Compte-Rendu - CR CM 11122019

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Compte-Rendu - CR CM 11122019 Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune d'Anduze. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11122019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique,

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

11 DECEMBRE 2019

A Anduze, le 4 décembre 2019

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame, Monsieur le membre du Conseil Municipal,

J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra

Le mercredi 11 décembre 2019 à 18h30, salle du Conseil Municipal.

Veuillez trouver ci-dessous l’ordre du jour proposé.

Veuillez agréer, l’assurance de ma considération distinguée.

Le Maire,

Bonifacio IGLESIAS

Ordre du jour :

Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2019

1. Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties – Exonération en faveur des terres en agriculture biologique

2. Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties – Exonération en faveur des jeunes agriculteurs

3. Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties – Exonération en faveur des vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et des vignes 4. Décision Modificative Budget Principal

5. Subventions aux associations

6. Création de postes permanents

7. Approbation du contrat cadre 2019/2021 Bourg Centre Occitanie 8. Convention portant sur le financement du Fonds de Solidarité pour le Logement dans le cadre du 7ème PDALHPD

9. Convention avec Alès Agglomération confiant la gestion du fonctionnement de la compétence pluvial urbain et des équipements à la Commune 10. Transfert des véhicules dans le cadre du transfert de la compétence Eau Potable vers Alès Agglomération

11. Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service assainissement collectif

12. Transfert de la maîtrise d’ouvrage des réseaux de distribution d’énergie au Syndicat Mixte d’Electricité du Gard13. Acceptation du retrait des communes d’Allègre les Fumades et de Navacelles du Syndicat d’Adduction d’Eau de l’Avène

14. Demande de subvention auprès de la communauté d’Alès Agglomération dans le cadre des fonds de concours

Présents : Bonifacio IGLESIAS, Jocelyne PEYTEVIN, Philippe GAUSSENT, Sylvie

JAUSSERAN, Murielle BOISSET, Daniel BUDET, Dominique JEANNOT, Kévin TIZI,

Arlette TIRFORT, Sandy SCHWEDA, Danielle NUIN, Lucienne SCHWEDA, Frédéric

HALLEY DES FONTAINES, Françoise BALMES, Françoise HUGUET, Geneviève

BLANC, Jacques FAISSE, Sandrine LABEURTHRE, Dominique SENECAL, Pierre

LEMAIRE, Geneviève SERRE (21)

Absents : Gilles LENOBLE, Jacques BERTRAND (2)

Procurations : Gilles LENOBLE à Bonifacio IGLESIAS, Jacques BERTRAND à

Murielle BOISSET (2)

Secrétaire de séance : Françoise HUGUET

Monsieur le Maire procède à l’appel. Le quorum étant réuni, la séance est ouverte ce mercredi 11 décembre 2019, à 18h30, sous la présidence de son Maire en exercice, Bonifacio IGLESIAS.

Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2019

n’appelant aucune remarque, il est adopté à l’unanimité.

Avec l’accord des membres du Conseil Municipal (4 voix Contre, 19 Pour), les points suivants sont rajoutés à l’ordre du jour :

- Décision modificative Budget AEP

- Proposition d’acquisition foncière

- Régularisation de l’emprise du chemin de Tavion et classement de plusieurs parcelles du chemin de Pierres Onches dans la voirie communale

***

Délibération n° 2019-05-1

Le : 11 décembre 2019

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES – EXONERATION DES TERRAINS AGRICOLES EXPLOITES SELON UN MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE

Vu l’article 113 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour

2009 ;

Vu l’article 1395 G du code général des impôts,

Considérant que les épisodes caniculaires des 28 et 29 juin 2019 dans le Gard

ont provoqué d’importants dégâts à l’agriculture,

Considérant que par courrier du 7 octobre 2019, Monsieur le Préfet du Gard a

considéré la Délibération 2019-04-07 du 30 septembre 2019 comme inapplicable

car non prévue par le code général des impôts, Considérant que la solidarité communale doit intervenir pour exonérer de taxe

foncière sur les propriétés non bâties, pour une durée de cinq ans, les propriétés

non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième,

cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de

l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu'elles sont exploitées selon

le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834 / 2007 du

Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des

produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91 ;

Considérant que l'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle

au titre de laquelle une attestation d'engagement d'exploitation suivant le mode

de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme

certificateur agréé ;

Considérant que l'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du

1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont

plus exploitées selon le mode de production biologique;

Considérant que pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les

propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des

impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées

accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur

agréé ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

A L’unanimité

- D’abroger la Délibération 2019-04-07 du 30 septembre 2019

- D’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non bâties:

o classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ;

o et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91 ;

- De fixer la durée de l’exonération à 5 ans.

- De charger M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n° 2019-05-2

Le : 11 décembre 2019

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES – EXONERATION DES TERRAINS AGRICOLES EXPLOITES PAR DES JEUNES AGRICULTEURS Vu l’article 1647-00 bis du code général des impôts,

Considérant que les épisodes caniculaires des 28 et 29 juin 2019 dans le Gard

ont provoqué d’importants dégâts à l’agriculture,

Considérant que par courrier du 7 octobre 2019, Monsieur le Préfet du Gard a

considéré la Délibération 2019-04-07 du 30 septembre 2019 comme inapplicable

car non prévue par le code général des impôts,

Considérant que la solidarité communale doit intervenir pour exonérer de taxe

foncière sur les propriétés non bâties, pour une durée de un à cinq ans, les

propriétés non bâties afférentes aux parcelles exploitées par les jeunes

agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article D

343-3 du code rural et de la pêche maritime,

Considérant que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui

l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par

l’Etat

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

A l’unanimité

- D’abroger la Délibération 2019-04-07 du 30 septembre 2019

- D’accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs

- De fixer la durée de l’exonération à 2 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur.

- De charger M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n° 2019-05-3

Le : 11 décembre 2019

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES – EXONERATION EN FAVEUR DES VERGERS, CULTURES FRUITIERES D’ARBRES ET ARBUSTES ET DES VIGNES

Vu l’article 1395 A bis du code général des impôts (C.G.I.) disposant : « A compter du 1er janvier 2012, les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes.

Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s'applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du présent code. La délibération qui l'institue intervient au plus tard le 1er octobre de l'année précédente » ; Vu l’article 109 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 créant l’article 1395 A bis du C.G.I. ;

Vu l’article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 rangeant les natures de culture ou de propriété en treize grandes catégories ;

Considérant que les épisodes caniculaires des 28 et 29 juin 2019 dans le Gard ont provoqué d’importants dégâts à l’agriculture,

Considérant que par courrier du 7 octobre 2019, Monsieur le Préfet du Gard a

considéré la Délibération 2019-04-07 du 30 septembre 2019 comme inapplicable

car non prévue par le code général des impôts,

Considérant que la solidarité communale doit intervenir pour exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes ;

Considérant que seules peuvent être exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l’article précité du code général des impôts, les propriétés non bâties classées dans les troisième et quatrième catégories de nature de culture définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ;

Considérant qu’en application de l'article 1395 A bis du code général des impôts, la délibération doit intervenir au plus tard le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante ;

Considérant que cette délibération demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée par le conseil municipal ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

A l’unanimité

- D’abroger la Délibération 2019-04-07 du 30 septembre 2019

- D’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes.

- De fixer la durée de l’exonération à 8 ans

- De charger M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n° 2019-05-4

Le : 11 décembre 2019

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL 2019

Concernant le budget principal 2019, Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de réaliser l'ouverture de crédits ci-dessous: Section investissement :

Montant

D – Chapitre 16 Article 1641 + 505 €

D – Chapitre 10 Article 10226 + 9 154,86 €

D – Chapitre 23 Article 673 - 9 659,86 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

18 voix Pour et 5 abstentions

D’autoriser cette ouverture de crédits.

Délibération n° 2019-05-5

Le : 11 décembre 2019

Rapporteur : Jocelyne PEYTEVIN

OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal,

Conformément aux crédits votés au Budget Primitif 2019, article 6574, seront

attribués :

Subvention de fonctionnement des associations :

 Club Gym Plus 300 €

Après avoir délibéré, décide:

A l’unanimité

D’attribuer les dites subventions comme indiqué ci-dessus.

Délibération n° 2019-05-06

Le : 11 décembre 2019

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : CREATION DE POSTES PERMANENTS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 34 et 3-2,

Vu le budget communal,

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint d’animation territorial, catégorie C, à temps non complet à hauteur de 20 heures par semaine afin d'assurer les missions d’animation sur les temps périscolaires et à l’accueil de loisirs sans hébergement de la ville,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

18 voix Pour, 5 abstentions

- décide la création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation, catégorie C à temps non complet à hauteur de vingt heures par semaine, annualisés, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu. Le tableau des effectifs pour le grade d’adjoint d’animation s’établit comme suit : Temps de travail

hebdo

Nombre de

poste

Poste

occupé

Poste

vacant

Adjoint

d’animation

35h 4 1 3

20h 4 0 4

- s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- autorise pour les postes vacants du grade d’adjoint d’animation, le recrutement d’agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire conformément à l’article 3-2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

- charge le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n° 2019-05-07

Le : 11 décembre 2019

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : CONTRAT CADRE 2019/2021 BOURG CENTRE OCCITANIE – APPROBATION

Chef de file dans le domaine de l’aménagement du territoire et plus particulièrement dans le cadre de ses politiques contractuelles territoriales, la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée a décidé de renforcer son soutien en faveur des investissements publics locaux en agissant notamment pour renforcer l’attractivité et le développement des « Bourgs Centres Occitanie / Pyrénées- Méditerranée».

Cette nouvelle politique est ciblée en direction des communes qui remplissent également une fonction de centralité en termes d’offre de services aux populations d’un bassin de vie.

Elle vise à accompagner les communes concernées dans l’élaboration et la mise en œuvre pluriannuelle d’un projet global de valorisation et de développement.

Le projet de contrat Bourg Centre Occitanie proposé à l’approbation des conseillers municipaux a ainsi pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département du Gard, la commune d’Anduze, lePays Cévennes, Alès Agglomération, le Parc National des Cévennes et le Gal Cévennes avec pour objectif d’agir sur les fonctions de centralité et l’attractivité de la Commune d’Anduze vis-à-vis de son bassin de vie, dans les domaines suivants :

- la structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité ; - le développement de l’économie et de l’emploi ;

- la qualification du cadre de vie –qualification des espaces publics et de l’habitat ; - la valorisation des spécificités locales – patrimoine naturel/architectural /culturel / ...

L’ensemble s’inscrit dans une démarche transversale de transition écologique et énergétique.

Le projet de contrat est structuré de la manière suivante :

- Une présentation du contexte et des enjeux avec, notamment, une synthèse du diagnostic ayant permis de cibler les principaux enjeux;

- Une présentation de la stratégie de développement et de valorisation découlant de ce diagnostic;

- La déclinaison en actions de cette stratégie ;

- L’articulation et la complémentarité du projet de développement et de valorisation avec la stratégie de développement du territoire ; - Les axes prioritaires d’intervention des partenaires) ;

- Le dispositif de gouvernance.

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu les délibérations N°CP/2016-DEC/11.20 et N°CP/2017-MAI/11.11 de la Commission Permanente du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des Bourgs-Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, Vu les délibérations N°2017/AP-JUIN/09 et N°CP/2017-DEC/11.21 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée du 30 juin 2017 et de la Commission Permanente du 15 décembre 2017, relatives à la mise en œuvre de la nouvelle génération des politiques contractuelles territoriales pour la période 2018 - 2021,

Après en avoir délibéré

19 voix Pour, 4 abstentions

- APPROUVE le projet de contrat cadre 2019/2021 Bourg Centre Occitanie/Pyrénées Méditerranée

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat cadre tel qu’annexé à la présente délibération ainsi que tous documents s’y rapportant et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2019-05-08

Le : 11 décembre 2019

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION AU FONDS SOLIDARITE LOGEMENT

Vu la loi n°90-449 du 31 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article transférant la compétence du Fonds de Solidarité Logement aux départements,

Vu la loi n02014-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui a opéré la fusion entre les plans locaux PDAHI et PDALPD en un plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)

Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans départementaux pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées,

Vu la délibération n°35 du Conseil départemental en date du 22 juin 2017 adoptant le Programme Départemental d’Insertion 2017-2020,

Vu la délibération n°38 du Conseil Départemental en date du 29 novembre 2018 approuvant le 7ème Plan départemental pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées 2019-2023,

Vu la délibération n°57 du Conseil Départemental en date du 4 avril 2019 adoptant le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement modifié

Considérant que dans le cadre du PDALHPD, le Fonds de solidarité logement est destiné à accorder les aides financières pour favoriser :

- L’accès au logement des personnes et ménages les plus défavorisés - Le maintien dans un logement des personnes et ménages les plus défavorisés

- Des actions d’accompagnement social lié au logement

Considérant qu’il est nécessaire d’établir une convention afin de déterminer les modalités de participation financière de la Commune d’Anduze

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

A l’unanimité

- Approuve le projet de convention pour la participation au Fonds de Solidarité Logement

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses liées à l’application de cette convention

Délibération n° 2019-05-09

Le : 11 décembre 2019

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : COMPETENCE PLUVIAL URBAIN : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC ALES AGGLOMERATION CONFIANT LA GESTION DU FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE ET DE CES EQUIPEMENTS A LA COMMUNE.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L

2226-1, L 5216-5, L5216-7-1 et L 5215-27, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi « Notre » et notamment son article

66,

Vu la loi n°2018-702 du 3 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert

des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes et

notamment son article 3,

Considérant qu’au terme de la loi « NOTRe » et à compter du 1er janvier 2020,

la Communauté Alès Agglomération se verra transférer au titre de ses

compétences obligatoires la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant

au terme de l’article L 2226-1 du Code général des collectivités territoriales à la

collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires

urbaines ;

Considérant que la circulaire du 28 août 2018 a précisé que les eaux pluviales

urbaines correspondaient au pluvial issu des zones déjà urbanisées des

communes (zone U et AU des documents d’urbanisme approuvés) et en

l’absence de document d’urbanisme aux parties actuellement urbanisées de la

commune,

Considérant que la détermination des installations et ouvrages transférés reste

difficile compte tenu notamment de l’interaction entre ces réseaux et les réseaux

pluviaux issus de la voirie par exemple ou de zones non urbanisées,

Considérant que les communes ont généralement une bonne connaissance de

leurs réseaux et de leurs ouvrages et qu’elles semblent plus à même d’en

assurer la gestion courante,

Considérant que l’article L5216-7-1 par renvoi à l’article L5215-27 du Code

général des collectivités territoriales prévoit que la Communauté

d’Agglomération peut confier, par convention avec la ou les collectivité(s)

concernée(s), la création ou la gestion de certains équipements ou services

relevant de ses attributions à une ou plusieurs commune(s) membre(s) ;

Considérant qu’au vu de ces circonstances, la Communauté Alès Agglomération

propose de confier par convention à la commune la gestion du fonctionnement

du service public pluvial urbain, au terme de celle-ci la commune se verra confier

le fonctionnement de ce service notamment la surveillance et l’entretien des

réseaux et ouvrages, les autorisations de raccordement, la formulation des avis

dans le cadre des autorisations d’urbanisme. La Communauté Alès

Agglomération restera compétente pour la réalisation des investissements ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération remboursera au réel à la commune l’ensemble des dépenses de fonctionnement ainsi engagées et que la convention sera conclue pour une durée d’une année renouvelable tacitement une fois,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : 19 voix Pour, 4 abstentions Monsieur le Maire est autorisé à intervenir à la signature de la convention, et

tout document y afférent, avec la Communauté Alès Agglomération confiant à la

commune la gestion du fonctionnement et des équipements du service public

pluvial urbain.

Délibération n° 2019-05-10

Le : 11 décembre 2019

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : TRANSFERT DES VEHICULES DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE VERS ALES AGGLOMERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Considérant que dans le cadre du transfert de compétence, il est nécessaire de transférer les véhicules utiles à l’exercice de ladite compétence

Considérant les échanges entre la Commune d’Anduze et la Communauté d’Alès Agglomération et l’accord sur le transfert des véhicules suivants :

Dénomination véhicules Immatriculation

PEUGEOT PARTNER 4049 ZD 30

PEUGEOT 207 BM 046 PX

Considérant, après échanges avec le Comptable public, que les autres véhicules intégreront l’actif du budget principal de la Commune d’Anduze

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

19 voix Pour, 4 abstentions

- Accepte le transfert vers la Communauté d’Alès Agglomération des véhicules Peugeot PARTNER (4049 ZD 30) et Peugeot 207 (BM 046 PX) - Dit que les autres véhicules intégreront l’actif du budget principal de la Commune

Délibération n° 2019-05-11

Le : 11 décembre 2019

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS 2018)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article D.2224- 3 précisant que le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif, qu'il a reçu del’Établissement Public de Coopération Intercommunale auquel la commune adhère,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20160913-B1-001 en date du 13 septembre 2016 portant fusion de la Communauté Alès Agglomération, et des Communautés de Communes Vivre en Cévennes, Pays Grand’Combien et Hautes Cévennes,

Vu la délibération C2019_08_20 du Conseil de Communauté en date du 24 octobre 2019 approuvant le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service assainissement collectif,

Considérant la note établie par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse afin d'informer les collectivités sur les actions aidées par l'Agence de l'Eau, la fiscalité de l'eau, et la qualité des eaux, et qui doit être jointe au rapport sur le prix et la qualité du service,

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance,

Prend acte du rapport annuel 2018 présenté par Monsieur le Maire sur le prix et la qualité du service assainissement collectif, joint à la présente délibération.

Délibération n° 2019-05-12

Le : 11 décembre 2019

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : TRANSFERT DE LA MAITRISE D’OUVRAGE DES RESEAUX DE DISTRIBUTION D’ENERGIE AU SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD

Vu la loi du 8 avril 1946, en particulier l’article 36, et ses textes subséquents sur la nationalisation de l’électricité,

Vu la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation de l’électricité et notamment son article 2,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, plus particulièrement les articles L 2224-31 à L. 2224.34, L52211.17 et L 5212.17,

Vu les statuts du Syndicat Mixte d’Électricité du Gard qui lui permet d’exercer la maîtrise d’ouvrage des travaux, qui vise aux articles 1 et 2 paragraphe B « pour celles des collectivités adhérentes qui s’en chargeront, selon les modalités arrêtées par le comité syndical et sous réserve de l’acceptation par le comité syndical »,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de transférer la maîtrise d’ouvrage des travaux d‘électricité au Syndicat Mixte d’Électricité du Gard,

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, décide : A l’unanimité

- De transférer la compétence relative à la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification au Syndicat Mixte d’Électricité du Gard.

- De fixer la date de transfert au 1er janvier 2020 et qui prendra effet à compter de la délibération du comité syndical portant approbation du transfert.

- Que le transfert de compétence porte sur les ouvrages de distribution d’énergie électrique composés des réseaux moyenne tension et basse tension, ainsi que les postes de transformation HTA/BT.- Que la commune conserve les charges d’emprunts ainsi que le bénéfice de la taxe sur l‘électricité.

- De mandater Monsieur Le Maire pour procéder à toutes les formalités.

Délibération n° 2019-05-13

Le : 11 décembre 2019

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : ACCEPTATION DU RETRAIT DES COMMUNES D’ALLEGRE-LES- FUMADES ET DE NAVACELLES DU SYNDICAT D’ADDUCTION D’EAU DE L’AVENE AU 31 DECEMBRE 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2018-10-08-009 du 8 octobre 2018 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de l’Avène,

Vu la délibération n°CS 2019_10_01 du comité syndical du Syndicat d’Adduction d’Eau de l’Avène du 22 octobre 2019 portant acceptation du retrait des communes d’Allègre-les-Fumades et de Navacelles au 31 décembre 2019 – Dissolution du Syndicat d’Adduction d’Eau de l’Avène au 1er janvier 2020,

Vu la notification en date du 24 octobre 2019, reçue le 24 octobre 2019, de la délibération n°CS 2019_10_01 du comité syndical du Syndicat d’Adduction d’Eau de l’Avène du 22 octobre 2019,

Considérant que par arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2018, Monsieur le Préfet du Gard a mis fin à l’exercice des compétences du Syndicat d’Adduction d’Eau de l’Avène au 31 décembre 2019,

Considérant qu’après échanges avec les services de l’État, il apparaît que la fin de compétences du Syndicat d’Adduction d’Eau de l’Avène au 31 décembre 2019 va nécessiter la répartition des éléments d’actif et de passif du syndicat entre ses 21 communes membres,

Considérant que pour éviter cette procédure source de grandes difficultés, les communes d’Allègre-les-Fumades et de Navacelles ont sollicité, par délibération, leur retrait du Syndicat d’Adduction d’Eau de l’Avène au 31 décembre 2019,

Considérant que par délibération en date du 22 octobre 2019, le comité syndical du Syndicat d’Adduction d’Eau de l’Avène a accepté le retrait des communes d’Allègre-les-Fumades et de Navacelles au 31 décembre 2019,

Considérant qu’il appartient désormais à la commune d’Anduze, en sa qualité de membre du Syndicat d’Adduction d’Eau de l’Avène, de se prononcer sur la demande de retrait des communes d’Allègre-les-Fumades et de Navacelles au 31 décembre 2019,

Considérant que l’acceptation de la demande formulée par ces deux communes entraînera le maintien du Syndicat d’Adduction d’Eau de l’Avène au 31 décembre2019, puis sa dissolution au 1er janvier 2020 du fait de l’appartenance de ses 19 communes restantes à la Communauté Alès Agglomération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A l’unanimité

D’accepter le retrait des communes d’Allègre-les-Fumades et de Navacelles du Syndicat d’Adduction d’Eau de l’Avène au 31 décembre 2019.

Délibération n° 2019-05-14

Le : 11 décembre 2019

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ D’ALÈS AGGLOMÉRATION DANS LE CADRE DES FONDS DE CONCOURS

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux le projet de travaux de

traitement des réseaux secs du quartier de l’Eglise. Ces travaux consisteront en

la dissimulation des réseaux BTA et en l’amélioration et l’extension du réseau

d’éclairage public conformément au cahier des charges « réserve internationale

de ciel étoilé ». Le montant de l’opération est estimé à 218 349,46 euros € HT.

Afin de financer cette opération, il est proposé aux conseillers municipaux de

solliciter un fonds de concours de la part de la communauté d’agglomération Alès

Agglomération. En effet, depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004, qui a

introduit un article L. 5214-16-V dans le code général des collectivités

territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté

de communes et ses communes membres, après accords concordants.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses Recettes

Désignation Montant en € HT Financeur Montant

Dissimulation des

réseaux BTA du

quartier de

l’Eglise 218 349,46

SMEG 59 882.00 €

Enedis 66 594.00 €

Fonds de concours

Alès Agglomération 20 933.00 €

Autofinancement 70 940.46 €

Total dépenses 218 349,46 € Total recettes 218 349,46 €

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5,Vu les Statuts de la Communauté d’Alès Agglomération et notamment les dispositions incluant la Commune d’ANDUZE comme l’une de ses communes membres,

Considérant l’intérêt du projet dans le cadre de la requalification du centre- ville,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement présenté ci-dessus,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

A l’unanimité

- d'adopter le projet de travaux de traitement des réseaux secs du quartier de l’Eglise pour un montant de 218 349,46 euros € HT,

- d'adopter le plan de financement prévisionnel tel que présenté, - décide de demander un fonds de concours au titre de l’exercice 2019 à la Communauté d’Agglomération Alès Agglomération à hauteur de 20 933.00 € en vue de participer au financement de ce projet ;

- autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

Délibération n° 2019-05-15

Le : 11 décembre 2019

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : DECISION MODIFICATIVE BUDGET AEP 2019

Concernant le budget eau 2019, Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de réaliser l'ouverture de crédits ci-dessous:

Section fonctionnement :

Montant

D – Chapitre 012 Article 6410 + 945,51 €

R – Chapitre 70 Article 7011 + 945,51 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

18 voix Pour, 1 abstention, 4 refus de vote

- D’autoriser cette ouverture de crédits.

Délibération n° 2019-05-16

Le : 11 décembre 2019

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : PROPOSITION D’ACQUISITION FONCIERE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, la proposition d’acquisition foncière adressée par la SAS Immo Concept afin de réaliser un programme immobilier à caractère social.

Le projet se décompose de la manière suivante :

- Cession des parcelles AE 178, AE 179, AE 180 et AE 309 pour une surface cadastrale de 2037 m² moyennant le prix de 200 000€ sachant que cette acquisition sera soumise aux conditions suspensives suivantes :  Obtention d’un permis de construire à caractère social (2000 m² de surface habitable) purgé de tous recours de retrait Contrat de vente en Etat Futur avec un bailleur social

- Cession de la parcelle AE 113 située rue Pélico pour une surface de 608 m² au prix de 20 000€ sachant que cette acquisition sera soumise aux conditions suspensives suivantes :

 Obtention d’un permis de construire (600 m² de surface habitable) purgé de tous recours de retrait

 Absence de sol pollué

Ces deux programmes seront liés, les permis de construire déposés concomitamment. Il en est de même pour le démarrage des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

18 voix Pour, 1 abstention, 4 refus de vote

- Prend acte de cette proposition d’acquisition foncière

- Autorise Monsieur le Maire à prendre les dispositions nécessaires à la

réalisation de cette opération en demandant, dans un premier temps, un avis

domanial.

Délibération n° 2019-05-17

Le : 11 décembre 2019

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : REGULARISATION DE L’EMPRISE DU CHEMIN DE TAVION CLASSEMENT DE PLUSIEURS PARCELLES DU CHEMIN DE PIERRES ONCHES DANS LA VOIRIE COMMUNALE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du projet

d’élargissement du chemin de Tavion. M. et Mme BERTHAUD, propriétaires de la

parcelle AM 498 proposent la cession à l’euro symbolique de la partie référencée

b pour une surface de 90 ca à la commune d’Anduze.

Par ailleurs, concernant la régularisation de l’emprise du chemin de Pierres

Onches, il informe de la nécessité de classer les parcelles AN 917 et AN 918 pour

une contenance respective de 99 ca et 2 ca dans la voirie communale.

Les documents d’arpentage ont été établis par le cabinet de géomètre expert

Vincens à Nîmes.

La régularisation de ces situations passe par l’intégration de ces parcelles dans la voirie communale. Une enquête publique est donc nécessaire en vue de leur classement.

Vu la loi n°2004-1343 du 09 décembre 2004,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie routière,

Considérant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter

atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette voie Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

18 voix Pour, 1 abstention, 4 refus de vote

- Décide d’acquérir la partie référencée b de la parcelle AM 498, pour une contenance de 90 ca, pour un montant de 1 € symbolique

- Décide et approuve le tracé des chemins de Tavion et de Pierre Onches

- Autorise Monsieur le Maire à lancer l’enquête publique pour le classement des parcelles AM 498 (partie référencée b), AN 917 et AN 918 dans la voirie communale

- Précise que les frais d’actes et documents d’arpentages seront à la charge de la commune.

- Autorise Monsieur le Maire à désigner un Notaire chargé d’établir l’acte.

- Autorise Monsieur le Maire à intervenir à la signature de tous les documents devant régulariser ces situations.

***

VILLE D’ANDUZE

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE

MAIRE

(En vertu de l'article L2122-2 du CGCT)

Conseil Municipal du 11 décembre 2019

Le Maire de la Ville d'Anduze,

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 2015-3-3 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2015 donnant délégation de pouvoir au Maire,

A DECIDE

30/07/2019 Mise à disposition de locaux à titre onéreux -

M. LATRY

Décision

n°2019/19

01/08/2019 Concession occupation domaine public à titre

onéreux Potiers cévenols

Décision

n°2019/20

06/08/2019 Concession occupation domaine public à titre

onéreux Manège

Décision

n°2019/21

29/08/2019 Fin de mise à disposition de locaux - M. LATRY Décision

n°2019/22

10/09/2019 Accord-cadre à bons de commande mono

attributaire pour travaux sur les réseaux secs

Décision

n°2019/2324/09/2019 Mise à disposition de locaux à titre onéreux -

M. LATRY

Décision

n°2019/24

24/09/2019 Fin de mise à disposition de locaux - Mme

LACROIX

Décision

n°2019/25

01/10/2019 Mise à disposition de locaux à titre onéreux -

Mme SIEGLER

Décision

n°2019/26

22/10/2019 Mise à disposition minibus Collège Décision

n°2019/27

22/10/2019 Mise à disposition minibus essor cycliste Décision

n°2019/28

22/10/2019 Mise à disposition minibus Sporting Club Décision n°2019/29

22/10/2019 Mise à disposition minibus ACNA Décision

n°2019/30

22/10/2019 Marché n° 2019_02: Assurances pour les

besoins de la ville d'Anduze, CCAS inclus

Décision

n°2019/31

24/10/2019 Mise à disposition minibus Roller Skating

Alésien

Décision

n°2019/32

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50