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Procès Verbal - 2019 4 PV
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune d'Elliant.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 4 PV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
Conseil municipal n° 2019/04 du 12 décembre 2019
1 sur 12
Procès verbal - séance du 12 décembre 2019
L'an deux mil dix-neuf, le douze décembre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal d’ELLIANT, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du Conseil, sous la présidence de René LE BARON, maire.
Présent(s) : Pascale PICHON, Nicolas POSTIC, Albert LE GALL, Loïc COUSTANS, Annaïck COTTEN-BIANIC, Valérie KERGOURLAY, Paméla PICHON BERNARD, Ronan SINQUIN, Maryse CLEREN, Léna LE DU, Stéphan GUIVARCH, Myriam MAGUER, Frédéric LE BRIS, Isabelle AUTRET, Pascal LE SAUX, Annie LE GUERN, Carine LE NAOUR, Jean-Michel LE NAOUR, Charles DERVOËT, Isabelle NOHAÏC, Fabien CARON
Absents ayant donnés pouvoir :
Olivier LANNUZEL a donné pouvoir à Nicolas POSTIC
Est nommé secrétaire de séance : Pascale PICHON
Date de la convocation : 5 décembre 2019
Le Président de séance donne lecture de l’ordre du jour :
1. Approbation du compte rendu de la dernière séance
2. Maison Dite De Calan – Dotation de Soutien à l’Investissement Local
3. Autorisation d’engager des crédits d’investissement
4. Décision modificative budgétaire
5. Créances irrécouvrables
6. Tarifs 2020
7. Indemnité de conseil du receveur
8. CCA – Toilettage des statuts : terrains familiaux à destination des gens du voyage et
aménagement de l’espace
9. CCA – Modifications statutaires : compétences assainissement, eau potable et eau pluviale
10. CCA – Procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles pour l’exercice de
la compétence « lecture publique »
11. CCA – Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des
demandeurs
12. Cité Jardins - Cession d’un délaissé de voirie communale
13. Classement de voie dans le domaine public
14. Dénomination de voies – Rectifications
15. Questions diverses
INFORMATION AUX CONSEILLERS
Présentation du projet de commerce à l’emplacement de l’ancien SPAR :
Monsieur le Maire invite Monsieur Alexandre MORAND – Acquéreur de l’ancien SPAR à présenter son projet de commerce.
Délégation du conseil en matière de commande publique :
Le maire informe le conseil municipal qu’il a signé le marché d’acquisition de mobiliers pour la
salle polyvalente comme le lui a autorisé l’assemblée par délégation. Le marché a été attribué
à la Société Ouest Collectivités pour une offre établie à 15 135 € HT.
DELIBERATION N° 2019/04/01
OBJET : Approbation du compte-rendu de la séance du 17 octobre 2019
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal de séance du 17 octobre 2019 présenté en annexe. Conseil municipal n° 2019/04 du 12 décembre 2019
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POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DELIBERATION N° 2019/04/02
OBJET : Maison Dite De Calan – Dotation de Soutien à l’Investissement Local
Le projet d’acquisition et de réhabilitation de la Maison est lancé. Une étude est en cours auprès de Finistère Ingénierie Assistance afin de nous accompagner, avec le cercle celtique, dans la définition de nos besoins et le choix de maîtrise d’œuvre. Afin de poursuivre cette opération, l’acquisition peut être engagée. Les estimations s’établissent à :
Parcelle AC 380 de 527 m² comprenant l’édifice : 130 000 € Parcelle AC 383 de 1 236 m² : 40 000 €
En conséquence, il est proposé au conseil de solliciter l’attribution d’une DSIL pour l’acquisition de la Maison de Calan et ses extérieurs et les travaux de désamiantage. Une seconde demande sera formulée pour la tranche des travaux de réhabilitation.
Vu l’avis favorable de la commission finances/personnel du 2 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de solliciter une Dotation de Soutien à l’Investissement Local selon le plan de financement établi comme suit :
Financeurs Motif de la subvention Montant sollicité
D.S.I.L. Acquisition de la Maison dite De Calan et désamiantage 70 000 € D.E.T.R Acquisition
Travaux de réhabilitation de la Maison dite De Calan (DETR 44 000 €)
26 000 €
TOTAL des aides publiques sollicitées 96 000 €
MONTANT à la charge du maître d’ouvrage 74 000 €
Coût de l’opération (TOTAL général H.T.) 170 000 €
POUR : 19 CONTRE : 4 Jean-Michel LE NAOUR
Charles DERVOËT
Isabelle NOHAÏC
Fabien CARON
ABSTENTION : 0
Jean-Michel LE NAOUR relève que l’avis de la Commission Finances / Personnel est effectivement favorable mais pas à l’unanimité puisque Charles DERVOËT et lui-même se sont exprimés contre. Il précise qu’ils n’ont toujours pas reçu les conclusions des études ni l’avis des domaines. Jean-Michel LE NAOUR estime que les demandes des financements sont prématurées considérant que l’état du bâtiment n’est pas connu ni le programme de l’opération (pour qui, pour quoi, usage...). Il entend que des discussions sur les besoins du cercle ont eu lieu mais regrette de ne pas y avoir été associées ou ne pas avoir au moins été destinataires de compte rendu. Il rappelle également les surfaces actuellement inutilisées et pourtant propriétés communales comme le 2ème étage de la mairie et ne comprend donc pas l’achat de nouveaux biens. Il conclut donc que l’acquisition lui apparaît, si ce n’est inopportune tout au moins prématurée.
Charles DERVOËT acquiesce ces propos. Il confirme que les documents demandés tels que les diagnostics du bâtiment auraient dû être communiqués à tous les élus. S’il n’est pas opposé sur le principe aux demandes de subvention, il estime qu’elles ne peuvent être sollicitées qu’à l’issu des études permettant de déterminer le reste à charge pour la Commune ce qui n’est pas le cas pour ce projet. Par ailleurs, il s’interroge sur l’évaluation des Domaines pour l’acquisition puisque la municipalité avait indiqué lors d’une cession antérieure que les domaines ne savaient pas correctement évalués la valeur des biens. En quoi serait-elle plus compétente dans le cas présent ? Charles DERVOËT estime que les élus sont dans le flou. Il conclut qu’il n’est pas frontalement opposé au projet mais qu’il manque d’un programme complet pour juger de l’opportunité de l’acquisition.
René LE BARON précise que l’on connaît le futur usage puisque le cercle disposera du 1er et 2ème étage.
Jean-Michel LE NAOUR et Charles DERVOËT indiquent apprendre cela.
Annie LE GUERN leur rappelle que cela a été dit en commission finances / personnel lorsque Jean-Michel LE NAOUR évoquait que le cercle souhaitait une salle 10 x 10 lorsqu’ils établissaient le programme de la MCB. Conseil municipal n° 2019/04 du 12 décembre 2019
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Jean-Michel LE NAOUR maintient qu’il découvre cette information.
René LE BARON ajoute que le RDC aura une vocation sociale.
Jean-Michel LE NAOUR indique également découvrir cela.
Léna LE BRIS indique que l’installation de la banque alimentaire au RDC a déjà été évoquée en conseil.
Fabien CARON regrette cet achat 6 mois avant les élections. Il aurait pu être présenté comme un beau projet de programme. Il acquiesce également sur le manque d’éléments pour voter.
Charles DERVOËT renouvelle sa demande de transmission de l’avis des domaines et des diagnostics.
René LE BARON s’engage à les lui transmettre pour la fin de semaine prochaine.
DELIBERATION N° 2019/04/03
OBJET : Autorisation d’engager des crédits d’investissement
Dans l’attente du vote du budget et pour permettre la continuité du service public, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à pouvoir engager, liquider et mandater les crédits d’investissement dans la limite d’un quart de l’exercice précédent. L’autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour mémoire les crédits de dépenses réelles d’investissement du budget 2019, des virements de crédit et des décisions modificatives s’élèvent au total à 1 001 469,48 € non compris le chapitre 16, les dépenses imprévues et les crédits inscrits en Restes A Réaliser. Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 250 367,37 €.
Vu l’avis favorable de la commission finances/personnel du 2 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à engager des crédits d’investissement pour l’exercice 2020 comme suit :
Opération Compte budgétaire Crédits 2019
Proposition de
crédits 2020
préalables au vote
du BP
101 - Cimetière 2188 2000,00 €
104 – Acquisition de matériel et mobilier
urbain 2188 84289,14 € 8 000 €
106 – Travaux église 21318 8609,84 €
107 – Travaux voirie communale 2315 233657,00 € 10 000 € 109 – Travaux de bâtiments 2313 33473,10 € 10 000 €
110 – Acquisition de matériel scolaire 2188 9102,52 €
112 – Acquisition matériel et mobilier de
bureau 2184 8958,40 €
113 – Aménagement du bourg 2315 84751,06 €
117 – Acquisitions foncières 2111 111020,00 €
118 – Quartier de Ker Huella 20422 2235,52 €
119 – Aménagement de terrains et
embellissement du bourg 2128 37286,80 €
122 – Travaux locaux scolaires 21312 16186,00 € 5 000 €
123 – SDEP 2031 2620,00 €
126 – Maison de la santé 2313 5000,00 €
127 – EHPAD des fontaines 2188 10000,00 €
128 – Mairie 2313 19785,42 €
131 – Révision PLU 202 11578,00 €
133 – Salle polyvalente 2313 2000,00 €
134 – Abords Mairie 2315 217900,05 € 10 000 €
135 – Maison dite De Calan 2031 158600,00 € 170 000 €
020 – Dépenses imprévues 020 5 000 €
TOTAL 1 059 052,85 € 218 000 €
POUR : 19 CONTRE : 4 Jean-Michel LE NAOUR
Charles DERVOËT
Isabelle NOHAÏC
ABSTENTION : 0 Conseil municipal n° 2019/04 du 12 décembre 2019
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Fabien CARON
Nicolas POSTIC précise qu’une somme est prévue en acquisition de mobilier urbain pour procéder à l’achat d’un nouvel abribus pour la salle de sports.
Albert LE GALL prévoit quelques poses d’avaloirs.
Jean-Michel LE NAOUR vote contre au motif de l’inscription de 170 000 € pour la Maison de Calan.
DELIBERATION N° 2019/04/04
OBJET : Décision modificative budgétaire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2311-1, L 2313-1 et suivants,
Vu le budget primitif 2019 voté le 28 mars 2019,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits nécessaires aux chapitres 040 et 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits nécessaires au chapitre 011 – Charges à caractère général
Vu l’avis favorable de la commission finances/personnel du 2 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la décision modificative comme suit :
SECTION
D’INVESTISSEMENT Art Dépenses Recettes Prévu
précédemment Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Chap. 040 – Opérations
d’ordre de transfert
entre sections
21318 + 25 000 € 0,00 €
Chap. 023 – Virement
de la section de
fonctionnement
023 + 25 000 € 565 200,00 €
TOTAL DE LA
SECTION + 25 000 € + 25 000 €
SECTION DE
FONCTIONNEMENT Art Dépenses Recettes Prévu
précédemment
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Chap. 021 – Virement à
la section
d’investissement
021 + 25 000 € 565 200,00 €
Chap. 011 – Charges à
caractère général
60611 + 5000 € 5 000,00 €
60632 + 12 000 € 50 000,00 €
6188 + 12 000 € 24 000,00 €
74 – Dotations,
subventions et
participations
74718 + 29 000 € 7 000,00 €
Chap. 042 - Opérations
d’ordre de transfert
entre sections
722 + 25 000 € 0,00 €
TOTAL DE LA
SECTION + 54 000 € + 54 000 €
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Conseil municipal n° 2019/04 du 12 décembre 2019
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DELIBERATION N° 2019/04/05
OBJET : Créances irrécouvrables
Vu l’avis favorable de la commission finances/personnel du 2 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de l’admission en non valeurs des sommes présentées par la Trésorerie de Rosporden comme suit :
A l’article 6541 – créances admises en non-valeur : 921,90 € (Inférieur au seuil de poursuite, insolvabilité ou surendettement et décision d’effacement de dette)
A l’article 6542 – créances éteintes : 0,00 €
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DELIBERATION N° 2019/04/06
OBJET : Tarifs 2020
Vu l’avis favorable de la commission enfance / jeunesse réunie le 28 novembre 2019, Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel réunie le 2 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de fixer comme suit les tarifs 2020 :
Pour les produits des services périscolaires :
Le quotient familial est défini selon le calcul établi par la Caisse d’Allocations Familiales comme suit : (1/12ème revenus imposables du foyer avant abattement fiscaux + prestations familiales mensuelles) / nombre de parts fiscales
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Tranche 6 Tarif Extérieur
QF ≤ 350 350 < QF ≤ 650 650 < QF ≤ 750 750 < QF ≤ 850 850 < QF ≤ 950 QF > 950 Majoré de 30%
Alsh journée 5.21 € 6.85 € 8.91 € 10.96 € 13.02 € 13.70 € 17.81 €
Alsh ½ journée sans repas 2.56 € 3.37 € 4.39 € 5.40 € 6.41 € 6.75 € 8.77 €
Alsh ½ journée avec repas 3.47 € 4.57 € 5.94 € 7.31 € 8.68 € 9.14 € 11.88 €
Alsh garderie matin ou soir 0.50 € 0.66 € 0.86 € 1.06 € 1.25 € 1.32 € 1.72 €
Alsh garderie matin et soir 0.91 € 1.19 € 1.55 € 1.91 € 2.27 € 2.39 € 3.10 €
Garderie périscolaire matin 0.50 € 0.66 € 0.86 € 1.06 € 1.25 € 1.32 €
Garderie périscolaire soir 0.60 € 0.79 € 1.02 € 1.26 € 1.49 € 1.57 €
Garderie périscolaire matin et soir 0.91 € 1.19 € 1.55 € 1.91 € 2.27 € 2.39 €
Repas RS Enfant 1.18 € 1.55 € 2.01 € 2.48 € 2.94 € 3.10 €
Repas RS Adulte / / / / / 6.39 €
Repas RS Adulte Noël / / / / / 10.00 €
Transp. scolaire /trimestre 21.29 € 28.01 € 36.42 € 44.82 € 53.23 € 56.03 €
Transp. scolaire 1/2 trajet /trimestre 13.63 € 17.94 € 23.32 € 28.70 € 34.09 € 35.88 €
Adhésion Espace Jeunes 3.80 € 5.00 € 6.50 € 8.00 € 9.50 € 10.00 €
Prestation proposée Conseil municipal n° 2019/04 du 12 décembre 2019
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Pour les autres produits des services, domaine et ventes diverses :
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Nicolas POSTIC indique les tarifs des services périscolaires sont revus selon les préconisations de la CAF, partenaire financier important pour la Commune. La nouvelle tarification permettra d’aider plus les foyers au quotient familial les plus bas et d’aider également plus de foyers (environ une centaine contre 75 précédemment) tout en évitant de trop augmenter les foyers au quotient plus élevé.
Fabien CARON relève le travail conséquent fourni sur ce point par les services.
DELIBERATION N° 2019/04/07
OBJET : Indemnité de conseil du receveur
Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Prestation proposée TARIFS 2018 TARIFS 2019 TARIFS 2020
Piscine :
Vi s i te ur e t moi ns de 5 a ns 1,50 € 1,50 € 1,50 €
De 5 à 18 a ns 2,10 € 2,10 € 2,10 €
De 5 à 18 a ns , ca rne t de 10 ti cke ts 18.00 € 18.00 € 18.00 €
Adul te 3.00 € 3.00 € 3.00 €
Adul te , ca rne t de 10 ti cke ts 26.00 € 26.00 € 26.00 €
Services techniques
Gros e ngi ns (hre ) 61,20 € 62.50 € 63.75 €
Pe ti ts e ngi ns (hre ) 45,90 € 46.85 € 47.80 €
Main d’œuvre (hre) 26,52 € 27.10 € 27.65 €
Fourni ture de te rre noi re (m3) 7.00 € 7.15 € 7.30 €
Fourni ture e t tra ns port de te rre noi re (m3) 10.00 € 10.20 € 10.40 €
Pos e e t fourni ture de bus e s pour e ntré e
de cha mp
Fa cturé a u
prix d’achat
Fa cturé a u
prix d’achat
Fa cturé a u
prix d’achat
Bi tuma ge cour e t a ccè s pri vé (m²) SUR DEVI S SUR DEVI S SUR DEVI S
Enrobé s à cha ud (m²) SUR DEVI S SUR DEVI S SUR DEVI S
Stè re de boi s 15.00 € 15.00 € 15.00 €
Concessions cimetière
Empl a ce me nt te rra i n /15 a ns 155.00 € 160.00 € 163.20 €
Empl a ce me nt te rra i n /30 a ns 300.00 € 310.00 € 316.20 €
Ca s e col umba ri um /5 a ns 105.00 € 110.00 € 112.20 €
Ca s e col umba ri um /10 a ns 190.00 € 195.00 € 198.90 €
Ca s e col umba ri um /20 a ns 370.00 € 380.00 € 387.60 €
Droits de place
Ca mi on outi l l a ge 260.00 € 265.00 € 270.00 €
Empl a ce me nt s i mpl e ma rché (uté) 2,70 € 2.80 € 2.86 €
Empl a ce me nt Ma rché + é l e ctri ci té (uté) 3,25 € 3.30 € 3.37 € Loyers
(caution = 1 mois de loyer pour les logements)
Loge me nt, 1 rue Pi e rre Loti (me ns ue l ) 358,44 € 360.83 € I ndi ce I NSEE
Logement, Etage – 9 rue de la mairie
(me ns ue l ) 477,99 € I ndi ce I NSEE I ndi ce I NSEE
Logement, n°1, rdc – rue Pasteur (mensuel) 466,42 € 469.52 € I ndi ce I NSEE
Logement, n°2, étage – rue Pasteur
(me ns ue l ) 466,42 € 469.52 € I ndi ce I NSEE
Location de terrain, l’ha (annuel) I ndi ce I NSEE I ndi ce I NSEE I ndi ce I NSEE
Uti l i s a ti on du ca mpi ng pa r de s groupe s de
Ce ntre de Loi s i rs /jour 1,80 € 1.85 € 1.89 € Conseil municipal n° 2019/04 du 12 décembre 2019
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Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.
Vu l’avis favorable de la commission finances/personnel du 2 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % pour l’année 2019 que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur Emmanuel LE PENNEC.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DELIBERATION N° 2019/04/08
OBJET : CCA – Toilettage des statuts : terrains familiaux à destination des gens du voyage et aménagement de l’espace
Monsieur le Maire expose que la Loi NOTRe confère depuis le 1er janvier 2017 aux communautés d’agglomération la compétence obligatoire suivante : « création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », qui est donc mentionnée dans les statuts de CCA. La loi Egalité / Citoyenneté de janvier 2017 est venue ajouter la compétence des terrains familiaux locatifs.
Actuellement, il n’existe pas de terrains familiaux sur le territoire de l’agglomération et le schéma départemental des gens du voyage n'identifie pas de besoins sur CCA.
Pour autant, les statuts de CCA doivent être actualisés pour reprendre le texte complet de la compétence obligatoire "accueil des gens du voyage » intégrant les terrains familiaux définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Par ailleurs, en matière d’aménagement de l’espace, le terme de définition a été ajouté à la compétence obligatoire suivante : « (...) définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme (...) ».
Il convient donc d’actualiser les statuts de CCA en ce sens.
Le conseil communautaire de CCA, réuni le 3 octobre 2019, a décidé, à 40 voix pour, 0 contre et 0 abstention, :
D’engager une procédure de modification statutaire pour préciser la compétence obligatoire « accueil des gens du voyage »
D’ajouter le terme de « définition » à la compétence concernant les opérations d’aménagement d’intérêt communautaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Accepte / refuse la modification statutaire de CCA pour préciser la compétence obligatoire « accueil des gens du voyage » de CCA, selon les termes du Code général des collectivités territoriales, à savoir :
« En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ». Accepte / refuse d’ajouter le terme de « définition » à la compétence de CCA concernant les opérations d’aménagement d’intérêt communautaire, tel qu’exposé ci avant. « En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
Cette délibération doit être adoptée dans des termes concordants par les communes membres de CCA, qui ont 3 mois à compter de la notification de la délibération de CCA pour statuer, délai au terme duquel M. le Préfet prendra un arrêté de modification statutaire s’il constate que la majorité qualifiée requise est réunie pour le transfert de la compétence (2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou l’inverse, avec avis favorable de la commune la plus peuplée si sa population dépasse ¼ de celle de l’EPCI). Conseil municipal n° 2019/04 du 12 décembre 2019
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POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DELIBERATION N° 2019/04/09
OBJET : CCA – Modifications statutaires : compétences assainissement, eau potable et eau pluviale
Monsieur le Maire expose que CCA est compétente, depuis le 1er janvier 2018 :
A la compétence optionnelle « Eau »
A la compétence facultative « Assainissement, à l’exception de la compétence eaux pluviales »
Au 1er janvier 2020, les compétences suivantes deviennent obligatoires pour les communautés d’agglomération :
Eau ;
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Article L 2224-8 : « (...) le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites (...) le contrôle des installations d'assainissement non collectif ».
Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT Article L2226-1 : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines ».
Il convient donc de modifier les statuts de CCA en conséquence, étant précisé que : concernant l’eau et l’assainissement, cette modification est purement formelle : aucun changement dans l’exercice des compétences actuelles :
la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 » sera une nouvelle compétence de CCA au 1er janvier 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Accepte la modification statutaire de CCA pour se mettre en conformité avec les exigences législatives, à savoir inscrire en compétences obligatoires les compétences suivantes : ̶ Eau ;
̶ Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
̶ Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT
Accepte de retirer des compétences facultatives la compétence assainissement et des compétences optionnelles la compétence eau.
Cette délibération doit être adoptée dans des termes concordants par les communes membres de CCA, qui ont 3 mois à compter de la notification de la délibération de CCA pour statuer, délai au terme duquel M. le Préfet prendra un arrêté de modification statutaire s’il constate que la majorité qualifiée requise est réunie pour le transfert de la compétence (2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou l’inverse, avec avis favorable de la commune la plus peuplée si sa population dépasse ¼ de celle de l’EPCI).
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Albert LE GALL indique que le SDAP a identifié plusieurs secteurs à revoir. Les travaux à réaliser sont difficiles à mener considérant qu’il n’y a aucune ressource à percevoir en contrepartie à la différence de l’eau potable ou l’assainissement collectif.
DELIBERATION N° 2019/04/10
OBJET : CCA – Procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles pour l’exercice de la compétence lecture publique
Monsieur le Maire expose que suite à la définition d’intérêt communautaire des médiathèques (délibérations communautaires du 12 mai 2016 et du 15 décembre 2016) au sein de la compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels », CCA exerce la compétence « Lecture publique » au sein de locaux communaux. Conseil municipal n° 2019/04 du 12 décembre 2019
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Il est rappelé que selon l’article L 1321-1 et suivants du CGCT : «Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. » Le PV de mise à disposition se composent de 5 annexes :
Un règlement d’usage commun des locaux
Un plan du bâtiment
Un état des lieux du bâtiment
Un état statistique de la collection au moment du transfert
La liste des mobiliers autre que la collection
Le projet de PV de mise à disposition et ses annexes a été examiné conjointement par la Commune et CCA.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le PV de mise à disposition des biens meubles et immeubles pour l’exercice de la compétence lecture publique ainsi que ses annexes.
POUR : 19 CONTRE : 0
ABSTENTION : 4 Jean-Michel LE NAOUR
Charles DERVOËT
Isabelle NOHAÏC
Fabien CARON
Charles DERVOËT s’abstient de voter ce point sur la forme. Les annexes indiquées ne sont pas communiquées. Il rappelle qu’il soutient le projet de transfert à CCA mais émet des réserves sur la perte de proximité du service. Il a des retours tant positifs que négatifs des usagers. Il aurait souhaité qu’un groupe de travail soit constitué pour travailler avec CCA. Il a par ailleurs beaucoup d’incertitudes sur le bâtiment et notamment sur le manque de crédits budgétaires alloués.
René LE BARON précise qu’un règlement de copropriété est en cours de rédaction pour lequel un cabinet d’avocats est missionné. Ce sera d’ailleurs le 1er règlement de copropriété du territoire.
Charles DERVOËT précise qu’il reste des questions notamment sur le périmètre du projet, le ravalement des façades...
RLB indique que ce sera traité dans le règlement de copropriété. Il propose donc à Charles DERVOËT de constituer un groupe de travail pour l’étudier.
DELIBERATION N° 2019/04/11
OBJET : CCA – Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs
Monsieur le Maire expose que les lois ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) et LAMY (loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine) ont rendu obligatoire pour CCA l'élaboration de la politique intercommunale d’attribution des logements locatifs sociaux (dits « logements publics »). Les lois Egalité et Citoyenneté et Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) sont ensuite venues apporter des précisions. L'objectif de cette réforme est de favoriser le droit au logement tout en assurant la mixité sociale sur le territoire.
Suite à ces évolutions, la conférence intercommunale du logement a été installée en 2016. Elle réunit l’ensemble des acteurs locaux concernés par l'enjeu de mixité dans le logement (communes / CCAS, organismes HLM, associations...).
Cette réforme implique pour CCA d’élaborer et d’adopter plusieurs documents : Le document cadre (DC) présentant les éléments de diagnostic et les orientations stratégiques de la collectivité
La convention intercommunale d’attribution (CIA) précisant les engagements chiffrés de chaque partie
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGD)
Les dispositions réglementaires mettent l‘accent sur le logement des ménages les plus modestes et des ménages prioritaires. Les documents élaborés intègrent les objectifs chiffrés de CCA pour les 6 prochaines années. Un bilan annuel sera proposé en vue de permettre aux membres de la Conférence Conseil municipal n° 2019/04 du 12 décembre 2019
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Intercommunale du Logement de vérifier le niveau d'atteinte de ces objectifs et d'échanger sur les moyens de favoriser la mixité sur les différents quartiers.
Contrairement au document cadre et à la convention intercommunale d’attribution, le plan partenarial de gestion de la demande est quant à lui soumis, avant son adoption définitive, à l’avis de l’ensemble des communes membres de l’EPCI. Il porte sur :
L‘information délivrée aux demandeurs de logements publics L'adhésion au fichier partagé de la demande (lmhoweb, auquel CCA adhère depuis plusieurs années)
Les lieux d’accueil sur CCA où le demandeur peut obtenir des informations Le traitement des demandes des ménages en difficulté
Le système de cotation de la demande (non proposé à ce stade car en attente d'un décret d’application).
Considérant l’article L. 441-2-8 du code de la construction et de l’habitation, Considérant l’approbation du PPGD par le conseil communautaire de Concarneau Cornouaille Agglomération réuni le 3 octobre 2019,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le plan partenarial de gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs présenté en annexe.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DELIBERATION N° 2019/04/12
OBJET : Cité Jardins - Cession d’un délaissé de voirie communale
A l’occasion de l’achat de la maison située 9, cité des Jardins, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA) a attiré l’attention de la Commune sur le dispositif d’assainissement individuel qui est installé sur le Domaine public, du fait de l’intégration d’un délaissé de voirie dans le jardin de cette propriété depuis de nombreuses années. Il y a lieu de régulariser cette situation afin que le SPANC puisse confirmer un avis favorable à la mise aux normes du système d’assainissement.
Le délaissé de voirie est d’environ 38 m² incluant un poteau électrique.
Par exception à l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les parcelles délaissées faisant préalablement partie du domaine public et qui ne sont plus utilisées à la circulation font l’objet d’un déclassement de fait. Aux termes de l’article L. 112-8 du Code de la Voirie Routière, « les propriétaires riverains de voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassé par suite d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture de voie nouvelle. »
Considérant que Monsieur et Madame CHALUPA sont les seuls propriétaires riverains de cette portion. Considérant l’existence d’un poteau électrique,
Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du Finistère en date du 14 août 2019,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, interrogés par mail le 23 juillet 2019,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’autoriser la cession du délaissé de voirie au profit de Monsieur et Madame CHALUPA au prix fixé à 2 € le m²
Que les frais afférents à cette cession seront à la charge de l’acquéreur Que l’acte notarié devra mentionner la servitude relative au poteau électrique (Enedis disposera d’un droit d’accès pour intervenir sur le poteau).
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DELIBERATION N° 2019/04/13
OBJET : Park Flustic Huella – Classement de voie dans le domaine public
Monsieur le Maire rappelle que la voie de Parc Flustic Huella est achevée et assimilable à de la voirie communale. Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie et qu’aux termes de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal. Conseil municipal n° 2019/04 du 12 décembre 2019
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Le Maire propose donc de classer la voie de Parc Flustic Huella dans la voirie communale.
Vu la délibération du 4 juillet 2019 portant sur l’acquisition des parcelles composant la voirie de Parc Flustic Huella et leur intégration au domaine privé de la Commune, Vu l’acte rédigé par l’OPAC, de cession gratuite desdites parcelles par l’OPAC au profit de la commune d’Elliant, en date du 12 novembre 2019,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la modification du tableau de classement des voies communales tel que présenté par Monsieur le Maire
- Adopte le tableau de classement des voies communales, ci-annexé, qui établit la longueur de la voie de Parc Flustic Huella classée dans le domaine public communal à caractère de rue à 235 mètres.
- Précise que l’intégration de cette voie porte désormais le mètre linéaire des voies communales de 101 283 à 101 518 mètres, dont 8 667 mètres à caractère de rue.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DELIBERATION N° 2019/04/14
OBJET : Dénomination de voies – Rectifications
Monsieur le maire informe le conseil qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Considérant qu’il convient, pour des raisons de bonne organisation de l’adressage, de distribution des secours et d’accessibilité en général d’identifier clairement les adresses des immeubles, Considérant qu’il convient de poursuivre la mise en œuvre de la signalétique bilingue,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2019 par laquelle une voie a été dénommée en français Chemin du bas, traduit en breton par Carn is Ker, Considérant les préconisations de l’Office de la langue bretonne informant la commune que la forme altérée Carn provient de la prononciation resserrée du mont Karront, désignant un chemin rural, creux, en général bordé par un talus de chaque côté et qu’il est dès lors conseillé la traduction suivante : Karront Iskêr,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2009 par laquelle le lotissement de Lann Blei a été dénommé « Lann Blei » en lieu et place de « résidence de Land Blei », Considérant les préconisations de l’Office de la langue bretonne informant la commune que Lann Blei est une graphie impropre, qu'il conviendrait de délaisser, pour le nom de lieu de langue bretonne Lann Bleiz,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Décide de modifier la dénomination de Carn is ker en Karront Iskêr. - Décide de modifier la dénomination Lann Blei en Lann Bleiz
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
INFORMATIONS ET QUESTIONS ORALES
Question orale 1 :
Monsieur Fabien CARON interroge le maire sur le devenir des archives municipales. Il demande s’il est envisagé de les transférer dans l’actuelle mairie afin d’éviter au personnel des déplacements dans le bourg.
Monsieur le Maire répond qu’il est effectivement prévu de les transférer sous les combles du bâtiment de la mairie actuelle. Le renforcement du plancher du dernier étage a été réalisé cet été permettant ainsi au plancher de supporter le poids des futures archives et d’un futur plafond coupe-feu. Un devis est sollicité auprès de Préludes pour réaliser l’isolation avec ainsi la possibilité de proposer un chantier d’insertion. L’escalier hélicoïdal de l’ancienne mairie sera récupéré et utiliser pour l’accès aux combles/archives.
Fabien CARON demande si une date de déménagement est programmée.
René LE BARON indique que non. Préludes n’ayant pas de disponibilités pour l’instant. Conseil municipal n° 2019/04 du 12 décembre 2019
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Jean-Michel LE NAOUR demande s’il y a des normes spécifiques à respecter (air, humidité...).
René LE BARON atteste de la conformité du projet à la règlementation.
Question orale 2 :
Monsieur Fabien CARON interroge le maire sur la non présentation de candidat elliantais pour siéger au conseil d’administration du de l'Office du Tourisme Intercommunal apprise à la lecture d’un article de presse.
Monsieur le Maire répond que les élections se sont déroulées selon des considérations politiques contre Jean-Marie LEBRET dont il n’a pas saisi les enjeux. Il rappelle par ailleurs, que ce conseil d’administration ou tout du moins les élus le composant siègeront que deux mois et demi à savoir du 1er janvier jusqu’aux prochaines élections. En conséquence, il ne percevait pas l’intérêt de faire de la représentation inutile.
Fabien CARON demande si une candidature elliantaise sera proposée en mars.
René LE BARON confirme.
FIN DE SEANCE À 20H50