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Compte-Rendu - compte rendu signe cm 09 06
Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu signe cm 09 06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Budget,
Département des Pyrénées Orientales
Commune d’'ARGELES SUR MER
CONSEIL MUNICIPAL
Compte-rendu de la séance du :
Jeudi 09 juin 2022 Articles L2121-25 et R2121-11 du CGCT
Le Conseil municipal s'est réuni en Mairie au lieu habituel de séance, le jeudi 09 juin 2022 à 18 heures, sous la présidence du Maire : M. Antoine PARRA.
25 membres étaient présents dont 6 porteurs de procuration (pour le compte de madame NADAL et messieurs ALBERTY, COMANGES, PARRA, SANZ et VILLANOVE), de la délibération n°1 à 17.
26 membres étaient présents dont 6 porteurs de procuration (pour le compte de madame NADAL et messieurs ALBERTY, COMANGES, PARRA, SANZ et VILLANOVE), de la délibération n°18 à la fin du Conseil municipal.
Madame Julie SANZ a été nommée secrétaire de séance.
Les délibérations suivantes sont ensuite adoptées :
1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 AVRIL 2022
Après lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 21 avril 2022,
Le Conseil municipal à l’unanimité,
APPROUVE je procès-verbal de la séance.
SIGNE la feuille d'approbation correspondante.
2 - COMPTE RENDU DE DELEGATION
Traitement Abattage et Essouchage d’arbres
| Décision numéro 18 |
Dans le cadre d'un marché passé selon la procédure « d'appel d'offres ouvert », il a été retenu par la Commission d'Appels d'Offres réunie le 21 avril 2022 pour le « traitement, abattage et essouchage d'arbres », les entreprises suivantes :
Pour le lot 1 « Traitement des pins » : l'entreprise Corominas sise 66150 Arles-sur-Tech pour un montant maximum annuel de 16 000 euros HT.
Pour le lot 2 « Fruit des palmiers et taille » : l'entreprise Corominas sise 66150 Arles-sur-Tech pour un montant maximum annuel de 7 500 euros HT.
Pour le lot 3 « Traitement des palmiers » : l'entreprise Viagreen sise 66200 Corneilla-del-Vercol pour un montant maximum annuel de 50 000 euros HT.
-1- Pour le lot 4 « Abattage de palmiers » l'entreprise Serpe sise 84250 Le Thor pour un montant maximum annuel de 20 000 euros HT.
Pour le lot 5 « Abattage et essouchage » l'entreprise SEV sise 11100 Narbonne pour un montant maximum annuel de 20 000 euros HT.
Marché conclu par accord-cadre avec « maximum annuel » pour une durée initiale d’un an, reconductible trois fois.
Décision numéro 19
Fourniture de carburants en station-service et livraison carburants et combustibles.
Dans le cadre d'un marché passé selon la procédure « d’appel d'offres ouvert », il a été retenu par la Commission d'Appels d'Offres réunie le 19 mai 2022 pour la « fourniture de carburants en station- service, et la livraison de carburants et combustibles », les entreprises suivantes : Pour le lot 1 « Fourniture de carburants et station-service » : l'entreprise Dyneff sise 34000 Montpellier pour un volume maximum annuel de 123 000 litres.
Pour le lot 2 « Livraison de carburants et combustibles sur site » : l'entreprise Somedis sise 66380 Pia pour un volume maximum annuel de 68 000 litres.
Pour le lot 3 « Livraison d'essence détaxée SP 98 Marine bleu » : l’entreprise Sas Petrosud Formenty sise 66530 Claira pour un volume maximum annuel de 4 000 litres.
Pour le lot 4 « Livraison de carburants à Port Argelès » l’entreprise Somedis sise 66380 Pia pour un volume maximum annuel de 400 000 litres.
Marché conclu par accord-cadre avec « maximum annuel » pour une durée initiale d'un an, reconductible trois fois.
Décision numéro 20
Construction de la Maison de la Mer.
Dans le cadre d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre passé pour la "construction de la Maison de la Mer "”, le jury de concours s’est réuni le 30 mai 2022 afin de sélectionner les trois candidatures qui seront admises à présenter une offre lors d'une seconde phase et a rendu son avis. Le maître d'ouvrage suit cet avis. La liste des groupements admis à présenter une offre est la suivante : - __ A+ARCHITECTURE (TOULOUSE 31)
- _ ATELIER D'ARCHITECTURE EMMANUEL NEBOUT (M) À DESSEIN (MONTPELLIER 34) -__ TECTONIQUES ARCHITECTES (LYON 69)
Un quatrième groupement est admis à concourir en remplacement d’un des 3 candidats en cas de désistement :
-_ TITAN (NANTES 44)
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises.
3 - DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LE CONSEIL DE GESTION DU PARC NATUREL MARIN DU GOLFE DU LION DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS
Vu l'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2011-129 du 11 octobre 2011 portant création du parc naturel marin du golfe du Lion (PNMGL) fixe en son article 2 la composition de son conseil de gestion, dont les membres doivent être désignés par arrêté préfectoral conjoint du Préfet des Pyrénées Orientales et du Préfet maritime de la Méditerranée, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou des gouvernements de collectivités territoriales, ainsi que des personnes morales listées à l’article précité dudit décret.
-2- Vu l'article R3334-31 du Code de l'Environnement qui prévoit que ces membres sont nommés pour une durée de cinq ans.
Considérant que le mandat des membres du conseil de gestion nommés par arrêté préfectoral conjoint n°133 du 2 juin 2017 modifié portant renouvellement des membres du conseil de gestion arrive à échéance le 2 juin 2022.
Considérant que le Parc naturel marin du golfe du Lion est gouverné par un conseil de gestion qui réunit 60 membres : des élus locaux, des représentants des socioprofessionnels et usagers de loisirs, des associations environnementales et culturelles, des personnalités qualifiées et des services de l'Etat.
Considérant qu'il convient de renouveler l’ensemble des mandats dès la séance d'installation du nouveau conseil.
Considérant que le Parc naturel marin du golfe du Lion a accordé un délai de report jusqu'au 9 juin 2022 à la municipalité pour délibérer,
I! convient de désigner les représentants de la commune qui occuperont le siège dévolu à la commune par délibération du conseil municipal,
Le Conseil municipal à l’unanimité,
DESIGNE en tant que représentants :
- Titulaire : Julie Sanz
-__ Suppléant : Didier Lafond
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
4- DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE A LA GESTION DE LA RESERVE NATURELLE NATIONALE DU MAS LARRIEU
Vu le décret n°84-673 en date du 17 juillet 1984 portant création de la Réserve Naturelle du Mas Larrieu,
Vu le comité consultatif de gestion en date du 8 novembre 1984, désignant la Commune d’Argelès-sur- Mer comme gestionnaire de la Réserve, pour partager cette mission en 2009 avec la Fédération des Réserves Naturelles Catalanes,
Vu la loi « Démocratie de proximité » n° 2002-276 du 27 février 2002, classant la Réserve Naturelle du Mas Larrieu en « Réserve Naturelle Nationale » (RNN),
Vu la délibération n°12 du Conseil municipal de la Commune d’'Argelès-sur-Mer en date du 16 décembre 2022 portant sur le renouvellement de la convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du Littoral Site du Mas Larrieu n°66-91 situé sur la Commune d’'Argelès-sur- Mer,
Considérant qu'au fil des ans et du développement de l'urbanisation, la Réserve Naturelle Nationale du Mas Larrieu est devenue l’un des derniers sites « sauvages » de la plaine et du littoral du Roussillon. Malgré sa superficie réduite, le site est marqué par une forte hétérogénéité paysagère qui se traduit par une diversité remarquable des habitats naturels et des espèces, Considérant qu'au-delà de la nécessité de poursuivre la gestion du site et d’encadrer au mieux sa fréquentation, il est par ailleurs capital de continuer à accompagner les visiteurs, à interpréter ses différentes composantes, en proposant au public des clés lui permettant de s'émouvoir, de s'interroger et de comprendre l'environnement qui l'entoure,
Les frais liés à la masse salariale dédiée à la gestion de la Réserve Naturelle Nationale du Mas Larrieu our l’année 2022 sont estimés à 57 324 €. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Financeur Montant Part
Etat 30 824 € 53.78%
Conseil Départemental 24 000 € 41.86% Commune 2 500 € 4.36%
Total 57 324€ 100%
Les dépenses de fonctionnement générées par la gestion de la Réserve Naturelle Nationale du Mas Larrieu pour l'année 2022 sont évaluées à 20 100 €. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Financeur Montant Part
Etat 12 367 € 61.53%
Produit des redevances du 4311€ 21.45% Conservatoire du Littoral
Commune 3 422 € 17.02% Total 20 100 € 100%
Le Conseil municipal à l'unanimité,
APPROUVE ces plans de financements prévisionnels,
SOLLICITE les différentes subventions telles que présentées,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
5 - CANDIDATURE A L’APPEL A PROJETS « DÉSIMPERMEABILISONS LES SOLS URBAINS ! » PROJET DE DESIMPERMEABILISATION ET DE RENATURATION DE LA COUR DE L’'ECOLE CURIE PASTEUR EN COUR OASIS
Vu la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021,
Vu le Plan National Pluvial 2022-2024,
Vu le courrier de l'Agence Régionale de la Biodiversité en date du 26 mars 2021 indiquant que par délibération de son Conseil d'Administration et d’un avis favorable de l'Agence de l'Eau, la Commune d'Argelès-sur-Mer obtenait la reconnaissance « Territoire Engagé pour la Nature »,
Vu la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021,
Vu l'appel à projets porté par la Région Occitanie et les Agences de l’eau Adour-Garonne et Rhône Méditerranée Corse pour accompagner les projets de désimperméabilisation des sols, en ville comme en zone rurale,
Considérant le projet de mandat plaçant la transition écologique au cœur de l’action municipale,
Considérant la déclinaison du plan de mandat et ses objectifs en matière de végétalisation de l'espace urbain et de limitation de l’imperméabilisation des sols,
Considérant l'engagement de la Commune dans la protection des écosystèmes et de la biodiversité, et dans l'éducation à l’environnement notamment auprès des scolaires, Considérant le risque inondation auquel est particulièrement exposé la commune,
Considérant la volonté de la commune d'élaborer prochainement un schéma directeur de renaturation des espaces artificialisés pour lequel la commune candidate par ailleurs à cet appel à projets,
Dans le cadre de son projet de requalification du centre-ville et de sa politique d’amélioration du cadre de vie et de lutte contre les ilots de chaleur, la commune d'Argelès-sur-Mer souhaite désimperméabiliser et renaturer la cour de l'école Curie Pasteur suivant le concept des cours OASIS (Ouverture, Adaptation, Sensibilisation, Innovation et lien Social).
L'action de réorganiser, rendre perméable et végétaliser la cour répond aux multiples objectifs suivants afin d'améliorer sensiblement les conditions d'éducation proposées aux enfants : - Créer des îlots de fraîcheur,
- Améliorer la perméabilité des sols en limitant le ruissellement et en favorisant leur infiltration pour améliorer le rechargement des nappes phréatiques,
- _ Réinventer la cour dans ses usages et proposer des aménagements et équipements adaptés aux différents âges,
- _ Concevoir la cour comme un outil pédagogique d'éveil, d'expérimentations et de développement des apprentissages et des compétences des enfants,
- _ Recréer des jardins pédagogiques intégrés dans la cour,
- Solliciter les différents canaux sensoriels des enfants,
- Favoriser des interactions et activités plus égalitaires entre les filles et les garçons, - Ouvrir la cour à la population hors période scolaire afin d'offrir un espace supplémentaire de nature au cœur de la ville,
- __ Sensibiliser la communauté éducative aux enjeux climatiques et environnementaux, y compris à la biodiversité et à la ville nourricière,
-__ Proposer un temps de réflexion collective pour concevoir des espaces avec les partenaires du projet,
- Offrir des espaces pédagogiques pour permettre un enseignement en extérieur, - Offrir un espace de jeux adapté tant pour les garçons que pour les filles en créant des zones de jeux naturelles et pertinemment redistribuées.
Faire évoluer nos outils et nos pratiques en matière d'entretien des espaces verts et de la cour.
Considérant que l’appel à projets « DESIMPERMEABILISONS LES SOLS URBAINS ! » porté par la Région Occitanie et les Agences de l’eau Adour-Garonne et Rhône Méditerranée Corse est une réelle opportunité pour la Commune d'obtenir un soutien financier pour lancer la désimperméabilisation et la renaturation de la cour de l’école Curie Pasteur au travers dans le concept des cours Oasis.
Le coût des études et des travaux ont été estimés à 260 000€ HT. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Financeur Montant Part
Région/Agence de l’eau (AAP) 208 000€ 80% Commune 52 000€ 20% Total 260 000€ 100%
Le Conseil municipal à l'unanimité,
APPROUVE ce plan de financement prévisionnel,
SOLLICITE la subvention telle que présentée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux. 6 - CANDIDATURE à L'APPEL à PROJETS « DESIMPERMEABILISONS LES SOLS URBAINS ! » SCHEMA DIRECTEUR DE RENATURATION DES ESPACES ARTIFICIALISES
Vu la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021,
Vu le Plan National Pluvial 2022-2024,
Vu la délibération n°15 en date du 26 novembre 2020 à travers laquelle le Conseil municipal de la ville d'Argelès-sur-Mer s'est engagé notamment dans la réalisation d’un inventaire des sites à désimperméabiliser et renaturer afin d’être reconnu « Territoire Engagé pour la Nature »,
Vu le courrier de l'Agence Régionale de la Biodiversité en date du 26 mars 2021 indiquant que par délibération de son Conseil d'Administration et d'un avis favorable de l'Agence de l'Eau, la Commune d’Argelès-sur-Mer obtenait la reconnaissance « Territoire Engagé pour la Nature »,
Vu l'appel à projets porté par la Région Occitanie et les Agences de l’eau Adour-Garonne et Rhône Méditerranée Corse pour accompagner les projets de désimperméabilisation des sols, en ville comme en zone rurale,
Considérant que lOccitanie est une des régions métropolitaines les plus consommatrices de surfaces naturelles, agricoles et forestières, avec 33 millions de m? artificialisés par an en moyenne. La proportion de sols artificialisés en Occitanie a crû de 14,5 % entre 2005 et 2015. Chaque nouvel arrivant engendre une consommation moyenne de 730 m2? de foncier (logement, équipements, infrastructures.….),
Considérant qu'Argelès-sur-Mer n'échappe pas à ce constat et qu'elle est la seule commune de la communauté de communes disposant de possibilités d'urbanisation en dehors des zones de risques naturels alors que les communes voisines disposent de peu de réserves foncières. Dans un contexte de changement climatique et de forte demande des habitants pour introduire plus de nature en ville, la préservation des sols associée à la renaturation des sols contribuent par ailleurs à limiter ces phénomènes,
Considérant que l'appel à projets « DESIMPERMEABILISONS LES SOLS URBAINS ! » porté par la Région Occitanie et les Agences de l’eau Adour-Garonne et Rhône Méditerranée Corse est une réelle opportunité pour la Commune d'obtenir un soutien financier pour lancer la réalisation d’un inventaire des sites à désimperméabiliser et pour renaturer dans le tissu urbain,
Cet inventaire aura pour objet de recenser en milieu urbain les îlots de chaleur les plus significatifs dans l’espace public et qui présentent un réel potentiel de « renaturation ». A partir de cet état des lieux, l'étude devra définir une stratégie à court et moyen terme permettant à ces espaces publics de remplir des fonctions exercées par les sols naturels et de prioriser les opérations qui présentent un fort potentiel de mutabilité.
Le coût de l'étude a été estimé à 30 000 € HT. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Financeur Montant Part
Région/Agence de l'eau 24 000€ 80%
(AAP)
Commune 6 000€ 20% Total 30 000€ 100%
Le Conseil municipal à Funanimité,
APPROUVE ce plan de financement prévisionnel,
SOLLICITE la subvention telle que présentée, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
7 - CESSION GRATUITE D'UN TERRAIN POUR L’AMENAGEMENT D’UNE PISTE CYCLABLE
Vu les articles L2122-22-10° et L2122-22-5° du CGCT ;
Vu les décisions du CE, 3 novembre 1997, n°169473 et du 14 octobre 2015, n°375577 ;
Vu la demande formulée par le Département des Pyrénées Orientales en date du 25 avril 2022 ;
Considérant que dans le cadre de l'aménagement de la piste cyclable « Eurovélo 8 », le Département procède à des acquisitions foncières sur le tracé couvrant le chemin des Conques à Argelès-sur-Mer.
Considérant qu'en raison de l'intérêt public qui s'attache à cette acquisition qui vise à réaliser un projet déclaré d'utilité publique, le Département propose à la commune une cession à l'euro symbolique d'un terrain dont celle-ci est propriétaire.
Le Conseil municipal à l’unanimité,
APPROUVE la cession à l'euro symbolique au bénéfice du Département des Pyrénées Orientales de la parcelle cadastrée section AZ n°218 située au lieu-dit Prats Negats à Argelès-sur-Mer d'une superficie de 14 m2.
INSCRIT la recette au budget principal de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les actes correspondants.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
8 - ACQUISITION DE TERRAIN EN ZONE NATURELLE
Vu l'article L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens de la commune,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018,
Vu la promesse de cession signée en date du 22 avril 2022 par Monsieur REVERTE Pierre, domicilié 31 rue du vieux moulin 60700 PONT SAINTE-MAXENCE ;
Considérant que dans le cadre de sa politique environnementale « Argelès la Naturelle », la municipalité joue son rôle de protecteur de l’environnement en acquérant des parcelles classées en espaces remarquables (Nrl) du PLU correspondant aux espaces naturels sensibles du Tamariguer.
Considérant que ces acquisitions effectuées au prix de référence fixé par les Domaines permettront de préserver cette zone dans la ligne du « schéma directeur départemental des espaces naturels sensibles » et de maintenir des espaces naturels entre les espaces urbains du territoire.
Le Conseil municipal à l'unanimité,
DECIDE de l'acquisition d'un terrain situé au lieu-dit « TAMARIGUER », appartenant à Monsieur REVERTE Pierre cadastré section AT n°148 d'une superficie de 1390 m? au prix de 2 € le m? soit une somme de transaction de 2 780 €.
DIT que les frais d'acte seront à la charge de la commune. AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,
PRECISE que les crédits sont ouverts article 2111.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
9 - BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L.2241-1 ;
Considérant que le Conseil municipal doit délibérer sur le bilan des acquisitions et des cessions immobilières intervenues au cours de l'exercice précédent.
Considérant le tableau ci-dessous :
Etat annuel des acquisitions immobilières
Désignation Localisation Références | Origine de identité du | Identité du Objet de Montant cédant cessionnaire | l’acquisition
h A : oo
ball | BC 1474 ssociation Association Commune dl Politique urbaine | 61646.46€ | Pôle Santé au | Pôle Santé | d'Argelès-sur-
travail au trav. Mer LL LL
Mme Marie | et Mme | Mer
JUNCA Marie
JUNCA
Désignation Localisation Références | Origine de | Identité du | Identité du Objet de Montant propri cédant cessionnaire | l'acquisition
1a 40 ca Prade Basse BP 14 Commune | Commune | SARL Jardins | Cession 14 000,00 € d'Argelès- | d'Argelès- | du port
sur-Mer sur-Mer
3a 60 ca La Grone BC 1622 Commune |Commune | Athaner Cession 21 000.00 € d'Argelès- | d'Argelès- | Investissement
sur-Mer sur-Mer
36 ca La Grone BC 136 Commune |Commune | Athaner Cession 3 600.00 € d'Argelès- |d'Argelès- | Investissement
sur-Mer sur-Mer
3a 48ca La Grone BC 1294P |Commune | Commune | Athaner Cession 20 880.00 € d'Argelès- |d'Argelès- | Investissement
sur-Mer sur-Mer
25a 29ca Roc de la Perdiu | AW 389 Commune | Commune | SDIS des | Cession 1.00 € d'Argelès- | d’Argelès- | Pyrénées
sur-Mer sur-Mer Orientales
Le Conseil municipal à l’unanimité,
PREND ACTE du bilan annuel qui lui est présenté ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
10 - LOCATION DU LOCAL COMMERCIAL DIT « LOCAL DES PINS » Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1. Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2125-3 à L. 2125-5.
Considérant le local dit « local des pins » à usage commercial et sa terrasse implantés sur un terrain à usage de parking appartenant à la mairie d'Argelès-sur-Mer, en bordure de l'allée des pins et dont la localisation précise figure sur l'extrait du plan cadastral ci-annexé. Considérant l'appel à candidature publié le 13/04/2021.
Considérant la convention d'occupation précaire établie en date du 01/06/2021 avec Mme BOURAS Nahima, sous l'enseigne « MD » pour l'usage de ce local du 01/06/2021 au 30/09/2021 ci-annexée,
Considérant le matériel laissé par l'exploitante à l’intérieur du local après la fin du contrat. Considérant la demande de Mme Bouras de continuer à occuper le local hors saison pour son matériel et sa demande de renouvellement pour la saison 2022.
Au regard de la demande de prolongation et de renouvellement de Mme BOURAS Nahima et sans autre demande enregistrée par ailleurs,
Le Conseil municipal à l’unanimité,
REGULARISE la convention d'occupation précaire 2021 d’un montant de 5000 € pour la période du 01/06/2021 au 30/09/2021 fait à Mme BOURAS Nahima.
PROLONGE ladite convention pendant la période hors saison du 01/10/2021 au 09/06/2022 pour un montant de 1000 €.
RENOUVELLE la convention d'occupation précaire à Mme BOURAS Nahima, suivant la convention figurant en annexe, pour une durée d’un an, renouvelable une fois pour un montant initial de 6000 € à compter du 09/06/2022.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions annexées à la présente délibération
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
11 - TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES 2023
Vu le code pénal, notamment l'article 261,
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE 2022 096-0001 du 6 Avril 2022 fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises par commune pour la constitution de la liste annuelle du jury criminel pour l’année 2023 dans le département des Pyrénées-Orientales.
Considérant qu'il convient de renouveler annuellement les jurés d'assises,
Le Conseil municipal à l’unanimité,
PROCEDE au tirage au sort de 24 électeurs âgés de 23 ans minimum à 75 ans maximum, parmi la liste électorale de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux. 12 - GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES PHOTOCOPIEURS
Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique,
Vu le projet de convention ci-annexé (voir pièce jointe),
Vu la délibération n°04 du Conseil municipal du 23-05-2020, portant délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire.
Considérant l’évolution des besoins de numérisation et d'impression des services et l'obsolescence des photocopieurs, il est nécessaire de procéder à leur renouvellement et à leur redéploiement.
Considérant l'objectif de simplification des démarches administratives pour les communes et dans une perspective de réduction des prix, il est proposé au Conseil municipal de former un groupement de commandes relatif au renouvellement et à la maintenance des photocopieurs multifonctions. Ce groupement de commandes aura pour objet, d'une part de réaliser des économies d'échelles par une mutualisation des procédures d'achats et de passation des marchés publics, d'autre part, pour objectif de mieux coordonner l'ensemble des opérations.
Considérant que le budget du projet prévisionnel pour la commune d'Argelès-sur-Mer sera défini en investissement (achat des copieurs) ou en fonctionnement (location des copieurs) selon le montant le plus avantageux. L'analyse aura lieu lors de la Commission d’Appels d'Offres organisée par la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille lIlibéris.
Considérant qu'il s’agit d'un marché à commandes et que des évolutions qualitatives et quantitatives pourront avoir lieu sur la durée du marché qui est de 5 ans.
Considérant qu'il convient de constituer un groupement de commandes incluant : la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille IIlibéris, la commune de Port-Vendres, et la commune d'Argelès- sur-Mer.
Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération.
Le Conseil municipal à l’unanimité,
DECIDE de constituer avec la commune de Port Vendres et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, un groupement de commandes relatif au renouvellement et à la maintenance des photocopieurs multifonctions.
DESIGNE la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris en tant que coordonnateur, ce qui lui permettra de gérer pour notre compte l'ensemble des procédures dans le respect des règles en vigueur relative aux marchés publics. Le coordonnateur organisera l'ensemble des opérations de sélection d’un ou des cocontractants.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention définissant les modalités de ce groupement de commandes et toutes les pièces afférentes à ce groupement.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
13 - DELIBERATION AUTORISANT LE GROUPEMENT DE COMMANDES EN MATIERE D’HYGIENE ET DE SECURITE
Vu l’article L. 4121-1 du Code du travail :
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le nouveau Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7 ;
- 10- Vu le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Vu le projet de convention entre les communes d’Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Laroque-des-Albères, Montesquieu des Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Port Vendres, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Sorède et Villelongue-dels-Monts d’une durée de 3 ans ;
Vu la délibération n° 04 du Conseil municipal en date du 23 Mai 2020, portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Considérant les obligations faites à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé - physique et mentale - des travailleurs.
Considérant que ces mesures comprennent notamment des actions d'information et de formation.
Considérant qu'au-delà de l'aspect règlementaire, la commune d’Argelès-sur-Mer souhaite s'investir pleinement dans la prévention et la formation de ses agents en matière de sécurité au travail.
Considérant que pour faire face à l'achat récurrent de prestations de formations obligatoires santé et sécurité au travail, la collectivité a l'opportunité de se regrouper avec les communes de la Communauté des Communes et de mutualiser ainsi l’organisation, la passation et l'exécution de marché public de services en la matière.
Considérant qu'il est opportun de simplifier les démarches administratives pour la commune et de bénéficier de réductions sur les prix ;
Le Conseil municipal à l'unanimité,
CONSTITUE un groupement de commandes dans le domaine de la formation en matière d'hygiène et de sécurité à destination du personnel de la collectivité
APPROUVE les termes de la convention de groupement de commandes en matière de formation hygiène et sécurité au travail
AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement de commandes et toutes les pièces afférentes
DESIGNE la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris en tant que coordonnateur, fonction qui lui permettra d'être chargée de la gestion des procédures dans le respect des règles en vigueur relative aux marchés publics; le coordonnateur organisera dans ce cadre l'ensemble des opérations de sélection d'un ou des cocontractants.
DESIGNE en vue de siéger à la commission d'appel d'offres constituée dans le cadre de ce groupement de commandes, en tant que membre :
Titulaire : Antoine Casanovas
Suppléant : Isabelle Moreschi
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
14 - DENONCIATION CONVENTION ENCOMBRANTS AVEC LA CCACVI
Vu le Code général des collectivités territoriales,
-11- Considérant que suite à la mise en place de la convention avec la recyclerie d'Elne pour la collecte des encombrants une fois par mois sur la commune, il est nécessaire de dénoncer la convention en cours avec la CCACVI donnant droit à compensation pour les communes effectuant ce service.
Considérant que la commune transfère cette compétence à la recyclerie et ne perçoit plus donc de compensation pour la collecte des encombrants à compter du 01 janvier 2022.
Le Conseil municipal à l'unanimité,
APPROUVE la dénonciation de la convention encombrants signée entre la CCACVI et la Commune d'Argelès-sur-Mer suite à la validation de la convention avec la recyclerie d'Eine.
RENONCE à la perception d'une compensation pour la compétence encombrante ainsi transférée à la recyclerie d'Elne.
AUTORISE Mr le Maire de signer tous documents relatifs à ce dossier.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
15 - TARIFICATION DE LA TAXE DE SEJOUR 2023
Vu le code général des collectivités territoriales, et particulièrement ses articles L.2333-26 à L.2333- 47 ;
Vu le Code du tourisme, et particulièrement les articles L.133-11 à L.133-18 ;
Considérant que le Conseil municipal a l'obligation de reprendre chaque année, une délibération fixant les tarifs de la taxe de séjour, applicables au 1° janvier suivant ;
Considérant que le Comité Directeur de l'Office de Tourisme, qui associe les professionnels de la station, a été consulté ;
Considérant qu’au regard de la conjoncture économique, financière et sociale et dans un souci de soutenir la reprise économique, le Comité de direction a émis un avis favorable quant au gel des tarifs ; Considérant que les tarifs votés par le Conseil municipal pour chaque catégorie d'hébergement, ne comprennent pas la Taxe Additionnelle Départementale (TAD de 10%), prévue par l’article L.3333-1, mais que, pour des raisons de lisibilité, les tarifs ci-dessous sont présentés avec intégration de la taxe additionnelle départementale ;
Considérant que pour les hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances, meublés et hébergements assimilés en attente ou sans classement, les anciennes catégories n'existent plus et que les modalités de calcul sont déterminées en fonction du chiffre d’affaires ; Considérant que pour tous les hébergements en attente de classement où sans classement, le taux appliqué par personne et par nuitée est de 3,70% du coût de la nuitée (4,07 % avec la Taxe additionnelle départementale) et qu'ainsi le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes ;
Considérant la proposition tarifaire générale approuvée par le Comité Directeur de l'Office Municipal de Tourisme de reconduire à l'identique les tarifs 2022, comme suit :
Catégorie 1 : Palaces.
Catégorie 2: Hôtels, résidences de tourisme, | Inchangé |3€ 3.30 €
meublés de tourisme 5 étoiles.
- 12- Catégorie 3: Hôtels, résidences de tourisme, | Inchangé | 1.14 € 1.25 €
meublés de tourisme 4 étoiles.
Catégorie 4: Hôtels, résidences de tourisme, | Inchangé | 1.14 € 1.25 €
meublés de tourisme 3 étoiles.
Catégorie 5: Hôtels, résidences de tourisme, | Inchangé | 0.83 € 0.91 €
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances
4 et 5 étoiles.
Catégorie 6: Hôtels, résidences de tourisme, | inchangé | 0.52 € 0.57 €
meublés de tourisme 1 étoile, chambres d'hôtes et
villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles.
Catégorie 7: Terrains de camping et terrains de | Inchangé | 0.60 € 0.66 €
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles,
emplacements dans les aires de camping-cars et
dans les parcs de stationnement touristique par
tranche de 24 heures.
Catégorie 8: Terrains de camping et terrains de | Inchangé | 0.20 € 0.22 €
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
Le Conseil municipal à l’unanimité,
APPROUVE le maintien des tarifs de la taxe de séjour, applicables sur la Commune d’Argelès-sur-Mer,
à compter du 01/01/2023, tels qu'ils sont proposés, étant entendu que la présente décision porte sur
les tarifs hors taxe additionnelle départementale, bien que son recouvrement soit assuré par les
services de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
16 - MISE A JOUR DE LA REDEVANCE DE STATIONNEMENT
Vu les articles L.2212-1 à 2212-5, L.2213-1 à 2213-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R411-25, R. 417-3, R. 417-12 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et modifiée par les textes subséquents ;
Vu la délibération n°16 du 18 mai 2017, par laquelle le Conseil Municipal a validé les propositions tarifaires des droits de stationnement sur les parkings de la commune,
Vu la délibération n° 20 en date du 10 mars 2022, par laquelle le Conseil municipal a décidé de maintenir le tarif des abonnements commerçants pour les parkings du Grau et de l'Europe à 250.00 €
-13- pour la saison et les abonnements réduits pour les résidents et les professionnels d'Argelès-sur-Mer et de la Communauté de communes « ACVI Albères Côte-Vermeille lllibéris,
Considérant qu'il convient de créer pour les besoins des commerçants des places supplémentaires de stationnement qui leur seront réservées moyennant une redevance ;
Considérant que ces places supplémentaires après étude doivent être créées uniquement sur le parking des Pins situé avenue des Pins ;
Considérant qu'il convient de délibérer en Conseil municipal sur les horaires de stationnement, sur le montant de la redevance et sur la période à définir ;
Le Conseil municipal à l'unanimité,
DECIDE DE CREER des places de stationnements pour les commerçants sur le Parking des Pins dans la portion restante et disponible au stationnement.
AUTORISE les horaires de stationnements pour les commerçants de 10 heures le matin au lendemain matin à 06 heures.
FIXE la période d'application du paiement du 15 juin au 15 septembre 2022.
FIXE le tarif de l'abonnement pour la saison à 200.00 £ et d'y inclure le sticker d'abonnement pour les autres parkings de la Commune afin de compléter la période d'autorisation.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
17 - SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE LOCALE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1611-4 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment son article 1° ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Considérant la demande des associations ci-dessous sollicitant le versement de la subvention pour l'année 2022 ;
Il est proposé d'inscrire les dépenses suivantes au budget principal 2022 :
TRAM'66
CAPBREU
ASSOCIATION LE SOUTIEN
LA PASQUIERE
- 14- ASSOCIATION ARGELESIENNE DE JUMELAGES
LA LYRE ARGELESIENNE
COOPERATIVE SCOLAIRE LA GRANOTERA
COOPERATIVE SCOLAIRE HERRIOT
FRÈEE
Le Conseil municipal à l’unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
APPROUVE le versement de ces subventions.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
18 - DELIBERATION PORTANT CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL AVEC FORMATION SPECIALISEE HYGIENE ET SECURITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L. 251-10 ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'avis favorable et unanime du Comité Technique en date du 20 Mai 2022 ;
Considérant que la Loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique a prévu, lors du renouvellement général des instances paritaires du personnel, la fusion des Comités techniques (CT) et des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’un nouvel organe consultatif : le Comité Social Territorial.
Considérant que conformément au décret du 10 mai 2021 relatif aux CST des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le Comité Social Territorial reprend l'intégralité des attributions exercées à ce jour par le CT et le CHSCT, à savoir :
>
>
>
>
L'organisation et le fonctionnement des services ainsi que les évolutions des administrations
L’accessibilité et la qualité des services rendus
Les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines
Les questions relatives aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels
(La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social)
Les enjeux et politiques d'égalité professionnelle et lutte contre les discriminations
Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi que les aides à la protection sociale complémentaire
Les questions liées à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de utilisation des outils numériques, à
-15- l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes
Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ;
Considérant toutefois que l'article L.251-9 du Code Générale de la Fonction Publique autorise les coliectivités de plus de 200 agents à traiter ces dernières questions par une formation spécialisée en matière de Santé, Sécurité et des conditions de travail.
Considérant que l'effectif de la commune d’Argelès-sur-Mer - apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel - est de 296 agents, hors budgets annexes.
Le Conseil municipal à l’unanimité,
DECIDE DE CREER un Comité Social Territorial local avec l'institution en son sein d’une Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail.
INFORME Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales de la création de ce Comité Social Territorial commun.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
19- FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL, MAINTIEN E DU PARITARISME ET DECISION DU RECUEIL DE L'AVIS DES REPRESENTANTS DESS COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L. 251-10 ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 20 Mai 2022 ;
Considérant qu'un Comité Social Territorial a été créé par délibération du Conseil municipal du 02 Juin 2022 comprenant une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail; Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue préalablement et, en l'espèce, 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l'effectif de la commune d'Argelès-sur-Mer - apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel - est de 296 agents — hors budgets annexes,
Le Conseil municipal à l’unanimité,
FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social Territorial à 5, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à 5, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
DECIDE du principe du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants du personnel égal au nombre de représentants de la collectivité
DECIDE du recueil par le Comité Social Territorial de l'avis des représentants de la collectivité,
- 16- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
20 - TARIFICATION DE L’AIDE AUX DEVOIRS
Vu le Code de l'Education, et notamment les articles L.212-1 à L.212-9 ;
Vu les articles L-122 et L-144 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 modifié fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal,
Vu l'arrêté du 11 janvier 1985 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales
Vu le vote du budget 2022 de la commune d’Argelès-sur-Mer,
Considérant que la Commune soutient l'égalité des chances en apportant un soutien scolaire aux enfants en difficulté ou aux enfants dont les parents ne pourraient pas pleinement accompagner leurs enfants dans leur scolarité ;
Considérant que l’aide aux devoirs représente un coût pour la collectivité et que celle-ci n’a pas vocation à le supporter seule ;
Considérant qu'il est proposé d'organiser une aide aux devoirs, encadrée par les professeurs des écoles au sein du groupe scolaire Curie Pasteur de 17 h à 18 h 15 et au sein du groupe scolaire Molière de 16 h 45 à 18 h afin d'aider les enfants d'Argelès-sur-Mer ;
Considérant que la participation des familles ne couvre que 50 % environ de la dépense incombant à la collectivité pour l'organisation de ce service.
Considérant que le tarif de l’aide aux devoirs a été ajusté en fonction des périodes ; qu'il est proposé d'arrêter les périodes et montants comme suit :
Du 5 septembre 2022 au 21 octobre 2022 : 33 €
Du 7 novembre 2022 au 16 décembre 2022 : 28 €
Du 3 janvier 2023 au 17 février 2023 : 32 €
Du 6 mars 2023 au 21 avril 2023 : 32€
Du 9 mai 2023 au 9 juin 2023 : 21 € KKKKSK
Le Conseil municipal à l’unanimité,
APPROUVE le principe de mise en place du dispositif municipal d'aide aux devoirs.
FIXE la tarification fixée par période, comme indiqué ci-dessus.
IMPUTE le service rendu sur le budget général de la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
-417- 21 - ECOLE DE MUSIQUE : REPRISE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DE L'ASSOCIATION
DISSOUTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L.2121-29 ;
Vu la loi du 1°’ juillet 1901, relative au contrat d'association et particulièrement son article 9 ;
Vu le décret du 16 août 1901, pris pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Considérant que l'association dénommée La Lyre argelésienne sera dissoute au 1° septembre 2022 ;
Considérant qu'il n’est pas envisageable de restreindre l'accès à la culture et plus particulièrement à l'enseignement et à la pratique musicale ;
Considérant que la Commune souhaite favoriser et développer cet apprentissage :
Considérant que la Commune crée un nouveau service appelé « école de musique », rattaché à la direction des affaires culturelles ;
Considérant que la Commune met à disposition gracieusement de l'association, l'ensemble du bâtiment sis 20 place de la République, à Argelès-sur-Mer ;
Considérant que l'association dispose de biens mobiliers propres, tels que l'ensemble des instruments de musique ;
Considérant que l'association a prévu dans le cadre de sa dissolution de faire donation de l’ensemble de ses biens à la Commune ; que cette donation se fait sous la condition de la création d'un service interne au services municipaux dont la vocation est de promouvoir l'enseignement musical.
Le Conseil municipal à la majorité des voix, 1 contre (M. CAMPIGNA) et 2 abstentions (Mme NADAL et M. ESCLOPE),
ACCEPTE les biens mobiliers dont la liste est jointe à la présente délibération ;
DECIDE d'incorporer ces biens dans le patrimoine communal ;
DECIDE de reprendre l'ensemble de l'actif et du passif de l’association, et de les intégrer à l’actif et au passif de la Commune ;
DIT que la mutation des biens sera réalisée par acte administratif ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
22 - SERVICE ECOLE DE MUSIQUE : FIXATION DES TARIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L.2121-29 ;
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe) qui reconnait les droits culturels et met l'accent sur la nécessité de garantir aux populations
leur liberté d'expressions culturelles et artistiques ; et considérant en particulier son article 28A qui _-18- affirme que "La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités
territoriales et l'État dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et
la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005."
Vu la loi du 1° juillet 1901, relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 16 août 1901, pris pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Considérant que la Commune d’Argelès-sur-Mer est dotée de différents équipements culturels structurants et d’une vie associative riche et dynamique ;
Considérant que la dissolution de l'association dénommée La Lyre argelésienne sera effective le 1° septembre 2022 ;
Considérant la volonté de la municipalité de créer un service « Ecole de musique » au sein de ses services municipaux qui portera le projet politique de la commune en matière musicale et en particulier sa volonté d'ouvrir la pratique musicale au plus grand nombre et à la jeunesse en particulier en développant concrètement les partenariats avec les diverses institutions potentiellement partenaires ;
Considérant que conformément à l’article L. 1111-2 du C.G.C.T., « les communes, les Départements et les Régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité. » et qu'en conséquence, préserver l'accès à l'apprentissage, à l'enseignement et à la pratique musicale participe pleinement à l'expression de la diversité argelésienne ;
Considérant que compte tenu de ces éléments et de l'intérêt général que représente pour la commune d’Argelès-sur-Mer, pour son intercommunalité et pour ses habitants la pratique musicale,
Considérant la volonté municipale de préserver les préceptes suivants : - un accès pour tous à un enseignement musical, et à une pratique musicale de qualité et de proximité ;
- la création d’une dynamique pour généraliser l'éducation artistique et musicale ; - la participation des ensembles musicaux aux événements de la commune ; - le développement de nouvelles méthodes d'enseignements ;
- une politique tarifaire maîtrisée.
En conséquence, dans le cadre de la création du service « d'enseignement artistique », le Conseil municipal a seul compétence pour déterminer les tarifs applicables, en ce domaine. Les tarifs annuels proposés s’inspirent de ceux pratiqués communément aux familles et sont conséquemment les suivants :
Eveil musical (4 et 5 ans)
1h/semaine
Formation musicale (à partir de 6 133 € 264 € ans) 1h/semaine
Formation musicale 1er cycle avec 212€ 417 € instrument 30 mn
Chant 1er cycle 30 mn 212 € 420 €
-19- Formation musicale 2ème cycle 254 € 501 € (1h30) + instrument (45 mn) +
harmonie
Chant 2ème cycle 45 mn 254 € 507 € Adultes instrument 30 mn 275€ 549 €
Chorale Gospel 4 h/semaine 133 € 138 €
Location par instrument 20 € par mois 20 € par mois
Harmonie sans cours instrumental 10 € 10 € 2h/semaine
Des réductions sont accordées comme suit :
- moins 25 € à partir du deuxième adhérent d'un même foyer
- moins 25 € à partir d'un deuxième instrument
-_ gratuité pour l'inscription à la chorale Gospel pour tout adhérent de la classe de chant. - les adhérents de l'harmonie inscrits en classe instrumentale et participant aux trois défilés officiels (8Mai-14Juillet-11Novembre) bénéficient d'une réduction.
Des possibilités de paiement fractionné seront proposées aux familles.
Le Conseil municipal à la majorité des voix, 1 contre (M. CAMPIGNA) et 2 abstentions (Mme NADAL et M. ESCLOPE),
FIXE les tarifs ci-dessus à compter du 9 juin 2022, pour les inscriptions de la saison 2022-2023 :
AUTORISE les réductions de tarifs énoncées ci-dessus ;
ENCAISSE ces recettes dans le cadre de la régie de recettes du musée :
INSCRIT ces recettes au budget principal de la commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents ;
23 - MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loin ° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment ses articles 15, 16, 17, 18;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ;
- 20- Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le Décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;
Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu le décret n° 92-866 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;
Vu le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée ;
Vu le décret n ° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers ;
Vu les statuts de la Commune d'Argelès-sur-Mer ;
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; Vu le vote du budget 2022 de la commune d'Argelès-sur-Mer.
Vu la délibération n°04 du 23 Mai 2020, relative aux délégations du conseil municipal au Maire ; Vu la délibération n°5 du 20 octobre 2016 relative à la convention de remise de service portuaire. Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Pour le budget principal
Considérant que lors du conseil municipal du 21 avril 2022, il a été créé un poste de chargé d'opération bâtiment contractuel en référence au grade d'ingénieur, Catégorie A, à raison de 17h30 par semaine. Il s'avère que compte tenu des missions attribué à cet agent, la quotité horaire initialement prévu sur un mi-temps doit être porté à 28 heures par semaine,
Considérant que suite au départ de ia Responsable des Ressources Humaines, un appel à candidature a été effectué. A l'issue des entretiens individuels, une candidature en externe a été retenu. Afin de procéder à son recrutement par voie de mutation, il est proposé de créer un emploi permanent de directeur territorial à temps complet.
Considérant ia dissolution prochaine de l'association « La Lyre Argelésienne » la commune souhaite -21- créer un service d'enseignement artistique municipal.
La collectivité va lancer à un appel à candidatures en procédant aux vacances de postes et aux publications d'emplois sur le site « Emploi-Territorial » des postes ci-dessous :
-__ Assistant d'enseignement artistique à raison de 6 heures par semaine avec une spécialité piano. - Assistant d'enseignement artistique à raison de 2 heures et 45 minutes par semaine avec une spécialité violon.
- Assistant d'enseignement artistique à raison de 4 heures par semaine avec une spécialité batterie, clarinette, saxophone.
- Assistant d'enseignement artistique à raison de 14 heures par semaine avec une spécialité Direction, chef d'harmonie, trombone.
- Assistant d'enseignement artistique à raison de 8 heures et 30 minutes par semaine avec une spécialité chant, cœur de chant.
-__ Assistant d'enseignement artistique à raison de 6 heures et 15 minutes par semaine avec une spécialité guitare.
- Assistant d'enseignement artistique à raison de 2 heures par semaine avec une spécialité trompette.
-__ Assistant d'enseignement artistique à raison de 7 heures par semaine avec une spécialité piano. - Assistant d'enseignement artistique à raison de 10 heures et 30 minutes par semaine avec une spécialité flûte.
Dans l'hypothèse où un candidat retenu dans l’un de ces postes n’est pas titulaire du grade ou du concours d'assistant d'enseignement artistique, la commune pourra recruter le candidat retenu en qualité de contractuel, en vertu de l’article 332-8-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 21 avril 2022 ;
Considérant que le tableau des effectifs doit être modifié comme ci-dessous :
Emplois non permanents contractuels de
droit public ou de droit privé en CDD
intitulés Crées Pourvus Non pourvus
Collaborateur de Cabinet 2 1 1
Chargé de mission- article 3-3 alinéa 1 1 0 1
Journaliste - article 332-8-2 1 1 0
Régisseur de spectacles - article 332-8-2 1 0 1
Technicien de maintenance - article 332-8-2 1 0 1
Chargé d'opération bâtiment TNC 28/35 - Article 338-8-2 1 0 1
Assistant d'enseignement artistique Spécialité Piano TNC 6/20 1 0 1
Assistant d'enseignement artistique Spécialité Violon TNC 2h45/20 1 0 1
Assistant d'enseignement artistique Spécialité Batterie, clarinette, 1 0 1 saxo TNC 4/20
Assistant d'enseignement artistique Spécialité Direction, harmonie, 1 0 1 trombone TNC 14/20
Assistant d'enseignement artistique Spécialité Chant, cœur de Piano 1 0 1 TNC 8h30/20
Assistant d'enseignement artistique Spécialité Guitare TNC 6h15/20 1 0 1
Assistant d'enseignement artistique Spécialité Trompette TNC 2/20 1 0 1
Assistant d'enseignement artistique Spécialité Piano TNC 7/20 1 0 1
Assistant d'enseignement artistique Spécialité Flûte TNC 10h30/20 1 0 1
nr Total Fi "16
CDD dans le cadre des emplois d'avenir à temps complet 4
- 22- CDD dans le cadre des contrats PEC (Parcours Emploi
Compétences), à temps complet
CDD dans le cadre des contrats d'apprentissage
CDD dans le cadre du Service Civique
CDD contrat de projet ” Valorisation et développement du mémorial"
CDD contrat de projet " Conseiller Numérique France Services"
CDD contrat de projet " Chargé de mission économique sociale et
solidaire"
CDD contrat de projet " Chargé de gestion des sites et du suivi
naturaliste"
CDD contrat de projet "Transition alimentaire”
CDD pour besoins occasionnels à temps complet ou non complet (-
1 au 01-09-2019)
18 13
CDD pour besoins saisonniers 120 12 108
Etablissement Mairie Emplois permanents
GRADES Créés Pourvus Non pourvus
Directeur Général 80/150.000 habs (article 47 L.84-53) 1
Directeur Gén. Adi. 40/150.000 hbts 4
Directeur territorial
Administrateur OI
OO
©Ol
©
Attaché hors classe _
Attaché Principal _—_ ” ol
o
Attaché _—
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe NT
©)
©
Rédacteur NI
OI
N
Adjoint Administratif Principal 1ère classe
Adjoint Administratif Principal 2ème classe
Adjoint Administratif Principal 2ème classe TNC 18/35
Adjoint administratif
Ingénieur en chef hors classe
Ingénieur principal
Ingénieur Territorial
Technicien Principal de 1ère classe
Technicien Principal de 2ème classe
Technicien
Agent de Maîtrise Principal 22 19
Agent de Maîtrise
Adjoint Technique Principal de 1ère classe 45 42 ©)
ol
NI
O1
Ol
O1
O©Ol
OlwIOIOI
=
-23- Adjoint Technique Principal de 1ère classe TNC (29/35)
Adjointt technique Principal de 1ère classes TNC (28/35)
Adjointt technique Principal de 1ère classes TNC (21/35)
Adjoint Technique Principal de 1ère classe TNC (20/35) ml)
1)
Adjoint Technique Principal de 2ème classe 27
Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 23/35
Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 21/35 OI
OIhRl-10l0lo
Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 20/35
Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 18/35 _
Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 17,5/35
Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 17/35
Adjoint Technique
Adjoint Technique TNC 30/35
Adjoint Technique TNC 28/35
Adjoint Technique TNC 26/35
Adjoint Technique TNC 23/35
Adjoint Technique TNC 22/35 OI
Ol
Of
Ol
NIwIOIOo
Adjoint Technique TNC 21/35 _—
Adjoint Technique TNC 20/35 _
Adjoint Technique TNC 18/35 =|8R|]
NI
N
Adjoint Technique TNC 17/35
_
Educateur Territorial des A.P.S. Principal 1ère classe
Educateur Territorial des A.P.S. Principal 2ème classe
Educateur Territorial des A.P.S.
Chef de service de police municipale principal de 1° cl
Brigadier Chef Principal 13 13
Gardien-Brigadier 14 13
ATSEM Principal de 1ère classe 12 11
ATSEM Principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe TC 20/20
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe TNC 30/35
Adjoint du patrimoine
Animateur principal de 1ère classe
- 24- Animateur 1 1 0
Adjoint d'animation principal de 1ère classe 1 1 0
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 1 0 1
Adjoint d'animation 1 1
Adjoint d'animation TNC 17,50/35
Emplois permanents contractuels en CDI
intitulés Crées Pourvus Non pourvus
Directeur des services techniques Adjoint (grade ingénieur en chef
hors classe)
Assistant d'enseignement artistique à TNC 6/20
Attaché principal
Animateur principal de 1er classe
Adjoint d'animation principal 1er classe
Adjoint d'animation
Adjoint technique principal 1er classe
Adjoint technique principal 2ème classe
Adjoint administratif Nils
sl
|
1
—
IN
sl
|
=)
—
Hi Total © © ‘ol olololololololo e
Camping -emplois permanents Emplois en CDI- convention collective de l'hôtellerie de plein air, terrain de camping
n°3271
intitulés Crées Pourvus Non pourvus
Employé de catégorie 5 2 2 0
Employé de catégorie 4 1 1 0
Employé de catégorie 3 13 10 3
DER ie -. Total f:16. | 13. 13 Camping -emplois non permanents Emplois en CDD
Attaché - Directeur du Camping - CDD Droit public - Article 332-8-2 1 1 0
Contrat d'emploi avenir 1 0 1
Contrat de professionnalisation 1 0 1
CDD pour besoins occasionnels à temps complet ou non complet 5 0 5
CDD pour besoins saisonniers
Total
- 25- Port -emplois permanents Emplois en CDl-convention collective des ports de plaisance n°3183
intitulés Crées Pourvus Non pourvus
Attaché de direction 1 1 0
Chef des services administratifs 1 1 0
Chef des services techniques- 1 1 0
Maître de port - 2ème échelon 1 1 0
Comptable - 1 1 0
Maître de port adjoint-1er échelon 2 0 2
Secrétaire de port de plaisance - 3ème échelon 1 1 0
Secrétaire de port de plaisance - 2ème échelon 1 1 0
Agent portuaire 3ème échelon 2 2 0
Agent portuaire 2ème échelon 4 4 0
Agent portuaire 1er échelon 1 0 1
5 FéTotal rss 6.
Port de plaisance -emplois non permanents Emplois en CDD
CDD pour besoins saisonniers 5 1 4
CDD pour surcroît occasionnel d'activité 1 0 1
Le Conseil municipal à l'unanimité, 2 abstentions (Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE),
Pour le budget principal
MODIFIE le poste de contractuel de chargé d'opération bâtiment, en vertu de l’article 338-8-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, emploi non permanent, pour exercer la fonction de chargé d'opération bâtiment, pour passer sa quotité horaire de 17h30 à 28h00 par semaine.
CREE un poste de directeur territorial, emploi permanent à temps complet pour exercer les fonctions de Directrice des Ressources Humaines.
CREE un poste de contractuel en vertu de l’article 338-8-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, emploi non permanent, d’Assistant d'enseignement artistique, à raison de 6 heures par semaine avec une spécialité piano.
CREE un poste de contractuel en vertu de l’article 338-8-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, emploi non permanent, d'Assistant d'enseignement artistique, à raison de 2 heures 45 minutes par semaine avec une spécialité violon.
CREE un poste de contractuel en vertu de l’article 338-8-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, emploi non permanent, d’Assistant d'enseignement artistique, à raison de 4 heures par semaine avec une spécialité batterie, clarinette, saxophone.
CREE un poste de contractuel en vertu de l’article 338-8-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, emploi non permanent, d’Assistant d'enseignement artistique, à raison de 14 heures par semaine avec une spécialité Direction, chef d'harmonie, trombone.
CREE un poste de contractuel en vertu de l’article 338-8-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, emploi non permanent, d'Assistant d'enseignement artistique, à raison de 8 heures 30 minutes par semaine
- 26- avec une spécialité chant, cœur de chant.
CREE un poste de contractuel en vertu de l’article 338-8-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, emploi non permanent, d’Assistant d'enseignement artistique, à raison de 6 heures 15 minutes par semaine avec une spécialité guitare.
CREE un poste de contractuel en vertu de l'article 338-8-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, emploi non permanent, d’Assistant d'enseignement artistique, à raison de 2 heures par semaine avec une spécialité trompette.
CREE un poste de contractuel en vertu de l’article 338-8-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, emploi non permanent, d’Assistant d'enseignement artistique, à raison de 7 heures par semaine avec une spécialité piano.
CREE un poste de contractuel en vertu de l’article 338-8-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, emploi non permanent, d'Assistant d'enseignement artistique, à raison de 10 heures 30 minutes par semaine avec une spécialité flûte.
INSCRIT ces dépenses au budget correspondant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
24 - COMPTES DE GESTION 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612- 14,
Considérant que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, pour le budget principal et l'ensemble de ses budgets annexes (camping, port de plaisance, P.A.E. de Neguebous, Lotissement) ;
Considérant que les comptes de gestion dressés par le Comptable public correspondent au centime près aux comptes administratifs dressés par l'Ordonnateur, pour le budget principal et l’ensemble de ses budgets annexes (camping, port de plaisance, P.A.E. de Neguebous, Lotissement) ;
Le Conseil municipal à l'unanimité, 4 abstentions (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE),
- pour le budget principal et l'ensemble de ses budgets annexes (camping, port de plaisance, P.AE. de Neguebous, Lotissement) ;
STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
STATUE sur l'exécution des budgets précités pour l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
STATUE sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2021 par le Comptable public, visés et
-27- certifiés conformes par l'Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
25 - BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612- 14, et son article L2121-31,
Vu la nomenclature M14,
Considérant le vote préalable du compte de gestion, pour l'exercice 2021 ;
Considérant que Madame Julie SANZ, Première Adjointe, a été désignée pour présider cette question de l’ordre du jour ;
Considérant que conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est retiré lors du vote du compte administratif,
Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes, pour l'exercice 2021, se présente comme suit :
Prévisions budgétaires votées au cours de 26 465 020,79 26 465 020,79 l'exercice 2021
Exécution budgétaire 26 142 532,10 | 22 194 099.64
Solde d'exécution de fonctionnement 3 948 432,46
Prévisions budgétaires votées au cours de 13 630 938,85 | 13 630 938,85 l'exercice 2021
Exécution budgétaire 8 903 567,87 8 107 468,70
Solde d'exécution d'investissement 796 099,17
Le compte administratif se solde ainsi par un excédent de fonctionnement de 3 948 432,46 € au titre de l'exercice 2021, et par un excédent d'investissement de 796 099,17€.
Le Conseil municipal à la majorité, 1 contre (M. CAMPIGNA) et 5 abstentions (Mme NADAL et Mrs COMANGES et ESCLOPE),
ADOPTE le compte administratif, dont les résultats sont conformes au compte de gestion ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
-28- 26 - BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612- 14, et son article L2121-31,
Vu la nomenclature M4,
Considérant le vote préalable du compte de gestion, pour l'exercice 2021 ;
Considérant que Madame Julie SANZ, Première Adjointe, a été désignée pour présider cette question de l'ordre du jour ;
Considérant que conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire s'est retiré lors du vote du compte administratif,
Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes, pour l'exercice 2021, se présente comme suit :
en
Prévisions budgétaires votées au cours de 2774 350,17 | 2774 350,17 l'exercice 2021
Exécution budgétaire 2 471 849,10 | 2 363 680,07 Solde d'exécution d'exploitation … ____108 169,03
Prévisions budgétaires votées au cours de 3 732 032,90 3 732 032,90 l'exercice 2021
Exécution budgétaire 1 910 841,60 | 1 699 647,14 Solde d'exécution d'investissement 211 194,46
Le compte administratif se solde ainsi par un excédent d'exploitation de 108 169,03 € au titre de l'exercice 2021, et par un excédent d'investissement de 211 194,46 €.
Le Conseil municipal à la majorité, 1 contre (M. CAMPIGNA) et 5 abstentions ( Mme NADAL et Mrs COMANGES et ESCLOPE),
D’'ADOPTE le compte administratif, dont les résultats sont conformes au compte de gestion ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
27 - BUDGET ANNEXE CAMPING LE ROUSSILLONNAIS : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612- 14, et son article L2121-31,
Vu la nomenclature M4,
- 29- Considérant le vote préalable du compte de gestion, pour l'exercice 2021 ;
Considérant que Madame Julie SANZ, Première Adjointe, a été désignée pour présider cette question de l’ordre du jour ;
Considérant que conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est retiré lors du vote du compte administratif,
Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes, pour l'exercice 2021, se présente comme suit :
e
Prévisions budgétaires votées au cours de 3 076 342,97 | 3076 342,97 l'exercice 2021
Exécution budgétaire 3 528 025,02 2 497 696,28
Solde d'exécution d'exploitation 1 030 328,74
a ce D S:
Prévisions budgétaires votées au cours de 1 718 494,23 1 718 494,23 l'exercice 2021
Exécution budgétaire 484 751,42 611 280,36
Solide d'exécution d'investissement 126 528,94
Le compte administratif se solde ainsi par un excédent d'exploitation de 1 030 328,74 € au titre de l'exercice 2021, et par un déficit d'investissement de 126 528,94 €. Ce déficit est absorbé par l'excédent d'investissement cumulé qui s'élève à 133 742,81 € au 31 décembre 2020.
Le Conseil municipal à la majorité, 1 contre (M. CAMPIGNA) et 5 abstentions ( Mme NADAL et Mrs COMANGES et ESCLOPE),
ADOPTE le compte administratif, dont les résultats sont conformes au compte de gestion ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
28 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612- 14, et son article L2121-31,
Vu la nomenciature M14,
Considérant le vote préalable du compte de gestion, pour l'exercice 2021 ;
Considérant que Madame Julie SANZ, Première Adjointe, a été désignée pour présider cette question de l’ordre du jour ;
- 30- Considérant que conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'est retiré lors du vote du compte administratif,
Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes, pour l'exercice 2021, se présente comme suit :
1 AN Recettes | Dépenses.
Prévisions budgétaires votées au cours de 352 297,24 352 297,24 l'exercice 2021
Exécution budgétaire 0 0 Solde d'exécution de fonctionnement 0 0
La section de fonctionnement n’a subi aucun mouvement au cours de l'exercice 2021. Ce budget est
dépourvu de section d'investissement.
Le Conseil municipal à la majorité, 1 contre (M. CAMPIGNA) et 5 abstentions ( Mme NADAL et Mrs COMANGES et ESCLOPE),
ADOPTE le compte administratif, dont les résultats sont conformes au compte de gestion ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
29 - BUDGET ANNEXE PAE NEGUEBOUS : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612- 14, et son article L2121-31,
Vu la nomenclature M14,
Considérant le vote préalable du compte de gestion, pour l'exercice 2021 ;
Considérant que Madame Julie SANZ, Première Adjointe, a été désignée pour présider cette question de l’ordre du jour ;
Considérant que conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est retiré lors du vote du compte administratif,
Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes, pour l'exercice 2021, se présente comme suit :
Prévisions budgétaires votées au cours de 496 869,11 496 869,11 l'exercice 2021
Exécution budgétaire 0 369 078,93 Solde d'exécution d'investissement 369 078,93
La section d'investissement se solde par un déficit d’un montant de 369 078,93 €. Ce résultat déficitaire est largement compensé par la reprise des excédents antérieurs qui s'élèvent à 486 869,11€.
-31- Ce budget est dépourvu de section de fonctionnement.
Le Conseil municipal à la majorité, 1 contre (M. CAMPIGNA) et 5 abstentions (Mme NADAL et Mrs COMANGES et ESCLOPE),
ADOPTE le compte administratif, dont les résultats sont conformes au compte de gestion ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
30 - BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612- 14, et son article L2121-31,
Vu la nomenclature M14,
Considérant le vote préalable du compte de gestion, pour l'exercice 2021 ;
Considérant le vote préalable du compte administratif, pour l'exercice 2021 ;
Considérant que conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est retiré lors du vote du compte administratif,
Considérant le tableau ci-dessous détaillant les résultats de l'exercice 2021 :
Résultat de l'exercice 2021, qui est égal au compte « résultat de 3 948 432,46 l'exercice » figurant au compte de gestion
B Report à nouveau -solde créditeur 0
A+B | Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2021 3 948 432,46
C T Solde d'exécution avec les résultats antérieurs - DO01: - 818 043,05
D Restes à réaliser sur l'exercice n+1 179 367,47
E Besoin en financement de la section d'investissement (E=C+D) 638 675,58
Déficit reporté en section d'investissement (D001) - 818 043,05 Affectation à la section d'investissement (R1068) 638 675,58
Excédent reporté en section de fonctionnement (R002) 3 309 756,88
Le Conseil municipal à l’unanimité, 6 abstentions ( Mme NADAL et Mrs COMANGES et ESCLOPE et CAMPIGNA),
APPROUVE l'affectation du résultat de fonctionnement présenté ci-dessus ;
- 32- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
31 - BUDGET ANNEXE PORT MUNICIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612-
14, et son article L2121-31,
Vu la nomenclature M4,
Considérant le vote préalable du compte de gestion, pour l'exercice 2021 ;
Considérant le vote préalable du compte administratif, pour l'exercice 2021 ;
Considérant que conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est retiré lors du vote du compte administratif,
Considérant le tableau ci-dessous détaillant les résultats de l'exercice 2021 :
A Résultat de l'exercice 2021, qui est égal au compte « résultat de 108 169,03 l'exercice » figurant au compte de gestion
B Report à nouveau —solde créditeur au 31/12/2020 269 290,17 A+B | Résultat d'exploitation cumulé au 31/12/2021 377 459,20
C Solde d'exécution avec les résultats antérieurs- RO0O1: 037 050,26
D Restes à réaliser sur l'exercice n+1 0
E Besoin en financement de la section d'investissement (E=C+D) 0
ffectatic a
Excédent reporté en section d'investissement (R001) 2 037 050,26 Affectation à la section d'investissement (R1068) 0 Excédent reporté en section d'exploitation (ROO2) 377 459,20
Le Conseil municipal à la majorité, 1 contre (M. CAMPIGNA) et 5 abstentions ( Mme NADAL et Mrs COMANGES et ESCLOPE),
APPROUVE l'affectation du résultat d'exploitation présenté ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
-33- 32 - BUDGET ANNEXE CAMPING MUNICIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612- 14, et son article L2121-31,
Vu la nomenclature M4,
Considérant le vote préalable du compte de gestion, pour l'exercice 2021 ;
Considérant le vote préalable du compte administratif, pour l'exercice 2021 ;
Considérant que conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est retiré lors du vote du compte administratif,
Considérant le tableau ci-dessous détaillant les résultats de l'exercice 2021 :
Résultat de l'exercice 2021, qui est égal au compte « résultat de 1 030 328,74 l'exercice » figurant au compte de gestion
B Report à nouveau —solde débiteur au 31/12/2020 - 460 665,36 A+B | Résultat d'exploitation cumulé au 31/12/2021 569 663,38
Solde d exécution avec | EE | 21 3,87
D Restes à réaliser sur l'exercice n+1 0
E Besoin en financement de la section d'investissement (E=C+D) 0
Excédent reporté en section d'investissement (R001) 7 213,87 Affectation à la section d'investissement (R1068) 0 Excédent reporté en section d'exploitation (RO02) 569 663,38
Le Conseil municipal à la majorité, 1 contre (M. CAMPIGNA) et 5 abstentions ( Mme NADAL et Mrs COMANGES et ESCLOPE),
APPROUVE l'affectation du résultat d'exploitation présenté ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
33 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT : AFFECTATION DU RESULTAT 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612- 14, et son article L2121-31,
Vu la nomenclature M14,
Considérant le vote préalable du compte de gestion, pour l'exercice 2021 ;
- 34 - Considérant le vote préalable du compte administratif, pour l'exercice 2021 ;
Considérant que conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'est retiré lors du vote du compte administratif,
Considérant le tableau ci-dessous détaillant les résultats de l'exercice 2021 :
A Résultat de l'exercice 2021, qui est égal au compte « résultat de 0 l'exercice » figurant au compte de gestion
B Report à nouveau —-solde créditeur au 31/12/2020 352 297,24
A+B | Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2021 352 297,24
Solde d'exécution avec les résultats antérieurs- RO01 :
D Restes à réaliser sur l'exercice n+1 0
E Besoin en financement de la section d'investissement (E=C+D) 0
A
Excédent reporté en section d'investissement (RO01) 0 Affectation à la section d'investissement (R1068) 0 Excédent reporté en section de fonctionnement (R002) 352 297,24
Le Conseil municipal à la majorité, 1 contre (M. CAMPIGNA) et 5 abstentions ( Mme NADAL et Mrs COMANGES et ESCLOPE),
APPROUVE l'affectation du résultat de fonctionnement présenté ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
34 - BUDGET ANNEXE P.A.E. NEGUEBOUS : AFFECTATION DU RESULTAT 2021
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612-
14, et son article L2121-31,
Vu la nomenclature M14,
Considérant le vote préalable du compte de gestion, pour l'exercice 2021 ;
Considérant le vote préalable du compte administratif, pour l'exercice 2021 ;
Considérant que conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est retiré lors du vote du compte administratif,
Considérant le tableau ci-dessous détaillant les résultats de l'exercice 2021 :
-35- Résultat de l'exercice 2021, qui est égal au compte «résultat de |. | | 0 l'exercice » figurant au compte de gestion
B Report à nouveau -solde créditeur au 31/12/2020
A+B | Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2021
C Solde d'exécution avec les résultats antérieurs- ROO1: 117 790.18
D Restes à réaliser sur l'exercice n+1 25 576.20
E Besoin en financement de la section d'investissement 0
Excédent reporté en section d'investissement (RO01) | 117 790.18
Affectation à la section d'investissement (R1068) 0
Excédent reporté en section de fonctionnement (R002) 0
Ce budget étant par nature dépourvu de section de fonctionnement, il n’y a pas de résultat à affecter.
Le Conseil municipal à la majorité, 1 contre (M. CAMPIGNA) et 5 abstentions (Mme NADAL et Mrs COMANGES et ESCLOPE),
APPROUVE l'affectation du résultat présenté ci-dessus ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
35 - BUDGET PRINCIPAL — EXERCICE 2022 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1 et suivants ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ; Vu la délibération n°11 du 10 mars 2022 approuvant le vote du budget primitif 2022 du budget principal; Vu la délibération d'affectation du résultat 2021 ;
Considérant que le budget supplémentaire vise à intégrer les résultats de l'exercice précédent et à ajuster les crédits budgétaires de la section de fonctionnement et de la section d'investissement du budget principal ;
Le Conseil municipal à la majorité, 3 contre (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA ET ESCLOPE) et 3 abstentions (Mme NADAL (procuration) et M. COMANGES),
APPROUVE les ajustements budgétaires au travers du budget supplémentaire tels que présentée ci- dessous :
- 36- S @ ae 10 @, e e
Dépenses Recettes
Compte Description Montant Compte Description Montant
Diminution | Augmentation Diminution | Augmentation de crédits | de crédits de crédits | de crédits
Redevances des
022 Dépenses imprévues 46 388.00 7062 services à caractère 15 000.00 culturel
5 000.00 Locations diverses
Fournitures de petits cr ne 60632 équipements 27 000.00 Dit ns
Fournitures NE : 6064 administratives 3 500.00 73111 Contributions directes 251 596.00
Taxe sur la
6067 Fournitures scolaires 2 000.00 7351 consommation finale 100 000.00 | d'électricité
Autres matières et 2 6068 fournitures 3 024.00 ou
Contrats de prestations Dotation forfaitaire de 611 de services 153 124.43 7411 fonctionnement 58 142.00
. " Dotation nationale de 6135 Locations mobilières 26 875.57 74127 péréquation 41 731.00
Entretien autres biens 61558 mobiliers 10 000.00 744 FCTVA 2 135.45
6156 Maintenance 3 370.00 74718 PLUS participations de 6 000.00
Compensation
6161 Assurances multirisques 28 772.35 74834 exonérations de taxe 36 354.00 | foncière
617 Etudes 68 186.51
Documentation générale Revenus des 6182 et technique 2 254,00 752 [immeubles 40 000.00 |
6188 Autres frais divers 100.00
. immobilisations 6226 Honoraires 15 000.00 722 | corporelles 264.00
6231 Annonces et insertions 41 100.00
6236 Catalogues et imprimés 23 684.80
6237 Publications 30 000.00
6247 Transports collectifs 3 000.00
6256 Missions 8 100.00
6257 Réception 1 600.00
6261 Frais d’affranchissement 5 000.00
637 Autres impôts 50 000.00 |
organismes sociaux
6332 Cotisations FNAL 300.00
64111 Rémunération principale 34 200.00
Autres indemnités 64118 titulaires 264.00
Rémunérations non 64131 titulaires 27 000.00
Autres emplois 64168 d'insertion 60 000.00
6451 Cotisations URSSAF 8 000.00
Cotisations aux caisses 6453 de retraite 2 000.00
6454 Cotisations ASSEDIC 467.91
6458 Cotisations aux autres 1641.91
-37- 6478
Lo]
Autres charges sociales
Dépenses de
fonctionnement
Section d'investissement
700.00
Autres contributions
+ } PR NN MR FN MER NI POS i FR
Tires année | cos | |
Virement à la section
ERREUR 5) CICR fonctionnement 3 038 516.43
cautionnements versés
Dépenses Recettes
Compte/ Compte / opération Description Montant opération Description Montant
Diminution Augmentation de Diminution Augmentation de de crédits crédits de crédits crédits
180 Plage 23 454.15 10222 FCTVA 269 912.72
183 Voiries 73 800.00 1068 L Excédents capitalisés 638 675.58 |
281 Musée 6 000.00 0 HR
. Dépôts et 288 Développement urbain 1 651 600.00 165 cautionnements recus 1 265.06
Equipement services 291 généraux 15 142.80 LE ane |
Aménagement du centre- Virement de la section 328 ville 6 498.00 021 de fonctionnement 2 573 612.00
SE 041-238 Avances sur travaux 100 000.00
1068 Spin rent du compte 222 135.89 Restes à réaliser 2021 1 986 463.33
Dépôts et
165 cautionnements reçus 4 682.00
275 Dépôts et 1 387.50
Chapitre Opération de transfert
100 000.00
040 entre sections 264.00
. Opérations
Chepire patrimoniales-intégration 100 000.00 des travaux
001 Déficit reporté 818 043.05
Restes à réaliser 2021 1 807 095.86
Il est rappelé que les crédits de fonctionnement sont ouverts par chapitre et les dépenses d'investissement sont ouvertes par opération, conformément à la maquette budgétaire ci-jointe.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
36 - BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE — EXERCICE 2022 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE
_- 38- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1 et suivants ; Vu les articles L.2312 et suivants du C.G.C.T.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe, service public industriel et commercial ;
Vu la délibération n°13 du 10 mars 2022 approuvant le vote du budget primitif 2022 du budget annexe; Vu la délibération d'affectation du résultat 2021 ;
Considérant que le budget supplémentaire vise à intégrer les résultats de l'exercice précédent et à ajuster les crédits budgétaires de la section de fonctionnement et de la section d'investissement du budget annexe du port de plaisance ;
Le Conseil municipal à la majorité, 3 contre (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA ET ESCLOPE) et 3 abstentions (Mme NADAL (procuration) et M. COMANGES),
APPROUVE les ajustements budgétaires au travers du budget supplémentaire tels que présentée ci- dessous:
a (@ Q eXpDIOITaTiC
Dépenses Recettes
Compte Description Montant Compte Description Montant
Diminution | Augmentation Diminution | Augmentation de crédits | de crédits de crédits | de crédits
022 Dépenses imprévues 21 000.00
Fournitures non stockage 6061 (eau, énergie.) 50 000.00
Fourniture d'entretien et 6063 petit équipement 1 148.72
6226 Honoraires 6 000.00
6256 Mission 2 000.00
6288 Divers : sinistre 15 000.00
|_ Autres impôts 2 000.00
Léost | Impôts sur bénéfices | ____ 210 310.48
Dépenses Recettes LE ANNE ENT SAR EP Total PART ETES Sr EP
Section d'investissement
Dép Recettes
Compte/ : Compte / ne: opération Description Montant opération Description Montant
Diminution Augmentation de Diminution Augmentation de de crédits crédits de crédits crédits
| 011 ____| Immobilisations __.702 050.26 1641 Emprunt 1 405 000.00
Virement de la section
021 d'exploitation 70 000.00
001 Excédent 2 037 050.26 d'investissement
ERETES ne Recettes PRE d'investissement BTE Total ;: sh d'investissement
il est rappelé que les crédits de fonctionnement sont ouverts par chapitre et les dépenses d'investissement sont ouvertes par opération, conformément à la maquette budgétaire ci-jointe.
- 39- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
37 - BUDGET ANNEXE CAMPING MUNICIPAL — EXERCICE 2022 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1 et suivants : Vu les articles L.2312 et suivants du C.G.C.T.,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe, service public industriel et commercial ;
Vu la délibération n°12 du 10 mars 2022 approuvant le vote du budget primitif 2022 du budget annexe: Vu la délibération d'affectation du résultat 2021 ;
Considérant que le budget supplémentaire vise à intégrer les résultats de l'exercice précédent et à ajuster les crédits budgétaires de la section de fonctionnement et de la section d'investissement du budget annexe du camping municipal ;
Le Conseil municipal à la majorité, 3 contre (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA ET ESCLOPE) et 3 abstentions (Mme NADAL (procuration) et M. COMANGES),
APPROUVE les ajustements budgétaires au travers du budget supplémentaire tels que présentée ci- dessous :
e @) °h= DIO = @)
Dépenses Recettes
Compte Description Montant Compte Description Montant
Diminution Augmentation Diminution Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits
: Prestations de 6411 Salaire 63 500.00 _706 _Lse rvices 30 000.00
Primes et
6413 gratifications 6 000.00 : DR
senti Revenus des 6451 Cotisations URSSAF 3 500.00 752 | immeubles 20 000.00
Cotisations aux
6453 caisses de retraite 1 000.00
6454 Cotisations chômage 1 000.00
Cotisations autres
6458 organismes sociaux 9
673 [rives annués [| 2000000
Impôts sur bénéfices |__| 5000000
50 Æ a 5 = Er RPM PÉPPSS om a ES
Virement à la section
d'investissement 023 459 538.38
Opérations de
transfert entre 042-675 15 000.00
CÉCEECE TETE rt NE SERRE
d'exploitation d'exploitation
Sa MNT EEE
Recettes
- 40- Compte/ Compte /
010
165
Chapitre 041
Lei
__| travaux
immobilisations
Dépôts et
| cautionnements reçus
CHAT
Opérations
patrimoniales-
intégration des
Dépenses
d'investissement
181 752.25
6 000.00
165
Virement de la section
opération Description Montant opération Description Montant
Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de crédits crédits crédits crédits
1641 Emprunt 300 000.00
Dépôts et
L cautionnements reçus 1 6 000.00
20 000.00
207 752.25
021 d'exploitation 459 538.38
Opérations de
040 transfert entre 15 000.00 sections
041-238 Avances sur travaux 20 000.00
Recettes
d'investissement PURET 2)
Il est rappelé que les crédits de fonctionnement sont ouverts par chapitre et les dépenses d'investissement sont ouvertes par opération, conformément à la maquette budgétaire ci-jointe.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
38 - GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 31 LOGEMENTS SOCIAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, et notämment ses articles L.2252-1 à L.2252-5, D.1511-30 à D.1511-35,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
Considérant la demande de la Société 3F Occitanie, du 10 février 2022, sollicitant une garantie d'emprunt de la Commune d'Argelès-sur-Mer, dans le cadre d'un programme de réalisation de 31 logements sociaux,
Vu le Contrat de prêt n°134587 en annexe signé entre 3F Occitanie ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant que la Société 3F Occitanie mène actuellement un programme de construction de 31 logements collectifs sociaux, sis Avenue du 8 mai 1945, sur la commune d’Argelès-sur-Mer ;
Considérant qu'en sa qualité de bailleur, un prêt a été contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour un montant de 3 506 964,00 €
Considérant que la validation de ce prêt ne pourra être effective que si la Commune d'Argelès-sur- Mer et le Conseil Départemental apportent leur garantie à part égale, soit 50% chacun.
Considérant que pour la Commune, loctroi de cette garantie ouvre contractuellement un droit de réservation tout au long de la durée de l'emprunt + 5 ans (65 ans), sur les logements suivants :
-41- Lot Type Etage Financement | SHAB SU Loyer
1112 T2 RDC PLUS 46,78 51,28 259,99 € 1131 T4 R+2 PLAI 77,87 82,37 471,16 € 1143 T2 R+3 PLS 46,55 51,05 292,01 €
Le Conseil municipal à l'unanimité,
ACCORDE sa garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 3 506 964,00 euros, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, pour le financement de 31 logements sociaux, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°134587 constitué de 9 lignes de prêt.
DIT que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 753 482,00 euros, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, joint en annexe et faisant partie intégrante.
DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
DIT que sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
DIT que pendant toute la durée du prêt, la commune d’Argelès-sur-Mer s'engage à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt.
DIT qu'à l’occasion de cette garantie un mécanisme de contre-garantie sera proposée à la société 3F.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération et d'engager des discussions avec la Société 3F Occitanie pour optimiser les places attribuées à la commune au-delà de la première attribution.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
39 - CAMPING LE ROUSSILLONNAIS : REMBOURSEMENT D'UN SEJOUR
Vu le code général des collectivités territoriales, et particulièrement son article L2541-12 fixant les attributions du Conseil municipal ;
Vu l'instruction comptable et budgétaire M4,
Considérant que seul le Conseil municipal a compétence pour renoncer à une recette,
Considérant par conséquent que la demande de remboursement d’un séjour, au Camping municipal Le Roussillonnais requiert l'approbation du Conseil municipal,
Considérant la demande de remboursement du séjour relative à la période du 5 au 9 juillet 2021 ;
Considérant que pour des raisons impérieuses, des travaux ont été réalisés en urgence, à proximité de l'emplacement de Madame GRANGE Violaine, du 5 au 9 juillet 2021 ;
- 42- Considérant que le montant total à rembourser est de 185,28 €,
Le Conseil municipal à l’unanimité,
RENONCE au recouvrement de cette recette émise sur l'exercice 2021 ;
INSCRIT cette dépense au budget primitif de la régie municipale du Camping Le Roussillonnais, au titre de l'exercice 2022,
DIT que cette dépense sera imputée au chapitre 67 (compte 673) pour un montant total de 185,28 €;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
40 - AUTORISATION OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR LA POSE D'UN DISTRIBUTEUR A BILLETS (DAB) AU CENTRE COMMERCIAL DU COSTA BLANCA
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2125-3 à L. 2125-5,
Considérant qu'un DAB était situé au centre commercial Costa Blanca, zone nord d’Argelès-Plage, qu'il a été retiré il y a plusieurs années et qu'’ainsi les habitants de ce secteur nord d'Argelès-Plage n'ont plus accès à ce service bancaire.
Considérant qu'une proposition pour la pose d’un DAB au centre commercial Costa Blanca nous a été faite par la société EURONET SERVICES SAS et que la municipalité a à cœur de rapprocher ce service de ses administrés, des vacanciers ainsi que des commerçants se trouvant dans ce secteur.
Considérant qu'un emplacement sur le domaine public est disponible pour accueillir le kiosque de ce DAB suivant photos et plan cadastral du site, annexés.
Considérant qu'il s’agit d'une convention d'occupation du domaine public pour une durée de cinq ans, résiliable par chacune des parties à chaque échéance suivant un préavis de 90 jours.
Considérant la proposition qui nous a été faite pour la pose de ce Distributeur à Billets,
Le Conseil municipal à l'unanimité,
AUTORISE le maire à signer une convention d'occupation temporaire du domaine public aux fins d'exploitation d’un Distributeur à Billet avec la Société EURONET SERVICES SAS (voir convention en annexe).
APPLIQUE une redevance annuelle d'occupation du domaine public d'un montant de 520 Euros pour la première année avec actualisation annuelle de 2% pour les années suivantes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
41 - RENFORTS ESTIVAUX DE SECURITE : SAISON 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L.2121-29 ;
- 43 - Considérant la nécessité d'augmenter les dispositifs de sécurité pendant la saison estivale :
Considérant que la gendarmerie d'Argelès-sur-Mer a exprimé auprès de la Commune, son besoin de recourir à un nombre d'hébergements situés à proximité de l'hôtel de brigade, afin de répondre aux nécessités de service ;
Considérant que la Commune assume financièrement, chaque année, le logement des gendarmes mobiles, réservistes et pompiers, sur la période estivale de juillet et août,
Considérant qu'une convention d'hébergement doit être établie entre le lieu d'hébergement de ces renforts saisonniers et la Commune ;
Le Conseil municipal à l’unanimité,
ENGAGE auprès du camping municipal Le Roussillonnais, par le biais de conventions, la location de mobile-homes, sur la période de juillet et août, pour le corps de gendarmerie pour un montant de 114 584.80€ et pour le corps des pompiers pour un montant de 26 875.75€ ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes factures complémentaires, justifiées par des besoins
nouveaux qui se manifesteraient en cours d'exécution desdites conventions ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
42 - DENOMINATION DE VOIES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L. 2121-29,
Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 qui impose aux maires des communes de plus de 2.000 habitants de notifier au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre concerné la liste alphabétique des voies publiques et privées, et le numérotage des immeubles ainsi que toutes les modifications qui s'y rattachent.
Considérant que la dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même et qu'il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tels que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles.
Considérant que la commune souhaite rendre hommage à une personnalité publique féminine en la personne d'Isabelle AUTISSIER, navigatrice française, première femme à avoir accompli un tour du monde en solitaire, en 1991, également écrivaine et présidente d'honneur du WWF-France,
Considérant l'accord obtenu en date du 27 avril 2022 de Madame AUTISSIER,
Le Conseil municipal à l’unanimité,
DIFFÉRENCIE le tronçon de voie, de la route du rond-point de Valmy au rond-point avenue de Charlemagne, en proposant une nouvelle dénomination.
VALIDE le nom de l’avenue Isabelle AUTISSIER,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents, - 44 - CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
43 - RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE
Vu les dispositions visées par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui rappellent :
- que la sécurité civile est l'affaire de tous.
- que si l'Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l'autorité communale joue un rêle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui àla gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Vu les dispositions visées aux articles L 1424-8-1 à L 1424-8-8 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du Maire, dans les conditions fixées par lesdits articles.
Il est précisé que la réserve communale de sécurité civile ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d'urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide. Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s'appuyant sur les solidarités locales.
Vu les dispositions visées par le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu la délibération n°26 du 21 décembre 2017,
Considérant qu'il convient d'aider l'autorité municipale à remplir ses missions d'alerte de la population, de prévention des risques, de soutien aux sinistrés,
Considérant que la réserve communale a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s'appuyant sur les solidarités locales,
Considérant que la Section d'intervention Humanitaire Argelésienne (SIHA) n'existe plus et qu'il faut pallier à ce manque,
Considérant qu'il est prévu dans un premier temps de finaliser la création de la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) pour apporter son concours au Maire dans l'accueil et l'hébergement des personnes sinistrées. En outre, un règlement intérieur en définira précisément les missions, l’organisation et le fonctionnement; un arrêté municipal joint en annexe précise enfin son champ d'action en explicitant également son règlement inférieur.
Considérant que dans un second temps, la réserve communale de sécurité civile se devra de redéfinir les modalités de fonctionnement de la Réserve Intercommunale de Sécurité Civile à vocation de prévention des incendies avec les communes de Laroque-des-Albères, Sorède et Villelongue-dels- Monts.
La présente délibération intègre en annexe également un modèle d'acte ‘d'engagement et un modèle de fiche d'inscription pour les réservistes.
Dans la continuité du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et afin d'encourager l'engagement responsable du citoyen en tant qu'acteur de la sécurité civile, la municipalité souhaite mettre en œuvre cet outil de mobilisation civique en deux temps
-45- Le Conseil municipal à l’unanimité,
ETABLI la réserve communale de sécurité et de valider son arrêté de création et son règlement intérieur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
44 - ADHESION DE LA COMMUNE A L’AURCA — AGENCE D'URBANISME CATALANE
Vu l'article 72 de la Constitution, posant le principe de la libre administration des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 ;
Considérant que l'Agence d'Urbanisme Catalane est un centre interdisciplinaire de ressources, d'études, de recherches, de conseils et d'ingénierie partenariale créée à l'initiative des élus et de l'État, qu'elle a été créée en 2007 pour accompagner les collectivités dans la définition des politiques d'aménagement et de développement durable du territoire ;
Considérant que ses missions portent notamment sur le suivi des évolutions urbaines et de développement de l'observation territoriale, sur la participation à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux, sur la contribution à la diffusion d'innovation, sur le déploiement des démarches et des outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine, etc.
Considérant la nécessité de renforcer notre niveau d'expertise sur un champ règlementaire de plus en plus vaste et complexe ;
Considérant que l'AURCA intervient à la demande des communes adhérentes sur les problèmes d'aménagement et d'urbanisme ;
Considérant que le montant de l'adhésion est de 1 euro par habitant, soit pour Argelès-sur- Mer une demande prévisionnelle de 10 508 Euros ;
Le conseil municipal est appelé à délibérer pour accepter l'adhésion d’Argelès-sur-Mer à l'AURCA et pour désigner un titulaire et un suppléant, afin de représenter la commune au sein de l'AURCA.
Ont été désignés :
- Titulaire : Le Maire
- __ Suppléant : Antoine Casanova
Le Conseil municipal à l’unanimité,
APPROUVE l'adhésion de la commune à l'Agence d'Urbanisme Catalane,
INSCRIT au budget 2022 le montant prévisionnel de l'adhésion, soit 10 508 €,
DESIGNE comme représentant de la commune :
-__ Titulaire : Antoine Parra
- __ Suppléant : Antoine Casanovas
- 46- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
Plus aucune question n'étant inscrite à l’ordre du jour, le Maire lève la séance à 21 heures 30.
Antoine Parra
- 47-