Compte-Rendu - CR CM 20022020

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Compte-Rendu - CR CM 20022020 Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune d'Anduze. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20022020)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

20 FEVRIER 2020

A Anduze, le 13 février 2020

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame, Monsieur le membre du Conseil Municipal,

J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra

Le Jeudi 20 février 2020 à 18h30, salle du Conseil Municipal.

Veuillez trouver ci-dessous l’ordre du jour proposé.

Veuillez agréer, l’assurance de ma considération distinguée.

Le Maire,

Bonifacio IGLESIAS

Ordre du jour :

Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2019

1. Avis pour la création d’une chambre funéraire

2. Abrogation de la délibération 2019-05-17 – Régularisation de l’emprise du chemin de Tavion et classement de plusieurs parcelles du chemin de Pierres Onches dans la voirie communale

3. Abrogation de la délibération 2019-04-12 – Déclassement d’une partie du chemin de la Corgne

4. Approbation d’un cahier de recommandation architectural 5. Cession immobilière

6. Protocole transactionnel

7. Approbation des comptes de gestion 2019

8. Approbation des comptes administratifs 2019

9. Affectation des résultats

10. Décision relative au transfert de compétence AEP

11. Adhésion à un groupement de commande pour l’achat d’énergies 12. Questions diverses

Présents : Bonifacio IGLESIAS, Jocelyne PEYTEVIN, Philippe GAUSSENT, Sylvie

JAUSSERAN, Murielle BOISSET, Daniel BUDET, Dominique JEANNOT, Kévin TIZI,

Arlette TIRFORT, Jacques BERTRAND, Sandy SCHWEDA, Lucienne SCHWEDA,

Françoise HUGUET, Geneviève BLANC, Jacques FAISSE, Sandrine LABEURTHRE,

Dominique SENECAL, Geneviève SERRE (18)

Absents : Gilles LENOBLE, Danielle NUIN, Frédéric HALLEY DES FONTAINES,

Françoise BALMES, Pierre LEMAIRE (5)

Procurations : Gilles LENOBLE à Sandy SCHWEDA, Danielle NUIN à Murielle

BOISSET, Frédéric HALLEY DES FONTAINES à Philippe GAUSSENT (3)

Secrétaire de séance : Jocelyne PEYTEVIN

Monsieur le Maire procède à l’appel. Le quorum étant réuni, la séance est ouverte ce jeudi 20 février 2020, à 18h30, sous la présidence de son Maire en exercice, Bonifacio IGLESIAS.

Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2019

n’appelant aucune remarque, il est adopté à l’unanimité.

***

Délibération n° 2020-01-01

Le : 20 février 2020

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : AVIS POUR LA CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’avis du Conseil Municipal est sollicité par la Préfecture suite à

la demande de création d’une chambre funéraire,

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil, de la demande

d’autorisation de création d’une chambre funéraire par la société ATGER Pompes

funèbres dont l’emplacement se situe 5 chemin de Pierrascas, Rte de St Jean du

Gard, à Anduze.

Suite à la création d’une agence de Pompes funèbres en novembre 2019 sur la

Commune d’Anduze, la création d’une chambre funéraire devra répondre aux

besoins de la population de l’ensemble du bassin cévenol sachant qu’à ce jour, il

n’y a aucune structure pouvant y répondre, la première chambre funéraire la

plus proche étant située sur la ville d’Alès.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Emet un avis favorable à la demande de création d’une chambre funéraire.

Délibération n° 2020-01-02

Le : 20 février 2020

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : ABROGATION DELIBERATION 2019-05-17

REGULARISATION DE L’EMPRISE DU CHEMIN DE TAVION CLASSEMENT DE PLUSIEURS PARCELLES DU CHEMIN DE PIERRES ONCHES DANS LA VOIRIE COMMUNALE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil, la nécessité d’abroger la

Délibération 2019-05-17 en date du 11 décembre 2019.

Aussi, il informe les membres du Conseil Municipal du projet d’élargissement du

chemin de Tavion. M. et Mme BERTHAUD, propriétaires de la parcelle AM 477

(ancienne situation divisée en deux parcelles AM 611 et AM 612) proposent la

cession à l’euro symbolique de la parcelle AM 612 (nouvelle situation) pour une

surface de 90 ca à la commune d’Anduze.

Par ailleurs, concernant la régularisation de l’emprise du chemin de Pierres

Onches, il informe de la nécessité de classer les parcelles AN 917 et AN 918 pour

une contenance respective de 99 ca et 2 ca dans la voirie communale.

Les documents d’arpentage ont été établis par le cabinet de géomètre expert

Vincens à Nîmes.

La régularisation de ces situations passe par l’intégration de ces parcelles dans la voirie communale. Une enquête publique est donc nécessaire en vue de leur classement.

Vu la loi n°2004-1343 du 09 décembre 2004,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie routière,

Considérant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter

atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette voie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

17 voix Pour, 4 abstentions

- Décide d’abroger la Délibération 2019-05-17 en date du 11 décembre 2019

- Décide d’acquérir la parcelle AM 612, pour une contenance de 90 ca, pour un montant de 1 € symbolique

- Décide et approuve le tracé des chemins de Tavion et de Pierre Onches

- Autorise Monsieur le Maire à lancer l’enquête publique pour le classement des parcelles AM 612 (Chemin de Tavion), AN 917 et AN 918 (Chemin de Pierres Onches) dans la voirie communale

- Précise que les frais d’actes et documents d’arpentages seront à la charge de la commune.

- Autorise Monsieur le Maire à désigner un Notaire chargé d’établir l’acte.

- Autorise Monsieur le Maire à intervenir à la signature de tous les documents devant régulariser ces situations. Chemin de Tavion Chemin de Pierres Onches

Délibération n° 2020-01-03

Le : 20 février 2020

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : ABROGATION DELIBERATION 2019-04-12

DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU CHEMIN DE LA CORGNE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil, la nécessité d’abroger la

Délibération 2019-04-12 en date du 30 septembre 2019. Aussi, il explique que le chemin donnant accès aux parcelles cadastrées AD 241,

242, 243, 244, 245, 246, 247, 248 et 249 est désaffecté. Les documents

d’arpentage ont été établis par le cabinet de géomètre expert Vincens à Nîmes.

La régularisation de cette situation passe par le déclassement de la voirie communale. Une enquête publique est nécessaire en vue du déclassement de cette parcelle qui serait par la suite revendue à M. ROUX.

Vu la loi n°2004-1343 du 09 décembre 2004,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie routière,

Considérant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter

atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette voie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

17 voix Pour, 4 abstentions

- Autorise Monsieur le Maire à lancer l’enquête publique pour le déclassement du lot a d’une contenance de 483 m2 en vue de la vente au profit de M. ROUX moyennant le prix de l’euro symbolique. - Précise que les frais d’actes et documents d’arpentages seront à la charge de M. ROUX.

- Autorise Monsieur le Maire à désigner un Notaire chargé d’établir l’acte. - Autorise Monsieur le Maire à intervenir à la signature de tous les documents devant régulariser cette situation.

Chemin de la Corgne Délibération n° 2020-01-04

Le : 20 février 2020

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : APPROBATION DU GUIDE DE RECOMMANDATION ARCHITECTURAL

Comme dans toutes les villes qui ont évolué au cours de plusieurs siècles, les

habitations d’Anduze ont fait l’objet de nombreuses transformations, dont les

stigmates sont visibles depuis la rue. Certaines de ces modifications nuisent à la qualité

des immeubles et, plus généralement, à celle du centre ancien dans son ensemble.

C’est particulièrement le cas d’interventions réalisées sur le bâti depuis le milieu du XX

ème siècle.

Afin d’éviter la généralisation de cette tendance, la Commune d’Anduze a souhaité

élaborer un guide en collaboration avec le CAUE après concertation avec l’Architecte des

Bâtiments de France. Ce guide, par les préconisations qu’il comporte, tente d’apporter

à tout candidat engagé dans un projet de modification, restauration ou réhabilitation

de son habitat, quelques clés qui l’aideront à respecter, entretenir et embellir son bien

dans le respect des règles de l’art.

Ce Guide architectural du Centre ancien d’Anduze s’inscrit dans une réflexion

globale de conservation et de sensibilisation afin de concilier la préservation du

patrimoine et la qualité de l’accueil du public.

Il se veut un document d’information, de sensibilisation et d’appui pour ceux qui

veulent réhabiliter ou rénover une construction existante, réaliser une maison neuve ou

encore aménager ou améliorer les abords d’une habitation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

A l’unanimité

- D’approuver le guide de recommandation architectural « Centre ancien d’Anduze » - De charger Monsieur le Maire de mettre en application ce guide

Délibération n° 2020-01-05

Le : 20 février 2020

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : CESSIONS IMMOBILIERES

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, la proposition d’acquisitions foncières présentées lors de la séance du 11 décembre 2019. Celle-ci a été adressée par la SAS Immo Concept afin de réaliser un programme immobilier à caractère social.

Afin de réaliser ce projet, l’avis du domaine a été sollicité pour les cessions suivantes :

- Cession des parcelles AE 178, AE 179, AE 180 et AE 309 pour une surface cadastrale de 2037 m²

Valeur vénale estimée à 240 000 € HT. Sur cette valeur, une marge de négociation de 10% est acceptable.

- Cession de la parcelle AE 113 située rue Pélico pour une surface de 608 m² Valeur vénale estimée à 20 000 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

17 voix Pour, 4 Contre

- Prend acte de l’évaluation des domaines

- Accepte la cession en suivant l’avis des domaines selon la marge de négociation proposée :

 Cession des parcelles AE 178, AE 179, AE 180 et AE 309 pour une

surface cadastrale de 2037 m² pour une valeur de 220 000 €

 Cession de la parcelle AE 113 située rue Pélico pour une surface de 608 m² pour une valeur de 20 000 €

- Précise que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur, - Autorise Monsieur le Maire à désigner un Notaire chargé d’établir l’acte, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette opération, et à intervenir.

Délibération n° 2020-01-06

Le : 20 février 2020

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : PROTOCLE TRANSACTIONNEL

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil, la procédure juridictionnelle

pendante devant le Tribunal administratif de Nîmes et enregistrée sous le

numéro 1901906-4, par laquelle M. Olivier GAUDUCHEAU a sollicité auprès de la

Commune d’Anduze, la somme de 168.787, 62 euros incluant divers frais

incluant les dépens, outre la somme de 3.000 euros au titre de l’article 761-1

CPC.

Les Parties ont produit chacune un jeu d’écritures et un certain nombre de pièces

au soutien de leurs prétentions.

Elles se sont fait des griefs réciproques sur les responsabilités respectives

concernant la situation.

Il est cependant apparu, en cours d’instance, la possibilité pour les Parties de

sortir amiablement du litige les opposant plutôt que s’enliser dans une procédure

judiciaire susceptible d’être longue et coûteuse.

Monsieur GAUDUCHEAU a indiqué qu’il a été contacté par une tierce personne

intéressée par le rachat de son bien et qu’il était susceptible de faire des

concessions sur ses demandes. La commune d’Anduze a accepté de réexaminer

le dossier et faire des concessions.

Les Parties se sont donc rapprochées afin de privilégier un règlement amiable de

leurs différends liés à la situation et notamment, à la délivrance par la Commune

d’Anduze d’un certificat de permis tacite et aux griefs la pollution des sols de la

propriété acquise par Monsieur GAUDUCHEAU. M. GAUDUCHEAU faisant son

affaire de la vente du terrain et éventuelles conséquences vis-à-vis du tiers.

Après avoir étudié plusieurs propositions de part et d’autre, et effectué des

concessions réciproques sur leurs prétentions réciproques, les Parties sontparvenues à trouver une solution pour chacune d’entre elles, pouvant mettre un

terme définitif aux litiges présent ou à venir trouvant leur origine dans les faits

ci-dessus exposés.

C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé de conclure le présent

protocole transactionnel (ci-après le « présent protocole » ou le « protocole »)

sur le fondement des articles 2044 et suivants du Code civil.

CECI EXPOSE, IL EST PROPOSE CE QUI SUIT :

Article 1er : Objet du Protocole

Le présent protocole a pour objet de mettre un terme de manière ferme,

irrévocable et définitive à tous les différends opposant les Parties concernant le

présent litige, tels qu’ils ont été exposés et portant, de façon générale, sur le

permis de construire délivré par la Commune d’Anduze le 28 juin 2014 et la

présence d’une pollution aux métaux lourds sur la propriété acquise par

Monsieur GAUDUCHEAU par acte authentique du 23 septembre 2014 et toute

demandes financières de M. GAUDUCHEAU et toute personne de son chef et

ayant-droit lié à l’achat de son terrain et toutes les conséquences.

Ce faisant, il prévoit en substance :

 un accord des Parties sur l’indemnité que s’engage à verser la Commune d’Anduze à Monsieur GAUDUCHEAU en compensation de tous les préjudices subis par ce dernier à l’occasion du présent litige dont il impute la responsabilité à la commune d’ANDUZE ; Monsieur GAUDUCHEAU indiquera demander le retrait de son permis de construire et la commune l’acceptera.

 les modalités selon lesquelles Monsieur GAUDUCHEAU s’engage à se désister de l’instance pendante devant le Tribunal administratif de Nîmes, enregistrée sous le numéro 1901906-4, et de toute autre action, instance ou réclamation qui trouverait son fondement dans les faits à l’origine de la présente transaction.

Article 2 : Engagements et concessions réciproques des Parties

2.1 La Commune s’engage à verser à Monsieur GAUDUCHEAU, qui l’accepte

expressément, une somme forfaitaire, globale et définitive de 15.000 euros

(quinze mille euros) pour tous les préjudices nés ou à naitre concernant ce litige,

à titre de compensation financière.

2.2 Monsieur GAUDUCHEAU s’engage à se désister de l’instance pendante

devant le Tribunal administratif de Nîmes, enregistrée sous le numéro 1901906-

4 et de toute demande et de toute action de manière irrévocable à l’encontre de

la commune d’ANDUZE. Chaque partie gardera à sa charge ses frais d’avocats

et frais déjà engagés au titre de la présente procédure et protocole. Monsieur

GAUDUCHEAU indique retirer son permis de construire, ce qui est accepté par la

commune.

2.3 La Commune en qualité d’ordonnateur, s’engage à donner ordre au trésorier

de régler à Monsieur GAUDUCHEAU la somme forfaitaire prévue à l’article 2.1 duprésent protocole ; ceci dès que la délibération approuvant le présent protocole

et autorisant le maire d’Anduze à signer le présent protocole aura été transmise

au contrôle de légalité du représentant de l’Etat dans le département.

Le versement sera effectué sur un compte CARPA.

2.4. Monsieur GAUDUCHEAU, sous les conditions visées ci-dessus, donne d’ores

et déjà ordre à son cabinet d’avocat conseil, de se désister de toute instance et

toute action devant le juge administratif à l’encontre de la commune d’ANDUZE.

Ce désistement sera formalisé dans l’instance n°1901906-4, dès réception de la

somme de 15000 euros visée à l’article 2.1, sur le compte CARPA ouvert à cet

effet. Plus aucune instance ou action ou plainte ne sera engagée.

M.GAUDUCHEAU fait son affaire personnelle de la vente de l’ensemble immobilier

lui appartenant et litiges liés à cette situation de telle sorte que la commune ne

soit plus inquiétée par cette situation et de toute demande de tiers venant de

son chef ; étant rappelé qu’il est expressément renoncé au permis de construire.

Article 3 : Engagements et concessions réciproques sous condition

suspensive

3.1 Il est expressément prévu par les Parties que la validité du présent

protocole transactionnel et l’exécution des concessions réciproques qu’elles ont

consenties dans ce cadre sont soumises à la réalisation de leurs obligations

réciproques susvisées.

3.2. À compter de la signature du présent protocole, les Parties conviennent de

n’engager aucune nouvelle procédure civile, pénale ou administrative, l’une

contre l’autre, et de suspendre la procédure en cours devant le Tribunal

administratif de Nîmes, enregistrée sous le numéro 1901906-4.

Article 4 : Transaction

4.1 Les Parties déclarent et reconnaissent que le présent protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.

Conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code civil, le présent protocole a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort pour les Parties.

Sous la seule réserve de la bonne exécution du présent protocole transactionnel, les Parties se reconnaissent ainsi intégralement remplies de leurs droits et renoncent entre elles à toute action, instance ou toute réclamation qui trouverait son fondement dans les faits à l’origine de la présente transaction tels que rappelés en préambule.

Article 5 : Frais

Chacune des Parties conserve à sa charge les frais de justice, de conseil et

autres dépens qu’elle a exposés pour la défense de ses intérêts, la négociation et

l’établissement du présent protocole transactionnel, et renonce à toute demande

au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et dépens.

Article 6 : Règlement des litiges

Tout litige né ou à naître à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du

présent protocole d’accord sera soumis par la partie la plus diligente au Tribunal

Administratif de Nîmes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

17 voix Pour, 4 abstentions

- Accepte les termes du présent protocole

- Autorise la signature du présent protocole

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures afin que ce protocole transactionnel entre en vigueur dès transmission de la présente Délibération au contrôle de légalité du représentant de l’Etat dans le Département.

Délibération n° 2020-01-07

Le : 20 février 2020

Rapporteur : Jocelyne PEYTEVIN

OBJET : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2019

Madame la Première Adjointe informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été réalisée par le Trésorier d’Anduze et que les comptes de gestion (du budget principal et des budgets annexes eau potable, assainissement et gendarmerie) établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs de la Commune.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures de compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur.

Madame la Première Adjointe propose d’adopter les comptes de gestion du receveur pour l’exercice 2019, dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

17 voix Pour, 4 Contre

Déclare que les comptes de gestion des budgets : budget principal M14, budget

annexe eau potable M49, budget annexe assainissement M49 et budget annexe

gendarmerie M14 dressés, pour l’exercice 2019 par Monsieur le Receveur, visés

et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa

part.

Délibération n° 2020-01-08

Le : 20 février 2020

Rapporteur : Jocelyne PEYTEVIN

OBJET : APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Budget principal 2019

Section de Fonctionnement CA 2019

Dépenses 2 669 125,83 €

Recettes 3 060 163,01 €

Résultat de l'exercice 391 037,18 €

Résultat reporté 1 059 344,89 €

_ affectations (1068) 706 343,25 €Résultat de clôture 744 038,82 €

Section d'investissement

Dépenses 859 539,53 €

Recettes 1 352 316,67 €

Résultat de l'exercice 492 777,14 €

Résultat reporté -625 729,20 €

Résultat de clôture -132 952,06 €

Fonds de roulement 611 086,76 €

 Budget annexe eau potable 2019

Section de fonctionnement CA 2019

Dépenses 561 539,40 €

Recettes 583 563,74 €

Résultat de l'exercice 22 024,34 €

Résultat reporté 59 038,09 €

_ affectations (1068)

Résultat de clôture 81 062,43 €

Section d'investissement

Dépenses 472 666,48 €

Recettes 280 883,69 €

Résultat de l'exercice -191 782,79 €

Résultat reporté 369 672,46 €

Résultat de clôture 177 889,67 €

Fonds de roulement 258 952,10 €

 Budget annexe assainissement 2019

Section de Fonctionnement CA 2019

Dépenses 36 584,16 €

Recettes 60 500,55 €

Résultat de l'exercice 23 916,39 €

Résultat reporté 31 625,77 €

_ affectations (1068)

Résultat de clôture 55 542,16 €

Section d'investissement

Dépenses 0,00 €

Recettes 0,00 €

Résultat de l'exercice 0,00 €

Résultat reporté 3 663,66 €

Résultat de clôture 3 663,66 €

Fonds de roulement 59 205,82 €  Budget annexe gendarmerie 2019

Section de Fonctionnement CA 2019

Dépenses 55 870,15 €

Recettes 122 838,20 €

Résultat de l'exercice 66 968,05 €

Résultat reporté 231 112,19 €

_affectations (1068) 57 460,56 €

Résultat de clôture 240 619,68 €

Section d’investissement

Dépenses 57 108,68 €

Recettes 57 460,56 €

Résultat de l'exercice 351,88 €

Résultat reporté -50 412,88 €

Résultat de clôture -50 061,00 €

Fonds de roulement 190 558,68 €

Après en avoir délibéré :

17 voix Pour, 4 Contre

Approuve les comptes administratifs 2019

Délibération n° 2020-01-09

Le : 20 février 2020

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2019

Il est proposé de reprendre les résultats 2019 comme suit :

 Budget principal

résultat section fonctionnement 744 038,82 €

résultat section investissement -132 952,06 €

restes à réaliser en dépenses investissement 21 737,30 €

restes à réaliser en recettes investissement

solde des restes à réaliser 2019 21 737,30 €

besoin de financement en investissement -154 689,36 €

Affectations au budget principal 2020

affectation au compte 1068 154 689,36 €

report déficit investissement au compte 001 -132 952,06 €

report excédent fonctionnement au compte 002 589 349,46 €

 Budget annexe eau potable

résultat section fonctionnement 81 062,43 €

résultat section investissement 177 889,67 €

restes à réaliser en dépenses investissement 378 403,75 €

restes à réaliser en recettes investissement 260 400,00 €

solde des restes à réaliser 2019 118 003,75 €

besoin/avoir de financement en investissement 59 885,92 €

Affectations Budget Principal 2020

affectation au compte 1068

report excédent investissement au compte 001

177 889,67 €

report excédent exploitation au compte 002

81 062,43 €

 Budget annexe assainissement

résultat section fonctionnement 55 542,16 €

résultat section investissement 3 663,66 €

restes à réaliser en dépenses investissement

restes à réaliser en recettes investissement

solde des restes à réaliser 2019

besoin/avoir de financement en investissement 3 663,66 €

Affectations au Budget Principal 2020

affectation au compte 1068

report excédent investissement au compte 001 3 663,66 €

report excédent fonctionnement au compte 002 55 542,16 €

 Budget annexe gendarmerie

résultat section fonctionnement

240 619,68 €

résultat section investissement

-50 061,00 €

restes à réaliser en dépenses investissement

restes à réaliser en recettes investissementsolde des restes à réaliser 2019

besoin de financement en investissement

-50 061,00 €

Affectations au budget GENDARMERIE 2020

affectation au compte 1068

50 061,00 €

report déficit investissement au compte 001

-50 061,00 €

report excédent fonctionnement au compte 002

190 558,68 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

17 voix Pour, 4 Contre

Approuve les affectations ci-dessus.

Délibération n° 2020-01-10

Le : 20 février 2020

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : DECISION RELATIVE AU TRANSFERT DE COMPETENCE AEP

En application de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant

nouvelle organisation territoriale de la république, la Communauté d’Alès

Agglomération est devenue, de plein droit, en lieu et place de ses communes

membres, compétente en matière d’eau à compter du 1er janvier 2020,

Dans le cadre de la convention en cour d’élaboration, de transfert actif / passif

relatif aux compétences transférées à l’Agglomération, les biens ou travaux en

cours de réalisation et d’achèvement avant la fin du premier trimestre 2020

seront mis à disposition après complet achèvement

Par anticipation à la signature de la convention de transfert d’actif / passif, il est

convenu que la commune termine de payer les factures relatives aux travaux de

rénovation des réseaux. Les paiements devront intervenir avant la fin du premier

trimestre 2020.

La mise à disposition à l’agglomération se fera après complet achèvement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

17 voix Pour, 4 abstentions

Emet un avis favorable au paiement des factures relatives aux travaux de

rénovation des réseaux. Délibération n° 2020-01-11

Le : 20 février 2020

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : CREATION ET APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE D'ALES, LA COMMUNAUTE D'ALES AGGLOMERATION, LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE D'ALES (C.C.A.S), LA COMMUNE D’ANDUZE, LA COMMUNE DE BRANOUX LES TAILLADES, LA COMMUNE DE BRIGNON, LA COMMUNE DE CHAMBORIGAUD, LA COMMUNE DE GENERARGUES, LA COMMUNE DE LAVAL PRADEL, LA COMMUNE DE MASSILLARGUES ATTUECH, LA COMMUNE DE LES MAGES, LA COMMUNE DE RIBAUTE LES TAVERNES, LA COMMUNE DE SALINDRES, LA COMMUNE DE SAINT CEZAIRE DE GAUZIGNAN, LA COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE BRETHMAS, LA COMMUNE DE SAINT HIPPOLYTE DE CATON, LA COMMUNE DE SAINT JEAN DU PIN, LA COMMUNE DE SAINT PRIVAT DES VIEUX, EN VUE DE LA PASSATION D'UN ACCORD CADRE ET DES MARCHES SUBSEQUENTS DE FOURNITURE DE MOLECULE DE GAZ (ARTICLE L2113-6 ET L2113-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE). APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique modifié par le Décret n°2019-259 du 29

mars 2019 portant modification de certaines dispositions codifiées dans la partie

réglementaire du Code de la Commande Publique, et notamment les articles

L2113-6 et L2113-7,

Considérant que la fin programmée des tarifs réglementés de vente de gaz

imposée par la directive européenne 2003/55/CE, prévue entre 2014 et 2016,

impacte les conditions d’achat d’énergie des acheteurs publics ;

Considérant que la loi n°2014-344 dite “Loi Hamon” du 17 mars 2014

transpose la directive européenne en droit français et met fin aux tarifs

réglementés du gaz pour les acheteurs non résidentiels ;

Considérant que cette évolution législative visant le secteur du gaz a pour

conséquence de ne plus permettre aux collectivités de bénéficier des tarifs

historiques de GDF et ainsi d’obliger celles-ci à passer sur le marché

concurrentiel à partir du 01/01/2015 les compteurs d'une puissance supérieure à

200 MWH par an et à partir du 01/01/2016 les compteurs d’une puissance

supérieure à 30 MWH par an;

Considérant que la puissance des points de comptage et livraison de la

commune d’Anduze rentre dans l’application de loi n°2014-344 dite “Loi Hamon”

du 17 mars 2014 ;

Considérant que la fourniture de molécule de gaz naturel est un marché très

spécifique, soumis à une fluctuation tarifaire permanente dont les meilleuresopportunités sont déterminées essentiellement par le volume de gaz qui y est

acheté ;

Considérant que la ville d'Alès, la Communauté d'Alès Agglomération, le Centre

Communal d'Action Sociale de la Ville d'Alès (C.C.A.S), la commune d’Anduze, la

commune de Branoux Les Taillades, la commune de Brignon, la commune de

Chamborigaud, la commune de Générargues, la commune de Laval Pradel, la

commune de Massillargues Attuech, la commune de Les Mages, la commune de

Ribaute Les Tavernes, la commune de Salindres, la commune de Saint Cézaire

de Gauzignan, la commune de Saint Hilaire de Brethmas, la commune de Saint

Hippolyte de Caton, la commune de Saint Jean du Pin, la commune de Saint

Privat des Vieux, doivent lancer leur marché de fourniture de gaz ;

Considérant que les acheteurs publics souhaitent constituer, par convention

constitutive, un groupement de commandes afin de mettre en commun leurs

besoins pour bénéficier des meilleures opportunités tarifaires sur le marché

d’acquisition de molécule de gaz ;

Considérant que ce groupement de commandes doit être créé et acté par

convention constitutive ;

Considérant que ladite convention a pour objet de définir les modalités de

fonctionnement du groupement de commandes pour la préparation, la passation

et l’exécution de l’accord cadre et ses marchés subséquents de fourniture de

molécule de gaz

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

17 voix Pour, 4 abstentions

- Décide la création d’un groupement de commandes entre la ville d'Alès, la Communauté d'Alès Agglomération, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville d'Alès (C.C.A.S), la commune d’Anduze, la commune de Branoux Les Taillades, la commune de Brignon, la commune de Chamborigaud, la commune de Générargues, la commune de Laval Pradel, la commune de Massillargues Attuech, la commune de Les Mages, la commune de Ribaute Les Tavernes, la commune de Salindres, la commune de Saint Cézaire de Gauzignan, la commune de Saint Hilaire de Brethmas, la commune de Saint Hippolyte de Caton, la commune de Saint Jean du Pin, la commune de Saint Privat des Vieux en vue de la passation d'un accord cadre et ses marchés subséquents de fourniture de molécule de gaz,

- Approuve la convention constitutive jointe à la présente,

- Désigne la Communauté d’Alès Agglomération, représentée par son Président, ou son représentant légal, en tant que coordonnateur dudit groupement de commandes pour la passation et l’exécution de l’accord cadre et ses marchés subséquents,

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention constitutive du groupement de commandes,

VILLE D’ANDUZE

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE

MAIRE

(En vertu de l'article L2122-2 du CGCT)

Conseil Municipal du 20 février 2020

Le Maire de la Ville d'Anduze,

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 2015-3-3 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2015 donnant délégation de pouvoir au Maire,

A DECIDE

03/02/2020 Mise à disposition de locaux à titre onéreux -

Mme TESTAZ

Décision

n°2020/01

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30