Compte-Rendu - CRCM 250703

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Compte-Rendu - CRCM 250703 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roche-Derrien. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 250703)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 30-2025- jeudi 03 juillet, 18h00.

1

Conseil municipal n°30

Compte-rendu

04/07/2025La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 30-2025- jeudi 03 juillet, 18h00.

2

COMMUNE DE LA ROCHE-JAUDY

-CONSEIL MUNICIPAL-

Séance du 03 avril 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 03 juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de LA ROCHE-JAUDY,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la Roche-

Jaudy, sous la présidence de Jean-Louis EVEN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 27

Etaient présents : COADIC Danièle, COADIC Marie-Laure, COLIN Guillaume, CORBEL Tugdual, EVEN

Jean-Louis, FERCOQ Claudette, GAREL Romain, GUENNEC Christiane, HENRY Jean-Marc, JEGOU Marie-

France, LE ROUX Michel, LOYER Guénolé, LUCO Alain, MEUR Jean-Luc, PARISCOAT Arnaud, THIRION

Gérard

Procurations : COLIN Sandrine pour COLIN Guillaume, BENECH Ludivine pour COADIC Marie-Laure,

GAUTHERON Claudine pour COADIC Danièle, SALIC Mireille pour MERLE Renaud, MERLE Renaud pour

EVEN Jean-Louis

Absents : DEKKER Antwan, HENRY Gaëlle, LAUDREN Janine, LE MENE Séverine, MORVAN Joël, PIAT

Sophie

Nombre de votants : 20

Date de la convocation : 26 juin 2025

Secrétaire de séance : COADIC Marie-Laure

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 03/04/2025

Délibération 40 – 20250703_01

L’ensemble des conseillers municipaux ont été destinataires du compte-rendu du conseil

municipal du 03 avril 2025La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 30-2025- jeudi 03 juillet, 18h00.

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Des modifications ont été demandées par les conseillers municipaux :

- Remplacer le terme de « acquisitrice » qui désigne une agent d’assurance, par le terme

de « acquéreur »

- Modifier les membres des associations ne prenant pas part au vote : Mme Janine

LAUDREN n’a pas pris part au vote pour la subvention à Glad war dro, tandis que M.

Michel LE ROUX a pris part au vote pour l’association « les polyssons »

Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour approuver le compte-rendu modifié du

conseil du 03 avril 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-APPROUVE le procès-verbal modifié du conseil municipal du 03 avril 2025.

FINANCES :

2. Affectation de résultat définitive 2024

Délibération 41 – 20250703_02

Le Conseil Municipal,

Vu le compte financier unique de l’exercice 2024,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024,

Constatant que le compte administratif 2024 fait apparaître :

-Un excédent de fonctionnement de 629 760,15 €

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat du budget principal de la commune de la Roche-Jaudy comme

suit :La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 30-2025- jeudi 03 juillet, 18h00.

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Excédent de fonctionnement : 629 760,15 euros

Affectation au c/1068 : 509 760,15 € euros (investissement)

Affectation en report de fonctionnement (R002) : 120 000 euros

3. Décision modificative n°1 2025 budget principal

Délibération 42 – 20250703_03

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-11 et

L.2121-29,

VU le Budget Primitif du budget général voté par le Conseil Municipal

VU le projet de décision modificative n°1 concernant le budget général de la commune pour

l’exercice 2024

Compte tenu de la nécessité de procéder à des ajustements en section de fonctionnement,

soit par le virement de crédits d’un compte à un autre, soit par l’inscription de crédits

nouveaux,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des votes,

APPROUVE les ajustements ci-après :

Section de Fonctionnement

Chapitre Compte Objet Dépenses Recettes

040 681 Rectification de

dotation aux

amortissements

35 031,00 €La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 30-2025- jeudi 03 juillet, 18h00.

5

65 6558 Participation écoles - 500,00 €

65 65888 Rectification déficit

budget caisse des

écoles PJ

9 488,00 €

68 681 Provisionnement des

dettes non

régularisées

5 250,00 €

042 77681 Neutralisation des

amortissements

33 000,00 €

013 6419 Remboursement de

charge de personnel

8 000,00 €

70 70846 Mise à disposition de

personnel au GFP de

rattachement

- 7 000,00 €

70 70848 Mise à disposition

syndicat ds eaux

1 719,00 €

73 73212 Dotation de solidarité

communautaire

- 14 000,00 €

74 741121 Dotation de solidarité

rurale

8 000,00 €

74 74751 Participation GEPU 8 000,00 €

74 7488 Augmentation de la

PSO de la CAF

10 800,00 €

023 Equilibrage des

comptes

- 750,00 €

48 519,00 € 48 519,00

Section d’investissement

Chapitre Compte Objet Dépenses Recettes

040 198 Neutralisation

des

amortissements

33 000,00 €

10 10222 Remboursement

trop versé FCTVA

9 687,10 €La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 30-2025- jeudi 03 juillet, 18h00.

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20 20415331 Subvention

d’équipement

aux EPL à

caractère

administratif

5 000,00 €

042 2804181 Régularisation

amortissement

2 031,00 €

042 2804422 Régularisation

amortissement

33 000,00 €

10 1068 Régularisation

affectation

résultat

- 511,54 €

20 203 Etude cabinet

medical

- 13 167,64 €

021 Equilibrage des

comptes

- 750,00 €

024 Cession

mercedes

750,00 €

34 519,46 € € 34 519,46 €

4. Renouvellement carte d’achat publique

Délibération 43 – 20250703_04

Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer

directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services

nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes

les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité

de commande et une modalité de paiement.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents,

DECIDE de doter la commune de la Roche-Jaudy d’un outil de commande et de solution de

paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’EpargneLa Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 30-2025- jeudi 03 juillet, 18h00.

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Bretagne Pays de Loire la Solution Carte Achat pour une durée de 1 ans selon les conditions

suivantes.

Article 1

La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sera mise en place au

sein de la commune à compter du 01/09/2025 et ce jusqu’au 31/08/2026

Article 2

La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire met à la disposition de la commune de La Roche-

Jaudy les cartes d’achat des porteurs désignés.

La Commune de La Roche-Jaudy procèdera par arrêté du Maire à la désignation de chaque

porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.

Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques

fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.

Tout retrait d’espèces est impossible.

Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est

fixé à 10 000 euros pour une périodicité mensuelle.

Article 3

La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire s’engage à payer au fournisseur de la collectivité

toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune de La Roche-Jaudy

dans un délai de 48 à 72 heures.

Article 4

Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de

la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa

3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par

carte d’achat.

L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations

établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres

de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire et ceux du fournisseur.La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 30-2025- jeudi 03 juillet, 18h00.

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Article 5

La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne

Bretagne Pays de Loire retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance

née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la

Caisse d’Epargne.

La commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à désigner le porteur et définir les

conditions d’habilitation de la carte d’achat par arrêté

5. Fonds de concours SDIS

Délibération 44 – 20250703_05

Le Service départemental d’incendie et de secours des Côtes d’Armor (SDIS 22) a créé un fonds de concours visant à participer au financement de son parc roulant afin d’en enrayer le vieillissement.

Cette participation communale prend tout son sens puisque les pouvoirs de police administratives générales et spéciales confèrent au maire la responsabilité de la distribution des secours sur son territoire ainsi que l’organisation de la défense extérieure contre l’incendie (DECI).

La politique de sécurité civile costarmoricaine s’appuie sur un maillage territorial de 59 centres d’incendie et de secours armés par 566 engins de secours, répartis comme suit : • 150 poids lourds,

• 339 véhicules légers (ambulances, véhicules tout usage),

• 3 engins spéciaux affectés au CIS de Bréhat,

• 23 moyens nautiques,

• 51 remorques.

Ce fonds de concours vise à améliorer le renouvellement des véhicules de secours, aujourd’hui vieillissants. En effet, plus de 130 véhicules du SDIS ont dépassé leur date d’amortissement technique, imposant une charge d’entretien de plus en plus lourde et faisant peser un risque croissant de réforme de ces véhicules sans capacité de pouvoir les remplacer. Avec des moyennes d’âge de réforme supérieures à 15 ans pour les ambulances et à 28 ans pour les engins incendie et porteurs d’eau, les pièces de rechange n’existent plus et ces véhicules ne répondent plus aux dernières normes de sécurité.La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 30-2025- jeudi 03 juillet, 18h00.

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En raison des échéances à venir, le fonds de concours est proposé pour une période de deux ans, sur les exercices 2025 et 2026.

C’est dans cet esprit que le Conseil d’administration du SDIS a validé le 11 avril dernier la création de ce fonds de concours communal volontariste sur la base d’1,50€ par habitant (population DGF 2024).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Article 1er :

La participation annuelle au fonds de concours pour le financement du parc roulant du

SDIS 22 est approuvée sur la base de 1,50€ par habitant

Article 2 :

Une subvention d’investissement de 4 923 € est attribuée au SDIS 22 pour chacune des

années du fonds de concours.

Article 3 :

La convention jointe en annexe portant sur les exercices 2025 et 2026 est approuvée.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, article comptable 20415331 – Subventions

d’équipement aux EPL à caractère administratif / Biens mobiliers, matériels et études.

Article 5 :

Monsieur le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention et tout document

afférent à ce dossier.

6. Régularisation résultat caisse des écoles Pommerit-Jaudy

Délibération 23 – 20250403_07

Il est possible pour les collectivités territoriales de placer des recettes issues de

- Libéralités

- Aliénation d’éléments de leur patrimoine

- Emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté

de la collectivitéLa Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 30-2025- jeudi 03 juillet, 18h00.

10

- Recettes exceptionnelles (indemnités d’assurance, sommes perçues à l’occasion

d’un litige)

Il est nécessaire, pour se faire, d’autoriser M. le Maire à procéder au placement de

fonds.

Il est donc proposé au conseil municipal d’ouvrir la possibilité à monsieur le Maire de

placer les fonds municipaux

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1618-1 et L1618-

2

VU l’article 116 de la loi de finances pour 2004

CONSIDERANT la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics

rattachés, de placer une partie de leurs fonds disponibles sur des comptes à terme

rémunérés et ouverts auprès de l’Etat

CONSIDERANT que seuls les fonds suivants peuvent être placés

- Libéralités

- Aliénation d’éléments de leur patrimoine

- Emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté

de la collectivité ou de l’établissement public

- Recettes exceptionnelles, dans l’attente de leur réemploi, dont la liste est fixée à

l’article R.1618-1 du CGCT, créé par le décret n°2004-628 du 28 juin 2004. Il s’agit

des :

o Indemnités d’assurance

o Sommes perçues à l’occasion d’un litige

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,

- DELEGUE à Monsieur le Maire la possibilité de procéder au placement de fonds

- AUTORISE Monsieur le Maire de procéder par décision à tout placement de fonds

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce

dossier

7. Garantie d’emprunt SA les foyers

La SA HLM BSB les foyers est en cours de réalisation de la réhabilitation de 6 logements individuels locatifs sociaux sur la commune de la Roche-Jaudy, rue Ao dar Jaudy.La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 30-2025- jeudi 03 juillet, 18h00.

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Le financement de cette réhabilitation comprend un prêt PAM et PAM Eco-prêts de la banque des territoires d’un montant total de 194 000,00 € pour lequel ils sollicitent la Commune de la Roche-Jaudy pour une garantie à hauteur de 50%

Il est proposé au conseil municipal de reporter ce point au prochain conseil municipal afin d’obtenir plus d’élément, afin de se renseigner sur les risques de défaillance et les risques que la caution comporte pour la commune.

8. Taxes sur les friches commerciales

La délibération sur les friches commerciales doit être réalisées avant le 01/10. Il est proposé de reporter ce point au conseil de septembre, afin de laisser les Maires délégués déterminer la liste des friches commerciales.

URBANISME :

9. Acquisition parcelle ZV146

Délibération 46 – 20250703_07

Dans le cadre de l’aire de jeu Saint-Antoine, il est souhaité d’acquérir la parcelle n°247

ZV 146, récemment découpée, afin de créer une haie brise-vent.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser cette acquisition

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-VALIDE l’acquisition de la parcelle n°247 AV 146 sise à Graclan appartenant à l’indivision

Picard pour un montant de 1274 € TTC

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les pièces à intervenir

10. Cession parcelles 22 rue de la fontaine

Délibération 47 – 20250703_08La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 30-2025- jeudi 03 juillet, 18h00.

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La commune de la Roche-Jaudy souhaite céder le bien immobilier situé sur les parcelles

n°22264 AC 267 et 22264 AC 642, cette dernière parcelle étant la courette de l’immeuble.

Les domaines ont estimé la valeur de ce prix à 90 000 €

Toutefois, suite à l’impossibilité de le vendre au prix estimé par les domaines, et aux

travaux nécessaire découvert dans l’immeuble après l’avis des domaines, la commune a

trouvé un acquéreur au prix de 67 000 €

Mme Anthony SANDRA souhaite se porter acquéreur du bâtiment.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la cession du bâtiment à Mme Anthony SANDRA

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des votants

VU l’avis des domaines concernant le bâtiment situé sur la parcelle n°22264 AC 638, AC 639

(lot volumétrique n°2) et 22264 AC 642

CONSIDERANT la baisse des prix actuelle de l’immobilier

CONSIDERANT les travaux nécessaire découvert ultérieurement à l’avis des domaines

CONSIDERANT les difficultés de vente du bâtiment au prix indiqué

-VALIDE la cession des parcelles n°22264 AC 638, AC 639 (lot volumétrique n°2) et 22264 AC

642

à Mme Anthony SANDRA pour un montant de 67 000 € TTC.

-AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les pièces à intervenir

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer au rang des minutes de Maître

Baudin- Le Normand l’état descriptif de division volumétrique établi aux termes d’un acte sous

signature privée par le cabinet ADI-ME, Géomètre-expert à Pleumeur-Gautier (22740) en juin

2024

11. Acquisition parcelle AC192

Délibération 48 – 20250703_09

Monsieur le Maire présente le souhait de la commune d’acquérir la parcelle n°AC 192, pour un montant de 33 000 €, sise 9 rue de l’hôpital auprès de la SA Skyfall. avec une marge de négociation de 10%.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser cette acquisition

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents,La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 30-2025- jeudi 03 juillet, 18h00.

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-VALIDE l’acquisition de la parcelle n°AC 192 sise au 9 rue de l’hôpital appartenant à la SA Skyfall pour un montant de 33 000 € TTC, avec une marge de négociation de 10%

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les pièces à intervenir

ENFANCE - JEUNESSE :

12. Attribution du nom de l’école communale de Pommerit-Jaudy

Délibération 49 – 20250703_10

Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner à un

lieu ou à un équipement municipal. Cette dénomination est laissée au libre choix du Conseil

Municipal.

La présente délibération a pour but d’attribuer un nom à l’école communale située au

1 rue de l’école, commune déléguée de Pommerit-Jaudy.

Il est proposé au Conseil Municipal de baptiser l’école communale Jeanne BOHEC.

Mme BOHEC a été résistante durant la seconde guerre mondiale. Sa famille est originaire de

Plestin-les-Grèves dans le Trégor. Elle a été parachutée en Bretagne en 1944, ce qui était

exceptionnel pour une femme à l’époque (cinq femmes résistantes seulement furent

parachutées en France par les Forces Françaises Libres). Elle sillonna la région en vélo et fut

ainsi appelée « la plastiqueuse à bicyclette », formant les résistants au maniement des

explosifs.

Après la guerre, elle devint professeur de mathématique et maire-adjointe du 18ième

arrondissement de Paris. Elle fut officier de la légion d’honneur, commandeur de l’ordre

national du Mérite, Croix de guerre 1939-1945 et médaillée de la résistance française.

Mme Jeanne Bohec est décédée en 2010 et est enterrée à Plestin-les-Grèves. En 2024,

une rue fut inaugurée à son nom dans cette commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des votants

-NOMME l’école communale de Pommerit-Jaudy école Jeanne Bohec

-AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les pièces à intervenirLa Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 30-2025- jeudi 03 juillet, 18h00.

14

13. Point cantine scolaire

La commune rencontre actuellement des problématiques dans les cantines scolaires :

bruit, indiscipline. Ce problème met le personnel et les enfants dans des situations

compliquées.

Les enfants ont changés, mais ils n’ont pas changés tout seul. Les portables, les mots et

les maux de la société ont un impact sur eux. Un enfant reste un enfant, et est le reflet de ce

qu’il voit. Il n’y a plus d’infirmière, de psychologue, de médecin scolaire. Tous les enfants ont

accès aux écrans.

Le rôle des élus communaux est de faire que tout cela se passe au mieux pour les enfants

et les agents. Un conseil d’école extraordinaire a eu lieu le 01/07 avec les élus du conseil

d’école, les ATSEM et agents communaux, les enseignants et les représentants des parents

d’élève.

Il existe des solutions pour réduire le bruit, à mettre en place pendant l’été pour une

rentrée apaisée.

- Des aménagements, avec un éclairage variable en fonction du bruit. En cas de bruit trop fort, la lumière passe du vert au orange puis au rouge. En ce cas, un message est diffusé aux enfants.

- Il est proposé de revoir le nombre de personnel encadrant.

- Il est proposé de revoir le matériel : assiettes, verre, couverts, pichets. Il existe des ustensiles écologiques réduisant le bruit.

- Réaliser différents outils avec les enfants : une charte du bon comportement à la cantine, une roue des émotions, une boite à idée…

- Revoir le permis à point pour en faire un cahier de liaison périscolaire

- Revoir les sanctions en cas d’attitude inapproprié ou de mise en danger d’autrui ou de soi-même.

- Réaliser des travaux dans les cantines pour jouer sur la sonorisation : rideau, plancher…

Tous ces éléments vont nécessiter un investissement de 20 à 30 000 € pour la mairie.

Toutefois, si cela est le prix d’une amélioration du cadre de vie de la cantine pour le personnel

et les enfants, il est nécessaire de réaliser cet investissement.

RESSOURCES HUMAINES :

14. Modification tableau des effectifs

Délibération 50 – 20250703_11La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 30-2025- jeudi 03 juillet, 18h00.

15

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Entendu que les crédits seront inscrits aux budgets,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 64 du 17 juin 2014,

Monsieur le Maire propose la création de 2 postes dans le tableau des effectifs afin de

nommer 2 agents, pour le premier dans le cadre d’une promotion interne et pour le 2ème dans

le cadre d’une intégration directe avec détention de diplômes, dont :

1) Emploi permanent « direction des ressources humaines et responsable du service scolaire, périscolaire, entretien », filière administrative, temps complet, grades rattachés à l’emploi : rédacteur, rédacteur principal 2ème classe, rédacteur principal 1ère classe, catégorie hiérarchique B

2) Emploi permanent « agent territorial spécialisé des écoles maternelles », filière sociale, temps non complet 32h, grades rattachés à l’emploi : Agent Spécialisé Principal de 1ère classe des Ecoles Maternelles, agent Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles, catégorie hiérarchique C

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents,

ADOPTE la proposition du Maire

MODIFIE le tableau des emplois et effectifs

INSCRIT au budget les crédits correspondants

LANNION TREGOR COMMUNAUTE :

15. Nomination représentant CLSPR

Délibération 51 – 20250703_12

Dans le cadre du Site Patrimonial Remarquable de la Roche-Derrien, Lannion Trégor

Communauté doit réunion une Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR)La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 30-2025- jeudi 03 juillet, 18h00.

16

Cette CLSPR est chargée du suivi de l'application de l'outil de gestion du SPR. Elle est

consultée au moment de l'élaboration, la révision, la modification et le suivi du document,

mais aussi sur tout projet d'adaptation mineures du règlement. Elle peut être consultée sur

des projets publics ou privés qui auraient un impact dans le périmètre du SPR. Elle se réunit

généralement au moins une fois par an, et plus si nécessaire (notamment en cas de procédure

d'évolution du règlement).

La CLSPR se compose de membres de droit et de membres nommés. Les membres de

droit sont le président de la commission (le maire de la commune), un élu représentant de la

commune, le Préfet de Région ou son représentant, la DRAC ou son représentant, et l'ABF ou

son représentant.

Nous devons ensuite désigner les membres nommés, au nombre maximum de 15 personnes

(soit maximum 5 personnes par collège) :

• 1 tiers de représentants désignés par le conseil municipal en son sein, ou le cas

échéant par l'organe délibérant de l'EPCI.

• 1 tiers de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion

ou la mise en valeur du patrimoine ;

• 1 tiers de personnalités de qualifiées (acteurs de la vie locale tels que des

commerçants, ou personnalités disposant d'une connaissance du territoire, des

services compétents dans le domaine du patrimoine, ou encore le Service de

l'inventaire de Bretagne, etc).

Pour chaque membre nommé, un suppléant doit être désigné.

Lannion Trégor Communauté a demandé que M. Guirec ARHANT et M. Paul LE BIHAN

soit tous deux membres de la Commission Locale. La commune doit donc nommer au moins

un représentant élu de la commune, ainsi qu’un suppléant, et peut en nommer jusqu’à trois.

Il est proposé de nommer madame Marie-Laure COADIC comme représentante

titulaire et M. Guillaume COLIN comme représentant suppléant

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents,

NOMME madame Marie-Laure COADIC comme représentante titulaire de la commune au CLSPR

NOMME monsieur Guillaume COLIN représentant suppléant de la commune au CLSPR

SOCIAL :

16. Adhésion association SolitrégorLa Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 30-2025- jeudi 03 juillet, 18h00.

17

Délibération 52 – 20250703_13

Une association de service de déplacement accompagné solidaire, fondée sur le

bénévolat et l’échange aux habitants des communes ayant adhérés à l’association. Cette

association a pour but de lutter contre l’isolement et de maintenir du lien social, en

permettant aux personnes en difficultés ne pouvant recourir à d’autres moyens de

locomotions de se déplacer pour les nécessités de la vie courante. Elle donne aux

accompagnateurs la possibilité d’échanger avec les personnes accompagnées pendant le

temps du déplacement et de leur apporter des moments de convivialité.

Les cotisations annuelles sont déterminées par les membres. Les communes

actuellement adhérentes sont Coatreven, Kermaria-Sulard, Louannec, Penvénan, Saint-Quay-

Perros, Trélévern, Trévou-Tréguignec.

Il est proposé d’autoriser l’adhésion de la commune à ce dispositif.

Il est proposé d’accorder une subvention de 200 € à l’association Solitrégor.

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à adhérer à l’association Solitrégor, et à signer tout document à cet effet.

AUTORISE le versement d’une subvention de 200€ à l’association Solitrégor.

QUESTIONS DIVERSES :

17. Participation communale Jeune Public

Délibération 53 – 20250703_14

Lannion Trégor Communauté coordonne chaque année une saison jeune public qui a

pour objectif de permettre aux élèves des écoles publiques et privées du territoire d’assister

à un spectacle dans l’une des cinq salles du territoire : le Carré magique, le Théâtre de l’Arche,

le centre culturel le Sillon, le Sémaphore ou An dour meur. Jusqu’en juin 2024, ce dispositif

s’adressait uniquement aux élèves des classes élémentaires, du CP au CM2.

Suite à de nombreux retours d’enseignants concernant le manque d’offres pour les 3-

6 ans, le dispositif a été élargi de façon expérimentale aux élèves des classes maternelles surLa Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 30-2025- jeudi 03 juillet, 18h00.

18

la saison 2024-2025. Cette année, plus de 1300 élèves de petite, moyenne et grande section

ont ainsi pu assister à un spectacle dans l’une des salles du territoire. Cette expérimentation

sera poursuivie sur l’année scolaire 2025 – 2026 de façon à pouvoir absorber en deux ans la

totalité des effectifs de classes maternelles du territoire.

Comme chaque année, l’offre de spectacle et les transports scolaires sont pris en

charge financièrement par Lannion-Trégor communauté, et une participation à hauteur de 5

€par enfant est demandée aux communes.

Il convient de délibérer pour accepter la participation de la commune à ce programme.

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents,

ACCEPTE la participation de la commune à la saison jeune public 2025 – 2026 à hauteur de 5 € par enfant.

18. Subvention Pierre levée

Délibération 54 – 20250703_15

Dans le cadre du projet « Pierre levée », un financement complémentaire de 300 € est

nécessaire à l’association « Mon Tro Breizh ». Il est proposé de verser ce complément sous

forme de subvention.

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents,

OCTROIE une subvention de 300 € à l’association « Mon tro Breizh »

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces à intervenir

19. Motion voies cyclables intercommunales dans le Trégor

Délibération 55 – 20250703_16

M. le Maire de la commune de Kermaria-Sulard a transmis aux communes de Lannion Trégor Communauté une motion, en demandant aux communes d’émettre un avis sur celle- ci. La motion est la suivante :La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 30-2025- jeudi 03 juillet, 18h00.

19

« Attendu qu’il y a une réelle dynamique des communes du secteur, convaincues de

la nécessité de réaliser des aménagements sécurisés pour les cyclistes et également pour les

piétons.

Attendu que cette dynamique est une réalité sur tout le territoire de LTC : du Nord

au Sud par exemple, les communes de Trébeurden, Perros-Guirec, Lannion et dernièrement

Plouaret se sont engagées dans des schémas cyclables afin de planifier des aménagements sur

plusieurs années.

Attendu que de Plestin à la Roche Jaudy, en passant par Ploumilliau, Cavan ou encore

Penvénan, des aménagements portés par ces communes sécurisent désormais l'accès à leur

centre-bourg à pied ou à vélo ou permettent de relier entre eux des quartiers.

Attendu que les distances parcourues en vélo peuvent sans difficulté atteindre une

dizaine de kilomètres. A l’échelle de LTC, la distance moyenne pour se rendre de son domicile

à son lieu de travail est de 8 km. Pourtant 91% de ces déplacements sont réalisés en voiture.

Attendu que se pose la question de la circulation à vélo sur les routes

départementales pour se rendre d’une commune à l’autre du territoire.

Attendu que les élus de LTC ont adopté à l'unanimité en juin 2021 un plan vélo

communautaire identifiant des liaisons cyclables entre les communes. Ces aménagements

sont une vraie amélioration pour la qualité de vie de notre territoire et pour son attractivité

touristique.

Attendu que le 1er projet que nous avons choisi de mettre en œuvre correspond à

l’itinéraire de 14 km (Fospoul – Mabiliès- Lannion -Pleumeur-Bodou). C’est un projet que

nous avons soumis en septembre 2021 dans le cadre d’un appel à projets (AAP) de l’état, et

pour lequel nous avons appris en janvier 2022 que nous étions lauréats d’une subvention de

près de 400 k euros.

Attendu que les aménagements traversant Pégase et rejoignant Servel ont été réalisés par

LTC et la Ville de Lannion en 2023.

Attendu que pour les tronçons (Fospoul/Le Rusquet et Servel/Pleumeur-Bodou), il y a

nécessité de travailler en partenariat avec le Département sur ces routes hors

agglomération.

Attendu que nous avons dû attendre mars 2024 pour que le Département étudie notre projet

car il souhaitait au préalable définir un référentiel des aménagements cyclables hors

agglomération adopté en mars 2024.

Attendu que le projet que nous avons soumis au Département au printemps 2024 a

été refusé, considérant qu’il aurait donné lieu à de trop nombreuses dérogations par rapport

au référentiel.

Attendu que dans ce référentiel, le Département demande un espace séparatif de 2 m de

largeur minimum entre la route et la piste cyclable, considérant que sans cette séparation de

2m, l’avis est soumis à l’étude d’une dérogation.

Attendu que la proposition raisonnable de LTC consistait à réduire la largeur de la

route de 6,60 m à 6 m, laisser une bande séparative de 80 cm à 1 m et créer une piste cyclable

de 2,5 m à 2,7 m de large. Seule solution pour que l’ensemble de l’aménagement : route et

piste cyclable tienne dans l’emprise de la route actuelle et son accotement.La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 30-2025- jeudi 03 juillet, 18h00.

20

Attendu que le souhait du Département serait de reprendre l’ensemble du projet et

de réaliser des acquisitions foncières afin de réaliser une piste cyclable au-delà de l’emprise

de la route actuelle.

Attendu que le Département est dans une situation financière difficile et que le projet qu’il

souhaite mener nous semble beaucoup plus long à réaliser, plus impactant sur

l’environnement avec de nombreuses parcelles boisées à proximité et potentiellement plus

coûteux. Nous craignons qu’il ne puisse voir le jour avant de nombreuses années.

Attendu que dans d’autres départements des pistes cyclables ont déjà été réalisées le

long de routes départementales, nous demandons qu’un compromis soit trouvé entre

prescriptions techniques sécuritaires, bon sens et responsabilité pour que des aménagements

cyclables puissent être réalisés rapidement.

Attendu que trois années se sont écoulées depuis le début de nos échanges avec le

risque que LTC perde la subvention de près de 400 000 euros si le projet n’est pas réalisé

dans les temps.

Attendu que près de 300 cyclistes ont manifesté pacifiquement de Fospoul à Trébeurden le

dimanche 17 Novembre et qu’à ce jour aucune réponse n’a été apportée par le Département »

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents,

DEMANDE que le président du Département

- N’impose plus les contraintes sécuritaires maximales empêchant la réalisation de voies cyclables intercommunales

- Propose un compromis entre prescriptions techniques sécuritaires, bon sens et responsabilité pour que des aménagements cyclables puissent être réalisés rapidement.

- Reçoive une délégation des organisateurs de l’action du 17 novembre et des partenaires concernés

20. Motion en faveur de la desserte TGV du Trégor

Délibération 56 – 20250703_17

Les Trégorrois se souviennent de la longue lutte qu’il a fallu mener pour obtenir l’arrêt

du TGV en gare de Plouaret-Trégor (1989-90) puis pour faire réaliser l’électrification de la ligne

Plouaret-Lannion (1990-2000). Une foule enthousiaste autour de Jean TAZE assista le 30 juin

2000 à l’arrivée du premier TGV officiel en gare de Lannion. Depuis, les années ont passé et la

gare de Lannion a vu progresser sa fréquentation dans des proportions remarquables. (+ 52 %

entre 2019 et 2023 et plus de 300 000 voyageurs en 2023), tandis que la fréquentation de la

gare de Plouaret progresse également fortement. « Quand il y a des trains les Trégorrois les

prennent tout comme ceux qui viennent dans le Trégor ».La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 30-2025- jeudi 03 juillet, 18h00.

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Une desserte de Lannion en TGV direct, satisfaisante jusqu’à 2023 :

• Hors période d’été (de fin août au début de juillet de l’année suivante) :

- un TGV Paris-Lannion : le vendredi (18h 04 – 21h 12)

- et un TGV Lannion-Paris : le dimanche (18h 55 – 22h 10)

• En période de plein été (juillet et août) : outre les TGV de « l’hiver », la gare de Lannion

bénéficiait d’un Aller-Retour direct tous les jours de la semaine entre Paris et

Lannion.

A l’été 2024 : ça se dégrade. Début juillet, avec l’ensemble des usagers, le comité de

défense a constaté avec stupeur que deux aller-retours TGV entre Lannion et Paris avaient été

supprimés : celui du vendredi ainsi que celui du dimanche. La SNCF n’avait donné aucune

explication au sujet de cette dégradation concernant les jours de la plus grande fréquentation.

Début 2025 : des courriers pour obtenir les corrections indispensables

De façon concertée, des courriers ont été adressés fin février à la SNCF par le président

de LTC et par le Comité de Défense demandant que cette dégradation inacceptable de la

desserte en TGV de Lannion soit corrigée dès le 5 juillet 2025 (début de la prochaine période

de plein été). A la mi-mai 2025 ni LTC ni le comité de défense n’avaient reçu de réponse de la

SNCF et les informations glanées en simulant des réservations pour le 5 juillet et les jours

suivants ne sont pas rassurantes. Les demandes de rétablissement des deux aller-retours ne

semblent donc pas prises en compte. Cette desserte quotidienne sans correspondance est

pourtant plébiscitée par tous les usagers et est essentielle à l’attractivité économique du

Trégor et en particulier à son attractivité touristique estivale.

En mai, Le comité de défense décide de réagir, en se tenant prêt à entamer une 5e

bataille du rail si la SNCF persistait dans son incompréhensible silence. Il lance un plan

d’action en plusieurs points : une vaste pétition dans les mairies sur les marchés et en ligne

afin de mobiliser la population, une soirée-débat autour du film « Défense de Dérailler » le 27

juin à 18H30 à Plouaret, un rassemblement sur le parvis Jean Taze en gare de Lannion le 4

juillet à 17h00, des motions dans les Conseils Municipaux.

Il est proposé au conseil municipal de soutenir la desserte TGC du Trégor et de prendre

la motion suivante :

« Au moment où le Conseil Régional et les Intercommunalités s’accordent pour

accroître le nombre de TER desservant les gares de Lannion et Plouaret, dans le cadre de la

transition écologique, tout devrait être mis en œuvre pour développer le service public des

transports par trains. Le Conseil Municipal de la Roche-Jaudy, refuse en conséquence les

dégradations de la desserte TGV de la gare de Lannion et demande le rétablissement des

TGV supprimés ainsi qu’un ajustement fin des correspondances entre tous les TER et les TGVLa Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 30-2025- jeudi 03 juillet, 18h00.

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en gares de Plouaret Guingamp Saint Brieuc Morlaix pour multiplier les opportunités de

desserte du Trégor depuis ou vers Brest, Rennes et Paris. »

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents,

SOUTIENT la motion dans les termes suivants :

Au moment où le Conseil Régional et les Intercommunalités s’accordent pour accroître le nombre de TER desservant les gares de Lannion et Plouaret, dans le cadre de la transition écologique, tout devrait être mis en œuvre pour développer le service public des transports par trains. Le Conseil Municipal de la Roche-Jaudy, refuse en conséquence les dégradations de la desserte TGV de la gare de Lannion et demande le rétablissement des TGV supprimés ainsi qu’un ajustement fin des correspondances entre tous les TER et les TGV en gares de Plouaret Guingamp Saint Brieuc Morlaix pour multiplier les opportunités de desserte du Trégor depuis ou vers Brest, Rennes et Paris.

21. Cession parcelle 22264 AB 194

Délibération 57 – 20250703_18

La commune de la Roche-Jaudy souhaite réaliser la cession d’une parcelle non bâtie

constructible à proximité de l’EHPAD de la Roche-Derrien, la parcelle AB 194. M. GREZANLE et

Mme MOREAU se sont portés acquéreur de cette parcelle de 847 m² pour un montant de

42 350 €

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la cession de cette parcelle à M. René GREZANLE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

VU l’avis des domaines en date du 23/04/2025, concernant le terrain à bâtir 22644 AB 194 ;

-VALIDE la cession de la parcelle n°22264 AB 194 à M. René GREZANLE et Mme Pascale

MOREAU pour un montant de 42 350 € TTC

-AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les pièces à intervenir

Informations et questions diverses:La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 30-2025- jeudi 03 juillet, 18h00.

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La commune, en accord avec le département, va tester de nouveaux aménagements

rue de l’école à Pommerit-Jaudy. D’ici deux semaines, de nouveaux plans seront transmis avec

des aménagements provisoires en vue de la sécurisation de la rue.

Concernant la Roche-Derrien, le début des travaux est prévu le 8 septembre.

L’entreprise Eiffage a été retenue. De nombreuses subventions ont été obtenues pour ces

travaux.

Des travaux sont prévus à l’église de la Roche-Derrien, mais ces travaux sont

subventionnés, car l’église de la Roche-Derrien est classée. L’orgue est également classé. Il

vient de l’abbaye de Westminster. Une étude obligatoirement doit être réalisée avant de

restaurer l’orgue, conformément au code du patrimoine.

La fête de la jeunesse aura lieu samedi prochain à LRJ Park. Les jeudis du jaudy sont

également prévus cet été.

Monsieur Pariscoat précise que les travaux au restaurant scolaire ont démarrés. Sur

Pommerit-Jaudy, des travaux de traçage seront réalisés sur la rue de l’Argoat.