Conseil Municipal - 4 2025.04.14CR Conseil Municipal

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Conseil Municipal - 4 2025.04.14CR Conseil Municipal Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Entraigues. Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 2025.04.14CR Conseil Municipal)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Environnement, Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 14 Avril 2025

Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 14 Avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq 2025-012 Le quatorze Avril,

Le Conseil Municipal de la Commune d'ENTRAIGUES

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

À la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain DÉAT, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 27 Mars 2025

Présents : M. Alain DÉAT, M. Damien BOISSON, Mme Sylvie RAOUX, M. Philippe CAMMINADA, M. Jacques MARODON, M. Antonio LUIS, Mme Christine PEREZ, Mme Martine MONTAGNON-GUILLAUD, Mme Véronique LANDRÉ.

Absente excusée : Mme Stéphanie ROUSSELEAU-PINSON.

Absents : M. Nicolas DAMAYE , Mme Jessica BATTAULT.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

M. Damien BOISSON est élu secrétaire de séance.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------- ORDRE DU JOUR :

- Présentation et Vote Budget Primitif - Commune 2025,

- Vote des taux des taxes directes locales 2025,

- Délibération provisions BP 2025,

- Budget Annexe – Panneau Photovoltaïques 2025 – Pas de vote.

- Zones d’Accélération des Energies renouvelables : ZAER – délibération suite à concertation, - Acceptation d’un don.

- Vente du terrain « hangar Gagnevin » : signatures plan géomètre définitif

Questions diverses

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------- Le Maire soumet à l’approbation de l’Assemblée, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 14 Mars 2025. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2025-IV-1 : Présentation et vote du Budget 2025 de la Commune d’EntraiguesCommune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 14 Avril 2025

2025-IV-2 : Vote des taux des taxes directes locales 2025 2025-013

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée, le Conseil Municipal doit fixer pour l’année 2025, les taux d’imposition des trois taxes directes locales de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 et suivants, 1636 B sexies et suivants, et 1639 A, Vu la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023 et notamment l’article 151,

Considérant l'état 1259 de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2025 de la manière suivante :

- Taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 38.58 %

- Taux de taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 96.94 %

- Taux de Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 9.08 %

- D'appliquer pour 2025 un coefficient de variation proportionnelle fixé à 1.009964 sur les taxes foncières et la taxe d'habitation.

Pour un produit attendu de la fiscalité directe locale de : 271 289 €

- Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

2025-IV-3 : Provisions pour risques – Année 2025

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :

- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »

- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.

- La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable publique.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M57, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Vu la proposition d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques ci-dessous :

Au compte 681/68 : Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges de fonctionnement

La provision sera réévaluée, annuellement, à chaque exercice budgétaire selon les besoins et l’évolution du risque.

Pour 2025, le risque est estimé à environ 5 000.00 €.

Vu l’instruction budgétaire M57,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- Approuve la dotation aux provisions pour risques – Année 2025.

2025-IV-4 : Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire de la Commune d’Entraigues

[Pour rappel] La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 14 Avril 2025

2025-014

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

La commune délibère au moins aux étapes suivantes :

- Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) – objet de la présente délibération

- Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)

Le Conseil Municipal de la commune d’Entraigues, doit délibérer sur les zones d’accélération proposée par la commune sur son territoire. Ce zonage concerne les filières d’énergie suivantes : bois-énergie, réseau de chaleur, géothermie, solaire photovoltaïque et thermique en toiture, solaire photovoltaïque en ombrière sur parking, solaire photovoltaïque au sol, éolien terrestre, hydroélectricité et méthanisation.

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones. Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du lundi 03 Mars 2025 au lundi 31 Mars 2025, selon les modalités suivantes :

• Mise à disposition d’un dossier de consultation et d’un recueil de propositions aux heures d’ouverture de la mairie ; • Relais des informations concernant la concertation sur le site de la CA Riom Limagne et Volcans.

Le bilan de la concertation fait état de :

Le dossier de consultation et les cartographies des ZAER ont été mis à disposition du public en mairie du lundi 03 Mars 2025 au lundi 31 Mars 2025. Sur cette période aucune personne n’a pris connaissance du dossier en mairie. Finalement, zéro observation recueillie dans le recueil de propositions accompagnant le dossier et 0 observation recueillie via le formulaire en ligne.

Les zones proposées sont les suivantes :

Filière d’énergie Nombre de ZAER Description

Bois-énergie 1 Intégralité de la commune

Réseau de chaleur 0 X

Géothermie 1 Intégralité de la commune

Solaire photovoltaïque et

thermique - toiture 1 Intégralité de la commune

Photovoltaïque - ombrière 2 2 zones

Photovoltaïque - sol 0 X

Eolien 0 X

Hydroélectricité 0 X

Méthanisation 3 3 zones sans enjeux à proximité d’exploitations agricoles

Le détail de toutes les ZAER définies se trouve en annexe de ce document (identifiant de la zone, filière, vu aérienne de la zone).

Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant dans le tableau ci- dessus, détaillées en annexe de ce document

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Mme Hélène HARGITAI, sous-préfète d’Issoire, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Puy-de-Dôme, ainsi qu’à la communauté d’agglomération Riom Limagne et VolcansCommune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 14 Avril 2025

2025-015

2025-IV-5 : Acceptation de don

Les membres du Conseil Municipal acceptent le don de 300 € du Cirque LANDRI en remerciement du stationnement gratuit sur le parking de la Salle des Saussaies pendant plusieurs semaines, fin 2024 - début 2025. La recette sera imputée à l’exercice en cours, Budget communal 2025.

2025-IV-6 : Installation système d’alarme anti intrusion – Bâtiments communaux

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que de nombreuses sociétés ont sollicité la Mairie, pour proposer un système d’alarme anti-intrusion, accompagné de données chiffrées.

Monsieur le Maire explique, que la société SPARA PROTECTION, propose l’installation d’un système de détection intrusion avec services associés (mise à disposition de l’ensemble du matériel, avec suivi et vérification), sous forme de location avec abonnement annuel. L’entreprise SPARA a présenté une offre, pour chaque bâtiment communal concerné, selon la demande et les besoins de protection.

Les tarifs proposés sont les suivants :

Frais installation et matériels sur l’ensemble des sites : 0.00 € HT – offert par Groupama SPARA

- Abonnement Mairie :

57.40 €/mois H.T avec une TVA à 20 % : 11.48 €/mois soit un montant TTC de 68.88 €/mois.

- Abonnement Salle des Saussaies / Buvette :

65.40 € /mois H.T avec une TVA à 20 % : 13.08 €/mois soit un montant TTC de 78.48 €/mois.

- Abonnement Buvette Stade de Foot :

49.20 €/mois H.T avec une TVA à 20 % : 9.84 €/mois soit un montant TTC de 59.04 €/mois.

- Abonnement Atelier Communal :

50.30 €/mois H.T avec une TVA à 20 % : 10.06 €/mois soit un montant TTC de 60.36 €/mois.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

- De choisir l’Entreprise SPARA PROTECTION, SARL, domiciliée 20 Avenue Meunier, BP 323, Moulins (03003), - D’accepter les offres, telles que proposées :

Frais installation et matériels sur l’ensemble des sites : 0.00 € HT – offert par Groupama SPARA - Abonnement Mairie :

57.40 €/mois H.T avec une TVA à 20 % : 11.48 €/mois soit un montant TTC de 68.88 €/mois.

- Abonnement Salle des Saussaies / Buvette :

65.40 € /mois H.T avec une TVA à 20 % : 13.08 €/mois soit un montant TTC de 78.48 €/mois.

- Abonnement Buvette Stade de Foot :

49.20 €/mois H.T avec une TVA à 20 % : 9.84 €/mois soit un montant TTC de 59.04 €/mois.

- Abonnement Atelier Communal :

50.30 €/mois H.T avec une TVA à 20 % : 10.06 €/mois soit un montant TTC de 60.36 €/mois.

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des offres, sous forme de location avec abonnement annuel, pour l’installation d’un système de détection intrusion avec services associés, ainsi que tous documents afférents à ce dossier.

2025-IV-7 : Vente d'un terrain communal. Ancien emplacement Hangar Gagnevin, Rue de la Halle, Bornage définitif.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les précédentes discussions concernant la vente du terrain de l’ancien emplacement du Hangar Gagnevin, Rue de la Halle, parcelle A 1927 d’une superficie de 462 m², situé en zone constructible du PLUi de Riom Limagne et Volcans.

Le cabinet de Géomètre Expert Géoval, situé à Riom, a été sollicité pour réaliser un projet de division parcellaire. Monsieur le Maire a proposé aux membres du Conseil de prendre contact avec les propriétaires des terrains limitrophes de la parcelle en vente, A 1927, et de proposer à chacun d’entre eux un lot permettant ainsi, à ces derniers d’agrandir leurs propriétés.

Le projet de division proposé par Géoval, met en avant la création de 6 lots distincts, reprenant la parcelle en totalité ainsi qu’un complément de superficie communale de 93 m².

Il est rappelé que les distances et les superficies ne sont qu’indicatives. Elles seront définitives après bornage sur le terrain et signature des actes fonciers.

Lot A pour une superficie arpentée de 96 m² proposé à M et Mme LECAT Francis,

Lot B pour une superficie arpentée de 67 m² proposé à M FAURE Grégory et Mme BÉAL Mylène,

Lot C pour une superficie arpentée de 141 m² proposé à M PÉRUGI Frédéric et Mme LANDRÉ Véronique,Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 14 Avril 2025

2025-016

Lot C’ pour une superficie arpentée de 19 m² proposé à M PÉRUGI Frédéric et Mme LANDRÉ Véronique,

Lot D pour une superficie arpentée de 116 m² proposé à M ROUSTAN David et Mme AGIER Cécile,

Lot E pour une superficie arpentée de 116 m² proposé à M et CUZIN Antoine et Mme BOUILLER Maëva.

Il s’agit d’une procédure de vente de gré à gré, sans publicité.

Il reste à noter le problème de la dalle existante. Si cette dalle de l’ancien silo à grain était enlevée, elle pourrait fragilisée le mur de l’habitation de M. ROUSTAN et de Mme AGIER, raison pour laquelle cette dernière est conservée localement, c’est-à-dire autour de la Maison ROUSTAN-AGIER.

Le projet de division parcellaire, signé par l’ensemble des futurs acquéreurs, a été validé par délibération du conseil, n° 2024-VII-5 en date du 08 Novembre 2024.

Le Cabinet de Géomètre Expert Géoval, a transmis le plan définitif de bornage, signés par l’ensemble des futurs acquéreurs et reprenant les données mesurées suivantes :

Lot A pour une superficie mesurée de 96 m² proposé à M et Mme LECAT Francis,

Lot B pour une superficie mesurée de 67 m² proposé à M FAURE Grégory et Mme BÉAL Mylène,

Lot C pour une superficie mesurée de 141 m² proposé à M PÉRUGI Frédéric et Mme LANDRÉ Véronique,

Lot C’ pour une superficie mesurée de 19 m² proposé à M PÉRUGI Frédéric et Mme LANDRÉ Véronique,

Lot D pour une superficie mesurée de 115 m² proposé à M ROUSTAN David et Mme AGIER Cécile, (moins 1 m²)

Lot E pour une superficie mesurée de 116 m² proposé à M et CUZIN Antoine et Mme CUZIN Maëva.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, avec une abstention, Madame LANDRÉ Véronique, ne prenant pas part au vote, étant concernée à titre privée par ce dossier (achat des Lots C et C’) :

- Décide d’accepter le plan de bornage définitif, portant division de la parcelle A 1927, par le cabinet Géomètre Expert Géoval, et signés par l’ensemble des futurs acquéreurs,

- Accepte la cession de la parcelle communale cadastrée section A n° 1927, sise Rue de la Halle, d'une superficie de 461 m² (réévaluée) avec un complément communal de 93 m², en 6 lots, aux personnes désignées ci-dessus,

- Pour un montant de 80 € le m²,

- De désigner Maître PERRIER-MONNEY Frédérique, notaire à Ennezat, comme notaire représentant la Commune d’Entraigues pour toutes les démarches administratives jusqu’à la vente et signature,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le compromis de vente et l'acte authentique ainsi que toutes autres pièces afférentes à ce dossier.

- Que les conditions de paiement sont le paiement à la signature de l’acte authentique,

- Dit que tous les frais concernant la transaction seront à la charge des acquéreurs.

Questions diverses :

- Opérateur SFR : Installation d’un pylône vers ma station d’épuration qui répond à de nombreux critères et besoins : accord de principe donné par le Conseil Municipal.

- 14 Juillet 2025 : Réunion des Associations : date à définir.

- Festivités repas champêtre : 13 juillet 2025 : M. GIRARD est sollicité pour la soirée musicale. - Contacter la SACEM pour entreprendre toutes les démarches administratives – municipalité. - Projet Ombrières – Parking Salle des Saussaies : Prendre contact avec le bureau d’études - GEOVAL pour les premières ébauches de travail (Implantation sur une partie restreinte dans un premier temps, puis plus grand dans un second temps).

- Bâtiment – buvette pétanque : Evaluation des travaux : M. LAFORET.

- Travaux Entretien Espaces verts – Eglise : Entreprise ASP

- Entreprendre les démarches pour la suppression des postes d’adjoints techniques territoriales suite à la création des postes ATSEM Principal de 2ème classe suite à changement de grade pour le personnel concerné.

Le Président de Séance, Le Secrétaire de Séance,

Alain DÉAT Damien BOISSON