Compte-Rendu - Compte rendu réunion du 13 décembre

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Compte-Rendu - Compte rendu réunion du 13 décembre Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Féricy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu réunion du 13 décembre)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, Page 1 sur 8

MAIRIE DE FERICY

Seine et Marne

CONSEIL MUNICIPAL

Du Vendredi 13 Décembre 2019

A 20 heures 30 - En Mairie

ORDRE DU JOUR :

I. Redevance d’occupation du domaine public par ENEDIS – Délibérations II. Délégation de travaux d’éclairage public programme 2020 par le SDESM– Délibérations III. Avenant à la convention constitutive du groupement de commandes de la CCBRC – Délibérations

IV. Décisions modificatives budgétaire – Délibérations

V. Mise à disposition de la salle des fêtes communale en période électorale - Délibérations VI. Vente du sentier situé entre les parcelles E97 et E98 - Délibérations VII. Délégation de signature au responsable des services municipaux durant la période transitoire de la mise en place des nouveaux élus – Délibération

VIII. Primes et indemnités du personnel communal pour 2020 - Délibérations IX. Questions diverses

Présents : Daniel AIMAR, Jacques COSSO, Didier COTTIN, Marie-Amélie COTTIN, Jean-Luc GERMAIN, François GRAGY, Catherine FOURGOUX-LECLERC, Muriel MARGERIT, André MOUTTI, Lancelot PECQUET, Laurence PESTRE

Absents :

Corinne ABOULIN qui a donné pouvoir à Jacques COSSO

Manel BOURGES qui a donné pouvoir à Jean-Luc GERMAIN

Dominique DOLLÉ qui a donné pouvoir à Daniel AIMAR

Georges ROCHER

Didier COTTIN est désigné secrétaire de séance

Les membres du conseil approuvent et signent à l’unanimité le compte-rendu du conseil du 18 octobre 2019

I. Redevance d’occupation du domaine public par ENEDIS – Délibérations ENEDIS occupant le domaine public pour ses activités commerciales, il est possible pour la commune de demander une compensation financière relative à l’occupation du domaine public. Le calcul de cette redevance est issu du recensement de la population en vigueur et s’appuie sur un montant et un taux fixés par décret.

Par délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, M. le maire est autorisé à envoyer à ENEDIS le montant maximum de la redevance d’occupation du domaine public qui s’élève pour 2019 à 209€.

II. Délégation de travaux d’éclairage public programme 2020 par le SDESM– Délibérations M. le maire donne la parole à M. Germain pour ce point déjà abordé lors du conseil municipal d’octobre. En effet, ce point avait déjà été abordé au conseil d’octobre mais avait été reporté afin d’obtenir un complément d’information.Page 2 sur 8

M. Germain rappelle donc que les armoires d’éclairage publique de la rue de Ferland, la rue de l’Eglise, la place Héron de Villefosse, la Fontaine Ory, la rue du Montceau et la route de Fontainebleau sont vieillissantes et ont besoin d’être remplacées d’où la proposition de convention financière et de délégation de maitrise d’ouvrage avec le SDESM.

Il précise que les ondes déployées par ces armoires munies d’horloges s n’ont pas d’incidence sur la santé car elles n’atteignent qu’une fréquence de 77.5Hz (beaucoup moins que certaines radios nationales).

D’autre part, la technologie utilisée pour ces nouvelles armoires correspond au besoin de la commune.

Le coût estimé des travaux à inscrire pour le remplacement de ces 6 horloges est de 5 473€ HT soit 6 567.60€ TTC. La subvention octroyée serait de 50% plafonné à 3 000€ HT soit 1 500€ maxi à percevoir soit pour les 6 horloges : 2 737€.

Par délibération, à 12 voix pour et 2 abstentions, le conseil municipal :

- Approuve le programme de travaux et les modalités financières

- Délègue la maîtrise d’ouvrage au SDESM concernant les travaux sur le réseau d’éclairage public, rue de Ferland, rue de l’Eglise, Place Héron de Villefosse, Fontaine Ory, rue du Montceau et route de Fontainebleau

- Demande au SDESM de lancer les études et les travaux concernant le remplacement des horloges des armoires d’éclairage désignées ci-dessus

Le montant des travaux est évalué d’après l’Avant-Projet Sommaire à 5 473€ HT soit 6 567.60€ TTC

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux

- Autorise le Maire à signer la convention financière et toutes pièces s’y référant relatives à la réalisation des travaux

- Autorise le SDESM à récupérer les certificats d’économie d’énergie auprès de son obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l’ADEME et autres organismes - Autorise le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les appareillages déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

III. Avenant à la convention constitutive du groupement de commandes de la CCBRC – Délibérations

M. le maire informe qu’il est demandé aux conseils municipaux de chaque commune membre du groupement de commandes de la CCBRC d’approuver la demande d’adhésion de nouveaux membres : le SIRP Bombon-Bréau en date du 08/10/19, le RPI Moisenay/Saint Germain Laxis en date du 05/11/19, la commune de Soignolles en date du 08/11/19, le RPI Andrzel/Champeaux/Saint-Méry en date du 17/10/19.

Par délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés ces nouvelles demandes d’adhésion sont approuvées.

M. le maire informe également qu’il est demandé aux conseils municipaux de chaque commune membre du groupement de commandes de la CCBRC d’accepter les modifications des articles 4 et 7 de la convention :

 Article 4 :

- Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante approuvant la convention constitutive et autorisant le chef de l’exécutif à signer la convention. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.

- Afin de lancer un premier Marché Public, les futurs membres devront délibérer pour adhérer au groupement avant le 31 janvier 2019.

- Ensuite l’adhésion d’un futur membre est acceptée par une délibération du conseil communautaire. Cette adhésion est prise en compte dans le cadre d’un avenant à la convention constitutive, par lequel le nouveau membre en accepte les conditions sans réserve.Page 3 sur 8

- Toute adhésion devra être réalisée avant le lancement de l’avis d’appel public à la concurrence par le coordonnateur.

- Le nouvel adhérent ne peut bénéficier des conditions d’un marché en cours. Toute nouvelle adhésion n’a d’effet que pour les consultations postérieures.

 Article 7 :

Toute modification de la présente convention, à l’exception de l’adhésion ou le retrait d’un membre, doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées ou toute autre instance habilitée sont notifiées à la Communauté de Brie des Rivières et Châteaux. La modification ne prend effet qu’une fois que l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

Par délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés ces nouvelles demandes d’adhésion sont approuvées.

IV. Décisions modificatives budgétaire – Délibérations

M. le maire informe le conseil de différents points nécessitant des décisions modificatives budgétaires :

* Dissolution du syndicat de la perception du Châtelet-en-Brie :

Suite au calcul de la répartition du solde budgétaire entre les différentes communes adhérentes, il convient d’intégrer la somme de 11 972.76€ au chapitre de Recettes de Fonctionnement R002.

S’agissant d’une recette émanant d’une reprise de résultat suite à la dissolution d’un syndicat, il n’est pas nécessaire de faire un équilibre avec les comptes de dépenses. Le budget peut être en suréquilibre.

* Séparation des réseaux suite à cession de la grange :

La grange et le terrain attenant à la poste ayant été vendus, il convient de procéder à la séparation des réseaux d’eau.

1 878.34€ sont à prévoir sur le compte 2151 pour le compteur d’eau

3 956.30€ sont à prévoir sur le compte 21318 pour le travail sur les gouttières

* Lors de l’élaboration du budget primitif, une somme de 288 308.00€ a été inscrite pour la participation de la commune sur le projet de la salle de la source à travers le contrat CLAIR porté par la CCBRC sur le compte 2041413.

Or, après avoir revu l’octroi des subventions sur ce projet, la participation demandée à Féricy a été revue à la baisse : 241 263.71€

D’autre part, la trésorerie nous demande de transférer ce montant au compte 21318.

Il sera donc procédé à un transfert de 241 263.71€ du compte 2041413 vers le compte 21318. De même les montants nécessaires pour les opérations de séparation de réseaux seront imputés du compte 2041413 vers le compte 2151 (1 878.34€) et vers le compte 21318 (3 956.30€).

Par délibération et à l’unanimité, les membres présents et représentés autorisent M. le maire à procéder aux décisions modifications ci-dessus.

V. Mise à disposition de la salle des fêtes communale en période électorale – Délibérations En période électorale, les candidats demandent régulièrement l’utilisation de la salle des fêtes communales.

M. le maire informe le conseil de la réponse apportée sur ce point dans un extrait du journal « Le courrier des maires et des élus locaux » de Juin-Juillet 2019 :

« Des salles municipales peuvent-elles être mises à la disposition des candidats ?Page 4 sur 8

Oui. Dès lors que les candidats ont tous accès à ces salles municipales pour tenir leurs réunions électorales, et dans les mêmes conditions d’horaires, de services annexes et, surtout, de tarification, la commune ne violera pas l’article L.52-8 du code électoral qui prohibe l’octroi d’un avantage à un candidat de la part d’une personne morale. La gratuité peut même être envisagée, dès lors qu’une délibération du conseil municipal, par nature affichée et donc réputée connue de tous, annonce que cette gratuité sera accordée à tous les candidats à l’élection municipale qui en feront la demande. »

Après échanges, par délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, la salle des fêtes sera prêtée gratuitement à raison de 4 prêts maximum par liste et uniquement pour des réunions publiques.

Il sera aussi demandé que ces réservations soient plutôt effectuées en semaine afin d’éviter de bloquer la salle le week-end.

VI. Vente du sentier situé entre les parcelles E97 et E98 – Délibérations M. le maire expose :

Il s’agit d’une portion de chemin rural (environ 60m²) situé entre le 22 et le 24 de la rue de la Fontaine et intégré de fait à a propriété Sampagnay-Loidreau (propriétaires du 22 rue de la Fontaine) depuis plusieurs dizaine d’années. Un portillon interdit d’ailleurs la circulation depuis bien avant l’acquisition par les présents propriétaires. Cette portion de chemin rural ne dessert plus aujourd’hui que des parcelles appartenant aux Sanpagnay-Loidreau et le riverains voisins n’ont pas besoin de cet ancien chemin pour avoir accès à leurs parcelles dans ce secteur.

Il convient pour la commune d’entamer une procédure de déclassement, préalable indispensable à la vente.

Il s’agit d’un cas de « délaissé de voirie, cas de « parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier, pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation ».

Ce cas permet une procédure de déclassement simple :

1/ Notice explicative, intervention d’un géomètre pour matérialiser la parcelle 2/ Délibération du conseil municipal (publication et affichage)

3/ Transmission d’une copie du dossier au service du cadastre pour modification cadastrale 4/ Modification du tableau de classement de la voirie communale

La vente de la parcelle peut avoir lieu dans les mêmes conditions qu’une parcelle privée. Le conseil est sollicité pour donner son accord de principe sur le déclassement et la vente de cette portion de chemin rural.

Mme Margerit interroge sur la vente de gré à gré et sur la communication de cette vente. M. Pecquet suggère de contacter au préalable les voisins concernés afin de les informer de la demande d’achat de M. et Mme Sampagnay-Loidreau.

Après un tour de table, les élus présents demandent à M. le maire de bien vouloir faire un courrier aux propriétaires des parcelles qui touchent ce chemin avant d’entamer une quelconque démarche.

Cette délibération est donc reportée.

VII. Délégation de signature au responsable des services municipaux durant la période transitoire de la mise en place des nouveaux élus – Délibération

M. le maire informe les élus de la note envoyée par le trésorier général :

« Dès l’élection du maire et des adjoints, l’exécution des opérations de recette et de dépense devra être assurée. Pour être en capacité de signer électroniquement les bordereaux de dépense et de recette, la collectivité devra obtenir les certificats électroniques nominatifs pour les nouveaux élus auprès de son prestataire.Page 5 sur 8

Il n’est en effet pas envisageable de revenir à un processus de signature manuscrite pendant une période transitoire, situation qui conduirait à rompre la dynamique de dématérialisation « totale » des échanges.

Dès les résultats des élections les prestataires informatiques risquent d’être fortement sollicités, au plan national, par un grand nombre de collectivités pour obtenir des certificats électroniques de signature pour les nouveaux élus. Il peut en résulter un certain délai (« embouteillage » auprès des prestataires) avant de pouvoir obtenir de nouveaux certificats de signature.

Afin d’éviter tout blocage dans le fonctionnement de la collectivité lorsque celle-ci dispose de certificat électronique détenu par l’ordonnateur en place, il est possible d’envisager un processus de délégation de signature.

Selon l’article L.2122-19 du CGCT, le maire peut déléguer sa signature au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur général des services techniques et aux responsables de services communaux.

Techniquement, cette solution est simple à mettre en œuvre, cette délégation pouvant être anticipée par l’actuel exécutif. Il appartiendra ensuite au nouvel exécutif, si le dispositif lui convient, de le proroger pour éviter toute interruption dans la chaîne de traitement de la recette et de la dépense.

La mise en œuvre de cette solution pragmatique, implique de demander, au prestataire, dès maintenant, des certificats de signature au nom du ou des délégataires afin d’assurer la continuité du service post élections ».

Par délibération et à l’unanimité, les membres présents et représentés autorisent M. le maire à donner délégation de signature à Mme Vicéry Chantal afin d’assurer la continuité durant la période transitoire des formalités électives et autorisent M. le maire à effectuer les démarches nécessaires en ce sens.

VIII. Primes et indemnités du personnel communal– Délibérations

Le RIFSSEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) a été mis en place par délibération en date du 15/06/2017.

Il peut être attribué :

- aux agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Après délibération, à l’unanimité pour les grades Adjoint administratif principal, adjoint administratif et adjoint services techniques à 9h hebdo et avec 1 abstention (M. Pecquet) pour le grade d’adjoint services techniques, les nouveaux montants mensuels brut proposés sont adoptés avec une enveloppe globale annuelle brute de 30 936.00€

GRADE Montants mensuels brut actuels

Nouveaux montants

mensuels brut

proposés

Adjoint administratif principal 902.59€ 965.00€ Adjoint administratif 679.85€ 720.00€ Adjoint services techniques 130.00€ 850.00€ Adjoint services techniques à 9h hebdo 40.00€ 43.00€ TOTAL MENSUEL BRUT 1 752.44€ 2 578.00€

IX. Questions diverses

- Toit solaire atelier municipal :

M. le maire informe que la commune de Féricy a été sélectionnée pour participer aux « Awards de la transition énergétique » qui seront décernés par le SDESM (SyndicatPage 6 sur 8

départemental des Energies de Seine et Marne) lors de la cérémonie des vœux de cette structure le 22 janvier 2020 à la salle SAFRAN à Brie Comte Robert.

Une vidéo de 3mn tournée à Féricy sera présentée lors de la cérémonie.

M. le maire fait part de sa satisfaction quant à la reconnaissance du travail engagé par la commune pour participer à la transition énergétique et s’inscrire dans l’effort national de développement des énergies renouvelables et de la réduction des gaz à effet de serre.

 L’étude de gouvernance eau initiée et portée par la communauté de communes se poursuit. Un rapport comportant plusieurs scénarios d’investissements et de lissage progressif des prix de l’eau sur les 31 communes de la communauté de communes a été transmis à tous les élus pour prise de connaissance avant le prochain conseil communautaire qui devra statuer sur le choix d’un scénario pluri annuel à adopter.

 Plan Climat Air Energie Territorial :

M. le maire informe de la date du dernier atelier participatif du plan climat qui se tiendra le 17 décembre et portera sur les énergies nouvelles. Il regrette que peu d’élus de Féricy participent à ces ateliers et encourage les présents à le faire. Il souligne qu’une dizaine d’habitants contribue régulièrement aux ateliers.

 Regroupement pédagogique :

M. Aimar informe de la démission de la secrétaire du RPI.

Une réunion du syndicat s’est tenue le 27 novembre. Un point portant sur le projet de cantine à Machault n’a pas permis d’obtenir une réponse claire des délégués de Machault quant au calendrier et au financement de cet équipement. Sera-t-il fait dans le cadre du RPI ou bien financé par la commune seule ? Une réunion restreinte avec le maire de Machault sera programmée prochainement pour avoir une réponse nette. Celle-ci conditionnant également le projet de cantine à Féricy, les 2 communes devant avoir une position commune quant à ces investissements.

Il faudra peut-être modifier les statuts du syndicat car pour le moment la compétence construction de cantine et du ressort du RPI et non des communes.

 Communication sur les travaux forestiers dans le parc du Domaine de la Salle : Une vidéo explicative des travaux de gestion du parc du Domaine de la Salle est en cours d’achèvement et sera présentée aux vœux de la commune en janvier.

 Fête de la Pomme :

M. Aimar remercie les bénévoles qui ont participé au bon déroulement de cette festivité. Il souligne le travail important et central de Marie-Amélie et Didier Cottin qui ont, pour la deuxième année consécutive, développé et enrichi cette manifestation qui fut une totale réussite malgré la mauvaise météo.

 Travaux nouvelle mairie :

D. Aimar, aidé de M. Germain, informe que la commission d’appel d’offres s’est réunie ce jour pour l’ouverture des plis concernant les différents lots. Une analyse sera effectuée par les architectes et une deuxième réunion de choix des entreprises se tiendra en janvier. Le lot production de chauffage a été disjoint de l’ensemble de l’appel d’offre dans l’attente du résultat de l’étude du SDESM concernant la meilleure source d’énergie renouvelable pour ce bâtiment (Biomasse ? Géothermie ? Autre ?)

 Propriété 11 rue de Ferland :

M. le maire informe que le délibéré de l’audience qui s’est tenue le 10 décembre sera rendu le 21 Janvier. Un délai de 36 mois a été demandé par l’avocat de M. Monin. M. le maire rappelle que quelque soit la teneur du délibéré, la commune pourra toujours accorder un délai supplémentaire à l’occupant des lieux en différant l’exécution duPage 7 sur 8

jugement pour permettre un éclaircissement définitif de la situation. Le but étant de permettre à M. Monin de faire valoir ses droits éventuels si cela était possible légalement. Une association présidée par M. Malek a été créée en soutien à M. Monin : Famille rurales de Féricy. Une réunion publique à la salle des fêtes est prévue par cette association le 19 décembre.

 Plan Local d’Urbanisme :

M. le maire fait lecture d’un communiqué établi par M. Dollé (absent excusé) : « L’enquête publique pour le PLU est close. Elle a pu se dérouler normalement. Mme Combeau, commissaire enquêtrice, a établi une synthèse des différentes demandes et observations des particuliers. Elles sont au nombre de 14.

La commune doit maintenant fournir à Mme Combeau des réponses (argumentées) à ces 14 demandes, avant le 21 décembre.

Une réunion de la commission urbanisme est donc prévue le lundi 16 décembre à 19h en mairie pour rédiger ses réponses (un contrôle sera fait par CDHU (cabinet d’étude qui a élaboré le PLU) avant l’envoi à Mme Combeau)).

Pour résumer la nature des réponses à apporter :

a) Des propriétaires de parcelles (déjà classées en zone naturelle au POS et maintenues au PLU) demandent qu’elles puissent devenir constructibles.

Un propriétaire demande que sa parcelle (classée en zone U au POS et classée en zone naturelle au PLU) reste en zone U.

Rappel : Les zones naturelles doivent être protégées. L’extension des zones U est très encadrée, limitée à sa continuité directe et le mitage des espaces naturels est proscrit.

b) Beaucoup de demandes d’information sur les droits attachés à certaines zones, ou sur les stationnements, mais dont les réponses figurent déjà dans les pièces du PLU (le règlement notamment). Des remarques sur des erreurs matérielles à corriger (absence de légende aux plans par exemple).

c) Un exploitant agricole du village demande qu’une partie de ses parcelles classées en zone Ap (zone agricole proche du village qui est prévue au PLU inconstructible) puisse demeurer en zone A (pouvant accueillir des bâtiments agricoles) ; en effet, le déplacement des engins agricoles depuis la ferme de l’église en passant par le cœur du village devient de plus en plus problématique.

Rappel : la commune souhaite préserver la pérennité de l’activité agricole. Il serait logique au regard du PADD que la commune étudie une suite favorable à donner à la demande de cet exploitant.

Le timing à venir avant l’approbation du PLU par le conseil municipal (dernier acte)

Les corrections définitives demandées par les services de l’Etat ainsi que celles nécessaires issues de l’enquête publique feront l’objet d’une réunion le jeudi 16 janvier prochain à 10h en mairie avec notre conseil prestataire CDHU. Tous les élus y sont conviés.

Le PLU pourra être approuvé fin février-début mars lors d’un conseil municipal ! »

Tour de table :

 Mme Fourgoux rend compte brièvement du conseil d’école qui vient de se tenir. Une fête de fin d’année, ainsi qu’un marché de Noël sont prévus juste avant les vacances de décembre.

Mme Fourgoux s’inquiète sur la parution du « Livre de Féricy ».Page 8 sur 8

M. Aimar informe que la mise en page du livre touche à sa fin mais qu’il manque encore quelques documents, textes et photos, pour terminer l’ouvrage qui devrait être imprimé courant janvier. Une présentation se fera Salle de la Source avec les différents acteurs ayant contribué à l’élaboration de l’ouvrage.

 Mme Margerit informe qu’une réunion de la commission « finances » ouverte à tous les élus se tiendra lundi 16 décembre. Elle concernera l’étude des comptes 2019 et l’ébauche d’un pré budget 2020.

 M. Germain informe qu’une réunion concernant les travaux de rénovation de la toiture de l’église avec le cabinet d’architecture Prieur se tiendra le 17 décembre.

Il informe également que les travaux de façonnage de bois de chauffage se poursuivent dans le parc du Domaine de la Salle avec les bénévoles et également avec les habitants qui se sont portés acquéreurs de plusieurs lots à façonner sur place.

M. Germain programmera une réunion de la commission travaux dans le début de l’année 2020 pour informer sur les travaux programmés et le planning de réalisation de la rénovation de l’annexe en nouvelle mairie.

 M. Pecquet rend compte de l’avancée des travaux de déploiement de la fibre optique à Féricy. Un nouvel interlocuteur a été nommé chez Orange pour résoudre les problèmes de blocages techniques retardant le chantier. Une réunion technique avec Seine et Marne Numérique, la commune et Orange va se tenir pour statuer sur le passage des câbles en différents points de la commune.

M. Pecquet souhaite que la situation de M. Monin, occupant du 11 rue de Ferland, soit réétudiée afin de lui permettre de bénéficier des éventuels droits qu’il aurait encore sur la propriété. Il demande si l’on ne peut pas envisager un gel du montant de l’indemnité d’occupation de 1 100€/mois fixée par le tribunal.

 Mme Pestre fait le point sur la préparation de la fête de Noël prévue le dimanche 22 décembre (spectacle, colis, balade des lutins, décoration).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0h