Compte-Rendu - CRCM 20240328

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Compte-Rendu - CRCM 20240328 Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Roche-Derrien. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 20240328)Thèmes du document : Santé, Fiscalité, Institutions publiques, La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

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Conseil municipal n°23

Compte rendu

28/03/2024La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

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L’an deux mil vingt-quatre, le 28 mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de LA ROCHE-JAUDY,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la Roche-

Jaudy, sous la présidence de Jean-Louis EVEN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 27

Etaient présents : BENECH Ludivine, COADIC Danièle, COADIC Marie-Laure, EVEN Jean-Louis, GAREL

Romain, GAUTHERON Claudine, GUENNEC Christiane, JEGOU Marie-France, LAUDREN Janine, LE ROUX

Michel, LUCO Alain, MERLE Renaud, MEUR Jean-Luc, MORVAN Joël, PARISCOAT Arnaud, SALIC Mireille,

THIRION Gérard

Procurations : COLIN Guillaume pour EVEN Jean-Louis, FERCOQ Claudette pour GUENNEC Christiane,

HENRY Jean-Marc pour LE ROUX Michel

Absents : COLIN Sandrine, CORBEL Tugdual, DEKKER Antwan, HENRY Gaëlle, LE MENE Séverine,

LOYER Guénolé, PIAT Sophie

Nombre de votants : 20

Date de la convocation : 21 mars 2024

Secrétaire de séance : COADIC Marie-Laure

1. Approbation des compte-rendu du conseil municipal du 14/12/2023

Délibération 01 – 20240328_01

L’ensemble des conseillers municipaux ont été destinataires du compte-rendu du

conseil municipal du 14 décembre 2023

Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour approuver le compte-rendu du conseil du 14 décembre 2023

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal 14 décembre 2024.

FINANCES :

2. Fiscalités directe locale 2024

Délibération 02 – 20240328_02La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

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Par délibération en date du 05 septembre 2019, la commune nouvelle a décidé

l’intégration fiscale progressive sur 12 ans des taux des différentes communes.

Ce sont les directions départementales ou régionales des finances publiques qui

assurent la détermination des taux harmonisés et de ceux résultant de la procédure d’IFP. Il

revient donc au conseil municipal de voter les taux dans les conditions de droits communs,

et ces taux seront ensuite modulés en fonction des taux présentés ci-dessus.

Le taux de taxe foncière de la commune de la Roche-Jaudy est de 36,97 % (ancien taux

communal : 17,44% + ancien taux départemental : 19,53%).

A partir des renseignements fournis par le service de Fiscalité directe locale, il ressort que

l’application de ce taux, génèrerait un produit assuré des deux impositions (taxe foncière bâti et

taxe foncière non bâti) de 966 103 € pour 2024.

L’état n°1259 COM de notification des taux d’imposition de 2024 de la taxe foncière était

annexé au dossier pour la présente réunion.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-FIXE ainsi qu’il suit le taux moyen pondéré des taux d’imposition des taxes locales pour 2024 :

- Taxe sur le foncier bâti ...................... 36,97 %,

- Taxe sur le foncier non bâti............... 61,15 %,

- Taxe habitation ................................. 13,16 %,

3. Comptes de gestion 2023

Délibération 03 – 20240328_03

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n°2012- 1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier pour l’année 2023.

Madame COADIC Marie-Laure, adjointe aux finances et à l’urbanisme, présente au

conseil les comptes de gestion 2023, qui après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,

-CONSTATE que les comptes de gestions soumis au vote sont identiques aux comptes

administratifs de l’ordonnateur et APPROUVE les comptes de gestions suivant pour 2023 :

 Budget général de la commune,

 Budget annexe du lotissement du Prajoù

 Budget annexe du lotissement Anjela DuvalLa Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

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4. Comptes administratifs 2023

Délibération 04 – 20240328_04

Vu les comptes administratifs de l’exercice 2023 (budget principal et budget annexe),

Il est demandé au conseil municipal de désigner un président de séance pour le vote du

conseil administratif.

Madame COADIC Marie-Laure préside la séance et passe en revue les réalisations de

l’année écoulée ainsi que les prévisions pour l’année 2024.

Monsieur le Maire se retire lorsque le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des

présents,

-APPROUVE les comptes administratifs de l’exercice 2023 tel qu’il se présente ci-

dessous :

COMPTE GENERAL DE LA COMMUNE

REALISATION 2023 +

REPORTS 2022 RECETTES EN € DEPENSES EN € SOLDE EN €

Investissement 1 582 191,83 € 1 605 376,82 € - 23 184,99 €

Fonctionnement 3 260 820,76 € 2 736 236,07 € 524 584,69 €

TOTAL 4 843 012,59 € 4 341 612,89 € 501 399,70 €

COMPTE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU PRAJOU

REALISATION 2023 +

REPORTS 2022 RECETTES EN € DEPENSES EN € SOLDE EN €

Investissement 0,00 0,00 0,00

Fonctionnement 0,00 0,00 0,00

TOTAL 0,00 0,00 0,00La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

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COMPTE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT ANJELA DUVAL

REALISATION 2023 RECETTES EN € DEPENSES EN € SOLDE EN €

Investissement 14 836,49 € 32 058,71 € - 17 222,22 €

Fonctionnement 92 668,25 € 30 899,02 € 61 769,23 €

TOTAL 107 504,74 € 62 957,73 € 44 547,01 €

5. Affectations de résultats

Délibération 05 – 20240328_05

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,

Constatant que le compte administratif 2023 fait apparaître :

-Un excédent de fonctionnement de 524 584,69 € pour le budget principal

-Un excédent de fonctionnement de 61 769,23 € pour le budget Anjela Duval

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

 AFFECTE le résultat du budget principal de la commune de la Roche-Jaudy comme suit :

Excédent de fonctionnement : 524 584,69 euros

Affectation au c/1068 : 404 584,69 € euros (investissement)

Affectation en report de fonctionnement (R002) : 120 000 euros

 AFFECTE le résultat du budget lotissement Anjela Duval de la commune de la Roche- Jaudy comme suit :La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

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Excédent de fonctionnement : 61 769,23 euros

Affectation au c/1068 : 17 222,22 € euros (investissement)

Affectation en report de fonctionnement (R002) : 44 547,01 euros

6. Budgets primitifs 2024

Délibération 06 – 20240328_06

Les budgets primitifs pour le budget général de la commune et pour le budget annexe

du lotissement du Prajou vous ont été transmis en pièce annexe de la convocation.

Le conseil, après en avoir pris connaissance, puis délibéré, à l’unanimité des présents,

 ADOPTE les budgets primitifs de l’année 2024 dans les conditions suivantes :

COMPTE GENERAL DE LA COMMUNE

Budget 2024 + RAR RECETTES EN € DEPENSES EN € SOLDE EN €

Investissement 3 675 904,46 € 3 675 904,46 € 0,00 €

Fonctionnement 3 291 975,35 € 3 291 975,35 € 0,00 €

TOTAL 6 967 879,81 € 6 967 879,81 € 0,00 €

COMPTE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT ANJELA DUVAL

Budget 2024 + RAR RECETTES EN € DEPENSES EN € SOLDE EN €

Investissement 87 222,22 € 87 222,22 € 0,00 €

Fonctionnement 174 547,01 € 174 547,01 € 0,00 €

TOTAL 261 769,23 € 261 769,23 € 0,00 €La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

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Les conseillers municipaux sont invités à signer les comptes administratifs, les comptes

de gestions ainsi que les budgets primitifs principaux et Anjela Duval.

7. Subventions aux associations 2024

Délibération 07 – 20240328_07

Il est proposé au conseil municipal d’attribuer les subventions aux associations telles que

présentées dans le tableau ci-dessous, pour un montant total de 11 955 €.

NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT 2024

ANCIENS COMBATTANTS

UFAC 150 €

Sous total 150 €

CULTURE PATRIMOINE

ti ar vro maison de la culture bretonne 200

Sous total 200€

ASSOCIATIONS DIVERSES DU TERRITOIRE

Solidarité paysan Bretagne 100

Couleurs de Bretagne 990

Sous total 1090 €

EVENEMENTIEL

Vent de création 250

Au fil du temps 500

Chorale Poly Sons 300

Rêves de clown 100

Ker roch band 1455

Comité Saint Antoine 300

Sous total 2905 €

ENVIRONNEMENT - ANIMAUX

association des propriétaires et chasseurs du Jaudy 600

Eaux et rivières de Bretagne 50

Association de protection des animaux SPA 500

Sous total 1050 €

LOISIRS SPORTS

France ADOT 90

Glad ar dro Hengoat 700

Jardins partagés rochois 200La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

8

Ti villaj gym douce 300

Scrabble 300

Skol ar C'hleuziou 700

USPR 4500

Sous total 6790 €

SANTE SOLIDARITE

Association don du sang bénévole trégor 70 €

Sous total 70 €

TOTAL 12 355 €

Le conseil apporte des corrections au tableau (orthographe et montant), puis après en

avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-DECIDE d’attribuer ces subventions aux associations.

Se sont abstenus de voter les conseillers membres des bureaux et conseils d’administrations des associations concernées par ces subventions.

8. Subvention école privée

Délibération 08 – 20240328_08

L’école privée Sainte-Catherine a conclu un contrat d’association. C’est dans ce cadre

que, chaque année, nous attribuons une dotation de fonctionnement à l’école.

Il est proposé au conseil municipal de statuer sur le montant de la subvention.

Monsieur le Maire expose la méthode de calcul des coûts de revient par élève.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-DECIDE d’adopter le montant conformément aux dépenses effectuées par la commune.

9. Tarifs camping

Délibération 09 – 20240328_09

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le souhait de mettre en place une clause

d’annulation en cas de location du camping à des groupes.

En cas d’annulation de la réservation moins d’un mois à l’avance, il est proposé de

facturer au loueur 30 % du coût total de la réservation, au vu du travail effectué par les

services.La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

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Il est proposé au conseil municipal de :

 INSTAURER une clause de résiliation pour les locations du camping de la Roche- Jaudy en cas d’annulation moins d’un mois avant la réservation, d’un montant de 30 % du coût total de la location prévue.

Monsieur PARISCOAT Arnaud intervient pour corroborer les arguments en prévision des

coûts d’annulation (frais de réservations, personnel employé et impliqué pour la préparation

des locaux, etc) justifiant cette mesure.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-DECIDE d’instaurer la clause de résiliation pour les locations de camping de La Roche-

Jaudy.

10. Participation caserne des pompiers

Délibération 10 – 20240328_10

Monsieur Le Maire rappelle que 14 communes sont desservies par la caserne, pour tout ou

partie de la commune. Il est proposé aux collectivités ci-dessous de répartir les dépenses de

financement de la commune de Minihy-Tréguier soit les 10% de la construction HT (90% a charge

du SDIS) auxquels il convient d'ajouter les branchements aux différents réseaux au prorata de la

population desservie. Les communes concernées devront également délibérer en ce sens. Une

convention actant cette participation sera rédigée.

En cas de refus de participation d'une commune, le montant sera réparti sur les autres

communes. Cette refacturation se fera sur 3 années en 2024 (250/0) 2025 (500/0) et 2026 pour le

solde.

population couverte sur la

commune ou partition de

commune

Montant

Camlez Camlez Est 601 7 869,57 €

Coatreven Coatreven Est 167 2 186,72 €

La Roche Jaudy

Hengoat Nord 68 890,40 €

La Roche-Derrien Ouest 1061 13 892,88 €

Pommerit-Jaudy Nord 105 1 374,88 €

Pommerit-Jaudy Nord

Ouest 27

353,54 €

Pouldouran 153 2 003,40 €

Langoat Langoat Est 1083 14 180,95 €La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

10

Mantallot Mantallot 233 3 050,93 €

Minihy-Tréguier Minihy-Tréguier 1299 17 009,29 €

Penvénan Penvénan Est 2475 32 407,98 €

PleumeurGautier

Pleumeur-Gautier Ouest 135

1 767,71 €

Plougrescant Plougrescant 1231 16 118,88 €

Plouguiel Plouguiel 1778 23 281,37 €

Trédarzec Trédarzec 1107 14 495,20 €

Tréguier Tréguier 2466 32 290,13 €

TrévouTréguignec

Trévou-Tréguignec Est 230

3 011,65 €

Troguery Troguery 286 3 744,93 €

TOTAL 189 930,41 €

L'estimation de la participation de la commune est de 183 334€, auquel il faut ajouter les différents branchements et raccordements.

ENEDIS : 1272.96€

Orange : 889.92€

Eau pluviale : 1 723.55€

Eau usée : 2 709.98€

Le montant total de 189 930.41€ sera réparti aux communes signataires de la convention au

prorata de leur population desservie.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la refacturation à la commune selon les

modalités ci-dessus définie. Le paiement interviendra en trois fois (4628,77 € en 2024,

9257,55 € en 2025 et 4628,77 € en 2026)

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-DECIDE d’approuver la participation de la commune à la caserne de pompiers de

Minihy-Tréguier au prorata de sa population.

RESSOURCES HUMAINES :

11. Tableau des effectifs

Délibération 11 – 20240328_11

Monsieur le Maire propose la modification de deux emplois pour leur requalification

conforme à la nature des fonctions exercées, dont :La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

11

1) Requalification d’un emploi permanent du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux à temps complet créé le 25/02/2021 pour exercer les fonctions intitulées « coordinatrice d’état-civil, CNI-passeport et en charge de l’accueil – état-civil, des cimetières et des services périscolaires » concomitamment à la création de grade rédacteur et rédacteur principal de 2ème classe ;

2) Création du grade – rédacteur principal de 1ère et 2ème classe pour la fonction de « responsable des ressources humaines et des agents du service scolaire – périscolaire » exercée depuis le 22/03/2017 sous le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

Il est proposé au conseil municipal de statuer sur la modification du tableau des effectifs.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-VALIDE la modification du tableau des effectifs.

12. Indemnisation des congés annuels non pris

Délibération 12 – 20240328_12

Monsieur le Maire explique qu’un agent en situation d’incapacité de travail a été licencié.

Il précise que le droit à l’indemnisation s’exerce dans les limites suivantes, qui ont été

rappelées récemment par le Conseil d’Etat en date du 22 juin 2022 n°443053 :

 L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours

de travail par semaine,

 L’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme

de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

En l’absence de précisions réglementaires et jurisprudentielles, les collectivités peuvent

calculer l’indemnisation des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire en retenant

notamment soit :

- Les modalités prévues par l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pour les

agents contractuels. L’'indemnité ne peut être inférieure au montant de la

rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et

non pris.

- En référence au montant forfaitaire prévu par l’arrêté du 28 août 2009 pris pour

l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du

compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent :La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

12

o Catégorie A : 135 euros par jour.

o Catégorie B : 90 euros par jour.

o Catégorie C : 75 euros par jour.

Cette indemnité ne pourra être inférieure au montant de la rémunération que l’agent

aurait perçue pendant la période des congés annuels dus et non pris.

L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser l’indemnisation des congés annuels non

pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de

l’intérêt du service ou du décès de l’agent, selon la modalité retenue suivante : montant

forfaitaire prévu par l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du

29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique

de l'Etat et dans la magistrature correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent :

o Catégorie A : 135 euros par jour.

o Catégorie B : 90 euros par jour.

o Catégorie C : 75 euros par jour.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-VALIDE l’indemnisation de travail et la rémunération des reliquats de congés pour l’agent

concerné.

ENERGIE :

13. Convention réalisation d’étude énergétique SDE 22

Délibération 13 – 20240328_13

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que le syndicat départemental

d’énergie des Côtes d’Armor (SDE22) travaille depuis de nombreuses années avec les

collectivités du département sur les thématiques de la maitrise de l’énergie.

Il développe notamment ainsi des solutions d’accompagnement des communes pour

améliorer les performances énergétiques de leur patrimoine.

Il a notamment mis en place depuis 2019 le programme ORECA (Opération pour la

rénovation énergétique en Côtes d’Armor) pour venir en aide aux communes dans tous les

domaines de l’amélioration des bâtiments communaux.La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

13

Il est également lauréat avec les 3 autres syndicats d’énergie bretons du programme

ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’efficacité énergétique) porté par la FNCCR

(Fédération Nationale des collectivités concédantes et régies).

Monsieur LUCO Alain présente les trois bâtiments identifiés :

Ecole « Yvon Le Men de la Roche-Derrien » : Le site de l’école comporte, des classes, un restaurant scolaire qui prépare aussi les repas de l’EPHAD, du centre de loisir, la salle de motricité et une partie garderie. Le bâtiment date des années 1980 pour une surface de plus de 1000 m². Un changement de système de chauffage a été effectué en 2021 avec la mise en place d’une chaufferie bois qui alimente aussi l’EPHAD. Mais aucune rénovation du bâti en terme d’isolation n’a été entreprit ce qui peut expliquer les fortes consommations du site.

Ecole de Pouldouran : Le site comporte deux classes séparée par des logements appartenant à Côtes d’Armor Habitat, un bureau pour la directrice et une salle périscolaire. La surface estimée est d’environ 250 m². Le bâtiment principal date du début du XXème siècle avec une rénovation en 2015. La salle périscolaire date des années 1990/2000. Le bureau de la directrice se trouve dans une extension bois récente. Le chauffage du site est assuré par une chaudière fioul ancienne génération et le chauffage de la salle périscolaire par deux aérothermes.

Ecole de Pommerit-Jaudy : Le site comporte des classes, une bibliothèque et une salle

informatique ainsi qu’une garderie. Le site a fait l’objet de plusieurs rénovations et extensions

au fil du temps, notamment avec le bâtiment de la bibliothèque et de la salle informatique.

Dans cette dernière des problèmes de confort hivernal sont présents. De ce fait, une

température de consigne élevée permet d’assurer le confort tout en engendrant des

surconsommations. Le site est alimenté par une chaudière au gaz naturel récente (moins de 4

ans).

La commune peut donc bénéficier de l’accompagnement du SDE22 dans le cadre de

cette opération. Dans la mesure où les audits sont réalisés par un prestataire extérieur, le

SDE22, via le programme ACTEE+ propose une prise en charge à hauteur d’au moins 50% du

coût HT de l’audit énergétique engagé et identifié dans la candidature ACTEE+ - AAP Chêne1.

Somme à pour laquelle la commune s’acquitterait.

Conformément à la délibération du comité syndical n°074.2023 du 29 Septembre

2023 et dans la mesure où cet accompagnement est réalisé par le SDE22, les montants

suivants s’appliquent pour l’encadrement de la mission :

Catégorie

commune R100/U100 U50/R50 U0 Tarif journalier de

prestation

(agent du SDE)

220 € (coordination) 300 € (coordination) 400 € (coordination)La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

14

Au conseil Monsieur le Maire présente les modalités d’intervention du SDE22.

Monsieur le Maire propose donc de conclure une convention avec le SDE22 pour les

bâtiments :

1) Ecole de Pouldouran, pour un coût de prestation : 3529.88 x 0.8 = 2823.90 € Ht soit un reste un charge de 705.97€ Ht

2) Ecole Pommerit-Jaudy pour un coût de prestation : 3529.88 x 0.8 = 2823.90 € Ht soit un reste un charge de 705.97€ Ht

3) Ecole Yvon Le Men pour un coût de prestation : 4854.98 x 0.8 = 3883.98 € Ht soit un reste un charge de 971€ Ht

Soit un total de 705.97 + 705.97 + 971 = 2382.94 € Ht

Prévoir 2 journées d’accompagnement pour la mise en place, coordination et réalisation de

ces études. Soit 440 €.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-AUTORISE Monsieur le Maire à conclure la convention avec le SDE 22.

14. Projet SDE rénovation centre-ville la Roche-Derrien

Délibération 23 – 20240328_23

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet de la commune de réhabiliter

le centre-ville de la Roche-Derrien.

Le SDE 22 a envoyé à la commune différents projets dans le cadre de cette

réhabilitation :

- Un projet d’effacement des réseaux basse tension « rue Saint Jean » pour un montant

estimatif de 124 000 € TTC, dont la participation financière de la commune s’élèverait

à 56 833,33 €

- Un projet d’aménagement de l’éclairage public « Rue Saint Jean » pour un montant

estimatif de 40 295,00 €TTC, dont la participation financière de la commune

s’élèverait à 24 251,63 €

- Un projet de construction d’infrastructure de télécommunications électroniques

« Rue saint Jean » pour un montant estimatif de 46 250,00 € TTC, entièrement à

charge de la commune.

- Un projet d’aménagement de l’éclairage public « Bourg – La Roche-Derrien » pour un

montant estimatif de 186 055,00 € TTC, dont la participation financière de la

commune s’élèverait à 106 276,62 €La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

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- Un projet de construction d’infrastructure souterraines de communication

électroniques « Bourg – La Roche-Derrien » pour un montant estimatif de 54 024,56

€, entièrement à charge de la commune.

Notre commune ayant transféré la compétence les travaux d’éclairage public,

d’infrastructure de télécommunication et d’électricité au Syndicat d’Energie, le paiement

se fera sous la forme d’un versement d’une subvention d’équipement, conformément au

règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée

du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver ces travaux. Il est précisé qu’ils ne

débuteront qu’en début 2025.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-APPROUVE la planification des travaux et AUTORISE les paiements afférents.

TRAVAUX :

15. Travaux cabinet médical rue Anjela Duval

Délibération 14 – 20240328_14

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’un projet de déménagement et

d’extension du cabinet médical actuel est en cours d’étude avec les médecins de la Roche-

Jaudy.

La commune s’est portée acquéreuse de la parcelle cadastrale n°ZA 184 auprès des

pompes funèbres Droumaguet. Il convient maintenant d’autoriser monsieur le Maire à

engager toutes les démarches nécessaires en vue de la réalisation des travaux d’extension. Il

rappelle que les demande de subventions liées à ce projet ont été votées en conseil.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-APPROUVE le projet de déménagement et d’extension du cabinet médical sur la

parcelle ZA184 située au n°2 rue Anjela Duval.La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

16

URBANISME :

16. Adressage fibre la Roche-Derrien

Délibération 15 – 20240328_15

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal

de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues. Ces noms ont déjà été choisis en

commission.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est

laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire

peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes

les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la

première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du

propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers,

gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés

de la poste et d’autres services publics et commerciaux, la localisation GPS, d’identifier

clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Monsieur Le Maire rappelle qu’il faut régulariser les noms des rues afin de faciliter la

mise en place de la fibre, en effet, certains noms de rue étant inconnus du SNA (Service

National des Adresses), le raccordement au réseau fibre optique des habitations présentes

dans ces rues n’est, à l’heure actuelle, pas possible.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-VALIDE les noms attribués ci-dessous :

- CITE DES SORBIERS

- CROAZ AR ROC’H

- HENT KERVOUINEN

- PEN AR CREC’H HENGOAD

- PLACE DU PILORI

- ROUTE DE PLEUDANIEL

- RUE DE L EGLISE SAINTE CATHERINE

- RUE DE LA FONTAINE SAINT MAUDEZ

- RUE SAINT JEAN DE LA MERLa Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

17

17. Règlement Ty Toul

Délibération 16 – 20240328_16

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que des administrés ont demandés à

la mairie la possibilité d’araser un talus sur le lotissement Ty Toul.

Le règlement du lotissement interdit actuellement l’arasement des talus.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-DECIDE d’apporter modification au règlement de ce lotissement de la manière

suivante :

« D/ Talus à conserver

Les lots comprenant un talus à conserver ou créer (comme défini au plan de

composition) le long d’une ou plusieurs limites de leur lot ou à l’alignement, auront pour

obligation d’entretenir et de pérenniser ce talus, notamment dans un soucis de préservation

des arbres et plantations le cas échéant, sauf accord écrit de la Mairie ».

ENFANCE :

18. Dérogation rythme scolaire Pouldouran

Délibération 17 – 20240328_17

Le RPI Tredarzec – Pouldouran avait institué, après avis des parents, le retour à la

semaine de 4 jours.

Il est nécessaire, tous les 3 ans, de refaire la demande et de réaliser de nouveau le

dossier. Il est donc nécessaire de délibérer afin de redemander la dérogation aux rythmes

scolaires sur le site de Pouldouran, qui dépend de la commune de la Roche-Jaudy.

Il est donc proposé demander le renouvellement de la dérogation aux rythmes scolaires

pour poursuivre l’organisation actuelle des écoles.

Le conseil d’école a également validé cette proposition.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

18

-ADOPTE la dérogation au rythme scolaire pour le RPI Trédarzec – Pouldouran.

MOTIONS :

19. Motions collectif 45 classes

Délibération 18 – 20240328_18

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-19,

La mairie a été informée de la modification de la carte scolaire 2024 annonçant le

retrait de 45 classes par la direction académique.

Lorsqu’une fermeture de classe est intervenue en 2023 sur la commune de La Roche-

Jaudy, un élan de soutien a été constaté de la part des collectivités limitrophes. En reconnaissance de cette solidarité, et après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :

-CONTESTE ce projet de carte scolaire et APPORTE son soutien au collectif 45 classes.

20. Motion de soutien à l’hôpital public

Délibération 19 – 20240328_19

Monsieur le Maire émet la constatation d’une dégradation de l’accès aux soins, tant pour la médecine de ville que pour la médecine hospitalière. Des motions de soutiens (ordre du jour 20 & 21) permettent de soutenir les actions menées par les associations et syndicats des professions hospitalières. Monsieur le Maire propose un tir groupé pour soutenir les deux motions.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-ADOPTE la motion de soutien à l’hôpital public telle qu’elle a été communiquée :

La fermeture programmée par l’ARS et le GHT d’Armor du service d’accueil des URGENCES de l’hôpital de Lannion la nuit durant 13 heures en continu à partir du 1er mars aggravera cette situation.

La population du Trégor mérite une offre de soins de qualité. Notre politique de santé publique se doit d’être au service de toutes et de tous. Elle doit se décliner avec le souci de la proximité. Cette fermeture appelée régulation est une réelle perte de chance par manque de moyens pour les Trégorrois.La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

19

L’hôpital a un impact fort sur l’économie locale, les emplois créés et la qualité de vie. Il est un facteur d’attractivité essentiel pour le Trégor.

L'hôpital de Lannion dessert environ 100 000 habitants, plus de 150 000 en période touristique.

Considérant que le service d’accueil des urgences de Lannion a accueilli en 2022 : 67 patients /jour en moyenne soit 25 457 passages sur un an.

Considérant que le service d’accueil des urgences possède 13 salles d’examens dont 4 salles de

traumatologie, 5 salles de médecine, 1 salle pédiatrique et 3 salles d’urgence vitale dont une équipée pour une prise en charge spécifique des AVC.

Considérant que ce service possède une unité d’hospitalisation de courte durée de 6 chambres dont une chambre double.

Considérant que ce service d’accueil des urgences a été entièrement rénové il y a 12 mois et

dimensionné en proportion des besoins de la population.

Considérant la carence en transport des malades et les mobilisations excessives des équipes du SDIS.

Considérant l’éloignement des 3 autres sites d’urgence soit Paimpol, Guingamp et Saint Brieuc.

Considérant que le CH de Lannion-Trestel dispose de tous les services d’un hôpital de plein exercice

Considérant le risque de baisse d’activités dans les services de l’hôpital avec un danger sur la pérennité

des spécialités.

Il est proposé au Conseil Municipal de La Roche-Jaudy de demander en urgence la tenue d’une

table ronde réunissant élus, représentants des usagers et du personnel hospitalier en présence de la

direction du GHT1 et de l’ARS et de demander à l’ARS et aux pouvoirs publics de mettre tout en œuvre

pour maintenir le service des Urgences ouvert 24h/24h et 365 jours/an.

21. Motion urgences de Lannion

Délibération 20 – 20240328_20

Monsieur le Maire présente la motion suivante et propose de l’adopter de concert avec celle relative au soutien de l’hôpital public (ordre du jour 20).

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-ADOPTE la motion de soutien aux urgences de Lannion dans les termes qui lui ont été

exprimés et DENONCE la situation qui lui est exposée.

1 Motion proposée par le CoDeHSa-Trégor février 2024La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

20

L’accès aux soins pour la population du territoire ne cesse de se détériorer depuis de trop nombreuses années : délais de rendez-vous, pénurie de médecins généralistes, manque de lits au niveau de notre Hôpital, investissements insuffisants au niveau des sites hospitaliers de Lannion et de Trestel, …

Les derniers mois la situation a continué de se dégrader : fermeture de lits au centre de Trestel, fermeture de lits en SSR (Soins de suite et de réanimation), fermeture de l’accès aux urgences certaines nuits (de l’ordre d’une nuit sur deux en novembre).

La fin de l’année ainsi que les mois à venir marquent un point d’orgue dans cette dégradation qui semble ne plus avoir de limite dans l’esprit des tutelles : fermeture pendant une semaine complète de l’accès aux urgences en ce début d’année, projet de fermeture de cet accès de façon continue pendant 6 mois.

A cette situation alarmante s’ajoutent également des difficultés à assurer le fonctionnement du SMUR ( 24h/24h ), ainsi que la permanence d’ouverture de la plateforme de soins contenus ( accueil des patients relevant d’une surveillance la plus attentive ).

Face à ce contexte, il est clair que la sécurité sanitaire de la population de notre bassin de vie et de notre circonscription n’est plus garantie.

22. Journée du 14 avril

Délibération 21 – 20240328_21

Monsieur le Maire évoque la visite qu’il a rendue aux urgences de Lannion le 14 mars

accompagné du maire de Saint-Quay-Perros, Olivier Houzet et revient sur cet événement relayé

par la presse. Il rappelle que le fonctionnement des urgences n’a pas été gêné car il n’y avait

pas de médecins urgentistes. Le directeur de l’hôpital de Lannion a ensuite reçu Monsieur le

Maire et a soulevé des problèmes pour lesquels il a soumis des idées. L’exposé de la visite et

de la rencontre du personnel hospitalier dresse une situation alarmante qui s’empire

continuellement.

Monsieur le Maire présente l’action « ça sent le sapin »prévue le 14 avril 2024 qui se

tiendra au parking du Roudourou, Guingamp et le contexte dans lequel elle s’inscrit. Cette

opération initialement prévue le 30 mars est organisée par le collectif des élus pour la défense

des services publics de santé et de dignité. Tous les acteurs de la santé (Conseil de l’ordre

urgentistes, médecins, représentants de l’ARS, Préfet et Sous-Préfet, direction de l’hôpital,

syndicats, etc) sont invités à se rencontrer pour explorer les solutions à la situation qui se

dégrade de manière généralisée en matière d’accès aux soins et des conditions d’accueil des

usagers.

La dignité des résidents en EHPAD est également remise en cause par la crise actuelle.

La commune de La Roche-Jaudy, comme d’autres, y est particulièrement concernée et souhaiteLa Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

21

ardemment défendre la cause. Elle est depuis longtemps investie dans la dénonciation de la

situation et poursuit son engagement jusqu’à ce qu’une issue favorable soit trouvée par l’Etat.

La population, les élus, les professionnels et les représentants sont également invités à

une mobilisation trans-partisane et transversale, de la naissance jusqu’à l’EHPAD.

L’appel à se joindre à la journée du 14 avril s’opère en ces termes :

Un grand nombre d’élu-e-s, de toutes tendances politiques confondues, du département des Côtes

d’Armor, a signé début janvier une tribune alertant sur la difficulté des habitants costarmoricains,

de leur premier à leur dernier souffle, à accéder aux soins et au maintien de leur dignité.

Ces dégradations de nos conditions de vie ne cessent, depuis de trop nombreuses années, de

s’accentuer. Aucune et aucun d’entre nous ne peut aujourd’hui se targuer de ne jamais avoir

rencontré un problème d’accès à un service de soins. La réalité dépasse même parfois la fiction sur ce sujet puisqu’il est désormais possible de trouver des kits de réparation de dents sur internet !

Certaines personnes n’ont plus de médecin traitant. Que dire alors des spécialistes, ophtalmologues,

dentistes, gynécologues, psychiatres, pédiatres, dermatologues, cardiologues… Bientôt nous ne connaîtrons même plus la définition de ces mots !

Des lits sont fermés dans tous nos hôpitaux, les maternités de Guingamp et de Dinan le sont aussi,

tout comme les urgences de Lannion dites « régulées ». Le projet annoncé de regroupement des

actes techniques sur le site de Saint-Malo compliquera l'accès aux soins des habitants de l'Est du

département. L’hôpital de Saint Brieuc, déjà trop sollicité, ne peut pas tout absorber, Paimpol et

Tréguier sont en souffrance et Morlaix dans le Finistère a déclenché le plan blanc.

L’accès aux professions paramédicales se raréfie, les infirmières libérales n’en peuvent plus, les aides

à domiciles sont au bord du gouffre. Le personnel soignant, les aides soignant-e-s et toutes celles et

ceux qui se chargent de faire fonctionner notre système de soins sont au bord du burn-out. Que dire

des EHPA et EHPAD en très grosse difficulté !!!!

Les pompiers nous alertent, en tant qu’élus du territoire, sur leurs difficultés à tenir financièrement,

matériellement et humainement, face à la surcharge liée aux secours et aux transports de victimes.

Ils représentent la prochaine digue qui lâchera ! La direction du SDIS et les représentants syndicaux

pompiers ont le même discours : « Nous ne tiendrons plus longtemps dans ces conditions ». Loin de

s’améliorer, la situation se dégrade de jour en jour.

L’État doit tout mettre en œuvre pour respecter le droit fondamental de toute personne de jouir du

meilleur état de santé possible sans discrimination comme le précisent différents textes

internationaux ratifiés par la France, la Constitution (alinéa 11 du préambule) et le Code de la Santé

Publique. Et même si des mesures ont été prises, elles ne suffiront pas et ne se feront, pour certaines, ressentir que dans une dizaine d’années !

L’accès aux soins et la dignité de nos concitoyen-ne-s ne sont plus respectés ! Nous refusons d’être

une sous-France en souffrance ! Nous exigeons de vraies concertations sur le sujet sous l’égide des

représentants de l’État avec des élus nationaux et locaux, l’ARS, le Conseil de l’ordre, les syndicats,

les représentants des professions concernées, et les comités de défense. Des portes s’entrouvrentLa Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

22

ici et là de manière ponctuelle, elles se referment malheureusement plus vite qu’elles se sont ouvertes.

Nous avions évoqué, dans le précédent communiqué, une manifestation qui réunirait les élus, les

syndicats, les comités de défense et la population, afin de montrer à nos plus hautes instances la

volonté commune de traiter le problème de la santé et de la dignité de manière transversale et

transpartisane. Cette manifestation aura lieu le dimanche 14 avril à 14 h à Guingamp. Nous

demandons à l’ensemble de nos administrés de se mobiliser. C’est la santé et la dignité de toutes et

tous qui est en jeu.

De notre mobilisation dépendront les résultats de négociations en cours ou à venir sur le sujet !

Notre mobilisation permettra aux praticiens qui hésitent à venir en Côtes d’Armor d’être garantis du

soutien de l’ensemble de la population ! De notre mobilisation dépendra peut-être la vie d’un enfant, d’une femme ou d’un homme, jeune ou vieux !

- Si vous n’avez jamais rencontré de problèmes d’accès aux soins. Si du généraliste à

l’ophtalmologue vous n’avez pas rencontré de problème, si vous n’avez aucune difficulté pour

accéder à un examen comme une mammographie, si vous acceptez que votre fille accouche dans

une voiture, que votre conjoint-e, votre fille ou votre fils ne puisse pas être pris à temps pour un

AVC, un problème cardiaque ou un traumatisme, si vous acceptez de rester 72 h dans un couloir,

que votre maman, votre papa, vos grands-parents ne soient pas pris en charge à temps et ne puissent

pas finir leurs jours dignement… si vous pensez que l’urgence n’en est pas une, si vous acceptez de

mourir demain sans avoir été soigné, Ne venez pas !!!

SINON, le 14 AVRIL, VENEZ

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité des présents :

-ADOPTE la délibération et SOUTIENT la démarche.

CONSEIL MUNICIPAL :

23. Délégations

Délibération 22 – 20240328_22

Dans le cadre de certains organismes, les élus souhaitent procéder à la modification ,

des représentants au sein du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité des présents :

-NOMME les membres suivants comme délégués de la commune au sein des syndicats et organismes extérieurs comme suit :La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

23

NOM DES ORGANISMES OU

SYNDICATS

TITULAIRES SUPPLEANTS

Conseil d'école du RPI

PommeritJaudy / La Roche-

Derrien

Jean-Louis Even

Danièle Coadic

Arnaud Pariscoat

Marie-France Jegou

Renaud Merlé

Ludivine Benech

Conseil d'école de Pouldouran Jean-Louis Even

Renaud Merlé

Danièle Coadic

Commission cabinet médical Jean-Louis Even

Guillaume Colin

Marie-Laure Coadic

Claudette Fercoq

Christiane Guennec

Romain Garel

Michel Le Roux

Jean-Luc Meur

Renaud Merlé

Claudine Gautheron

Marie-France Jegou

Arnaud Pariscoat

Alain Luco

Jean-Marc Henry

Joël Morvan

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

24. Subvention projet rénovation centre-ville la Roche-Derrien

Délibération 24 – 20240328_24

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet de rénovation du centre-ville de la

Roche-Derrien.

il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à demander une subvention

exceptionnelle à l’union européenne dans le cadre du programme LEADER.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

24

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser une demande de subvention dans le cadre du programme LEADER concernant la rénovation du centre-ville de la Roche-Derrien.

25. Subvention projet rénovation centre-ville la Roche-Derrien

Délibération 25 – 20240328_25

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet de rénovation du centre-ville de la

Roche-Derrien.

il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à demander une subvention dans le

cadre du programme DETR / DSIL.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser une demande de subvention dans le cadre du programme DETR

/ DSIL concernant la rénovation du centre-ville de la Roche-Derrien.

26. Subvention projet rénovation centre-ville la Roche-Derrien

Délibération 26 – 20240328_26

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet de rénovation du centre-ville de la

Roche-Derrien.

il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à demander une subvention à la

région Bretagne concernant ce dossier.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser une demande de subvention à la région Bretagne concernant

la rénovation du centre-ville de la Roche-Derrien.La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

25

27. Subvention projet rénovation centre-ville la Roche-Derrien

Délibération 27 – 20240328_27

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet de rénovation du centre-ville de la

Roche-Derrien.

il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à demander une subvention dans le cadre du contrat de territoire concernant ce dossier.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser une demande de subvention contrat de territoire

départemental concernant la rénovation du centre-ville de la Roche-Derrien.

28. Subvention projet rénovation centre-ville la Roche-Derrien

Délibération 28 – 20240328_28

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet de rénovation du centre-ville de la Roche-Derrien.

il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à demander une subvention dans le

cadre du fonds de concours Lannion Trégor Communauté concernant ce dossier.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser une demande de subvention fonds de concours Lannion Tregor Communauté concernant la rénovation du centre-ville de la Roche-Derrien.

29. Subvention projet rénovation centre-ville la Roche-Derrien

Délibération 29 – 20240328_29La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

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Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet de rénovation du centre-ville de la Roche-Derrien.

il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à demander une subvention dans le

cadre du fonds de concours Lannion Trégor Communauté concernant ce dossier.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser une demande de subvention fonds de concours Lannion Tregor

Communauté concernant la rénovation du centre-ville de la Roche-Derrien.

30. Informations et questions diverses

Monsieur le Maire rappelle que l’inauguration de l’air de loisirs intergénérationnels de l’espace Saint Antoine est prévue le samedi 13 avril à 16h.

Madame SALIC Mireille fait savoir qu’à l’occasion du Conseil des jeunes, ayant réuni 11 enfants, il a été décidé d’organiser une randonnée reliant Pouldouran à Hengoat qui sera animée lors des prochaines vacances scolaires. Pic-Nic, exposé sur la faune et la flore, visite du Petit musée du lin et chasse aux trésors rythmeront la sortie. Eric Poulouin sera accompagnateur bénévole à cette occasion.

En parallèle, le 6 juillet se tiendra la fête de la jeunesse en lieu et place du forum traditionnellement ouvert en septembre. Mutualisation faite entre les deux événements. L’information sera communiquée à toutes les associations de jeunesses, sportives et créatives.

Madame COADIC Danièle revient sur la journée organisée à l’océanopolis qui a réuni 27 participants. La municipalité a cofinancé les bus de transport à hauteur de 2250€, les entrées pour 2036€. Reste à payer pour les familles de 1005€.

Madame FERCOQ Claudette porte à la connaissance du conseil, que l’idée a été lancée d’organiser le mercredi après-midi des jeux intergénérationnels à la salle des fêtes de Pommerit-Jaudy. Ont été retenues trois dates : le 3 avril, le 15 mai et le 3 juin. Goûter de proposé à d’une valeur de 25e pour la commune. Un animateur bénévole assure une présence également.

Une opération de fleurissement des pieds de murs en centre-ville et centre-bourgs. Les agents techniques seront mobilisés pour la préparation des endroits où elles seront semées. La population est appelée à participer. Graines fournies et terre préparées pour les semis. Les dates seront communiquées ultérieurement.La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 23-2024- jeudi 28 mars 2024, 18h00.

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Une distribution de pièges à fondatrices de frelons asiatique a été réalisée. Ils sont disponibles à la mairie de La Roche-Derrien.

Monsieur PARISCOAT Arnaud fait savoir que des travaux doivent être réalisés pour raccorder le restaurant de l’école au groupe électrogène de l’EHPAD. Une tranchée accueillant un câble sera creusée.

Certaines routes communales connaissent des ornières qu’il faut combler par du sablage ponctuel. Un budget est prévu pour leur réfection. Toutes les routes ne seront pas rebouchées cette année.

Le passage de l’épareuse pourra évoluer suites aux échanges entre élus prévus sur le sujet.

Monsieur MORVAN Joël signale au conseil que le groupe « Les petits pays » qui occupait la salle des fêtes de La Roche-Derrien trois jours durant remerciait vivement la municipalité.

Le 3 avril se tiendra également à la salle des fêtes de La Roche-Derrien une projection du film « Ok Joe » inspiré de l’œuvre de Louis Guilloux. La projection est organisée par les bibliothèques de Quemperven, en partenariat avec la bibliothèque départementale.

A partir du 6 avril une exposition de photos « XXL » occupera l’espace de la Maladrerie. Organisée par l’association humanitaire Boudmo ! qui vient en aide aux victimes de la guerre en Ukraine et plus particulièrement les populations du secteur de Tchernobyl. Le vernissage est prévu pour 18h30 après qu’un concert de chants ukrainiens soit donné à l’église.

Une soirée concert et poésie est prévue le vendredi 26 avril à la salle des fêtes de La Roche-Derrien. Yvon Le Men y participera. La retranscription sera assurée en son binaural, grâce aux 160 casques disponibles (à réserver).

Le 17 mai la bibliothèque de La Roche-Derrien en partenariat avec la bibliothèque du département inaugure le projet « facile à lire » qui met à disposition des livres faciles d’accès à destinations du public éloigné de la lecture pour leur faciliter la démarche de renouement à la lecture. Un spectacle de rue prendra place du Martray à cette occasion à 18h00.

Une brocante est prévue le 27 avril à La Roche-Derrien.

Le 28 un trek de l’école Sainte Catherine.

Une chasse aux œufs est prévue le week-end pascal à Pouldouran avec une descente du cloché.