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Arrêté - arr010
Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arr010)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
SG gradèt es ARRETE MUNICIPAL N°0010/2025SGE
| 6, rt à.
séruuious CRAN CRISE ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DÉPARTEMENT DES PRÉNÉES RENTE | REGIE DE RECETTES DES
€ 2e QT [D KA TRANSPORTS VILLE D'ARGELES-SUR-MER BUDGET ANNEXE MOBILITÉ
SIRET 21660008000198.
Nous, Antoine PARRA, Maire d'Argelès-sur-Mer,
Vü l'acte instaurant la régie derecettes dée transports en date du 11 févrièr 2022 instituant une régie de recettés pour: l'encaissement des produits ‘des trañspoïts, dans le cadre du budget annexe mobilité,
Vu la délibération n° 13 du conseil municipal en date du 25 Janvier 2024, portant mise à jour des délégations du conseil municipal au Maire,
Vu l'arrêté portant nomination d'un régisseur en date du 12 février 2022,
Vu la délibération n°7 du'29 août 2024, paï laquelie le Conseil Municipal acte la prise de compétence mobilité sur son ressortierritorial dans le cadre de la loï d'Orientation des Mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019,
Vu la délibératiôn n°31 en date du 19 décembre 2024 portant création d'une régie à autonomie financière & transports » et adoption des statuts,
Attendu qu'il est nécessaire de modifier certains articles en raison de la création ‘d'une régie à autonomie financière transport,
Vu l'avis.conformedu cornptable public assignataire-en date du 04 avril 2025 ;
ARRETONS
Ê t
ARTICLE 1 :- Le présent arrêté modifie les articles de l'acte de constitution de régie suivants : Article 4: la régie encaisse les produits suivants:
- Les recettes issues du‘transport.urbain pañ navettes, électriques
- Les recettes issues du, träñsport touristique" ‘+.
- _Les-recettes issues des contrats de lignes privéés
- Les recettes issues des contrats pour dés: supports publicitaires - Les recettes issues en gas s de perte de cartes de transport scolaire ou. demandes tardives
- Lés récettes issÜies montants des procès-verbaux en cas d'infraction ou de:non- respect des règlements des transports.
Les tarifs seront fixés annuellement par délibération.
Article 5 : Les recettes désignées à l'article 4 seront encaissées selon les modes de
recouvrement suivants:
-__ Nurnéraïres : tous les sites hors véhicules
= Chèques bantaires ou assirilés.: tous les sites hors véhicules
- Carte bancaire : tous les sites hors véhicules
- Vente par internet
Article 6 : Supprimé
Article 8 ; Les caisses seront remisées journalièrement sur le site d'exploitation au 29 rue des alouettes à Argelès-sur-Mer.
Article: 9: L'intervention d’un mandataire suppléant et d'agents de guichets a lieu dans lés conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 10: Un fond de caisse d'un montant de 320 euros est mis à disposition du
FTREÉCU EN PREFECTURE 1
le 60/24/9025
Hnpicidie sante Sfnniesrer:
SSLRR-0H8-É 1666008 0-20250827-HRRUGIUT I régisseur, et réparti sur les 4 sites de ventes, que sont l'hôtel de ville, le point de ventes place de l'Europe, le point de ventes des jardins familiaux et le site d'exploitation rue des alouettes.
Article 11 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 200 000 euros. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 5 000 euros.
Article 14 : Supprimé
Article 16 : Supprimé
ARTICLE 2 -— Le Directeur général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Argelès-sur-Mer, le 27 mars 2025
Antoine PARRA
ACTE PUBLIÉ
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