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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1861 2
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1861 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
SERVICE DES MOYENS ET DE
LA LOGISTIQUE
ARRETE RELATIF A LA SUPPLEANCE DU PREFET DU TARN
(arrêté préfectoral du 26 juin 2006)
Article 1°” - En l'absence du préfet du TARN du vendredi 30 juin 2006 à partir de 18 h au
dimanche 2 juillet 2006 jusqu'à 22 heures et du lundi 3 juillet 2006 jusqu'à 14 h,
M. Jacques TRONCY, Sous-préfet de Castres est chargé d'assurer la suppléance de la fonction.
Article 2 - Le sous-préfet de Castres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
François-Xavier CECCALDI
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MME GAËLLE FERON, SOUS-PREFETE, DIRECTRICE DE CABINET
(arrêté préfectoral du 28 juin 2006)
Article 1°” - Délégation est donnée à Mme Gaëlle FERON, Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
à l'effet de signer au nom du préfet du Tarn :
e les correspondances et documents administratifs ou comptables se rapportant à l’activité
du cabinet du préfet du Tarn et des services qui lui sont rattachés ;
e les arrêtés d’hospitalisation d’office ;
e les correspondances et les documents administratifs relatifs à l'application des
dispositions prévues dans le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985 susvisé, notamment en
ce qui concerne les compétences relevant de la sous-commission technique départementale
et de la commission de sécurité d'ALBI.
Article 2 — En cas d'absence de Mme Gaëlle FERON, Sous-préfête, Directrice de cabinet, Mme
Colette CABADI, chef du bureau du Cabinet et M. Georges PEISERT, chef du service
interministériel de défense et de la protection civile sont autorisées à signer, au nom du préfet du
Tarn, les correspondances et pièces administratives se rapportant à l'activité courante de leur
service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CABADI, chef du bureau du Cabinet, la
délégation qui lui est consentie sera exercée, avec les mêmes réserves, par M. Francis
LETTERON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges PEISERT, chef du service
interministériel de défense et de la protection civile, la délégation qui lui est consentie sera
exercée, avec les mêmes réserves, par Melle Véronique ESTADIEU, attachée de préfecture.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Gérard ARMAND, coordonnateur « sécurité-
prévention » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet du Tarn, les
correspondances et pièces administratives portant à l'activité de sa mission,
31
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 39Article 4 : Délégation est donnée à Mme Josiane BALLARIN, directrice, chef du service de la
communication de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du préfet
du Tarn, les correspondances administratives à l'exception des correspondances avec les
ministres, les préfets, les parlementaires, le président du conseil général, les conseillers généraux
et les maires du département. Toutefois, pourront être signées par Mme Josiane BALLARIN, les
correspondances aux destinataires pré-énumérés lorsqu'elles ne portent que simple transmission.
De même dans le cadre de ses activités courantes, Mme Josiane BALLARIN est habilitée à
certifier le "service fait"
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane BALLARIN, Directrice, Chef du
service de la communication de l'Etat, la délégation qui lui est consentie sera exercée, avec les
même réserves, par M. Pierre COUGET, chargé pour la communication.
Article 5 - Lors des permanences du corps préfectoral, délégation est donnée à Mme Gaëlle
FERON, Directrice de cabinet, à l’effet de signer toutes décisions nécessitées par une situation
d'urgence pour l’ensemble du département, conformément aux dispositions de l'article 5-1 du
décret du 24 juin 1950 modifié.
Article 6 - En cas d’absence ou d'empêchement du secrétaire général, délégation est donnée à
Mme Gaëlle FERON, à l’effet de signer, au nom du préfet du Tarn, les correspondances, les
actes et documents administratifs des services de la préfecture.
Article7 : L'arrêté en date du 1er septembre 2005 portant délégation de signature est abrogé.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
François-Xavier CECCALDI
32
Page 40 Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE DONNANT ACTE DE L’EXECUTION
DE TRAVAUX DE MISE EN SECURITE
CORRESPONDANT AU RECOLEMENT DU 4 JUILLET 2005
PERMIS D'EXPLOITATION DE PADIES (DEPARTEMENT DU TARN)
(arrêté du 2 juin 2006)
Article 1er : Il est donné acte à la Société Générale de Recherches et d’Exploitations Minières
(SOGEREM), dont le siège social est 7 places du Chancelier Adenauer — 75116 Paris, de l’arrêt des
travaux sur l’ensemble du Permis d’exploitation de Padiès, tel que défini dans le procès-verbal de
récolement du 4 juillet 2005.
Article 2 : La présente décision pourra être déférée devant la juridiction administrative compétente
(tribunal administratif) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Un recours gracieux peut également être introduit dans les mêmes délais.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse.
Si l’administration n’a pas répondu à la demande au bout de deux mois, ce silence équivaut à une
décision implicite de rejet qui ouvre le point de départ du délai contentieux de deux mois.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Tarn, le directeur régional de l’industrie de la
recherche et de l’environnement de Midi-Pyrénées et les maires de Padiès et Valence d’Albigeois sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société
Générale de Recherches et d’Exploitations Minières (SOGEREM).
Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Une copie de cet arrêté sera adressée :
- aux maires de Andouque, Lacapelle Pinet, Padiès, Saint Julien Gaulène et Valence d’Albigeois
- au directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ,
- au directeur régional de l’environnement ,
- au directeur régional des affaires culturelles ,
- au directeur départemental de l’équipement ,
- au chef du service départemental de la police de l’eau,
- au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ,
- au directeur des affaires sanitaires et sociales ,
- au délégué militaire départemental.
Pour le préfet, et par délégation
le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
33
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 41ARRETE RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LICENCES
D’ENTREPRENEURS DE SPECTACLES
(arrêté du 31 mai 2006)
ARTICLE 1er — Les licences temporaires d'entrepreneur de spectacles, valables pour trois ans à compter
de la date du présent arrêté, sont accordées à :
URBITA Christian — Association ACADOC -— Maison Gaugiran, 40, Grand-Rue Raymond VII
81170 CORDES-SUR-CIEL - 2°" catégorie — n° 815710
DACIER Philippe -Association ARTRÉATION - 14, rue de Bonaygues, 81000 ALBI — 2°" catégorie — n° 815775
DOUMERC Élise - ASSOCIATION P. PATUS POUR LA PROMOTION DE SPECTACLES VIVANTS - Hameau de Amiel, 81140 PENNE -— 2°" catégorie — n° 815759
PINTEAUX Frédéric — Association BALYA — chez Patricia GALAN, 64, rue Jean-Honoré-
Fragonard, 81100 CASTRES —
2°” catégorie — n° 815232
PINTEAUX Frédéric — Association BALYA — chez Patricia GALAN, 64, rue Jean-Honoré-
Fragonard, 81100 CASTRES —
3°”° catégorie — n° 815941
TAMA Christophe — Association COMPAGNIE THÉÂTRE DE LA DÉC’OUVERTE - 3, rue de la Verrerie, 81400 CARMAUX - 2°” catégorie — n° 814662
TAMA Christophe — Association COMPAGNIE THÉÂTRE DE LA DÉCOUVERTE - 3, rue de la Verrerie, 81400 CARMAUX -— 3°” catégorie — n° 815281
ETTORI Solenne — Association CONT’ACTE - 10, rue Ernest-Cornac, 81100 CASTRES -— 2°" catégorie — n° 815754
ETTORI Solenne — Association CONT’ACTE -— 10, rue Ernest-Cornac, 81100 CASTRES -— 3°"° catégorie — n° 815755
PAUTRAT Marc — Association COPAINS-CALINS - Lieu-dit « La Pallet », 81260 BERLATS -— 2°" catégorie —- n° 815875
PAUTRAT Marc — Association COPAINS-CALINS - Lieu-dit « La Pallet », 81260 BERLATS — 3°"° catégorie — n° 815917
LEPELLETIER Marion — Association ENSEMBLE AVED -— Chez Benoît TISSERAND, 20, rue du
Château, 81390 BRIATEXTE -— 2°" catégorie — n° 815665
LEPELLETIER Marion — Association ENSEMBLE AVED -— Chez Benoît TISSERAND, 20, rue du
Château, 81390 BRIATEXTE -— 3°" catégorie — n° 815831
FILLIET Édith — Association FRIP’SONS - chez Bertrand POUPOUNOT, 53 ter, rue Charcot, 81000 ALBI — 2°" catégorie — n° 815399
DIAS Isabelle — Sté ID PRODUCTION - Maisonnenque, 81310 PARISOT - 2°" catégorie — n° 815830
GUIRAUD Claude - Société LA DÉTENTE (Dancing) — « Le Gau », R.N. 112, 81120 LOMBERS - 1°" catégorie — N° 815657
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Page 42 Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011GUIRAUD Claude - Société LA DÉTENTE (Dancing) — « Le Gau », R.N. 112, 81120 LOMBERS - 2°" catégorie — N° 815658
RAMIÈRE Laurent — Association L’AMICALE DES DANSEURS - 1, passage Hervé-Quinté, 81300 GRAULHET -— 2°" catégorie — n° 815904
ARTICLE 2 -— Les infractions à la réglementation relative aux spectacles visée ci-dessus ainsi qu'aux lois
sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 8 du décret n° 2000-609 du 29 juin
2000 pris pour l’application des articles 4 et 5 de l'ordonnance du 13 octobre 1945.
ARTICLE 3 -— Le Préfet du Tarn et le Directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles,
Par subdélégation,
L’Adjointe au Directeur régional,
Anne-Christine MICHEU
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AVEC ENREGISTREMENT D'IMAGES
EN MODE NUMERIQUE
(arrêté du 15 juin 2006)
Article 1 er : Monsieur le Directeur de la BNP PARIBAS , est autorisé conformément aux
documents annexés au dossier transmis, à installer un système de vidéosurveillance dans
l’agence d’ALBI (81000), 5 avenue de Gaulle.
Article 2 : Le droit d'accès aux images peut être exercé auprès de Monsieur le responsable du
service sécurité de la BNP PARIBAS -— Service Sécurité, 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS
et de Mme la directrice d’agence.
La responsable de l’agence est habilitée à accéder aux images.
Article 3 :Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes, des biens et des opérations effectuées et à prévenir les agressions et les vols.
Type de dispositif :
- système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images en mode numérique,
- caméras intérieures et extérieures,
- les images transmises par la ou les caméra(s) intérieures et extérieures fixes sont enregistrées
localement et détruites par ré enregistrement,
Article 4 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de
la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- Contrôler régulièrement la position de la caméra installée à l’extérieur de l’agence de
manière à ce que le champ de vision de celle-ci ne balaie qu’une part minime du trottoir,
- Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
35
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 43- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police ,
- Informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéosurveillance avec enregistrement des images ;
- Permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent ou
d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
- le système d’enregistrement numérique est installé sur un P.C. isolé,
- un système de verrouillage par mot de passe doit être mis en place et modifié
régulièrement,
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de un mois.
Article 6 : En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 8 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle
pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre
1996. Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 9 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la
connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du
public.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du TARN et le Directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur de la
BNP PARISBAS.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
NB -Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois
à compter de la parution du présent arrêté au recueil administratif de la Préfecture.
36
Page 44 Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UNE INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE SANS ENREGISTREMENT D'IMAGES
(arrêté du 15 juin 2006)
Article 1 er : Mme Maria DUPONT, est autorisée à exploiter un système de vidéosurveillance,
tel qu’il est indiqué dans le dossier déposé, pour la laverie automatique « Le dauphin 7 » située à
7 rue Carlesse, 81500 Lavaur.
Article 2 : Le système installé dans un lieu ouvert au public est notamment destiné à assurer la
prévention des atteintes aux biens.
Type de dispositif :
- 2 caméras intérieures,
- système de vidéosurveillance sans enregistrement des images.
Article 3 : La requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle veillera
notamment :
- À INFORMER LE PUBLIC DE MANIERE CLAIRE ET PERMANENTE DE
L’EXISTENCE DU SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE.
Article 4 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, de responsable
du système, d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire
l’objet d’une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une
autorisation initiale.
Article 5 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle
pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre
1996. Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 6 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la
connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du
public.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Tarn et le commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Mme Maria DUPONT.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
NB -Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois
à compter de la parution du présent arrêté au recueil administratif de la Préfecture.
37
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 45ARRETE PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AVEC ENREGISTREMENT D'IMAGES
en mode numérique
(arrêté du 15 juin 2006)
Article 1er : Mme Iris SANCHEZ est autorisée à exploiter un système de vidéosurveillance
avec enregistrement d’images pour son établissement sis à Castres (81100) 12 bis rue
Montlédier, conformément aux documents annexés au dossier transmis.
Type du dispositif :
2 caméras intérieures fixes sans zoom,
système de vidéosurveillance avec enregistrement des images en mode numérique,
les images sont enregistrées localement et détruites par écrasement des images.
Article 2 : Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
LE DROIT D’ACCES PEUT ETRE EXERCE AUPRES DE MME SANCHEZ,
GERANTE DE L’ETABLISSEMENT QUI EST PAR AILLEURS HABILITEE A
ACCEDER AUX IMAGES.
Article 3 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. IL veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- le système d’enregistrement numérique est installé sur un P.C. isolé,
- un système de verrouillage par mot de passe doit être mis en place et modifié
régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé
nominatif ;
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par
le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et
de police ;
- Informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéosurveillance avec enregistrement des images ;
- Permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 6 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
38
Page 46 Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011Article 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17
octobre 1996. Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 8 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la
connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du
public.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le Directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à
Mme Iris SANCHEZ.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
NB -Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois à compter de la parution du présent arrêté au recueil administratif de la Préfecture.
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
AVEC ENREGISTREMENT D'IMAGES EN MODE NUMERIQUE
(arrêté du 15 juin 2006)
Article 1 : M. le Directeur de l’agence de distribution de Midi-Pyrénées France Telecom, 45
rue de Soupetard, 31500 Toulouse, est autorisé à installer, conformément aux dossiers
transmis, un système de vidéosurveillance dans les boutiques France Telecom suivantes :
Castres (81100) 18 place Jean Jaurès,
Castres (81100) 27 route de Toulouse,
Albi (81000), 10 rue Timbal
Article 2 : Les systèmes installés dans un lieu ouvert au public sont destinés à la sécurité des
personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue.
Type de dispositif :
- caméras intérieures fixes
- système de vidéosurveillance avec enregistrement des images en mode
numérique,
- les images sont et détruites automatiquement par programmation tous les huit
jours.
Le droit d’accès peut être exercé auprès des correspondants sécurité des
personnes et des biens de l’agence de distribution de Midi-Pyrénées France Télécom, 45 rue
de Soupetard, 31500 Toulouse, habilités à accéder aux images.
Article 3 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. IL veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
39
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 47- Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- Le système d’enregistrement numérique est installé sur un P.C. isolé ;
- Un système de verrouillage par mot de passe doit être mis en place et modifié
régulièrement ;
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police ;
- Informer le public de manière suffisante, claire et permanente de l’existence du système de
vidéosurveillance avec enregistrement des images ;
- Permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 6 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17
octobre 1996. Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 8 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la
connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du
public.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le Directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. le Directeur de l’agence
de distribution de Midi-Pyrénées France Telecom.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
NB -Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois à compter de la parution du présent arrêté au recueil administratif de la Préfecture.
40
Page 48 Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011ARRETE PORTANT AUTORISATION DES INSTALLATIONS
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
MODIFICATIF-
(arrêté du 15 juin 2006)
Article 1 er : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, 219, Avenue
François Verdier à Albi, est autorisé conformément aux documents annexés aux dossiers
transmis, à modifier l’installation du système de vidéosurveillance installé dans les agences de :
- Castres (81100) 5 avenue Malroux (dossier n° 98/810/D018),
- Graulhet (81300) avenue de la Résistance (dossier n° 98/810/D021),
- Saint-Juéry (81160) 10 — 12 rue Jean Jaurès (dossier n° 98/810/D038),
- Valence d’Albigeois( 81430) Place du Coq (dossier n° 99/810/A014),
- Montredon-Labessonnié (81360) Grand Rue (dossier n° 99/810/A011).
Article 2 : Chaque directeur d’agence est chargé de l’exploitation du système.
Le droit d’accès aux images peut être exercé auprès de M. le responsable Audit
Sécurité du Crédit Agricole Midi-Pyrénées, 53 rue Gustave Larrounet, 46000 Cahors
Article 3 :Les systèmes installés dans un lieu ouvert au public sont destinés à assurer la sécurité
des personnes et des biens et à prévenir les agressions et les vols.
Type de dispositif :
- Système de vidéosurveillance avec enregistrement d’image en mode numérique,
- Caméras fixes intérieures et extérieures,
- les images transmises par la ou les caméra(s) sont enregistrées localement et détruites
automatiquement tous les 30 jours;
- les images sont traitées au service Audit Sécurité du Crédit Agricole Midi-Pyrénées, 53 rue
Gustave Larrounet —46000 Cahors.
Article 4 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de
la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- contrôler régulièrement la position des caméras installées à l’extérieur des agences de
manière à ce que le champ de vision de celles-ci ne balaie qu’une part minime du trottoir,
- Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police ;
- Informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéosurveillance avec enregistrement des images ;
- Permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent ou
d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
41
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 49Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de un mois.
Article 6 : En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 8 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle
pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre
1996. Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 9 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la
connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du
public.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du TARN, le Directeur départemental de la
sécurité publique et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur de la Caisse régionale de Crédit Nord
Midi-Pyrénées.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
NB -Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois à compter de la parution du présent arrêté au recueil administratif de la Préfecture.
ARRETE PORTANT AUTORISATION DES INSTALLATIONS
D’UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
MODIFICATIF-
(arrêté du 15 juin 2006)
Article 1 er : Monsieur le Directeur de la Société Bordelaise du C.I.C. est autorisé,
conformément aux documents annexés aux dossiers transmis, à modifier l’installation du
système de vidéosurveillance installé dans l’agence sise à ALBI (81000) 4 places du Vigan.
Article 2 : Le responsable sécurité de l’agence est chargé de l’exploitation du système.
Le droit d’accès aux images peut être exercé par écrit auprès de la Direction de l’agence qui
fera suivre à la Direction de l’Inspection Générale de la Banque, 20 quai des Chartrons 33058
Bordeaux.
Article 3 :Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes et des biens.
Type de dispositif :
- Système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images,
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Page 50 Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011- Les images transmises par la ou les caméra(s) intérieure(s) sont enregistrées
localement et détruites automatiquement ;
- Les images sont enregistrées en mode numérique.
Article 4 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- contrôler régulièrement la position des caméras installées à l’extérieur des agences
de manière à ce que le champ de vision de celles-ci ne balaie qu’une part minime du trottoir,
- Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par
le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et
de police ;
- Informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéosurveillance avec enregistrement des images ;
- Permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de un mois.
Article 6 : En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17
octobre 1996. Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 9 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la
connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du
public.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du TARN et le directeur départemental de
la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le directeur
de la Société Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
NB -Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois à compter de la parution du présent arrêté au recueil administratif de la Préfecture.
43
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 51ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UNE INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
AVEC ENREGISTREMENT D'IMAGES EN MODE NUMERIQUE
(arrêté du 15 juin 2006)
Article 1 : Madame DUFIET est autorisée à exploiter un système de vidéosurveillance, tel
qu’il est indiqué dans le dossier déposé, pour la pharmacie située 10 rue Bisséous 81100
Castres.
Article 2 : Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à la sécurité des
personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue.
Type du dispositif :
- 2 caméras intérieures fixes sans zoom, couvrant les espaces ouverts au public,
- système de vidéosurveillance avec enregistrement des images en mode numérique,
- les images sont enregistrées localement et détruites automatiquement par tré
enregistrement sur cassette tous les 4 jours.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de Mme DUFIET habilitée à accéder aux images.
Article 3 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par
le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et
de police ;
- Informer le public de manière suffisante, claire et permanente de l’existence du
système de vidéosurveillance avec enregistrement des images ;
Permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 6 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable. Elle
pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre
1996. Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
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Page 52 Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011Article 8 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la
connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du
public.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le Directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Mme DUFTIET.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
NB -Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois à compter de la parution du présent arrêté au recueil administratif de la Préfecture.
ARRETE PORTANT AUTORISATION DES INSTALLATIONS
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
AVEC ENREGISTREMENT D'IMAGES EN MODE NUMERIQUE
(arrêté du 15 juin 2006)
Article 1 er : Monsieur le directeur départemental de LA POSTE, 59, rue Séré de Rivières
81013 ALBI, est autorisé à installer, conformément aux dossiers transmis, un système de
vidéosurveillance aux bureaux de Poste de :
- CAHUZAC SUR VERE (81140) route de Gaillac, dossier n° 06/081/A006
- CUQ-TOULZA (81470), 7 avenue Jean-Jaurès, dossier n° 06/081/A007
- PUYGOUZON (81990) La Cayrié, dossier n° 06/081/A012
- PAYRIN-AUGMONTEL (81660), la Frégère, avenue de Payrin, dossier n° 06/081/A013
- BLAYE LES MINES (81400), avenue d’Alb1 RN 88, dossier n° 06/081/A014.
Article 2 :Les systèmes installés dans un lieu ouvert au public sont destinés à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Type de dispositif :
- Système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images en mode numérique,
- caméras fixes sans Zoom, intérieures et extérieures,
- les images sont traitées au service sécurité de LA POSTE, 59, rue Séré de Rivières, 81013 —
ALBI Cedex 9,
- Les images sont enregistrées et détruites localement tel qu’il est indiqué dans les dossiers
déposés.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de Monsieur le Chef des établissements
concernés. Ils sont, avec le coordonnateur de sécurité départemental, habilités à accéder aux
images.
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Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 53Article 3 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de
la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- Contrôler régulièrement la position des caméras installées à l’extérieur des
agences de manière à ce que le champ de vision de celles-c1 ne balaie qu’une part minime du
trottoir,
- Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- le système d’enregistrement numérique est installé sur un P.C isolé,
- un système de verrouillage par mot de passe doit être mis en place et modifié
régulièrement,
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- Informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéosurveillance avec enregistrement des images ;
- Permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 6 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17
octobre 1996. Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 8 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la
connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du
public.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du TARN et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Tarn, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur
départemental de la POSTE.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
NB -Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois à compter de la parution du présent arrêté au recueil administratif de la Préfecture.
46
Page 54 Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011ARRETE PORTANT AUTORISATION DES INSTALLATIONS
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
AVEC ENREGISTREMENT D'IMAGES
(arrêté du 15 juin 2006)
Article 1 er : Monsieur le Directeur de la Société Générale, est autorisé, conformément aux
documents annexés aux dossiers transmis, à installer un système de vidéosurveillance dans
l’agence de Saint-Sulpice 81370, 2 avenue Pasteur.
Article 2 : M. le responsable du service sécurité — SOCIETE GENERALE -
DIST/LOG/GES/SEC — espace 21/7 — 30 place ronde — 92972 Paris La Défense, est chargé de
l’exploitation du système et est désigné pour le droit d’accès aux enregistrements.
Article 3 :Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, des biens et des opérations effectuées et à prévenir les agressions et les vols.
Type de dispositif :
- système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images ,
- caméras fixes, intérieures ,
- les images sont enregistrées localement et détruites automatiquement,
Article 4 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. IL veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéosurveillance avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent ou
d’en vérifier la destruction dans le délai prévu,
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de un mois.
Article 6 : En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
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Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 55Article 8 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret du 17 octobre 1996.
Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 9 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la
connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du
public.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le commandant du groupement
de gendarmerie du Tarn, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le
Directeur de la Société Générale.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
NB -Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois à compter de la parution du présent arrêté au recueil administratif de la Préfecture.
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UNE INSTALLATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
AVEC ENREGISTREMENT D'IMAGES EN MODE NUMERIQUE
(arrêté du 15 juin 2006)
Article 1 : Madame Véronique TANGUY est autorisée à exploiter un système de
vidéosurveillance, tel qu’il est indiqué dans le dossier déposé, pour le bureau de tabac-bar-
loto Le Relais des Aveyronnais situé 197 avenue Albert Thomas, 81000 ALBI.
Article 2 : Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à la sécurité des
personnes et à la lutte contre la démarque inconnue.
Type du dispositif :
- 4 caméras intérieures fixes sans zoom,
- système de vidéosurveillance avec enregistrement des images en mode numérique,
- les images sont enregistrées localement et détruites par écrasement sur le disque dur dans
un délai de 15 jours.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de Mme Véronique TANGUY, gérante, habilitée à
accéder aux images.
Article 3 : La requérante prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le
respect de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle
veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
- Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par
le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et
de police ;
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Page 56 Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011- Informer le public de manière suffisante, claire et permanente de l’existence du
système de vidéosurveillance avec enregistrement des images ;
- Permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent ou
d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 6 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17
octobre 1996. Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 8 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la
connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du
public.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le Directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Mme Véronique TANGUY.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
NB -Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois à compter de la parution du présent arrêté au recueil administratif de la Préfecture.
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UNE INSTALLATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
AVEC ENREGISTREMENT D'IMAGES EN MODE NUMERIQUE
(arrêté du 15 juin 2006)
Article 1 : L’exploitation d’un système de vidéosurveillance au Palais de Justice de
LAVAUR (81500) sis allée F. Mazas, est autorisée conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à la sécurité des
personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics et à la
gestion des allées et venues du public.
Type de dispositif :
- 4 caméras intérieures fixes
- système de vidéosurveillance avec enregistrement des images en mode
numérique,
- les images sont enregistrées localement et détruites automatiquement par écrasement
des images.
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Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 57Le droit d’accès peut être exercé auprès de Mme la Présidente du Tribunal
d’Instance de Lavaur, du Greffier chef du Greffe du Tribunal d’Instance de Lavaur, habilités à
accéder aux images.
Article 3 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par
le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et
de police ;
- Informer le public de manière suffisante, claire et permanente de l’existence du
système de vidéosurveillance avec enregistrement des images ;
- Permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 6 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle pourra être
retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996. Elle
ne vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 8 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la
connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du
public.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au Tribunal d’Instance de
Lavaur.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
NB -Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois à compter de la parution du présent arrêté au recueil administratif de la Préfecture.
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Page 58 Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011