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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2938 2
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2938 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Industrie,
EE = Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RAMPE DE MISE A L'EAU SUR L'AGOUT
COMMUNE DE SERVIES
Dossier n° 81-2012-00253
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R. 214-56;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHÈRES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Vu
— Madame Bernadette MILHERES: directrice départementale-des territoires: ——
l’arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 6 septembre 2012, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Décision - 25/02/2013 Page 161Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 26/12/12, présenté par la Fédération départementale de
Pêche, enregistré sous le n° 81-2012-00253 et relatif À fa construction d’une rampe de
mise à l'eau sur l'Agout à Serviès ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Fédération départementale de Pêche
3 & 5 rue des Jardins Neufs
81100 CASTRES
concernant la :
construction d’une rampe de mise à l'eau sur l'Agout
dont la réalisation est prévue dans la commune de SERVIES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 [Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure où
égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SERVIES où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Agout pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
Page 162 Décision - 25/02/2013compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
SERVIES par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à ia réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans Îes conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres régiementations.
Fait à Albi, le 8 février 2013
Le chef du pôle eau et biodiversité,
l
GILLES JBERNAD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Décision - 25/02/2013 Page 163ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 28 novembre 2007
Page 164 Décision - 25/02/201324
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU larrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l’organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL NT ROCH, dont le siège d'exploitation
se situe à « REILLES » commune de CARLUS.
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL NT ROCH par la section spécialisée de la C.D.O.A.
{Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 20 décembre 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn,
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2013025-0003 - 25/02/2013 Page 165Arrête
Article 1° - L'EARL NT ROCH est autorisée à exploiter une surface de 1,67 ha, située sur les communes
de ROUFFIAC et de CARLUS, appartenant à Monsieur Pierre CAUSSE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 25 janvier 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
21
Vincent DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Page 166 Arrêté N°2013025-0003 - 25/02/2013EE = A Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 25 janvler 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
VU farrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL GRESIGNE, dont le siège d'exploitation se situe à « Grésigne » commune de MONTANS (81600).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL GRESIGNE par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 20 décembre 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2013025-0004 - 25/02/2013 Page 167Arrête
Article 1°’ - L'EARL GRESIGNE est autorisée à exploiter une surface de 12,17 ha, située sur la commune de MONTANS, appartenant à Madame Blondine LACOMBE et à Monsieur et Madame Didier SALVAGNAC.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 25 janvier 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Vincent DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
Page 168 Arrêté N°2013025-0004 - 25/02/2013| | A Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 1° février 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l’organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL DE RUDELLE, dont le siège
d'exploitation se situe à « Rudelle » commune de SAINT-GREGOIRE.
VU favis favorable donné à la demande de l'EARL DE RUDELLE par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture) réunie le 20 décembre 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2013032-0001 - 25/02/2013 Page 169Arrête
Atticle 1° - L'EARL DE RUDELLE est autorisée à exploiter une surface de 16,35 ha, située sur la
commune de SAINT-GREGOIRE, appartenant à Monsieur Pascal RIBARDIERE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 1° février 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
incent MUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Page 170 Arrêté N°2013032-0001 - 25/02/20137
EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 07 février 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1988 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DE LABOURDARIE, dont le siège
d'exploitation se situe à « La Bourdarié » commune de PUYGOUZON (81990).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC DE LABOURDARIE par la section spécialisée de la C.D.O.A.
{Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 20 décembre 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2013038-0002 - 25/02/2013 Page 171Arrête
Atticle 1° - Le GAEC DE LABOURDARIE est autorisé à exploiter une surface de 26,65 ha, située sur la
commune de LABASTIDE-DENAT, appartenant à Monsieur et Madame Yvon et Jacqueline CARIVEN et à
Madame Suzanne DUPUY.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 07 février 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
iñcent D. UZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Page 172 Arrêté N°2013038-0002 - 25/02/2013EX = Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 7 février 2013
portant autorisation d’exploiter
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Madame Marie-Hélène MARONESE,
enregistrée le 31 octobre 2012, ayant son siège d'exploitation au « chemin du Pigné » commune de CAGNAC
LES MINES (81130).
VU l'avis favorable donné à la demande de Madame Marie-Hélène MARONESE, par la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 20 décembre 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2013038-0003 - 25/02/2013 Page 173Arrête
Article 1er - Madame Marie-Hélène MARONESE est autorisée à exploiter une surface de 41,43 ha,
appartenant à Monsieur Frédéric DESORT, sur les communes de CAGNAC LES MINES, de
LESCURE D'ALBIGEOIS et de LE GARRIC.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation
des terres, et notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 7 février 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
cerñt DARMUZEY
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Page 174 Arrêté N°2013038-0003 - 25/02/2013EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 15 février 2013
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant ie schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Didier MIOLLAN gérant de la SCEA
DU DOMAINE DE FONTORBE, enregistrée le 14 novembre 2012, ayant son siège d'exploitation à « Fontorbe »
commune de LAVAUR (81500).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Didier MIOLLAN gérant de la SCEA DU DOMAINE DE
FONTORBE par la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture réunie le
31 janvier 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2013046-0004 - 25/02/2013 Page 175Arrête
Article 1er - Monsieur Didier MIOLLAN, gérant de la SCEA DU DOMAINE DE FONTORBE, est
autorisé à exploiter une surface de 323 ha, appartenant au GFA DU DOMAINE DE FONTORBE et à
la SCEA DU DOMAINE DE FONTORBE, sur les communes de AMBRES, de LAVAUR et de
GIROUSSENS.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation
des terres, et notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 15 février 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Page 176 Arrêté N°2013046-0004 - 25/02/2013Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 19 février 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Julien VERLHIAC, dont le siège
d'exploitation se situe à « Les Millets » commune de GRAZAC (81800).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Julien VERCHIAC par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 20 décembre 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2013050-0001 - 25/02/2013 Page 177Arrête
Article 1° - Monsieur Julien VERLHIAC est autorisé à exploiter une surface de 13,22 ha, située sur la
commune de GRAZAC, appartenant à Monsieur et Madame Michel et Marie-Jeanne GALABERT, à
Madame Lucette BAYSSE et à Monsieur et Madame Jean et Paulette BOURG.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 19 février 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Vincent DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
Page 178 Arrêté N°2013050-0001 - 25/02/2013A
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DES TERRITOIRES
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Arrêté préfectoral en date du 19 février 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1988 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Julien SYLVESTRE DERROUCH,
dont le siège d'exploitation se situe à « Pouzola » commune de POULAN POUZOES (81120).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Julien SYLVESTRE DERROUCH par la section spécialisée
de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 20 décembre 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2013050-0002 - 25/02/2013 Page 179Arrête
Atticle 1° - Monsieur Julien SYLVESTRE DERROUCH est autorisé à exploiter une surface de 13,62 ha,
située sur les communes de ORBAN et de POULAN-POUZOLS, appartenant à Madame Simone
LAGARDE, à Monsieur Pierre CALVAYRAC, à Monsieur Florent CALVAYRAC, à la SAFALT en tant que
détentrice d'une convention de mise à disposition par leur propriétaire et à Madame Brigitte AZAM.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 19 février 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
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Arrêté préfectoral en date du 19 février 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l’Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU larrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHÈRES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC LACLAU, dont le siège d'exploitation
se situe à « Sauban » commune de VENES (81440),
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC LACLAU par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie ie 20 décembre 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2013050-0003 - 25/02/2013 Page 181Arrête
Article 1° - Le GAEC LACLAU est autorisé à exploiter une surface de 4,03 ha, située sur la commune de
MONTFA, appartenant à Messieurs Alexandre et Georges GARROUSTE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 19 février 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Vincent DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
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portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL DELMAS, dont le siège d'exploitation se
situe à « Les Bories - Quartier de Teyssode » commune de RABASTENS (81800).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL DELMAS par la section spécialisée de la C.D.O.A.
{Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture} réunie le 20 décembre 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2013050-0004 - 25/02/2013 Page 183Arrête
Article 1° - L'EARL DELMAS est autorisée à exploiter une surface de 1,41 ha, située sur la commune de
RABASTENS, appartenant à Monsieur Bernard MIQUEL.
Atticle 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 19 février 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Vincent DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Page 184 Arrêté N°2013050-0004 - 25/02/2013FA
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portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-114 et R 331-1 à R 3931-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU larrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHÈRES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL ICHARD LES MARRATIERES, dont le
siège d'exploitation se situe à « Les Marratières » commune de SAINTE GEMME (81190).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL ICHARD LES MARRATIERES par la section spécialisée de la
C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 20 décembre 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2013050-0005 - 25/02/2013 Page 185Arrête
Article 1° - L'EARL ICHARD LES MARRATIERES est autorisée à exploiter une surface de 1,41 ha, située
sur la commune de SAINTE-GEMME, appartenant à Monsieur René LARROQUE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 19 février 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
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portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-411 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l’organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU flarrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DE LA FERME A LA FOURCHETTE,
dont le siège d'exploitation se situe à « En Cuq » commune de ST AGNAN (81500).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC DE LA FERME A LA FOURCHETTE par la section
spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture) réunie le 20 décembre
2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Tétéphone : 05 81 27 59 39 - fax : OS 81 27 51 07
Arrêté N°2013050-0008 - 25/02/2013 Page 187Arrête
Article 1° - Le GAEC DE LA FERME A LA FOURCHETTE est autorisé à exploiter une surface de 61,22 ha,
située sur la commune de LAVAUR, appartenant à Madame Solange BERALEN.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 19 février 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
ARMUZEY incent
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
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Arrêté préfectoral en date du 21 février 2013
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 3341-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Madame Marie-Claire CINQ, enregistrée le 15
novembre 2012, ayant son siège d'exploitation à « Pouroutou» commune de PUYBEGON (81390).
VU l'avis favorable donné à la demande de Madame Marie-Claire CINQ par la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture réunie le 20 décembre 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 49, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013052-0001 - 25/02/2013 Page 189Arrête
Article 1er - Madame Marie-Claire CINQ est autorisée à exploiter une surface de 12,31 ha,
appartenant à Monsieur et Madame Robert CINQ, sur les communes de PUYBEGON et de
PARISOT.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation
des terres, et notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 21 février 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
cent DARMUZEY
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- Soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 190 Arrêté N°2013052-0001 - 25/02/2013EX = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Service économie agricole et forestières
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 21 février 2013
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l’organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHÈRES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Guy CARME, enregistrée le 15
novembre 2012, ayant son siège d'exploitation au « 265, route de la Bouysse Haute » commune de
MONTGAILLARD (81630).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Guy CARME par la section spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 30 décembre 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013052-0002 - 25/02/2013 Page 191Arrête
Article 1er - Monsieur Guy CARME est autorisé à exploiter une surface de 3,48 ha, appartenant à
Madame Paulette CARME, sur les communes de MONTGAILLARD et de SALVAGNAC.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation
des terres, et notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 21 février 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
incent DARMUZEY
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- Soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Midi-Pyrénées —
DIRECCTE
Unité Territoriale du Tarn
ARRETE
Portant dérogation au repos dominical
Des salariés du commerce et des services
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code du travail, notamment l’article L.3132-3 qui
fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche et
l’article L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle,
VU la décision du 25 juin 2012 portant subdélégation
de signature à Monsieur Dominique MARECHAU,
directeur de l'unité territoriale du Tarn, en application de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature
à Mme D'HERVE, directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE) Unité Territoriale
duTarn 44, Bd
Maréchal Lannes — Cantepau — BP 18 81027 — ALBICT — Standard : 05 63 78 32 00 Travail Info Service : 0 821
347 347 (0,12€ ARR AESQAER VE PUBLIC (0,12€ TTC/mn) au 39 39 Page 193 LÉO VE ww travail-solidar MA ecOnOmE LOU. frArrête :
Article 1°: Par dérogation à l’article L.3132-3 du code du travail, l'entreprise DYRUP est autorisée à occuper 13 de ses salariés, le dimanche 3 février 2013.
Article 2 : Les salariés privés du repos dominical bénéficieront d’un repos compensateur à hauteur d’une fois le temps travaillé et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, en application de l’article L.3132-25-3 du code du travail, ou des majorations de salaires fixées par la convention collective «industries chimiques », si celles-ci sont plus favorables pour les salariés.
Article 3: Le directeur de l'unité territoriale du Tarn, le maire de la commune siège de l’entreprise, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ALBI, le 28 janvier 2013 La Préfète,
Par délégation, le directeur de l'unité territoriale,
Dominique M. CHAU
—
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification faire l’objet :
Page 194
d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Tarn — 44 Boulevard Maréchal Lannes — Cantepau — 81027 ALBI CT,
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Direction générale du travail — 39/43 Quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX 15
d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse 51, rue Raymond V — 31068 - TOULOUSE Cedex.
Arrêté N°2013028-0002 - 25/02/20132
Ce b Liberté « Égalité -« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENEES
UNITE TERRITORIALE DU TARN
Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi
n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, et
notamment son article 25,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
production, modifiée par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 susvisée, et notamment ses articles
3 bis et 54,
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative de production,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu l'arrêté de la Préfète du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Catherine
D’HERVE, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Midi-Pyrénées,
VU la décision du 25 juin 2012 portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique
MARECHAU, directeur de l’unité territoriale du Tarn,
Vu la demande déposée par la SARL SCOP EPURSCOP, sise lieu-dit Planquade 81800
GRAZAC auprès de la Confédération Générale des SCOP,
Vu l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
production en date du 22 janvier 2013,
Arrêté N°2013038-0005 - 25/02/2013 Page 195Arrête
Article 1° :
La société à responsabilité limitée, dénommée SCOP EPURSCOP, sise Planquade 81800
GRAZAC, est reconnue comme société coopérative ouvrière de production et peut prétendre
au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs à ce
type d’entreprise.
Elle est autorisée à prendre l’appellation de société coopérative ouvrière de production ou le
cas échéant de société coopérative de travailleurs et à utiliser l’appellation S.C.O.P.
Article 2 :
Le directeur de l’unité territoriale du Tarn de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Albi le 7 février 2013 Pour la Préfète,
Pour le directe
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Page 196 Arrêté N°2013038-0005 - 25/02/2013ee à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Tarn/ Service à la AVENANT n° 2 MODIFICATIF Personne
Affaire suivie par : Catherine PIEL-IRATNI AGREMENT SERVICES A LA PERSONNE
Téléphone : 05.63.78.32.47
Télécopie : 05.63.78.32.01 N/140512/F/081/Q/072
catherine.piel-iratni@direccte.gouv.fr
Le préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’agence nationale des services à la personne.
le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises des
services à la personne et modifiant le code de travail.
l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges de l’agrément qualité prévu au 1° alinéa de
l’article L 7231.1 du code du travail.
le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D
7231.1 du code du travail.
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services.
les décret n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011, modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne.
les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du code du
travail relatifs aux services aux personnes.
la circulaire de l’agence nationale des services à la personne n° 1.2007 du 15 mai 2007.
l’article R 7232.90 du code du travail relatif au renouvellement des agréments.
la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité
territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes Administratifs le 1” décembre 2011.
la demande de modification de l’agrément détenu par la l'EURL CCAN Services, déposée le 19 octobre
2012,
l’avis défavorable du Conseil Général du Tarn, consulté en date du 15 novembre 2012.
la décision de refus à la demande de modification d'agrément de l’'EURL CCAN Services, en date du 15 janvier,
le recours gracieux formé par l’'EURL CCAN Services, en date du 7 février 2013,
CONSIDERANT que les éléments nouveaux produits par l'EURL CCAN Services répondent aux
observations ayant motivé le refus.
Arrêté N°2013044-0001 - 25/02/2013 Page 197ARRETE
Article 1°
L’article 2 de l’arrêté N/140512/F/081/Q/072 d'agrément « Services à la Personne », délivré le 14 mai 2012,
à l'EURL CCAN Services, sis18 rue Mahuziès à Castres (81100), est modifié comme me suit :
« Cet agrément couvre les activités :
- aide aux personnes âgées ou dépendantes,
- aide et accompagnement aux familles fragilisées,
- aide aux personnes handicapées,
- garde malade,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile,
- conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes,
- aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés de déplacement,
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (*),
- accompagnement des enfants de moins de 3 ans, dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (*).
Ces activités pourront être exercées sur les secteurs géographique suivants :
- département du Tarn,
- département de Haute Garonne
(*) les activités relatives aux enfants de moins de 3 ans (garde et accompagnement) seront exercées sur
le seul département du Tarn. »
Les articles suivants sont sans changement.
Article 2 — Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en exerçant l’un des trois recours suivants :
d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -— Unité Territoriale du Tarn — 44 Boulevard
Maréchal Lannes — Cantepau — 81027 ALBI CT,
- d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie —
Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services — Mission des services à la
Personne — Immeuble Bervil — 12, rue Villiot - 75512 PARIS cedex 12,
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le
Tribunal Administratif de Toulouse 51, rue Raymond V — 31068 - TOULOUSE Cedex.
Fait à Albi, le 13 février 2013
Pour le préfet du Tarn et par délégation,
Pour la directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées,
Pour le responsable de l’Unité Territoriale,
Le Directe joi
Yves DEMAS
Page 198 Arrêté N°2013044-0001 - 25/02/2013LL
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENEES
UNITE TERRITORIALE DU TARN
Arrêté
Portant radiation de la liste officielle reconnaissant la qualité
de Société Coopérative Ouvrière de production
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi
n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, et
notamment son article 25,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
production, modifiée par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 susvisée, et notamment ses articles
3 bis et 54,
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative de production,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu l'arrêté de la Préfète du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Catherine
D’HERVE, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Midi-Pyrénées,
VU la décision du 25 juin 2012 portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique
MARECHAU, directeur de l’unité territoriale du Tarn,
Considérant que la société à responsabilité limitée, dénommée ATELIERS MECANIQUES
DU SAUT DU TARN SCOP - AMSTER- sise Rue du Sabo 81160 SAINT JUERY a cessé
toute activité depuis le 11 mai 2010 suite au jugement du tribunal de commerce de Castres
prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise ;
Considérant qu’elle n’a pas satisfait aux obligations prévues à l’article 4 du décret n°93-1231
du 10 novembre 1993 susvisé pour le renouvellement de l’agrément
Arrêté N°2013049-0006 - 25/02/2013 Page 199Arrête
Article 1° :
La société, dénommée SCOP AMSTER est radiée de la liste officielle reconnaissant la qualité
de société coopérative de production.
Article 2 :
Le directeur de l’unité territoriale du Tarn de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Albi le 18 février 2013
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Page 200 Arrêté N°2013049-0006 - 25/02/2013Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DU TARN
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UNE ENTREPRISE SOLIDAIRE
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail, et notamment les articles L.3332-17-1, et R.3332-21-1 à R3332-21-
5;
VU la demande d'agrément en qualité d'entreprise solidaire présentée le 7 février 2013 par
la SCOP FLAGEAT, située à CASTRES,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Mme D'HERVE,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Midi-Pyrénées,
VU la décision du 25 juin 2012 portant subdélégation de signature à M. Dominique
MARECHAU, directeur de l’unité territoriale du Tarn de la Direccte.
ARRETE
Article 1° — La SCOP FLAGEAT, située 38, rue des Métiers 81100 CASTRES est agréée
en qualité d’entreprise solidaire.
Cet agrément est octroyé pour une durée de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — La SCOP FLAGEAT adresse au préfet (DIRECCTE - Unité territoriale du
Tarn) chaque année, ses comptes annuels auxquels une annexe est jointe, comprenant les
informations attestant du respect des conditions fixées par le code du travail pour le présent
agrément.
Arrêté N°20 13049-0007 - 25/02/2013 Page 201Article 3 - Le directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est chargé, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi le 18 février 2013 Pour Le Préfet et par délégation
Le directeur de l’unité territoriale
Dominfque MARECHAU
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 202 Arrêté N°20 13049-0007 - 25/02/2013Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tarn
À
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
LARROQUE Virginie
ATOU DOMICIL
Numéro déclaratif : SAP534888771
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1° décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Madame
LARROQUE Virginie, en date du 7 février 2013,
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Madame LARROQUE Virginie
ATOU DOMICIL
8 Rue du Desc
81600 GAILLAC
est déclarée sous le N° SAP534888771
Autre - 25/02/2013 Page 203
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Page 204 Autre - 25/02/2013ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l’objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé
de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 7 février 2013
P/Le directeur de l'unité territoriale du Tarn
irecteur adjoint,
Autre - 25/02/2013 Page 203Page 206 Autre - 25/02/2013Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tarn
D A dl Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
NEGRE Laurent
BRIN D’AIDE
Numéro déclaratif : SAP505214551
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1°” décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur NEGRE
Laurent , en date du 6 février 2013,
CONSTATE
ARTICLE 1°"°
L'entreprise où personne morale ci-après désignée :
Monsieur NEGRE Laurent
BRIN D’AIDE
La Moulinarie
81570 VIELMUR SUR AGOUT
est déclarée sous le N° SAP505214551
Autre - 25/02/2013 Page 207Page 208
pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à l'exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
collecte et livraison à domicile de linge repassé L
livraison de courses à domicile ” RER
KREKRA
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne (A.N.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 7 février 2013
P/Le Ï itori Tarn
Le directeur”edjoint,
Yves DELM
Autre - 25/02/2013Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tam
EL
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
PELLEGRIN Jean Luc
Numéro déclaratif : SAP448451625
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1” décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur
PELLEGRIN Jean Luc , en date du 5 février 2013,
CONSTATE
ARTICLE 1°"
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Monsieur PELLEGRIN Jean Luc
La Croix de Pierre
81490 ST SALVY DE LA BALME
est déclarée sous le N° SAP448451625
Autre - 25/02/2013 Page 209
1Page 210
pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à l'exclusion de toute autre :
M petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déciarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne (AN.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet d’une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé de l'exécution du présent déciaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 7 février 2013
nité territoriale du Tarn
Yves DELMAS
Autre - 25/02/2013Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tam
EX À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
PLAZOLLES Lilian
JARDINS D’AVENIR SERVICES
Numéro déclaratif : SAP790828586G
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1° décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur
PLAZOLLES Lilian, en date du 30 janvier 2013,
CONSTATE
ARTICLE 1°°
L'entreprise où personne morale ci-après désignée :
Monsieur PLAZOLLES Lilian
Jardins d’Avenir Services
La Capounie
81150 STE CROIX
est déclarée sous le N° SAP790828586
Autre - 25/02/2013 Page 21HPage 212
pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à l'exclusion de toute autre :
M petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engageà :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne (A.N.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l’enregistrement de la déclaration, l'organisme ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l’objet d’une demande de modification de la présente déciaration.
ARTICLE 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 6 février 2013
P/Le directeur de l’unité territoriale du Tarn
Yves DELM
Autre - 25/02/2013cd
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Tarn/ Service à la
Personne AGREMENT SERVICES À LA PERSONNE Affaire suivie par : Catherine PIEL-IRATNI
Téléphone : 05.63.78.32.47 DECISION DE REFUS
Télécopie : 05.63.78.32.01
catherine.piel-iratni@direccte.gouv.fr
Le préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Vu le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’agence nationale des services à la personne.
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises des
services à la personne et modifiant le code de travail.
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges de l’agrément qualité prévu au 1” alinéa de
l’article L 7231.1 du code du travail.
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231.1
du code du travail.
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services.
Vu les décret n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011, modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du code du travail
relatifs aux services aux personnes.
Vu la circulaire de l’agence nationale des services à la personne n° 1.2007 du 15 mai 2007.
Vu l’article R 7232.9 du code du travail relatif au renouvellement des agréments.
Vu la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale
de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes Administratifs le 1° décembre 2011.
Vu la demande d’agrément déposée complète le 19 octobre 2012.
Vu le courrier d’observation adressé à l’'EURL CCAN Services en date du 23 octobre 2012.
Vu les éléments complémentaires apportés par le demandeur et reçus le 14 novembre 2012.
Vu l'avis défavorable du Conseil Général du Tarn, consulté en date du 15 novembre 2012.
Décision - 25/02/2013 Page 213DECIDE
Article 1°
1-1 Connaissance du contexte local :
Les éléments complémentaires fournis par l’'EURL CCAN Services en matière de connaissance du contexte local ne répondent pas aux exigences du chapitre 3 du cahier des charges, et n’apportent pas de précisions quant à l’inscription de ce service dans le territoire Castrais.
1-2 Qualification du personnel :
Les documents joints à la demande mentionnent une prévision d’embauche d’un salarié titulaire du CAP Petite Enfance alors que le projet pédagogique du Réseau DOMIDOM auquel appartient CCAN Services, est construit autour des compétences apportées par des auxiliaires puéricultrices.
Article 2
Compte tenu de ce qui précède, l’agrément « services à la personne » demandé par l’'EURL CCAN Services est refusé.
Article 3 — Voies de recours
La présente décision peut, à compter de sa notification faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -— Unité Territoriale du Tarn — 44 Boulevard
Maréchal Lannes — Cantepau — 81027 ALBI CT,
- d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie — Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services — Mission des services à la
Personne — Immeuble Bervil — 12, rue Villiot — 75512 PARIS cedex 12,
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le
Tribunal Administratif de Toulouse 51, rue Raymond V — 31068 — TOULOUSE Cedex.
Fait à Albi, le 11 janvier 2013
Pour le préfet du Tarn et par délégation,
Pour la directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées,
Pour le responsable de l’Unité Territoriale,
joint
Yves
Page 214 Décision - 25/02/2013EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
BUREAU DU CABINET
Arrêté du 2 8 JAN. 2013
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de madame
Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète du Tarn,
le courrier en date du 10 janvier 2013, de monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la
Drôme,
le rapport du commandant Olivier TOURNANT, chef de la circonscription de sécurité
publique de Montélimar (26),
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête
Article 1° - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
monsieur Lucas CECCHETTO.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Albi, le 26 JAN 208
JOSIANE CHEVALIER
Arrêté N°2013028-0001 - 25/02/2013EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par M. Franck JURY
0563 45 62 21
réf. : ADM/SEC.INT/CHIENSDANGEREUX/APLISTFORMAT 28012013
ARRÊTÉ
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la
formation portant sur l’éducation et le comportement canins (chiens dangereux)
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le code rural et notamment ses articles L. 211-13-1 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ;
Vu la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour
l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 précité ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la
formation portant sur l'éducation et le comportement canins ;
Vu la demande de modification émise par messagerie le 24 janvier 2013, par Monsieur
Emmanuel RACHAT, concernant son changement d’adresse professionnelle et de numéro de
portable sur la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation portant
sur l’éducation et le comportement canins (chiens dangereux) :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête :
Article ler : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 20 décembre 2012 et établit, ci-
après, la nouvelle liste des personnes (et leurs coordonnées) habilitées à dispenser la
formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des
pagggidents : Arrêté N°201 3028-0003 - 25/02/2013Date de
81390 BRIATEXTE
Nom et prénom] Raison sociale | Adresse professionnelle | Téléphone Lieu de la formation l'habili-
du titulaire | (le cas échéant) -tation
préfectorale
GRAVOUIL L'ESPRIT La Pare / 81150 06 77 03 3664 idem adresse 30/10/2009
François CHIEN CASTANET professionnelle
METZ David Les Pradels / 81260 LE 106 81 37 77 22 idem adresse 30/10/2009
BEZ professionnelle ou chez
les particuliers
BETRANCOUR Matthieu 84-86 rue Saint Jean / [06 20 26 36 93] 27, rue Maurice Joyant / | 04/03/2010
T Matthieu |BETRANCOUR 81100 CASTRES 81000 ALBI ou chez les
T Education particuliers
canine
GALIANA | De la Vallée du 2369, route de 05 61 09 74 60] Mairie — Parc Georges | 04/03/2010
Evelyne Girou Mouissagues / 31620 et Spénale et 1541Route de
GARGAS 0682513346] Garrigues — 81370
SAINT SULPICE
LACOURTE Education Route du Banquet—Le |05 63 5996 52| Le Causséa-Espace 04/03/2010
Christian canine du Sidoubret / 81490 et entreprises/8 1 100
Sidoubret SAINT SALVY DE LA |0679 164776] CASTRES et Hôtel
BALME Campanile-81710 SAÏX
Pratique : stade
d’Augmontel-8 1660
PAYRIN AUGMONTEL
MOLLET Jean Le Saut Bas/ 81130 |056346 10 89] Chez les particuliers | 04/03/2010
Richard CAGNAC LES MINES
MOULS 21, chemin de La Vaute — [06 82 25 52 74] Chez les particuliers 04/03/2010
Catherine Ranteil — 81000 ALBI
FABRE Renée Zone de Garban — RD 612 idem adresse 12/05/2010
— 81990 PUYGOUZON professionnelle
TRAMSON 9609Z Carraires des Darrots |06 15 132464] Chez les particuliers 12/05/2010
Eric 83720 TRANS EN
PROVENCE
GONZALES |WK SECURITE La Mouline 06 8696 43 15 idem adresse 12/05/2010
Mathieu 81220 VITERBE professionnelle
RACHAT 609, Chemin de Saint [06 84134103] Club canin CCBG de | 17/06/2010
Emmanuel Hilaire ou 05 63 73 19 Castres — Zone du
81290 LABRUGUIERE 69 « Causse » - 81290
LABRUGUIERE
Sophie Passage J. B. Picart 06 22 85 69 70 Impasse de Sparte 30/11/2011
POURCHOT Salle Doat d’Alaman 31140 PECHBONNIEU
81370 SAINT SULPICE
Mickaël Passage J. B. Picart 06 6424 52 72 Impasse de Sparte 30/11/2011
ETIEMBLE Salle Doat d’Alaman 31140 PECHBONNIEU
81370 SAINT SULPICE
David POWELL Passage J. B. Picart 06 8096 80 11| 146, Allée de Pierras | 30/11/2011
Salle Doat d’Alaman 31650 AUZIELLE
81370 SAINT SULPICE
Stéphane Le Riou Plout Les 06 63 93 07 87 idem adresse 16/12/2011
DUMONT Tuileries à Couxac professionnelle
Arrêté N°2013028-0003 - 25/02/2013 Page 217Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur de cabinet, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires
du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 28 janvier 2013
La Préfète
Josiane CHEVALIER
Page 218 Arrêté N°2013028-0003 - 25/02/2013ct
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : M. Frank JURY
Réf. : BSWIDEO/COMMISSION/COMPOSITIO/AP COMPOSITFEVR2013
Arrêté relatif à la composition
de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu la loi organique n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative
à la sécurité et notamment l’article 10-3Ÿ"% alinéa. :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 :
Vu la circulaire du Ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 prise en application de
l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996 ;
Vu Parrêté du 21 décembre 2010 relatif à la composition de la commission départementale
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l’ordonnance de Monsieur le président de la Cour d’Appel de Toulouse du 28 janvier
2013 désignant le juge titulaire et le suppléant pouvant présider la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Tarn,
Arrête:
Article Ler : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2010
relatif la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Arrêté N°2013039-0002 - 25/02/2013 Page 219Page 220
Article 2 : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection, comprenant 4
membres titulaires et 4 membres suppléants, est nouvellement composée comme suit :
1) Présidence :
- Madame Brigitte SCHILDKNECAT, vice-présidente du tribunal de grande
instance d’Albi, en qualité de titulaire ;
- Monsieur Michel SONNEVILLE, vice-président chargé des fonctions de juge de
lPapplication des peines au tribunal de grande instance d’Albi, en qualité de
suppléant ;
2) Membres des chambres de commerce et d’industrie du Tarn :
- Madame Agnès POULAIN, conseiller développement commerce services à la
C.CI du Tarn, membre titulaire,
- Monsieur Benoît MALTHET, conseiller entreprise à la C.C.I. du Tarn, membre
suppléant ;
3) Représentants des maires :
- Monsieur Jacques LASSERRE, maire de SAINT-JUERY, en qualité de titulaire,
- Monsieur Claude JULIEN, maire de LESCURE, en qualité de suppléant ;
4) Personnes qualifiées :
- Monsieur Frédéric BECEL, commandant de police, en qualité de titulaire ;
- Madame Martine THEODOLIN, brigadier-major de police, en qualité de
suppléante.
Article 3 : En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 4 : La commission siège à la Préfecture du Tarn qui en assure le secrétariat.
La personne chargée du secrétariat assiste aux travaux et aux délibérations de la
commission.
Article 5: Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 2009-86 du
22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 susvisé, la commission
entend un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent, sur chaque demande d’autorisation dont elle est saisie.
Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfète du Tarn est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à ALBI, le 8 février 2013
osiane CHEVALIER
Arrêté N°2013039-0002 - 25/02/2013Liberté.Égaelité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PREFECTURE DU TARN
PUBLIQUES DE MIDI-PYRENEES ET
DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
RELATIVE A LA GESTION DU PROGRAMME N° 309
PAR LE CSP DRFIP DE MIDI-PYRENEES
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif
à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
Entre la préfète du Tarn, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la
Haute-Garonne, représentée par le responsable du pôle pilotage et Ressources, dûment habilité et
désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie
au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation
de l'ordonnancement des dépenses et des recettes du programme suivant :
Programme 309 « entretien des bâtiments de l'État »
et dans la limite des attributions respectives des services suivants :
— DIRECCTE pour son UT du Tarn
— DDF:P du Tarn
Le délégant donne délégation de signature aux responsables des services déconcentrés mentionnés
ci-dessus, en matière d'engagements juridiques pour les actes mentionnés au point 2 de l'article 2,
dans un arrêté publié au recueil des actes administratifs, ainsi qu'une délégation de gestion aux
services déconcentrés dans leur relation avec le centre de services partagés et le service facturier.
Les responsables des services déconcentrés sont tenus aux mêmes obligations que le délégant. Le
délégataire est tenu envers eux aux mêmes obligations que par rapport au délégant.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des dépenses
et des recettes précisées dans les articles ci-dessous.
Autre - 25/02/2013 Page 221Un contrat de service conelu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques,
le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services concernés.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés
ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de recettes.
1. Le délégataire assure pour Le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ; pour les dépenses de
fonctionnement, la commande éditée depuis CHORUS est signée et notifiée par le délégataire, à
l'exception des commandes que le délégant notifie à son initiative ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise lorsqu'il y à lieu, la saisine du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire selon
les seuils pertinents ;
e. il enregistre la certification du service fait ;
fil instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service
facturier ; le cas échéant, le service facturier saisit les demandes de paiements directes et Les
demandes de paiement sur engagement juridique ;
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant et les responsables des services auxquels il donne délégation de signature restent
responsables de :
a. fa décision des dépenses et recettes ;
b. l'affectation des tranches fonctionnelles et les relations avec le contrôleur financier relatives à
cette affectation (la création des affectations dans CHORUS reste de la responsabilité des services
de la préfecture en tant que RUO) ;
c, la constatation du service fait ;
d. le pilotage des crédits de paiement ;
e. l'archivage des pièces qui lui incombent ;
f. la mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau de leur structure ;
g. le respect du calendrier de fin de gestion.
Article 3 : Obligation du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Page 222 Autre - 25/02/2013Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activé selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avenir sans délai en cas
d'indisponibilités des crédits.
Article 4 : Obligation du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat des service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Les chefs des services déconcentrés transmettent au délégataire une copie de leur délégation de
signature.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes
nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est transmise au délégataire.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalité d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis aux
destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et réalisation du document
Le présent document prendra effet à compter du 1er janvier 2013. Il est établi pour l'année 2013 et
reconduit tacitement, d'année en année,
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; le comptable assignataire et le contrôleur
budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albile 41 f JAN, 2013
Le délégant, Le délégataire,
la préfète du Tarn le responsable du pôle pilotage et ressources
la DRFiP Midi-Pyrénées et
du département de la Haute-Garonne
_—
Josiane CHEVALIER
| Gerard Pc TOUL
Autre - 25/02/2013 Page 223Libertit e et» Égalé + À Praterutté
RÉPUBLIQUE FRANCGAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de formation
assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle
des conducteurs de taxi et leur formation continue
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession
d’exploitant de taxi
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi précitée et notamment
son article n° 8 ;
Vu le décret n° 2099-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des
conducteurs de taxi ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Vu Parrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de
formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et
leur formation continue ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2009 portant renouvellement de l’agrément du centre de
formation professionnelle de la route (CFPR) ROUANET-FOUILLEUL, exploité par M. Michel
FOUILLEUL en vue d’assurer la préparation du certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxi et leur formation continue sur la commune de Castres ;
Vu la demande du 6 septembre 2012, présentée par M. Michel FOUILLEUL, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’agrément du centre de formation professionnelle de la route (CFPR), comme
organisme de formation en vue de la préparation au certificat de capacité professionnelle et de la
formation continue des conducteurs de taxi dans le département du Tarn ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise
lors de sa séance du 21 janvier 2013 ;
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20
Www.{arn.gouv.ff
Page 224 Arrêté N°2013 FAYObz - 25/02/2013Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1°: Article 1°: Le centre de formation professionnelle de la route (CFPR) ROUANET-
FOUILLEUL, dont le siège social est situé 40 route de Navès, 81100 CASTRES, est autorisé à
assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur
formation continue.
Le numéro d'agrément est le 96.81.1.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de trois ans renouvelable à compter de la date
du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être déposée au moins trois mois avant la date d'échéance de
l'agrément.
Article 3 : En cas de non-respect des dispositions de l’arrêté interministériel susvisé, et notamment
ses articles 4, 5, 6 et 7 ou en cas de mauvais fonctionnement de l’établissement dûment constaté,
lagrément peut être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la commission départementale
des taxis et voitures de petite remise.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi,le 6 FEV, 37
Pour la préfète, et par délégation,
La secrétaire générale,
Béatrice STEFFA!
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les
conditions suivantes :
- recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Place de la préfecture - 81013 Albi cedex 09;
- recours contentieux auprès du Tribunal administratif — 68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse cedex
Arrêté N°2013037-0001 - 25/02/2013 Page 2254
Le
Liberté + Égatied + Praterntti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de formation
assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle
des conducteurs de taxi et leur formation continue
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession
d’exploitant de taxi
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi précitée et notamment
son article n° 8 ;
Vu le décret n° 2099-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des
conducteurs de taxi ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de
formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et
leur formation continue ;
Vu larrêté préfectoral du 1° février 2012 portant agrément de la SARL AXESS’TAXIS, exploitée
par M. Philippe VIDAL, en vue d'assurer la préparation du certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxi et leur formation continue sur la commune d’Albi :
Vu la demande du 28 octobre 2012, présentée par M. Philippe VIDAL, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’agrément de la SARL AXESS’TAXIS, comme organisme de formation en vue
de la préparation au certificat de capacité professionnelle et de la formation continue des
conducteurs de taxi dans le département du Tarn ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise
lors de sa séance du 21 janvier 2013 :
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20
Www.farn.gouv.fr
Page 226 Arrêté N°201 RP o0oz - 25/02/2013Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1°” : La SARL AXESS’TAXIS, représentée par M. Philippe VIDAL, dont le siège social est
situé 14 Barrière de Lombez, 31300 TOULOUSE, est autorisée à exploiter un organisme de
formation pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi
et leur formation continue dans le département du Tarn.
Les cours seront dispensés dans les locaux situés 23-25 boulevard Lacombe à ALBI, mis à
disposition de la SARL AXESS’TAXIS par la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics du
Tarn.
Le numéro d’agrément est le 2012.81.1.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de trois ans renouvelable à compter de la date
du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être déposée au moins trois mois avant la date d’échéance de
l'agrément.
Article 3 : En cas de non-respect des dispositions de l’arrêté interministériel susvisé, et notamment
ses articles 4, 5, 6 et 7 ou en cas de mauvais fonctionnement de l’établissement dûment constaté,
agrément peut être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la commission départementale
des taxis et voitures de petite remise.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le — 6 FEV. 2013
Pour la préfète, et par délégation,
La secrétaire générale,
bord — Béatrice STEFFAN
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les
conditions suivantes :
- recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Place de la préfecture - 81013 Albi cedex 09:
- recours contentieux auprès du Tribunal administratif — 68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse cedex
Arrêté N°2013037-0002 - 25/02/2013 Page 227+
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PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité routière
DIRECTION LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des titres
Arrêté portant attributions, composition, organisation et fonctionnement
de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les articles R 411-10 à R 411-12 du code de la route, relatifs à la création de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière et à son rôle,
Vu l’ordonnance modifiée n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de
leur nombre,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 du Ministère de l'Economie, des Finances et de
l'Industrie, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des
diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 du Ministre de l'Economie, des Finances et de
l'Industrie, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif à l'élargissement des compétences de la
commission départementale de la sécurité routière,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” - Attributions :
I La Commission Départementale de la Sécurité Routière présidée par la préfète ou son
représentant est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
Page 228 Arrêté N°2013041-0001 - 25/02/20131. d'agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur ;
2. d'agrément d’exploitation d’un établissement destiné à la formation de moniteurs
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
3. d’autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions
prévues aux articles R 311.11 et R 331.26 du code du sport ;
4, d'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;
5. d'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs
responsables d’infractions la formation spécifique à la sécurité routière,
IT — La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité
routière, tel que :
- la mise en place d’itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
= l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la
circulation publique.
Article 2 - Composition :
Sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, membres de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière, avec voix délibérative :
1° Représentants des services de Etat :
- La directrice départementale des territoires ou son représentant,
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ou son représentant,
- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant,
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- Le directeur départemental du Service Incendie et de Secours ou son représentant,
2° Elus départementaux désignés par le président du conseil général :
- Madame Maryline LHERM
- Monsieur Georges PAULIN
3° Elus communaux désignés par l'association des maires et des élus locaux du
Tarn :
- Monsieur Marc COUSINIE, maire de NAVÉS
- Monsieur Pierre DOAT, maire de ARTHÉS
Arrêté N°2013041-0001 - 25/02/2013 Page 2294° Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- Fédération des taxis tarnais — titulaire: Monsieur Jean BELIERES,
suppléant : Monsieur Michel PORCU ;
- Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) — Monsieur
Guillaume HERAIL,
-_ Fédération française de cyclotourisme — Monsieur Stéphen JACKSON ;
-_ Fédération française de motocyclisme — section du Tarn — titulaire : Madame
Nicole FUENTES, suppléant : Monsieur Richard ALBERT
- Fédération française de cyclisme — section du Tarn (FFC) : Madame Chantal
BOYER ;
- Comité du Tarn d’athlétisme : Monsieur Eric ALBERT ;
5° Représentants des associations d’usagers
- Automobile Club du Midi - titulaire : Monsieur Claude THEY, suppléante :
Madame Claudine LADEVEZE ;
- Comité départemental de la Prévention Routière - titulaire : Monsieur Jean —
Pierre MALINCONI, suppléant : Monsieur Bernard STASIOWSKT ;
-__ Fédération du Tarn des Familles Rurales : Madame Agnès BRU
- Fédération départementale pour le transport des élèves de l’enseignement public
du Tarn — titulaire: Monsieur Jérôme BARTHE, suppléante : Madame
Nathalie MAFFRE ;
- Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés- Association
des accidentés de la vie —- FNATH — Monsieur Henri FABRIES ;
- Union départementale des associations familiales (UDAF)- äitulaire : Monsieur
Serge EYCHENNE, suppléante : Madame Hélène PLO ;
- Ligue contre la violence routière — titulaire : Madame Virginie BOUZAT ;
- Garantie Mutuelle des Fonctionnaire (GMF) Monsieur Jean — Michel
MAINBOURG ;
- Fédération française des motards en colère — section du Tarn (FFMC 81) —
titulaire : Monsieur Jean FABRE — suppléante : Madame Eliane HOUEL ;
- Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie — section du
Tarn (ANPAA 81) titulaire : Monsieur Jean-Pierre MALINCONE, suppléant :
Monsieur Jean FREZOULS ;
- Union française des œuvres laïques d'éducation sportive — UFOLEP ‘Monsieur
Jean CABADI.
Article 3 — Organisation et fonctionnement :
Les représentants des organisations professionnelles, des fédérations sportives ainsi que les représentants des associations d'usagers sont consultés dans Île cadre de formations
Page 230 Arrêté N°2013041-0001 - 25/02/2013spécialisées, telles que précisées ci-dessous, lorsque l’ordre du jour de la commission de
sécurité routière relève de leurs domaines de compétence :
- formation chargée de l’agrément des établissements d’enseignement à la
conduite des véhicules à moteur, des personnes et des organismes dispensant
aux conducteurs responsables d’infractions la formation spécifique à la sécurité
routière ;
- formation chargée de l’autorisation d’organisation d'épreuves ou compétitions
sportives ;
- une formation chargée de l’agrément des gardiens et des installations de
fourrière ;
Ces formations spécialisées comprennent au moins un représentant des catégories visées aux
1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 et au moins trois représentants de la catégorie visée au 4° du
même article.
En tant que de besoin, le président peut décider de recueillir l’avis de la commission de
sécurité routière, ou de ses formations spécialisées, par écrit.
Au titre des attributions mentionnées au Il de l’article 1 du présent arrêté, le président de fa
commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voies
concernées.
Article 5 — La Secrétaire Générale de la Préfecture du Tarn est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux membres de la
commission.
Albi, le 10 février 2013
Pour la préfète, et par délégation,
La secrétaire générale,
BEATRICE STEFFAN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Arrêté N°2013041-0001 - 25/02/2013 Page 231Liberté » Liber» Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES PRÉFET DU TARN
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau de l'environnement et des affaires foncières
Arrêté relatif à la suppression du passage à niveau n° 156
sur le territoire de la commune de Pampelonne.
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Va la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des
passages à niveau ;
Vu la circulaire du ministre de l'Equipement, du Logement des Transports et de la Mer du 18 mars 1991
relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
Vu le courrier du 2 décembre 2008 du directeur régional de la Société Nationale des Chemins de Fer,
agissant au nom et pour le compte de Réseau Ferré de France, demandant qu’il soit procédé, sur le
territoire de la commune de Pampelonne, à l’ouverture d’une enquête publique « de commodo et
incommodo », sur le projet de suppression du passage à niveau n° 156 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2009 relatif à l'ouverture d’une enquête publique « de commodo et
incommodo » sur le projet de suppression du passage à niveau n° 156 sur le territoire de la commune de
Pampelonne ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 30 mars 2009 au 15 avril 2009 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions favorables, assorties de deux réserves et d'une recommandation, du
commissaire enquêteur en date du 30 avril 2009 concernant le projet de suppression du passage à niveau
n°156;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires du 29 janvier 2009 ;
Vu le courrier du 12 décembre 2012 du directeur régional de la Société Nationale des Chemins de Fer,
agissant au nom et pour le compte de Réseau Ferré de France, sollicitant l'arrêté préfectoral, sans
réserve, de suppression du passage à niveau n° 156 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Pampelonne des 11 mai 2009 et 30 juillet
2012 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Gemme du 20 janvier 2013 ;
Page 222 81013 ALBI Cedex 09 - Se À 19 FERA T ENT ILE 1,,55X;, 05 63 45 60 20Considérant que le projet de suppression du passage à niveau n° 156 s'inscrit dans le cadre de la politique
nationale de gestion des passages à niveau visant à améliorer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, dans ses conclusions en date du 30 avril 2009, le commissaire enquêteur a rendu un avis
favorable, assorti de deux réserves et d'une recommandation, demandant notamment la mise à l'étude de
faisabilité du projet de création d'une nouvelle voie parallèle à la voie ferrée, sollicitée par le public, pour
rejoindre le passage à niveau n°155 et la RN 88 ;
Considérant que le directeur régional de la Société Nationale des Chemins de Fer, agissant au nom et pour
le compte de Réseau Ferré de France, a retenu, après une étude de faisabilité, le principe de création
d'une nouvelle voie parallèle à la voie ferrée entre le passage à niveau n° 156 et le passage à niveau n°
155 situé Clos de Vers sur la commune de Sainte-Gemme et que les réserves du commissaire enquêteur
ont été en conséquence lévées ;
Considérant que le directeur régional de la Société Nationale des Chemins de Fer, agissant au nom et pour
le compte de Réseau Ferré de France, a procédé aux acquisitions foncières nécessaires à la création de
cette nouvelle voie ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1“ - Le passage à niveau n° 156 de la ligne Castelnaudary à Rodez, situé sur le territoire de la
commune de Pampelonne est supprimé.
Article 2 - Le passage à niveau n° 156 est supprimé de la liste de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1993
portant classement de passages à niveau sur la ligne SNCF de Castelnaudary à Rodez.
Article 3 - À compter de la signature du présent arrêté, conformément aux formalités d'information
prévues à l'article S de l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 susvisé, l'exploitant ferroviaire doit
préalablement prévenir les usagers par des panneaux bien exposés à leur vue et placés de part et d’autre
des voies ferrées, quinze jours au moins avant la suppression du passage à niveau.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur régional de la Société Nationale des
Chemins de Fer et les maires des communes de Pampelonne et de Sainte-Gemme sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels d’affichage à la
mairie de Pampelonne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi,le 1 2 FEV, 2013
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Béatrice STE
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente
décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV — 31000
TOULOUSE dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de son affichage en
mairie.
Arrêté N°2013043-0002 - 25/02/2013 Page 233RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS
DIRECTION DE TOULOUSE
LIGNE DE CASTELNAUDARY À RODEZ
ARRETE
Le Préfet du Département du TARN
Officier de la Légion d'Honneur
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementatrion et à l'équipément des passages à niveau,
Vu la circulaire d'application n° 91.21 du 18 mars 1991,
Vu les propositions de la Société Nationale des Chemins
de Fer Françals {Direction de Toulouse), en daté du
Vu l'avis de
ARRETE :
ARTICLE 1
Les passages à niveau (PNj n° 110 - 111 - 112 - 118-114 - 1ibis - 115 - 118 - 124 - 122 - 123 - 124 -125- 126-127 - 129 - 130 - 132 - 133 - 136 - 137 - 138 - 140 - 141 - 142-143.
146-147 - 148 - 149. 150 - 151 - 152-153 - 154 - 155 - 156 - 157. 158 - 159 - 160 - 161 - 162 - 163 - 164 - 165 de
la ligne de Castelnaudary à Rodéz sont classés conformément aux indicallons portées sur les fiches Individuelles ci-annexées.
ARTICLE 2
Le présent arrêté abroge :
* celui en dale du 27 juillet 1984 en ce qui concerne
le PN n° 110 - 115 - 118 - 122 - 123 - 124 - 195 - 126
- 127 - 182 - 133 - 136 - 188 - 140 - 141 - 142 - 143 - 146 - 147 - 148 - 156 - 162 - 163 - 164, celui en
date du 26 juin 1987 en ce qui concerne le PN n° 111,
celul en date du 20 août 1986 én ce qui concerne le PN
n° 112, calui en date
du 14 octobre 1980 en ce qui concerne le PN n° 113,
celui en date du 10 mars 1972 en ce qui concerne le PN
n° 114, celui en daté du
14 mai 1970 en cé qui concerne le PN n° 114bls,
celui en date du 28 février 1985 en ce qui concerne le PN
n° 121, celui en date du 30
juillet 1970 en ce qui concerne le PN n° 129,
celul en date du 3 décembre 1985 en ce qui concerne
le PN n° 130, celui en date
du 10 octobre 1969 en ce qui concerne le PN n° 137,
celui en date du 3 septembre 1968 en ce qui concerne le
PN n° 149, celui en date du
11 mai 1970 en ce qui concarñe lé PN n° 150/151,
celui en date du 2 octobre 1970 en ce qui concerne le PN
n° 152, celui en date du
14 octobre 1970 en ce qui concerne ie PN n° 153,
celui en date du 18 novembre 1970 en cé qui concérne
lg PN n° 1 54/155, celui en date du
11 avril 1969 en ce qui concerne le PN n° 157,
celui en date du 19 novembre 1990 en ce qui concerne
le PN n° 158, celui en date du
25 mars 1970 en ce qui concerne le PN n° 159/161,
celui en date du 29 juin 1970 en ce qui concerne
le PN n° 160, celui en
date du 7 septembre 1970 en ce qui concerne le PN
n° 165,
Pour ampliation : A À LE | ,
le 0 SEP, 1993 L'Attcc!,5 Fincipal
Chof de ur: y c'égué, Le Préfet, Pour le Préfet:
‘Le Secrélaire Général,
Page 234 Alain SUDRON Arrêté N°2013043-0002 - PATFICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N° 156
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL
DU -2 SEP, 1993
Ligne de CASTELNAUDARY
à RODEZ
Département du TARN
Commune : PAMPELONNE
Point kilométrique ferroviaire : 439 + 049
Désignation de la vole roulière : voie communale
Catégorie du PN : ère catégorie
Dispositions particulières :
* Est muni d'une signaïisation automatique lumineuse et sonoré complétée par deux demi-
barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route l'approche des
trains.
* Un poste téléphonique à la disposition des usagers dé la route leur permet d'aviser les agents
du chemin de fer en cas d'incident ou de dérangement des installations du passage à niveau.
A ALBI , 1e -2 SEP, 1993
Le Préfet, Pour le Préfet: L'AUaobé Principal
ao ir chef go burent déléguer Le Secrétaire Général, Alain SUDRON 2
Fe GéRARD ARRAANES
Arrêté N°2013043-0002 - 25/02/2013 Page 235?
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PREFET DU TARN
Arrêté du 15 février 2013 habilitant la Fédération départementale des chasseurs du
Tarn à prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des
instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques
d'environnement et de développement durable
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-3, R. 141-21 à R.141-26 ;
Vu le décret n° 2011-832 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de
l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2012 fixant les modalités d'application au niveau
départemental de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement
concernant le mode de désignation des associations agréées pour participer au débat sur
l'environnement au sein de certaines instances dans le département du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2012 agréant au titre de l'article L. 141-1 du code de
l’environnement la Fédération départementale des chasseurs du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013, paru le 8 janvier 2013 au recueil des actes
administratifs de la préfecture, portant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Vu la demande d’habilitation à participer au débat sur l'environnement au sein de certaines
instances dans le département du Tarn présentée par la Fédération départementale des
chasseurs du Tarn le 27 novembre 2012 ;
Vu les avis favorables à cette demande d’habilitation émis par la directrice départementale des
territoires le 11 janvier 2013 et par le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement le 8 février 2013 ;
Page 236 Arrêté N°2013046-0001 - 25/02/20132
Considérant que la Fédération départementale des chasseurs du Tarn, qui comptait en 2011
plus de 12 000 adhérents à jour de leur cotisation, a réalisé une enquête petit gibier effectuée
par 140 sociétés de chasse, une étude sur les potentialités d’accueil du cerf dans le
département, la mise en place de jachères en partenariat avec les exploitants agricoles sur
91 communes, ainsi que des interventions d’éducation à la nature dans les écoles ;
Considérant que la Fédération départementale des chasseurs du Tarn, participe, en tant
qu’experte de la faune sauvage, à la mise en place de documents de planification (schémas de
cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme) ;
Considérant que les ressources financières de l’association, qui reposent surtout sur les ventes
de cartes et de permis de chasse, et l’absence de conflit d’intérêts concernant les membres de
son conseil d’administration garantissent l’indépendance de l’association ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1°- La Fédération départementale des chasseurs du Tarn est habilitée, pour une durée
de 5 ans à compter de la publication de cet arrêté, à prendre part au débat sur l'environnement
se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable, notamment en qualité
de membre de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de
membre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 - Pour être recevable, la demande de renouvellement de la présente habilitation doit
être adressée en préfecture avant le 15 octobre 2017.
Article 3 — La Fédération départementale des chasseurs du Tarn publie annuellement sur son
site internet un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale son rapport
d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le
cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Tarn est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi le 4 5 FEV, 201)
Pour la préfète, et par délégation,
La CI générale,
AAeSTEX
Délais et voies de recours - Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Arrêté N°2013046-0001 - 25/02/2013 Page 237n
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PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté du 18 FEV. 2013
relatif à la fusion des communautés de communes du Carmausin
et du Ségala-Carmausin
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu Ja loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée, notamment ses articles 60 IIT et 83 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 1993 modifié portant création de la communauté de communes du Ségala-Carmausin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 modifié portant transformation du district urbain de Carmaux en communauté de communes du Carmausin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant publication du schéma départemental de la
coopération intercommunale du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2012 fixant le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des communautés de communes du Carmausin et du Ségala-Carmausin avec le rattachement des communes isolées de Milhavet et de Villeneuve-sur-Vère, notifié par courrier aux présidents des communautés de communes du Carmausin et du Ségala-Carmausin ainsi qu'aux maires des communes concernées ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Almayrac (28/06/2012), Blaye-les- Mines (06/06/2012), Cagnac-les-Mines (14/06/2012), Carmaux (17/04/2012), Combefa (15/06/2012), Jouqueviel (14/06/2012), Labastide-Gabausse (04/06/2012), Le Garric (18/06/2012), Monestiés (23/05/2012), Montauriol (05/06/2012), Montirat (01/06/2012), Moularès (19/06/2012), Pampelonne (11/06/2012), Rosières (11/06/2012), Saint-Christophe (01/06/2012), Sainte-Gemme (15/05/2012), Saint-Jean-de-Marcel (12/06/2012), Salles (23/05/2012), Taïx (14/06/2012), Tanus (18/06/2012), Trévien (08/06/2012), Valdériès (08/06/2012), favorables à la fusion et demandant un report de délai ;
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 — TÉLIÈCOPIE: 05 63 45 60 20 ” “ef © as
Page 238 à 1 a: Vs 12/2013Vu la débération du conseil municipal de Milhavet du 18 mai 2012 favorable au projet de périmètre
et demandant un rattachement à la communauté de communes du Ségala-Carmausin au 1 janvier 2013 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Crespin (7 juin 2012), Saint-Benoit-de-Carmaux
(24/05/2012) et Sainte-Croix (21/06/2012) défavorables au projet de périmètre ;
Vu les délibérations des conseils des communautés de communes du Carmausin (3 avril 2012) et
du Ségala-Carmausin (20/06/2012) demandant un report de délai ;
Considérant qu’en l’absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification
de l’arrêté de projet de périmètre, les conseils municipaux des communes de Laparrouquial, Le
Ségur, Mailhoc, Villeneuve-sur-Vère et Virac sont réputés avoir émis un avis favorable au projet de
périmètre ;
Considérant que les délibérations des conseils municipaux des communes de Mirandol-
Bourgnounac (1° juin 2012) et Tréban (13 juillet 2012) ont été transmises en préfecture hors délai
et qu’en conséquence leur avis est réputé favorable ;
Vu l'avis favorable pour le report de la date d'effet de la fusion au 1° janvier 2014, rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale du Tarn lors de sa séance du 15
octobre 2012 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article 60 III de la loi n° 2010-
1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1% : Composition et dénomination
La fusion des communautés de communes du Carmausin et du Ségala-Carmausin emporte la
création d’une nouvelle communauté de communes à compter du 1° janvier 2014,
Le nouvel établissement public de coopération intercommunale prend la dénomination de
« Communauté de Communes du Carmausin - Ségala - Carmausin ».
IL est composé des 33 communes suivantes : Almayrac, Blaye-les-Mines, Cagnac-les-Mines,
Carmaux, Combefa, Crespin, Jouqueviel, Labastide-Gabausse, Laparouquial, le Garric, le Ségur,
Mailhoc, Müilhavet, Mirandol-Bourgnounac, Monestiés, Montauriol, Montirat, Moularès,
Pampelonne, Rosières, Saint-Benoit-de-Carmaux, Saint-Christophe, Sainte-Croix, Sainte-Gemme,
Saint-Jean-de-Marcel, Salles, Taïx, Tanus, Tréban, Trévien, Valdériès, Villeneuve-sur-Vère, Virac.
Article 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé au domaine de la Verrerie, Blaye-les-Mines
81400.
Article 3 : Durée
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : régime fiscal
Le régime fiscal est la fiscalité professionnelle unique.
Arrêté N°2013049-0002 - 25/02/2013 . 2 Page 239Article 5 : Compétences
L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences obligatoires, optionnelles et facultatives définies en annexe _Ï, aux anciens établissements publics et aux communes incluses dans son périmètre, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 6 : Transfert des biens, droits et obligations
L'ensemble des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés sont transférés à la « Communauté de Communes du Carmausin - Ségala - Carmausin ».
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la « Communauté de Commumes du Carmausin - Ségala - Carmausin ». Cette substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'intégralité de l'actif et du passif de la communauté de communes du Carmausin et ceux de la communauté de communes du Ségala-Carmausin sont transférés au nouvel EPCT.
Article 7 : Transfert des personnels
Conformément à l’article L.5211-41-3 du CGCT, l’ensemble du personnel employé par la communauté de communes du Carmausin et par la communauté de communes du Ségala- Carmausin est réputé relever du nouvel EPCI dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Article 8: Organe délibérant
Le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant seront fixés par les conseils municipaux des communes intéressées dans les 3 mois qui suivent la publication du présent arrêté et entraînera l’élection de nouveaux délégués au conseil de la « Communauté de Communes du Carmausin - Ségala - Carmausin ».
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances publiques du Tarn, le président de la communauté de communes du Carmausin, le président de la communauté de communes du Ségala-Carmausin et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi le à 8 FEV, 2H
ñe CHEVALIER
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
Page 240 Arrêté N°2013049-0002 - 25/02/2013 3Annexe 1
Communauté de communes du Carmausin-Ségala-Carmausin
1) Compétences obligatoires au sens de l’article L 5214-16 du code général des
collectivités territoriales
La communauté de communes exerce de plein droit les compétences obligatoires, optionnelles
et facultatives suivantes dont les établissements publics de coopération intercommunale
fusionnés étaient titulaires en lieu et place de leurs communes membres :
1-1 Aménagement de l’espace
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Participation à l'élaboration, approbation, révision et suivi du schéma de cohérence territoriale
et des schémas de secteur ;
Zones d'aménagement concerté
- Les zones d'aménagement concertées : sont d’intérêt communautaire toutes nouvelles zones
d'aménagement à l'exception de celles à vocation d'habitat (CC du Ségala-Carmausin) ;
- Créer, réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains à vocation
économique en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou
privés (CC du Carmausin) ;'
- Elaboration d’un plan d'aménagement et de développement (CC du Ségala-Carmausin) ;
_ Constitution de réserves foncières en cohérence avec l'exercice des compétences de la
communauté (CC du Ségala-Carmausin);
. Constitution de réserves foncières à vocation économique d'intérêt communautaire : les
ZAC économiques qui présentent un intérêt stratégique en terme d'aménagement pour
l’ensemble du territoire (CC du Carmausin) ;
- Base de loisirs : aménagement, entretien et gestion de la base de loisirs de la Roucarié (CC
du Ségala-Carmausin) ;
- Adhésion aux programmes européens (dont leader+ et générations suivantes), contrats de
pays (CC du Carmausin) ;
= Contractualisation avec les autres collectivités (région, département, intercommunalités)
pour la mise en œuvre des politiques de développement (CC du Carmausin) ;
1-2 Actions de développement économique
1-2-A Aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique d’intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
CC du Ségala-Carmausin : La Croix de Mille, commune de Pampelonne ; Les Pessageries,
commune de Sainte-Croix ; La ZAC « Jean SAVY », commune du Garric ;
Concernant les zones nouvellement créées : seront portées par la communauté de communes
les créations de zones d’une superficie supérieure ou égale à deux hectares et d’un seul tenant.
CC du Carmausin : La ZA de la cokerie
Arrêté N°2013049-0002 - 25/02/2013 Page 2411-2 B Actions de développement économique
CC du Carmausin
- Appui technique en matière de conseil, d'ingénierie et d’études :
> pour le maintien et le développement de l’activité économique existante ;
> pour faciliter l'implantation d’activités économiques nouvelles, contribution à a
promotion de ces activités ;
> la participation à des opérations de promotion et de développement économique
contribuant à la création d'emplois en païticulier à travers l'adhésion et au besoin la prise
de participation à des structures spécialisées dans le domaine du développement économique et de l’aménagement ;
- En matière touristique : création et gestion de structures dont le thème fédérateur est le verre
ainsi que la participation à toutes actions touristiques et de loisirs sur ce même thème ;
CC du Ségala-Carmausin
- Créer, gérer et entretenir de l'immobilier d’entreprises :ateliers relais, pépinières
d'entreprises, hôtels d'entreprises ;
= Associer les communes à une réflexion pour l'élaboration d’un projet commun de
développement sur le territoire ;
- Soutenir le développement agricole par la création, la gestion et entretien de fermes relais
et soutenir les foires annuelles à caractère agricole ;
- Mettre en place, dans le cadre de programmes européens, nationaux et régionaux, des études
et des actions visant à conforter et à développer le tissu économique ;
- Accompagner la création et le développement des entreprises en apportant un conseil technique et juridique de recherche de partenariat et de financement ;
- Accompagner les communes dans Îles actions de maintien, de valorisation et de
développement d’une activité économique de proximité en apportant un conseil technique et
juridique pour la recherche de partenariat et de financement ;
- Apporter un soutien financier aux structures agissant pour le développement économique et
ou l'aménagement industriel et économique du territoire ;
- Adhérer et participer au capital de la société d'économie mixte pour le développement et
l'aménagement du Tarn (SEM) ;
- Actions touristiques, facteur de développement économique et d’atiractivité territoriale :
> Assurer l'accueil et l'information des touristes ;
> Définir et engager des actions de promotion du territoire d’accueil ;
> Concevoir, piloter et animer le développement touristique du territoire en lien avec le
Pays Albigeois et Bastides, le CDT du Tarn et les partenaires locaux ;
> Créer et aménager des aires de stationnement pour les camping-cars ;
> Concevoir et mettre en place des équipements publics dans les communes membres
favorisant la reconnaissance de l'identité du territoire et contribuant à sa promotion :
signalisation touristique et panneaux d’informations touristiques ;
> Création et entretien de sentiers de randonnées et/ou thématiques pédestre, cyclistes ou
équestres participant à l'attractivité du territoire, à la reconnaissance de son identité
patrimoniale, historique ef culturelle et à un maillage de circuits de randonnées
contribuant à la découverte du territoire dans son ensemble ;
> Création d’aires de découverte ;
> L'action de la communauté comprend l’ouverture et l'entretien de ces sentiers, excepté
l'entretien des constructions implantées en bordure de ces chemins ; la liste des actions
touristiques figure en annexe
Page 242 Arrêté N°2013049-0002 - 25/02/2013 ?2) Compétences optionnelles au sens de l’article L 5214-16 du code général des
collectivités territoriales
2-1 Politique du logement et du cadre de vie
CC du Carmausin
Actions au titre de la politique de la ville :
- Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale du contrat de ville du Carmausin (MOUS) ;
- Programme local de 1’habitat qui comprendra aussi la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage ;
- Création, fonctionnement et gestion d’un centre Cyber base Midi-Pyrénées ;
- Prévention de la délinquance (dont CISPD) ;
- Atelier santé ville ;
- {nsertion dans le cadre de la lutte contre l’exclusion avec notamment le plan local pour
l'insertion par l’économique du grand Carmausin. Pour l’exercice de cette compétence, la
communauté de communes pourra passer des conventions avec des communes extérieures à son territoire ;
- Les logements temporaires par le biais de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire ;
CC du Ségala-Carmausin
Logement social
Réalisation de toutes études et analyses générales liées au logement social et à l’habitat ; -Favoriser la réalisation de logements locatifs sociaux par l’attribution d’un fonds de concours au maître d'ouvrage ;
2-2 Action sociale d’intérêt communautaire
CC du Carmausin
Sont d’intérêt communautaire :
- les logements temporaires ;
- Je dispositif de réussite éducative tel que prévu par la loi de programmation pour la
cohésion du 18 janvier 2005 ;
- Ja gestion d’un fonds d’aide financière individuelle pour les personnes suivies soit dans le dispositif de la plateforme de réussite éducative (PRE), soit dans celui du plan local pour
l'insertion et l’emploi (PLIE) ;
Politique petite enfance, enfance, jeunesse, avec pour intérêt communautaire :
> Coordination des actions petite enfance/enfance et jeunesse ;
> Définition et mise en œuvre du projet éducatif local ;
> Mise en place du RAM (petite enfance) ;
> Etude des besoins en matière de nouvelles structures (petite enfance) ;
> Coordination et/ou rapprochement des structures CLSH, coordination des associations intervenant au niveau des CLAE ;
ÿ Contractualisation avec la CAF (contrat enfance, contrat temps libre, CETL) ;
> Politique jeunesse dans sa globalité.
CC du Ségala-Carmausin
- organisation et gestion du service de transport à la demande ;
- dans le cadre de la politique petite enfance, enfance, jeunesse :
> mise en oeuve du projet intercommunal en direction de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse ;
> mise en œuvre du projet éducatif territorial ;
ÿ animation et coordination des réseaux petite enfance/enfance et jeunesse ;
> co-signature des dispositifs contractuels notamment ceux définis par la CAF et ou la MSA ;
> études des besoins en matière de nouvelles structures (petite enfance) ;
Arrêté N°2013049-0002 - 25/02/2013Petite enfance
- accueil individuel :dispositif réseau d’assistances maternelles (RAM)
- accueil collectif : structures multi accueil (crèche halte-garderie)
Enfance
- accueils périscolaires :
> de type centre de loisirs associés à l’école (CLAE ou ALAE),
> de type garderie associées à l’école matin, midi et soir (hors temps scolaire, transport
et cantine)
> accueils extrascolaires sans hébergement de type ALSH
Jeunesse :
- accueils extrascolaires ALSH adolescents
actions à destination des jeunes de 11-17 ans financées dans le cadre du contrat enfance
jeunesse cosigné par la CC, la CAF et la MSA (séjours, chantiers jeunes, activités à la
soirée, à la demi-journée et à la journée),
- aides aux families du territoire par un soutien financier aux lycées et collèges dans le
cadre de manifestations ou sorties (voyages, manifestations, expositions) à caractère
pédagogique, culturel, musical, artistique et sportif. Le montant de l'intervention est
plafonné à 10% du prix du séjour et à hauteur de 25 euros maximum par enfant résident
sur une des communes membres.
La communauté de communes est compétente pour la mise en œuvre des actions définies
ci-dessous. Elles pourront être confiées par convention d’objectifs à des «centres sociaux » disposant d’un agrément de la caisse d’allocations familiales ouvrant droit à une
prestation de service de la CNAF et des caisses de mutualité sociale agricole.
La CC déclare d’intérêt communautaire les actions d’animation globale et territoriale
suivantes définies conformément à la circulaire de la caisse nationale d'allocation
familiale (CNAF) datant de 1995 :
- favoriser la mise en place sur le territoire d’un ou des équipements à vocation sociale
globale, ouvert à l’ensemble de la population habitant à proximité, offrant accueil,
animation, activités et services à finalité sociale ;
. favoriser la mise en place sur le territoire d’un ou des équipements à vocation
familiale et pluri-générationnelle, lieu d’échanges et de rencontres entre les
générations, favorisant Le développement des liens sociaux et familiaux ;
= mettre en œuvre des animations de la vie sociale qui prend en compte l’expression des
demandes et des initiatives des usagers et des habitants et qui favorise le
développement de la vie associative ;
-_ mettre en œuvre des lieux d'interventions sociales concertées et novatrices favorisant
le développement de partenariat.
En aucun cas ces actions ne peuvent supprimer les initiatives sociales communales : est
d'intérêt communal la mise en œuvre d’actions sociales partielles ne prenant pas en compte la totalité de la population de la communauté, notamment les services de portage de repas à
domicile et les aides sociales.
Page 244 Arrêté N°2013049-0002 - 25/02/20132-3 Création, aménagement, et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
CC du Ségala-Carmausin
Sont d'intérêt communautaire : les voies ne traversant pas un espace urbain constitué (de panneau « entrée de village » à panneau « sortie de village ») et dites structurantes répondant à au moins un des critères ci-dessous :
- liaisons intercommunales supportant une circulation de transit et voies d’interconnexion avec les routes nationales, départementales et communales permettant un maillage cohérent du territoire ;
-__ fonctions d’accès : voies desservant des équipements publics d’intérêt communautaire ; - pôle générateur de mouvement : voies participant à l’amélioration du cadre de vie des habitants et au développement économique ;
La liste des voies d'intérêt communautaire figure en annexe.
CC du Carmausin
Est d'intérêt communautaire : la liaison entre l'échangeur de la Vayssonnié (2x2 voies) et Carmaux jusqu'au pont dit de "Solages".
2-4 Assainissement
- Gestion du service public d’assainissement non collectif (SPANC). La communauté pourra, à ce titre, passer toute convention nécessaire à la mise en commun du service d’assainissement non collectif avec des communes ou des structures intercommunales hors du territoire.
| 3) Compétences facultatives
3-1 Actions en matière d'environnement
CC Ségala-Carmausin
- Mettre en œuvre une gestion intégrée et durable de l’eau et des rivières (hors production et distribution) en s’appuyant sur les thèmes suivants :
> Gestion qualitative des eaux : coordination et maîtrise d’ouvrage du renforcement du suivi de la qualité des eaux, coordination d'opérations liées à l'assainissement, coordination et éventuellement maîtrise d’ouvrage d’opérations de lutte contre les pollutions notamment diffuses ;
> Gestion quantitative des eaux : coordination du suivi quantitatif des eaux (études), coordination et éventuellement maîtrise d'ouvrage pour des études et travaux concernant la mise en place des systèmes d’alerte des crues, coordination des schémas de gestion de la ressource en eaux ;
> Gestion des milieux aquatiques : maîtrise d'ouvrage et coordination d'opérations de restauration et d’entretien de la végétation des berges et du lit, maîtrise d'ouvrage pour des études et travaux concernant des actions aménagement du lit mineur et lit majeur. > Valorisation de l’espace rivière: coordination d’un schéma d’ensemble de la valorisation des rivières et des travaux concernant la gestion de l’espace liés à la rivière. > Animation et coordination: maîtrise d’ouvrages et études en fonction des besoins recensés et non satisfaits concernant la gestion de l’eau sur les bassins versants, conseil technique et assistance pour la recherche de financement, coordination et animation d’action relatives à la gestion de l’eau.
> Sensibilisation et communication : opérations de sensibilisation, de communication et de promotion auprès de tous types de publics concernant la gestion de l’eau et des milieux aquatiques.
Arrêté N°2013049-0002 - 25/02/2013 Page 245Afin de favoriser une gestion globale et durable de Peau à l’échelle des bassins versants dans le cadre du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et des contrats de rivières, la
communauté de communes du Ségala-Carmausin adhère au syndicat mixte de bassin
versant du Viaur, au syndicat mixte de rivière Cérou-Vère, au syndicat Mixte de rivière
Tan.
CC du Carmausin
- Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés
3-2 Culture et sport
CC du Carmausin
- Equipement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportif existants ou à créer pour ce qui concerne le pôle piscine, les installations sportives du domaine de la
verrerie, le cinéma et l'activité cinématographique, les installations du pôle verrier ;
- Animations sportives et culturelles dans l'enceinte du domaine de la verrerie, que ce soit en régie directe ou en partenariat avec les associations et/ou les autres collectivités.
CC du Ségala-Carmausin
- Equipement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs existants ou à créer pour ce qui concerne le pôle piscine et le cinéma ;
3-3 Incendie et secours
- Participation aux investissements et au fonctionnement de services d’incendie par le biais du SDIS (CC du Carmausin) ;
- Contribuer aux dépenses obligatoires de personnel et de matériel relatives aux services de secours et de défense (CC du Ségala-Carmausin) .
3-4 Technologie de l’information et de la communication (TIC)
Le développement des technologies de Pinformation et de la communication soutenue par l'intercommunalité doit permettre à toutes les personnes membres de s’adapter à l’évolution de la dématérialisation et de la télétransmission. Les actions reconnues d’intérêt
communautaire porteront sur deux axes: l’accès haut débit ( pour les communes non
membres des syndicats d’électrification rurale de Tanus et de Carmaux et le SIG (Système d'information géographique), dans le cadre des compétences exercées par la communauté (CC du Ségala-Carmausin) ;
3-5 Petit patrimoine ( CC du Ségala-Carmausin)
Mettre en valeur, restaurer et protéger le petit patrimoine suivant d’intérêt communautaire : - mise en place d’un sentier thématique autour de l’histoire industrielle minière : Cagnac les Mines (la Maison du Polonais) ;
- mise en place d’un sentier thématique autour des lavoirs :
— Cagnac les Mines (lavoir de Saint-Sernin),
— Mailhoc (lavoir Saint-Eloi et fontaine Saint-Eloi) ;
- mise en place de sentiers autour de croix remarquables :
=> Montirat (croix en pierre : le Fau , Lagarde Viaur , le Peiscayret, Saint-Michel),
— Saint-Christophe (croix en pierre — village),
— Saint-Jean-de-Marcel (croix en pierre - Le Maurviel) ;
- sentier thématique Chemin des Paysans mineurs :
— Sainte-Gemme : 4 passerelles du sentier sur le Céret/le Céroc
- Passerelle des Planques :
— Tanus : Passerelle Las Planques
Page 246 Arrêté N°2013049-0002 - 25/02/2013 63-6 Divers (CC du ségala-Carmausin)
La communauté, dans le cadre de ses compétences :
- pourra adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire, à la majorité des suffrages exprimés, en vue de lui confier l'exercice d'une ou plusieurs de ses missions ;
- mettra en œuvre et réalisera toutes opérations relevant d’une politique contractuelle de développement engagée notamment avec le conseil général du Tarn, le conseil régional, l’Etat et l’Union européenne ;
- pourra passer toute convention nécessaire à leur mise en œuvre avec les associations, collectivités territoriales ou structures intercommunales qui souhaiteraient s’y associer ; - pourra réaliser des opérations de communication et de promotion ;
- pourra conclure des conventions pour se voir confier la création ou la gestion d'équipements
ou de service relevant de ses attributions (article L 5214-16-1 du CGCT). Il s’agit d’une prestation à l’intérieur du périmètre ;
- soutiendra des événements du territoire d’une dimension nationale et/ou internationale paiticipant à sa promotion et à son activité économique (hébergement, restauration, commerce) ;
3-7 Maîtrise d'ouvrage déléguée
Une maîtrise d'ouvrage déléguée des communes vers l’intercommunalité, dans le cadre d’une convention de mandat pourra intervenir, à la demande des communes, et après accord de la communauté de communes.
Pour la communauté de communes du Carmausin, la maîtrise d'ouvrage est limitée aux domaines sportif, culturel, touristique et de maintien ou développement des services à la population.
3-8 Prestations de services (CC du Ségala-Carmausin)
La communauté de communes pourra assurer une prestation de service à l'extérieur de son périmètre pour le compte d’une autre collectivité locale, d’un autre EPCT ou d’un syndicat mixte (article L 5211-56 du CGCT) par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre.
7
Arrêté N°2013049-0002 - 25/02/2013 Page 247Actions touristiques, facteur de développement économique
LISTE DES SENTIERS
Entretien de 17 circuits de petite randonnée du Ségala :
-- Ancienne voie ferrée de la vallée du Cérou
- Andouquette
- Borie Blanche
- Château de Thuriès et du Viaur
- Combe Fournière
- Des Planques à Thuriès
- La Rivière
- Lac de Fontbonne
- Lauretié et lOuradou
- Liaison entre lacs Roucarié — Fontbonne
- Liaison Monestiés lac de la Roucarié
- Mazens
- Pont du Cirou
- Thuriès
- Vallée de la Zère
- Vieux Moulin
- Vieux Tanus
Création et entretien de circuits thématiques :
- La balade des paysans mineurs
- Le circuit du patrimoine de Lagarde Viaur
- Le sentier des Ostalons
- Sentier thématique de Cagnac-les-Mines
- Sentier de la Croisade
- Sentier de la Pierre
- Sentier botanique
Aires de découverte Cérou :
- Aire de Monestiés
- Aire de Rosières - le Trouan
- Aire de Rosières - le Village
- Aire de Salles
Page 248 Arrêté N°2013049-0002 - 25/02/2013age 249
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PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté du {8 FEV, 2013
relatif à la fusion des communautés de communes
Vère-Grésigne et du Pays Salvagnacois
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée, notamment ses articles 60 IIT et 83 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1992 modifié portant création de la communauté de communes Vère-Grésigne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1992 modifié portant création de la communauté de communes du Pays Salvagnacois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant publication du schéma départemental de la coopération intercommunale du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2012 fixant le projet de périmètre du nouvel EPCT issu de la fusion des communautés de communes Vère-Grésigne et du Pays Salvagnacois, notifié par courrier aux présidents des communautés de communes Vère-Grésigne et du Pays Salvagnacois ainsi qu’aux maires des communes concernées ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Alos (17/06/2012), Amarens
(15/06/2012), Andillac (15/06/2012), Beauvais-sur-Tescou (26/06/2012), Cahuzac-sur-Vère
(17/06/2012), Campagnac (21/06/2012), Castelnau-de-Montmiral (28/06/2012), Donnazac (07/06/2012), Frausseilles (18/06/2012), Itzac (13/05/2012), Loubers (20/06/2012), Montels (15/06/2012), Montvalen (20/04/2012) Noailles (13/06/2012), Puycelci (18/06/2012), Saint- Beauzile (15/06/2012), Saint-Urcisse (03/04/2012), Sainte-Cécile-du-Cayrou (17/06/2012)
Salvagnac (12/04/2012), la Sauzière-Saint-Jean (07/06/2012), Tonnac (06/06/2012), Vieux (7/06/2012) ;
81013 ALBI CHDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20 7 " 5. 5 Fr WWW f OU VÉE2013 Page 253Vu la décision de la commission départementale de la coopération intercommunale du Tarn d'acter la fusion des communautés de communes Vère-Grésigne et Pays Salvagnacois au 1"janvier 2014, lors de sa séance du 15 octobre 2012 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1% : Composition et dénomination
La fusion des communautés de communes Vère-Grésigne et du Pays Salvagnacois emporte la
création d’une nouvelle communauté de communes à compter du 1”janvier 2014.
Le nouvel établissement public de coopération intercommunale prend la dénomination de
« Communauté de Communes Vère-Grésigne — Pays Salvagnacois ».
Il est composé des 27 communes suivantes : Alos, Amarens, Andillac, Beauvais-sur-Tescou, Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Castelnau de Montmiral, Donnazac, Frausseilles, [tzac, Larroque, La Sauzière-Saint-Jean, Loubers, Montdurausse, Montels, Montgaillard, Montvalen, Noailles, Puycelsi, Saint-Beauzile, Sainte-Cécile-du Cayrou, Saint-Urcisse, Salvagnac, Tauriac, Tonnac, le Verdier, Vieux.
Article 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé au lieu dit « les Sourigous » 81 630 Salvagnac.
Article 3 : Durée
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : régime fiscal
Le régime fiscal est la fiscalité professionnelle unique.
Article 5 : Compétences
L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences obligatoires, optionnelles et facultatives définies en annexe 1, aux anciens
établissements publics et aux communes incluses dans son périmètre, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 6 : Transfert des biens, droits et obligations
L'ensemble des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés sont transférés à la « Communauté de Communes Vère-Grésigne — Pays Salvagnacoïs ».
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la « Communauté de Communes Vère-Grésigne — Pays Salvagnacois ». Cette substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'intégralité de l’actif et du passif de la communauté de communes Vère-Grésigne et ceux de la communauté de communes-du Pays Salvagnacois sont transférés au.nouvel EPCT.
Article 7 : Transfert des personnels
Conformément à Particle L.5211-41-3 du CGCT, l’ensemble du personnel employé par la communauté de communes Vère-Grésigne et par la communauté de communes du Pays
Page 254 Arrêté N°2013049-0003 - 25/02/2013 2Salvagnacois est réputé relever du nouvel EPCI dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Article 8: Organe délibérant
Le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant seront fixés par les conseils municipaux des communes intéressées dans les 3 mois qui suivent la publication du présent arrêté et entraînera l'élection de nouveaux délégués au conseil de la « Communauté de Communes Vère- Grésigne — Pays Salvagnacoïs ».
Article 9: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances publiques du Tarn, le président de la communauté de communes Vère-Grésigne, le président de la communauté de communes du Pays Salvagnacois et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 18 FEN. 2013
Josiane CHEVALIER
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2013049-0003 - 25/02/2013 Bye 255Annexe Î
Communauté de communes Vère-Grésigne — Pays Salvagnacois
1) Compétences obligatoires au sens de l’article L 5214-16 du code général des
collectivités territoriales
La communauté de communes a pour compétences :
1-1 Aménagement de l’espace
# Elaboration, approbation, révision et suivi du schéma de cohérence territoriale et du schéma de secteur
% Zones d'aménagement concerté
Sont d’intérêt communautaire :
- Jes zones d'aménagement concerté à caractère économique (CC Vère-Grésigne) ; - les zones d'aménagement concerté économiques et touristiques: la zone d’activité de
Beauvais sur Tescou et la zone touristique des Sourigous à Salvagnac (CC pays Salvagnacois) ; ‘
# Urbanisme (CC Vère-Grésigne).
. Elaboration, évolution, (notamment modification, révision, mise en compatibilité, révision simplifiée, mise à jour, abrogation), approbation et suivi du ou des documents
d'urbanisme (notamment cartes communales, POS, PLU, PLUL cartes intercommunales) ; - Instruction communautaire des actes et autorisations d'urbanisme définies dans le cadre
d’un conventionnement avec les communes dans ce domaine (article R 423-15 du code de l'urbanisme) ;
1-2 Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté
“# Aménagement, entretien et gestion des Zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire
- Aménagement, extension, entretien et gestion de l’ensemble des zones d'activités. À ce jour sont concernées la zone d'activité des Roziès (commune de Cahuzac-sur-Vère) et la
zone d’activité en projet de Larroque (commune de Larroque) (CC Vère-Grésigne) ;
. Acquisition foncière, réalisation de réserves foncières pour les besoins des zones d'activités concernées (CC Vère-Grésigne) ;
- Création des zones d'activités à l’intérieur d’une zone de 500 mètres de part et d’autre de l'axe routier de la RD 999 (CC Pays Salvagnacois).
+ Actions de développement économique
-_ Etudes, réalisation d'équipements (bâtiment relais, pépinière d'entreprise. ou autre) sur les zones d'activités concernées (CC Vère-Grésigne );
- Soutien à l’activité agricole : aménagement, développement, et gestion de Pabattoir et _atelier de transformation à Beauvais-sur-Tescou (CC Pays Salvagnacois) ;
_ ‘Soutien à l’activité commerciale, touristique et économique : aménagement et gestion de l'hôtel restaurant « le relais des deux Vallées » (CC pays Salvagnacois } ;
ve 2. Page 256 Arrêté N°2013049-0003 - 25/02/2013Tourisme :
développement de l’activité touristique sur l’ensemble du territoire par la mise en place de
partenariats et la coordination des interventions entre les acteurs économiques et/ou les organismes liés au secteur touristique et/ou d’autres collectivités ou groupements ;
Promotion touristique en coordination avec lé comité départemental du tourisme et le comité régional du tourisme ;
Accueil et information des touristes sur les sites ;
Commercialisation de prestations de services touristiques ;
Avis sur les projets d'équipements collectifs touristiques ;
Y
LA AR 1
Le développement de l'activité touristique comprend les activités suivantes :
= Elaboration et mise en œuvre de la politique locale de tourisme ;
- Animation de la production de produits touristiques ;
- Appui à la labellisation des hébergeurs ;
- Mise en place d’un réseau de sentiers de randonnées éligible au label national «promenade et randonnées » ;
La promotion touristique comprend les activités suivantes :
Définition et réalisation de supports et d'actions de communication ;
- Actions à destination des associations et des comités d'entreprises (mailing, démarchages..) ;
= Actions de valorisation des savoir-faire locaux ;
_- Actions en faveur de la signalisation des prestataires touristiques ;
- Animation du réseau bistrots de pays ;
__ Référencement des sites et des professionnels :
- Participation à l’animation et à la promotion du label tourisme de terroir ;
L'accueil et l'information comprennent les activités suivantes :
= Accueil et information du public par téléphone, mails et sur site ;
- Mise à disposition du public d'informations touristiques ;
= Observation de l’activité touristique ;
La commercialisation de prestations de services touristiques comprend les activités suivantes :
- Visites guidées des cœurs de village ;
- Vente de cartes postales et d’objets touristiques ;
Sont exclues de la compétence tourisme transférée à la communauté de communes les activités suivantes :
- La gestion d'équipements collectifs touristiques, de loisirs et sportifs ;
- L'organisation de fêtes et de manifestations culturelles.
2) Compétences optionnelles au sens de l’article L 5214-16 du code général des
collectivités territoriales
4 Création, aménagement et entretien de la voirie A ne ue vue
Travaux de création, d'aménagement et d’entretien des voies d'intérêt communautaire figurant en annexe (CC Vère-Grésigne) ;
- Création aménagement et entretien de l’ensemble de la voirie communale (CC pays Salvagnacois) ;
Arrêté N°2013049- - 2. 2 rrêté ? 3049-0003 - 25/02/2013 Page 257| 3) Compétences facultatives |
3-1 Actions de protection et de mise en valeur de l’environnement d’intérêt
communautaire définies comme suit :
__ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
-_ Entretien de la décharge contrôlée des « Camboulasses » jusqu’au 31 décembre 2031(CC
pays Salvagnacois) ;
- Contrôle de l'assainissement non collectif dans le cadre d’un service public
d'assainissement non collectif (SPANC) (CC Vère-Grésigne) ;
- Mise en œuvre d’une gestion intégrée et durable de l’eau dans le bassin versant de la
rivière Vère. Cette gestion s’appuiera sur les thèmes suivants : la qualité de l’eau, la
quantité de la ressource en eau, la restauration des milieux aquatiques, la gestion et
l'entretien des rivières, la valorisation des vallées (CC Vère-Grésigne).
-_ Gestion et entretien des berges des cours d’eau du Tescou et du Tescounet (CC pays
Salvagnacois) ;
-_ Création, aménagement et entretien de sentiers de randonnée situés sur le territoire de la
communauté et bénéficiant de l'agrément PR (petite randonnée) délivré par le comité
départemental de la randonnée pédestre (CDRP) (CC Vère-Grésigne) ;
3-2 Construction, acquisition, entretien et fonctionnement d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
- Investissement et fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques et de la cantine
scolaire (CC Vère-Grésigne) ;
3-3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt
communautaire
- Investissement et fonctionnement des équipements liés à l’activité sportive du footbail :
terrains de football actuels situés à Cahuzac-sur-Vère et projet de réalisation d’un nouveau
terrain de football (CC Vère-Grésigne).
- L'entretien des terrains de football de Salvagnac et de Tauriac (tonte et désherbage). La
surface des terrains à entretenir sera délimitée par les mains courantes bordant le périmètre
(CC pays Salvagnacois) ;
3-4 Actions en faveur de la petite enfance et de l’enfance |
- Elaboration, approbation, révision, suivi et mise en œuvre d’une politique globale et
concertée des services d’accueil à la petite enfance et à l’enfance et signature des
procédures contractuelles s’y rapportant en partenariat avec les organismes compétents,
notamment CAF, MSA, collectivités ou groupements, notamment contrat enfance, contrat
temps libre, contrat enfance jeunesse » (CC Vère-Grésigne) ;
Investissement et fonctionnement des services d’accueil périscolaire (CC Vère-Grésigne) ;
= Investissement et fonctionnement du centre de loisirs sans hébergement Vère-Grésigne
accessible à tous les enfants du territoire, répondant aux besoins et entrant dans le cadre de
la politique globale et concertée des services d’accueil à la petite enfance et à l’enfance (CC
Vère-Grésigne) ;
Gestion financière et comptable du réseau d’école Vère-Grésigne concernant les écoles de
__. ja-communauté_ de-communes..et soutien financier de son.fonctionnement (CC Vère-. Grésigne) ;
- participation au fonctionnement d’un réseau d'écoles rurales dit «les Rives du
Tescou » (CC pays salvagnacois) ;
Page 258 Arrêté N°2013049-0003 - 25/02/2013 3- Action en faveur de la petite enfance au sein des contrats enfance et du relais assistantes
maternelles : centre aéré «les Galopins» à Montdurausse, centre multi-accueil «les Lutins à
Salvagnac et le relais d’assistantes maternelles «le Ballon Voyageur » dont la permanence a lieu à Salvagnac(CC pays Salvagnacois) ;
3-5 Actions en faveur des personnes âgées
- Etudes et mise en place de toutes structures pour personnes âgées (CC Vère-Grésigne)
3-6 Logement social et cadre de vie
- Etudes et construction de programmes d’au moins 6 logements neufs créés ex-nihilo
présentant un caractère social et à destination des personnes défavorisées et des personnes âgées ainsi que l’entretien, la rénovation et la gestion de ces logements (CC Vère-Grésigne) - Etudes préalables et mise en œuvre de dispositifs de réhabilitation du parc privé :
Opération Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) et Programme d’Intérêt
Général (PIG) (CC du Pays Salvagnacois) ;
- Création et gestion d’un fichier intercommunal de l’habitat locatif en relation avec les
personnes privées et les collectivités locales (CC du Pays Salvagnacois) ;
3-7 Gestion d’un centre intercommunal d’action sociale (CC du pays Salvagnacois) ;
3-8 Actions en faveur de la culture (CC du Salvagnacois)
- Les musées des Barrières sur les communes de Salvagnac et de la Sauzière ;
- L'accompagnement du conservatoire de l’outillage du pays des Bastides ;
- Les bibliothèques de Salvagnac et de Montgaillard ;
- Etude sur la mémoire locale et exploitation de cette étude à travers la réalisation d’un livre et
d’un matériel pour expositions (CC Vère-Grésigne)
3-9 Autres actions
CC Vère-Grésigne
- Elaboration, approbation, révision, suivi et actions liées à tout diagnostic et projet de
développement local intéressant le territoire et s’inscrivant dans le cadre de procédures contractuelles en partenariat avec le conseil général, le conseil régional, l'Etat et l’Europe, notamment, contrat espace 2000, contrat de terroir, contrat de pays, programme LEADER, contrat Atout Tarn ;
Pour les programmes de voirie spécifique d’embellissement des places et rues d'intérêt
commun, la communauté de communes pourra intervenir sur un montant de travaux dans chaque commune défini par convention entre chaque commune et la communauté de
communes sachant que la communauté de communes n’interviendra selon sa compétence bien définie que pour la part des travaux concernant le traitement de la voirie (hors travaux de réseaux, mobilier...) ;
- Soutien financier au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
Investissement, entretien et gestion de la pisciculture de Saint-Bar à Cahuzac-sur-Vère ; Investissement, entretien et gestion de la base de loisirs Vère-Grésigne en partenariat avec ——Je-conseil-général-dans le-eadre d’un-syndicat-mixte ; - -
À la demande des communes membres, la communauté de communes pourra assurer, par convention de mandat, la maîtrise d'ouvrage déléguée d’études ;
Constitution de réserves foncières nécessaires à la mise en œuvre des compétences et exercice du droit de préemption :
Arrêté N°2013049-0003 - 25/02/2013 Page 259- La communauté de communes pourra réaliser des prestations de services dont les conditions d'exécution et de rémunération du coût du service seront fixées par convention conformément aux articles L 5211-56 et L 5214-16-1 du CGCT ;
- La communauté de communes peut adhérer à des syndicats mixtes par simple délibération du conseil communautaire, à la majorité des suffrages exprimés, en vue de leur confier l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences.
CC du Pays Salvagnacois
- Mise en œuvre et réalisation de toutes opérations relevant d’une politique contractuelle engagée notamment avec le conseil général du Tarn, le conseil régional, Etat et l’union européenne ;
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Josiane CHEVA LIER
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Josiane CHEVALIER.
- 25/02/2013 Arrêté N°2013049-0003 Page 280Liberté » Égalité » Fraternfié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DÉS RÉLATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DES CHAMBRES CONSULAIRES
ARRETE N° 2012-1- 2 6 72 Syndicat mixte pour la gestion et la réalisation
äu parc naturel régional du Haut Languedoc
Modification des statuts
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Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5721-1 et suivants ;
le décret n° 2012-1390 du 11 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional
du Haut-Languedoc ;
l’atrêté ministériel du 1% juin 1972 autorisant la création du syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional du Haut Languedoc ;
l'arrêté préfectoral #° 97-1-447 du 19 février 1997 portant modification des statuts du syndicat ;
l'arrêté préfectoral n° 2005-1-101 du 18 janvier 2005 portant modification des statuts du
syndicat ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-1-1963 du 10 juillet 2008 portant modification des statuts du
syndicat pour Le transfert du siège ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-I-1647 du 23 juillet 2012 donnant délégation de signature à
M. Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
les délibérations des conseils municipaux des communes demandant leur adhésion au
syndicat mixte pout la gestion et la réalisation du parc naturel régional du Haut Languedoc
et donnant leur accord sur Les nouveaux statuts ;
les délibérations des 30 juin 2011 et 13 septembre 2011 du comité du syndicat mixte pour
la gestion et la réalisation du parc naturel régional du Haut Languedoc décidant de
modifier les statuts dudit syndicat ;
la délibération du 10 novembre 2011 du conseil général du Tarn approuvant les nouveaux
statuts du syndicat et son nouveau périmètre :
la délibération du 14 novembre 2011 du conseil général de l'Hérault approuvant les
nouveaux statuts du syndicat et son nouveau périmètre ;
la délibération du 5 juillet 2012 du conseil régional Midi Pyrénées approuvant les
nouveaux statuts du syndicat et son nouveau périmètre ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr
Arrêté N°2012356-0003 - 25/02/2013 Page 281VU Ia délibération du 20 juillet 2012 conseil régional Languedoc-Roussillon apptouvant les
nouveaux statuts du syndicat et son nouveau périmètre ;
VU les délibérations des conseils municipaux de communes membres du syndicat mixte
acceptant la modification des statuts proposée et le nouveau périmètre ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Les statuts du syndicat mixte pour la gestion et la réalisation du parc naturel
régional du Haut Languedoc sont modifiés conformément au document joint en annexe,
ARTICLE 2 : Le préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-
préfets des arrondissements de Béziers, Lodève et Castres, la directrice régionale des finances
publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président du syndicat
mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Haut Languedoc, le président du
conseil régional Languedoc-Roussillon, le président du conseil régional Midi Pyrénées, le
président du conseil général de l'Hérault, le président du conseil général du Tatn, les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et du Tarn.
Fait à MONTPELLIER, le 2-1 DEC. 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sécrétuire Général de la Préfecture
Cu DTT
TT pain ROUSSEAU
Page 282 © Arrêté N°2012356-0003 - 25/02/2013STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT
ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL
DU HAUT-LANGUEDOC
(Annexés à l'arrêté préfectoral n° 2012-1-2672 du 21 décembre 2012)
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Article 1 : Composition du Syndicat Mixte Page 2
Artcle 2 : Objet Page 3
Article 3 : Périmètre d'intervention | Page 4
Article 4 : Siège Page 4
Arlicle & : Adhésion-Retrait Page4
Aricle 6 : Durée Page 4”
Article 7 : Dissolution Page 4
Aricle 8 : Modification des statuts Page 4
Article 9 : Comité syndical : Page 5
Y_ composition: désignation
“fonctionnement
*_ attributions
Article 10 : Bureau : Page 9
*”_ composition- désignation
Y_ atributions
Articie 11 : Attributions du Président Page 10 Atticle 12 : Attribution du Directeur Page 10 Article 13 : Autres instances du Parc Page 10 Article 14 : Le Budget Page 11 Article 16 : Règlement intérieur Page 12 Article 16 : Disposition générale Page 12
Arrêté N°2012356-0003 - 25/02/2013 Page 283Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.333-1 à L.333-3 et R.333-1 à R.333-16,
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales notamment le titre 11 Livre VII de la cinquième partie,
Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement notamment son article
148,
Ârticle 1 ; COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE
Conformément à l'article R.333-2, il est constitué un syndicat mixte qui prend la dénomination de : « Syndicat
Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc naturel réglonai du Haut-Languedoc », appelé cl-après:
« le Syndicat Mixte ».
Le Syndicat Mixte est composé :
"de membres avec voix délibérative (membres contributifs) :
la Région Midi-Pyrénées
Y_ la Région Languedoc-Roussillon
* le Département du Tarn
Ÿ_ le Département de l'Hérault
Y_ les Communes du Tam ayant approuvé la Charte du Parc naturel régional suivantes
(soit 56 communes) :
AIGUEFONDE MOULIN MAGE
ALBINE FERRIERES MURAT SUR VEBRE ANGLES GNOUNET NAGES ARFONS LABASTIDE ROUAIROUX PAYRIN AUGMONTEL AUSSILLON LABRUGUIERE PONT DE L'ARN BARRE LACAUNE ROQUECOURBE BERLATS LACAZE ROUAIROUX BOISSEZON LACROUZETTE SAINT AMANCET BOUT DU PONT DE L'ARN LAMONTELARIE SAINT AMANS SOULT BRASSAC LASFAILLADES SAINT AMANS VALTORET BURLATS LE BEZ SAINT PIERRE DE TRIVISY CAMBOUNES LE MARGNES SAINT SALVI DE CARCAVES CASTELNAU DE BRASSAC LE MASNAU MASSUGUIES SAINT SALVY DE LA BALME CAUCALIERES LE RIALET SAUVETERRE DOURGNE LE VINTROU SENAUX DURFORT LES CAMMAZES SOREZE ESCOUSSENS MASSAGUEL VABRE ESCROUX MONTREDON LABESSONNIE VERDALLE ESPERAUSSES VIANE
les Communes de l'Hérault ayant approuvé la Charte du Pare naturel régional suivantes
{soit 64 communes) : AGEL GRAISSESSAC ROGUEBRUN AIGUES-VIVES HEREPIAN ROQUEREDONDE AVENE JONCELS ROSIS AZILLANET LE BOUSQUET D'OR SAINT ETIENNE D'ALBAGNAN BERLOU LA CAUNETTE SAINT ÉTIENNE D'ESTRECHOUX
BEDARIEUX LA LIVINIÈRE SAINT GENIES DE VARENSAL
BOISSET LAMALOU LES BAINS SAINT GERVAIS SUR MARE
CABREROLLES LA SALVETAT SUR AGOUT SAÏNT JEAN DE MINERVOIS
CAMBON ET SALVERGUES LA TOUR SUR ORB SAINT JULIEN
CAMPLONG LE POUJOL SUR ORB SAINT MARTIN DE L'ARÇON CASSAGNOLES LE PRADAL SAINT NAZAIRE DE LADAREZ CASTANET LE HAUT LES AIRES SAINT PONS DE THOMIERES CAUSSINIOJOULS LE SOULIE SAINT VINCENT D'OLARGUES CEILHES ET ROCOZELS LES VERRERIES DE MOUSSANS SIRAN CESSERAS LUNAS TAUSSAC LA BILLIERES COLOMBIERES SUR ORB MINERVE VELIEUX COMBES MONS LA TRIVALLE VIEUSSAN COURNIOU OLARGUES VILLEMAGNE L'ARGENTIERE DIO ET VALQUIERES PARDAILHAN FAUGÈRES PREMIAN FERRALS LES MONTAGNES RIEUSSEC
FERRIERES POUSSAROU RIOLS
FRAISSE SUR AGOUT ROMIGUIERES
Page 284 Arrêté N°2012356-0003 - 25/02/2013# Le Syndicat Mixte regroupe également à titre non délibératifs les établissements publics et organismes dont
la liste figure à l'article 9 des présents statuts :
Article 2 : OBJET
"En application des textes précités, le Syndicat Mixte a pour objet de mettre en œuvre un projet de développement durable pour le Haut-Languedoc conformément aux objectifs de la Charte élaborée en concertation avec l'ensemble des acteurs du territalre.
“ La Charte a été approuvée par les collectivités territorfales concemées et adoptée par décret portant classement du territoire en « Parc naturel régional » pour une durée de 12 ans.
" Ce projet territorial vise à constituer un espace Interrégional et interdépartemental de référence et de
notoriété au sud du Massif central, au bénéfice du cadre de vie et de l'emplol des habitants du Haut- Languedoc.
Compte tenu de la forte convergence entre le classement d'un Parc naturel régional et le dispositif de reconnalssance Agenda 21, au regard du cadre national de référence de 2006, la Charte s'inscrit dans ie protocole signé le 30 mars 2011 entre le Ministère et la Fédération des Parcs naturels régionaux de France visent à obtenir la reconnaissance comme Agenda 21 local au titre de la Stratégie Nationale de Développement Durable. ‘
“ Le Syndicat Mixte applique ainsi sur le territoire du Haut-Languedoc la politique des Parcs naturels réglonaux telles que définies par les lois et décret précités :
Y__ protéger le patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux et des paysages,
“contribuer à l'aménagement du territoire,
+. contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie,
v_ assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public,
Ÿ réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer à
des programmes de recherche.
Y de plus, conformément à l'article R 333-16 du Code de l'Environnement, le Syndicat Mixte gère la marque collective « Parc naturel régional du Haut-Languedoc »,
Yi est garant de la dénomination et du lago « Vole Verte du Haut-Languedoc, Passa païs », et à ce titre veille à leur bonne utillsation.
“À ce titre, le Syndicat Mixte de gestion et de réalisation du Parc naturel régional du Haut-Languedoc assure
les missions reconnues aux Parcs naturels régionaux:
_ilest le garant de la mise en œuvre de la Charte, et de son projet qu'il anime en mobilisant le sens des responsabilités patrimoniales et les capacités d'initiatives des collectivités, des acteurs soclo- économiques et des habitants de son territoire.
#_ il met en œuvre, sur ces objectifs, une démarche pertenariale, et agit en étroite liaison avec les communes et leurs groupements, qu'il fédère territorialement, dans le respect de leurs compétences.
*_ilassure, dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte, la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menée par ses partenaires (articles L.333.1 et R.333-13, R.333-14, R.333-15 du Code de l'Environnement)
Pour cela le Syndicat Mixte agit pour la mise en œuvre de la Charte par vole directe, déléguée ou par participation financière. 1| établit à ces fins avec les acteurs publics et privés de l'activité socio-économique et de la gestion de l'espace, les contrats ou conventions utiles.
Y’_{l procède comme maître d'ouvrage, ou fait procéder, dans le respect des compétences de ses membres et de ses partenaires, à toutes études, actions, travaux où opérations utiles à la mise en œuvre de la Charte.
vil assure les missions qui lui sont confiées par ses partenaires et intervient au besoin comme mandataire, dans le cadre de conventions de mandats.
Arrêté N°2012356-0003 - 25/02/2013 Page 285+ Il peut bénéficier de délégations de compétences, de la part des collectivités membres du Syndicat Mixte
ou d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale territorialement concernés par le Parc,
dans la mesure où ces compétences n'auraient pas été préalablement déléguées.
il instruit la procédure de révision de la Charte.
Il assure l'administration, la gestion et l'animation du Parc naturel régional.
Pour mener à bien son objet, le Syndicat Mixte se dote d'un service administratif, technique et d'animation,
Atticle 3 : PERIMETRE D’'INTERVENTION
"Le périmètre d'intervention du Syndicat Mixte est délimité par le territoire administratif :
des communes ayant approuvé la Charte, dont la liste figure en annexe du décret de classement.
Les objectifs, orientations et mesures de la Charte s'appliquent en totalité ou en partie au territoire
de ces communes. ,
* Per convention, des actions Ilées aux objectifs de la Charte, peuvent également être établies, avec des
communes, situèes en périphérie du territoire classé et membres d'un EPCI à fiscallté propre ayant
approuvé la Charte, ainsi qu'avec les villes-portes,
Article 4 : SIEGE
Le siège du Parc naturel régional est fixé à Saint-Pons de Thomières (34) {1 Place du Foirall), 1! peut être
déplacé sur décision du Comité Syndical. Les réunions des Comités, Bureaux ou autres instances du Syndicat
Mixte peuvent être convoquées dans les différentes communes du Parc.
Article 5.
L'adhéslon des collectivités au Syndicat Mixte suppose une approbation et une adhésion préalable aux
objectifs, orientations et mesures de la Charte du Parc.
rticle 5 : ADHESION-RETRAÏT
"Les Etabllssements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre constitués en totallté
ou pour moitié ou plus, sur le territoire du Pare, adhèrent, après approbation de la Charte, au collège
statutaire des membres non délibératifs du Syndicat Mixte,
# Une collectivité adhérente au Syndicat Mixte peut demander son retrait du Syndicat en application des dispositions des articles L.5212-28, L5212-29 et L.5212-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
"Le retrait peut intervenir sous réserve de l'accord de la majorité des 2/3 des voix du Comité Syndical,
“En cas de retrait, la collectivité reste solidalrement liée aux engagements financiers d'emprunts,
coniractualisés par le Syndicat Mixte avant cette décision.
Article 6 : DUREE
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée limitée.
Atticle 7 : DISSOLUTION
La dissolution du Syndicat Mixte intervient dans les conditions prévues à l'article L.5721-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
La décision de dissolution est prise par l'autorité qualifiée au nom de l'Etat,
Page 286 Arrêté N°2012356-0003 - 25/02/2013Article 8 : MODIFICATION DES STATUTS
Les propositions de modification des statuts du Syndicat Mixte, après avis favorable du Bureau, sont présentées au Comité Syndical par le Président. Ces propositions sont approuvées par le Comité Syndical à la majorité des 2/3 des voix.
Le Comité Syndical, sous la même règle de majorité, peut proposer lui-même des modifications statutaires.
Préalablement à une décision de modification des staluts, le Comité Syndical, ou le Président peuvent demander une consultation de l'ensemble des organes membres du Syndicat Mixte. Cette consultation est obligatoire si les propositions de modification concernent l'objet du Syndicat Mixte (Art, 2 des présents statuts) ou son périmètre d'intervention (Art, 3).
Les propositions de modifications relatives aux modalités statutaires traitant de :
Y_ l'objet du Syndicat Mixte (Art. 2}.
Y_ du périmètre du Parc (Art. 3).
la composition du Comité Syndical (Art, 8).
la répartition des prises en charge des dépenses et des recettes du budget du Syndicat Mixte (Art. 13 des présents statuts),
doivent faire l'objet d'un accord préalable des Conseils Régionaux et des Conseils Généraux.
La décision de modification est prise par l'autorité qualifiée au nom de l'Etat,
Article 9 : COMITE SYNDICAL
+ COMPOSITION-DESIGNATION :
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de membres délibératifs, et de membres non délibératifs représentés par leurs délégués respectifs.
MEMBRES DELIBERATIFS
- la Région Midi-Pyrénées : 6 délégués titulaires, - la Région Languedoc-Rousslllon : 6 délégués titulaires,
- lé Département du Tarn: 6 délégués titulaires, - le Département de l'Hérault : 6 délégués titulaires,
- les communes Tarnaises : 12 délégués titulaires, 12 délégués suppléants - les communes Héraultaises : 12 délégués titulaires, 12 délégués suppléants. v_ Soit : 48 délégués titulaires et 24 délégués suppléants.
MEMBRES NON DELIBERATIFS :
- EPCI à fiscalité propre inclus en totalité, ou majoritairement (en nombre de communes), dans ie sriole du Pare naturel régional du Haut-Languedoc (12 + 3) : les Présidents ou leur représentants us
= Viles Portes : Castres, Saint-Chinian, Revel, Lodève : les Maires au leurs représentants élus
= Chambres Consulaires du Tam et de l'Hérault : les Présidents ou leurs représentants élus
-— Conseils Economiques et Sociaux de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussilon : les Présidents ou leurs représentants élus
Conseil Scientifique et Prospectif : 1 représentant
— Syndicat Mixte du Bassin de l'Agout (Tam) : le Président ou son représentant élu
= Syndicat Mixte du Bassin de l'Orb (Hérault) : le Président ou son représentant élu
— Syndicats mixtes de SCOT {ou tout autres structures porteuses de SCOT): les Présidents ou leurs représentants élus
“ Les Centres Permanents d'initiaives pour l'Environnement des Pays Tarnais et du Haut- Languedoc : les Présidents ou leurs représentants élus
- Le Centre d'Etudes de Recherche sur les Ecosystèmes (Cebenna): le Président ou son représentant élus
La liste des organismes représentés au sein du collège des membres non délibératifs peut être modifiée sur proposition du Président
5
Arrêté N°2012356-0003 - 25/02/2013 Page 287Collèges des Régions
Les 12 délégués des Consells Réglonaux (2 x 6 délégués fitulaires) au Comité Syndical sont désignés par
leurs assemblées respectives,
Collèges des Départements
Les 12 délégués des Conseils Généraux {2 x 6 délégués titulaires) au Comité Syndical sont désignés par
leurs assemblées respectives,
Collèges des Communes
Les 48 délégués des Communes tarnaises (12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants) et héraultaises
(12 délègués titulaires et 12 délégués suppléants) composant le territoire du Parc sont désignés sur la base
de 12 secteurs géographiques (6 dans le Tarn, 6 dans l'Hérault}, soit 12 collèges électoraux des secteurs
communaux.
Les 12 collèges électoraux sont constitués par les 2 représentants élus désignés au sein des Conseils
Municipaux de chaque commune du secteur géographique concemé. ‘
Chacun des 12 collèges électoraux élit en son sein 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléant au Comité
Syndical du Parc ; et désigne également, parini.les 2 délégués titulaires, 4 délégué au bureau du Syndicat
Mixte.
Département du Tarn, délimitation des 6 secteurs géographiques :
Secteur de la Vailée du Thoré Secteur du Plateau de la Vallée du Gijou
Albine Castelnau-de-Brassac
Bout du Pont de l'Arn Ferrières
Le Rialet Lacaze
Le Vintrou Le Masnau-Massuguiès
Lebastide-Roualroux Le Margnès
Rouairoux Montredon Labessonnié Saint-Amans-Souit Saint-Pierre-de-Trivisy Saint-Amans-Valtoret Salnt-SaMi-de-Carcavès Sauveterre Vabre
Secteur du Mazamétaln :
Aiguefonde Secteur des Monts de Lacaune
Aussilon Barre
Caucalières Berlats
Labruguière Escroux
... Payrin-Augmontel Espérausses
Pont-de-l'Arn Gijounet
Lacaune-les-Bains
Secteur du Sidobre Moulin-Mage
Anglès Murat-sur.Vèbre
Brassac-sur-Agout Nages
Bolssezon Senaux
Burlats Viane
Cambounès
Lacrouzette Sécteur des Monts de l'Autan
Lamontélarié Arfons Lasfailates Dourgne Le Bez Durtort
Roquecourbe, Escoussens
Saint-Salvy de ta Balme Les Cammazes
Massaguel
Saint-Amancot
Sorèze
Verdalle
m Soit 12 délégués titulaires et 12 déléqués suppléants
Page 288 Arrêté N°2012356-0003 - 25/02/2013Département de l'Hérault, délimitation des 6 secteurs géographiques :
Secteur du Minervols
Algues-Vives
Agel
Azillanet
Cassagnoles
Cesseras
Ferrals-les-Montagres
La Caunette
La Livinière
Minerve
Slran
Secteur du Saint-Ponals
Bolsset
Courniou-les-Grottes
Ferrières-Poussarou
Les Verrerles-de-Moussans
Pardatihan
Rieussec
Rois
Salnt-Jean-de-Minervois
Saint-Pons-de-Thomières
Vélleux
Secteur d'Olargues et des Vallées
Berlou
Colombières-sur-Orb
Mons-La-Trivalle
Olargues
Prémian
Roquebrun
Saint-Martin-de-l'Arçon
Saint-Etlenne-d'Albagnan
Saint-Vincent-d'Olargues
Saint-Nazaire-de-Ladarez
Vieussan
Secteur Mare et Orb
Avène
Camplong
Ceilhes-et-Rocozels
Dic-et-Valquières
Graissessac
Joncels
La Tour-sur-Orb
Le Bousquet-d'Orb
Lunas
Romiguières
Roqueredonde
Saint-Etienne-Estréchoux
Saint-Geniès-de-Varensal
Saint-Gervais-sur-Mare
Secteur Cœur d'Orb et Faugèrois
Bédarleux
Cabrerolles
Caussiniojouls
Combes
Faugères
Hérépian
Lamalou-les-Balns
Le Poujol-sur-Orb
Le Prarlail
Les Aires
Taussac-la-Bllière
Villemagne-l'Argentière
Secteur de l'Espinouse
Cestanet-le-Haut
Camban-st-Salvergues
Fraïisse-sur-Agout
La Salvetat-sur-Agout
Le Soulié
Rosis
Saint-Julien
Soit 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants
x Après adoption des statuts modifiés, les collèges électoraux sont renouvelés selon les modalités décrites ci-dessus,
»*_ Ences de vacance par sulle de renouvellement de mandat, de décès, de démission ou de toutes autres causes parmi les délégués avec voix déllbératives au Comité Syndical issus des Régions et des Départements, Il est pourvu à leur remplacement dans les meilleurs délais, selon les modes de désignation établis.
FONCTIONNEMENT ;
v_ Le Comité Syndical se réunit sur convocation du Président en réunion ordinaire au moins deux fols par an. li
peut également être convoqué en session extraordinaire à la demande du Bureau ou de la moitié au moins de ses mambres,
Arrêté N°2012356-0003 - 25/02/2013 Page 289Cé
Ÿ
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés (membres délibératifs), -
Elles ne sont valables que si la moitié des délégués délibératifs plus un, est présente,
Dans les collèges des Régions et des Départements, un délégué titulaire empêché peut donner à un autre
délégué titulaire d'un des 3 collèges pouvoir écrit de voter en son nom. Un délégué présent ne peut disposer de
plus d'un pouvoir,
Dans les collèges des Communes, le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité Syndical avec voix
délibérative en l'absence d'un délégué titulaire, En cas de présence des 2 suppléants et si désaccord, la priorité
pour le vote est donnée au suppléant le plus âgé.
En l'absence des 2 délégués suppléants, le délégué titulaire peut donner à un autre délégué titulaire d'un des 3
collèges pouvolr écrit de voter en son nom. Un délégué présent ne peut disposer de plus d'un pouvoir,
Quand après une première convocation régulièrement faite, le Comité Syndical n'attelnt pas le quorum, la
délibération prise après la seconde convocation à sept jours d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de
délégués délibératifs présents.
Les préfets de régions et de départements ou leurs représentants sont invités aux séances du Comité Syndical
ainsi que les services des Conseils Régionaux et Généraux.
Le mendat des délégués déllbératifs au Comité Syndical expire en même temps que le mandat au tre duquel
ces délégués ont été désignés pour siéger au Comité Syndical. Un délégué au Comité Syndical ne peut
représenter qu'une collectivité ou qu'un organisme.
Le Président peut Inviter au Comité Syndical ou au Bureau, à titre consultatif, toute personne ou tout organisme
. dont il estime les compétences utlles aux travaux du Syndicat Mixte.
ATTRIBUTIONS :
"Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Pare naturel régional, | à en charge l'ensemble des décisions, des iniiatves et des actions qu'il conduit en propre ou en partenariat pour la mise en œuvre de la Charte du Parc, et en application de l'objet du Syndicat Mixte,
A ces titres, le Comité Syndical : ‘
Page 290
Ÿ exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des Syndicats Mixtes, aingi
que celles prévues par les présents statuts :
émet des avis sur les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles en
tant qu'ils s'appliquent à son territoire, en application de l'article L.333-1 du Code de l'Environnement.
arrête les programmes prévisionnels correspondant à ses objectifs et à ses missions, tels que définis par les
textes règlementaires et par la Charte :
vote le budget et le compte administratif préparés par le Bureau, toutes les dépenses nécessaires au
fonctionnement du syndicat, ainsi que les mesures relatives à l'article 41 de la loi du 2 mars 1982 (dépenses
obligatoires et dettes exigibles) ;
gère et attribue la marque "Parc naturel régional du Haut-Languedoc" selon des modalités arrêtées par lui, en
application du règlement national de la marque déposée à l'institut National de la Propriété Industrielle ;
veille à la bonne application de la Charte, à son respect, ainsi qu'à la cohérence et à la coordination des
politiques d'aménagement conduites sur son territoire ;
assure l'instruction de là révisian de la Charte et sollicite les évaluations nécessaires à son suivi et à la
préparation de son renouvellement ; ‘
Arrêté N°2012356-0003 - 25/02/2013C4
l'A
détermine les pouvoirs qu'il délègue au Bureau, à l'exception du vote du budget, de l'approbation du compte
administratif, des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement, de durée du Syndicat Mixte, de l'adhésion du Syndicat Mixte à un établissement publie, à une association ou autre organisme en lien avec les objectifs de la Charte, de la délégation de la gestion d'un service public .... ;
organlse le fonctlonnement des différentes instances et commissions de travail du Parc, adopte un règlement intérieur du Syndicat Mixte ;
désigne, sur proposition du Président, des élus référents pour le suivi de missions spécifiques.
autorise le Président à ester en justice.
Les décisions du Comité Syndical régulièrement délibérées s'imposent aux membres du Syndicat Mixte,
Article 10; COMPOSITION DU BUREAU & NOMINATION DU PRESIDENT
+ COMPOSITION - RENOUVELLEMENT :
F2
CA
Le Bureau Syndical du Parc comprend 24 membres dont À Président, 15 Vice-présidents et 8 membres
suppléants.
Le Président est élu pour 3 ans renouvelables par le Comité Syndical, au scrutin uninominal à deux tours, à la
majorité absolue, la majorité relative étant requise au troisième tour ;
Après adoption des statuts modifiés, le nouveau Comité Syndical procèdera à l'élection du Président à l'issue
du mandat en cours et à chaque renouvellement des Conseils municipaux.
La composition du Bureau du Syndicat Mixte est établie de la manière suivante :
“Région Midi-Pyrénées : 2 membres titulaires, 1 suppléant »* Région Languedoc-Roussillon : 2 membres tlulaires, 1 suppléant
= Département du Tarn: 2 membres titulaires, 1 suppléant
"Département de l'Hérault : 2 membres titulaires, 1 suppléant “ Commiünes Tarnaises : 4 membres titulaires, 2 suppléants
"Communes Héraultaises : 4 membres titulaires, 2 suppléants
Les 12 membres représentants les Conseils Régionaux de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon, et les
Conseils Généraux du Tarn et de l'Hérault au Bureau, sont élus par leurs collèges respectifs au sein du Comité
Syndical.
En application des dispositions de l'article 9 relatives au mode de désignation des délégués au Comité Syndical, 12 membres représentants les communes ont été désignés pour siéger au Bureau. Îls constituent les collèges électoraux des communes tarnélses (6 membres) et des communes héraultaises (6 membres) au bureau. Pour chacun de ces 2 collèges, 4 titulaires et 2 suppléants sont désignés par leur collège respectif au sain du Comité Syndical ;
Le mandat des membres du Bureau prend fin dans les mêmes conditions que celul des délégués au Comité
Syndical, En cas de vacance, ls Comité Syndical paurvoit au remplacement dans les meilleurs délais ;
Y_ En cas de démission du Président, il est procédé à une nouvelle élection dans les meilleurs délais.
CA
'A
Ÿ
Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés, la majorité des membres délibératifs en exercice étant présente ou représentée par délégation de pouvoir.
En l'absence du délégué suppléant, le délégué titulaire peut donner à un autre délégué titulaire pouvoir écrit de voter en son nom.
Un délégué titulaire présent né peut disposer de plus d'un pouvoir,
9
Arrêté N°2012356-0003 - 25/02/2013 Page 291ATTRIBUTIONS DU BUREAU SYNDICAL :
Y Le Bureau se réunit sur convocation du Président, il prépare les programmes d'actions du Parc, les
propositions budgétaires du Syndicat Mixte, et l'ordre du jour des Comités Syndicaux :
+’ Il assure le fonctionnement courant et le suivi de la réalisation des actions et des programmes du Syndicat
Mixte, dans la Emite des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Comité Syndical ;
*_ Iest attentif au respect des engagements pris dans le cadre de la Charte, et assure par ses actions et ses
initiatives l'animation du Parc naturel régional du HautLanguedoc au plan institutionnel, partenarial et
territorial ;
Y’_ Le Bureau est consulté sur les recrutements du Syndicat Mixte et les nominations du personnel d'encadrement
“etde Direction.
Article 11: ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le Président représente l'exécutif du Syndicat Mixte.
*’_Ilconvoque aux réunions des différentes instances du Syndicat Mixte et en particulier au Comité Syndical et au
Bureau, Il dirige et assure la régularité des débats et des votes des instances du Parc: en cas de partage Îla
voix prépondérante.
+ Hassure l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau ; il représente le Parc naturel régional,
+ Il peut recevoir délégation d'attibutions du Comité Syndlcal dans les mêmes limites et conditions que celles
applicables au Bureau. Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du
Bureau et des attributions qu'il a exercées par délégation du Comité Syndical,
il mandats les dépenses, émet les titres de recettes, et prend dans le cadre des textes en vigueur et des
décisions du Comité Syndical, toutes mesures nécessaires à la gestion des biens et des actions du Syndicat
Mixte.
’_ Ilnomme les membres du personnel, et en assure la gestion,
Le Président peut déléguer par arrêté et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-
présidents et aux membres du Bureau.
I peut donner délégation de signature aux Vice-présidents et au Directeur du Parc.
Article 12 : ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR ‘ Le Directeur conduit sous l'autorité du Président, l'administration générale du Syndicat Mixte et l'exécution des décisions du Comité Syndical, du Bureau et des différentes Instances du Parc,
Y’_ IHassiste le Président dans la préparation des programmes et des budgets annuels, Il peut le représenter dans tous les actes pour lesquels 1 a reçu délégation de signature. 1 dirige les services du Parc et organise la
gestion du personnel, Il assiste aux séances du Comité Syndical et du Bureau.
Article 13 : LES AUTRES INSTANCES DU PARC
La Charte du Parc définit la mise en place d'instances destinées à favoriser l'expression participative et la meilleure
mobilisation des ressources humalnes et des compétences. Au-delà des commissions de travail thématiques (cf. article
15} et territoriales prévues par la Charte, ces instances sont les suivantes:
10
Page 292 Arrêté N°2012356-0003 - 25/02/2013“Les Commissions Permanentes de Concillatlon pour chacun des sites identifiés dans la Charte - Le Causse de Ceilhés
- Le Caroux
- Le Minervois
- Le lac de la Raviège
Le Sidobre (Commisslon Permanente d'Aménagement du Sldobre)
- Le Causse de Caucalières-L'abruguière
Le Comité Syndical mettre en place en tant que de besoin d'autres instances de concertation pour atteindre les objectifs de la Charte. ‘
»* Les réunions des 12 secteurs statutaires (cf. article 9)
Ces réunions rassemblent annuellement l'ensemble des institutions composant ls Syndicat Mixte ainsi que ses partenaires. Elles sont un cadre d'échange, de réflexion, d'évaluation et de proposition pour le suivi de la mise en œuvre de la Charte. ‘
" Le Consell Sclentifique et Prospectif du Parc :
Le Consell apporte par ses avis et propositions, une assistance permanente auprès des Instances du Parc pour la mise en œuvre de son projet, en particulier dans les domaines des sclences de la nature, du patrimoine culturel, de l'histoire et des sciences sociales et économiques.
Article 14 : LE BUDGET
Les dépenses et recettes du Syndicat Mixte sont réalisées conformément aux objectifs, orientations et mesures de la Charte.
Le Budget est établi en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, I est soumis à l'autorité chargée des contrôles administratifs et financiers, conformément aux termes de la loi du 2 mars 1982 modifiée. Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par le comptable du Trésor Publle désigné par les autorités compétentes.
Les copies du budget et des comptes du Syndicat Mixte sont adressées chaque année aux collectivités membres du Syndicat Mixte.
* La section d'investissement comprend :
Ÿ_Les subventions d'équipements, fonds de concours ou participations accordées à d'autres maîtres d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat Mixte.
Y_ Les dépenses afférentes aux aménagements, réalisations et acquisitions réalisés par le Syndicat Mixte ; #_ Le remboursement des emprunts éventuels.
Enrecettes :
Les participations, subventions et dotations pour la réalisation du programme d'actions et d'équipements du Syndicat Mixte (Unfon Européenne, Etat, Régions, Départements, Collectivités et tout autre organisme) ; _ Les produits des emprunts éventuellement contractés par le Syndicat Mixte ;
#_ Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
* La section de Fonctlonnement comprend :
“Les dépenses de personnel, d'entretien des bâtiments et de matériel, les impôts, les intérêts des emprunts et autres dépenses liées au fonctionnement du Syndicat Mixte ;
v_ Les dépenses liées à la réalisation des programmes d'actions ;
Y Les subventions, fonds de concours où participations accordées à d'autres maîtres d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat Mixte ;
11
Arrêté N°2012356-0003 - 25/02/2013 Page 293Les recauvrements et subventions tels que :
© les contributions statutaires des membres telles que fixées ci-dessous (*},
o les participations des membres pour services rendus,
o des dotations et subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des Régions Midi-Pyrénées et
Languedoc-Roussillon, des Départements du Tam et de l'Hérault, des collectivités ou de tout autre
organisme.
*’_ Les éventuelles contributions directes :
*’_ Les produits exceptionnels (entre autres dons et legs) :
+ toute autre recette autorisée par es lois et règlements :
©) Les contributions statutaires sont obligatoires :
Les membres du Syndicat Mixte s'engagent à participer à l'équilibre du budget de fonctionnement selon montants et taux de participation suivants :
#_ Collège des communes : ;
Communes membres (124) : 1,50 € par habitant (réf. année 2014), La population à prendre en compte est
la population totale telle que définie dans le décret n° 2003-485 du 5 juin 2008,
- Les cofisations communales peuvent être globalement supportées par les Communautés de Communes.
- Le montant de la participation des communes aux charges de fonctionnement du Syndicat Mixte peut être
modifié parle Comité Syndical à la majorité des 2/3 des voix.
Ÿ_ Collège des Départements et des Réglons :
- Le complément des dépenses de foncilonnement (y compris dotation aux amortissements et virement vers
la section d'investissement) nécessaires à l'équilibre du budget, après déduction de l'ensemble des autres
contributions indiquées, est assuré par le :
"Conseil Régional de Midi-Pyrénées pour 25%.
Conseil Régional de Languedoc-Roussillon pour 25%.
* Conseil Général du Tarn pour 25%.
Consell Général de l'Hérault pour 25%.
= Pour le premier exercice, les cotisations syndicales des Régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon
et des Départements du Tam et de l'Hérault sont fixées à un montant de 296 000 € (réf, année 2011) par
collectivité.
- Les cotisations syndicales des Régions et des Départements établies sur ces bases ne peuvent augmenter
annuellement que sous réserve de l'accord préalable de ces collectivités.
Article 16 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du Syndicat Mixte.
Il sera adopté par le Comité Syndicat et pourra être modifié par lui autant de fois que nécessaire,
Article 16 : DISPOSITION GENERALE
Sous réserve de l'application des règles relatives aux Syndicats Mixtes, le Syndicat Mixte est soumis aux régles du
Code Général des Collectivités Territoriales,
| Approuvé par le Comité Syndical du Syndicat Mixte du Parc naturel régional du 13 septembre 2011,
12
Page 294 Arrêté N°2012356-0003 - 25/02/2013#
| L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Bureau du développement durable du territoire
Arrêté du 3! JAN. 2053
relatif à l'approbation des nouveaux statuts de la
communauté de communes des Monts de Lacaune
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et
L.5211-20 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 modifié portant création de la communauté de
communes des Monts de Lacaune ;
la délibération du 3 avril 2012 du conseil communautaire adoptant des statuts consolidés
à la suite de l'abandon de compétences en matière d'études ;
la lettre adressée le 12 septembre 2012 par le président de la communauté de communes
aux maires des communes membres pour leur notifier la délibération du 3 avril 2012 et
inviter les conseils municipaux à délibérer ;
les délibérations des conseils municipaux de Barre, Escroux, Espérausses, Gijounet,
Lacaune, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages, Sénaux et Viane approuvant les
statuts consolidés de La communauté de communes ;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans un délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération du conseil communautaire, le conseil municipal de Berlats
est réputé avoir émis un avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requise prévues par les articles L.5211-20 et
L.5211-5 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du sous-préfet de Castres,
Arrêté N°2013031-0006 - 25/02/2013 Page 295Arrête
Article 1° - Sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté de communes des Monts
de Lacaune tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur
départemental des finances publiques du Tarn, le président de la communauté de communes
des Monts de Lacaune et les maires des communes associées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Faitle 31 JAN 201
Josiane CHEVALIER
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recaurs gracieux adressé à Mme la préfète du Tarn
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Page 296 Arrêté N°2013031-0006 - 25/02/2013COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE LACAUNE
STATUTS
ARTICLE 1 : Une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté
de Communes des Monts de Lacaune » est constituée entre les communes de: BARRE,
BERLATS, ESCROUX, ESPERAUSSES, GIJOUNET, LACAUNE, MOULIN-MAGE,
MURAT SUR VEBRE, NAGES, SENAUX et VIANE.
ARTICLE 2 : Le siège de cette communauté est fixé à LACAURNE, Hôtel de Ville
ARTICLE 3 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée
ARTICLE 4 : La Communauté de Communes des Monts de Lacaune est administrée par un
Conseil de Communauté composé de délégués élus par les conseils municipaux et au sein
duquel la représentation de chaque commune se fait selon les règles suivantes :
. Communes de moins de 150 habitants : un délégué titulaire et un délégué suppléant par
commune ;
. communes de 151 à 700 habitants : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par
commune ;
. communes de 701 à 2500 habitants : trois délégués titulaires et trois délégués suppléants par
commune ;
. communes de plus de 2500 habitants : autant de délégués (titulaires et suppléants) que
l’ensemble des communes de moins de 2500 habitants répartis également entre chaque
commune de plus de 2500 habitants pour maintenir une parité entre les deux catégories de
communes.
ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres un bureau dirigé par un
président et des vice-présidents issus chacun d’une commune différente. En cas d'adhésion
d’une nouvelle commune, un nouveau poste sera créé au sein du bureau et sera destiné à
représenter la nouvelle commune adhérente.
ARTICLE 6 : Les compétences de la communauté de communes sont les suivantes :
|COMPETENCES OBLIGATOIRES
I DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
a) aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
zones d'activités :
- la Zone d’Activités Intercommunale du Merly ;
- toute nouvelle zone d'activités à créer ;
Arrêté N°2013031-0006 - 25/02/2013 Page 297zones touristiques :
- le camping de Lacaune, Domaine Saint-Michel
- aménagement des abords de la retenue d’eau du Laouzas, gestion des
équipements réalisés (cf annexe 2) et à réaliser
- création et gestion d’un centre de bien-être à Lacaune, Domaine Saint-Michel
b) Actions de développement économique :
Actions en faveur des entreprises :
- création et gestion d’ateliers relais dans les zones d’activités ci-dessus
- implantation de commerces ruraux multiservices pour pallier la carence de
l'initiative privée et favoriser le maintien de la population en milieu rural ;
- Politique d’immobilier d’entreprise dans les zones ci-dessus
Soutien à la filière « salaison » :
- création et gestion d’une unité de congélation de produits carnés
- création et gestion d’une unité de traitement des coproduits porcins
- participation à des actions de promotion intéressant l’ensemble du territoire de
la Communauté
Soutien en faveur du commerce et de l’artisanat local :
- maîtrise d’ouvrage de l'Opération de Modernisation du Commerce, de
l’Artisanat et des Services ;
- participation à des actions de promotion intéressant l’ensemble du territoire de
la Communauté
Soutien au secteur agricole :
- participation à une Société d'Economie Mixte pour la valorisation du lait de
brebis
- participation à des actions de promotion intéressant l’ensemble du territoire de
la Communauté
Soutien au secteur touristique :
Accueil et information :
- Accueil et information du public par convention avec les offices de tourisme, les
syndicats d’initiative et autres points « info » du territoire
- Mise à disposition du public d'informations touristiques
- Observation de l’activité touristique, recueil de données et établissement de
statistiques
Développement de l’activité touristique :
- Mise en place de partenariats et coordination des interventions entres les acteurs
économiques et/ou les organismes liés au secteur touristique et/ou d’autres
collectivités ou groupements
Page 298 Arrêté N°2013031-0006 - 25/02/2013Adhésion au Réseau touristique Plateau des Lacs/Caroux/Monts de Lacaune et/ou tout
autre groupement à vocation touristique, dès lors que le territoire communautaire est
concerné
Elaboration et mise en œuvre de la politique locale de tourisme
Appui au classement à la labellisation des hébergeurs
Assistance aux porteurs de projets, publics ou privés, et formulation d'avis sur les
projets d'équipements collectifs touristiques
Promotion touristique :
Définition des actions de promotion en coordination avec les instances touristiques
départementales et régionales
Conception et réalisation de supports de communication
Harmonisation d’un calendrier des manifestations se déroulant sur le territoire
communautaire
Actions de valorisation des savoir-faire locaux
Aide à la promotion de la vente aux visiteurs des produits régionaux et de leur accueil
chez les producteurs
Actions en faveur de la signalisation des prestataires touristiques
Acquisition de panneaux de signalisation indiquant les sites touristiques et les
réalisations de la Communauté
Participation financière à la signalisation touristique du Département
Participation financière à la réalisation d'ouvrages et documents qui ont pour objet la
présentation et la promotion du territoire de la Communauté
Animation communautaire à des fins touristiques, par convention avec les offices de tourisme,
syndicats d'initiatives et associations.
c) Adhésion à l’ADES Solidarité-Montagne
d) Adhésion au Pays Sidobre-Monts de Lacaune, approbation de la Charte de Pays et
suivi dans le cadre de la procédure de la contractualisation avec l’Etat et la Région
e) Adhésion à la Mission Locale pour l'Emploi
Arrêté N°2013031-0006 - 25/02/2013 Page 299I- AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
a) Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale
b) Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de secteur
c) constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences
de la Communauté de Communes, conformément aux dispositions des articles L221-1
et L300-1 du code de l’urbanisme
d) création et gestion de Zones d’ Aménagement Concerté
e) création et gestion d’une Maison des Services Publics à Lacaune
f) création et gestion d’une Maison Médicale
g) création, aménagement et entretien des chemins de randonnée d'intérêt
communautaire. Sont d'intérêt communautaire les chemins traversant plusieurs
communes et présentant un caractère remarquable du point de vue historique,
écologique, patrimonial ou paysager :
e Chemin de Saint-Jacques
e Voie Romaine
« Sentier du Petit Train
° Chemin de randonnée de l'Enfant Sauvage
(COMPÉTENCES OPTIONNELLES
J- CREATION OÙ AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE :
- Sont transférées dans la voirie d’intérêt communautaire :
a) les voies reliant deux routes départementales
b) les voies assurant la liaison entre les communes membres ou avec les départements
limitrophes de l'Hérault et de l’Aveyron
c) les voies desservant des hameaux importants dont la liste est annexée aux présents
statuts
d) les voies desservant des lieux présentant un fort intérêt économique ou touristique
dont la liste est annexée aux présents statuts.
e) les voies de contournement de Lacaune à créer
La voirie d'intérêt communautaire est annexée aux présents statuts. (annexe 1)
- Acquisition et gestion d’immeubles vétustes rendant dangereuse la circulation
sur des voies classées d’intérêt communautaire
Page 300 Arrêté N°2013031-0006 - 25/02/2013(COMPETENCES FACULTATIVES
L- POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
a) cadre de vie :
- aménagement des cœurs de villages
- restauration d’immeubles ou bâtis anciens d'intérêt patrimonial et
aménagements autour de ces sites :
. Tour de Boissezon
. Château de Canac
. Aménagement des « portes d’entrée » dans le territoire
- Etudes, aménagement et entretien du petit patrimoine d'intérêt
communautaire :
Mégalithisme
Patrimoine verrier, métallurgique et minier
- Aménagement, entretien et gestion de lieux de présentation au public du
patrimoine local :
Maison de la charcuterie à Lacaune
Filature Ramond à Lacaune
Maison du patrimoine rural de Rieumontagné à Nages
Presbytère de Tastavy à Nages
Immeuble de la Présentation à Lacaune
Maison de Payrac à Nages
b) logement :
- adhésion au CAUE en lieu et place des communes
- participation financière aux programmes départementaux d'amélioration de l’habitat pour les logements conventionnés
- mise en œuvre et suivi de toutes les études intercommunales relatives à l'habitat: Programme Local de l’Habitat Intercommunal et Opérations
Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) ou tout dispositif s’y substituant
- mise en œuvre et suivi d’une Opération de Réhabilitation de l’Immobilier de Loisir (ORIL) ou tout dispositif s’y substituant
II-ETUDES, CONSTRUCTION, GESTION ET ANIMATION DES EQUIPEMENTS
CULTURELS ET SPORTIFS :
a)
b)
c)
d)
°)
Espace des Sources Chaudes : piscine sports/loisirs
Salle du Petit Train
Salle d'exposition des Mégalithes
Tout nouvel équipement culturel ou sportif présentant un caractère unique sur le
territoire communautaire et répondant à un besoin de la population non satisfait Construction et gestion d’une salle de spectacles
Arrêté N°2013031-0006 - 25/02/2013 Page 301II- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
a) réalisation d’études sur l’assainissement des communes membres
b) énergies renouvelables :
création d’une Zone de Développement Eolien
c) assainissement non collectif: création et gestion d’un Service Public de l’Assainissement non Collectif (SPANC)
d) collecte et traitement des ordures ménagères
IV- ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
a)
b)
€)
d)
€)
gestion de la Maison de Retraite Saint-Vincent de Paul à Lacaune
création et gestion d’un établissement d'accueil pour handicapés vieillissants gestion du Réseau d’Ecoles Rurales
gestion et animation d’un relais d’assistantes maternelles
service de transport à la demande
V -ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
Page 302
La Communauté de Communes pourra conclure avec ses communes membres des conventions pour la création ou la gestion de certains équipements ou services conformément aux dispositions de l’article L5214-16 du CGCT, Elle pourra également intervenir au profit des communes membres comme mandataire conformément à la loi du 12 juillet 1985 et, le cas échéant, comme coordonnateur d’un groupement de commandes conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics, pour des motifs d'intérêt public local, dans le prolongement des compétences de la communauté de communes et à titre de complément de ce qui est la vocation première de la communauté de communes.
Vu pour être annexé à notre arrêté en date du 3 1 JAN, 2013
PA
La préfète du Tarn,
Arrêté N°2013031-0006 - 25/02/2013COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE LACAUNE
ANNEXE 1
VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Arrêté N°2013031-0006 - 25/02/2013 Page 303COMMUNE DE BARRE
VOIRIE TRANSFEREE À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Dénomination Désignation du point d’origine et du point d'extrémité Longueur {m)
VC1 De la sortie de Gos à la limite de l'Aveyron 2 390,00
VC3 De la RD 62 (limite Aveyron) à la limite de commune 2 740,00]
VC4 RD 62 à l'entrée de Cantoul et sortie de Cantoul à RD 62 2 160,00
VCS5 De la sortie de Gos à Caudelle (limite de commune) 2 370,00
VC 6 De la RD 62 (Barre) à la VC 8 630,00]
VC7 Du haut du village (Barre) à la croix 310,00]
VC8 De la VC7 à la VC1 2 110,00]
VC 14 De la RD 62 à la limite de commune 820,00]
VC 16 De la sortie de Cantoul à la limite de commune 260,00
VC 17 De la VC 4 à la RD 62 540,00
Page 304 Arrêté N°2013031-0006 - 25/02/2013
14 330,00COMMUNE DE BERLATS
VOIRIE TRANSFEREE À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
. a Dénomination Désignation du point d’origine et du point d'extrémité carte
1 vC1 de la RD 154 à la limite avec Espérausses en passant par Calmels 3 543,00
2 VC3 de la fin de la RD 154 à la limite avec Castelnau en direction du Teil 630,00]
3 VC5 de la RD 54 à Saussonnières 920,00
à VC7 de la limite avec Viane à la Bessières 700,00]
5 CR de la RD 55 à la limite avec Gijounet en passant par les Landes 860,00
6 CR de la RD 55 à la Teillère 860,00
L_7513,00
Arrêté N°2013031-0006 - 25/02/2013 Page 305COMMUNE D'ESCROUX
VOIRIE TRANSFEREE À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Dénomination Désignation du point d’origine et du point d'extrémité Longueur (m)
vC1 de Lacapelle (fin de la RD 54A) à la RD 607 4 370,00
VC2 de la VC 5 (Lacaune) à la RD 54A (3132 + 630) 3 762,00]
VC3 de la VC 1 à la Bessière 2 660,00]
Page 306 Arrêté N°2013031-0006 - 25/02/2013
10 792,00]COMMUNE D'ESPERAUSSES
VOIRIE TRANSFEREE À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Arrêté N°2013031-0006 - 25/02/2013
N°sur la carte | Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur (m)
7 VCL d'Espérausses (RD 54 - Place) à Hiviès 4 030,00
8 vC2 d'Espérausses (RD 54 - Place) à la limite de la commune de 360,00] Berlats (bosse avant chemin de Malet)
9 CR de ia VC 1 à la Borie 170,0
10 CR de la RD 54 à la Vergnière 1 355,00
11 CR du CR de la Vergnière aux Estrets 1 160,00]
42 VC5 de la RD 54 à Reilhous 1 250,00
13 CR de la RD 54 aux Bouisses 830,00] 14 CR de la RD 54 à la RD 54 en passant dans Prades 545,00]
15 CR de la RD 55 à Pratlong 450,00
10 150,00]
Page 307COMMUNE DE GIJOUNET
VOIRIE TRANSFEREE À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Mae Dénomination Désignation du point d’origine et du point d'extrémité Longueur (m)
16 VC2 de la RD 81 à Ornac 1 991,00
de Calouze à la RD 140 et de la RD 140 à la RD 81 en passant 1 954,00] 17 VC5 & par Gijou
18 CR de la RD 140 au Rec en passant par la Fustolle 1 315,00
5 260,00
Page 308 Arrêté N°2013031-0006 - 25/02/2013COMMUNE DE LACAUNE
VOIRIE TRANSFEREE À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Dénomination Désignation du point d’origine et du point d'extrémité Longueur (m)
VC1 des 3 ponts à la limite de commune (par les Vidals) 6 195,00
VC3 de Calmels à la RD 607 2 210,00]
VC4 de la croix de Deux Sous à la limite avec l'Aveyron 2 590,00
VCS5 de la RD 81 à la limite de commune avec Viane 1 505,00
VC7 de la RD 622 à Cannac 1 880,00]
VC8 de la RD 607 à Escoubillac 3 520,00
VC 10 des Vidals à la limite de commune avec Nages 5 420,00]
vC11 de la RD 622 à la VC4 1 035,00]
VC 102 de la Croix de Deux Sous à la VC 1 525,00]
Rue St Antoine de la RD 607 (Place des Pisseurs) à la RD 622 70,00]
Avenue du Château de la RD 81 à la tour de Calmels 510,00]
Rue de Granisse de la tour de Calmels à la charcuterie PUJOL 410,00]
CR de la charcuterie PUJOL au carrefour de la maison MONTEIRO 240,00]
CR de la VC 11 à Haute Vergne 770,00
CR de la RD 607 à la Salessade 2 010,00
CR de la rue Rhin et Danube aux Cabanes 2 135,00}
CR de la VC 10 au Clôt 165,00]
CR de la RD 81 à Boussou 2 120,00]
CR de Cannac à Fontbonne 490,00
CR de la RD 622 à Sagnens 535,00]
CR de la RD 622 à Lugan 300,00]
CR de la RD 622 à la RD 81 (l'Oustalou) 1 615,00]
CR de la VC 5 à Carausse 540,00]
CR de la VC 1 à la piscine 370,00]
CR de la VC 102 à Constancie 590,00]
CR de la VC 1 au Gourp 400,00]
CR de la VC 4 (Grenouillères) à la RD 52 3 090,00
CR de la VC 4 au CR de Grenouillères 1 020,0
CR de la RD 607 à Sarazou 1 060,00
Arrêté N°2013031-0006 - 25/02/2013 Page 309CR de la VC 5 (Lacaune) à la RD 54 À (28+(740/2)) 398,00]
Page 310 Arrêté N°2013031-0006 - 25/02/2013
43 718,00]COMMUNE DE MOULIN MAGE
VOIRIE TRANSFEÈREE À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Dénomination Désignation du point d’origine et du point d'extrémité Longueur (m)}
vC1 de la RD 622 (Moulin Mage) à Caudelle {limite de commune) 5 330,00
VC2 de la RD 622 {La Trivalle) à Caudelle (limite de commune) 4 140,00]
VC3 de la RD 622 à la VC 1 (Lacombe) 920,00]
VCA4 de la RD 622 (Rieuviel} à la VC 1 (Cabanes) 3 170,00]
VCS5 de la RD 62 à la VC 14 (Barre) 800,00]
CR de la RD 622 à la limite de commune (Pont Rouillet} 290,00]
CR de la RD 622 à la limite de commune {vers Cambiès) 170,00]
CR de la RD 62 {dans Moulin Mage) à la limite de commune {vers Céren) 45,00]
14 865,00]
Arrêté N°2013031-0006 - 25/02/2013 Page 311COMMUNE DE MURAT SUR VEBRE
VOIRIE TRANSFEREE À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Dénomination Désignation du point d’origine et du point d'extrémité Longueur (m)
VC1 de la RD 622 à la RD 162 (par le Causse, Félines) 3 140,00
VC2 de la RD 169 à la limite avec l'Aveyron (par Lardénas) 2 500,00]
VC 3 de la RD 622 à la RD 622 (par les Senausses) 5 080,00]
VC4 de la RD 622 (Murat) à Bessoles 2 530,00]
VCS5 de la RD 169 à la RD 169 (par Gabaude) 920,00]
VC 6 du pont de Moulin Mage à Cambert (par Céren) 5 550,00]
VC7 de la RD 62 à la limite de la commune {par Cambiès) 2 300,00]
VC8 de la VC 13 à Révaliès 2 230,00]
VC9 de la VC 6 à la RD 622 (LaFontblanque) 920,00]
VC 10 de la RD 162B à la limite avec l'Hérault (par la Landette) 1 660,00
VC 11 de la VC 10 {Le Dévès) à la RD 162C 3 450,00]
VC 12 de la RD 622 (col de la Jasse) à la RD 169 (Plos) 1 240,00]
VC 13 de la RD 622 à la RD 162 (par Gayragues) 2 660,00]
VC 14 de la RD 169 (Plos) à Cambert 1 670,00]
VC15 de la RD 169 à la limite avec l'Aveyron (par les Arribats) et de la limite avec 2 F0
l'Aveyron à la limite de commune (vers Barre)
VC 16 de la VC 6 à la RD 169 (Plos) 1 870,00]
VC 17 de la VC 6 à la limite de commune (vers Cantoul) 620,00]
VC 18 de la VC 4 à la RD 622 250,00
CR de la RD 162 à ta RD 162B (Candoubre) 450,00]
CR de la RD 622 à la VC 4 (Montaigut}, (1100 m non revêtu) 1 930,00] 43 850,00]
Page 312 Arrêté N°2013031-0006 - 25/02/2013COMMUNE DE NAGES
VOIRIE TRANSFEREE À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Dénomination Désignation du point d’origine et du point d'extrémité Longueur (m)
VC1 de la RD 62 à la limite de ia commune (Montalet) 2 295,0
VC? de la RD 62 {Nages) à Pontis 3 425,00]
VCS5 de la RD 62 à Sauyères et retour sur la RD 62 1 067,00
VC6 de la RD 62 (Nages) à Rouvières 1 592,00
VC7 de Rouvières à Condomines 3 380,00
VC 8 de la RD 62 à Montredon 2 542,00]
VC 42 de la VC 7 (La Mathe) à la RD 162 (Peyroux) 750,00
VC 56 de la RD 62 B à Salamou {limite de commune) 1 320,00]
VC 58 de la RD 62B vers Rieufrech (limite de commune) 630,00]
VC 102 de la RD 162 à Trédos 843,00] 17 844,00
Voirie de Rieumontagné
VC 21 (corn supérieure) de la RD 162 à la RD 162 2 582,00]
VC 22 (corn médiane) de la VC 23 (corn inf) à la VC 23 (corn inf) 333,00
VC 23 (corn inférieure) de VC 21 (corn sup) à la VC 21 (corn sup) 384,00]
EEE|
Arrêté N°2013031-0006 - 25/02/2013
TOTAI 21 143,00
Page 313COMMUNE DE SENAUX
VOIRIE TRANSFEREE À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Dénomination Désignation du point d’origine et du point d'extrémité Longueur (m)
VC1 de Lacapelle à la RD 54 en passant par Senaux 1 165,00
VC 3 de la VC5 (Lacaune) à la RD 54 A 775,00]
CR de la Resse de la RD 54A à la Resse 120,00]
2 060,00]
Page 314 Arrêté N°2013031-0006 - 25/02/2013COMMUNE DE VIANE
VOIRIE TRANSFEREE À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Paule Dénomination Désignation du point d’origine et du point d'extrémité Longueur (m)
22 VC1 de Pierre Ségade à la RD 89 6 385,00
23 VC 4 de Pierre Ségade en passant par Pratmayou La Cayssié 4 875,00!
Sepval Rieupeyroux et sortie sur le RD 54
a vc5 de Viane La Valette Le Bois de Luc jusqu'à la limite de 4 325,00
Lacaune
25 CR Accés hameau de La Valette 220,00
26 CR de la VC 5 jusqu'à Cessiès 1 460,00
27 VC6 du hameau de Picamoure à la RD 89 610,00]
28 VC 7 du pont de La Sigarié à La Rabaudié 560,00]
29 VC 101 du hameau de Fraysse à la VC 1 1 470,00]
30 CR du RD 54 à la RD 54 en passant par le rocher de Viane 1 630,00
ai CR de la RD 54 à la RD 54 en passant dans le Briol 410,00
32 CR de la RD 81 à la commune de Berlats vers La Bessière 1 030,00]
33 CR de la VC 5 (Lacaune) à la RD 54A (720+(740/2)+1304) 2 394,00
34 CR de la RD 54 à la RD 54 par le hameau de Carayon 370,00
35 VC 2 du hameau de Gabioles au RD 89 820,00
27 159,00
Arrêté N°2013031-0006 - 25/02/2013 Page 315ANNEXE 2 AUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEFINITION DE LA COMPETENCE
« Aménagement des abords de la retenue d’eau du Laouzas et gestion des équipements réalisés »
Aire de camping-cars : gestion et entretien
Activités nautiques :
- Gestion du port, capitainerie et appontement
-_ Organisation et surveillance de la baignade dans le Lac du Laouzas dans la zone prévue à cet
effet
- Surveillance et entretien de la pataugeoire et de son local technique
- Mise en location d'engins nautiques à pédale, canoë-kayaks, bateaux à moteur, bateaux à
voile et planches à voile
Activités de loisirs :
gestion et entretien des équipements et matériels suivants
- Vélos tout terrain
- Trampoline
- Stand de tir à l’arc
-_ Aire de jeux
- Mini-golf
- Sauna, spa et centre de bien-être
- Terrains de tennis
- Centre équestre
Activités d'accueil, d'hébergement_et d'animations
- Information du public
-__ Location de salles de réunion
- Activités refuge et animations à Payrac
- Animations au Moulin de Narulle
- Local de vente
- Animations liées au patrimoine
Page 316 Arrêté N°2013031-0006 - 25/02/2013Aménagements touristiques
- Aménagement de l'ile du Laouzas appartenant à EDF
Activités immobilières :
- Vente de terrains situés sur la zone aménagée de Rieumontagné
Arrêté N°2013031-0006 - 25/02/2013 Page 317Liberté « Ésalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Bureau du développement durable
des territoires
La préfète
Arrêté du ( 4 FEV, 2013
relatif à l'approbation de la révision de la carte communale
de la commune de Noailhac
du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’urbanisme et notamment le articles L 110, L 121-1, L 124-1, L 422-1 et L
422-2, R 124-1 et suivants,
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn;
la délibération du conseil municipal de Noaïlhac du 14 février 2006 et l’arrêté
préfectoral du 14 avril 2006 approuvant la carte communale;
la délibération du conseil municipal de Noaïilhac du 14 avril 2011 donnant un avis
favorable sur l’opportunité de réviser la carte communale sur le territoire de la
commune;
la délibération du conseil municipal de Noaiïlhac du 12 avril 2012 donnant un avis
favorable au projet de révision de la carte communale;
l’ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse du 22 juin 2012 désignant M.
Pierre-Jean Forcellino en qualité de commissaire enquêteur;
l’arrêté du maire de Noaïlhac du 4 juillet 2012 soumettant le projet de révision de la
carte communale à l’enquête publique qui s’est déroulée du 23 juillet 2012 au 22 août
2012 ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 14 septembre 2012 ;
la délibération du conseil municipal de Noailhac du 4 octobre 2012 approuvant la
révision de la carte communale ainsi que les dossiers relatifs à celle-ci reçus le 24
octobre 2012 en sous-préfecture de Castres;
l’avis défavorable de Mme la directrice départementale des territoires du Tarn du 11
décembre 2012 ;
le courrier de M. le sous-préfet de Castres en date du 17 décembre 2012 indiquant au
conseil municipal son refus d’approuver la carte communale en l’état et lui demandant
16, BOULEVARD CLEMENCEAU BP 20425 81108 CASTRES CEDEX-TEL.05 63 71 55 55 - FAX 05 63 72 34 24
Page 318 Arrêté N°2013035-0001 - 25/02/2013d’enlever des zones constructibles, les parcelle n° 330 au lieu-dit « Pioch d’Azou » et
n°458 au lieu-dit « La Prade » ;
Vu la délibération du conseil municipal de Noailhac du 3 janvier 2013 approuvant le projet
de carte communale ainsi modifié ;
Arrête
Article 1° - La révision de la carte communale approuvée par le conseil municipal de
Noaïlhac lors de sa séance du 3 janvier 2013, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 — La délibération du conseil municipal de Noaïlhac approuvant la révision de la
carte communale ainsi que le présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie.
Le dossier de révision de la carte communale approuvée sera tenu à la disposition du public à
la mairie de Noailhac aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la sous-préfecture
de Castres.
Mention de cet affichage et des lieux où pourra être consulté le dossier de la carte communale
révisée seront insérés en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
L’arrêté préfectoral approuvant la révision de la carte communale sera publié en outre au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Article 3 — L’approbation de la révision de la carte communale produira ses effets juridiques
dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues à l’article 2 du présent arrêté. La date à
prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 — Le sous-préfet de Castres, le maire de Noailhac sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la directrice
départementale des territoires du Tarn
Josiane CHEVALIER
Délaïs et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication.
Arrêté N°2013035-0001 - 25/02/2013 Page 319Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Bureau du développement durable
des territoires
Arrêté du 12 février 2013
portant convocation des électeurs de la section de commune «En Gary»
commune de Fiac, à l’effet de se prononcer sur la vente de biens de la section
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu la demande de convocation des électeurs de la section de commune «En Gary »
présentée le 10 janvier 2013 par le conseil municipal de Fiac en vue de procéder à la
vente de biens sectionnaux ;
Vu l'arrêté de Mme la préfète du Tarn en date du 19 novembre 2012 donnant délégation de
signature à M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de Castres ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 2411-16 du code
général des collectivités territoriales relative à la vente de biens sectionnaux ;
Arrête
Article 1” - Les électrices et les électeurs de la section de commune «En Gary», sise sur la
commune de Fiac, sont convoqués à l’effet de se prononcer sur la vente d’une partie du bien
de section cadastré section ZN n° 117, d’une superficie totale de 1 860 m?, à :
- Mme Virginie CAZELLES, parcelle cadastrée ZN 117p, d’une surface de 34 m° ;
Article 2 - Les électeurs concernés sont ceux qui, déjà inscrits sur les listes électorales de la
commune, ont un domicile réel et fixe sur le territoire de ladite section, ou sont propriétaires
de biens fonciers sis sur cette section.
Article 3 — à la diligence du maire, le présent arrêté ainsi que la liste des électeurs qui y est
annexée, seront affichés en mairie.
16, BOULEVARD CLEMENCEAU BP 20425 81108 CASTRES CEDEX-TEL.05 63 71 55 55 — FAX 05 63 72 34 24
Page 320 AntéNta0d 147-0004 -f25/02/2013Article 4 — Le scrutin sera ouvert à la mairie de Fiac, le jeudi 14 mars 2013, de 14 heures à 18
heures. Le dossier complet relatif à ce projet pourra être consulté en mairie aux heures
habituelles d’ouverture au public.
Article 5 - Le procès-verbal de la réunion fera apparaître le nombre des électeurs favorables
au projet, le nombre des électeurs opposés au projet ainsi que les noms, prénoms et signatures
des électeurs présents et sera affiché à la porte de la mairie.
Article 6 — Deux exemplaires du procès-verbal seront transmis à la sous-préfecture de
Castres, immédiatement après la proclamation des résultats, par M. le maire de Fiac, président
du bureau de vote.
Article 7 — Le sous-préfet de Castres et le maire de la commune de Fiac sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn et affiché dans la commune dans les formes et délais
prescrits en matière d’élection municipale.
Castres, le 12 février 2013
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Mme la préfète du Tarn
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Arrêté N°2013043-0001 - 25/02/2013 Page 321Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Bureau du développement durable
des territoires
Avis concernant le projet de vente
du bien sectionnaire « La Martinié »
sur le territoire de la commune de Fiac
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2411-16;
Vu l’arrêté de Mme la préfète du Tarn en date du 19 novembre 2012 donnant délégation de
signature à M. Jean-Yves CHIARO), sous-préfet de Castres ;
Vu la délibération en date du 12 septembre 2012 du conseil municipal de la commune de Fiac
donnant un avis favorable au projet de vente du bien sectionnaire « La Martinié » ;
Vu le dossier fourni par le maire de la commune de Fiac ;
Avise les électeurs de la section de commune « La Martinié » située sur le territoire de la commune
de Fiac figurant sur la liste ci-annexée, tels que définis par l’article L. 2411-3 du code général des
collectivités territoriales (les habitants et les propriétaires fonciers de la section de commune inscrits
sur la liste électorale de la commune) qu’une consultation est organisée à la mairie de Fiac le jeudi
14 mars 2013 afin de recueillir leur avis sur le projet de vente du bien sectionnaire susvisé.
Tout électeur omis ou porté par erreur sur la liste ci-annexée, peut contacter la mairie afin de se
faire inscrire en qualité d’électeur s’il remplit les conditions requises ou rayer dans le cas contraire.
Les opérations rectificatives doivent, en tout état de cause, intervenir avant l’ouverture du scrutin.
Le projet porte sur la vente du bien sectionnaire « La Martinié » composé des parcelles cadastrées :
- section ZB 39 pour une contenance de 2 840 m°?
- section ZB 46 pour une contenance de 1 300 m2.
L’acquéreur est :
Mme Jacqueline MACARY née CANY domiciliée à FIAC.
Le prix de vente est fixé à : de 0 à 100 m° : 1€/m° ; de 101 à 500 m° : 0.75€/m° , de 501 à 1000 m°:
0.50€/m? et plus de 1001 m°? : 0.30€/m°2.
Le dossier complet relatif à ce projet peut être consulté en mairie aux heures habituelles d’ouverture
du public.
16, BOULEVARD CLEMENCEAU BP 20425 81108 CASTRES CEDEX-TEL.05 63 71 55 55 — FAX 05 63 72 34 24
www.tarn.pref.gouv.fr
Page 322 Avis - 25/02/2013Le procès-verbal des opérations qui consigne le résultat de la consultation est établi en trois
exemplaires, dont deux sont adressés au sous-préfet de Castres par le maire de Fiac, président du
bureau de vote.
Castres, le 12 février 2013
Pour lapréfète, et par délégation,
le sbustpréfet,
Avis - 25/02/2013 Page 323Liberté + Égalité + Fratornüé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N°
RN 88
Réalisation du giratoire Nord de Najac sur la commune de Lescure d'Albigeois Phase 1: Neutralisation des voies de gauche
du lundi 14 janvier 2013 au vendredi 1 mars 2013
LA PREFETE DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012177-006 du 25 juin 2012 portant délégation de signature au
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
VU L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU l'approbation du DESC N°2012-065 en date du 7/12/2012,
VU la demande du District Est en date du 8/01/2012,
DE-N88-PTC-13003.odt 1/3
Page 324 Arrêté N°2013011-0012 - 25/02/2013CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest et des
entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de réalisation du giratoire Nord de Najac et notamment pour
permettre les travaux de la phase 1 du DESC, il importe de neutraliser les voies de gauche
de la RN88 du PR30+200 au PR31+320.
du lundi 14 janvier 2013 au vendredi 1 mars 2013
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
A. Restrictions de circulation :
> Circulation uniquement sur la voie de droite sur la RN88 :
- dans le sens Toulouse / Rodez du PR 31+320 au PR 30+300.
— dans le sens Rodez / Toulouse du PR 30+200 au PR 30+840.
> Limitation de la vitesse à 50km/h sur la RN88 :
— dans le sens Toulouse / Rodez du PR30+300 au PR29+1080.
— dans le sens Rodez / Toulouse du PR30+120 au PR30+900.
> Dépassement interdit sur la RN88 :
- dans le sens Toulouse / Rodez du PR31+320 au PR30+300.
- dans le sens Rodez / Toulouse du PR30+020 au PR30+900.
> Transformation de la voie de gauche en accès riverain limitée à 50km/h :
— dans le sens Toulouse / Rodez du PR30+870 au PR30+300.
> Barreau de liaison « Julien » :
_ Fermé dans le sens Rodez / Établissement Julien et Établissement Julien / Albi.
- Utilisé pour l'accès au chantier dans le sens Toulouse / Chantier.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation sera réalisée par le CEI de Carmaux de la DIRSO.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
DE-N88-PTC-13003.odt 2/3
Arrêté N°2013011-0012 - 25/02/2013 Page 325Article 4 - INFRACTIONS
Sans Objet
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 —- COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune de Lescure d'Albigeois,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commissaire de Police d'Albi,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 11 janvier 2013
La Préfète du Tarn,
Pour la Préfète du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation,
Le Chef a À
Jean-Clair YECHE
DE-N88-PTC-13003.odt 3/3
Page 326 Arrêté N°2013011-0012 - 25/02/2013Liberté + Égalité + Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N°
RN 88
Travaux de pose d'un portique ECOTAXE CAF 7760 - Tanus
Fermeture de la RN88 de nuit avec déviation
du carrefour de Tanus RDS53 au carrefour de la Baraque St Jean RD888
La nuit
du mercredi 6 février 2013 au jeudi 7 février 2013
de 20h00 à 6h00
LA PREFETE DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012177-006 du 25 juin 2012 portant délégation de signature au
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
VU L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU l'approbation du DESC N° 2012-049 en date du 10/01/2013,
DE-N88-PTC-13004.odt 1/4
Arrêté N°2013018-0002 - 25/02/2013 Page 327VU la demande de l'entreprise Cegelec en date du 11/12/2012,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest et des
entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de pose d'un portique ECOTAXE CAF7760 au dessus de la 2x2
voies du viaduc du Viaur - RN88 au PRO+500 sur la commune de Tanus, il importe de
fermer la RN88 du PR3+700 (Carrefour de Tanus - RD53 dans le Tarn) au
PR88+070(Carrefour de la Baraque Saint Jean — RD888 dans l'Aveyron) dans les 2 sens de
circulation.
La nuit
du mercredi 6 février 2013 au jeudi 7 février 2013
de 20h00 à 6h00
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
À) Itinéraire de déviation de tous les véhicules suite à la fermeture de la RN88:
— Carrefour de Tanus — RDS53 direction Tanus (Tarn)
— RD688 (Tarn)
— RD888 (Aveyron)
— Carrefour de la Baraque Saint Jean — RD888 (Aveyron)
Et vice versa
Les véhicules de transports exceptionnels dont la charge est supérieure aux conditions du
code de la route, seront mis en attente sur la RN 88 à 2 x 2 voies de part et d’autres du chantier,
pour la durée des travaux (limitation des surcharges sur l'ancien pont maçonnerie de la RD n°
888sur le Viaur).
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de chantier et de déviation sera réalisée sous maîtrise d'ouvrage écomouv'
par l'entreprise Signature.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront s'assurer de la propreté, de l’état.
et de la viabilité de la chaussée avant la réouverture des voies à la circulation.
DE-N88-PTC-13004.odt 2/4
Page 328 Arrêté N°2013018-0002 - 25/02/2013Article 4 — INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 —- COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn, -
Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aveyron, ‘
Madame le Maire de la Commune de Tanus,
Monsieur le Maire de la commune de Tauriac de Naucelle,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn et de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn et de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn et de
l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CEI de Carmaux, archives District Est), ‘
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn et de l'Aveyron,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Monsieur le Directeur de l'entreprise Signature et Cegelec,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac)
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
DE-N88-PTC-13004.odt 3/4
Arrêté N°2013018-0002 - 25/02/2013 Page 329Rosières, le 18 janvier 2013
La Préfète du Tarn,
Pour la Préfète du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation,
Le Chef du District Est,
Jean-Clair YECHE
DE-N88-PTC-13004.odt 4/4
Page 330 Arrêté N°2013018-0002 - 25/02/2013Ex Liberté » Eralité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2013
RN 88
Limitation de vitesse à 50km/h
du mardi 29 janvier 2013 au vendredi 27 septembre 2013
LA PREFETE DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU L'arrêté préfectoral du 25 avril 2012 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
DE-N88-PTC-13007.odt 1/3
Arrêté N°2013029-0002 - 25/02/2013 Page 331ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Suite aux dégradations constatées sur la chaussée de la RN 88, il importe de réglementer
ponctuellement la vitesse à SOkm/h de tous les véhicules sur la RN 88 du R 34+750 au
PR 32+1200 dans le sens Toulouse - Rodez.
du mardi 29 janvier 2013 au vendredi 27 septembre 2013
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
> limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
dans le sens Toulouse — Rodez du PR 34+750 au PR 33+1200
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de chantier sera réalisée sous la Maîtrise d'Ouvrage de la DREAL }/
DMORN par l'entreprise qui réalisera les travaux.
L’ensemble de la signalisation sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière (livre 1, Sème partie, signalisation temporaire) éditée par le
SETRA.
Article 4 - COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune d'Albi,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commissaire de Police d'Albi,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
SIR d'Albi, CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac)
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
DE-N88-PTC-13007.odt 2/3
Page 332 Arrêté N°2013029-0002 - 25/02/2013sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Tarn.
Rosières, le 29 janvier 2013
La Préfète du Tarn,
Pour la Préfète du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
Le Chef du District Est,
Jean-Clair YECHE
DE-N88-PTC-13007.odt 3/3
Arrêté N°2013029-0002 - 25/02/2013 Page 333| $ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2013
RN 88
Limitation de vitesse à 50km/h
du mardi 29 janvier 2013 au vendredi 27 septembre 2013
LA PREFETE DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU L'arrêté préfectoral du 25 avril 2012 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
DE-N88-PTC-13008.odt 1/3
Page 334 Arrêté N°2013029-0005 - 25/02/2013ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Suite aux dégradations constatées sur la chaussée de la RN 88, il importe de réglementer
ponctuellement la vitesse à 50km/h de tous les véhicules sur la RN 88 du R 34+750 au
PR 33+1200 dans le sens Toulouse - Rodez.
du mardi 29 janvier 2013 au vendredi 27 septembre 2013
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
> limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
dans le sens Toulouse — Rodez du PR 34+750 au PR 33+1200
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de chantier sera réalisée sous la Maîtrise d'Ouvrage de la DREAL /
DMORN par l'entreprise qui réalisera les travaux.
L'ensemble de la signalisation sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le
SETRA.
Article 4 —- COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune d'Albi,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commissaire de Police d'Albi,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
SIR d'Albi, CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac)
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
DE-N88-PTC-13008.odt 2/3
Arrêté N°2013029-0005 - 25/02/2013 Page 335sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Tarn.
Rosières, le 29 janvier 2013
La Préfète du Tarn,
Pour la Préfète du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
Le Chef du District Est Agjint au chet du Disc Est
74
a ichel DELMAS Jean-Clair ŸÊCHE Miche
DE-N88-PTC-13008.odt 3/3
Page 336 Arrêté N°2013029-0005 - 25/02/2013| S Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2013
A 68
Depose de 2 traversées HTA échangeur n°9 Brens
Neutralisation des 2 voies de gauches + microcoupures de circulation
du lundi 04 février 2013 au vendredi 08 février 2013
LA PREFETE DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012177-006 du 25 juin 2012 portant délégation de signature au
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
VU L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande du CEI en date du 31 janvier 2013,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest et des
entreprises chargées des travaux.
DE-A68-PTC-13001.odt 1/3
Arrêté N°2013031-0003 - 25/02/2013 Page 337SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de dépose de 2 traversées HTA à léchangeur n°9, il importe de
neutraliser les voies de gauche de la A68 du PR46+050 au PR51+450 ainsi que de prévoir
des microcoupures.
du lundi 04 février 2013 à 20h au vendredi 08 février 2013 à 6h
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
A. Restrictions de circulation :
Y Circulation uniquement sur la voie de droite sur la A68:
— dans le sens Toulouse / Albi du PR 47+000 au PR 50+000.
— dans le sens Albi/ Toulouse du PR 50+500 au PR 47+000.
Limitation de la vitesse à 110km/h sur la RN88 :
— dans le sens Toulouse / Albi du PR46+450 au PR46+650.
— dans le sens Albi/ Toulouse du PR51+050 au PR50+850.
Limitation de la vitesse à 90km/h sur la RN88 :
— dans le sens Toulouse / Albi du PR46+650 au PR50+000.
— dans le sens Albi/ Toulouse du PR50+850 au PR47+000.
Dépassement interdit sur la A68 :
— dans le sens Toulouse / Albi du PR46+450 au PR50+000.
— dans le sens Albi/ Toulouse du PR51+050 au PR47+000.
Y
A4
Y
Pour chaque descente de câble, un bouchon mobile est mis en place dans chaque sens
pour arrêter la circulation. Dès que le câble est retiré des chassées de l'A68, la circulation est
rétablie. Cette procédure se déroulera entre 11h et 14h.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation sera réalisée par le CEI de Montans de la DIRSO.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
Sans Objet
DE-A68-PTC-13001.odt 2/3
Page 338 Arrêté N°2013031-0003 - 25/02/2013Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 - COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune de Brens,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CEI de Montans, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 31 janvier 2013
La Préfète du Tarn,
Pour la Préfète du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation,
Le Chef du District Est,
Jean-Cla C
DE-A68-PTC-13001.odt 3/3
Arrêté N°2013031-0003 - 25/02/2013 Page 33974
Rex Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2013
A 68 — Aires de Repos
Fermeture des aires de repos
e Aire des Issarts (sens Toulouse / Rodez) PR 46+775 :
du 11 février 2013 au 15 février 2013
e Aire de Sambattan (sens Rodez / Toulouse) PR 44+870 :
du 18 février 2013 au 22 février 2013
LA PREFETE DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012177-006 du 25 juin 2012 portant délégation de signature au
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
VU L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande du CEI en date du 31 janvier 2013,
DE-A68-PTC-13002.odt 1/3
Page 340 Arrêté N°2013031-0004 - 25/02/2013CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest,
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre de l’entretien des aires de repos des Issarts et de Sanbattan ,l'accès de tous les
véhicules aux aires de repos sera interdit pendant les travaux comme suit
- Aire des Issarts (sens Toulouse / Rodez) PR 46+775
du lundi 11 février 2013 au vendredi 15 février 2013
-__ Aire de Sambattan (sens Rodez / Toulouse) PR 44+870
du lundi 18 février 2013 au vendredi 22 février 2013
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Accès aux aires de repos interdit conformément aux dispositions de l'article 1
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation sera réalisée par le CEI de Montans de la DIRSO.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 —- INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
L'information sur l'autoroute A 68 sera diffusée à l'avance à l’aide des PMV disponibles
afin d’avertir au mieux les usagers des contraintes de circulation.
DE-A68-PTC-13002.odt 2/3
Arrêté N°2013031-0004 - 25/02/2013 Page 341Article 6 - COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CEI de Montans, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 31 janvier 2013
La Préfète du Tarn,
Pour la Préfète du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation,
District Est,
DE-A68-PTC-13002.odt 3/3
Page 342 Arrêté N°2013031-0004 - 25/02/2013Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2013
A 68
Depose de 2 traversées HTA échangeur n°9 Brens
Neutralisation des 2 voies de gauches + microcoupures de circulation
du lundi 04 février 2013 au vendredi 08 février 2013
LA PREFETE DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012177-006 du 25 juin 2012 portant délégation de signature au
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
VU L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande du CEI en date du 31 janvier 2013,
VU l'approbation du DESC 2013-001 en date du 23 janvier 2013
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest et des
entreprises chargées des travaux.
DE-A68-PTC-13003.odt 1/3
Arrêté N°2013031-0005 - 25/02/2013 Page 343SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de dépose de 2 traversées HTA à léchangeur n°9, il importe de
neutraliser les voies de gauche de la A68 du PR46+050 au PR51+450 ainsi que de prévoir
des microcoupures.
du lundi 04 février 2013 à 20h au vendredi 08 février 2013 à 6h
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
A. Restrictions de circulation :
> Circulation uniquement sur la voie de droite sur la A68:
— dans le sens Toulouse / Albi du PR 47+000 au PR 50+000.
— dans le sens Albi/ Toulouse du PR 50+500 au PR 47+000.
> Limitation de la vitesse à 1 10km/h sur la RNS8 :
— dans le sens Toulouse / Albi du PR46+450 au PR46+650.
— dans le sens Albi/ Toulouse du PR51+050 au PR50+850.
> Limitation de la vitesse à 90km/h sur la RNS8 :
— dans le sens Toulouse / Albi du PR46+650 au PR50+000.
— dans le sens Albi/ Toulouse du PR50+850 au PR47+000.
> Dépassement interdit sur la A68 :
— dans le sens Toulouse / Albi du PR46+450 au PR50+000.
— dans le sens Albi/ Toulouse du PR51+050 au PR47+000.
Pour chaque descente de câble, un bouchon mobile est mis en place dans chaque sens
pour arrêter la circulation. Dès que le câble est retiré des chassées de l'A68, la circulation est
rétablie. Cette procédure se déroulera entre 11h et 14h.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation sera réalisée par le CEI de Montans de la DIRSO.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
Sans Objet
DE-A68-PTC-13003.odt 2/3
Page 344 Arrêté N°2013031-0005 - 25/02/2013Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 - COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune de Brens,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CEI de Montans, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 31 janvier 2013
La Préfète du Tarn,
Pour la Préfète du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation,
Le Chef du District Est,
Jean-Cla C
DE-A68-PTC-13003.odt 3/3
Arrêté N°2013031-0005 - 25/02/2013 Page 345Den» Été à rai
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
MONISTÈRE DE LA JUSTICE
www justiee.gouv.fr
DIRECTION .
DE L'ADMINISTRATION PENIFENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°1/2013 portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publiques,
Va le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services
pénitentiaires en métropole,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de
la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires du budget du ministère de la Justice et de leurs délégués,
Vu Parrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Va l'arrêté du Directeur de l’ Administration Pénitentiaire en date du 12 mai 2009 portant délégation de signature
pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués
relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l'Etat »
Vu l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 mars 2010 portant nomination de M. Georges VIN ; Directeur
interrégional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Toulouse,
Vu l’arrête en date du 2 mai 2011 de Monsieur Henri-Michel COMET, Préfet de Région Midi-Pyrénées, Préfet
de la Haute-Garonne, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur
Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires,
Vu l’arrête en date du 15 juin 2011 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse,
Vu Parrêté du Garde des Sceaux en date du 17 août 2012 portant nomination de Madame Florence ARRIGHI,
détachée dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration du Ministère de la Justice pour exercer les
fonctions de secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d'engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur
interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Florence ARRIGHIL, conseiller
d’administration, Secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de
signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité,
l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de
Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat
imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
DISP TOULOUSE Î
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - B.P 81501
31045 TOULOUSE Cedex 6
Page 346 Décision - 25/02/2013SISISTÉRE DE LA JUSTICE
wuw.iustice gouv.fr
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Florence
ARRIGHI, délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe VEAUX, attaché d'administration du ministère
de la Justice, chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les
limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de
programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail
dans le cadre pénitentiaire ».
Article 3 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des
centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 2000 € par actes :
CENTRES DE
COUT
Délégation donnée au chef
d'établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
chef d'établissement
Délégation donnée en
l'absence du chef
d'établissement et de
son adjoint
Centre pénitentiaire de
Béziers
Monsieur Patrice Puaud,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Madame Karine
Dejean, Directrice
des services
pénitentiaires adjointe
Madame Aude Massal, Attachée
d’administration du
Ministère de la Justice et des
Libertés
Centre de détention de
Muret
Monsieur Jean-Christophe Le
Dantec, Directeur hors classe des
services
pénitentiaires
Monsieur Didier Hoareau,
Directeur
des services
pénitentiaires adjointe
Monsieur Philippe
Blomme, Attaché
d'administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Lannemezan
Monsieur Gilbert Marceau,
Directeur hors classe des
Services pénitentiaires
Monsieur Marcel Cuq,
Directeur des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Daniel
Comes, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Perpignan
Monsieur Francis Jackowski,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Monsieur Jean-Pierre Talki,
Directeur des services
pénitentiaires adjointe
Madame Fabienne
Gontiers, Attachée
d’administration du
Ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Nîmes
Monsieur Euc July, Directeur
hors classe des services
Madame Stéphanie
Touret, Directrice
Madame Delphine Terlecki,
Attachée d’administration du
pénitentiaires des services Ministère de la Justice
pénitentiaires adjointe
Maison d’arrêt de Monsieur Bernard Giraud, | Madame Chrystelle Croise, | Monsieur Fabrice
Vilieneuve-Les-
Maguelone
Directeur hors classe Directrice
des services
pénitentiaires adjoint
Kozloff, Attaché
d’adminisiration du
Ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Toulouse-Seysses
Monsieur Arnaud Moumaneix,
Directeur hors classe
Monsieur Joël
Delancelle, directeur
Adjoint
Monsieur Jean-Marc
Mermet, Attaché
d'administration du Ministère de
la Justice
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bid Armand Duportal - B.P 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
“
#
Hi Décision - 25/02/2013 Page 347MINISTÈRE DE LA JUSTICE
wwwjustien.gouv.fr
Article 4 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires
ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 1000 € par actes :
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au chef
d'établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
chef d'établissement
Délégation donnée en
Pabsence du Chef
d'établissement
et de son adjoint
pénitentiaire pour
mineurs de Lavaur
Directrice hors classe des
services pénitentiaires
Gerbier, Directrice des
services
pénitentiaires adjointe
Maison d’arrêt d’Albi Monsieur Eric Fourdrignier, | Monsieur Frédéric | Monsieur Jérôme
Commandant pénitentiaire Debaisieux, capitaine Moulis, Adjoint
Pénitentiaire administratif
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-François Monsieur Babacar Dieye, | Madame Colette
Carcassonne Mendiondo, Commandant Capitaine pénitentiaire Genova, Adjointe pénitentiaire administrative
Maison d’arrêt de Foix Monsieur Alain Prat, | Monsieur Sébastien Monsieur Jean Serry, Commandant pénitentiaire Kebbati, Lieutenant Adjoint administratif Pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Alain Albouy, | Stéphane Miret, Monsieur Philippe
Mende Capitaine pénitentiaire Capitaine pénitentiaire Derancy, Surveillant
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Philippe Monsieur Philippe Monsieur Laurent
Montauban Cabal Nouhaud, Commandant | Liegeoïis, Secrétaire
Commandant pénitentiaire pénitentiaire administratif
Centre de semi-liberté de Monsieur Philippe Néant
Montpellier Raspaud, Major Pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe | Madame Brigitte
Rodez Soria-Lundberg, Commandant | Breucq, Capitaine Cussac, Adjointe
pénitentiaire Pénitentiaire administrative
Centre de détention de | Monsieur Georges Monsieur Jean-Paul | Monsieur Jean-Michel
Saint-Sulpice Chassy, Capitaine Martinez, Capitaine | Hurtrel,
pénitentiaire pénitentiaire Secrétaire administratif
Maison d’arrêt de Madame Aude Boyer, Capitaine | Monsieur Fabrice Delon, | Madame Maryse
Tarbes pénitentiaire Capitaine Manse, Adjointe Pénitentiaire administrative
Etablissement Madame Veronique Caillavel, | Madame Isabelle | Madame Carole
Padie, Secrétaire
administrative
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - B.P 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Page 348 Décision - 25/02/2013MINISTÈRE DHL AIUSRICE
vwww.justice “gouv.fr
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des
centres de coût suivants dans la limite de 500 € par actes :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
CENTRES DE d'établissement Padjoint en l’absence du l'absence du chef
COUT chef d’établissement d'établissement et de son
adjoint
Service Monsieur Jean-Pierre Mile Camille Roth, | Monsieur Christian Junot, pénitentiaire Guiraud, Directeur du Directice pénitentiaire | Secrétaireadministratif de d’insertion et de
probation de
l'Aveyron et du
Lot
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
d'insertion et de probation
de classe normale
classe supérieure
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Tarn
et Garonne et du
Gers
Monsieur Jean-Michel
Artigue, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Françoise
Simandoux, directrice
d’insertion et de probation
de classe normale
Monsieur Flavien Carrié,
Secrétaire administratif de
classe normale
Service Monsieur Charles Forfert, | Monsieur Frédéric Vallat, | Madame Sylviane
pénitentiaire Directeur du directeur Serpinet, Attachée
d'insertion et de Service pénitentiaire d’insertion et de d’administration du
probation de | d’insertion et de probation probation de classe Ministère de la justice
PHérault normale
Service Madame Dominique Josset- | Monsieur Jean-François | Madame Chantal Hoareau,
pénitentiaire Pyla, Directrice du service | Cau, (Chef de service | Adjoint administratif de d’insertion et de pénitentiaire d’insertion et de | d’insertion et de probation | classe supérieure probation des | probation
Hautes-Pyrénées
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Gard
et
de la Lozère
Madame Marie-Pierre
Bonafini, Directrice du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Monsieur Pierrick
Leneveu,
Directeur d’insertion et de
probation
Monsieur Yves
Forma, Secrétaire
administratif de
classe normale
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation de la
Haute-Garonne et
Monsieur Waldémar
Pawlaczyk, Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Véronique
Falanga, directrice
d'insertion et de
probation
Monsieur Fabien Dambo,
Attaché d’administration
du Ministère de la justice
de l'Ariège
Service Monsieur Marc Brussolo, Madame Nicole Monsieur Fadel pénitentiaire Directeur du Charpigny, Chef de Megghabar, Adjoint d’insertion et de Service pénitentiaire service d’insertion et administratif probation de d’insertion et de probation de probation PAude
Service Monsieur Christophe Madame Stéphanie Madame Béatrice
pénitentiaire Cressot, Directeur du Jastrzebski, directrice Perron, Adjointe
d’insertion et de
probation des
Pyrénées-
Orientales
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
d’insertion et de probation administrative
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - B.P 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Décision - 25/02/2013 Page 349MINISTÈRE DE LAIUSTICE
www.justice.gouv.fr
Service Madame Catherine Lupion, | Monsieur Patrick | Monsieur Eric
pénitentiaire Directrice du Service | Goulesque, Chef de service | Macor, Secrétaire d’insertion et de pénitentiaire d’insertion et de | d’insertion et de probation | administratif de probation du Tarn | probation classe supérieure
Article 6 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS, délégation est donnée à :
- Madame Gaëlle GUEGAIN, Secrétaire administratif, chef de pôle
- Madame Marie-Anne LOVIOT, Secrétaire administratif, chef de pôle
- Madame Sandrine VIGROUX, Secrétaire administratif, responsable de la
cellule marché
- Madame Karine NOUHAUD Secrétaire administratif, responsable de l’unité des
moyens généraux
- Madame Ingrid COLLINA, Secrétaire administratif, responsable cellule
financière ( titre 5)
- Monsieur José LANIS, Secrétaire administratif, Responsable de l’UTI
- Madame Rose-Marie PENAUD, Secrétaire administratif
- Madame Véronique LAMBERT, Adjoint administratif
- Madame Nicole SANCHEZ, Adjoint administratif
- Madame Chantal BONISCHOT, Adjoint administratif
de valider dans l’applicatif les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service
fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale.
Article 7 : Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous désignés, conformément aux directives de la
Direction Générale des Finances Publiques en date du 21 septembre 2012 :
MA ALBI Jacques CHARNOT
CP BEZIERS BRANDY Geneviève
ZAITOR Mohamed
MA CARCASSONNE CALS Aude
VALENTIN Catherine (contractuelle)
MA FOIX DELRUE Fanny ( Contractuelle )
CP LANNEMEZAN CARASSOU Laurent
PERISSE Didier
LAGRANGE Mireille
MA MONTAUBAN MERIC Olivier
CD MURET BRUNO-SALEL Christine
FRANK Marie-Pierre
OSSANT Evelyne
RIQUELME Hubert
MA NIMES IGNACE Isabelle
CHABAUD Jean-Marie
CP PERPIGNAN WIEST Chrislène
GUIRAUD Evelyne
ARRIGHI Gilbert
PRUVOST Nathalie
GAWLICZ Denise
LESNES Joëlle
MA RODEZ PINTO Rose
CD SAINT SULPICE BONHOMME Florence
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bt G
2, Bld Armand Duportal - B.P 81601
31015 TOULOUSE Cedex &
Page 350 Décision - 25/02/2013SINISTÉRE DE LA FUSTICE
wuwiusties.gouv.fr
CP TOULOUSE SEYSSES GILLES Cyrielle
HIVET Gisèlle
MA VLM MARTY Elian
NOGUERA Martine
SPIP AVEYRON LOT ROGER Cécile (contractuelle)
SPIP HERAULT GUIRAUD Marie Josée
SPIP HAUTE GARONNE ARIEGE MADER Michèle
Article 8: Délégation de signature est également donné à Monsieur Georges-Olivier
STRATIGEAS, directeur 1° classe des services pénitentiaires, chef du département patrimoine et
équipements, de signer en mon absence celle de Monsieur Louis PERREAU et celle de Madame
Florence ARRIGHI, les actes d'engagement et mandatement relatifs au BOP 107 code ordonnateur
854031 :
Article 9 : En mon absence, ainsi que celles de Monsieur Louis PERREAU, Madame ARRIGHI et
Monsieur SRATIGEAS, délégation est donnée à Monsieur Alain BIOL, directeur adjoint au chef du
département patrimoine et équipements à la direction interrégionale des services pénitentiaires de
signer les actes ( engagements et mandatements ) relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031 ;
Article 10 : la décision n°4-2012 du 4 septembre 2012 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture
de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon
Fait à Toulouse, le 29 janvier 2013
$ : Georges VIN
DISP TOULOUSE 6
Cité Administrative - Bêt G
2, Bld Armand Duportal - B.P 84501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Décision - 25/02/2013 Page 351Liberté « Liber + Égelié + raterlté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE AUTORISANT DES TRAVAUX SUR LA CONCESSION DE BAOUS
La Préfète du TARN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l'environnement, notamment le Titre 1° du Livre II relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
Vu Ja loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié par les décrets n° 99-225 du 22 mars 1999 et n° 99-872 du 11 octobre 1999, relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret du n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1% décembre 2009 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) n° 2006-71772 du 31 décembre 2006 ;
Vu le décret de concession du 14 novembre 1940 autorisant la Société des forces motrices de l'Agout à exploiter l'aménagement hydroélectrique de Baous ;
Vu la loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz qui a substitué EDF à la société précitée ;
Vu le décret du 22 octobre 1984, premier avenant à la concession de la chute de Baous ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn;
Vu la demande d'autorisation de travaux de la S.A EDF en date du 20 février 2012 ;
Vu les avis des services consultés par la DREAL Midi-Pyrénées ;
Page 352 Arrêté N°2013049-0001 - 25/02/2013Vu le rapport d'instruction de la DREAL Midi-Pyrénées en date du 11 janvier 2013 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 24 janvier 2013 ;
Considérant que ces travaux sont indispensables à la réalisation du programme de travaux de rénovation de la vanne toit du barrage de Baous aval ;
Sur proposition du directeur régional d'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 : EDF S.A, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de la chute de Baous sur l'An, est autorisée à réaliser les travaux de remplacement de la vanne toit du barrage de Baous aval.
Article 2_ : Par application directe de l'article 1° du décret n° 94-894 susvisé, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre de l'article 10 de la loi n° 92-3 sur l'Eau du 3 janvier 1992, codifié dans les articles L 214-1, L'214-2, L 214-3, L214-4, L214-$ et L 214-6 du code de l'environnement.
Article 3 : Description des travaux autorisés.
0 Vidange de la retenue,
e Évacuation des sédiments hors d'eau en pied de la retenue,
e Installation de la plate-forme de manutention,
e Dépose de la vanne toit,
e. Reprofilage du barrage,
e Montage du nouveau clapet,
e Évacuation de la grue et dépose de la plate-forme,
. Restitution de la retenue dans son état d’origine.
Article 4 : Les travaux se dérouleront entre le 1° mars 2013 et fin février 2014.
Article 5 : Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, comme décrit dans le dossier d'exécution.
Le contrôle de la qualité de l'eau sera effectué à l'aval immédiat de la vanne de fond. Les contrôles seront effectués comme suit :
Arrêté N°2013049-0001 - 25/02/2013 Page 353Phase
Valeurs limites à ne pas dépasser
Fréquence des mesures un x - - Matières en suspension |Oxygène dissous
Vidange de la retenue
Mesure < 5 g/L sur deux
mesures consécutives et
<3 g/L en moyenne sur
Toutes les 1/2 heures et
tous les }4 d'heures en cas
de dégradation 2 heures
Mesure > 6 mg/L
Mesure < 5 g/L sur deux
Phase d'à-sec et remontée Toutes les 2 heures mesures consécutives et
du plan d'eau < 1 g/L en moyenne sur
12 heures.
Les phases de vidange et de remplissage seront réalisées progressivement.
Article 6 :
Un comité de pilotage sera créé sous la présidence de la DREAL. Composé de la DREAL, de
la DDT du Tarn, et de l'ONEMA, il veillera au bon déroulement des opérations, en conformité
avec le présent arrêté.
Lors de l'abaissement de la retenue, ce comité pourra modifier préventivement la conduite de
celui-ci à tout moment en fonction des circonstances et sans attendre pour autant l'atteinte des
seuils définis dans l'article 5.
Lors de l'abaissement les membres seront informés en temps réel des valeurs mesurées tel que
définies dans l'article 5.
Par la suite, le comité devra être informé de tout problème survenant pendant la durée de
l'opération.
Un compte rendu hebdomadaire des suivis mis en place sera envoyé par courrier électronique
ou faxé.
Article 7 :
Une réunion préalable de présentation des modalités détaillées de la vidange de la retenue sera
organisée par le concessionnaire pour le comité.
Le comité sera prévenu 30 jours avant la date de la vidange.
Article 8 : Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant Le tribunal administratif de
Toulouse :
— par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence
gardé pendant Les deux mois suivants le recours gracieux emporte rejet de cette demande) ;
— par les tiers, dans un délai de 1 an à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité.
Page 354 Arrêté N°2013049-0001 - 25/02/2013Article 9 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn et les maires des communes de Pont de l'Arn et de Bout du Pont de l'Arn sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur d'EDF groupement d’exploitation
hydraulique Tarn Agout, à la directrice départementale des territoires et au délégué régional de
l'office national de l'Eau et des milieux aquatiques.
Fait à Albi, le 18 FEV. 2013
Pour la préfète, et par délégation,
la secrétaire génér
Béatrice STEFFA
Arrêté N°2013049-0001 - 25/02/2013 Page 355EX EL Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Direction régionale de l'Environnement, Toulouse, le 5 février 2013
de l'Aménagement et du Logement
de Midi-Pyrénées
Service des Territoires, de l’ Aménagement,
de l’Energie et Logement
Division Energie SARL LE MANOIR : Route de Lacabarède Affaire suivie par : Emeline SEYER 81260 ANGLES Tél. 05 34 45 15 25
emeline.seyer@developpement-durable.gouv.fr
Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat de l’électricité
CODOA n°2013.001 Eol du 5 février 2013
(modification du certificat n° 05-016 du 23 mars 2007)
Énergie primaire : Éolienne
Le Préfet du Tarn
VU la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité, notamment son article 10 ;
VU le décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 modifiée fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des
installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
VU le décret n°2001-410 du 10 mai 2001 modifié, relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des
producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 donnant délégation de signature à M. le Directeur Régional de
l’ Aménagement, de l'Environnement et du Logement de Midi Pyrénées,
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 portant création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE) de la
Montagne du Haut Languedoc ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2005 accordant le permis de construire n°08113403G1004 pour 5 éoliennes au LD
Rascaillac à LAMONTELARIE (81260) ;
VU le certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité n° 05-016 délivré à SARL LE MANOIR, le 23 mars
2007, délivré antérieurement à la création de la ZDE de la Montagne du Haut Languedoc ;
VU la demande de modification de la puissance du certificat n° 05-016, présentée le 11 janvier 2013 par :
SARL LE MANOIR, n° SIRET 327 422 325 00016,
situé Route de Lacabarède - 81260 ANGLES,
en vue de bénéficier de l'obligation d'achat de l'énergie électrique produite par son installation située
LD Rascaillac - 81260 LAMONTELARIE, n° SIRET 327 422 325 00024,
et raccordée au réseau public de transport ou de distribution d'électricité ;
Certificat ouvrant droit à l'obligation d’achat d’électricité n° 2013.001 Eol du 5 février 2013
(modification du certificat n° 05-016 du 23 mars 2007)
Page 1/2
1 rue de la Cité administrative - BP 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Page 356 Autre - 25/02/2013VU les caractéristiques techniques de l'installation :
Énergie primaire : éolienne
Technique de production : 5 éoliennes
Puissance installée : 12 000 KW
Capacité de production : 29 000 000 KWh/an
Nombre prévisionnel d'heures de fonctionnement par an : 25 000 h
CONSIDERANT que l'installation est située intégralement dans le périmètre de la ZDE précitée et que la puissance
cumulée est comprise dans les limites de puissance minimale et maximale ;
CONSIDERANT que l'installation décrite ci-dessus satisfait aux prescriptions réglementaires prévues dans les textes
susvisés ;
CERTIFIE
Article 1
L'installation de production d'électricité décrite ci-dessus, raccordée au réseau électrique, bénéficie de l'obligation
d'achat d'électricité.
La présente décision ne préjuge pas des autorisations nécessaires à la construction et à l'exploitation de l'installation de
production objet du présent certificat.
Article 2
L'abandon du projet susvisé objet du présent certificat, doit faire l'objet d'une déclaration au préfet (DREAL) qui
procède alors au retrait du certificat.
Article 3
Toute modification de l'installation objet du présent certificat, doit faire l'objet d'une déclaration au préfet (DREAL) qui
procède alors, soit au retrait, soit à la modification du certificat, selon le caractère substantiel de la modification.
Article 4
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée,
issues de l'article 33 (5ème) de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, le présent certificat sera nul et non avenu dans le cas
où l'installation en cause aura déjà bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat.
Article 5
Conformément aux dispositions du décret n°2001-410 du 10 mai 2001 susvisé, modifié par le décret n°2009-252 du 4
mars 2009, le présent certificat cesse de produire effet, si dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance,
l'installation n'a pas été mise en service. Ce délai peut exceptionnellement être prorogé d'un an, si le bénéficiaire du
présent certificat justifie d'une mise en service imminente de l'installation. Dans le cas d'un recours contentieux à
l'encontre de l'une des autorisations nécessaires à la construction et à l'exploitation de l'installation, le délai de trois ans
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Article 6
Le présent certificat peut être contesté en saisissant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le présent certificat est notifié par la DREAL :
e au demandeur,
e à l'acheteur: EDF Administration des Obligations d'Achat, agence du sud-ouest
À Toulouse le 5 février 2013
Pour le Préfet
par délégation au directeur de la DREAL,
par subdélégation, 1 ivision Énergie
ERLY
Certificat ouvrant droit à l'obligation d’achat d'électricité n° 2013.001 Eol du 5 février 2013
(modification du certificat n° 05-016 du 23 mars 2007)
Page 2/2
1 rue de la Cité administrative - BP 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Autre - 25/02/2013 Page 357Décision portant habilitation au titre de l’article R. 8111-8 du code du travail des
agents chargés de l'inspection du travail dans les mînes et carrières
Décision en janvier 2013
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-
Pyrénées ;
Vu le code du travail et notamment son article R. 8111-8 :
Vu la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars
2007 relative au code du travail ; :
Vu la note BSII n°08-014 du 17 janvier 2008 relative à l'habilitation des agents DREAL
en tant qu'inspecteurs du travail ;
Sur proposition du chef du service risques technologiques et environnement
industriel;
Décide que
M. ALONSO Victor en poste au SRTEI à Toulouse
Mme CARON Cécile en poste à l'unité territoriale 81/12 à Rodez
M. CHAMPEIMONT Alain en poste à l'unité territoriale 82/46 à Montauban
M. CURBELIE Denis en poste à l'unité territoriale 65/32 à Tarbes
M. CURE Henri en poste à la division DSSS du SRTEI à Toulouse
M. DAMAGGIO Guillaume en poste à l'unité territoriale 65/32 à Tarbes
M. DELAIRE Julien en poste à l'unité territoriale 81/12 à Albi
M. DELERUE Christian en poste à l'unité territoriale 81/12 à Albi
Mme HANNACHI Nathalie en poste à la division DSSS du SRTEI à Toulouse
Mme JOUSSERAND Magali en poste à l'unité territoriale 82/46 à Montauban
. Melle NICOL Stéphanie en poste à l'unité territoriale 81/12 à Rodez
Mme PALAYRET Catherine en poste à la division DSSS du SRTEI à Toulouse
M. PRAT Francis en poste à l'unité territoriale 31/09 à Foix
M. REDONNET Thierry en poste à l'unité territoriale 31/09 à Colomiers
M. REYNAUD Christophe en poste à la division DSSS du SRTEI à Toulouse
M. RUMEAU Dominique en poste à l'unité territoriale 31/09 à Colomiers
Mme SAGNES-MAURIES Cécile en poste à l'unité territoriale 65/32 à Tarbes
sont habilités, à compter de ce jour, pour les missions d'inspection du travail dans les
mines et carrières ainsi que leurs dépendances dans la région Midi Pyrénées.
La présente décision est prononcée pour une durée d’un an, renouvelable sous
réserve du respect des critères fixés pour le maintien de l’habilitation au titre de
l'hygiène et de la sécurité.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des 8 préfectures des
départements de la région Midi Pyrénées.
Laurent BERGEOT
Page 358 Décision - 25/02/2013ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ARDEN
De - SANTE AA FAT — HE O- À EGe SUN LUN FE —NES 8 à 0 RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE NORD PAS DE CALAIS PICARDIE--PROVENCE ALPES CÔTE
Direction régionale Midi-Pyrénées
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 2013 0013
Gestionnaire : RFF (DR/MP)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public “ Réseau
Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré
de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement
public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau Ferré de France en date du
29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales
des délégations au sein de l'établissement ;
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau Ferré de France ;
Vu la décision du 11 juillet 2011 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional pour la
région Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du 26 août 2008 portant nomination de Monsieur Christian DUBOST en qualité de
Directeur Régional pour la région Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du 9 mars 2012 portant délégation de signature de Monsieur Christian DUBOST
en qualité de Directeur Régional Midi-Pyrénées au profit de Madame Maïder DELGADO en
qualité de Chef du service aménagement et patrimoine.
Considérant que le bien n'est plus affecté à un service public où à l'usage direct du public,
DECIDE :
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
2 Esplanade Compans Caffarelli - Immeuble Toulouse 2000 - Bât € - 31000 Toulouse Tél. 33 (0)5 34 44 10 60 - Fax 33 [0]J5 34 44 1066
SReT #12 280 737 00393 NAT Sa Décision - 25/02/2013 Page 359TERRAIN PLAIN-PIED
ARTICLE 1°
Le terrain (nu ou bâti} sis à CASTRES (Tarn) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune’, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales
code INSEE Lieu-dit Surface (m°) Section Numéro
81065 BX 55p 3821
TOTAL 3821
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de CASTRES et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Albi ainsi qu'au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France
consultable sur son site Internet (http:/lwww.rff.fri).
Fait à Toulouse, le 31 janvier 2013
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional Midi-Pyrénées,
Le Chef du Service Aménagement et Patrimoine
5 CESR NIUE
Maïder DELGADO
‘ Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place auprès de la Direction Régionale Midi-Pyrénées de Réseau Ferré de France, 2 esplanade Compans Caffarelli, immeuble Toulouse 2000, bêt. E, 31000 TOULOUSE et auprès de l'agence YXIME Toulouse, Immeuble Périsud, 18 rue des Cosmonautes 31400 TOULOUSE,
Page 360 Décision - 25/02/2013z
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