délégation
de
signature
donnée
à M.
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
par
l'arrêté
préfectoral
du
13
octobre
2014
susvisé,
est
subdéléguée
à :
+
Monsieur
Vincent
CHÉRY,
ingénieur
en chef
des
ponts,
des
caux
et
des
forêts
— directeur
départemental
adjoint,
«Madame
Sandrine
SELLIER-RICHEZ,
administratrice
en
chef
des
affaires
maritimes
— directrice
départementale
adjointe,
déléguée
à
la
mer
et
au
littoral,
+
Monsieur
Albert
GRENIER,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État
— adjoint
au
directeur
en
charge
de
l'aménagement,
Cette
subdélégation
porte
sur toutes
les
matières
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
13
octobre
2014
susvisé,
à l'exception
de
la
signature
de
tout
nouvel
arrêté
de
subdélégation.
|
ARTICLE
2
:
La
délégation
de
signature
donnée
à M.
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
dépärtemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
par
l'arrêté
préfectoral
du
13
octobre
2014
susvisé,
est
subdéléguée
aux
chefs
de
service
dont
Les
noms
sont
indiqués
dans
les
tableaux
annexés
au
présent
arrêté,
dans
les
matières
correspondantes
et
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
respectives.
L
ARTICLE
3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
des
chefs
de
service
titulaires,
les
agents
énumérés
dans
la
dernière
colonne
du
tableau
annexé
au
présent
arrêté
sont
habilités
à signer
les
actes
à leur
place,
dans
les
matières
correspondantes.
L'habilitation
accordée
par
le
présent
article
s’exerce
toutefois
dans
le
cadre des
instructions
et
sous
l'autorité
de
M.
Jean-Michel
MAURIN.
:
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
prend
effet
le
lendemain
du
jour
de
sa
parution
au
recueil
des
actes
administratifs,
A
compter
de
cette
même
date,
toutes
les
dispositions
de
subdélégation
antérieures
sont
abrogées.
ARTICLE5
:
Le
secrétaire
général
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
|
? Î
OCT,
014
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
€
des
territoires
et-de.la
mer,
Ÿ
‘
Jean-Michel Maux
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DDTM
83
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NI
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SUN D000 SnbHsUns NOQsmoT-ucof CSSJotautfçnprepnpuonvoydde quvuodGRGI[MAR97NPELT-68SU101920- |ut€]2psHupoul SouttEu Sune dns « Fat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRÉFET DU VAR
Direction départementale de la protection des populations Mission établissements recevant du public et classement touristique
ARRETE PREFECTORAL DU 17 OCTOBRE 2014 MODIFIANT L’'ARRETE PREFECTORAL DU 23 DECEMBRE 2010
PORTANT AGREMENT
D'UN CENTRE POUR LA FORMATION DU PERSONNEL
PERMANENT DES SERVICES
DE SECURITE INCENDIE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU
PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et notamment l’article 12 ; VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2010 portant agrément d’un centre pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2014 portant modification des formateurs ; VU la lettre en date du 9 septembre 2014 de Monsieur Marcel
CORTES, gérant de l'organisme IFPST, complétée par la
production des dossiers de trois nouveaux formateurs ; SUR proposition de Mme la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'annexe 1 jointe au présent arrêté concernant la liste des formateurs de l'organisme IFPST est modifiée.
Le reste est sans changement. ARTICLE 2
: Mme la Directrice départementale de la protection des populations, M. le Directeur départemental
des services
d'incendie
et
de secours
du
Var sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
La Directrice Départementale de la Protection des Populations
Signé : Marie-Claire MARGUIER
Préfecture
du Var
DDPP - Etablissements Recevant du Public & Classement Touristique
Boulevard du 112°* Régiment d'Infanterie - CS 31209
83070 TOULON CEDEX ANNEXE !
LISTE
DES
FORMATEURS
IFPST
Formations
SSIAP
Mme
Laurianne
NEMIES
M. Clément PALANGIE M. Vincent ROUZAUD M.
Sébastien
ETIENNE
M. Simon FERRE M. Thierry ROCHE M. Patrice CORTES Préfecture du Var
2
DDPP
- Etablissements
Recevant du
Public
&
Classement
Touristique
Boulevard du
112°" Régiment
d’Infanterie
- CS
31209
83070
TOULON CEDEX Es Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Fayence
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408 de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe lV'; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants : Vu
le décret n° 2008-309 du 3 avril
2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à M. RENAUD Antoine, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Fayence, à l'effet de signer : 1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux frais
de
poursuites
et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €; 2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
50
000€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°}
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale]
Somme
maximale
agents
des
décisions
|
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
RENAUD
Antoine
Inspecteur
des
Finances
60
000€
53
mois
>
15
000€
-
Publiques
MARTIN!
Rosemay
Contrôleur
Principal
6
mois
5
000€
500€
3
mois
15
000€
.
200€
.
ERNEST-ESNAULT
Agent des
Finances
6
mois
2
000€
Sandrine
Publiques
3
mois
5
000€
REPON
Marie-Ange
Agent
des
Finances
200€
6
mois
2
000€
Publiques
3
mois
5
000€
Article 3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service
aux
agents
désignés
ci-après
:
RENAUD
Antoine,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
MARTINI
Rosemay,
Contrôleur
Principal,
DOLLE
Françoise,
Agent
Principal
des
Finances
Publiques Article 4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
—,
À
Fayence,
le
16
octobre
2014
LES
La
Trésbrièke|\de
Fayence,
Où
NO
083
‘
Laurence
ALTÈMAND-DENY à
EX - Liberté « Égalüé « Froteralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE BESAGNE
- CENTRE MAYOL
BP
1409
83056
-
TOULON
CEDEX
Arrêté portant subdélégations de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2008-309
du
03
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques
;
Vu
le
décret
du
21
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Guy
ROBERT,
administrateur
général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ; Vu le décret du Président de la
République du
18 septembre 2014,
portant nomination de
M. Pierre
SOUBELET, Préfet du VAR ; Vu
l'arrêté du 9 juin 2010 portant création
de la direction départementale des finances publiques du
Var
;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013
fixant au
4% juin 2013
la date d'installation
de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental
des finances publiques du VAR ; Vu l'arrêté 2014/86/PJI du Préfet du Var en date du 15 octobre 2014 accordant délégation de signature à M.Guy ROBERT, Directeur départemental des finances publiques du Var ;
à
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
CF
DES
FINANCES Décide :
Art.
1%. - En application de l'article 2 de l'arrêté du
15 octobre 2014 portant délégation
de signature
en matière domaniale, délégation est donnée à Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des
finances
publiques,
responsable
du
pôle
gestion
publique
et
à
M.
Jean-Paul
CATANESE,
administrateur des finances publiques,
aux fins de signer tous actes visés à l'article
1% de ce même
arrêté. Art. 2. — En cas d'absence ou d'empêchement,
la même délégation sera exercée par Mme Laurence
PELLIARD,
administratrice des finances publiques
adjointe,
ou
par Mmie Marie-Christine
BELLUOT,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
ou
par
Mme
Christine
MOIGN,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
ou
par
Mme
Colette
GAILLARD,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques.
Art.
3.
— La
délégation
de
signature
est
également donnée,
pour ce
qui
concerne
les
attributions
visées sous les n° 1, 2 et 6 de l'article 1
de l'arrêté du 15 octobre 2014 susvisé, aux inspectrices des
finances publiques
dont
le
nom
suit
:
-
Mme
Audrey
FREZE
-
Mme Catherine BAYONNE
-
Mme Angeline MELLERIN
-
Mme Valérie SCHWEISS
Art. 4. -
Le présent arreté
sera publié au
Recueil
des actes administratifs de la
préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 16 octobre 2014
Pour le Préfet, par
délégation
L'administrateur généralXes finances publiques, Directeur département
s finances publiques CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2014/10/08
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9 Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu
ja
loi
n°2011-803
du
5 juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la protection
des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret d'application n°2011-847 du
18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1
:
Il
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
Particle
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce collège est constitué pour chacun
des patients concernés par son champ
de compétence
par
:
1°)
Monsieur
le Docteur BENKHALIFA,
responsable
à titre principal
des
patients
dont
ia
situation sera examinée ; 2°) Madame BARONE Manon, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients ; 3°) °} Monsieur le Docteur CHIBOUB, Praticien Hospitalier Article 2
:
La présente décision est à effet immédiat. Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Pierrefeu-du-var le 16 octobre 2014