Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 03 recueil 30 2019 055 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 03 recueil 30 2019 055 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 22 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 03 recueil 30 2019 055 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2019-055

PUBLIÉ LE 22 MARS 2019Sommaire

DDTM du Gard

30-2019-03-20-002 - Arrêté portant autorisation au titre de l’article L181-1 du Code de

l’environnement de la création de la ZAC des SABLAS Tranche 1 sur la commune de

Montaren et Saint Médiers (10 pages) Page 3

2DDTM du Gard

30-2019-03-20-002

Arrêté portant autorisation au titre de l’article L181-1 du

Code de l’environnement de la création de la ZAC des

SABLAS Tranche 1 sur la commune de Montaren et Saint

Médiers

DDTM du Gard - 30-2019-03-20-002 - Arrêté portant autorisation au titre de l’article L181-1 du Code de l’environnement de la création de la ZAC des SABLAS Tranche 1 sur la commune de Montaren et Saint Médiers 3a À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET du GARD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service eau et risques

Unité hydraulique et loi sur l’eau

Affaire suivie par: Frédéric RIBIÈRE

Tél : 04 66 62 62 56

Mél : frederic.ribiere@gard.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL 30-20190320-002

Portant autorisation au titre de l’article L181-1 du Code de l’environnement de la création de la ZAC des SABLAS Tranche 1

sur la commune de Montaren et Saint Médiers

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le code forestier, et notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants ;

Vu le Code civil et notamment son article 640 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône Méditerranée ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 07 décembre 2015 approuvant le PGRI Rhône méditerranée ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0 (1°, b) et 2.7.0 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu la demande d’autorisation environnementale pour la création de la ZAC des Sablas tranche 1, sur la commune de Montaren et Saint Médiers présentée par la communauté de commune pays d’Uzès, sis 9 avenue de 8 mai 1945 30700 Uzès représenté par son président au titre des procédures loi sur l’eau et défrichement enregistré sous le numéro CASCADE 30- 2017-00135 ;

1

DDTM du Gard - 30-2019-03-20-002 - Arrêté portant autorisation au titre de l’article L181-1 du Code de l’environnement de la création de la ZAC des SABLAS Tranche 1 sur la commune de Montaren et Saint Médiers 4Vu l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation en date du 27 avril 2017 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;

Vu l’avis de la commission locale de l’eau des Gardons en date du 24 mai 2017 ;

Vu l’avis de l’agence régionale de santé en date du 2 juin 2017 ;

Vu l’avis du service eau et forêt de la DDTM du Gard en date du 5 mai 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 30-20170908-003 du 8 septembre 2017 portant ouverture de l’enquête publique entre le 2 octobre 2017 et le 6 novembre 2017 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 janvier 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 30-20180409-006 portant suspension du délai d’instruction de l’autorisation environnementale ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale (MRAE) en date du 16 juillet 2018 ;

Vu le mémoire complémentaire à l’avis de la MRAE (intégré dans le dossier mis à l’enquête publique) fourni par la CCPU en date du 23 août 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 30-20180927-005 du 27 septembre 2018 portant ouverture de la seconde enquête publique entre le 23 octobre 2018 et le 26 novembre 2018 ;

Vu l’avis du conseil municipal de la commune de Montaren et Saint Médiers en date du 1er novembre 2018 ;

Vu la délibération de la communauté de communes pays d’Uzès en date du 13 novembre 2018 ;

Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête en date du 17 décembre 2018 ;

Vu l’avis du CODERST en date du 12 février 2019 ;

Vu le choix du demandeur de verser une indemnité compensatrice au fonds stratégique de la forêt et du bois en date du 15 mai 2017 ;

Considérant que la direction générale des finances publique est chargée du recouvrement de l’indemnité compensatrice sus-visée ;

Considérant les réserves et les recommandations émises dans les conclusions de la commission d’enquête sus -visée ;

Considérant que l’aménagement de la ZAC des sablas sur la commune de Montaren et Saint -Médiers intercepte un bassin versant de 20,36 ha ;

Considérant que la masse d’eau «Le Rieu» est un affluent de «Les Seynes» identifié dans le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 par la masse d'eau n° FRDR10224 «Alzon et Seynes» ;

2

DDTM du Gard - 30-2019-03-20-002 - Arrêté portant autorisation au titre de l’article L181-1 du Code de l’environnement de la création de la ZAC des SABLAS Tranche 1 sur la commune de Montaren et Saint Médiers 5Considérant que le projet n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique tel que défini dans le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 pour la masse d'eau n° FRDR10224 «Alzon et Seynes», sur laquelle il est situé ;

Considérant qu'en application de l'article L.341-6 du code forestier l'autorisation de défrichement est subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article ;

Considérant que la forêt contribue à la fixation du dioxyde de carbone et au stockage de carbone ;

Considérant que les mesures proposées permettent la préservation des intérêts énumérés par l'article L.112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L.341-5 du même code ;

Considérant que la zone propice au développement de la lucane cerf-volant a été détruite lors de travaux durant l’instruction du dossier, alors que le bénéficiaire s’était engagé à préserver une partie des arbres matures pour préserver l’habitat de cette espèce d’intérêt communautaire ;

Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis formel dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;

Considérant que le présent arrêté permet de respecter les prescriptions de l’article L211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;

ARRETE

1. OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

la communauté de communes pays d’Uzès représentée par son président, sis 9 avenue de 8 mai 1945 30700 Uzès, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après " le bénéficiaire " ;

Article 2 : Objet de l’autorisation

La présente autorisation environnementale pour la création de la ZAC des Sablas sur la commune de Montaren et Saint Médiers tient lieu d’autorisation au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement pour les procédures loi sur l’eau et défrichement ; Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : aménagement de la ZAC des Sablas Tranche 1 sur la commune de Montaren et Saint Médiers sur les parcelles ci-après.

Section

cadastrale

numéro(s) de

parcelle(s)

Section

cadastrale

numéro(s) de parcelle(s)

ZAC des SABLAS ZAC des SABLAS

AO 16 AO 157

AO 17 AO 234

3

DDTM du Gard - 30-2019-03-20-002 - Arrêté portant autorisation au titre de l’article L181-1 du Code de l’environnement de la création de la ZAC des SABLAS Tranche 1 sur la commune de Montaren et Saint Médiers 6AO 18 AO 238

AO 41 (partie) AO 366

AO 42 (partie) AO 378 (partie)

AO 49 (partie) AO 381

AO 50 (partie) AO 382

AO 156 AO 406 (chemin déclassé)

Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Ouvrages Rubrique de la nomenclature

Rejet des eaux pluviales générées par

le projet :

- Assiette de 4,3 ha, augmentée de la

surface des bassins versants

extérieurs interceptés (total d’environ

35,0 ha)

2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles

ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel

dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

-Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

Réalisation d’un bassin de rétention

d’une superficie de 3 000 m² et d’un

volume total de 2 880 m3.

3.2.3.0 : Plans d'eau, permanents ou non :

-Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha

Déclaration

Article 3 : Autorisation de défrichement

Article 3.1 : Terrains dont le défrichement est autorisé

Le bénéficiaire est autorisé à procéder au défrichement de 00 ha 68 a 00 ca de bois situés sur la commune de Montaren Saint-Médiers et dont les références cadastrales sont les suivantes, dans les conditions prévues aux articles suivants :

Commune Section N° Surface cadastrale

(ha)

Surface autorisée

(ha)

Montaren et Saint-

Médiers

AO

AO

156

157

0,3400

0,3400

0,3400

0,3400

La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.

Article 3.2 : Conditions

L’autorisation délivrée est subordonnée au paiement par la communauté de commune pays d’Uzès de l’indemnité compensatrice d’un montant de 2700 € qui sera versée au fonds stratégique de la forêt et du bois.

La direction générale des finances publiques émettra, dès que les délais de recours seront épuisés, un titre de perception aux fins de recouvrement de cette indemnité compensatrice.

Article 3.3 : Période

Les travaux de défrichement sont réalisés entre le 15 septembre et le 30 novembre. Ils sont interdits en dehors de cette période.

4

DDTM du Gard - 30-2019-03-20-002 - Arrêté portant autorisation au titre de l’article L181-1 du Code de l’environnement de la création de la ZAC des SABLAS Tranche 1 sur la commune de Montaren et Saint Médiers 7Article 3.4 : Publicité

La présente autorisation fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur ainsi qu’à la mairie de situation du terrain. L’affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations du défrichement. Le bénéficiaire dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Article 4 : Principales caractéristiques des ouvrages autorisés

Les installations, ouvrages et travaux sont en tous points conformes avec le dossier de demande d’autorisation environnementale et respectent les prescriptions minimales des arrêtés ministériels dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions des articles suivants.

Article 4.1 : Présentation

Cette opération consiste à (cf plan en annexe):

• la création de 2 macros lot ;

• la création d’un bassin de compensation ;

• la création de fossés ;

• la création de voiries :

◦ chaussée en enrobé 400 ml ;

◦ Trottoir en béton balayé 430 ml ;

◦ Piste cyclable en grave 400 ml.

Article 4.2 : Surfaces imperméabilisées associées au projet

Les surfaces imperméabilisées des lots représentent au maximum 80 % de la superficie totale du projet soit :

Occupation du Sol Superficie (m²) Surface max imperméabilisée Superficie (m²)

Macro lot 1 12 520 10 016

Macro lot 2 14 900 11 920

Voirie 3 900

Soit une surface imperméabilisée maximale de 2,6 hectares

2. PRESCRIPTIONS

Article 5 : Prescriptions spécifiques préalables au démarrage du chantier

Le bénéficiaire s’attache les services d’un écologue chargé du suivi du chantier pour les aspects environnementaux et la protection des enjeux identifiés ;

Les mesures compensatoires figurants aux articles 7-2 et 7-3 du présent arrêté sont réalisées avant le démarrage du reste du chantier ;

Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l'eau de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de réunions de chantier et par transmission par courriel des comptes rendus à l’adresse suivante ddtm-ser@gard.gouv.fr ;

5

DDTM du Gard - 30-2019-03-20-002 - Arrêté portant autorisation au titre de l’article L181-1 du Code de l’environnement de la création de la ZAC des SABLAS Tranche 1 sur la commune de Montaren et Saint Médiers 8Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin d'intervenir rapidement, suivant le type de milieu pollué (sol ou eau). Le personnel est formé aux mesures d'intervention. Le bénéficiaire réalise à sa charge le nettoyage et la remise en état des enjeux concernés.

Article 7 : Mesures correctives et compensatoires et suivi des incidences

Article 7.1 : Mesures d'accompagnement en phase travaux

Au titre de la protection des eaux souterraines ou superficielles :

- une aire est aménagée hors zone inondable et hors des périmètres de protection rapprochée de captages en cours d’exploitation pour le stockage du matériel de chantier ; - cette aire est circonscrite par un fossé permettant de piéger les éventuels déversements de substances polluantes ;

- les installations de chantier, les aires de stationnement et les zones de stockage se font sur cette aire ;

- les engins sont maintenus en bon état et rangés en fin de journée sur cette aire exclusivement ;

- l’entretien des engins sur le site est interdit ;

- les déchets sont régulièrement évacués vers des sites appropriés ;

- en fin de travaux les lieux sont remis en état.

- concernant les déblais, le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale (pour mémoire des autorisations d’urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s’imposer, respectivement en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu’en zone inondable ou en zone humide). En fin de chantier il présente les bons fournis par les entreprises à l’appui de ce bilan dans un document de synthèse.

Article 7.2 : Mesures compensatoires biodiversité

Le bénéficiaire s’attache les conseils d’un écologue pour proposer au plus tard 3 mois avant le démarrage des travaux la création de plusieurs sites propices à la lucane cerf-volant.

Article 7.3 : Mesures compensatoires hydrauliques

Pour la gestion des ruissellements amont et la compensation liée au projet le bénéficiaire met en œuvre :

Un bassin d’un volume total de 2880 m³ dont les caractéristiques figurent dans les tableaux ci- dessous :

Type d’ouvrage Bassin de rétention

Exutoire Fossé 1 et chemin de Firminargues

Hauteur utile 0,85 m

Hauteur totale 1,05 m

Surface au radier 3000 m²

Volume utile avant déversement 2880 m³

Largeur du déversoir 15 m

Diamètre de l’orifice de fuite 300 mm avec un ajutage à 125 mm

Débit de fuite 30 m³ /s

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DDTM du Gard - 30-2019-03-20-002 - Arrêté portant autorisation au titre de l’article L181-1 du Code de l’environnement de la création de la ZAC des SABLAS Tranche 1 sur la commune de Montaren et Saint Médiers 9Temps de vidange 43 heures

équipements Dégrilleur et cloison siphoïde

Pente des talus 3H/1V

Une zone non aedificandi est délimitée à l’Est de la parcelle AO 236 conformément au dossier

un décaissement de 4,00 m de large et 0,30 m de profondeur est réalisé à l’Est de la parcelle A0 382 le long de la voirie afin de créer un chemin préférentiel pour évacuer les eaux vers le fossé 1.

Caractéristiques des fossés et de la noue

Ouvrage section Largeur

utile

Pente des

berges

profondeur Largeur

radier

pente Exutoire

Fossé 1 Amont confluence 4 m 3 / 2 1,2 m 0,5 m 1,40% Fossé 1

Sous le rond point : une canalisation de 1,50 * 070 m

Aval confluence 4 m 3 / 2 1 ,27 m 1,2 m 1,40%

25 m avant chemin 6,16 m 3 / 2 1 ,27 m 1,2 m 1,40%

Franchissement chemin 3 cadres 0,170*0,70 m

Fossé 2 Amont noue 5,55 m 3 / 2 1,60 m 0,50 m 0,60% Noue centrale

Noue max 6,50 m 5 / 4 2,20 m 0,50 m 0,70% Fossé 1

min 4,00 m 5 / 4 1,12 m 0,50 m 0,70% Fossé 1

Fossé 3 4,00 m 3 / 2 1,00 m 1,00 m 0,60% Fossé 1

Fossé 5 1,80 m 3 / 2 0,60 m 0,40 m 1,00% Fossé 1

Article 8 : Mesures d’entretien et de suivi

Le suivi et l’entretien des bassins de rétention et du réseau pluvial sont effectués par le bénéficiaire.

Le bassin de rétention et les fossés sont entretenus comme un espace vert (tonte, ramassage feuilles). Un curage des dépôts est réalisé au moins une fois par an ainsi qu'après les épisodes pluvieux particulièrement important, avec évacuation en décharge agréée.

Une visite annuelle d'inspection, est organisée de façon à vérifier l’état des ouvrages, et en particulier l’ouvrage de régulation de la rétention, afin de curer ses orifices d’ajutage. Elle permet également d’organiser des réparations le cas échéant.

3. DISPOSITIONS GENERALES

Article 9 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles R185-45 et R185-46 du Code de l'environnement.

7

DDTM du Gard - 30-2019-03-20-002 - Arrêté portant autorisation au titre de l’article L181-1 du Code de l’environnement de la création de la ZAC des SABLAS Tranche 1 sur la commune de Montaren et Saint Médiers 10Article 10 : Début et fin des travaux – mise en service

Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.

Article 11 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

L'autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de la signature du présent arrêté.

L'autorisation deviendra caduque si les travaux ne sont pas achevés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Toutefois, l'autorisation pourra être prorogée dans les conditions fixées par l’article R181-49 du Code de l’environnement.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 13 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 14 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

8

DDTM du Gard - 30-2019-03-20-002 - Arrêté portant autorisation au titre de l’article L181-1 du Code de l’environnement de la création de la ZAC des SABLAS Tranche 1 sur la commune de Montaren et Saint Médiers 11Article 16 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Gard.

Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la commune de Montaren et Saint Médiers.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de Montaren et Saint Médiers pendant une durée minimale d’un mois. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 17 : Copies

Une copie du présent arrêté est adressée à l'Agence Française de la Biodiversité, au service eau et forêt de la DDTM du Gard et à la Commission Locale de l’Eau des Gardons.

Article 18 : Voies et délais de recours

En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans les conditions prévues aux articles L221-8 du CRPA et R421-1 et 5 du CJA : par la commune représentée par son Maire en exercice ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement dès lors qu'ils démontrent leur intérêt à agir, sans délai à compter de l'affichage ou de la publication de cette décision.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 19 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur général des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité du Gard, le chef de la brigade de l'office national de la chasse et de la faune sauvage du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Montaren et Saint Médiers

A Nîmes, le 20 mars 2019

9

DDTM du Gard - 30-2019-03-20-002 - Arrêté portant autorisation au titre de l’article L181-1 du Code de l’environnement de la création de la ZAC des SABLAS Tranche 1 sur la commune de Montaren et Saint Médiers 12DÉPARTEMENT DU GARD

COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D'UZES

PAYS D'UZES

9 avenue du 8 mal 1945 - BP 33122 - 30703 Uzès

*

OPERATION:

QUARTIER LA BARALETTE

ETUDES D'AMENAGEMENT D'UNE ZAC

A MONTAREN ET SAINT MEDIERS

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Juin 2016 [| SA. — AP. 1/500 11.092 |

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=] Voirie en enrobés

BR £nrobés colorés

CL] Trottoir en béton balayé

EM Piste cyclable en enrobés

EE Piste cyclable en CNT

EM sspace vert Périmètre de la

EM rassin de rétention nleere | à

—— Bordure type T2 Œ pour un Q100 Bordure type P1

| Terre

SÉRRES |—.—.— Apptication cadastrale :Les limites n'ayant pas

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fait l'objet fun bornage contradictoire ne sont pas opposables au fiers

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Annexe

DDTM du Gard - 30-2019-03-20-002 - Arrêté portant autorisation au titre de l’article L181-1 du Code de l’environnement de la création de la ZAC des SABLAS Tranche 1 sur la commune de Montaren et Saint Médiers 13