Procès Verbal - 2018 4 PV

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Procès Verbal - 2018 4 PV Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune d'Elliant. Lien du pdf (Procès Verbal - 2018 4 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil municipal n° 2018/04 du 26 septembre 2018

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Procès verbal - séance du 26 septembre 2018

L'an deux mil dix-huit, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal d’ELLIANT, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du Conseil, sous la présidence de René LE BARON, Maire.

Présent(s) : Pascale PICHON, Nicolas POSTIC, Albert LE GALL, Loïc COUSTANS, Annaïck COTTEN-BIANIC, Valérie KERGOURLAY, Paméla PICHON- BERNARD, Maryse CLEREN, Olivier LANNUZEL, Léna LE BRIS, Isabelle AUTRET, Annie LE GUERN, Carine LE NAOUR, Jean-Michel LE NAOUR, Charles DERVOËT, Isabelle NOHAÏC, Fabien CARON

Absents ayant donnés pouvoir :

Ronan SINQUIN a donné pouvoir à Loïc COUSTANS

Stéphan GUIVARC’H a donné pouvoir à Olivier LANNUZEL

Myriam MAGUER a donné pouvoir à Léna LE BRIS

Frédéric LE BRIS a donné pouvoir à Nicolas POSTIC

Pascal LE SAUX a donné pouvoir à René LE BARON

Est nommé secrétaire de séance : Albert LE GALL

Date de la convocation : 20 septembre 2018

Le Président de séance donne lecture de l’ordre du jour :

1. Approbation du compte rendu de la dernière séance

2. Plan Local d’Urbanisme : arrêt du projet

3. Tableau des emplois

4. Elsy Musik – Subvention complémentaire

5. Forêt communale - Convention ONF et adhésion PEFC

6. CCA - Convention de groupement de commandes sur les prestations de téléphonie

fixe, mobile, Internet à débit garanti et non garanti

7. CCA – Rapport d’activité général 2017

8. CCA – Modification statutaire visant à ajouter la compétence optionnelle « création et

gestion de maisons de services au public »

9. Décision modificative 2/2018

10. Classement dans le domaine public de la voirie du lotissement de Parc Lizon

11. CESA – Subvention exceptionnelle

_________________________________________________________________________

DELIBERATION N° 2018/04/01

OBJET : Approbation du compte-rendu de la séance du 28 juin 2018

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal de séance du 28 juin 2018 présenté en annexe.

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2018/04/02

OBJET : Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Arrêt du projet

Monsieur le Maire remercie les personnes qui ont pris part à l’élaboration du nouveau PLU. Ce travail fut long et a nourrit de nombreux échanges mais cela dans une recherche de compromis.

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur LE GALL, adjoint à l’urbanisme.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-14, L103-2 et R153-3 ;Conseil municipal n° 2018/04 du 26 septembre 2018

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Vu la délibération du conseil municipal d’ELLIANT en date du 22 janvier 2015 ayant prescrit la révision du plan local d’urbanisme et fixé les modalités de la concertation ; Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du conseil municipal d’ELLIANT le 4 mai 2017 conformément aux articles L153- 12 et L153-13 du Code de l’Urbanisme ;

Vu les différentes pièces composant le projet de PLU ;

Monsieur le GALL rappelle les raisons qui ont conduit la commune d’ELLIANT à engager une procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) par délibération en date du 22 janvier 2015 : - Intégration des importantes évolutions législatives et, en particulier, celles issues des lois Grenelle I du 3 août 2009 et II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et ALUR du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. - Mise en adéquation du PLU avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Concarneau Cornouaille Agglomération.

- Mise en adéquation du PLU avec le Plan Local de l’Habitat (PLH) de Concarneau Cornouaille Agglomération.

- Poursuite des actions en faveur de la densification, de la mixité sociale et du développement durable du territoire et limiter la consommation foncière des espaces naturels et agricoles. - Etude des demandes de modification de zonages formulées par des propriétaires de terrains. - Correction des problématiques réglementaires et graphiques constatées lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

- Mise en valeur de la ressource « eau », contribution à la protection de l’environnement, préservation de la continuité écologique par la prise en compte des trames vertes et bleues.

De même, Monsieur le GALL rappelle les termes du débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal d’ELLIANT sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) lors de la séance du 4 mai 2017 :

- Accompagner le développement en maitrisant la consommation foncière - Maintenir un cadre de vie agréable

- Conforter l’activité économique

- Préserver le patrimoine naturel et paysager Elliantais

Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme d’ELLIANT est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes qui ont demandé à être consultées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune d’ELLIANT tel qu'il est annexé à la présente

 Tire le bilan suivant de la concertation annexée à la présente : o Mise à disposition en mairie de documents d’information sur le PLU, notamment « le porter à connaissance » établi par les services de l’Etat

o Mise à disposition en mairie d’ELLIANT d’une boîte à suggestions et d’un cahier : aucune observation n’y a été consignée

o Distribution de questionnaires en début de procédure à la population, l’invitant à se prononcer sur les projets pour la décennie à venir en matière d’habitat, d’équipements, de mobilité et de cadre de vie : 7 questionnaires retournés

o Réalisation d’une exposition en mairie d’ELLIANT, sous formes de panneaux A0, organisée à partir du 2 novembre 2015 à ce jour, présentant le Plan Local d’Urbanisme, le diagnostic territorial et les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables o Organisation de réunions publiques :

 le 14 décembre 2015, dont la publicité a été assurée sous la forme d’affiches apposées sur le territoire communal (mairie, salle polyvalente), d’insertion dans les journaux en date du 19 décembre 2015, d’information dans le bulletin municipal du mois de décembre (présence d’environ 40 personnes) et sur le site de la commune.

 le 26 février 2018, dont la publicité a été assurée sous la forme d’affiches apposées sur le territoire communal (nouvelle mairie, ancienne mairie, salles communales), d’insertion dans les journaux en date du 9 février 2018, d’information dans le bulletin municipal du mois de février 2018 (présence d’environ 40 personnes) et sur le site de la commune.

o Organisation d’une permanence publique le 23 mars 2018, dont la publicité a été assurée sous la forme d’affiches apposées sur le territoire communal (mairie, salles communales), d’insertion dans les journaux et sur le site de la commune (réception de 16 personnes). o Les questions, observations et requêtes formulées au cours des permanences des élus et techniciens d’urbanisme tout au long de la procédure ont permis de faire ressortir lesConseil municipal n° 2018/04 du 26 septembre 2018

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préoccupations des administrés généralement liées à la modification du zonage de leur parcelle et au changement de destination des bâtiments agricoles. o 77 courriers (demandes liées aux zonages et demandes de pastillage de bâtiments) ont été reçus en mairie.

o Les questions, observations et requêtes formulées au cours des débats lors des réunions publiques ont permis de mettre en relief les préoccupations des administrés, touchant souvent des intérêts particuliers liés principalement à l’urbanisation future de la commune.

 Opte pour un nouveau régime juridique des PLU issus de ce décret, conformément aux dispositions du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du Livre I du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme ;

 Décide de soumettre pour avis le projet de PLU :

o aux personnes publiques associées définies à l’article L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme,

o au Président de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),

o à la Présidente de la MRAe de la région Bretagne,

o aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet.

Conformément à l’article L153-19 du code de l’urbanisme, le dossier du projet de PLU tel qu’arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public.

Conformément à l’article R153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Jean-Michel LE NAOUR s’étonne que ce point soit inscrit à l’ordre du jour du conseil. Il lui semble que des décisions restent en suspens telles que sur les trames vertes et bleues ou encore sur le volet paysager.

Nicolas POSTIC répond que suite aux échanges en groupe de travail, les trames vertes et bleues sont conservées et qu’il n’y a pas de réductions. Les modifications sont mineures pour permettre de les calquer aux parcelles cadastrales. Il précise également que ce travail de redéfinition des trames vertes et bleues suscite un temps dédié très conséquent et qu’il convenait de privilégier un arrêt du projet de PLU dans des délais plus raisonnables par rapport à la situation de certains terrains. Par ailleurs, le volet paysager avec son inventaire des talus, des haies... nécessitent là-aussi un travail très conséquent qui ne permettrait pas d’aboutir à un projet de PLU dans des délais raisonnables. Il serait intéressant de confier cette mission à des tiers.

Jean-Michel LE NAOUR convient que le relevé exhaustif de ces aspects paysagers est très complexe mais il indique qu’il aurait souhaité avoir au moins une définition globale.

Nicolas POSTIC estime que d’autres relevés sont établis (ex. règlement PAC) et que l’on risquerait une redondance des inventaires et des contradictions.

Jean-Michel LE NAOUR estime que c’est différent car ce volet paysager serait lié à des questions d’urbanisation ce que ne traite pas le règlement PAC.

Charles DERVOËT estime qu’il manque une dernière réunion du groupe de travail pour finaliser les points de vus lors des précédentes réunions. Il prend l’exemple des réserves émises lors de la réunion du 29 mai sur les zonages spécifiques à proximité des bâtiments agricoles. Par ailleurs, il s’interroge sur le traitement des projets dans l’attente de l’approbation du PLU : y-aura-t-il des sursis à statuer ? Il souhaite un traitement égalitaire.

Albert LE GALL précise que la très grande majorité des situations de changement de classement de terrains est réglé.

René LE BARON rappelle que le PLU est en révision générale depuis 2015, les personnes avaient donc largement le temps de se manifester et d’agir avant la mise en œuvre du nouveau PLU.

Charles DERVOËT s’interroge sur le traitement des STECAL. En conséquence, Charles DERVOËT indique qu’il votera contre car il manque selon une dernière réunion de finalisation sur la cartographie. Il demande que la décision sur l’arrêt du projet de PLU soit reporté au prochain conseil.

POUR : 19 CONTRE : 4 ABSTENTION : 0 Conseil municipal n° 2018/04 du 26 septembre 2018

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DELIBERATION N° 2018/04/03

OBJET : Tableau des emplois

Le tableau des emplois nécessite d’être actualisé aux motifs suivants :

 Prendre en considération les évolutions des carrières :

- Modifier les libellés de grade suite à la nouvelle architecture des cadres d’emplois de la Fonction publique territoriale

- Réévaluer les grades accessibles pour permettre à chaque agent d’atteindre le grade terminal de son cadre d’emploi pour les catégories C

 Améliorer la lisibilité du tableau :

- Sectoriser par pôle afin de présenter le tableau des emplois selon l’organigramme de la collectivité

- Supprimer la notion de « référent » au pôle technique

- Unifier les libellés des postes en animation pour un meilleur suivi en animateur enfance/jeunesse

 Actualiser le tableau en fonction des évolutions des organisations de services : - Supprimer un poste d’ouvrier polyvalent de maintenance des bâtiments suite au transfert de la compétence eau et assainissement à CCA

- Supprimer un poste d’ouvrier polyvalent de maintenance des bâtiments et agent d’exploitation de la voirie publique

- Supprimer un poste d’agent de bibliothèque suite au transfert de la compétence lecture publique à CCA

- Supprimer un poste d’aide-bibliothécaire suite au transfert de la compétence lecture publique à CCA

- Supprimer un poste d’animateur accompagnement périscolaire à temps complet et créer d’un poste d’animateur accompagnement périscolaire à temps non complet à raison de 28h hebdo - Actualiser les libellés de certains emplois du pôle administratif et du pôle technique suite aux réorganisations successives depuis 2014

 Instaurer un tableau des emplois contractuels

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C,

Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel réunie le 19 septembre 2018,

Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Établit le tableau des emplois permanents comme suit :

01/10/2018 LIBELLE EMPLOI GRADE MINIMUM GRADE MAXIMUM Postes pourvus Postes vacants ETP

Pôle

Affaires

Générales

Secrétaire général /

Directeur

Possibilité d’emploi non

titulaire Art.3-3 (2)

Attaché Attaché principal 1 1

Chargé d’accueil et de la

vie associative

Adjoint

administratif

Adjoint

administratif

principal de 1ère

cl

1 1

Chargé des finances et

des ressources humaines

Adjoint

administratif Rédacteur 1 1

Chargé de l’urbanisme Adjoint administratif Rédacteur 1 1Conseil municipal n° 2018/04 du 26 septembre 2018

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Chargé de la solidarité et

de la communication

Adjoint

administratif Rédacteur 1 1

Pôle

Technique

Responsable des services

techniques

Agent de

maîtrise Technicien 1 1

Jardinier des espaces

horticoles et naturels,

assistant logistique et

assistant de prévention

adjoint

technique

adjoint

technique

principal de

1ème cl

1 1

Jardinier des espaces

horticoles et naturels

adjoint

technique

adjoint

technique

principal de

1ème cl

1 1

Agent d’exploitation de la

voirie publique

adjoint

technique

adjoint

technique

principal de 1ère

cl

3 3

Ouvrier polyvalent de

maintenance des

équipements

adjoint

technique

adjoint

technique

principal de 1ère

cl

2 2

Pôle

Enfance

Jeunesse

Responsable restauration

collective

Agent de

maîtrise Technicien 1 1

Agent de production

culinaire

Adjoint

technique

adjoint

technique

principal de 1ère

cl

2 2

Agent de production

culinaire et animateur

enfance/jeunesse

Adjoint

technique

adjoint

technique

principal de 1ère

cl

1 1

Responsable animation

jeunesse et vie scolaire Animateur

Animateur

principal de

1ère cl

1 1

Animateur

enfance/jeunesse

Adjoint

d’animation

Adjoint

d’animation

principal de 1ère

cl

5

2

0,94

0,69

0,8

ASEM

ASEM

Principal de

2ème classe

ASEM principal

de 1ère cl 5

4

0,9

Agent d’entretien

polyvalent

Adjoint

technique

adjoint

technique

principal de 1ère

cl

2 1,89

30 0 29,2

30

- Établit le tableau des emplois contractuels comme suit :

LIBELLE

EMPLOI

Catégorie

Secteur

Fondement

du contrat

Rémunération Postes

vacants

Postes

pourvus

Temps

de

travail

Animateurs

parascolaires

C

Animation 3 1° ou 3 2°

Grille indiciaire

des adjoints

d’animation

9 0 TC

Maître-nageur

sauveteur

B

Sport 3 2°

Grille indiciaire

des Educateurs

des APS

1 0 TCConseil municipal n° 2018/04 du 26 septembre 2018

6 sur 9

Agent d’accueil

et d’entretien de

piscine

C

Administratif 3 2°

Grille indiciaire

des adjoints

administratifs

1 0

de TNC

17,5h à

TC

Agent des

espaces verts

C

Technique 3 2°

Grille indiciaire

des adjoints

techniques

0 1 TC

Agent

polyvalent

d’animation et

de restauration

collective

C

Animation 3 2°

Grille indiciaire

des adjoints

d’animation

0 1 TNC à 31h

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2018/04/04

OBJET : Elsy musik – Subvention complémentaire

Compte tenu de la réduction drastique des contrats aidés, l’association Elsy Musik pérennise son emploi de secrétariat (précédemment en contrat aidé). Dans cette optique et afin de maintenir l’offre culturelle sur la Commune, il est proposé de participer à hauteur de 3 000 € à la pérennisation du poste administratif. En contrepartie, la Commune de Saint Yvi et CCA sont également sollicitées (à hauteur de 3 800 € pour Saint Yvi et 7 000 € pour CCA).

Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel réunie le 19 septembre 2018,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de l’octroi d’une participation de 3 000 € pour la pérennisation de l’emploi administratif en complément de la subvention de fonctionnement accordée par délibération en date du 28 juin 2018,

- Autorise le Maire à signer la convention quadripartite entre les Communes d’ELLIANT et Saint Yvi, CCA et l’association Elsy Musik présentée en annexe

- Inscrits au budget les crédits correspondants

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2018/04/05

OBJET : Forêt communale – Convention ONF et adhésion PEFC

Dans le cadre de la gestion de la forêt communale d’ELLIANT, l’Office Nationale des Forêts (ONF) a marqué 1 000 m3 d’épicéas sur 2,4 ha en coupe rase parcelle 3.

Depuis maintenant quelques années, l’ONF développe de nouveaux modes de vente permettant d’améliorer la qualité des exploitations et de garantir un approvisionnement aux industries locales. Concrètement, l’ONF contractualise avec les scieurs dans le cadre de contrats d’approvisionnement pluriannuels pour fournir des bois certifiés à partir des forêts publiques. Les collectivités et l’ONF conventionnent afin de permettre à l’ONF d’exploiter les bois sous forme de bois façonnés sans avance de trésorerie pour la collectivité et de les vendre dans le cadre des contrats d’approvisionnement.

L’ONF réalise les travaux en passant des contrats de service avec les entreprises, suit les exploitations, veille à leur qualité, assure le classement des bois, les réceptionne. Le montant des ventes est encaissé par l’ONF qui déduit le montant de ses frais engagés et redonne le solde au propriétaire.

L’ONF propose de mettre en œuvre ce type de convention cet automne pour la parcelle d’épicéas de la forêt communale.

En complément, le Maire propose, sur conseil de l’ONF, d’adhérer au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable. La certification PEFC est un gage de responsabilité et de fiabilité pour un consommateur de plus en plus attentif et responsable et est également souhaitée dans le cadre de la vente des bois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,Conseil municipal n° 2018/04 du 26 septembre 2018

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- Approuve la proposition de vente de 1 000 m3 d’épicéas sur 2,4 ha en coupe rase parcelle 3 - Approuve le mode de commercialisation des bois sous forme de vente groupée de bois - Autorise le Maire a signé la convention de vente et exploitation groupées de bois à conclure avec l’ONF présentée en annexe

- Adhère pour une période de 5 ans au système de certification PEFC et autorise le Maire à signer les documents afférents

- Inscrits au budget les crédits correspondants

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2018/04/06

OBJET : CCA – Convention de groupement de commandes sur les prestations de téléphonie fixe, mobile, internet à débit garanti et non garanti

Dans le cadre de la mutualisation des systèmes d’information et sur le principe de ce qui avait été réalisé sur la téléphonie mobile, CCA propose de réaliser un groupement de commandes sur les prestations de téléphonie qui engloberait la téléphonie fixe, internet à débit garanti et non garanti et également la téléphonie mobile (l’actuelle convention arrivant à échéance en 2018).

Cette convention de groupement serait conclue pour une durée de 4 ans renouvelable une fois. Elle précise que CCA met en œuvre les procédures de mise en concurrence et que la commune assure par la suite l’exécution du marché dont le paiement des prestations. Le suivi administratif du marché est assuré par CCA.

Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel réunie le 19 septembre 2018,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve la convention de groupement de commande ci-annexée - Autorise le Maire à signer ladite convention

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2018/04/07

OBJET : CCA – Rapport d’activité général 2017

Conformément aux articles L. 1411-3, L. 2143-3, L2224-5 et L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Concarneau Cornouaille Agglomération présente son bilan d’activités aux maires des communes membres. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal, en séance publique, au cours de laquelle les conseillers communautaires sont entendus.

Vu les articles L. 1411-3, L. 2143-3, L2224-5 et L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité général 2017 de CCA communiqué par le Président aux communes membres de l’agglomération et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2018/04/08

OBJET : CCA – Modification statutaire visant à ajouter la compétence optionnelle « création et gestion de maisons de services au public »

Le Maire expose que le contrat de ville 2015-2020 met en avant la nécessité d’un équipement structurant au sein du quartier de Kérandon. La réhabilitation par Finistère Habitat de la Tour Quassias se présente comme une opportunité pour mettre à disposition plusieurs services à la population portés par des associations, organismes de sécurité sociale, emploi, formation... Le comité de pilotage politique de la ville de décembre 2017 a validé la pertinence de regrouper en une Maison des Services Au Public ces différents services et associations. Les Commissions Cohésion Sociale et Habitat du 22 février 2018 et 18 avril 2018 de CCA ont étudié le projet et ont souligné l’importance de positionner le Fab Lab en proximité de la MSAP afin de créer les passerelles nécessaires pour faire de cette future MSAP un espace numérique dynamique et innovant.

Afin de poursuivre le travail entamé sur ce projet et de légitimer l’action de CCA pour le mener, il convient d’adopter aux statuts de CCA, la compétence optionnelle «création et gestion de maison de services au public» prévue par les articles 64 et 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République. Il est précisé que cette Maison des services aux publics sera ouverte à tous les habitants de CCA. L’exercice de la compétence est encadré par unConseil municipal n° 2018/04 du 26 septembre 2018

8 sur 9

cahier des charges sur la base d’une convention de mise en œuvre du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public et subordonné à la signature d’une convention avec plusieurs partenaires.

Une Maison de Services Au Public doit :

- Etre compatible, quand il existe, avec le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public

- Se situer à une distance de l’ordre de 20 minutes ou davantage en véhicule motorisé d’une autre MSAP, sauf exception liée notamment à une situation d’enclavement - Proposer une offre de services en adéquation avec les besoins et les attentes des habitants.

En outre, il est requis :

- Une ouverture minimum de 24 heures par semaine,

- Un animateur assurant l’accueil, l’information, l’orientation et la mise en relation avec les opérateurs partenaires, ces derniers s’engagent à le former et à l’informer sur leurs prestations,

- Un équipement informatique mis à la disposition du public, - Un local comportant au minimum un point d’accueil du public, un point d’attente et un espace confidentiel permettant des bonnes conditions d’entretien,

- Des précisions sur la visibilité extérieure ainsi que les modalités d’accès aux personnes à mobilité réduite.

Enfin, la maison de services au public intègre automatiquement le dispositif national d’animation du réseau et s’engage à y contribuer. Une convention-cadre doit être signée entre la structure porteuse de la maison de services au public et les opérateurs partenaires, dont au moins deux sont dans les champs de l’emploi et des prestations ou de l’aide sociale. Cette convention-cadre définit les obligations réciproques de la structure porteuse et des opérateurs signataires.

Le conseil communautaire de CCA, réuni le 5 juillet 2018, a décidé, à 43 voix pour, 0 contre et 0 abstention, de la prise de compétence optionnelle « création et gestion de maisons de services au public ».

Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve la prise de compétence optionnelle « création et gestion de maisons de services au public » aux statuts de CCA, telle que définie dans les statuts ci- annexés.

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2018/04/09

OBJET : Décision modificative n°2/2018

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2311-1, L 2313-1 et suivants,

Vu le budget primitif 2018 voté le 12 avril 2018,

Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel réunie le 19 septembre 2018,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits nécessaires à l’opération 123 – SDEP et au chapitre 014 – Atténuations de produits pour le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve la décision modificative n°2/2018 comme suit :

Section d’investissement

Désignation Art Dépenses Recettes

Prévu

précédemment Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Opé 118 – Quartier

de Kerhuella 2315 - 800 € 28 500,00 €

Opé 123 – SDEP 2031 + 800 € 4 500,00 €

0 € 0 € Conseil municipal n° 2018/04 du 26 septembre 2018

9 sur 9

Section de fonctionnement

Désignation Art Dépenses Recettes

Prévu

précédemment Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Chap. 014 -

Atténuations de

produits

739223 + 2 000 € 11 000,00 €

Chap. 013 -

Atténuations de

charges

6419 + 2 000 € 35 000,00 €

+ 2 000 € + 2 000 €

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2018/04/10

OBJET : Classement dans le domaine public de la voirie du lotissement de Parc Lizon

Monsieur le Maire rappelle que la voie du lotissement de Parc Lizon est achevée et assimilable à de la voirie communale. Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie et qu’aux termes de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal.

Le Maire propose donc de classer la voie de Parc Lizon dans la voirie communale.

Vu la délibération du 12 avril 2018 portant sur l’acquisition des parcelles composant la voirie du lotissement de Parc Lizon et leur intégration au domaine privé de la Commune, Vu l’acte rédigé par l’office notarial de Maître Hervé LE MEUR, notaire à Gourin, de cession gratuite desdites parcelles par les consorts GARREC au profit de la commune d’Elliant, en date du 29 juin 2018,

Le Conseil Municipal, après avoir pris délibéré :

- Modifie le tableau de classement des voies communales tel que présenté par Monsieur le Maire,

- Adopte le tableau de classement des voies communales, ci-annexé, qui établit la longueur de la voie du lotissement de Parc Lizon classée dans le domaine public communal à caractère de rue à 136 mètres,

- Précise que l’intégration de cette voie porte désormais le mètre linéaire des voies communales de 101 147 à

101 283 mètres, dont 8 432 mètres à caractère de rue.

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2018/04/11

OBJET : Subvention exceptionnelle CESA

L’association CESA entreprend une nouvelle collaboration avec le village de Tinterba en Guinée. Elle soutient le développement du village en accompagnant les habitants dans leur projet de maraîchage. L’association sollicite une aide financière exceptionnelle de la Commune pour l’acquisition d’outils correspondants à leur besoin.

Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel réunie le 19 septembre 2018,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 600 € - Inscrits au budget les crédits correspondants

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

FIN DE SÉANCE À 21h35