Compte-Rendu - compte rendu cm du 26

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 26 Document publié le Jeudi 26 avril 2018 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 26)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Département des Pyrénées Orientales

Commune d’ARGELES SUR MER

CONSEIL MUNICIPAL

Compte Rendu de la séance du :

Jeudi 26 Avril 2018

Articles L2121-25 et R2121-11 du CGCT

Le Conseil Municipal s'est réuni en Mairie au lieu habituel de ses séances, le jeudi 26 avril 2018 à 21 heures, sous la présidence du Maire : M. Antoine PARRA.

21 membres étaient présents dont 8 porteurs de procuration.

Madame DIAZ-GONZALEZ secrétaire de séance, procède à la lecture du procès-verbal.

Le quorum étant atteint, le Maire procède à l'ouverture de la séance à 21 heures.

Les délibérations suivantes sont ensuite adoptées :

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 MARS 2018

Après lecture du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 Mars 2018,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Approuve le procès-verbal et le compte rendu de la séance.

Signe la feuille d'approbation correspondante.

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2) COMPTE - RENDU DE DÉLÉGATIONS

Il est proposé Conseil Municipal de prendre acte des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil Municipal :

Décision numéro 10

Requête en appel du jugement de rejet du tribunal administratif de Montpellier du 12 décembre 2017 en application des dispositions de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme

Dans le cadre de la requête en appel exercée par Monsieur GARCIA Gabriel le 13 février 2018 devant Cour administrative d'appel de Marseille et la demande d'annulation du jugement de rejet du tribunal administratif de Montpellier du 12 décembre 2017 (suppression du raccordement définitif d'une parcelle au réseau public d'électricité), M. le Maire décide de mandater le cabinet CGCB de Montpellier pour

produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours.

Décision numéro 11

Confortement de la digue Nord du port d'Argelès-sur-Mer, reconnaissances géophysiques et géotechniquesDans le cadre d'un marché de services à procédure adaptée passé pour des reconnaissances géophysiques et géotechniques en vue du futur confortement de la digue Nord du port, il a été retenu le candidat GEOTEC (13127 VITROLLES), pour un montant de 23 890,00 € H.T. décomposé comme suit :

- Tranche ferme : sondages géotechniques = 21 690,00 € HT

- Tranche conditionnelle 1 : reconnaissance géophysique = 2 200,00 € HT.

Décision numéro 12

Redevance réglementée pour chantiers provisoires

Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz,

Considérant que dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait, l'adoption de la présente décision permettra dès lors de procéder ultérieurement à la simple émission d'un titre de recettes.

Il est instauré sur le territoire de la commune d'Argelès-sur-Mer ladite redevance pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

Le mode de calcul est fixé conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, étant précisé que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.

M. le Trésorier d'Argelès-sur-Mer est chargé du recouvrement de la présente redevance dont le produit sera perçu article F1 / 70323 / 6280

Décision numéro 13

Redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, codifié aux articles R.2333-105 et suivants du code général des collectivités territoriales :

Le montant de la redevance citée en objet est calculé à partir du seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1®' janvier 2018.

Il est par ailleurs fixé au taux maximum selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci- dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de décider de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au journal officiel de la république française et non plus sous forme d'avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 32,54 % applicable à la formule de calcul qui en est issue.

M. le Trésorier d'Argelès-sur-Mer est chargé du recouvrement de la présente redevance dont le produit sera perçu article F1 / 70323 / 6280.

Décision numéro 14

Restructuration des sanitaires place St Côme et Damien en toilettes automatisées

Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée pour la Restructuration des sanitaires de la place St

2Côme et St Damien en toilettes automatisées, il a été retenu l'entreprise " PRIMUR - sise 33 701 Mérignac " pour un montant

de 45 368,59 € H.T.

Décision numéro 15

Fourniture système autonome de gestion payante de parking

Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée pour la "Fourniture d'un système autonome de gestion payante de parking", il a été retenu l'entreprise " PARKEON - sise 75 015 Paris " pour un montant de 80 244, 83€ HT.

Décision numéro 16

Recours en annulation de l’arrêté de PC n°06600817A008 du 5 décembre 2017 en application des dispositions de l’article R 600-1 du code de l'urbanisme

Dans le cadre du recours en annulation exercé devant le Tribunal Administratif de Montpellier par la SCI ALTARIUS en date du 6 février 2018 contre l'arrêté de PC n°06600817A008 du 5 décembre 2017, Monsieur le Maire de la commune d'Argelès-sur-Mer décide de produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours.

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3) INSTAURATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE

La Société ENEDIS anciennement ERDF a dû effectuer des aménagements et travaux électriques sur certaines parcelles du territoire d'Argelès-sur-Mer. La Commune a décidé d'octroyer à ENEDIS des servitudes de passage.

PARCELLE ADRESSE N° DATE Objet CONVENTIO

N

BY 15 Lieu-dit Camping PO 7963 26/12/201 2 canalisations dans une bande Roussillonnais 7 de 1 m sur 31 m de long.

Considérant que ces travaux d'établissement à demeure des canalisations souterraines resteront entièrement à la charge et seront maintenus en l’état par ENEDIS,

Considérant que tous les frais afférents à l'authentification de ladite convention seront à la charge de la société dénommée ENEDIS,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Approuve le projet de servitude ;

Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants à l'instauration de ces servitudes.

@

4) REVISION DU PLU - DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLEPar délibération en date du 28 septembre 2017, la commune d'Argelès-sur-Mer a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour répondre aux enjeux socio-économiques, aux besoins en équipement de la population et aux évolutions du contexte législatif et règlementaire. La révision du PLU poursuit les objectifs suivants :

- Faciliter le développement des activités agricoles ;

- Privilégier le développement résidentiel et la mixité sociale au cœur de l'agglomération :

- Définir un zonage correspondant aux réserves foncières disponibles pour le développement

économique et la création d'emplois ;

- Réajuster le périmètre de campings et permettre leur adaptation aux exigences de sécurité et

d'intégration ;

- Concilier l’environnement et le cadre de vie des Argelésiens avec les besoins en équipement de la

population et des entreprises ;

- Adapter certaines dispositions règlementaires et supprimer un emplacement réservé.

L'article L 151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Selon l’article L151-5 du code de l'urbanisme, ce PADD définit les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement économique et les loisirs. 11 fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l'étalement urbain. Conformément à l’article L153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard avant l'examen du projet de révision du plan local d'urbanisme.

Vu le projet d'aménagement et de développement durable joint en annexe ;

Le Conseil Municipal prend acte du débat autour des orientations générales du PADD concernées par la révision du PLU et relatives à :

- La dynamisation du centre-ville

- L'organisation du développement économique ;

- La programmation et la structuration du développement résidentiel ;

-__ L'accompagnement du développement urbain par des équipements publics adaptés ;

- L'ouverture de la ville sur les espaces naturels et les paysages qui l'entourent ;

- La préservation et la valorisation du patrimoine agricole, naturel et bâti.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

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5) ACQUISITION D'UN TERRAIN

Par délibération en date du 24 septembre 2009, le conseil municipal a approuvé la cession d’un terrain

situé avenue de Montgat au bénéfice du Service Interprofessionnel de Santé au Travail en vue de

4permettre la construction d'un bâtiment dédié à la médecine du travail. Compte tenu de la mise à

disposition par la commune de locaux supplémentaires au foyer du 3°" Age rue du 14 juillet,

l'organisme renonce à cette construction et souhaite restituer à la commune ce terrain au prix de vente

initial ajouté des frais de notaire.

Vu l'estimation des services fiscaux,

Vu la lettre en date du 27 mars 2018 du Pôle Santé Travail des Pyrénées Orientales représenté par

Madame MAZZIOTTA Claudine, directrice générale, domicilié 1-3 rue Ibn Sinaï dit Avicenne 66330

CABESTANY,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Approuve l'acquisition auprès du Pôle Santé Travail de la parcelle cadastrée section BC n° 1474 d’une

contenance de 1862 m2 au prix de 59 922 euros toutes indemnités comprises ;

Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

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6) FOURNITURE DE CARBURANTS EN STATION SERVICE ET LIVRAISON DE COMBUSTIBLES

La commune d'Argelès sur Mer a lancé une consultation pour " la Fourniture de carburants en station- service par cartes accréditives et livraison de combustibles ", dans le cadre d'une procédure d'appel d'offre ouvert.

Au terme de cette procédure la Commission d'Appel d'Offres a été convoquée le jeudi 8 février 2018 pour l'ouverture des plis, et le jeudi 15 mars 2018, pour statuer et présenter ses conclusions à cette séance du Conseil Municipal.

La Commission d'Appel d'Offres a décidé de retenir :

Lot 1 : "Fourniture de carburants en station-service par cartes accréditives" la société DYNEFF SAS — 34960 Montpellier, présentant l'offre économiquement la plus avantageuse. Les prestations feront l'objet

d'un marché à bons de commande avec un montant maximum de 200 000 euros HT.

Lot 2 : "Livraison de combustible sur site" la société DYNEFF SAS — 34960 Montpellier, présentant l'offre économiquement la plus avantageuse. Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande avec un montant maximum de 75 000 euros HT.

Lot 3 : "Livraison de carburants à Port Argelès" la société DYNEFF SAS — 34960 Montpellier, présentant l'offre économiquement la plus avantageuse. Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande avec un montant maximum de 400 000 euros HT.

Lot 4 : "Livraison d'essence détaxée SP 98 Marine Bleu" la société DYNEFF SAS — 34960 Montpellier, présentant l'offre économiquement la plus avantageuse. Les prestations feront l'objet d'un marché à

bons de commande avec un montant maximum de 4 000 euros HT.

Le marché est conclu pour une période d'un an, reconductible trois fois annuellement, soit quatre ans

maximum à compter de la date de notification.

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Approuve les conclusions de la Commission d'Appel d'Offres.Autorise la signature des marchés correspondants.

Le Maire :

Antoine PARRA