Compte-Rendu - Compte rendu CM du 04 décembre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 04 décembre 2020 Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 par la commune de Féricy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 04 décembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, MAIRIE DE FERICY

Seine et Marne

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 04 décembre 2020

à 20h30

Salle des Fêtes de Féricy

Ordre du Jour :

1. Transfert de la compétence en matière de PLU – Délibérations

2. Motion de l’Association des Maires Ruraux de Seine et Marne concernant l'eau et l'assainissement – Délibérations

3. Primes et indemnités du personnel communal pour 2021 - Délibérations

4. Questions diverses

Présents : ALLEYRAT Paul, BOURGES Manel, CARPENTER James, DESPOTS Hervé, DJORDJEVIC Cécile, GARNOTEL Virginie, GERMAIN Jean-Luc, HALL Frédérique, HAMEON Yoann, MENET Sophie, ROCHER Catherine.

Absents :

DESHAMS-FONTAINE Corentin ayant donné pouvoir à Jean-Luc GERMAIN FOURGOUX-LECLERC Catherine qui a donné pouvoir à Cécile DJORDJEVIC MAILLOT Jean-Luc

Manel BOURGES est désignée secrétaire de séance.

Les membres du conseil approuvent et signent à l'unanimité le compte-rendu du conseil du 18 Septembre 2020.

M. le maire motive sa demande de conseil à huis clos par 2 aspects : la situation sanitaire et la confidentialité des primes et indemnités du personnel.

Il rappelle les dernières directives des services du département de Seine et Marne qui précisent : « En période de confinement, l'assistance, pour un concitoyen, aux débats du conseil municipal, conseil communautaire ou comité syndical ne constitue pas un motif d'autorisation de sortie dérogatoire. Le maire ou le président ne peut autoriser l'accès au public des séances de l'organe délibérant que pour les journalistes ou les personnes qui justifieraient d'un motif professionnel pour y assister"

Par délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, ce conseil se tiendra à huis clos (délibération n°2020-46)

Puis, après avoir constaté le quorum et avant de débuter la séance, Monsieur le Maire informe qu'exceptionnellement les questions diverses seront abordées avant le point n°3 portant sur les primes et indemnités du personnel.

En effet, il lui paraît souhaitable que la secrétaire n'assiste pas aux débats qui pourraient avoir lieu sur ce point n°3. Elle sera donc autorisée à quitter la séance au moment où ce point sera abordé.

CM du 04 décembre 2020 - 1/10Il demande ensuite aux membres du conseil la possibilité d'apporter un point supplémentaire à l'ordre du jour. Ce point porte sur des admissions en non-valeur et fait suite à la réception le matin même d'un courrier du trésor public de Melun.

L'ensemble des membres présents acceptent cet ajout.

Demande d'admission en non-valeur - délibération n°2020-47

M. le trésorier nous a fait parvenir un état des cotes irrécouvrables pour un montant total de 381,16€. Il s'agit de factures d'eau dont les poursuites pour le règlement ont été sans effet (décès, déménagement, …) et qui courent de 2008 à 2018. En effet, jusqu'au 31 décembre 2017 (dernière facturation début 2018), l'eau potable était gérée par la commune de Féricy avant le transfert de cette compétence à la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux. M. le trésorier précise dans son courrier que toutes les poursuites contentieuses exercées par leurs services pour recouvrer ces sommes sont restées infructueuses et demande l'admission en non-valeur sur l'exercice 2020 des sommes non recouvrées.

Détail des créances en cause :

Exercice pièce Référence pièce Montant restant Motif de la présentation

2018 T-9999 29,59€ Poursuite sans effet

2015 T-710839780032 140,59€ Poursuite sans effet

2016 T- 710839980032 26,86€ Poursuite sans effet

2008 T - 710839480032 184,12€ PV de carence

TOTAL 381,16€

Le conseil municipal, par délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés :  admet en non-valeur les créances dont le détail figure ci-dessus

 inscrit les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet

Il sera néanmoins demandé un état des poursuites engagées par le trésorier jusqu'à ce jour et qui ont conduit à cette demande d'admission en non-valeur.

I. Transfert de la compétence en matière de PLU - délibération n°2020-48

Monsieur le maire expose qu’en vertu de l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les communautés de communes et d'agglomération exercent de plein droit la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

Pour les EPCI dont les communes membres se sont opposées au transfert, le législateur a prévu, de nouveau, que le transfert interviendra automatiquement à compter du 1er janvier 2021 (soit « au premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaire ») sauf nouvelle opposition.

Ainsi, les collectivités concernées peuvent s’opposer au transfert, selon le même mécanisme qu’en 2017.

Si dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce le transfert de compétence n'aura pas lieu.

Concrètement, les délibérations des conseils municipaux prises en ce sens devront être rendues

exécutoires entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.

Vu la délibération n°2019-81 sur les statuts de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux révisés le 26 juin 2019,

CM du 04 décembre 2020 - 2/10Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°119 du 25 octobre 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux Révisés

Vu l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu le plan local d'urbanisme,

Considérant que la communauté de communes devient compétente en matière de plan local

d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dès le 1er janvier 2021 excepté si dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

Considérant l’intérêt pour la commune de conserver son Plan Local d’Urbanisme afin de mieux maîtriser son cadre de vie, l’aménagement de son territoire, son développement en terme d’habitat, de commerces, d’activités…..

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- S’OPPOSE au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de de communes Brie des Rivières et châteaux

2. Motion de l'Association des Maires Ruraux de Seine et Marne concernant l'eau et l'assainissement - délibération n°2020-49

La loi NoTRE de 2015 impose le transfert, entre autre, de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes.

Bon nombre de collectivités (Féricy au 01/01/2017 pour la compétence eau) ont ainsi vu leur compétence eau et assainissement transférée à leur communauté de communes, et les élus ont alors très vite remarqué une grande disparité entre les communes concernant le prix de l'eau et de l’assainissement suite à ce transfert. Cette disparité s'explique par les politiques de renouvellement des réseaux d'eau différentes d'une commune à une autre. En effet, certaines communes (comme Féricy) ont investi pour le renouvellement de ses réseaux en augmentant progressivement son prix de l'eau pour assurer ces travaux alors que d'autres n'ont effectué aucun travaux depuis des décennies et ont donc un prix de l'eau relativement bas. Afin de lisser le prix de l'eau au sein des communautés de communes, certaines communes vont donc voir leur prix de l'eau flamber.

L'association des maires ruraux pointe du doigt les financeurs publics et plus particulièrement l'Etat qui ponctionne annuellement ½ milliard d'euros aux Agences de l'Eau alors que cet argent est prélevé sur les factures des consommateurs pour « financer les infrastructures nécessaires à la sauvegarde et à la distribution d'eau potable ainsi qu'à l'épuration des eaux usées. »

Afin d'éviter que l'impact financier soit uniquement supporté par les administrés, M. le maire propose d'adopter la motion de l’association des Maires Ruraux en exigeant « que l'Etat, au travers de ses Agences de l'Eau, ajuste les aides financières à un niveau acceptable, en direction des EPCI et des communes exerçant la compétence Eau et Assainissement afin d'en diminuer sensiblement l'impact sur les populations ».

Par délibération et à l'unanimité, les membres du conseil adoptent la motion de l'Association des Maires ruraux de Seine et Marne ci-dessous :

MOTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE SEINE-ET-MARNE

EAU ET ASSAINISSEMENT – POUR DES AIDES PUBLIQUES À LA HAUTEUR DES ENJEUX

« Bon nombre de communautés de communes ont d’ores et déjà intégré l’eau et l’assainissement dans leurs compétences. Les communes exerçant encore celle-ci sont en sursis puisque, dès 2026, elle sera obligatoirement transférée vers les EPCI.

CM du 04 décembre 2020 - 3/10La dure réalité du terrain montre que ce transfert à la hussarde créé de l’iniquité d’une part et des difficultés de fonctionnement d’autre part tout en provoquant des sources de tensions paralysant les objectifs de service public à atteindre.

Force est de constater que le niveau d’équipement des communes est très hétérogène. Certaines communes ont réalisé, pendant des décennies, des travaux d’investissement importants. Elles ont su profiter des aides très conséquentes des Agences de l’Eau, des régions et des départements quand, dans les années 2000, ceux-ci disposaient encore de moyens budgétaires importants dédiés au sein de politiques volontaristes.

Souvent, le budget communal abondait le budget eau, comme la loi l’autorise ce qui permettait de proposer un prix de l’eau accessible tout en mettant en œuvre des démarches pédagogiques en direction des administrés afin d’expliquer en quoi il convenait d’économiser cette ressource et pourquoi les budgets de l’eau et de l’assainissement induisaient et induiraient des investissements très lourds.

Les choix politiques mis en place dans les collectivités sont très hétérogènes. Cette hétérogénéité est un des moteurs essentiels de la difficulté du transfert de la compétence Eau et Assainissement vers les EPCI. Cohabitent aujourd’hui des communes en déficit d’équipement avec d’autres à des niveaux satisfaisants voire très satisfaisants.

Les remises à niveau nécessaires au sein des EPCI nécessitent des investissements colossaux, avec de nobles objectifs comme la préservation, voire la reconquête des masses d’eau, les défis environnementaux et la transition écologique.

La prise en compte solidaire de ces vastes territoires engendre des coûts d’études jamais atteints comme des recrutements de techniciens très qualifiés se substituant inévitablement et fatalement aux élus bénévoles qui s’impliquaient auparavant sur leur territoire communal.

Le prix de l’eau est adapté sur l’ensemble du territoire intercommunal, recettes nécessaires aux investissements. Dans ce processus infernal, certaines communes verraient leur facture d’eau multipliée par 2, 3 voire 4 sans pour autant que des travaux d’investissement ne soient réalisés sur leur territoire. Si l’on considère une consommation de 100m3 par an pour un ménage, celui-ci verrait sa facture annuelle passer de 400€ à plus 1200€ en quelques années.

L’incompréhension est totale et la mesure ne passe pas auprès des citoyens usagers du service.

La défaillance des financeurs publics est avérée. Les Agences de l’Eau participent aux financements mais de plan en plan, leurs aides ont fondu comme neige au soleil.

Les aides publiques ont globalement diminué de 50% en deux décennies.

Les Agences de l’Eau perçoivent, pourtant, des redevances auprès des consommateurs afin, principalement, de financer les infrastructures nécessaires à la sauvegarde et la distribution d’eau potable ainsi qu’à l’épuration des eaux usées. Les Agences de l’Eau devraient disposer de recettes suffisantes afin d’aider les EPCI à assumer de manière acceptable leurs responsabilités, sans faire peser directement sur les usagers la démesure financière de ces actions.

Ce qui relève du bon sens bute sur les prélèvements de l’État qui ponctionne annuellement environ ½ milliard d’euros aux Agences de l’Eau ! Cette disposition est surréaliste, inacceptable et malhonnête. Les redevances perçues doivent aller où elles sont originellement prévues et non à boucher quelques trous dans le budget de l’État.

L’État, dans son rôle d’instigateur de la transition écologique doit assumer ses responsabilités et, dépassant ses contradictions, revenir à plus de cohérence en aidant ses territoires partenaires à aller de l’avant en intégrant les retombées sociales et économiques pour les citoyens usagers des services de l’eau.

Les élus de proximité que nous sommes perçoivent mieux que personne la violence sociale et l’assommoir économique sur nos populations causées par un prix de l’eau inexplicable et insupportable. La crise des Gilets Jaunes nous a appris que l’empilement des taxes fait le terreau de la défiance des politiques publiques. Nous nous refusons à mettre en œuvre des politiques qui, si l’objectif est vertueux et incontournable, accableraient, encore, nos concitoyens et altèreraient la crédibilité que portent nos concitoyens à leurs élus.

Nous exigeons que l’État, au travers de ses Agences de l’Eau, ajuste les aides financières à un niveau acceptable, en direction des EPCI et des communes exerçant la compétence Eau et Assainissement afin d’en diminuer sensiblement l’impact sur les populations.

CM du 04 décembre 2020 - 4/10Nous portons une proposition novatrice.

Le renouvellement des conduites d’eau potable, des réseaux d’assainissement et des STEP ayant un impact très important sur l’économie de la ressource et la préservation des milieux naturels, les parlementaires et l’État doivent agir auprès des instances européennes afin d’obtenir qu’une part non négligeable des crédits européens fléchés pour l’environnement, soit 1 000 milliards, soit affectée, sous forme de subventions, aux E.P.C.I afin de leur permettre de renouveler leurs réseaux sans provoquer de nouvelles crises sociales. »

Mme Menet exprime son regret de ne pas retrouver, pour ce point à l'ordre du jour, les 3 ou 4 scénarios concernant l'évolution du prix de l'eau pour Féricy présentés il y a quelques temps par la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux et ne comprend pas pourquoi sur l'un d'eux la solution était d'augmenter fortement le prix de l'eau puis de le lisser ensuite au lieu d'une augmentation progressive.

M. le maire répond qu'effectivement, un audit a été fait par la communauté de communes concernant les évolutions possibles du prix de l'eau pour chaque commune afin d'arriver à une échéance donnée à un prix commun pour chaque commune membre comme indiqué dans les comptes-rendus des conseils municipaux et conseils communautaires précédents

M. le maire rappelle néanmoins que sur ce point, rien n'est acté et que la commune ne manquera pas de défendre ses intérêts lors des prochaines commissions qui, pour l'heure et compte-tenu de la crise sanitaire n'ont pas eu lieu et de plus, ce n'est pas du tout l'objet de la délibération.

Mme Menet demande où en sont les travaux de branchements plomb entrepris par la commune avant le transfert de compétence à la communauté de communes et pour lesquels le budget avait été cédé par la commune à la communauté de communes.

M. le maire précise que la totalité du budget restant de la Régie des Eaux n'a pas été cédé et que le montant transféré était loin de suffire à ces travaux puisque, si le transfert n'avait pas eu lieu, un emprunt était prévu sur le budget de l'eau pour ces travaux.

M. le maire précise également que le maire précédent, a envoyé, juste avant sa fin de mandat, un courrier à M. Poteau, président de la communauté de communes avec copie au Préfet. Ce courrier, dans lequel l'ancien maire a porté des remarques prononcées à l'encontre de la gestion de cette affaire par la CCBRC, a été très mal perçu et a créée une situation tendue.

Malgré tout, M. le maire explique qu'il a pu aborder le sujet de la poursuite des travaux de branchements plomb sur la commune de Féricy et que M. Poteau, président de la communauté de communes et M. Robert, en charge de l'eau à la communauté de communes lui ont assuré que ces travaux étaient bien programmés dans les projets, non prioritaires mais programmés.

Par ailleurs, les investissement réalisés en 2016/2017 ont permis de retrouver un rendement > 70%, l'urgence n'est pas de mise.

3. Primes et indemnités du personnel pour 2021

Attendu que les élus ont été mis en place en cours d'année et que les entretiens individuels annuels, déterminantes pour les éventuelles primes et indemnités, n'ont pas pu être réalisés, ce point est reporté (pas d'obligation de revoter tous les ans mais tous les 4 ans ou en cas de changement de fonction).

De plus, après une étude de l’évolution des primes et indemnités depuis 10 ans, il apparaît nécessaire de revoir profondément les critères et modalités de celles-ci.

4. Questions diverses

 Commission communication - Journal de Féricy :

M. le maire remercie tous les collaborateurs qui ont œuvré sur ce projet.

CM du 04 décembre 2020 - 5/10M. Alleyrat : l'ambition est de sortir un journal tous les 2 mois. Il propose à chacun de transmettre à la commission communication toutes suggestions ou idées ainsi que toutes photos pouvant illustrer les manifestations et autres actions communales.

La diffusion des futurs journaux est à l'étude (enquête auprès des administrés : format numérique ou papier)

 Commission communication - Site de la mairie :

M. Alleyrat fait remarquer que le lien concernant l'église et la Fondation du Patrimoine ne fonctionne pas. Mme Garnotel rappelle que c’est parce que le site est en construction.

Dans l'attente, le lien va donc être supprimé et sera réactivé lorsque le site sera opérationnel.

M. le maire fait également remarquer qu'il y a une photo incomplète du conseil municipal.

La commission communication va donc vérifier ces points.

 Commission urbanisme

M. le maire informe que les dossiers litigieux aboutissent au fur et à mesure.

Mme Djordjévic précise que 2 dossiers ont été adossés à des cabinets d'avocats.

Concernant un des dossiers, un rendez-vous est prévu le jeudi 12 décembre avec les 2 avocats respectifs.

La décision prise par délibération concernant les astreintes portent ses fruits puisqu'un dossier a pu être réglé simplement au regard du risque par le pétitionnaire de l'application des astreintes.

 Bien sans maître

Mme Bourges : un rendez-vous a été provoqué avec l'occupant des lieux accompagné de l'Association Familles Laïques. Une convention d'occupation dont le contenu satisfait les 2 parties a été proposée et est en attente de validation par l'occupant. En cas de non-retour ou non-respect de cette convention d'ici le 1er janvier 2021, l'expulsion ordonnée par le tribunal sera appliquée.

L'AFL domiciliera l'association à la mairie dès signature de cette convention.

 Commission Ressources Humaines

M. le maire informe de la stagiairisation en date du 01/12/20 de Mme Paggi, adjoint technique en charge de l'entretien des locaux à raison de 9h hebdomadaire et de la titularisation en date du 17/11/20 de M. Délot, adjoint technique des services techniques à raison de 35h hebdomadaire.

Il informe également que, suite aux annonces parues pour l'embauche d'un 2ème agent des services techniques, une trentaine de CV a été réceptionnée. Après étude de ces derniers, une quinzaine d'entretiens a eu lieu et 3 profils semblent intéressants.

Un second entretien avec le profil le plus intéressant aura lieu le mardi 8 décembre avec l'adjoint technique déjà en place pour une prise de poste au 1er janvier.

Il précise que tous les candidats de la commune ont été reçus.

 Assurance

Beaucoup de gros dossiers communaux ont besoin d'être mis à plat. Celui des assurances (bâtiments, véhicules, responsabilité civile) en fait partie. Une mise en concurrence et un travail sur les besoins de la collectivité est en cours.

CM du 04 décembre 2020 - 6/10 Cantine Scolaire

M. le maire accompagné de 3 adjoints a effectué 2 visites de cantine scolaire à la taille du village (Vernou la Celle et Fontaine Le Port) afin de s'imprégner des besoins réels et d'avoir un retour d'expérience. Il en est ressorti qu'une grande vigilance est de mise au vu des différents problèmes rencontrés par ces 2 communes.

Mme Djordjévic informe que le cahier des charges est en cours d'élaboration pour la recherche de maîtrise d’œuvre.

Mme Hall demande s'il est possible de consulter ce cahier des charges. Mme Djodjévic précise qu'il n'est pas terminé mais que ça ne pose aucun problème.

M. le maire informe également qu'une rencontre sera provoquée la première quinzaine de janvier avec M. Poteau et sa collaboratrice en charge des dossiers de financement pour nous accompagner sur ce dossier afin d'obtenir un maximum de subventions.

 Bibliothèque

M. Haméon : la bibliothèque a pu ouvrir ses portes et accueillir ses premiers lecteurs. En période de confinement, la bibliothèque sera ouverte uniquement le samedi de 15h à 17h dans le respect des conditions sanitaires en vigueur.

Les responsables de la bibliothèque ont reçu une formation ; même si le logiciel proposé par les services de la médiathèque départementale sature un peu, le système fonctionne.

M. Alleyrat informe qu'il a eu des soucis pour effectuer une réservation d'ouvrages en ligne. M. Haméon précise qu'effectivement, il a eu connaissance de ce souci technique et que cette difficulté a été transmise au prestataire.

 Internet

M. Carpenter informe que des administrés l'ont interpellé concernant des soucis de réseau sur le village. Mme Djordjévic informe que le secrétariat a transmis des requêtes de ce type auprès des opérateurs. La réponse apportée par ces derniers est qu'il faut que chaque administré confronté à un problème de réseau contacte son opérateur. Le nombre important de requêtes entraînera un déplacement ou non des opérateurs en cause. M. le maire précise néanmoins que le réflexe premier est de vérifier son installation privée pouvant parfois être à l'origine d'un problème de connexion.

 Commission animation

M. Haméon : la fête de la pomme a été une réussite, beaucoup de visiteurs et d'exposants satisfaits malgré le mauvais temps. Toutes les denrées ont été vendues.

Le protocole sanitaire a pu être respecté sans souci. La gendarmerie s'est rendue sur les lieux et n'a pas fait de remarque.

 Noël :

Mme Bourges : les artisans fériciens et des communes alentours ont été sollicités pour la confection du colis de nos aînés qui sera donc essentiellement composé de produits locaux. Elle remercie « les bénévoles du bois » qui ont confectionné des plateaux support pour les colis.

Des bénévoles sont attendus les 14 et 15 décembre pour la confection des colis puis pour la distribution de ces colis aux aînés le samedi 19 décembre et l'accueil des enfants pour la rencontre avec le Père Noël le dimanche 20 décembre.

M. Haméon informe qu'il va solliciter les « bénévoles de la déco de Noël » de l'an passé pour égayer le hall de la salle des fêtes, lieu de rendez-vous des enfants et du Père Noël.

CM du 04 décembre 2020 - 7/10M. le maire rappelle que, dès que possible, un listing avec les bénévoles volontaires va être mis en place.

 Collecte de jouets

M. le maire rappelle que la commune s'est inscrite dans le cadre de l'opération de collecte de jouets au profit des enfants les plus défavorisés et que cette opération a été un succès. Le fruit de cette collecte communautaire sera remis aux œuvres caritatives pour distribution.

 Eglise et Fondation du Patrimoine

Mme Bourges : le dossier de partenariat avec la Fondation du Patrimoine pour les travaux de restauration de la toiture de l'église est achevé et a été envoyé. La refonte du site de la Fondation du Patrimoine a entraîné une demande de pièces complémentaires comme des témoignages de donateurs par exemple.

Un site (avec un lien sur le site communal) pour la campagne de dons est en construction.

En ce qui concerne les travaux, M. le maire suggère qu'un contact soit pris avec les Ateliers Prieur afin de connaître ses prévisions sur 2021 et demande à la commission financements de travailler sur le besoin de financement à hauteur des 20% restants.

Il rappelle qu'une clause de sauvegarde a été mentionnée dans l'engagement qui nous lie avec l'architecte : les travaux ne seront réalisés que si les subventions obtenues atteignent 80% du montant des travaux.

 Commission environnement

Des devis d'analyse de l'eau à l'endroit de l'ancienne décharge ont été demandés par Mme Djordjévic. Lors de la prochaine commission environnement de la CCBRC (celle de novembre a été annulée à cause du contexte sanitaire), il faudra se renseigner sur un éventuel recensement des décharges de la communauté de communes et sur des plans d'action qui seraient en cours.

 Commission finances

Mme Hall demande quand aura lieu la commission finances. Mme Garnotel répond que pour le moment, ce sont des réunions d'information avec le secrétariat qui ont eu lieu. Une commission finances se tiendra début janvier afin de présenter au conseil une vision globale et synthétique du budget 2020 dont les engagements avaient été, pour la plupart, lancés par l'ancien mandat.

Dès à présent, il est demandé à chaque commission de remettre à la commission finances un état de ses projets chiffrés pour 2021 afin de prioriser les dépenses.

 Commission Travaux

M. Despots :

- un important travail d'élagage a été fait sur les accotements de la rue de la Gennerie au Bois de St Denis en partie par l'entreprise Humbert et par l'ONF. Ces derniers ayant laissé les branches sur place, M. Despots a pu déblayer la chaussée et fera remonter cet oubli.

L'ONF va également, gracieusement, apporter son avis et ses conseils sur les essences à mettre dans le parc du Domaine

- une programmation va être prévue pour les travaux d'éclairage public et d'éclairage de l'église en vue d'une mise en valeur du bâtiment

CM du 04 décembre 2020 - 8/10- un partenariat avec l'association Vir'volt (chantier de jeunes internationaux) est à l'étude pour la reconstruction d'une partie du mur d'enceinte du Domaine le long de la route de Barbeau. Cependant, les conditions sanitaires actuelles compliquent un peu ce partenariat qui inclut l'hébergement des participants.

Le but de ce chantier est de sécuriser cette partie de mur qui à terme, menace de tomber sur la route. Il envisage d'ailleurs de fermer cette portion de route à la circulation (piétonne et routière) très prochainement. M. le maire propose que cet édifice soit surveillé de près et dès que les conditions sanitaires sont levées, qu'une réunion publique soit provoquée avec les bénévoles pour la mise en place de ce chantier qui consistera à démonter le mur, refaire les fondations et le remonter. Il précise que le CAUE suggère de ne remonter ce mur que sur 1m50 et le surmonter d'une grille donnant ainsi de la perspective sur le parc.

M. le maire : les travaux de l'annexe sont presque terminés, il reste les revêtements et la rampe d'accès handicapés. Mme Hall demande si des photos ont été prises tout au long de ces travaux pour les archives de la commune et pour agrémenter le journal de Féricy. M. le maire répond qu'effectivement, il a eu cette démarche depuis le début.

 Conférences des Maires

M. le maire informe que de nombreux points ont été abordés lors de la dernière conférence à laquelle il a assisté : présentation de la CAF, PCAET, contentieux sur la ZAC des Bordes, subvention et dotation aux associations, aide apportée aux commerçants et artisans, diagnostic santé, débat sur les aires d'accueil des gens du voyage.

M. le maire explique que ce dernier point est un réel souci. En effet, le coût des frais de fonctionnement représente un montant de 8000€ mensuel au syndicat qui le gère alimenté par le prélèvement de 7€/habitant des communes membres.

Il informe qu'un incendie a détruit en partie l'aire d'accueil mis à la disposition des résidents entraînant un montant de reconstruction à hauteur de 230 000€. Si l'aire d'accueil n'est pas reconstruite, la préfecture pourrait ordonner le retrait de la conformité territoriale ce qui provoquerait l'acceptation de l'installation des gens du voyage où bon leur semble. La réflexion est en cours pour trouver les financements, plusieurs pistes sont à l'étude dont l'augmentation du prix de 7 à 11€/habitant des communes membre et l'élargissement de l'assiette de cotisation vers d'autres communes concernées.

M. le maire informe également que, lors de cette conférence il a appris que les conventions avec Orange (anciennement France Télécom) vont être ressignées. Il a été informé que, dans les mêmes conditions que pour les concessionnaires de gaz et d'électricité, une redevance d'occupation du domaine public rétroactive va pouvoir être réclamée par les communes qui n'en sont pas déjà bénéficiaires. Une délibération sera donc prise ultérieurement en ce sens.

 Divers :

- M. Carpenter demande s'il est possible que les comptes-rendus de conseils municipaux soient envoyés pour contrôle avant affichage et validation à tous les conseillers. M. le maire répond qu'il n'y a pas de souci, néanmoins, il conviendra d'être réactifs sur les éventuelles demandes de rajout ou de reformulation attendu que les comptes-rendus doivent être affichés dans un délai d'une semaine.

- M. Carpenter fait remarquer qu'à la lecture de l'organigramme des commissions municipales, il ne voit rien concernant la tranche des 18-25 ans. Il souhaiterait par exemple un secteur jeunes au sein de la bibliothèque proposant des accès à la formation.

M. le maire rappelle qu'il est possible d'ouvrir une commission spécifique et propose à M. Carpenter d'en être le rapporteur. M. Carpenter préfère que cette tâche soit attribuée à un élu plus jeune. M. le maire rappelle que certains élus font partie de plusieurs commissions, ce qui prend du temps.

CM du 04 décembre 2020 - 9/10Mme Djordjévic rappelle que des actions ont été lancées à l'attention de cette tranche d'âge comme l'accès de la salle de la source aux étudiants qui ont besoin d'un accès à internet dans le cadre de leurs études, le futur chantier international mais également toutes les actions bénévoles qui sont ouvertes à tous.

M. Alleyrat confirme qu'il y a beaucoup de bénévoles à Féricy mais peu de jeunes. Il précise qu'effectivement, c'est peut être compliqué pour des jeunes de s'insérer dans un groupe déjà en place.

M. le maire conclut en rappelant à M. Carpenter que son idée est bonne et puisqu'il n'est en place que dans la commission Bénévoles-Anciens, la possibilité lui est offerte de travailler sur ce projet en s'entourant de jeunes Fériciens.

- Mme Hall demande s'il est possible d'obtenir les comptes-rendus de toutes les commissions systématiquement. M. le maire rappelle que les commissions travaillent sur les projets qui les concernent et les rapporteurs font un bilan de ce travail en conseil municipal. La rédaction d'un compte-rendu prend du temps. Il est fait dès que possible mais parfois s'agissant de réunion de travail, un compte-rendu n'est pas toujours adapté car il n'y a pas matière. Lorsque des gros dossiers sont vus, un bilan est fait.

- Mme Hall demande que soit étudiée la possibilité de filmer les conseils municipaux. Sa demande est relayée par Mme Menet.

M. le maire explique que cela pourrait entraîner de la retenue de la part de certains élus qui ne seraient pas à l'aise avec cette situation.

Mme Hall et Mme Menet argumentent leur demande par le droit à l'information des administrés. La majorité des conseillers présents ne comprennent pas bien cette demande puisque le conseil municipal est ouvert à tous.

Mme Djordjévic indique que les Fériciens intéressés par certains débats peuvent se déplacer ou lire les comptes-rendus. Mme Hall précise que certaines personnes ne peuvent pas se déplacer. Mme Djordjévic demande lesquelles. Mme Hall répond qu'elle ne sait pas précisément.

Mme Garnotel et M. Alleyrat soulèvent le problème logistique du manque de réseau à la salle des fêtes, du poids de la vidéo d'un conseil municipal qui dure souvent près de 4h voire plus et du montage fastidieux d'une vidéo pour retransmission. En effet, Mme Garnotel informe, par exemple, du nombre d'heures important passé pour le montage de la vidéo de la commémoration du 11 novembre qui ne dure au final qu'une dizaine de minutes.

M. le maire propose de soumettre cette proposition au vote. Mme Hall rappelle que c'est un droit et donc légal sans autorisation préalable.

M. le maire clôt le débat en faisant remarquer qu'en effet c'est un droit et il ne s'y opposerait pas mais si une personne souhaite le faire malgré une majorité de conseillers défavorables, ça ne va pas dans le sens de l'apaisement, à moins que la finalité soit tout autre.

Non non ....... répond Mme Hall. Uniquement l'information de nos concitoyens.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h30

CM du 04 décembre 2020 - 10/10