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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil4526 2
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil4526 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté relatif à la mise à jour du plan particulier d’intervention de l'établissement
SEPIPROD à Castres — dispositions spécifiques ORSEC
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages, codifiée au code de l’environnement À
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, codifiée au
code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour
application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile 5
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le plan particulier d'intervention de l’établissement SEPIPROD à Castres, approuvé par
arrêté préfectoral du 1° octobre 2009 ;
Vu le plan de prévention des risques technologiques de la société SEPIPROD à Castres,
approuvé par arrêté préfectoral du 6 septembre 2013 ;
Considérant, au regard de l’organisation actuelle des activités, des mesures de maîtrise des
risques mises en œuvre sur le site et des phénomènes dangereux résultant des études de
dangers retenus pour l'élaboration du PPRT, qu’il y a lieu d’actualiser le plan particulier
d’intervention de l’établissement SEPIPROD,
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° - Le plan particulier d'intervention de l’établissement SEPIPROD à Castres est
mis à jour conformément au document joint au présent arrêté.
Article 2 - Le sous-préfet de Castres, le directeur de cabinet ainsi que les chefs de services et
les acteurs concernés par le plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 31 décembre 2014
THIERRY GENTILHOMME
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compler de sa notification ou de sa
publication.
Arrêté N°2014365-0004 - 29/01/2015 Page 145Liberté « Liberté» Égalin à Prateralé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité Territoriale Tarn-Aveyron
ICPE n° R05684B1
Arrêté du 9 Q nec. 204
prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique
sur le site de l'ancien parce à cendres de la Mouline
sur le territoire de la commune de CAGNAC-les-MINES
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
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Page 146
le titre 1 du livre V du Code de l’Environnement relatif à la prévention des pollutions,
des risques et des nuisances ;
l'article L.515-12 du code de l'environnement prévoyant la possibilité d'instaurer les
servitudes d'utilité publique prévues aux articles L.515-8 à L.515-11 sur des terrains
pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de
déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation ;
les articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du code de l’environnement, concernant les
dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes
d'utilité publique ;
le Code de l'Urbanisme ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de M.
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 portant délégation de signature à M. Hervé
TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1989 autorisant EDF à exploiter une centrale
thermique sur le site Pélissier à Albi ;
l'arrêté préfectoral du 6 juin 1978 portant autorisation de création d’un dépôt de cendres
sur le territoire de la commune de Cagnac-les-Mines, au lieu-dit «la Mouline », par
EDF ;
l'arrêté préfectoral du 6 juin 1978 portant règlement d’eau pour la construction d’une
retenue collinaire sur le ruisseau de la Mouline au lieu-dit « la Mouline » ;
Arrêté N°2014354-0001 - 29/01/2015VU
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l'arrêté préfectoral du 24 août 2001 modifiant les prescriptions techniques pour
l’exploitation du dépôt de cendres de Cagnac-les-Mines ;
l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 mai 2012 relatif à la cessation d’activité et à la
réhabilitation de l’ancienne installation classée ;
le courrier du 25 septembre 2006 par lequel la Société EDF a notifié à Monsieur le
Préfet du Tarn l’arrêt définitif de la centrale thermique d’Albi au 1er janvier 2007 ;
le courrier du 30 septembre 2010 par lequel la Société EDF transmettait les dossiers de
cessation d’activités des parc à cendres de Reillet et de la Mouline, utilisés lors de
l'exploitation de la centrale thermique d’Albi ;
le rapport de cessation d'activité du parc à cendres de la Mouline (R ALB 100380
indice 0) de septembre 2010 ;
le rapport de diagnostic complémentaire du parc de la Mouline (Rto 168b du
BURGEAP) de mars 2007 ;
l'avis de la mairie de Cagnac-les-Mines en date du 5 avril 2011 sur la proposition
d'usage futur des terrains et le projet de réhabilitation d' EDF : ce courrier fait suite à
une concertation des élus qui demandent à EDF d'engager des travaux sur le parc à
cendres de LA MOULINE (enlèvement de la buse et de la digue béton), et sur le parc à
cendres de REILLET (élimination des poches de cendres et couverture de la surface par
de la terre arable) ;
le procès-verbal de récolement des travaux de réhabilitation du parc à cendres de la
Mouline rédigé par l’Inspection des Installations classées en date du 10 décembre 2013 ;
les consultations des services de la DDT du Tarn, du service interministériel de défense
et de protection civile de la préfecture du Tarn, de EDF et de la mairie de Cagnac-les-
Mines conformément aux dispositions des articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du Code de
l’environnement ;
le rapport du 14 octobre 2014 de Monsieur le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, chargé du service d’inspection des installations classées
pour la protection de l’environnement, relatif à la réhabilitation de l’ancien parc à
cendres de la Mouline ;
l’avis favorable émis par le conseil départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Tarn lors de sa séance du 20 novembre 2014 ;
Considérant qu’à l’issue des échanges entre EDF et la mairie de Cagnac-les-Mines, il
ressort que l’usage futur suivant peut être défini : zone verte non constructible ;
Considérant que les diagnostics approfondis, travaux et études complémentaires ont permis
d'apprécier la nature, la répartition et les teneurs en composés liés aux activités
de stockage de cendres de l’ancienne installation classée dans les sols et dans
les eaux ainsi que les risques susceptibles d'être générés par ces substances sur
la santé humaine et sur les eaux ;
Considérant que les travaux de réhabilitation et les études complémentaires fixés par
Parrêté préfectoral complémentaire du 4 mai 2012 relatif à la cessation
Arrêté N°2014354-0001 - 29/01/2015 Page 147d’activité et à la réhabilitation de l’ancienne installation classée ont été établis
pour un usage en Zone verte non constructible ;
Considérant qu'il convient afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 de
prendre des mesures en vue d'assurer le maintien dans le temps des dispositions
prises pour la réhabilitation du site et la surveillance de cette zone ;
Considérant que l'occupation des sols et l'utilisation de l'eau doivent être limitées aux
usages définis compte tenu des pollutions résiduelles identifiées et qu'il
convient de mettre en place des servitudes d'utilité publique pour rendre
pérennes les restrictions d'usage ;
Considérant qu'il convient à cette fin de limiter ou d'interdire des modifications de l'état du
sol et du sous-sol, d'en limiter les usages, compte tenu de la présence résiduelle
de cendres ;
Considérant que le préfet peut fixer, par arrêté préfectoral pris après avis du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
toute prescription additionnelle que la protection des intérêts mentionnés à
l'article L 511-1 du code de l'environnement rend nécessaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Tarn,
ARRETE
Article 1° : Parcelles concernées.
Les servitudes d’utilité publique sont instituées sur les parcelles cadastrées au lieu-dit « La
Mouline » , section B n° 95, 97, 98, 99, 100p, 238p et au lieu-dit « Milhars » section A
n°1488p du territoire de la commune de Cagnac-les-Mines qui ont été exploitées comme
centre de stockage des cendres issues de la centrale Thermique d'Albi par la société EDF sise
Avenue de Pélissier à Albi, représentée par sa division Production Ingénierie Thermique —
centre de post-exploitation — 16 allée Marcel Paul, 77 360 Vaires sur Marne. Le site est
représenté sur le plan n°1 annexé au présent arrêté.
Ces servitudes sont destinées à assurer la pérennité des restrictions d'usage du site concerné,
et la protection des personnes en cas d’occupation des terrains.
Article 2 : Servitudes de restriction d’usages du sol et du sous-sol
Usages autorisés
Les occupations et utilisations du sol et du sous-sol à usage de type zone verte non
constructible.
Utilisation du sol et du sous-sol
Sont interdits :
toute plantation d'arbres fruitiers ou à baies et de manière générale, toute pratique culturale
destinée à la consommation humaine ou animale ;
Page 148 Arrêté N°2014354-0001 - 29/01/2015+ tout affouillement de sols à l'exception des puits et forages destinés à la surveillance des
eaux, du sol et du sous-sol ;
+ les espaces verts pouvant accueillir des aires de jeux.
Ces restrictions d’usage pourront être réévaluées dans le cadre du respect des conditions
fixées par l’article 4.
Article 3 : Dispositions générales pour l'utilisation des terrains
L'utilisation des terrains par quelque personne que ce soit, physique ou morale, publique ou
privée, devra toujours être compatible avec :
- _ l’usage prévu pour le site dans le cadre de la réhabilitation indiquée à l’article 2 du présent
arrêté ;
+ les limitations au droit d'occuper le sol, décrites dans le présent arrêté, instaurées compte
tenu de la nature des substances présentes sur le site et de la pollution résiduelle après
réhabilitation.
Le propriétaire des terrains doit conserver en mémoire l'historique du site, respecter les
limitations portées par le présent arrêté à l'utilisation du sol et du sous-sol et des eaux
souterraines, et assurer l'intégrité des aménagements réalisés dans Le cadre de la réhabilitation
ainsi que les accès à ceux-ci.
En cas d'utilisation du terrain par une personne ou une entité autre que le propriétaire (le
locataire), la mise en place d'une convention entre le locataire et le propriétaire est nécessaire.
Celle-ci doit définir les conditions d'application des servitudes et leur respect. C'est le
propriétaire qui est en charge de l’application de l'ensemble des servitudes, Le locataire devra
également s'engager au strict respect des servitudes et de leurs modalités de contrôle. Il
tiendra donc informé le propriétaire de toute action pouvant y porter atteinte.
Article 4 : Dispositions générales en cas de travaux d’affouillement
Compte tenu de la présence de cendres résiduelles dans Le sol et le sous-sol de l’ancien parc à
cendres d'EDF localisée selon le plan n°2, Ja réalisation de travaux d’affouillement au-delà de
la couche de couverture (50 em) n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un
plan «hygiène et sécurité » pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du
site au cours des travaux.
Article 5 : Servitude liée aux réalisations de travaux de terrassement
Si des travaux de terrassement doivent être réalisés au droit du site, et au-delà des systèmes de
confinement, et si les terres présentant des résidus de cendres doivent être excavées, elles
devront être :
. éliminées en centre agréé conformément à la législation française en vigueur (arrêté du
28 décembre 2010). La gestion des terres devra être formalisée dans un procès-verbal
mentionnant la localisation des excavations, Les quantités de matériaux excavés et éliminés,
le nom du transporteur, le nom de l'éliminateur, les références du bordereau de suivi ;
+ ou stockées sur une aire provisoire constituée d'une géomembrane étanche avant remise en
place dans la zone d'excavation. Le système de confinement initial (couverture d'une
Arrêté N°2014354-0001 - 29/01/2015 Page 149de terre de 50 cm) au droit de la zone concernée sera reconstitué. Le propriétaire fera
valider par un organisme compétent la bonne exécution de l'opération. Un procès-verbal
décrivant Les travaux devra être rédigé.
Quel que soit le scénario, les procès-verbaux devront être conservés par le propriétaire et
tenus à la disposition des usagers et/ou à la demande de l'administration.
En outre les travaux devront être exécutés en respectant les procédures réglementaires
d'hygiène et de sécurité.
rticle 6 : Servitude en cas de changement d’usage des zones soumises à servitude Article 6 : Servitud de ch td’ d tud
En cas d'intervention remettant en cause les cartographies des pollutions résiduelles, de
changement d’usage des zones, d'utilisation de la nappe, par une quelconque personne
physique ou morale, publique ou privée, il appartiendra au porteur du projet de prendre
en charge les investigations complémentaires, en procédant à :
+ _ une actualisation de l’analyse des risques sanitaires résiduels ;
< une actualisation et une mise en œuvre des actions de réhabilitation complémentaires et/ou
les dispositions constructives qui seront mises en œuvre pour s'assurer de la compatibilité
des nouveaux usages avec la situation environnementale du site ;
Si nécessaire, la révision des présentes servitudes devra être menée. Les servitudes ne
pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes ayant rendu nécessaire
leur établissement, ou d’études particulières, et après instruction du dossier par les autorités
compétentes.
Article 7 : Servitude de restriction d’usage des eaux souterraines
L’utilisation des eaux souterraines au droit du site à des fins de consommation humaine
directe ou indirecte, de consommation animale ou d’irrigation est interdite.
Article 8 : Servitude d’accès
Le propriétaire devra veiller à laisser libre accès aux points de prélèvement des eaux
superficielles visés par le programme de surveillance prescrit par l'arrêté préfectoral
complémentaire du 4 mai 2012 (programme pouvant évoluer avec l'accord de l’inspection) au
responsable du dispositif de surveillance et à toute personne que celui-ci aura mandatée pour
la réalisation des analyses ou l’entretien des ouvrages ainsi qu'aux personnes chargées du
contrôle de cette surveillance.
Article 9 : Mise à disposition ou mutation des parcelles
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant,
locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les
restrictions d’usage visées par le présent arrêté en les obligeant à Les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles
considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées
en application du présent arrêté, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et
place.
Page 150 Arrêté N°2014354-0001 - 29/01/2015Article 10 :
Les servitudes d'utilité publique font l'objet d'un enregistrement à la conservation des
hypothèques. Une ampliation du présent arrêté sera portée à la connaissance du maire de
Cagnac-les-Mines pour être intégrée au Plan Local d'Urbanisme.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de Cagnac-les-Mines, le directeur de
la société EDF en tant qu’exploitant et propriétaire du site, la directrice départementale des
territoires, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, l’inspection
des installations classées et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera déposée à la mairie de
Cagnac-les-Mines pour être communiquée sur place à toute personne qui en fera la demande.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn.
Un extrait sera de plus, affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois et le procès
verbal de cette formalité, dressé par le maire, sera transmis à la préfecture.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible dans l'installation, par les soins
du bénéficiaire de l'autorisation et sera aussi publié sur le site Internet de la préfecture pour
une durée d’un mois.
Un avis sera publié par les soins des services préfectoraux, aux frais de l’exploitant, dans
deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements
intéressés.
Fait à Albi, le 9 Q DEC. 204
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
HERVE TOURMENTE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de
Toulouse par la société EDF dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
Et par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients
ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à
courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Arrêté N°2014354-0001 - 29/01/2015 Page 151Annexes à l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2014
instaurant des servitudes d’utilité publique (SUP)
sur l’ancien site du parc à cendres de la Mouline d'EDF
Plan n°1 : Plan de localisation du parc à cendres de la Mouline concerné par les servitudes.
Plan n°2 : Plan de localisation des poches de cendres résiduelles.
Page 152 Arrêté N°2014354-0001 - 29/01/2015Plan n°1
Plan de localisation du parc à cendres de la Mouline concerné par les servitudes
Arrêté N°2014354-0001 - 29/01/2015 Page 153COL OK 2e PILE L0 SpUaU 7-4-K Lapamquoos ap auarsté Î | A
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Plan n°2
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Plan de localisation des poches de cendres résiduelles
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NRAZA sde XNat] SP 173 Ge ee | L NDIHAYHODIOL NYId | ATH 873 mocgns (te? Sam-ST-vNo vo sp eunanuos Arrêté N°2014354-0001 - 29/01/2015 Page 154Liberié « Liberté « Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité Territoriale Tarn-Aveyron
ICPE n° R05883
Arrêté du 2 0 DEC. 20
prescrivant la mise en place de servitudes d’utilité publique
sur le site de l'ancien parc à cendres de Reïllet
sur le territoire de la commune de CAGNAC-les-MINES
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
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le titre 1 du livre V du Code de l'Environnement relatif à la prévention des pollutions,
des risques et des nuisances ;
l'article L.515-12 du code de l'environnement prévoyant la possibilité d'instaurer les
servitudes d'utilité publique prévues aux articles L.515-8 à L.515-11 sur des terrains
pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de
déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation,
les articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du code de l’environnement, concernant les
dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes
d'utilité publique ;
le Code de l'Urbanisme ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
M. Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
lParrêté préfectoral du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à
M. Hervé TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Parrêté préfectoral du 5 décembre 1989 autorisant EDF à exploiter une centrale
thermique sur le site Pélissier à ALBI ;
Parrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant autorisation de création d’un parc de
stockage de cendres au lieu-dit « Reïllet », commune de Cagnac-les-Mines, par EDF ;
l'arrêté préfectoral du 24 août 2001 modifiant les prescriptions techniques pour
l’exploitation du dépôt de cendres de Cagnac-les-Mines ;
l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 mai 2012 relatif à la cessation d’activité et à la
réhabilitation de l’ancienne installation classée ;
le courrier du 25 septembre 2006 par lequel la Société EDF a notifié à Monsieur le
Préfet du Tarn l’arrêt définitif de la centrale thermique d’Albi au 1° janvier 2007 ;
Arrêté N°2014354-0002 - 29/01/2015 Page 155VU
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le courrier du 30 septembre 2010 par lequel la Société EDF transmettait les dossiers de
cessation d’activités des parcs à cendres de Re:ïllet et de la Mouline, utilisés lors de
Pexploitation de la centrale thermique d’Albi ;
le rapport de cessation d'activité du parc à cendres de REILLET (R ALB 100381
indice 0) de septembre 2010 ;
le plan de gestion (HUB Environnement) d'août 2012 ;
le procès-verbal de récolement des travaux de réhabilitation du parc à cendres de Reïllet
rédigé par l’Inspection des Installations classées en date du 10 décembre 2013 ;
l'avis de la mairie de Cagnac-les-Mines en date du 5 avril 2011 sur la proposition
d'usage futur des terrains et le projet de réhabilitation d'EDF: ce courrier fait suite à une
concertation des élus qui demandent à EDF d’engager des travaux sur le parc à cendres
de LA MOULINE (enlèvement de la buse et de la digue béton), et sur le parc à cendres
de REILLET (élimination des poches de cendres et couverture de la surface par de la
terre arable) ;
les consultations des services de la DDT du Tarn, du service interministériel de défense
et de protection civile de la préfecture du Tarn, de EDF et de la mairie de Cagnac-les-
Mines conformément aux dispositions des articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du Code de
l’environnement ;
le rapport du14 octobre 2014 de Monsieur le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, chargé du service d’inspection des installations classées
pour la protection de l’environnement, relatif à la réhabilitation de l’ancien parc à
cendres de Reillet ;
lavis favorable émis par le conseil départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Tarn lors de sa séance du 20 novembre 2014 ;
Considérant qu’à l’issue des échanges entre EDF et la mairie de Cagnac-les-Mines, il
ressort que l’usage futur suivant peut être défini : zone verte non constructible :
Considérant que les diagnostics approfondis, travaux et études complémentaires ont permis
d'apprécier la nature, la répartition et les teneurs en composés liés aux activités
de stockage de cendres de l’ancienne installation classée dans les sols et dans
les eaux ainsi que les risques susceptibles d'être générés par ces substances sur
la santé humaine et sur les eaux ;
Considérant que les travaux de réhabilitation et les études complémentaires fixés par
l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 mai 2012 relatif à la cessation
d’activité et à la réhabilitation de l’ancienne installation classée ont été établis
pour un usage de zone verte non constructible ;
Considérant qu'il convient afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L, 511-1 de
prendre des mesures en vue d'assurer le maintien dans le temps des dispositions
prises pour la réhabilitation du site et la surveillance de cette zone ;
Considérant que l'occupation des sols et l'utilisation de l'eau doivent être limitées aux
Page 156
usages définis compte tenu des pollutions résiduelles identifiées et qu'il
convient de mettre en place des servitudes d'utilité publique pour rendre
pérennes les restrictions d'usage ;
Arrêté N°2014354-0002 - 29/01/2015Considérant qu'il convient à cette fin de limiter ou d'interdire des modifications de l'état du
sol et du sous-sol, d'en limiter les usages, compte tenu de la présence résiduelle
de cendres ;
Considérant que le préfet peut fixer, par arrêté préfectoral pris après avis du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
toute prescription additionnelle que la protection des intérêts mentionnés à
l'article L 511-1 du code de l'environnement rend nécessaire.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Tarn,
ARRETE
Article 1°" : Parcelles concernées.
Les servitudes d’utilité publique sont instituées sur les parcelles cadastrées section À n° 1537
du territoire de la commune de Cagnac-les-Mines qui ont été exploitées comme centre de
stockage des cendres issues de la centrale thermique d'Albi sise Avenue de Pélissier à Albi
par la société EDF représentée par sa division Production Ingénierie Thermique — centre de
post-exploitation — 16 allée Marcel Paul, 77 360 Vaires sur Marne. Le site est représenté sur
le plan n°1 annexé au présent arrêté.
Ces servitudes sont destinées à assurer la pérennité des restrictions d'usage du site concerné,
et la protection des personnes en cas d’occupation des terrains.
Article 2 : Servitudes de restriction d’usages du sol et du sous-sol
Usages autorisés
Les occupations et utilisations du sol et du sous-sol à usage de type zone verte non
constructible.
Utilisation du sol et du sous-sol
Sont interdits :
« toute plantation d'arbres fruitiers ou à baies et de manière générale, toute pratique culturale
destinée à la consommation humaine ou animale ;
. tout affouillement de sols à l'exception des puits et forages destinés à la surveillance des
eaux, du sol et du sous-sol ;
. les espaces verts pouvant accueillir des aires de jeux.
Ces restrictions d’usage pourront être réévaluées dans le cadre du respect des conditions
fixées par l’article 4.
Article 3 : Dispositions générales pour l'utilisation des terrains
L'utilisation des terrains par quelque personne que ce soit, physique ou morale, publique ou
privée, devra toujours être compatible avec :
<_ l’usage prévu pour le site dans le cadre de la réhabilitation indiquée à l’article 2 du présent
arrêté ;
Arrêté N°2014354-0002 - 29/01/2015 Page 157+ les limitations au droit d'occuper Le sol, décrites dans le présent arrêté, instaurées compte
tenu de la nature des substances présentes sur le site et de la pollution résiduelle après
réhabilitation.
Le propriétaire des terrains doit conserver en mémoire l'historique du site, respecter les
limitations portées par le présent arrêté à l'utilisation du sol et du sous-sol et des eaux
souterraines, et assurer l'intégrité des aménagements réalisés dans Le cadre de la réhabilitation
ainsi que les accès à ceux-ci.
En cas d'utilisation du terrain par une personne ou une entité autre que le propriétaire (le
locataire), la mise en place d'une convention entre le locataire et le propriétaire est nécessaire.
Celle-ci doit définir les conditions d'application des servitudes et leur respect. C'est le
propriétaire qui est en charge de l’application de l'ensemble des servitudes. Le locataire devra
également s'engager au strict respect des servitudes et de leurs modalités de contrôle. II
tiendra donc informé le propriétaire de toute action pouvant y porter atteinte.
Article 4 : Dispositions générales en cas de travaux d’affouillement
Compte tenu de la présence de cendres résiduelles dans le sol et le sous-sol de l’ancien parc à
cendres d'EDF localisée selon le plan n°2, la réalisation de travaux d’affouillement au-delà de
la couche de couverture (50 em) n’est possible que sous la condition de mettre en œuvre un
plan « hygiène et sécurité » pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du
site au cours des travaux.
Article 5 : Servitude liée aux réalisations de travaux de terrassement
Si des travaux de terrassement doivent être réalisés au droit du site, et au-delà des systèmes de
confinement, et si les terres présentant des résidus de cendres doivent être excavées, elles
devront être :
+ éliminées en centre agréé conformément à la législation française en vigueur (arrêté du
28 décembre 2010). La gestion des terres devra être formalisée dans un procès-verbal
mentionnant la localisation des excavations, les quantités de matériaux excavés et éliminés,
le nom du transporteur, le nom de l'éliminateur, les références du bordereau de suivi ;
+ _ ou stockées sur une aire provisoire constituée d'une géomembrane étanche avant remise en
place dans la zone d'excavation. Le système de confinement initial (couverture d'un couche
de terre de 50 cm) au droit de la zone concernée sera reconstitué. Le propriétaire fera
valider par un organisme compétent la bonne exécution de l'opération. Un procès-verbal
décrivant les travaux devra être rédigé.
Quel que soit le scénario, les procès-verbaux devront être conservés par le propriétaire et
tenus à la disposition des usagers et/ou à la demande de l'administration.
En outre les travaux devront être exécutés en respectant les procédures réglementaires
d'hygiène et de sécurité.
Dans le cadre d'une intervention conduisant à un endommagement du complexe d'étanchéité
par géomembrane, le complexe devra faire l'objet de travaux de réparation dans les règles de
l'art par une entreprise de soudure qualifiée. Un procès-verbal décrivant les travaux réalisés
devra être rédigé.
Page 158 Arrêté N°2014354-0002 - 29/01/2015Article 6 : Servitude en cas de changement d’usage des zones soumises à servitude
En cas d'intervention remettant en cause les cartographies des pollutions résiduelles, de
changement d'usage des zones, d'utilisation de la nappe, par une quelconque personne
physique ou morale, publique ou privée, il appartiendra au porteur du projet de prendre
en charge les investigations complémentaires, en procédant à :
* une actualisation et une mise en œuvre des actions de réhabilitation complémentaires et/ou
les dispositions constructives qui seront mises en œuvre pour s’assurer de la compatibilité
des nouveaux usages avec la situation environnementale du site ;
* une actualisation de l’analyse des risques sanitaires résiduels permettant de démontrer
l'atteinte des objectifs de réhabilitation qui auront été définis au stade de l’actualisation de
l'évaluation des risques sanitaires précitée.
Si nécessaire, la révision des présentes servitudes devra être menée. Les servitudes ne
pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes ayant rendu nécessaire
leur établissement, ou d’études particulières, et après instruction du dossier par les autorités
compétentes.
Article 7 : Servitude de restriction d’usage des eaux souterraines
L'utilisation des eaux souterraines au droit du site à des fins de consommation humaine
directe ou indirecte, de consommation animale ou d'irrigation est interdite.
Article 8 : Mise à disposition ou mutation des parcelles
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant,
locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les
restrictions d’usage visées par le présent arrêté en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles
considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées
en application du présent arrêté, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et
place.
Article 9 :
Les servitudes d'utilité publique font l'objet d'un enregistrement à la conservation des
hypothèques. Une ampliation du présent arrêté sera portée à la connaissance du maire de
Cagnac-les-Mines pour être intégrée au Plan Local d'Urbanisme.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de Cagnac-les-Mines, le directeur de
la société EDF en tant qu’exploitant et propriétaire du site, la directrice départementale des
territoires, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, l’inspection
des installations classées et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera déposée à la mairie de Cagnac-
les-Mines pour être communiquée sur place à toute personne qui en fera la demande.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn,
Un extrait sera de plus, affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois et le procès
verbal de cette formalité, dressé par le maire, sera transmis à la préfecture.
Arrêté N°2014354-0002 - 29/01/2015 Page 159Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible dans l'installation, par les soins
du bénéficiaire de l'autorisation et sera aussi publié sur le site Internet de la préfecture pour
une durée d’un mois.
Un avis sera publié par les soins des services préfectoraux, aux frais de l’exploitant, dans
deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements
intéressés.
Fait à Albi, le 2 QFC. 204
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
HERVE TOURMENTE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de
Toulouse par la société EDF dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
Et par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients
ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour tes intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à
courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
: 6
Page 160 Arrêté N°2014354-0002 - 29/01/2015Annexes à l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2014
instaurant des servitudes d’utilité publique (SUP)
sur l’ancien site du parc à cendres de Reïllet d'EDF
Plan n°1 : Plan cadastral localisant les parcelles concernées par les servitudes.
Plan n°2 : Plan de localisation des poches de cendres résiduelles
Arrêté N°2014354-0002 - 29/01/2015 Page 161Page 162
Plan n°1
Plan cadastral localisant les parcelles concernées par les servitudes.
537 - Feuitie 000 À 40 - Commune : CAGHAC-LES-MINES (81}
À
Arrêté N°2014354-0002 - 29/01/2015Plan n° 2
Plan de localisation des poches de cendres résiduelles
ÉRGD 29N 00 5 PDD-C6LOQUE 0 KP AN SOUUORED 9p QUMRLÉS SNFÉPUQUIER : quusz
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SEpos 3p ay Lopey (8) SANIR-S5TOVN9Y ep eunwuios Page 163 - 29/01/2015 Arrêté N°2014354-0002Atue:pesu OSè/t eneuog U TS
1106 0 Co - els eue] ET NL PERNTON —— NL Uepuy JTE N°1 0 Ch'ti TEpü £LOC eur .. 84H V-Vedn09 és [anomavusodo! nya; EUTA ITS UE 0p 403 Sep 9p os uspuy U8) SANS T+-9vN9vo op eununuog 10 Arrêté N°2014354-0002 - 29/01/2015 Page 1644!
x h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité
DRCL/L/AP/SJ/2015
Arrêté inter préfectoral portant transformation du Syndicat mixte du Pays Lauragais en Pôle d'Équilibre Territorial et Rural.
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et
notamment son article 79 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5741-1 et suivant relatifs aux Pôles d'Équilibre Territoriaux et Ruraux (PETR) ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L.122-5 ;
VU le Décret du 12 juin 2014 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne ;
VU le Décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME, préfet du Tarn ;
VU le Décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014181-0002 en date du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry BONNIER, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à Madame Florence VILMUS, sous-préfète, chargée de mission ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014244-0008 du 1° septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé
TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014126-0013 du 14 mai 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Thilo FIRCHOW, secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 juin 2006 autorisant la création du Syndicat Mixte du SCOT du Lauragais modifié par arrêtés inter préfectoraux des 7 août 2008, 10 octobre 2008, 19 mai 2009, 16 février 2010, 26 avril 2011, 24 mai 2013 et 6 août
2013;
VU l'arrêté inter préfectoral du 26 avril 2011, autorisant le Syndicat mixte précité à prendre la dénomination de Syndicat mixte du Pays Lauragais,
VU la délibération n° 14/2014 du 8 juillet 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte précité a délibéré sur le principe de sa transformation en Pôle d'Équilibre Territorial et Rural sur la base des dispositions de l'article L.5741-4 du CGCT;
VU la délibération n° 23/2014 du 15 septembre 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte précité a décidé de sa transformation en Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR}et a approuvé les statuts de ce groupement ;
Vu les délibérations de l'ensemble des communautés de communes membres du syndicat mixte du Pays Lauragais approuvant sa transformation en PETR ainsi que le projet de statuts ;
Arrêté N°2014358-0001 - 29/01/2015 se Page 165Considérant que tes Établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat mixte précité disposaient de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical proposant la transformation pour se prononcer et
qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des assemblées délibérantes des groupements concernées est réputée favorable ;
Considérant que la majorité requise par l'article L.5741-4 du CGCT est réunie ;
SUR proposition des secrétaires généraux des Préfectures de l'Aude, du Tarn et de la Haute-Garonne,
ARRÊTENT
Atlicle 1 : Le syndicat mixte du Pays Lauragais est autorisé à se transformer en Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR).
Article 2 : En application des articles L.5741-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, if est formé entre les établissements publics à fiscalité propre suivant :
«communauté de communes Cœur Lauragais,
«communauté de communes Coteaux du Lauragais Sud (CO.LAUR.SUD),
communauté de communes Lauragais Revel Sorézois,
«communauté de communes du canton de Villefranche-de-Lauragais — Cap Lauragais,
° communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois,
«communauté de communes Piège Lauragais Malepère,
un pôle d'Equiibre Territorial et Rural dénommé «Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays
Lauragais ».
Article 3 : Le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Lauragais exerce les compétences et missions suivantes :
1. En application de l'article L.5741-2 du CGCT, le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Il définit les conditions d'un développement économique, écologique,
social et culturel sur son périmètre. Il précise dans le cadre d’une convention territoriale les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont
conduites, soit par les EPCI membres, soit, en leur nom et pour leur compte, par le PETR.
2. Le PETR est chargé de l'élaboration, de la révision et de la modification du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) du Pays Lauragais, en application des dispositions du code de l'urbanisme. Dans le cadre de l'exercice souverain de ses compétences, le PETR se concertera avec les autres établissements publics chargés des
SCOT limitrophes à son territoire et en particulier, ceux de l'aire urbaine toulousaine.
3. Le PETR constitue le cadre de contractualisation infra-régionale et infra-départementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité des territoires (art. L.5741-3 II du CGCT). À ce
titre, il peut porter et mettre en œuvre les différents dispositifs de contractualisation avec l'État, les Régions, des Départements et l'Union Européenne (convention territoriale, Pays d'Art et d'Histoire...)
À. Le PETR porte le programme LEADER à travers le GAL des Terroirs du Lauragais qui en assure le pilotage, l'animation et la gestion.
Article 4 : itest institué pour une durée iimitée.
Article 5: Le siège du PETR du Pays Lauragais est fxé à la Maïie d'AvignonetLauragais (31290). L'adresse administrative est fixée au : 3 chemin de l'Obélisque à Montferrand (11 320).
Article 6: Le PETR du Pays Lauragais est administré par un comité syndical composé de 63 délégués assurant la représentation des EPCI membres en tenant compte de leur poids démographique. La répartition des sièges s'effectue
selon une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, Chacun des EPCI dispose d'au moins un siège. Aucun membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
La population de référence est la population municipale au 1% janvier de l'année du renouvellement général des conseils municipaux. Une actualisation de la représentation des membres sera opérée à mi-mandat avec pour
référence la population municipale établie au 1“ janvier de l'année n + 3. Une révision du nombre de délègués sera alors opéré par délibération du comité syndical. Dans l'hypothèse où une modification conséquente de périmètre
interviendrait, une révision pourra être opérée dans les mêmes conditions.
Page 166 Arrêté N°2014358-0001 - 29/01/2015La répartition des sièges au comité syndical qui en résulte est la suivante :
Re Délégués titulaires Délégués suppléants
Cap Lauragais 9 9 Cœur Lauragais 9 ÿ Co.Laur.Sud 5 5
Lauragais Revel Sorézois 13 13 Castelnaudary Lauragais Audois 17 17 Piège Lauragais Malepère 10 10
63 63
Article 7 : Les fonctions de receveur du PETR du pays Lauragais seront assurées par le Trésorier de Villefranche-de-Lauragais
Article 8: Conformément au dernier alinéa de l'article L5741-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), L'ensemble
Article 9:
Atticle 10 :
Atticle 11
des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés au pôle d'équilibre territorial et rural qui est
substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de
transformation.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux
contrats conclus par le syndicat mixte n'entraîne aucun droit à résiliation ou indemnisation pour le cocontractant.
L'ensemble des personnels du syndicat mixte est réputé relever du pôle d'équilibre territorial et rural, dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Un exemplaire des statuts du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays Lauragais restera annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté prendra effet au 1* janvier 2015.
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, du Tarn et de la Haute-Garonne, Monsieur le président du
« Syndicat Mixte du Pays Lauragais » et Monsieur le Trésorier de Villefranche-de-Lauragais sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacun des établissements publics
concernés et dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l'Aude, du Tarn et de
la Haute-Garonne.
Fait à TOULOUSE, le à 4 DEC. 204
Le Préfet de l'Aude Le Préfet du Tarn,
Por '- Préfet
Pour le Préfet et par délét ar délésatiot
Secré tait éral defa Prciccture ct pat lKlégatic qu Le secic'ahre général,
Thierry BONNYER
rhio HIRCHOW
Hervé TOURMENTE
Délai et voies de recours (application de l'article R421-5 du code de justice Administrative et de la Loi n°78-753 du 17juillet 1978 modifiée) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
> Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Étienne - 31038 Toulouse cedex > Soitun recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS
> Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV - BP 7007 -31068 Toulouse Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Arrêté N°2014358-0001 - 29/01/2015 Page 167Pôle d’Equilitre Territorial et Rural |
du Pays Lauragais |
STATUTS
Vu pour être annexé
à notre arrêté en date de ce jour
Toulouse, le © 4 UEC, 014 | Le Préfetgle N Lt . Gars.
Thierfy BONNIER
Page 168
|
1. Pau d ad À Qui Br
Pour le Préfet et par délégation Pour je Préfet |
18 Secrétaire Général de la Préfecture à cle : | et par délkgstion
Arrêté N°2014358-0001 - 29/01/2015
Les ral,
Eh W
Hervé TOURMENTE
|
|
|
|
| Page 1 sur 6 |
|En application de l'article L5741-4 du Code Géréral des Collectivités Territoriales, lorsqu'un syndicat mixte, dont le périmètre est d'un seul tenant et sans enclave, composé
exclusivement d'établissements publics ce coopération intercommunale à fiscalité propre remplit les conditions fixées à l'article L5741. 1-1, it peut se transformer en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR). é : -
Le Syndicat Mixte du Pays Lauragais remprit les conditions énoncées ci-dessus pour se transformer en PETR, soi ‘
I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Nom, régime juridique, dénomination
En application des artices L.574i-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé entre les établissements publics à fiscalité propre suivants :
- Communauté de communes Cœur Lauragais,
- Communauté de communes Coteaux du Lauragais Sud (CO.LAUR.SUD),
- Communauté de communes Lauragais Revel Sorézois,
- Communauté de communes du canton de Villefranche-de-Lauragais — Cap Lauragais,
- Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois,
- Communauté de communes Piège Lauragais Malepère,
un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural dénommé « Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Lauragais ».
ARTICLE 2 : Siège
Le siège est fixé à la Mairie d'Avignonet-Lauragais (31 290).
L'adresse administrative est fixée au : 3 chemin de l'Obélisque à Montferrand (11 320).
ARTICLE 3 : Objet
Dans le cadre de partenariats entre les divers acteurs du territoire, le PETR a pour objet de mener des actions d'intérêt commun définissant les conditions du développement
économique, écologique, culturel et social dans son périmètre.
A cet effet, il exerce les compétences et missions suivantes :
1. En application de l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Il définit les conditions d'un développement économique, écologique, social et culturel sur son périmètre. Il précise dans le cadre d'une convention territoriale les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par les EPCI membres, soit, en leur nom et pour leur compte, par le PETR.
2. Le PETR est chargé de l'élaboration, de la révision et de la modification du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays Lauragais, en application des dispositions du Code de l'Urbanisme. Dans le cadre de l'exercice souverain de ses compétences, le PETR se concertera avec les autres établissements publics chargés des SCOT limitrophes à son territoire et en particulier, ceux de l'aire urbaine toulousaine.
Page 2 sur 6
Arrêté N°2014358-0001 - 29/01/2015 Page 1693. Le PETR constitue le cadre de contractualisation infrarégionale et infra- départementale des politiques de développement d'aménagement et de solidarité des territoires (art L5741-3 II ilu CGCT). À £e titre, É preut porter et mettre en œuvre les
différents dispositifs de contractualisation avec l'Etat, les Régions, les Départements et l'Union Européenne (canverdion:térdiuriale, Pays d'Art et d'Histoire.....).
4, Le PETR porte le programme LEADERà travers le GAL des Terroirs du Lauragais
qui en assure le pilotage, l'animation et la gestion.
ARTICLE 4 : Durée
Le PETR est institué pour une durée illimitée.
IT — FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 : Représentation des EPCI membres
[Le : PETR est-administré-par -un comité-syndical-composé de -63-délégués--assurant- la représentation des EPCI membres en tenant compte de leur poids démographique. La répartition des sièges s'effectue selon une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Chacun dispose d'au moins un siège. Aucun des membres ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
La population de référence est la population municipale au O1 janvier de l'année du
renouvellement des Conseils Municipaux. Une actualisation de la représentation des membres sera opérée à mi-mandat avec pour référence la population municipale établie au Oi janvier de l'année n + 3. Une révision du nombre de délégués sera alors opérée par délibération du comité syndical. Dans l'hypothèse où une modification conséquente de périmètre interviendrait, une révision pourra être opérée dans les mêmes conditions.
Répartition des sièges au Comité syndical :
QSommunauté de Délégués titulaires Délégués suppléants
Cap Lauragais 9 9
Cœur Lauragais 9 9
Co.Laur.Sud 5 5
Lauragais Revel Sorézois 13 13
Castelhaudary Lauragais 17 17 Audois
Piège Lauragais Malepère 10 10
63 63
Page 3 sur 6
Page 170 Arrêté N°2014358-0001 - 29/01/2015ARTICLE 6 : Comité Syndical
Le comité syndical se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par trimestre. ‘ ‘ ‘
Le président est tenu de corvuquer le comité syndica: dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée iui rt est faile par le repiésentant de l'Etat dans le département de référence ou par le tiers au rsoins des membres du comité syndical en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans ie départernent de référence peut abréger ce délai.
Les convocations aux réunions du comité syndical seront adressées, pour information, aux maires de toutes les communes incluses dans le périmètre du PETR.
Tout maire (ou son représentant) non mernbre du comité, pourra être entendu aux séances du comité en tant que de besoin, et notamment lorsque y seront traitées des questions concernant la commune qu'il administre.
Les séances du Comité Syndical sont publiques.
ARTICLE 7 : Bureau
Le Comité Syndical élit parmi ses membres son Bureau qui est composé du Président, d’un our plusieurs Vice-présidents-et-d'un ou plusieurs autres membres du-Comité-Syndical.—
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Le nombre des autres membres est également déterminé par l’organe délibérant.
ARTICLE 8 : Conseil de Développement
Conformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de développement territorial du PETR réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.
Il est consulté sur les principales orientations du PETR, lors de l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial,
Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil de développement territorial fait l'objet d’un débat devant le Comité syndical du PETR.
Le Conseil de développement territorial peut être associé aux réunions du comité syndical et peut donner un avis sur les dossiers en cours.
Le Conseil de développement est une instance ouverte, reflet de la diversité citoyenne de la société et du territoire.
Page 4 sur 6
Arrêté N°2014358-0001 - 29/01/2015 Page 171Il est constitué de 31 représentants issus de 3 collèges :
le collège des acteurs économiques, sccio-professionnels et syndicaux, (chambres
consulaires, entreprises, sa'ariés, srganisation syndicale et professionnelle, organisme de formation...) € DE :
le collège des institutions, des ‘orgenismés :phiblics et assimilés (enseignement
supérieur, recherche et inrovaticri,)
le collège de la vie associative iegroupant les acteurs de la vie sociale locale, de la
culture et du sport, de l'eduicätion, ae la citoyenneté.
Le fonctionnement du conseil repose sur :
PT différents-collèges. a
- un Président, nommé par le Président du PETR sur proposition du Bureau du
PETR, Il est chargé d'animer le conseil et d'assurer la relation avec les élus du
PETR.
- un Bureau placé sous l'autorité du Président, est chargé d'organiser le travail du
conseil. Il est composé du Président, du ou des Vice-Présidents, des
représentants des différents collèges et le cas échéant des représentants de
commissions. Ses membres, hormis le Président, sont élus à main levée à la
majorité absolue par le conseil de développement qui détermine également leur
nombre.
- Les commissions : le bureau peut former des commissions chargées d'étudier plus
spécifiquement les questions soumises au conseil à l'initiative de ses membres.
Elles sont composées de membres du conseil de développement issus des
Le fonctionnement du Conseil de développement est pris en charge par le PETR qui met à sa
disposition les moyens et la logistique nécessaires.
ARTICLE 9 : Conférence des Maires
En application de l'article L. 5741-1 III du CGCT, la Conférence des Maires réunit les maires des communes du PETR.
Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.
III — DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10 : Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du PETR.
Page 172
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Arrêté N°2014358-0001 - 29/01/2015ARTICLE 11 : Budget
Le Budget du PETR comprend :
A) En recettes
a) Les contributions financières dcé collectivités rémhres, déterminées au prorata de
la population totale de “iiaque collectivité ; ‘
b) Le revenu des biens meubles où immeubles du PETR ;
c) Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu;
d) Les subventions qui pourront être obtenues auprès de l'Etat, de la Région ou du Département et de l'Union Européenne ;
e) Les produits des dons et legs ;
f) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
g) Le produit des emprunts.
La contribution des collectivités membres mentionnée au a) est obligatoire pendant toute la
durée de vie du PETR et dans la limite des nécessités de service tel que les décisions du
PETR l'ont déterminé.
Le montant de la contribution sera annuellement déterminé par le Comité syndical.
B) En dépenses
Le PETR pourvoit aux dépenses de toute nature imposées par l'exécution des missions
constituant son objet.
JV — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 : Règlement Intérieur
Le PETR du Pays Lauragais est régi par un règlement intérieur soumis à l'approbation du
Comité syndical statuant à la majorité de ses membres. Ce règlement est destiné à préciser
d'une part, les modalités d'organisation du PETR et d'autre part, les dispositions qui
s'imposent en matière de fonctionnement du comité syndical en conformité avec les statuts.
RH AOOH HE HE HOHCK
Le Président
Page 6 sur 6
Arrêté N°2014358-0001 - 29/01/2015 Page 173RAC Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêtédu 31 DEC, 20
modifiant la composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 5211-43
et R 5211-23 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
M Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 24 juin 2014 et du 20 août 2014 modifiant la composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional du 19 novembre 2014
relative à la désignation de M. Gérard POUJADE en remplacement de
M. Bernard RAYNAUD pour siéger au sein de la commission départementale de la
coopération intercommunale ;
Considérant que la composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale doit être modifiée afin de prendre en compte cette nouvelle
désignation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2014 est modifié tel que suit :
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 —TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20
WWwWw.{arn.gouv. fr
Page 174 Arrêté N°2014365-0001 - 29/01/20154 représentants du conseil général
- M. CARCENAC Thierry, conseiller général du canton d'Albi Nord-Est
- M. FOISSAC Roland, conseiller général du canton d'Albi Nord-Ouest
- M. VIALELLE Daniel, conseiller général du canton de Saint-Amans-Soult
- M. GALZIN Christian, conseiller général du canton de Lautrec
2 représentants du conseil régional
- M. TKACZUK Jean, conseiller régional
- M. POUJADE Gérard, conseiller régional
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi le 34 BEC, 204
#
MÉTTY GENTILHOMME
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recowrs contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
2-
Arrêté N°2014365-0001 - 29/01/2015 Page 175Liberté * Ég ité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté du 4! DEC. 201
portant modification de la dénomination et du siège de la communauté de communes du
Carmausin — Ségala-Carmausin
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2013 modifié portant création de la communauté de communes
du Carmausin et Ségala Carmausin par fusion des communautés de communes du Carmausin et du
Ségala Carmausin à compter du 1° janvier 2014, et en particulier son annexe n°1 portant définition
de ses compétences;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Carmausin — Ségala-Carmausin
du 25 septembre 2014 décidant la modification de la dénomination et du siège de la communauté de
communes;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d'Almayrac (08/10/2014),
Blaye-les-Mines (03/12/2014), Cagnac-les-Mines (14/10/2014), Carmaux (20/11/2014), Combefa
(21/11/2014), Crespin (10/10/2014), Jouqueviel (02/10/2014), Labastide-Gabausse (01/12/2014),
Laparrouquial (06/10/2014), Le Garric (03/11/2014), Le Ségur (18/11/2014), Mailhoc (11/12/2014),
Mirandol Bourgnounac (26/09/2014), Monesties (03/11/2014), Montirat (21/11/2014), Moularès
(14/11/2014), Rosières (17/10/2014), Saint-Benoïit-de-Carmaux (08/12/2014), Sainte Croix
(22/10/2014), Sainte-Gemme (09/10/2014), Saint-Jean-de-Marcel (29/09/2014), Salles
(27/10/2014), Taïx (15/10/2014), Tanus (27/10/2014), Tréban (24/10/2014), Trévien (07/11/2014),
Valderies (10/10/2014), Villeneuve sur Vère (14/10/2014) et Virac (12/11/2014);
Vu la délibération du 28 novembre 2014 du conseil municipal de la commune de Milhavet
favorable à la modification du siège de la communauté de communes et défavorable sur la
dénomination de la communauté de communes;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de trois mois à compter du 30 septembre
2014, date de notification de la délibération du conseil communautaire aux collectivités membres,
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD: 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20
www.tarn.gouv.fr
Page 176 Arrêté N°2014365-0002 - 29/01/2015les communes de Montauriol, Pampelonne et Saint Christophe sont réputées avoir émis un avis
favorable;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises, prévues à l'article L. 5211-17 du
Code général des collectivités territoriales, sont réunies;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article ler: L'article 1® de l'arrêté préfectoral du 18 février 2013 relatif à la fusion des
communautés de communes du Carmausin et du Ségala Carmausin est modifié comme suit :
«Le nouvel établissement public de coopération intercommunale prend la dénomination de
Communauté de communes Carmausin-Ségala (3CS).
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 février 2013 relatif à la fusion des communautés
de communes du Carmausin et du Ségala Carmausin est modifié comme suit :
Le siège de la communauté de communes est fixé au 2 rue du Gaz — 81400 Carmaux.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques du Tarn, le président de la communauté de communes du Carmausin - Ségala-Carmausin
et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 3 4 DEC. 2014
Fhierrÿ GÉNÉEHOMME
Délaïs et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2014365-0002 - 29/01/2015 Page 177EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté du 3 1 DEC, 2014
autorisant la prise d'une nouvelle compétence par la communauté de communes Centre Tarn
(3 CT) et approuvant les statuts consolidés
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-5, L
5211-5-1 et suivants et L 5214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 modifié portant création de la Communauté de
communes du Réalmontais et du Montredonnais, à compter du 1° janvier 2013, par fusion des
communautés de communes du Réalmontais et du Montredonnais avec le retrait simultané des
communes de Mont-Roc et de Rayssac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2013 portant modification de la dénomination de la communauté de
communes du Réalmontais et du Montredonnais ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes Centre Tarn (3 CT) du 29 septembre 2014
relative à la prise de la compétence « éfude, élaboration, approbation, révision et suivi d'un plan local
d'urbanisme intercommunal, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale » par la communauté de communes au titre de ses compétences obligatoires et approuvant les
statuts consolidés ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Arifat (09/12/2014),
Fauch (08/10/2014), Laboutarié (27/11/2014), Lamillarié (18/11/2014), Le Travet (26/11/2014),
Lombers (01/10/2014), Orban (28/11/2014), Poulan-Pouzols (06/10/2014), Réalmont (23/10/2014),
Ronel (20/10/2014), Roumégoux (02/10/2014), Saint-Antonin de Lacalm (06/11/2014), Saint-Lieux-
Lafenasse (19/11/2014), Sieurac (08/12/2014), Terre-Clapier (06/10/2014) et Le Travet
(26/11/2014) ;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de trois mois à compter du 30 septembre
2014, date de notification de la délibération du conseil communautaire aux collectivités membres, la
commune de Montredon Labessonnié est réputée avoir émis un avis favorable à cette modification ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20
waviw.tarn.gouv.fr
Page 178 Arrêté N°2014365-0003 - 29/01/2015Arrête
Article 1 : La communauté de communes Centre Tarn (3 CT) est autorisée à prendre la nouvelle
compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d'un plan local d'urbanisme
intercommunal, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »
au titre de sa compétence obligatoire « aménagement de l'espace ».
Ainsi, l'article 1-1 « Aménagement de l'espace » des statuts est complété comme suit :
« la communauté de communes est compétente pour l'étude, l'élaboration, l'approbation, la révision
et le suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal, de plan local d'urbanisme, de document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
Article 2 : Sont approuvés les statuts consolidés de la communauté de communes Centre Tarn tels
qu’annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castres, le directeur départemental des finances publiques du Tarn, le président de la
communauté de communes Centre Tarn (3 CT) et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture,
Fait à Albi le 3 À DEC, 204
Délais et voies de recours : le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2)14365-0003 - 29/01/2015 Page 179- 29/01/2015 Arrêté N°2014365-0003 Page 180- Version du 29
septembre 2014 -
Les présents statuts de la Communauté de Communes
CentreTarn
itions du code général des collectivités territorialés et des arrêtés
préfectoraux suivants :
“Arrêté préfectoral du22 mars 2012 relatif au p rojet
de périmètre du nouvel établissement public de Coopération intercommunale issu de la fusion des
communautés de
communes du Réalmontais et du Montredonnais ; -Arrêté préfectoral du22 juillet 2012 relatif à la fusion des
communautés d e Communes du Réalmontais et du Montredonnais,
avec le retrait Simultané des communes de
Mont-Roc et d'Arifat, portant création à compter du 1er jenvier 2013 du nouvel établissement public de coopération intercommunal
portant là dénomination de
< Communauté de communes du Réalmontais et du
Montredonnais », portal création ;nttransfert - substitution des biens,droits et
obligations, ainsi que des personnels à ia date de
-Arrêté préfectoral du 14 novembre 2012 relatif à Ja composition du conseil Communautaire et àl'immatriculation
au ré Î
du Réalmontais et du Montredonnais ; -Arrêté préfectoral du 27 mars 2013 portantnouvelle
dénomination de la Communauté de Communes CentreTarn (C.C.CT.) -Arrêté préfectoral du 11 avril 2014 relatif à la prise de compétence « Développement numérique » et approbation de la nouv elle composition du conseil communautaire. Arrêté préfectoral du 15 Septembre2014 relatif à la prise de compétence « Construction,entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » Les présents statuts votés lors du conseil communautaire du26 mai 2014 ont été modifiés par délibérations en date du 29septembre 2014
Page 181 Arrêté N°2014365-0003 - 29/01/2015sapuatedui0) : S ap Y : je2s4 aUNSOY : t SI Arrêté N°2014365-0003 - 29/01/2015 Page 1821— COMPETENCES
OBLIGATOIRES -
Version du 29 septembre 2014 -
Page 183
1-1— AMENAGEMENT DE
L'ESPACE
4 v Y
Élaboration du Schéma de Cohérence Territor l’espace communautaire ; Création de zones d'aménagement concerté,
lotissements à vocation économique ; Acquisition de réserves foncières à vocation économique ; Exercice du droit de préemption dans le cadre d'opérations relevant exclusivement de l’une des compétences de la communauté de communes ; Création de zones d'aménagement différé, constitutionet gestion de réserves ‘ foncières nécessaires aux activités communautaires conformément aux dispositions des articles L221-1 et L300-1 du code de l'urbanisme ; Contribution aux chartes de Pays et suivi dans le cadre de la procédure de contractualisation avec l’Europe, FÉtat, la Région et le Département. La communauté de communes est compétente pour l'étude, l'élaboration, l'approbation, la révisionet le suivi d'unplan local d'urbanisme intercommunal, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu etcarte communale iale (SCOT) et du Schéma de Secteur de
°2014365-0003 - 29/01/2015 Arrêté
1-2 — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUESI014epSinepodxnemddy
Sp xne20] Sauonogep 19 SUNO) SNMP) "LDDD E| 2P SSUSPAWOI $S9] 2318 US ua uoneipdo 2722 2p juewouSediwuon9e, p sajesISASULI} SUOI]DE S2] SJANTO US 9JJ]OW 8p - 2JeUUOD je jeuesine ajod np 98e] e Sasij UOHEIUNWUUOD 3p 12 uonOoWOoid 2p SUOne - AueSoluos sop uorerosse, e,nb isuie soynuepi ssofoid sp sinagiod xne indde - 181nompedus‘PRISjepPuPSIUe20dnp UONESILISPOU 8p 8AN991[09 UOHEISdO,] 8P JUEJN003P UOH2E,P Ue[d 2] SANTO US 817joUU Sp - ‘S91P{NSUO SSIQUEUDS8|18SSJQUOUSSUNUUOS Se, 2918 auuopi009 ajo,nb ‘(918 3ySiJ np uannos ‘jRIDIaULUO9 J8 [EUeSIUE agé np uoresIU12POU 2p 2AH291j02 uonespdo) [PHISWUOS 42 [eusIUe 2[0d np UOlESILIBPOU E] AULJNO2UOD sJNISOdsIp SSP SIQUISUS] SP UOIJENJEAY-IAINS NP Jo UOIEUIUE,] Sp ‘SOPNJS Sep - :998191599/2SA]92Y EDS75JEUBSINE5104 suoissajoid ‘sonqnd sais ‘sajoouge suoljpnpoid ‘elsnpui ‘JeUESIUe ‘S3213LW0) JuWxOoJd ap SSIASS Sp jo SanbIWOUOIS SHARE Sep JualWusddo[sasp è[ 18 UauIeu SJ 18SH0ARJ 2p AUeHoULad SUONDE S3P 2JAUESUS,] 21NpUOI 4nOd ajua1edWO) 258 "LD D 21 Ssfoidapsinsuiodxnemddee38Syyisodsipspuoneuue, e22e48 ‘enbiuouoss Sade; e Ualnos 9 JuautausedW03e ‘UOIJEUIPI007 — 4 uesspynuopt juos jafoid ueno SoJUeiSIXS SJIBINEUNUULUODJSIBIULP SUANDE.PSOUOZ 597 "1889RSJIEINEUNUUUO194A1UI,panblLOUOSSaJANDE,psauozspssloidsesanbiuwouo2s SBINPNISEMUI SSP fPHOJLUOI PUPUIS NP 21pe2 à] SUBP SIPMS "LD € SUN 29 V À1890enbiwouossjuawusddosasp8j1nodsjgeruppui enbiSgjenssoueuodiu:sunjuejuasoid‘21PineunWUoSJS12JUIPSUAME,PSeouoz SepAuS}a.que je 438eugueJapuo, 8j Jugnboe Jsipnis 1nod aju2}o duos 353 “L'D'DD EP, UONE20A BE ‘SaJJRAnOU SHHANDE,PSOUOZ 9PUCISOS 19 Uljalus ‘qUowoSeUSUYy - y - PTOZS1quu8des 67np UoOIsISA - Arrêté N°2014365-0003 - 29/01/2015 Page 184Page 185
- Version du 29 septembre 2014 -
2 — COMPETENCES
OPTIONNELLES
2-1 - CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
D’INTERET COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes est compétente pour la création, l'aménagement, lentretien et les grosses réparations de la voirie d'intérêt communautaire, y compris la chaussée, les dépendances et ouvrages d'art, à l'exclusion de la viab té hivernale. La signalisation verticaleet horizontale estd'intérêt communautaire pour les voies citées en annexe, et sur les sites économiques et touristiques qui seront aménagés et géréspar la communauté de communes Énumérétion des
critères concourant à la définition de la voirie d'intérêt communautaire : * classement en voirie communale * classement et évaluation préalable de la voie dans les 3 catégories techniques créées par
la Communauté de Communes en vue de sa mise àniveau dans la catégorie supérieure * fréquentation dépassant manifestement l'intérêt communal sons intercommunales internes avec les $ deRéalmont et Montredon-Labessonnié, et di ses villes avec les chefs lieux de canton des territoires mitrophes + liaisons avec le réseaudes routes nationales et départementales “utilisation par un réseau de transport en commun ouun service public * desserte d'unités ou de pôles économiques (industrie, artisanat commerce) ou touristiques P2(14305-0003 - 2P0I2OLS
Sont indissociables de la création, aménagement et entretien de la
voirie d'intérêt communautaire les dépendances suivantes :
- le sous-sol des voies publiques, -les talus, - les accotements et fossés, -les murs de soutènement, clôtureet murets Sont exclus de la compétence communautaire : - la viabilité hivernale, - le dégagement en cas d’intempéries, - les espaces verts sans lien fonctionnel avec Ja
voirie, les réseaux d'assainissement, d’eau, d'électricité, de télécommunications. La liste de la voirie et des ouvrages d'arts d'intérêt communautaire au 1° janvier 2005 est annexée aux présents statuts. Cette liste sera mise à jourpar délibération du conseil de communauté, sur la basedes critères annexés aux présents statuts, définis par cette assemblée dans le respect des dispositions du C.G.C.T.
Arrêtajeunwwoeul ÉSTUSERS neSaINSUPIXSSEJUEISIXSSSIMIINANSSEPANSSJ1ESSIIDU15LueAndde,sUSSSUNUOT2pPINEUNUOD “aUeISGIPPSS[AUSSE,]JESIUIJEP
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Arrêté N°2014365-0003 - 29/01/2015 Page 186- Version du29 septembre 2014 -
Page 187
D-Personnes âgées : -là communauté de
communes est Chargée de conduire toutes les études et réflexions nécessaires afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. À ce titre elle participeà la mise en œuvre d’un service intercommunal de portage de repas à domicile, en mobilisent l’ensemble des partenariats contractuels nécessaires avec les organismes et institutions intervenant sur cette tranche d’âges. La liste des équipements sociaux d'intérêt communautaire au 1° janvier 2005 est annexée aux présents statuts. Cette liste sera mise àjour par délibération du conseil de communauté, sur la base des critères annexés aux présents statuts,définis par cette assemblée dans le respect des dispositions du C.G.C.T. ° E-Coordina n des politiques sociales et de services à la population Le communauté de communes est compétente pour mettre en œuvre une politiquevisant à relayeret coordonner l'action des différents partenaires locaux afin de garantir durablement la cohésion sociale du territoire. A travers la gestion de l'E.L.C.T. elie anime les politiques sociales et de services publics liées aux fonctions de cet équipement, en particulier : -elle coordonne l'action des partenaires sociauxprésents dans l'E.LC.T. participe à ses instances de pilotage : comité de suivi d'activité et de gestion, cellule économique et sociale de proximité -dans le cadre de sa démarche de labellisation « Relais de service public durables, en partenariat avec les communes et les acteurs institutionnels du territoire, la communauté de communes animeune politique visant à améliorer les services à la population, en favorisant l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des usagers vers les services sociaux - En lien avec le développement économique et dans le cadre d'uneconvention avec Pôle Emploi (Castres et Albi), la Communauté de communes devient un relais localfacilitant la recherche d'emploi et la mise ne relation entre les entreprises locales et les demandeurs d'emploi A ce titre la communauté de communes met en œuvre l'ensembie des moyens d'équipement et d'animation nécessaires afin de favoriser l'informationet les services de proximité à travers : -les missions du Relais de service public, de la Médiathèque Médiathèque et Cyber-base de pôle -la miseen place d'une politique de pointsd'appui communaux (antennes intercommunales
Arrêté N°2014365-0003 - 29/01/201512 SAHAND2IIOS S8 2318 2OU919U02 US SOUNLULUOD 2p SINEUNLUWOS 8j 2P XNSLUOULEU 18 21qinbajueweddojsAspnesuress39ou1ejqEu]epajeunuwuoiequsnbjodoun1819sns epuyejusuue8oapSuiossqspSSUBSSIEUUCO2]‘21O)EASSQOUnS1SABNe‘SSIUE1O91] .1833.DSAES93SI[EAIIEIJUOS Juaws80] np sonbijod xne 1edpiued inod ajua]8 duos 358 aunwuwuos sp aineunuuo) 21 ANIN1901 NQ 1NOILNOd £-E AUOU[PSYNPTCEPUSEV,I8PISUUOHEI200 euwutue/801d np 21pe9 2] SUep sanAg1d UONPDIUNLUUIOD JNa] 8P J9 , S8]qSUOdS1 099,, SUOIPIE Sep SIAUSSUS,| 2P SHLUNWAUODISIUI] 8P 18 SOUNUUOI S9P 8[[9U99,] 2 SJANSO US SSILAI -3 3008, Sp uisseq np 2x 182{pUAÂS ne 219Upe SaUNUIUOS2p SANEUNWUWO E] SJU 22 1no8y39YSnp241ANU29SIWjeUONE1OQE/]-Q (T8)UI2LSJ81AU31eJ1U09npuoHesIje24 e] 39 UOrELUIUR,| AINS 9] JUSWIUEIOU ‘JUBSIOA UISSEQ UOS 2P 19 URL SISIAU 2j 8P 29189QUI uonss e] 2 SSAEI81 sUONDE P SUONEUIPIOOD 32 SUONEUIUE ‘|PISUSS J918IUI,P SSPNI3 D n .+JNVASUND94p299{SUBDSUOUOIMEJUSUWSSSIUIESSE,|SPUONSSD-q FSSINUISSE Jo S10EEUDU 50 1D9p S0p UONESHONEA Jo LlJUOUIONIEN 100 ANSANNOSBIANSA1 10 ANTIVA NA ASIN L3 NOLD3LONd - CE (steje1quid}8sauua]ue)sounuUUODS3pSjQU3SUS,] ins Selepos suonDe 52] J2A8j21 2p J2JWuiIUe,p juenouuadSUSAOW Sep ajquuasue,] enb ISUIE J9 Soiessezgu sqjueuedinbs sa] 1ooueu ap uye ajuajoduos $8 “L'222 21 uoneIUNWLUODE[ 2P 18 UONEULOQUI] 5p S5180[OUU29] S2P UOHESHNN,] e XNEIO[S1NIYIE SSP JuawuaUBEAUIOIIE,[- È (s2asij220j8p uoneuuiue) ejod 5p quotwuedinbs; suep Sjuasgid SeIAIDs sp SaUNWUWOS Sa] SUep jueluauucAe] af - ÿIOZ21qu0jdes 62NP UOISI8A - Arrêté N°2014365-0003 - 29/01/2015 Page 188Page 189
- Version du 29 septembre 2014 -
3-4 CULTURE ET CADRE DE
VIE
A- Accompagnement des communes au titre des opérations "cœur de
age" d'intérêt communautaire dans le cadre d’une assistance à maîtrise d'ouvrage
B-Mise en œuvre d'opérations façades en faveur des “cœur de
village” d'intérêt communautaire
La liste des opérations façades d'intérêt communautaire est annexée aux
présents statuts.
Cette liste sera mise à jour par délibération du conseil de communauté,
sur la basedes critères annexésaux présents Statuts, définis par cette assemblée dans le respect des dispositions du € G.C.T Pour présenter un intérêt communautaire, les opérations
conduites par la Communauté de Communès dans le cadre des opérations façades devront répondre aux deux critères suivants définis par l’assemblée délibérante : 1- Disposer d’un projet formalisé dans le cadre de l'opération « cœur de villages » dont l'objectif est de valoriser l'image et l'identité des villages par le traïtement qualitatif des caractéristiques du bâti et d'inciter à la mise en valeur du patrimoine architectural et urbain dans son ensemble. is Critères de labellisation « cœur de village »: - Actions de revitalisation - Recherche d'économies d'énergie, a Améliorationde la circulationet des déplacements : circulations douces, accessibilité A - Réorganisation des services des commerces et des espaces publics S u - Recherche de mixité urbaine et sociale - Mise en valeur des entrées du territoire de l’intercommunalité - Mise en:valeur de la bastide royale de Réaimont * En privilégiant : £ ns foncières et le renouvellement urbain è ement paysager et patrimonial des espaces publics - La prise en compte par l'analyse urbaine des préoccupationsdu développement durable | - L'aménagement des cœurs de vi age situés aux entrées de territoire LL 2- Engagement conjoint de la Communauté de Communes et des communes formalisé par la Signature d’un règlement intérieur mentionnant le périmètre d'étude et les cofinancements
C- Soutien aux projets associatifs d'intérêt
communautaire
La liste des projets associatifs d'intérêt communautaire sera mise àjour par
délibération du
conseil de communauté, sur la basedes critères annexésaux présents statuts,définis par cette assemblée dans le respect des dispositions du C.G.C.T.
Énumération des critères concourant à communautaire ;
la définition_des projets associatifs
d'intérêt
* cohérenceavec les mesures du programme opérationnel de l'Agenda 21
du territoire
* actions favorisant ou reliant la miseen œuvre des compétences
transférées
* actionsfavorisant e rayonnement de l'espace intercommunal centre Tarn
ou favorisant les politiques liées ;
* transversalité des actionset manifestations, prise en compte de la dimension
développement durable
* fréquentation, notoriété à l'échelle de l'intercommunalitéet du pays
(participations financières des autres niveaux de collectivités)
*prise en compte des orientations pédagogiquesdu contratéducatif local
intercommunal
* organisation
décentralisée
* signature d'une convention de partenariat 10SauntuiuO) SSP s[qUISSUS, JNS 29SIEAUSOSPp UONELUIUEp j2 éAUSWeUgAa,p snbjod aun annæ us ainowu, ‘UOREDIUNUUO) e] 2p 12 UONEUNOQUE] 8p S/H0jOUUIa1 sep saBesn xne juawauseduu029e p 3 UONESIANp ‘Juowodmba,p ‘uodsue ap aneu Ua ‘xneunwwos siejas siulod 19 sustuedinba sep neospi Ua ssh ej e silessansu sU2AOU Sep 2IquasU2,] IS2UBUI, 38 Auyop Mod aquasduo 352 “L')"DD e] AM) 22 Y ‘UONEIUNWUUOS e] 8P 8 UOHEULIOJUL] Sp Sal#ojouyrs; Xn8 sineje Sap ]uoWeUSedWUOMe] j2 XNEUNLUUIOD Stef) siuod se} ins jueÂndde,s anbrqnd ainpal ej ap neases ue esiu sp anbiyjod sun a1ana ua a1you, : elpeuunnu np juetueddo;2ADp - ‘suonewuIue sëp jusaueddojsa5p- ‘suons8[03 sep a8eued Je juoweddo|snsp - (eunwwuos jeuuosied je sajoaousq) o2ejd us sedinbs xne aoumisisse js asijeuuosied Indde- ‘ : Xngeanou sua/OU 3p H-Nfe9 JUEJOp US 39 SajJOASUSG SEP NESSHA 3[ ANS AUSUAUEJOU jueAndde s Lo 841018 np s[quesUs | 1ns anbrqnd 31np8] e 8 sa sLIOddNs sep UOISNIP e] 1891J0jU84 :inod aius]edwos 358 L'D222 | ‘senbaujeipon S3P JEUNLIOTISQUI SIe[SH np Suetwsdinbs Sa SISARI] Y “gIUUOSSSQET-UOPIIJUOIN] E 29 Si2qu0)]E sJEUNUUIOJISIUI SUUSIUE SUN - FAUOWUIESY B UJEL SHUOI [EUNLIUODJISJUI 22edSe,] SUP 28189jUI fe aseq-10q43 » esljôqe] epatunnu soedss je anbeuerpeu ‘ejod op queuusdinbs un - : SIUBAINS SSLE}NIEUNUUOD SRUAIUIP quowadnbs Sa] jueuodwo2 ajeunwtwosequ enbauielpan aunp uonssS 8] 32 UOHDNISUOS €] ‘JuetoBeuSLuE, | Jnod aius15dW02 155 ‘L'D'DD 2j SM) 29 Y saremeunuuo Jofoid 2j 18 S[EUNWUMOISQUI SSURIUOD S9p SJQUUISUS,] IBAEJEU , SAIBINEUNUOS JSJIIUI D S8[290; SOANBHIU: S2] HUSANOS 39 S19BeSNn sa] JouSEdWONe sjueriqeu sapSaJdne 2110}118) np SUIUSPI,| JOSUOJEA }9 199J0JU8IM SHIOYUS NP SHANDEIJE,] 19 S[ENOSUOISHUOD E] AJUEIES , . "L999 e] SP 2411044197 np SIqUUESUS,] ns ‘saljqnd sa] snoj An0d aunjino e} 52022] 1OSUOAE} : 8 8SIA 2118NeUNWUOS JSIHAUIP « [829 uornpe 38 anbnqnd 318] » anbaod e7 : ‘ Souusque Ses 2p 35 2jod sp uswedinbe un,p Ssoduos (Ju) SnbaueIpaN sepjeunwuwossaqu) Sejoy a] SiSAeI e 241eneurniuuo RIULp 2[RJmn uoHDe,p 3e enbyqnd ame; sp enbajod sun aianso ue Jeu *L'D"D"2 € SIMS UONE je#nbIjqNE 21181 -Q
- DTOZ 21qUS1d8s 67np LOISI2A -
Arrêté N°2014365-0003 - 29/01/2015 Page 190- Version du 29 septembre 2014 - Page 191
A ce titre, dans le cadre des équipements d'intérêts
communautaire la C.C.CT. est compétente pour organiser, soutenir les événements culturels présentant un intérêt communautaire au regard des objectifs de la politique lecture publique et action culturelle. “développer la dynamique culturelle du territoire par le renforcement des liens entre acteurs culturels, habitants, professionnels et bénévoles,par la participation des acteurs.
A ce titre, dans le cadre de sa démarche agenda 21 local du territoire, la C.C.C.T.
est compétente pour prendre toute initiative permettant d'associer durablement les acteurs au projet culturel et de lecteur public, notamment par le soutien aux actions associatives d'intérêt communautaire. E-Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :
A ce titre la C.C.C.T. est compétente pour l'étude et {a réalisation d'un dojo intercommunal dont le rayonnement dépasse les frontières départementales. Ce nouvel équipement permettra de favoriser le maintien et le développement de services de proximité sur le territoire intercommunal et s'inscrit dans une politique d'amélioration des équipements existants.
7e] YO 5000 J
3-5 - TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA
COMMUNICATION
En lien avec l'ensemble de ses compétences, la communauté de communes est compétente pour la création, la gestion et l’animation, au sein de l'espace intercommunal centre Tarn, d'un espace public numérique d'intérêt communautaire, ouvert à tous publics, dénommé « Cyber-base » Centre Tarn La C.CCT. est compétente afin de financer les équipements nécessaires ainsi que l'ensemble des moyens permettant d'animer et de relayer les actions de la Cyber-base sur l'ensembledes communes {antennes et points relais) La communauté de communes est compétente pour l'étude, la réalisation et la gestion de réseau x public de desserte numérique.A ce titreelle réalise les infrastructures nécessaires et coordonne l'action des communes dans le cadredes orientations du schéma directeur territorial d'aménagement numériquedu Tarn. Dans le
domaine des technologies de l'information et de la communication, la communauté de communes poursuit les missions d'intérêt communautaire suivantes : * favoriser le développement, la simplification et la démocratisation des usages liés aux Technologies de l'information et de la Communication ; * permettre la diffusion de la connaissance et des savoir-faire liés aux Technologies de l’mformation et de la Communication. * favoriser la mise en œuvre des compétences transférées et améliorer l'information de la population, des usagers et des collectivités du territoire, sur l'ensemble des services rendus à l'échelle du territoire intercommunal; * Contribuer à l'équilibre et au rayonnement des usages sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes ; * Favoriser la prise en comptede ces objectifs dans le respect des orientations de développement durable figurant dans "L'agenda 21 CentreTarn" 12€T
FAIUSWBUUOHAUS 19 [800 ‘enbiLOoUO2s ‘[e9SU SIDUEUL Uejd a[ Ans Jusueuiod SJI0]BASSQO Un SIANS US 21Jjout ep ue auajeduwuos 153 seunwucs 2p gneunuuo) 81 ‘TZ 2pUSY,] Sp 21pE9 à] SUEP SSHNPUOI sonbrijod Sp Led JENEAS XNSIU2p uyy ‘seunuAUO]3p SINEUNUWUOT e] € Sa2UuSJ9dWO9 2pSyajsuen sai seedoud e eunsep 81pE JUeWNSop ‘TZ epuSËy, sp Buuonessdo swWelBoid aj suep ju2an81; inb Jauouw 8 So1ejuoHd SUOlE 52.19 2110}119] np juowusddopsASp ap sanblazesys soxe sa] ‘uonerzqiep Jed aUIUI2J)P SINEUNLUUOT SP HSUOD 81 ‘SMONMMOL NP elquinq quouwsddo|s19q ep jefoig np SAND US os ej e saulessapou SapnioS9p ejquesus] ‘, UIBL 21}U95 IT EPUSSY,|, 8p 21pE9 2{ SUEP 191891 ANOd 8JUSJHAWUO) }58 SSUNLLUOS 2p 9INEUNLUION 2] SIAILI34SOUd 3 S3QN13 L-€ 199 np suonisodsip Sep p28dse1 8j sep ‘Sa1GMLUS Soune Sp 2jJeU2,] 8 JUSWIDje D SIEW‘JEUNULOTIQAUI 31104191 NP812498, 8 XN2190$ Suawuodinba 19 sUSÂOW S8] Jsenanuu Re 1URSIA SOUS 42 SUONJE SEP SIQUUOSUS,SJANSO US Jeu JNOd SjuBI9dWOS 58 83 ‘sauntuuuos ep gineunuiuco e| apSSpUS1ÈdUO) S8p JUaWaBuOjoid 3] Suep 290] AqNd J2IDIULP jou sep Jnod ‘ejdtuexs 1ed sa19$euou sainpio,p ‘AlIOA ap 9181eu US SRI ap SUOneISOUd Sap Anod ssydou S9[PLOLUST SHUANISIOS 9p 1JO4d ne AUSASQUI juswueje8s e1nod 8j] “1992 NP T-9E-PIZS"1 8PIUE] 8p SuONISOdsIp xne JUEWULOjUOS SeDpu3s no Siuowuedinb? Suleue2 2puonses e| no UonepJ Ej ANOd SUONUSAUOS Sep Salquelu Seunuiuos $3s 23AP 9NPUO2 PUNO SauNWWOT)2p SINEUNUULO) €] NOLLVSTIVNLAN 14 SADIANIS 1Q SNOHVISIHd 9 — € - TOC 81qW9jd9s 62 np uoisioA - Arrêté N°2014365-0003 - 29/01/2015 Page 192- Version du 29 septembre2014 -
le 6 : Nombre et répartition des sièges La Communauté de communes est administrée par un conseil
communautaire composé de28 membres au sein duquel les communes adhérentes sont représentées commesuit : Total : 28 sièges - Réalmont : 7 sièges - Montredon Labessonnié 5 sièges - Lombers 3 sièges - Autres communes 1siège Les communes d'Arifat, Fauch, Laboutarié, Lamillarié, Orban, Poulan-Pouzols, Ronel, Roumégoux, Saint Antonin de Lacalm, Saint-Lieux Lafenasse, Sieurac, Terre Clapier, et du Travet désignent au sein du conseil municipal un délégué suppléant. appelé à siéger avec voix délibérative aux lieu et place du titulaire momentanément absent. Article 7 : Bureau La composition du bureau est déterminée par le conseil communautaire dans les conditions prévues à l'Article L 5211-10 du CGCT. Article 8 : Organisation et Gouvernance Le conseil communautaire met en place un règlement intérieur qui précise les modalités de fonctionnement de la Communauté de communes, notamment : - le nombre, la composition et le thème des commissions les modalités de fonctionnement des différentes instances de la Communauté de Communes, conseil communautaire, bureau, com par les textes où nécessaire au bon fonctionnement de la communauté de communes. on et toute autre instance prévue - Dans le cadre de sa démarche agenda 21 local, le conseil communautaire précise les modalités permettant aux délégués communautaires, conseillers municipaux, acteurs économiques et sociaux, acteurs de la société civile, usagers, de mieux participer à l'action intercommunale . Article 9 : Adhésion de nouvelles communes De nouvelles communes pourront être acceptées au sein de la Communauté de Communes. Leur adm Collectivités Territoriales. n estrégie par l’article L 5211 18-1 du Code Général des Article 10 - Retrait Les conditions de retrait de la Communauté de Communes sont régies par lesarticles L 5211-19 et L'5214-26 du Code Généraldes CollectivitésTerritoriales. 14 Page 193 Arrêté N°2014365-0003 - 29/01/2015ne,
et
GABL Su8 SAURUUOT SET ; :RSSD GINEUNRUIOT RERSS 97
‘S1queu SeUNULUOS XNE SELOU JUOISS SS1OZNIEXS SNPUDI SIOJ SUN SSAISSEIINS SUONEDHIPOU SINSI AND ISUIE SANEIS Siussgid 537 SPHIEULO] : ET SPHAY "SSJBUOJLUISL SPHARS]IOD SOP [EJSUPD 2pOS 8] sUepSossHpid JUOS spnIe1s SJUISSUd 5j SUEPSS9X] Salles nb saoneSaUNUAUCT 3p SINEUNUUO) E] 8 JUSWSUUCHOUO) BP 982 591 SBSASAIP SUOLHSOdSIG : ZT SPUV | “SUOISSIU 585 8p Sinelsnid no aun,p 29/938X8 | I8YUOS ME ep 8nA usSaulidxo saBeILNns Ssp an|osqe pH1OfeU ej € SNPNEUNLUIOD |IaSUO9 np uolessqupp eiduisJed 2jxu j21pUÂS un & 212UPE SEUNLULUOD 3PAANEUNUUIOD 27 "SSIEHOULSL SSUAIISIIOS SSP FEIBUBO 2POT np OZ-TTLS 1€ LT-TIES 1 Sopipe sa] ed sasLide jUoS suoneSIPOU 587 suonnqune sp LOISUSXS ‘SpINP 2 NOJUPWIDUUOHIUO, DP SSJEHAUI SUORIPUO Xe sasodde SUOELMPOIN : LT Spy = PTOC 21quuedes 62np UoISI2A - ° Arrêté N°2014365-0003 - 29/01/2015 Page 194Arrêté N°2014365-0003 - 29/01/2015 Page 195BE : 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des titres
ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 2012 PORTANT AGREMENT
DE L'ÉTABLISSEMENT ACTI-ROUTE CHARGE D’ANIMER DES STAGES
DE SENSIBILISATION À LA SECURITE ROUTIERE
Le préfét du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-
1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu larrêté préfectoral du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à M. Hervé
TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 14 octobre 2014 par la SARL ACTI-ROUTE ;
Vu Pavis favorable de la commission départementale de la sécurité routière saisie en date du 17
octobre 2014 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er — L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il
suit :
L'établissement ACTI-ROUTE est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes :
- Hôtel « LES PASTELIERS », 3 rue Honoré à ALBI,
- Hôtel « LE CAUSSEA », le Causse — Espace entreprise à CASTRES.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Albi, le 31 décembre 2014
Pour le préfét et par délégation,
Le secrétaire général,
Hervé TOURMENTE
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20 Page 19 Ari PAU BENQ - 29/01/2015Be Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des titres
ARRETE AUTORISANT L’EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE
DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ÿ
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à Pexploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 portant délégation de signature à M. Hervé
TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu la demande présentée par M. Jean-Charles TREILHOU le 10 décembre 2014 en vue
d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu lavis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (section auto-
écoles) saisie en date du 11 décembre 2014 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn
arrête :
Article 1%: M. Jean-Charles TREILHOU est autorisé à exploiter, sous le n° E1408100100, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé GT BY JC et situé 21 avenue Maréchal Joffre à ALBI (81000).
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 1; 05 63 45 60 20
RASE ame Page 197Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes :’ B/AAC MOTO
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour lexploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser
une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans
Pétablissement, y compris l’enseignant, est fixé à 20 personnes.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué interdépartemental
du service’ de la formation du conducteur sont chargés chacun en ce qui le concerne de
lPexécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Albi, le 31 décembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Hervé TO ENTE
Page 198 Arrêté N°2014365-0006 - 29/01/2015#
Ro L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des titres
ARRETE COMPLEMENTAIRE RELATIF A L'AGREMENT DES MÉDECINS
AGREES POUR LE CONTROLE DE L'APTITUDE À LA CONDUITE
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2012- 886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la
conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité des permis de conduire ;
Vu les arrêtés préfectoraux désignant les membres des commissions médicales primaires
du permis de conduire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête:
Article 1 er : Est agréé :, pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté préfectoral,
afin d’exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite automobile prévu par le code
de la route au titre de la commission médicale primaire pour le département du TARN, le
médecin figurant ci-après :
Arrêté N°2015005-0011 - 29/01/2015 Page 199Liberté Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Docteur adresse
Jacqueline LAGUERRE 9 allée de la Clape 31320 AUZEVILLE TOLOSANE
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le sous-préfet de
larrondissement de Castres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 5 janvier 2015
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général,
Hervé TOURMENTE
Page 200 Arrêté N°2015005-0011 - 29/01/2015Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi pour l’année 2015
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu Particle L-410-2 et le livre IV du code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la
profession d’exploitant de taxi :
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et voitures de petite
remise ;
Vu le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié réglementant les tarifs de courses en taxis ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier
1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de
certains instruments de mesure ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du ler septembre 2014 portant délégation de signature à M. Hervé
TOURMENTE secrétaire général de la préfecture du Tarn
Vu l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l’information du consommateur sur les
prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu Parrêté ministériel du 10 septembre 2010 modifié relatif à la délivrance de note pour les courses de
taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2012 pris pour l'application des articles 5,6 et 8 du décret n° 2011-
1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion
d'une prestation de transport ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2014 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 portant désignation de l’adresse postale de réclamation à
l'attention des usagers des taxis dans le département du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2014 fixant les tarifs des courses en taxis pour l’année 2014 ;
Vu le rapport du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant les propositions émises par les représentants des syndicats de taxi du Tarn lors de la
réunion de concertation organisée le 30 décembre 2014 ;
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20 ArrétéN#201$008W00 - 29/01/2015 Page 201Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
arrête
Article 1” : L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2014 est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté est applicable aux taxis du département du Tarn soumis aux dispositions de
l'article R3121-1 du code des transports.
Depuis le 1* janvier 2012, tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi doit être muni des
équipements spéciaux suivants :
I- 1° Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions du décret
n° 2006-447 du 12 avril 2006 précité ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par
le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-
ci est en charge ou réservé ;
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de
stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation de stationnement ;
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur
homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite
par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
IT- IL est en outre muni de :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le
client du prix total à payer, conformément aux textes d'application de l'article L113-3 du code de la
consommation.
2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L3121-1 du code des transports susvisé,
en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de
services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L314-14 du code
monétaire et financier.
Toutefois par dérogation au I, un véhicule affecté à l'activité taxi avant le 1° janvier 2012 peut
utiliser, jusqu'au 31 décembre 2016, les équipement spéciaux qui étaient prévus à l'article 1 du
décret n° 95-935 susvisé, dans sa rédaction initiale, à savoir :
1° Un compteur horokilométrique homologué dit taximètre, conforme aux prescriptions du décret du 13
mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres ;
2 ° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi » ;
3° L'indication, sous forme d'une plaque scellée au véhicule, visible de l'extérieur, de la commune de
rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement :
4° Un appareil horodateur, fixé au véhicule et visible de l'extérieur, faisant apparaître les heures de
début et de fin de service du conducteur, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite.
Les dispositions du II (imprimante et terminal de paiement) sont obligatoires pour tout véhicule
affecté à l'activité taxi avant le 1° janvier 2012.
Article 3 : La définition des tarifs est la suivante :
- Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station ;
- Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours
fériés avec retour en charge à la station ;
- Tarif € : course de jour avec retour à vide à la station ;
- Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours
fériés avec retour à vide à la station.
à
Page 202 Arrêté N°2015008-0003 - 29/01/2015Article 4 : Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures. Ils peuvent être appliqués aux
courses effectuées le dimanche et les jours fériés, ainsi que pour les transports effectués par temps de neige ou de verglas. Ce tarif ne doit pas excéder le tarif de nuit correspondant au type de course
concerné.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement
enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules indique à la clientèle les conditions
d'application et le tarif pratiqué.
Article 5 : Les tarifs sont fixés comme suit, toutes taxes comprises, (TVA 10 %), à compter du mois
de janvier 2015 :
- prise en charge pour tarifs À, B, C ou D... 2,61 €
- le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu
pour une course est fIXÉ À sense 7,00 €
- heure d'attente de jour et de nuit
(divisible par chute de 0,10 € toutes les 14,69 secondes)... 24,50 €
- kilomètre parcouru :
A 0,81 € 123,46 m
B 1,21 € 82,64 m
C 1,62 € 61,73 m
D 2,42 € 41,32 m
Le cas échéant, les suppléments ci-après pourront être ajoutés à la somme inscrite au compteur :
- supplément par personne adulte à partir de la quatrième personne... 1,70 €
- supplément pour le transport d'animaux... 0,90 €
supplément par bagages 0,50 €
Article 6 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieur, agréé par
le service métrologie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE Midi-Pyrénées) et d’un interrupteur d’alimentation électrique sous le capot moteur, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté
ministériel du 18 juillet 2001 modifié susvisé.
Article 7: Les taximètres et leurs dispositions réglementaires sont soumis à vérification de
l'installation, au contrôle en service et à la vérification primitive des instruments réparés, en application des dispositions du décret du 12 avril 2006 et de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié précités. Ces contrôles, sont assurés par les organismes agréés dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié.
Article 8 : Le taximètre est mis en position de fonctionnement dès le début de la course et applique les
tarifs réglementaires. Le conducteur signale au client tout changement de tarif intervenant pendant la
course, passage au tarif de nuit notamment.
3
Arrêté N°2015008-0003 - 29/01/2015 Page 203Article 9: En application de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du
consommateur, les tarifs en vigueur et leurs conditions d’application sont affichés d'une manière
parfaitement visible et lisible de la personne transportée avec la mention "tarifs fixés par l'arrêté
préfectoral n°... (6 LE ". Ce tarif indique le nombre de personnes maximum pouvant être
transportées dans le véhicule.
L'affichage reprend la formule suivante «Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue
par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,00 €».
Article 10 : Le paiement de toute somme supérieure à 25 € donne lieu à la délivrance d'une note
comportant les informations mentionnées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 10 septembre 2010
modifié susvisé.
Une note comportant les mêmes informations est remise à tout client qui en fait la demande expresse si
la somme est inférieure à 25 €.
Article 11 : La mise à jour des compteurs horokilométriques doit être réalisée dans un délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté.
Lorsque le taximètre aura été transformé, la lettre majuscule U de couleur VERTE sera apposée sur son
cadran.
Pendant la période de transition, l'usage des tableaux de concordance est obligatoire.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, les maires du département,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice
départementale des territoires, le directeur départemental des finances publiques, les ingénieurs
subdivisionnaires de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Midi-Pyrénées, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié et affiché conformément à la loi et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 8 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Hervé TOURMENTE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les
conditions suivantes :
- recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Place de la préfecture - 81013 Albi cedex 09 ;
- recours contentieux auprès du Tribunal administratif — 68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse cedex
4
Page 204 Arrêté N°2015008-0003 - 29/01/2015?
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PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des étrangers
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission d'expulsion du département du
Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles
L. 522-1 à L. 522-2,
Vu le décret du président de la république en date du 31 juillet 2014, portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn,
Vu Parrêté préfectoral, du 1% septembre 2014, portant délégation de signature à M. Hervé
TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn, publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn, le 1 septembre 2014,
Vu la désignation le 26 décembre 2014 par la Présidente et par l'assemblée générale du tribunal
de grande instance d'Albi de deux magistrats pour être membres de cette commission,
Vu la désignation le 10 octobre 2014 par le président du tribunal administratif de Toulouse d'un
conseiller délégué et d'un suppléant pour le représenter au sein de cette commission,
arrête
Article 1er :
La présidence de la commission sera assurée par la Présidente du tribunal de grande instance d’Albi,
ou, en cas d'empêchement, par Mme Brigitte SCHILDKNECHT, vice-présidente, juge déléguée par la
Présidente du tribunal de grande instance d'Albi,
Siègent à cette commission, en qualité de membres :
- Mme Françoise ALLIEN, juge, ou en cas d'empêchement, Mme Hélène RATINAUD), vice-
présidente du TGI d'Albi, désignées par l'assemblée générale du tribunal de grande instance
d'Albi.
- M. Michel BERNOS, premier conseiller de tribunal administratif, ou en cas d'empêchement,
M. Raphaël LE GUILLOU, conseiller du tribunal administratif, désignés par le Président du
tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 :
Le chef du bureau des étrangers, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur. Il ne prend
pas part à la délibération de la commission.
La déléguée territoriale de l'Agence régionale de santé dans le département du Tarn, ou son
représentant, est entendue par la commission. Elle ne prend pas part à la délibération de la
commission.
Article 3 :
La commission est réunie, sauf en cas d'urgence absolue, à la demande du préfet, afin d'émettre un
avis motivé préalablement à une décision d'expulsion d'un ressortissant étranger.
Arrêté N°2015013-0003 - 29/01/2015 Page 205Elle est également consultée lorsque le préfet envisage de rejeter une demande d'abrogation d'un
arrêté d'expulsion présentée dans le cadre de l'article L. 524-1 du CESEDA, c'est à dire formulée à
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, y compris si
celui-ci a été pris en urgence absolue.
Ses membres doivent être convoqués au moins 15 jours avant la date de la réunion de la commission.
L'étranger qui fait l'objet d'une proposition d'expulsion en est avisé par la notification d'un bulletin
spécial indiquant, au moins quinze jours avant, la date et l'heure de la réunion de la commission
d'expulsion. Ce bulletin, qui vaut convocation à la commission, précise que les débats de cette
commission sont publics et que l'étranger qui peut s'y présenter personnellement a la faculté d'être
assisté d'un conseil ou de toute personne de leur choix, d'être entendu avec un interprète et de
demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Le bulletin spécial précise que l'intéressé peut
demander au préfet la communication de son dossier et précise également les voies de recours
ouvertes contre l'arrêté.
Les débats de la commission sont publics, sauf décision contraire du président de la commission pour
des raisons d'ordre public ou sauf demande de l'étranger lui-même.
Article 4 :
La commission ayant délibéré, son avis est communiqué dans le délai d'un mois à l'intéressé,
accompagné de sa motivation.
Cet avis n'est pas obligatoirement suivi par le préfet et l'avis ne peut pas faire l'objet d'un recours en
excès de pouvoir.
Article 5:
Le Secrétaire Général de la préfecture du Tarn, la Présidente du Tribunal de Grande Instance d’Albi et
le Président du Tribunal Administratif de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à chacun des membres de la commission départementale
d'expulsion, ainsi qu'à la Déléguée territoriale de l'Agence régionale de santé dans le département du
Tarn,
Albi, le GIOZ 'NVE EL
Pour le préfet,et par délégation,
Le secrétaire général
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de
Toulouse), dans un délai de 2 mois, qui commence à courir du jour de sa notification ou de sa
publication.
Page 206 Arrêté N°2015013-0003 - 29/01/2015DE © Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Décision de la commission départementale d’aménagement commercial du Tarn du 12 janvier
2015 autorisant l'extension d’un ensemble commercial situé chemin de Cap Long, au Séquestre
81 990 n° D 81-15-01
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, R. 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et R. 424-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCOT) élaboré par le syndicat mixte du Grand Albigeois chargé
du SCOT opposable depuis le 29 septembre 2011 ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à M. Hervé
TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2012 portant composition de la commission départementale
d’aménagement commercial (CDAC) du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2012 portant désignation des personnalités qualifiées et de leur
répartition au sein de la CDAC du Tarn ;
Vu la demande enregistrée le 14 novembre 2014 sous le numéro D 81-15-01, déposée par la SCI DU
CAP LONG et de la SAS JANADA, représentées par M. et Mme Frédéric PEYRONNET ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D 81-15-01 du 5 janvier 2015 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Tarn appelée à statuer sur le demande
susvisée ;
Vu le rapport d'instruction du 6 janvier 2015 en matière d'aménagement du territoire et de
développement durable présenté par Mme Christine CRAMPE, représentant la directrice départementale
des territoires du Tarn ;
Après avoir entendu M. et Mme Frédéric PEYRONNET, représentant la SCI DU CAP LONG et la
SAS JANADA ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 janvier 2015 ;
Considérant que le projet, situé en zone Ux1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune du
Séquestre, approuvé en 2005 et révisé en 2009, est cohérent avec la destination de la zone, destinée aux
activités commerciales ou artisanales ;
Considérant, par ailleurs, que le projet participera au dynamisme commercial du secteur ;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale
(SCOT) opposable depuis le 29 septembre 2011,en répondant à ses préconisations, qui autorisent,
lorsque la situation démographique, économique et les fonctions urbaines le permettent, une extension ;
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81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20
www.tarn.gouv.fr
Décision N°2015014-0001 - 29/01/2015 Page 207Considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs définis aux articles L. 750-1 et L. 752-6
du code de commerce ;
Décide
Article 1° - La demande d'autorisation de procéder à l'extension d’un ensemble commercial, par
création d'une surface de vente supplémentaire de 1 303 m°, pour atteindre une surface de vente totale
de 3 693 m°, situé chemin de Cap Long, au Séquestre, est accordée à la SCI DU CAP LONG et la
SAS JANADA.
Le vote se décompose ainsi :
Vote favorable à l'unanimité des membres présents :
° M. Jean-Charles BALARDY, représentant Monsieur le maire du Séquestre,
° Mme Muriel ROQUES-ETIENNE, représentant Madame le maire d'Albi,
* Mme Sarah LAURENS, vice-présidente du syndicat mixte chargé du SCOT du Grand
Albigeois,
+ M. Robert GAUTHIER, représentant le président de la communauté d'agglomération de
l'Albigeois,
+ __ M. Françis ESCANDE, personnalité qualifiée du collège consommation,
+ M. Yannick JOULIE, personnalité qualifiée du collège développement durable,
Absents excusés:
+ M. le président du Conseil Général, ,
+ M. François TAULELLE, personnalité qualifiée du collège aménagement du territoire.
Article 2 - La décision sera affichée en mairie du Séquestre pendant un mois et insérée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Un extrait de la décision sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : La Dépêche
du Midi et Le Tarn libre.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Séquestre et le pétitionnaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Albi, le 14 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours
Le délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce pour saisir la commission nationale
d'aménagement commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) court :
. pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ;
. pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ;
. pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
* si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de l'affichage en mairie,
* si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R.752-
25 et R.752-26 du code de commerce.
La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recours contentieux, sous peine
d'irrecevabilité de ce dernier.
Page 208 Décision N°2015014-0001 - 29/01/2015Liberté + Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
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PREFET DU TARN
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Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté préfectoral interdisant les quêtes sur la voie publique dans le département du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à M. Hervé
TOURMENTE secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 relatif à la réglementation des appels à la générosité
publique dans le département du Tarn ;
Vu l'avis relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2015 paru au Journal Officiel de la République Française du 27 décembre 2014 ;
sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1°: Les quêtes ou ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou
dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département du Tarn.
Article 2 : L'interdiction visée à l'article 1° n'est pas applicable :
- aux organismes mentionnés, et pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique établi par le ministre de l'intérieur, et publié au Journal
officiel du 27 décembre 2014
- aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation si la quête a lieu sur plusieurs communes du département
- aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal d'autorisation si la quête se déroule sur le
territoire d'une seule commune
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20
PE Toro - 29012015 Page 209Article 3 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façon
obstensible, une carte indiquant l'oeuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de
la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le
préfet.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 25 mp 2014 relatif à la réglementation des appels à la générosité publique dans le département du Tarn est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le sous-préfet de Castres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 5 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Hervé TOURMENTE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions
suivantes :
- recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Place de la préfecture - 81013 Albi cedex 09;
- recours contentieux auprès du Tribunal administratif — 68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse cedex
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20
Page 210 Wade Sads Doro - 29/01/20152
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Bureau des élections, de la réglementation
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Arrêté préfectoral du 5 janvier 2015 autorisant le fonds de dotation « Mécènes du
Mazamétain et de la Montagne Noire » à faire appel à la générosité publique pour
l'année 2015
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie modifiée, notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014, portant nomination de Monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à M. Hervé
TOURMENTE secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié portant fixation des modalités de présentation du
compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
à la générosité publique ;
Vu le récépissé de déclaration du 2 avril 2012 faisant connaître la création du fonds de dotation
« Mécènes du Mazamétain et de la Montagne Noire » ;
Vu la demande du ler décembre 2014, complétée le 2 janvier 2015, présentée par M. Michel
JUIGNET, président du fonds de dotation dénommé "Mécènes du Mazamétain et de la Montagne
Noire", afin d'être autorisé à faire appel à la générosité publique pour l'année 2015 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,
Sur proposition du secrétaire général,
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20
Www.tarn.gouv.fr
Arrêté N°201 5006-0004 - 29/01/2015 Page 211ARRETE
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé "Mécènes du Mazamétain et de la Montagne Noire "
est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1* janvier 2015
et le 31 décembre 2015.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est d'assurer, grâce au recours à ce mécénat, un
financement partiel de cette opération d'intéret général que constitue l'inventaire archéologique du
site de Saint Sauveur d'Hautpoul.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : édition et distibution d'un
document de type «flyer » lors des manifestations culturelles en rapport avec l'objet de la
campagne, et d'une manière plus générale, en relation avec le patrimoine local. Cette campagne se
situe au plan local.
Article 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être abrogée en cas de manquement aux règles régissant
les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Tarn et le sous-préfet de Castres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 6 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Hervé TO ENTE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions
suivantes :
- recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Place de la préfecture - 81013 Albi cedex 09;
- recours contentieux auprès du Tribunal administratif — 68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse cedex
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD: 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20
Page 212 DRANAE TNA En - 29/01/2015J
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Uidi-Pyrénées
Délégation territoriale du Tarn
Affaire suivie par Muriel GUIRAUD
| Tél : 05.63.49.24.19
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX
DE L’INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
AUTORISATION D’UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA
PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
CONCERNANT la commune du RIALET
Captage de Rajol et captage de Croix de Sirol
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.
1321-63 ;
Vu le Code de l’Expropriation et notamment ses articles L.1 1-1 à L.11-8 et R.11-19 à R.12-1 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
Vu le Code Minier et notamment l’article 131 ;
Vu le Code Forestier et notamment les articles R.412-19 à R.412-27 ;
Vu Parrêté préfectoral du 27 mars 1996 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à M. Hervé
TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu les délibérations de la commune du RIALET en date des 4 juillet 2005, 26 décembre 2005, 21 | novembre
2008, 8 octobre 2010 et 14 janvier 2013;
|
Vu les rapports de M. GERVAISE, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à | Pinstauration
des périmètres de protection en date de mars 2007 et juin 2008;
Vu les rapports de M. SUBIAS, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration
des périmètres de protection en date du 1 mai 2012 et du 29 septembre 2014;
Vu les résultats des enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du 2 au 16 décembre 2013;
Arrêté N°2015008-0001 - 29/01/2015 Page 213Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 décembre 2013 ;
Vu le récépissé de déclaration numéro 81-2012-00256 délivré le 14 janvier 2013 par la Direction
Départementale des Territoires ;
Vu le rapport de la délégation territoriale du Tarn de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées en
date du 19 novembre 2014 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Tarn en date du 18 décembre 2014;
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune du RIALET énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés ;
Qu'il est nécessaire de protéger les ressources en eau destinée à la production d’eau potable par la
mise en place de périmètres de protection:
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire communal du RIALET;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées;
ARRETE
Chapitre 1: Déclaration d’Utiüité Publique et Prélèvement de l’eau
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune du RIALET:
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du
captage de Rajol et du captage de Croix de Sirol sis sur la commune du RIALET ;
La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages ef de la
qualité de l’eau ;
La cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection
immédiate des captages; la commune du RIALET est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à
*amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent
arrêté ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du
domaine public de l'Etat.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune du RIALET est autorisée à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau des
captages de Rajol et Croix de Sirol dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DES CAPTAGES
Page 214 Arrêté N°2015008-0001 - 29/01/2015L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de Code SISE- Code Coordonnées N° de Section
l'ouvrage EAUX BSS (Lambert 93) parcelles cadastrale
X:657 135 m A2
Captage de Rajol | 081000352 | 09868X0052 | Y : 6 273 908 m 310 Commune du
Z.: 725 mNGF RIALET
X : 657 697 m A2
Captage de Croix | 081000353 | 09868X0053 | Y : 6273 968 m 310 Commune du
de Sirol Z: 740 m NGF RIALET
X : 657 142m A2
Bâche de Y:6273 893 m 310 Commune du
mélange Z : 725 mNGF RIALET
Le captage de Rajol est constitué de 2 drains de 5 et 2 m de long qui captent les venues d’eau
superficielles. Celles-ci sont collectées dans un puits, profond de 1.1 m, composé de buses béton
jointées. Il est équipé d’un trop-plein et d’une vidange protégés contre l’intrusion de petits animaux
et des insectes. Son cloisonnement doit permettre une décantation. Une dalle de propreté entoure la
tête de puits sur une largeur d’1 m et est recouverte d’un capot fonte verrouillable avec cheminée
d'aération munie d’une grille pare-insecte. Une crépine est installée dans le second compartiment
pour amener l’eau gravitairement vers le réservoir de 50 m°.
Le captage de Croix de Sirol est composé de 4 drains latéraux en forme de L qui captent les
écoulements superficiels. Les eaux sont dirigées vers un ouvrage de collecte enterré muni d’un trop-
plein et d’une vidange protégés contre l’intrusion de petits animaux et des insectes. IL est cloisonné
pour permettre une décantation. Une dalle de propreté entoure l'ouvrage sur une largeur d’environ
1 m. Il est fermé par un capot fonte verrouillable avec cheminée d’aération munie d’une grille pare-
insecte, Une crépine est installée dans le second compartiment pour amener l’eau gravitairement vers
le réservoir de 50 m°,
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉLEVEMENT
Les installations de prélèvement doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en
permanence les valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondants à ces mesures et de les tenir à
la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au pôle eau et biodiversité de la
direction départementale des territoires.
ARTICLE 5 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations
de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au
présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée
et éloignée
L. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un
terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui
voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à la Délégation territoriale
du Tarn de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées en précisant les caractéristiques de son projet
et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau
ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les
renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d’un hydrogéologue agréé aux
frais du pétitionnaire.
Arrêté N°2015008-0001 - 29/01/2015 Page 215IL. Toutes mesures devront être prises pour que la commune du RIALET et la Délégation territoriale
du Tarn de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident
entraînant le déversement de substances liquides ou soiubles à Pintérieur des périmètres de
protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les
périmètres de protection.
Il. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet
d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et d'une
nouvelle déclaration d’utilité publique.
ARTICLE 5.2 : périmètres de protection immédiate
Les périmètres de protection immédiate sont constitués tels que défini en annexes.
Les prescriptions édictées pour les terrains du périmètre de protection immédiate sont mentionnées en annexe du présent arrêté.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la
commune du RIALET ou faire l’objet d’une convention de gestion si ces terrains dépendent du
domaine public de l'Etat.
ARTICLE 543 : périmètres de protection rapprochée
Les périmètres de protection rapprochée sont délimités tels que défini en annexes.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes au périmètre de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 5.4 : périmètres de protection éloignée
Les périmètres de protection éloignée sont constitués tels que défini en annexes.
Les prescriptions édictées pour les terrains du périmètre de protection éloignée sont mentionnées en annexe du présent arrêté.
Chapitre 2 : Autorisations de traitement et de distribution de Peau
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune du RIALET est autorisée à produire de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du captage de Rajol et du captage de Croix de Sirol dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 7 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAÏTEMENT
L'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de ouvrage Code SISE- Coordonnées N° de parcelles Section cadastrale EAUX (Lambert 93)
X:657 154m A2
Station du Rialet 081001672 Y:6273 893 m 310 Commune du
Z.: 725 m NGF RIALET
Page 216 Arrêté N°2015008-0001 - 29/01/2015Les terrains portant les installations de production d’eau potable doivent être et demeurer la propriété
de la commune du RIALET.
ARTICLE 8 : CARACTÉRISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU
Une désinfection au chlore et une correction de pH sont installées dans le local technique implanté à
côté du réservoir de tête qui tient lieu de bâche de mélange. Les eaux ainsi traitées sont ensuite
distribuées.
L’injection du chlore devra être réalisé dans le réservoir afin de maîtriser le résiduel de désinfectant
en sortie de traitement.
Des dispositifs de sécurité niveau bas et niveau haut devront être installés dans le réservoir. Le
volume de stockage d’eau traitée sera à adapter en fonction des périodes de consommation.
Le contrôle sanitaire sera complété systématiquement par les paramètres aluminium et turbidité en
distribution.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, les filières de traitement pourront être adaptées.
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité
sanitaire.
ARTICLE 9 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
L'ensemble des ouvrages de stockage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l’ouvrage Coordonnées Coordonnées N° de Section cadastrale
(Lambert IT e) (Lambert 93) parcelles
X:657154m A2
Réservoir /station 081001672 Y:6273 893 m 310 Commune du
du Rialet Z.:725 mNGF RIALET
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable doivent être et demeurer la propriété
de la commune du RIALET.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création puis modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès
de la délégation territoriale du Tarn de l Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées et fera l'objet
d'une demande d'autorisation, conformément au Code de la Santé Publique.
Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.
ARTICLE 11 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune du RIALET est autorisée à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à
partir de la station du Rialet dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 12: MODALITES DE LA DISTRIBUTION
La commune du RIALET alimente le village du Rialet et le hameau du Linas commune de Boissezon
dans le respect des modalités suivantes :
- Toute modification de l’organisation de la distribution devra être déclarée auprès de la
délégation territoriale du Tarn de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées, conformément
au Code de la Santé Publique.
- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Arrêté N°2015008-0001 - 29/01/2015 Page 217
5- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
- Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la qualité, Ces matériaux doivent bénéficier d’une attestation de conformité sanitaire. - Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l’eau doivent être recensés et supprimés dans les plus brefs délais afin de respecter les normes concernant le plomb appliquées depuis le 25 décembre 2013.
ARTICLE 13 : PROTECTION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
La commune du RIALET met en œuvre toutes les mesures permettant d’empêcher les retours d’eau sur son réseau de distribution d’eau potable.
La commune procède, dans un délai de un an après notification du présent arrêté, à l’inventaire des abonnés présentant un risque potentiel de retour d’eau contaminée vers le réseau public et les informe de leurs obligations réglementaires de mise en conformité de leurs instailations privatives.
ARTICLE 14 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La commune du RIALET veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution.
La commune du RIALET est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
La commune du RIALET est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune du RIALET est tenue de prévenir la délégation territoriale du Tarn de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS ET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 15.1 : Prise d’échantillon
Un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé au niveau de chaque captage, et un autre avant chaque dispositif de désinfection.
Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé en sortie de chaque dispositif de traitement, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 em entre le robinet et le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau ou plaque gravée).
ARTICLE 15.2 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l’application du Code de la santé publique et du Code de l’environnement ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
Page 218 Arrêté N°2015008-0001 - 29/01/2015ARTICLE 16 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l’Agence Régionale de Santé Midi Pyrénées sous la forme de
bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions
de la réglementation en vigueur par la commune du RIALET,
Chapitre 3 : Abandon de captage
ARTICLE 17 : CAPTAGE ABANDONNÉ
Le captage de Rajol 2 non productif est abandonné.
ARTICLE 18 : CONDITIONS D’ABANDON
L’excavation est rebouchée, le terrain est remis en état.
Chapitre 4 : Dispositions Diverses
ARTICLE 19 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d'autorisation veille au respect de l'application
de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l’eau
destinée à la consommation humaine de la commune du RIALET devra être déclaré à l’Agence
Régionale de Santé pour le Préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 20 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2
ans. Passé ce délai, une inspection sera réalisée par le représentant de la Direction Générale de l'Agence
Régionale de Santé Midi-Pyrénées.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement
de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en l’absence de
demande contraire de la commune du RIALET.
ARTICLE 21 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les
périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une
durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes
auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion
dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois
après la date de signature du présent arrêté.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
la commune concernée.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation,
dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à la Délégation territoriale du Tarn de l'Agence Régionale de Santé
Midi-Pyrénées dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté , une note sur
l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles
concernées par le périmètre de protection rapprochée et l'insertion de l'arrêté dans les documents
d’urbanisme des communes concernées,
Arrêté N°2015008-0001 - 29/01/2015 Page 219
7ARTICLE 22 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 23 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 24 : MESURES EXÉCUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le maire de la commune du RIALET, la délégation territoriale du Tarn de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées, la directrice départementale des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de la commune du RIALET.
Fait à Albi, le @ 8 JAN. 205
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Hervé TO RMENTE
Liste des annexes :
-_ servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate
- servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée
- prescriptions instituées dans le périmètre de protection éloignée
- plans et états parcellaires
- cahier des charges relatif à l’implantation d’éoliennes, de panneaux photovoltaïques,
l’aménagement de pistes, plates-formes et la pose de câbles dans les périmètres de
protection éloignée.
Page 220 Arrêté N°2015008-0001 - 29/01/2015ANNEXES
Arrêté N°2015008-0001 - 29/01/2015 Page 221
9CAPTAGE DE RAJOL
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE :
Prescriptions
Le périmètre doit être propriété de la commune.
Un chemin d’accès carrossable en tout temps devra être créé. Il sera propriété de la commune ou officialisé par une servitude de passage (acte notarié).
Dans cette zone, sont interdites toutes activités autres que celles en liaison directe avec
l'exploitation du captage.
L'usage de pesticides et tout autre produit chimique est strictement interdit.
L'ouvrage sera vidangé et nettoyé au minimum une fois par an.
Travaux
La tête de l’ouvrage doit être surélevée conformément à l’article 10 du Règlement sanitaire
départemental de 0.5 m par rapport au sol naturel.
La zone sera déboisée, enherbée, régulièrement fauchée et maintenue en parfait état de
propreté. Il demeurera clôturé à une hauteur de 1.70 m minimum et muni d’un portail fermant à
clés. Les végétaux seront enlevés du périmètre.
Un panneau interdisant l’accès au PPT, aux personnes non autorisées, devra être installé sur le
portail.
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Page 222
interdictions
© Les forages et les puits autres que ceux destinés à l’alimentation publique en eau potable de
la population ;
@ L'’implantation d’éoliennes, de panneaux photovoltaïques, l'aménagement de pistes, plates- formes de levage et la pose de câbles de raccordement au réseau électrique ;
® L'ouverture et l’exploitation de carrière, mines ou extraction de sable et graves ;
® toute excavation ou talutage ;
@ l’implantation de canalisations d’hydrocarbures ou de produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux ;
@ l'implantation de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques, pesticides et d’eaux usées de toute nature ;
© l'implantation de tout ouvrage d’assainissement (domestique, agricole ou industriel) y compris de transport d’effluenis ou de rejets qu’ils soient bruts ou épurés ;
@ l'implantation d’activités artisanales, commerciales, industrielles ou touristiques ;
@ ja création de cimetière ;
@ le stockage de fumiers, lisiers, boues même compostées et de tout autre résidu agricoles ou industriels comportant des matières, SEgAnIQUEs ;2015
: 19@ Les épandages de fumiers, lisiers, boues même compostées et de tout autre résidu agricoles
ou industriels comportant des matières organiques ;
& L’épandage de pesticides ;
Le camping même sauvage ;
@ L’épandage en sol naturel ou l’infiltration d’eaux usées mêmes épurées ;
Le dépôt d’ordures ménagères, immondices, détritus, produits radioactifs et de tous produits
et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau par infiltration ou ruissellement :
$ L'apport d'engrais organique ou minéral ;
& Le pacage et le parcage d'animaux ;
@ La réalisation de tranchées, décaissements ou fossés de drainage des eaux superficielles ou
souterraines.
Règlementations
L'exploitation forestière sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993
et devra se référer au guide « Recommandations forestières pour les captages d’eau potable »
pour les éléments non règlementés par la DUP. Elles seront précautionneuses vis-à-vis du sol et
sous-sol (pas de dessouchage, pas de coupe à blanc, pas de décaissement ou d’élargissement
des chemins forestiers existants, pas de création de nouveaux chemins) avec des coupes
d’éclaircies, coupes de récolte finale puis renouvellement des peuplements forestiers par
plantation, repousse où ensemencement naturel. Elle fera f’objet d’une convention entre
l'exploitant forestier et les propriétaires des bois faisant état des précautions prises pour le
débardage, la fiabilité des engins utilisés, la mise à disposition d’absorbants d’hydrocarbures,....
Cette convention sera communiquée à la mairie du Rialet, Cette dernière est habilitée à
contrôler le respect des directives sur Le terrain. Elle pourra être communiquée à l’ARS DT 81.
Travaux
Des panneaux indiquant l’entrée dans le périmètre de protection rapprochée ainsi que les
principales interdictions devront être mis en place à chaque accès dans cette zone.
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Règlementations
À l’intérieur de ce périmètre, les administrations délivrant les autorisations nécessaires pour
l'établissement d’activités polluantes, quelles qu’elles soient, y appliquent rigoureusement la
réglementation en vigueur, sans aucune dérogation.
L’implantation d’éoliennes, de panneaux photovoltaïques, l'aménagement de pistes, plates-
formes et la pose de câbles seront soumis à autorisation de l’ARS après étude conforme au
cahier des charges joint.
L'exploitation forestière sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993
et devra respecter les recommandations moyennes pour les puits en zone géologique de schiste,
granite, gneiss du guide GESTOFOR « Recommandations forestières pour les captages d’eau
potable ». Elle fera l’objet d’une convention entre l’exploitant forestier et les propriétaires des
bois faisant état des précautions prises pour le débardage, la fiabilité des engins utilisés, la mise
à disposition d’absorbants d’hydrocarbures,.....Cette convention sera communiquée à la mairie
du Rialet. Cette dernière est habilitée à contrôler le respect des directives sur le terrain. Elle
pourra être communiquée à l’ARS DT 81.
La profession agricole devra respecter le code des bonnes pratiques agricoles: mettre les
bonnes doses de fertilisant au bon moment, sans surplus pour la plante (arrêté du 22/11/1993).
Arrêté N°2015008-0001 - 29/01/2015 Page 223
ïAMENAGEMENTS et DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Page 224
Un plan d’alerte et d’intervention pour toute pollution accidentelle susceptible de se produire dans les
périmètres de protection devra être rédigé en intégrant les services de secours, la gendarmerie et le
maître d'ouvrage. Celui-ci consistera à communiquer Le plus rapidement possible au gestionnaire tout
incident susceptible de polluer l’eau du captage et les actions à mettre en œuvre par la collectivité.
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité
sanitaire.
Arrêté N°2015008-0001 - 29/01/2015
ReCAPTAGE DE CROIX DE SIROL
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE :
Prescriptions
Le périmètre doit être propriété de la commune.
Un chemin d’accès carrossable en tout temps devra être créé, Il sera propriété de la commune
ou officialisé par une servitude de passage (acte notarié).
Dans cette zone, sont interdites toutes activités autres que celles en liaison directe avec
l'exploitation du captage.
L'usage des pesticides et tout autre produit chimique est strictement interdit,
L'ouvrage sera vidangé et nettoyé au minimum une fois par an.
Travaux
La tête de l'ouvrage doit être surélevée conformément à l’article 10 du Règlement sanitaire
départemental de 0.5 m par rapport au sol naturel.
Les eaux de ruissellements ne doivent pas pénétrer dans le périmètre. Elles doivent être
détournées hors de cette zone,
Elle sera déboisée, enherbée, régulièrement fauchée et maintenue en parfait état de propreté. Il
demeurera clôturé à une hauteur de 1.70 m minimum et muni d’un portail fermant à clés. Les
végétaux seront enlevés du périmètre.
Un panneau interdisant l’accès aux personnes non autorisées devra être installé sur le portail.
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
interdictions
® Les forages et les puits autres que ceux destinés à l’alimentation publique en eau potable de
la population ;
& L’implantation d’éoliennes, de panneaux photovoltaïques, l’aménagement de pistes, plates-
formes de levage et la pose de câbles de raccordement au réseau électrique ;
@ L'ouverture et l'exploitation de carrière, mines ou extraction de sable et graves ;
& toute excavation ou talutage ;
& l'implantation de canalisations d’hydrocarbures ou de produits liquides ou gazeux
susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux :
® l'implantation de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques,
pesticides et d’eaux usées de toute nature :
® l'implantation de tout ouvrage d’assainissement (domestique, agricole ou industriel) y
compris de transport d’effluents ou de rejets qu’ils soient bruts ou épurés ;
® l'implantation d’activités artisanales, commerciales, industrielles ou touristiques ;
@ la création de cimetière ;
Arrêté N°2015008-0001 - 29/01/2015 Page 225
13@ le stockage de fumiers, lisiers, boues même compostées et de tout autre résidu agricoles ou industriels comportant des matières organiques ;
@ Les épandages de fumier, lisiers, boues même compostées et de tout autre résidu agricoles
ou industriels comportant des matières organiques ;
@ L’épandage de pesticides ;
Le camping même sauvage ;
@ L’épandage en sol naturel ou l’infiltration d’eaux usées mêmes épurées ;
Le dépôt d’ordures ménagères, immondices, détritus, produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau par infiltration ou ruissellement ;
@ L'apport d’engrais organique ou minéral ;
@ Le pacage et le parcage d’animaux ;
@ La réalisation de tranchées, décaissements ou fossés de drainage des eaux superficielles ou
souterraines.
Règlementations
L'exploitation forestière sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993 et devra se référer au guide « Recommandations forestières pour les captages d’eau potable » pour les éléments non règlementés par la DUP. Elles seront précautionneuses vis-à-vis du sol et sous-sol (pas de dessouchage, pas de coupe à blanc, pas de décaissement ou d’élargissement des chemins forestiers existants, pas de création de nouveaux chemins) avec des coupes d’éclaircies, coupes de récolte finale puis renouvellement des peuplements forestiers par plantation, repousse ou ensemencement naturel. Elle fera l’objet d’une convention entre l'exploitant forestier et les propriétaires des bois faisant état des précautions prises pour le débardage, la fiabilité des engins utilisés, la mise à disposition d’absorbants d’hydrocarbures,.... Cette convention sera communiquée à la mairie du Rialet. Cette dernière est habilitée à contrôler le respect des directives sur le terrain. Elle pourra être communiquée à PARS DT 81.
Travaux
Des panneaux indiquant l’entrée dans le périmètre de protection rapprochée ainsi que les principales interdictions devront être mis en place à chaque accès dans cette zone.
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Page 226
Règlementations
A l’intérieur de ce périmètre, les administrations délivrant les autorisations nécessaires pour l'établissement d’activités polluantes, quelles qu’elles soient, y appliquent rigoureusement la
réglementation en vigueur, sans aucune dérogation.
L’implantation d’éoliennes, de panneaux photovoltaïques, l’aménagement de pistes, plates- formes et la pose de câbles seront soumis à autorisation de l’ARS après étude conforme au cahier des charges joint.
L'exploitation forestière sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993 et devra respecter les recommandations moyennes pour les puits en zone géologique de schiste, granite, gneiss du guide GESTOFOR « Recommandations forestières pour les captages d’eau
potable ». Elle fera l’objet d’une convention entre l’exploitant forestier et les propriétaires des bois faisant état des précautions prises pour le débardage, la fiabilité des engins utilisés, la mise à disposition d’absorbants d’hydrocarbures,....Cette convention sera communiquée à la mairie du Rialet. Cette dernière est habilitée à contrôler le respect des directives sur le terrain. Elle pourra être communiquée à l’ARS DT 81.
La profession agricole devra respecter le code des bonnes pratiques agricoles : mettre les bonnes doses de fertilisant au bon moment, sans surplus pour la plante (arrêté du 22/11/1993). Arrêté N°2015008-0001 - 29/01/2015
1AMENAGEMENTS et DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Un plan d’alerte et d’intervention pour toute pollution accidentelle susceptible de se produire dans les
périmètres de protection devra être rédigé en intégrant les services de secours, la gendarmerie et le
maître d'ouvrage. Celui-ci consistera à communiquer le plus rapidement possible au gestionnaire tout
incident susceptible de polluer l’eau du captage et les actions à mettre en œuvre par la collectivité.
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité
sanitaire.
Arrêté N°2015008-0001 - 29/01/2015 Page 227
15Page 228
CAHIER des CHARGES
pour les PROJETS d°? ÉEOILIENNIES ou
PHOTO VOLKTAIQOUES
Dans le cadre de la présence de captages protégés, les périmètres de protection immédiate
sont à respecter absolument. Îls concernent en général de très faibles surfaces au sol autour
des points de captage.
Concernant les périmètres de protection rapprochée et les périmètres de protection éloignée, des
servitudes d’usage restreignent certaines activités telles que les épandages ou les stockages de produits
polluants ...
Ces servitudes ne sont pas incompatibles avec l'implantation d’éoliennes. Il convient néanmoins de
contrôler que l’on n’est pas en situation particulière où les divers travaux d’infrastructures tels les
tranchées réseaux pourraient intercepter une circulation d’eau superficielle alimentant un captage, par
exemple certaines sources alimentées par des roches altérées en surface.
Dans tous les cas, que les périmètres de protection existent ou pas, le cahier des charges suivant
constitue la base minimale d’analyse d’impact du projet sur les ressources en eau.
1° Géographie
Pentes sur les versants ;
Nature du couvert végétal ;
Réseau hydrographique. Distance et dénivelé par rapport aux pentes et plates-formes
d’éoliennes ;
2° Géologie
Sol : épaisseur, texture ;
Sous-sol : composition (lithologie) du substratum, structure (pendage des couches, densité et
direction de la fracturation.
3° Hydrogéologie
Présence/absence d’aquifère ;
Géométrie de l’aquifère : libre, captif, multicouche ...
Type de perméabilité : d’interstices, de fissures ;
Le cas échéant, profondeur, et sens de transfert des écoulements souterrains ;
Identification de sources ou puits inutilisés pour la consommation humaine ;
Localisation des captages (sources, prises d’eau) pour la consommation humaine ;
Position du parc éolien par rapport aux périmètres de protection.
Incidences du pare éolien sur la qualité et le débit des eaux superficielles et souterraines,
durant la phase de chantier et durant la phase d’exploitation.
Mesures compensatoires prévues.
Arrêté N°2015008-0001 - 29/01/2015
ireégalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du À 3 JAN, 2955
modifiant l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 portant
autorisation d’utiliser l'énergie hydraulique de l’Agout au moyen de
Pusine hydroélectrique de Maison-Neuve, commune de Castres
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement ;
le décret du 1“ juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des installations
hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activité prévue à
l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique modifiée le
12 juillet 2010 ;
la loi n°2000-108 du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement de
l'électricité et notamment son article 2 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment l'article 16-1 visant l'abrogation
expresse de tout règlement illégal ou sans objet ;
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Parrêté préfectoral du 27 septembre 1906, modifié le 25 avril 1960, portant
règlement de police sur les cours d’eau non domaniaux ;
le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques ;
Parrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
81013 ALBI Cedex 09 — Standard : 05 63 45 61 61 —Fax : 05 63 45 60 20
www. tarn.gouv.fr
Arrêté N°2015013-0001 - 29/01/2015 Page 229Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en
cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des
biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1 décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu larrêté préfectoral du 1® septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Hervé TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 portant autorisation d'utiliser l’énergie
hydraulique de l’Agout au moyen de lPusine hydroélectrique de Maison-Neuve,
commune de Castres ;
Vu la demande reçue le 4 septembre 2014, par laquelle Monsieur Jean-Jacques
PUNTIS, président directeur général des établissements Laval et Lecamus, sollicite
un délai supplémentaire de 2 ans pour la réalisation des travaux ;
Vu les pièces de l’instruction ;
Vu le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 17 novembre 2014 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Tarn en date du 18 décembre 2014;
Vu le projet d'arrêté adressé à Monsieur Jean-Jacques PUNTIS, président directeur
général des établissements Laval et Lecamus, le 23 décembre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 :
L'article 6 de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012, relatif aux caractéristiques du
barrage, est complété par :
« Le barrage est classé en D au sens de l’article R214-112 du code de l’environnement ».
Article 2 :
L'article 9 de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012, relatif aux mesures de sauvegarde,
est modifié comme suit :
Le paragraphe c) est supprimé.
Article 3 :
L'article 18 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2012, relatif à l'entretien des
installations, est modifié comme suit :
« Tous les ouvrages devront être constamment entretenus en bon état par les soins et aux
frais du permissionnaire ».
Page 230 Arrêté N°2015013-0001 - 29/01/2015« Article 18.1 : Entretien et surveillance du barrage
Le propriétaire ou l’exploitant de tout barrage surveille et entretient l'ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage.
En particulier, il est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance du barrage. Ce dispositif a pour but de connaître aussitôt que possible tous les incidents qui affecteraient la vie de l'ouvrage de manière à parer à leur conséquences dangereuses, de découvrir tous les symptômes de vieillissement ou d’affaiblissement de manière à prévenir leur aggravation, de vérifier le bon fonctionnement de tous les organes essentiels d’exploitation afin de pouvoir s'assurer de leur bon fonctionnement en cas de besoin.
18.1.1 : Les consignes de surveillance de l’ouvrage en toute circonstance et d’exploitation en crue
Les consignes écrites préparées par le responsable de Pouvrage figurant au dossier d'instruction ayant abouti au présent arrêté, sont au besoin actualisées en fonction des éléments relatifs aux travaux qui seront effectués sur les installations. Elles seront complétées par les dispositions à prendre par le propriétaire ou l’exploitant en cas d’événement particulier, d’anomalie de comportement ou de fonctionnement de l’ouvrage et les noms et coordonnées des différentes autorités susceptibles d’intervenir ou devant être averties, en particulier le service en charge du contrôle de la sécurité de l'ouvrage et les autorités de police ou de gendarmerie.
Ces consignes fixent les instructions de surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue. Elles précisent notamment le contenu des vérifications et examens liés au bon fonctionnement des organes de sécurité et des visites techniques approfondies.
Leur contenu est défini à l’article 5 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 susvisé.
Ces consignes écrites sont incluses au dossier de l'ouvrage.
18.1.2 : Visites de surveillance
Le responsable de l'ouvrage est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance et d’entretien adapté à la nature et aux dimensions de l’ouvrage.
À ce titre, le responsable organise des visites de surveillance régulières et des visites consécutives à des événements particuliers, selon des modalités définies par les consignes écrites. Ces visites portent notamment sur le contrôle de la végétation, l’entretien des accès et la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité.
Le contenu détaillé de ces visites figurent aux consignes écrites requises à l’article 18.1.1 du présent arrêté.
Les visites de surveillance spécifiques diligentées après chaque événement météorologique exceptionnel (forte précipitation) ou autres événements particuliers indiqués dans les consignes donneront lieu à un compte rendu détaillé qui est intégré au dossier du barrage, mentionné dans le registre du barrage.
Arrêté N°2015013-0001 - 29/01/2015
3
Page 23118.1.3 : Dispositif d’auscultation
L'ouvrage n’est pas soumis à la surveillance par auscultation prévue à l’article R 214-124
du Code de l’environnement.
18.1.4 : Visites techniques approfondies
Le responsable de l'ouvrage devait organiser une première visite technique approfondie de
l’ouvrage avant le 31 décembre 2014. II renouvellera ensuite cette visite au moins tous les
10 ans.
Ces visites détaillées de l’ouvrage, dont les modalités sont définies par les consignes
écrites, ont pour objectif d’inspecter toutes les parties de l’ouvrage et de ses organes
annexes. Elles sont menées par un personnel compétent notamment en hydraulique, en
électromécanique, en géotechnique et en génie-civil et ayant une connaissance suffisante
du dossier de l’ouvrage.
À la demande du Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques la visite
technique approfondie pourra se faire après vidange partielle de l'ouvrage ou dans des
conditions spécifiques.
Le responsable de louvrage établit un compte-rendu de visite qui précise, pour chaque
partie de l'ouvrage et de ses abords les constatations, les éventuels désordres observés,
leurs origines possibles et les suites à donner en matière de surveillance, d’entretien, de
diagnostic ou de confortement. Ce compte-rendu est classé dans le dossier de l'ouvrage.
Article 18.2 : dossier du barrage — registre du barrage — mise à disposition des informations
18.2.1 : Le dossier de l’ouvrage
Le responsable de louvrage constitue et tient à jour un dossier contenant :
a) tous les documents relatifs à l'ouvrage permettant d’avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de
son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service.
Le contenu de ce dossier est défini à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 février 2008
susvisé. Ce dossier comprend notamment :
» les documents administratifs relatifs à l'ouvrage :
L les documents relatifs à la situation de l’ouvrage ;
" les documents relatifs à la construction de l’ouvrage et à ses modifications
substantielles ;
“ les documents relatifs aux travaux ou interventions sur l'ouvrage ;
L les documents relatifs à la description technique de Pouvrage ;
“ les documents relatifs à la surveillance et à l’exploitation de l'ouvrage ;
Page 232 Arrêté N°2015013-0001 - 29/01/2015# les documents relatifs au suivi de l’ouvrage. Ceux-ci seront réunis au fur et à mesure
de leur production.
b) une description de l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l’ouvrage,
son entretien et sa surveillance en toutes circonstances.
18.2.2 : Registre du barrage
Le responsable de l'ouvrage constitue et tient à jour un registre dit « REGISTRE DU
BARRAGE ».
Dans ce registre, le responsable inscrit, au fur et à mesure et avec indication des dates, les
principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à
l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques
et hydrologiques et à l’environnement de l'ouvrage.
Les informations inscrites répondront aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel
du 29 février 2008 susvisé.
18.2.3 : Mise à disposition et actualisation du dossier du barrage, du registre et des
consignes
Un exemplaire de ce dossier du barrage est obligatoirement conservé sur support papier.
Le dossier, le registre ainsi qu’un exemplaire des consignes écrites sont conservés dans un
endroit permettant leur accès et leur utilisation en toutes circonstances et tenus à la
disposition du Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. »
Article 4 :
L'article 19 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2012, relatif aux dispositions
applicables en cas d’incident ou d’accident, mesures de sécurité civile, est complété
comme suit :
« Le responsable de l'ouvrage déclare au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, dans les meilleurs délais, tout événement ou évolution concernant l’ouvrage
ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans
des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des
biens.
Toute déclaration d’un tel événement est accompagnée d’une proposition de classification
selon le niveau de gravité, en référence à l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions mentionnée au premier
alinéa.
En fonction du niveau de la gravité qu’il constate, le Service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques peut demander au responsable un rapport sur l’événement
constaté. »
Article 5 :
L'article 22 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2012, relatif à la communication des
plans, est modifié comme suit :
Arrêté N°2015013-0001 - 29/01/2015 Page 233« Dans le cadre des travaux prévus au dossier de demande de renouvellement de Pautorisa-
tion sus-visé, les plans communiqués seront suffisamment détaillés pour permettre au
Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de vérifier que ceux-ci ne sont
pas à considérer comme modification substantielle du barrage. À défaut, le pétitionnaire sera tenu de fournir au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques un dossier complémentaire établi par un organisme agréé intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ».
Article 6 :
L’articie 23 de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012, relatif à l'exécution des travaux,
le récolement et les contrôles, est modifié comme suit :
« Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,
conformément aux règles de l’art et aux plans visés par le préfet.
Les agents du service chargé de la police de l’eau et ceux du service chargé de l'électricité
ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de
police de l’eau et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers
des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Les travaux devront être terminés avant le 26 novembre 2016.
Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l’expiration de ce délai, le permissionnaire
en avise le service instructeur en lui transmettant les plans cotés des ouvrages exécutés
accompagnés d’un compte-rendu détaillé de chantier dans lequel le pétitionnaire retrace le
déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions
qui lui ont été applicables, les mesures alternatives prises et les justifications de leur
équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d’impact ou les justifications
d’absence d’impact y compris sur la sécurité.
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de
la police de l’eau ou de l'électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l’usine et à ses
dépendances, sauf dans les parties servant à l’habitation de l’usinier ou de son personnel.
Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder
à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent
règlement.
Les modifications du barrage, à l’exciusion des travaux d’entretien et de réparation
courants, sont conçus par un organisme agréé intervenant pour la sécurité des ouvrages
hydrauliques conformément aux dispositions des article R.214-148 à R.214-151 du code de
lenvironnement. Le cas échéant, ces modifications pourront faire l’objet de prescriptions
complémentaires. Le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation pourra également être
exigée.
Indépendamment de l'obligation du recours à un organisme agréé intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques, les ouvrages concernés devront répondre aux règles de
l’art en la matière et faire l’objet de plans d’exécution et de calculs de résistance des ou-
vrages établis par un organisme compétent ».
Article 7 :
Page 234 Arrêté N°2015013-0001 - 29/01/2015L'article 31 de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012, relatif au renouvellement de l’autorisation, est modifié comme suit :
« Deux ans au moins avant la date d’expiration de l’autorisation, le bénéficiaire qui souhaite en obtenir le renouvellement adresse au préfet un nouveau dossier de demande tel que prévu à l’article R.246-6 du code de l’environnement, qui tient compte, notamment des
analyses, des mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ainsi que des modifications envisagées compte-tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l’application de l’autorisation. Cette demande est
accompagnée de l’arrêté d’autorisation et, s’il y a lieu, des arrêtés complémentaires. Cette demande est soumises aux mêmes formalités que les demandes d’autorisation initiales, à l'exception de l’enquête publique et de celles prévues à l’article R214-9 du code de l’environnement. Toutefois si le maintien des ouvrages, les modifications et l'exploitation envisagées pour l'installation, l’ouvrage ou l’activité remettent en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement, la demande mentionnée au premier alinéa est soumise aux mêmes formalités. »
Article 8: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale des territoires, le maire de la commune de Castres, le commandant du groupement de la gendarmerie du
Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera également adressée : au sous-préfet de Castres, au directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ; au délégué inter-
régional Aquitaine / Midi-Pyrénées de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ; au président de la fédération du Tarn pour la pêche; au directeur de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ; au délégué régional de l’agence de l’eau Adour-Garonne ; à la commission locale de l’eau Sage-Agout.
Faità Albi,le 13 JAN. 201
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Toulouse, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : + par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Arrêté N°2015013-0001 - 29/01/2015 Page 235Page 236 Arrêté N°2015013-0001 - 29/01/2015?
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement et sécurité
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du {2 !4/}, /0})
reconnaissant le caractère fondé en titre du moulin de Bondouy, situé sur le Viaur,
commune de Pampelonne
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code rural ;
le code de l’environnement ;
le décret du 1% juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des installations
hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activité prévue à
l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique modifiée le
12 juillet 2010 ;
la loi n°2000-108 du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement de
l'électricité et notamment son article 2 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment l'article 16-1 visant l'abrogation
expresse de tout règlement illégal ou sans objet ;
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
l’arrêté préfectoral du 27 septembre 1906, modifié le 25 avril 1960, portant
règlement de police sur les cours d’eau non domaniaux ;
le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques ;
le décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des
ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;
81013 ALBI Cedex 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
www. tarn.gouv.fr
Arrêté N°2015013-0002 - 29/01/2015 Page 237Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu Parrêté préfectoral du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Hervé TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu la demande reçue le 12 novembre 2013, complétée en mars, mai et juin 2014, par
laquelle Monsieur Christian BEZIO, demande que soit reconnu fondé en titre le
moulin de Bondouy, situé sur le Viaur, commune de Pampelonne, (numéro cascade
81-2013-00328) ;
Vu les pièces de l’instruction ;
Vu le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 17 novembre 2014 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Tarn en date du 18 décembre 2014 ;
Vu le projet d'arrêté adressé à Monsieur Christian BEZIO le 22 décembre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Reconnaissance de l'existence du fondé en titre
Les éléments de fait et de droit apportés dans le dossier visé prouvent que l’existence du
moulin de Bondouy, situé sur le Viaur commune de Pampelonne est antérieure à
l'abolition du régime féodal (04 août 1789).
Article 2 : Reconnaissance de l’étendue (consistance légale) du fondé en titre
Le moulin implanté en rive droite du Viaur, situé sur le territoire de la commune de
Pampelonne, département du Tarn, dispose d’une puissance maximale brute hydraulique
calculée à partir du débit maximal de la dérivation (4,73 m/s) et de la hauteur de chute
brute maximale (2,5 m), calculée entre le niveau de la crête du barrage (258,29 m NGF) et
la cote de la restitution en eau moyenne (255,79 m NGF) à 116 kW. La puissance nette est
estimée à 82 kW.
Le dit moulin de Bondouy est considéré comme autorisé dans la limite de cette consistance
légale.
Article 3 : Acquisition des droits particuliers à l'usage de l’eau exercés
Pour l’acquisition ou la restitution des droits à l'usage de l’eau exercés existant à la date de
l'affichage de la demande d'autorisation, le permissionnaire bénéficiera des dispositions
prévues à l’article LS21-14 du code de l’énergie.
Les contrats passés avec les riverains seront portés à la connaissance des services de police
des eaux, par les soins du permissionnaire, dans le délai d’un mois à compter de leur
signature. Il en sera de même des décisions de justice rendues par application de l’article
L521-14 du code de l'énergie un mois après qu’elles seront devenues définitives.
Article 4 : Eviction des droits particuliers à Pusage de l’eau non exercés
Néant
Page 238 Arrêté N°2015013-0002 - 29/01/2015Article 5 : Section aménagée
Caractéristique de la retenue
Cote de la crête du barrage : 258,29 m NGF
Cote de la prise d’eau : 258,29 m NGF
Cote de la restitution en eau moyenne : 255,79 m NGF
Hauteur du barrage : 2,5 m
Les cotes ont été relevées par un géomètre expert (Géo SudOuest le 11/07/2013).
Le barrage est classé en D au sens de l’article R214-112 du code de l’environnement.
Caractéristiques de aménagement
L'aménagement est constitué d’un barrage sur le Viaur, situé en aval du barrage de Thuriès.
La prise d’eau et le moulin se situent en rive droite du Viaur, sur la commune de
Pampelonne. Il n’y a pas de canal d’amenée.
L’entrée d’eau est constituée d’une arche munie de 4 portes de dimensions 80 X 110 cm.
Le canal de fuite a une longueur d’environ 16 m.
Le débit d'alimentation du moulin, calculé à partir de la dimension des 4 rouets (largeur :
0,25 m et hauteur de l’entrée : 1,25 m) et des hauteurs d’eau correspondantes (hauteur
d’eau moyenne 1,30 m) selon la formule usuelle employée : Q = coefficient x Surface x
2gh
Q=0,75 x (0,25x1,25) x V2x9,81x1,3 = 1,18367 m/s.
Le moulin comprenant 4 rouets, le débit d’alimentation est donc :
Q=4 x 1,18367 = 4,73 m/s.
Restitution du débit réservé
La valeur du débit réservé est fixée à 1,72 m*/s. Cette valeur pourra être révisée à la hausse
et sans indemnité, si l’administration le juge nécessaire.
Les valeurs retenues pour le débit maximal turbiné et le débit à maintenir dans la rivière
(débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de l'usine et de la prise d'eau, de
façon permanente et lisible par tous les usagers du cours d'eau.
Le débit réservé sera restitué dans une échancrure dans le barrage dont les dimensions sont
les suivantes :
- 2,15 m de largeur,
- 0,45 m de hauteur.
Article 6 : Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les
eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion
naturelle, non seulement à l’aval des ouvrages, mais également à l’amont.
Article 7 : Mesures de sauvegarde
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des
éléments mentionnés à l’article 2 de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006.
Arrêté N°2015013-0002 - 29/01/2015 Page 239Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux,
le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
Dispositions relatives aux divers usages de l’eau énumérés ci-dessus : le permissionnaire
prendra Les dispositions suivantes :
> Pollution de l’eau : toutes les dispositions utiles seront prises afin d’éviter tout
déversement d'hydrocarbures ou autres produits toxiques dans le milieu naturel et
prévenir ainsi tout risque de pollution des eaux superficielles et souterraines.
> Nuisances sonores : L'installation sera construite, équipée et exploitée de façon que son
fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une
gêne pour sa tranquillité. En cas de plainte d’un riverain, le pétitionnaire devra être en
mesure de produire un rapport d’étude acoustique permettant de s'assurer du respect
des valeurs limites d’émergence admises par le code de la santé publique afin
d’apporter la preuve du respect des normes, chez le plaignant.
> Les dispositions suivantes sont applicables :
> articles L571-1 à L571-26 du code de l’environnement ;
> _ articles R1334-30 à R 1334-37 du code de la santé publique ;
> articles R1337-6 à R 1337-10 du code de la santé publique ;
> arrêté préfectoral du 25 juillet 2000 relatif à la lutte contre le bruit.
Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson :
La mise en place de l’échancrure devant délivrer le débit réservé sera réalisée dans
un délai de 1 an après la prise de l’arrêté préfectoral.
La mise en conformité du barrage au titre de la continuité écologique (prise d’au
ichtyocompatible, passe à poissons, passe à anguilles, dévalaison) sera effective
dans un délai de 5 ans après le classement du Viaur au titre de l’article L.214-17 2°
liste du code de l’environnement, soit au plus tard le 9 novembre 2018.
Ces dispositions sont susceptibles d’évoluer en fonction de la réglementation et des
enjeux environnementaux.
Autres dispositions : laménagement fonctionnera au fil de l’eau, sans éclusées, avec
asservissement de la turbine au niveau normal d’exploitation du plan d’eau.
Autres dispositions : le permissionnaire devra mettre en place des panneaux d’information
relatifs à la dangerosité de l’installation hydroélectrique y compris pour la pratique du canoë
kayak.
Article 8 : Repères
Il sera posé au frais du permissionnaire, en un point qui sera désigné par l’administration,
un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à
une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indiquera le
niveau normal d'exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de
l’administration, ou commissionnés par elle qui ont la qualité pour vérifier la hauteur des
caux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa
conservation.
Page 240 Arrêté N°2015013-0002 - 29/01/2015Article 9 : Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure
ou d’évaluation prévus aux articles 5, 7, 9 et 10, de conserver trois ans les dossiers
correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l’administration, ainsi que
des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l’article
L214-8 du code de l’environnement.
Article 10 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la
gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse
pas le niveau normal d’exploitation. Le permissionnaire sera tenu dans ce but de
manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge, dans la mesure où le barrage en
est équipé.
Dès que les eaux s’abaisseront dans le bief au-dessous du niveau normal d’exploitation, le
permissionnaire sera tenu d’interrompre le fonctionnement de la prise d’eau. Il sera
responsable de l’abaissement des eaux tant que le prélèvement n’aura pas cessé.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d’exécuter les manœuvres
prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d’office à ses frais, soit par
le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions
pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes
et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 11 : Chasses de dégravage
Dès que les eaux dépasseront le niveau légal de la retenue, le permissionnaire sera tenu de
manœuvrer les ouvrages de décharges pour ramener les eaux à ce niveau. Il sera
responsable de leur surélévation tant que les vannes ne seront pas complètement levées.
Il sera tenu également de manœuvrer les ouvrages prévus aux articles 5 et 8 de façon que
les conditions imposées en ce qui concerne la dérivation et la transmission des eaux soient
respectées, dans la mesure où le barrage en est équipé.
En cas de refus ou de négligence de sa part d’exécuter les manœuvre prévues au présent
article en temps utile, il y sera pourvu d’office à ses frais, soit par le maire de la commune,
soit par le préfet, sans préjudice, dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de
toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages
résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 12 : Vidanges
La présente autorisation ne vaut pas autorisation de vidanger la retenue. Toute autorisation
de vidange fera l’objet d’un dossier particulier en fonction des besoins qui se
présenteraient.
Article 13 : Manœuvres relatives à la navigation
Sans objet
Article 14 : Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu’il en sera requis par le préfet, le
permissionnaire sera tenu d’effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du
remous ainsi que celle du cours d’eau entre la prise et la restitution, sauf l’application des
anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des
riverains et autres intéressés suivant l’intérêt que ceux-ci auraient à l’exécution de ce
travail.
Arrêté N°2015013-0002 - 29/01/2015 Page 241Les modalités de curage seront soumises à l’accord du service de la police des eaux après
consultation du service chargé de la police de la pêche et, s’il y a lieu, du service chargé de
la police de la navigation.
Lorsque la retenue ou les cours d’eau ne seront pas la propriété exclusive du
permissionnaire, les riverains, s’ils le jugent préférable, pourront d’ailleurs opérer le curage
eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.
Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du
cours d’eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en
considération des articles L215-14 et L215-15-1 du code de l’environnement.
Le permissionnaire est tenu de procéder à l'entretien des rives et devra pourvoir où
participer à la récupération et au traitement des embâcles et débris flottants ou non - dès
qu’un schéma directeur de récupération et de traitement de ces déchets aura été établi par
cours d’eau ou par bassin versant.
Article 15 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir
sur la police, le mode de distribution et Le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 16 : Entretien des installations
Tous les ouvrages et les abords des installations et de l’usine doivent être constamment
entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Le barrage notamment devra rester libre de tout embâcle ou débris flottant.
L'entretien des rives, la récupération des embâcles et des déchets flottants ou non
s’appliquent dès la prise de l'arrêté, sans attendre la mise en place d’un schéma directeur.
Article 16.1 : entretien et surveillance du barrage
Le propriétaire ou l’exploitant de tout barrage surveille et entretient l’ouvrage et ses
dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des
organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l’ouvrage.
En particulier, il est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance du barrage.
Ce dispositif a pour but de connaître aussitôt que possible tous les incidents qui
affecteraient la vie de l’ouvrage de manière à parer à leurs conséquences
dangereuses, de découvrir tous les symptômes de vieillissement ou d’affaiblissement
de manière à prévenir leur aggravation, de vérifier le bon fonctionnement de tous les
organes essentiels d’exploitation afin de pouvoir s'assurer de leur bon
fonctionnement en cas de besoin.
16.1.1: les consignes de surveillance de l’ouvrage en toute circonstance et
d’exploitation en crue
Les consignes écrites préparées par le responsable de l’ouvrage figurant au dossier
d'instruction ayant abouti au présent arrêté, sont au besoin actualisées en fonction
des éléments relatifs aux travaux qui seront effectués sur les installations. Elles
seront complétées par les dispositions à prendre par le propriétaire ou l’exploitant en
cas d'événement particulier, d’anomalie de comportement ou de fonctionnement de
lPouvrage et les noms et coordonnées des différentes autorités susceptibles
d'intervenir ou devant être averties, en particulier le service en charge du contrôle de
la sécurité de l’ouvrage et les autorités de police ou de gendarmerie.
Page 242 Arrêté N°2015013-0002 - 29/01/2015Ces consignes fixent les instructions de surveillance de l’ouvrage en toutes
circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue. Elles
précisent notamment le contenu des vérifications et examens liés au bon
fonctionnement des organes de sécurité et des visites techniques approfondies. Leur
contenu est défini à l’article 5 de l'arrêté ministériel du 29 février susvisé. Ces
consignes écrites sont incluses au dossier de l’ouvrage.
16.1.2 : visites de surveillance
Le responsable de l'ouvrage est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance
et d’entretien adapté à la nature et aux dimensions de l’ouvrage.
A ce titre, le responsable organise des visites de surveillance régulières et des visites
consécutives à des évènements particuliers, selon des modalités définies par les
consignes écrites. Ces visites portent notamment sur le contrôle de la végétation,
lPentretien des accès et la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité.
Le contenu détaillé de ces visites figurent aux consignes écrites requises à l’article
16.1.1 du présent arrêté.
Les visites de surveillance spécifiques diligentées après chaque événement
météorologique exceptionnel (fortes précipitations) ou autres évènements particuliers
indiqués dans les consignes donneront lieu à un compte rendu détaillé qui est intégré
au dossier du barrage, mentionné dans le registre du barrage.
16.13 : dispositif d’auscultation
L'ouvrage n’est pas soumis à la surveillance par auscultation prévue à l’article
R214-124 du code de l’environnement.
16.1.4 : visites techniques approfondies
Le responsable de l’ouvrage devait organiser une première visite technique
approfondie de l’ouvrage avant le 31 décembre 2014. Il renouvellera ensuite cette
visite au moins tous les 10 ans.
Ces visites détaillées de l'ouvrage, dont les modalités sont définies par les consignes
écrites, ont pour objectif d’inspecter toutes les parties de l’ouvrage et de ses organes
annexes. Elles sont menées par un personnel compétent notamment en hydraulique,
en électromécanique, en géotechnique et en génie-civil et ayant une connaissance
suffisante du dossier de l'ouvrage.
À la demande du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques la
visite technique approfondie pourra se faire après vidange partielle de l'ouvrage ou
dans des conditions spécifiques.
Le responsable de l’ouvrage établit un compte-rendu de visite qui précise, pour
chaque partie de l’ouvrage et de ses abords les constations, les éventuels désordres
observés, leurs origines possibles et les suites à donner en matière de surveillance,
d'entretien, de diagnostic ou de confortement. Ce compte-rendu est classé dans le
dossier de l’ouvrage.
16.2 : dossier du barrage — registre du barrage — mise à disposition des informations
16.2.1 : le dossier de l’ouvrage
Le responsable de l’ouvrage constitue et tient à jour un dossier contenant :
Arrêté N°2015013-0002 - 29/01/2015 Page 243a) tous les documents relatifs à l’ouvrage permettant d’avoir une connaissance la
plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique, ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service,
Le contenu de ce dossier est défini à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 29 février
2008 susvisé. Ce dossier comprend notamment :
e les documents administratifs relatifs à l’ouvrage ;
e les documents relatifs à la situation de l’ouvrage ;
e les documents relatifs à la construction de l’ouvrage et à ses modifications
substantielles ;
e les documents relatifs aux travaux ou intervention sur l'ouvrage ;
e les documents relatifs à la description technique de l’ouvrage ;
e les documents relatifs à la surveillance et à l’exploitation de l’ouvrage ;
e les documents relatifs au suivi de l’ouvrage. Ceux-ci seront réunis au fur et à
mesure de leur production.
b) une description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de
l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances.
16.2.2 : registre du barrage
Le responsable de l’ouvrage constitue et tient à jour un registre dit « REGISTRE DU
BARRAGE ».
Dans ce registre, le responsable inscrit, au fur et à mesure et avec indication des
dates, les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la
surveillance, à l'entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux
conditions météorologiques et hydrologiques et à l’environnement de l’ouvrage.
Les informations inscrites répondront aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté
ministériel du 29 février 2008 susvisé.
16.2.3 : mise à disposition et actualisation du dossier du barrage, du registre et des
consignes
Un exemplaire de ce dossier du barrage est obligatoirement conservé sur support
papier.
Le dossier, le registre ainsi qu’un exemplaire des consignes écrites sont conservés dans un
endroit permettant leur accès et leur utilisation en toutes circonstances et tenus à la
disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 17 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident, mesures de
sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires intéressés
de tout incident ou accident affectant l’usine objet de l’autorisation et présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant,
avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre,
toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu
aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet
peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage
constaté et à circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
Page 244 Arrêté N°2015013-0002 - 29/01/2015En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou
encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou
faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du
permissionnaire, sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire
disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait,
sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait
lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans
ou que la surveillance des ingénieurs prévue aux articles 22 et 23 ci-après, ne sauraient
avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui
demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages
que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Le responsable de l’ouvrage déclare au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, dans les meilleurs délais, tout événement ou évolution concernant l’ouvrage
ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans
des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes et des
biens.
Toute déclaration d’un tel événement est accompagnée d’une proposition de classification
selon le niveau de gravité, en référence à l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé
définissant l’échelle de gravité des évènements ou évolutions mentionnées au premier
alinéa.
En fonction du niveau de la gravité qu’il constate, le service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques peut demander au responsable un rapport sur l’événement constaté.
Article 18 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Occupation du domaine publie
Néant
Article 20 : Communication des plans
Avant toute réalisation, les plans des ouvrages à établir devront être validés par le service
instructeur.
Dans le cadre des travaux prévus au dossier de demande, les plans communiqués seront
suffisamment détaillés pour permettre au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de vérifier que ceux-ci ne sont pas à considérer comme modification
substantielle du barrage. À défaut, le pétitionnaire sera tenu de fournir au service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques un dossier complémentaire établi par un
organisme agréé intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 21 : Exécution des travaux, contrôles
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,
conformément aux règles de l’art et aux plans visés par le préfet.
Arrêté N°2015013-0002 - 29/01/2015 Page 245Les travaux d’aménagement en usine hydroélectrique et de mise en place de l’échancrure
de dévalaison devront être terminés dans un délai de 1 an après la prise de l’arrêté
préfectoral.
Les travaux relatifs à la mise en conformité au titre de l’articie L214-17 du code de
l’environnement devront être terminés avant le 9 novembre 2018.
Les agents du service chargé de la police de l’eau et ceux du service chargé de l'électricité
ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater Les infractions en matière de
police de l’eau et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers
des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Dès l’achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration des délais, le permissionnaire
en avise le service instructeur en lui transmettant les plans cotés des ouvrages exécutés
accompagnés d’un compte-rendu détaillé de chantier dans lequel le pétitionnaire retrace le
déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions
qui lui ont été applicables, les mesures alternatives prises et les justifications de leur
équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d’impact ou les justifications
d’absence d’impact y compris sur la sécurité.
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de
la police de l’eau ou de l'électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l’usine et à ses
dépendances, sauf dans les parties servant à l’habitation de l’usinier ou de son personnel.
Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder
à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent
règlement.
Les modifications du barrage, à l’exclusion des travaux d’entretien et de réparation
courant, sont conçus par un organisme agréé intervenant pour la sécurité des ouvrages
hydrauliques conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du code
de l’environnement. Le cas échéant, ces modifications pourront faire l’objet de
prescriptions complémentaires. Le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation pourra
également être exigée.
Indépendamment de l'obligation du recours à un organisme agréé intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques, les ouvrages concernés devront répondre aux règles de
l’art en la matière et faire l’objet de plans d’exécution et de calculs de résistance des
ouvrages établis par un organisme compétent.
Article 22 : Réserves en force
Néant
Article 23 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque
si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les
cas prévus aux articles L211-3 (IL 1°) et L214-4 du code de l’environnement, des mesures
qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages
résultant du présent règlement.
Article 24 : Modifications des conditions d’exploitation en cas d'atteinte à la
ressource en eau ou au milieu aquatique
Page 246 Arrêté N°2015013-0002 - 29/01/2015Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 11 mettent en évidence des
atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement, et en
particulier dans les cas prévus à ses articles L211-3 (IH, 1°) et L214-4, le préfet pourra
prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation, en application de
l’article R214-17 du code de l’environnement.
Article 25 : Cession de l'autorisation, changement dans la destination de Pusine
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de la demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire
la notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte
ou signifier son refus motivé.
La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières
du repreneur et justifiant qu’il remplit les conditions de nationalité conformément à
Particle R214-72 du code de l’environnement et au décret n°70-414 du 12 mai 1970
concernant la nationalité des concessionnaires et permissionnaires d'énergie
hydroélectrique. Le permissionnaire doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de
l'énergie, en aviser le préfet.
Article 26 : Redevance domaniale
Néant
Article 27 : Mise en chômage, retrait de l’autorisation, cessation de l’exploitation,
renonciation à Pautorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du
présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai
déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le
bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l’exploitant, ou encore par le propriétaire de
l'installation s’il n’y a pas d’exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des
dispositions de l’article L216-1 du code de l’environnement concernant la consignation
d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des
mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.
Il est rappelé que le contrat d’achat de l’énergie produite pourra, le cas échéant, être
suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 86-203 du 7 février 1986,
modifié par le décret n° 93-925 du 13 juillet 1993, portant application de l’article 8 bis de
la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.
Si l’entreprise cesse d’être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation
des délais par arrêté complémentaire, l'administration peut prononcer le retrait d’office de
l'autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre
écoulement du cours d’eau. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l’autorisation,
Padministration en prononce le retrait d’office et impose le rétablissement du libre
écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
Article 28 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 29 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la préfecture du Tarn, et aux frais du permissionnaire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département
du Tarn.
Arrêté N°2015013-0002 - 29/01/2015 Page 247Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise
sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune de
Pampelonne ; une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le
maire et envoyée au préfet.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation, par les
soins du permissionnaire.
La présente autorisation sera à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture
du Tarn pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 30 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
commandant du groupement de la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental
du Tarn de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et le maire de la commune
de Pampelonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera également adressée : au directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ; au délégué inter-régional Aquitaine /
Midi-Pyrénées de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; au président de la
fédération du Tarn pour la pêche; au directeur de l’agence régionale de santé de Midi-
Pyrénées ; au délégué régional de l’ Agence de l’Eau Adour-Garonne.
Fait à Albi le «Ù 4 JAN, 2015
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Toulouse, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Page 248 Arrêté N°2015013-0002 - 29/01/20157
ES el Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
SARL AMBULANCE PHILIPPE
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-24 et suivants, et D.2223-34 et suivants, relatifs au service des pompes funèbres,
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 fixant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes
instaurés pour certaines professions du secteur funéraire à compter du 1° janvier 2013,
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 précité, fixant par
diplôme et pour chacune des matières le volume horaire correspondant,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn,
Vu l’arrêté préfectoral du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à des agents en fonction à
la préfecture du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2008 portant habilitation pour une durée de 6 ans dans le domaine
funéraire, de la SARL AMBULANCE PHILIPPE exploitée par Monsieur Philippe
COMMANDRE, dont le siège social est situé 5-7 boulevard Rajol à 81400 Carmaux.
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire déposée le 5 janvier 2015
par Monsieur Philippe COMMANDRE,
Considérant que M. Philippe COMMANDRE, gérant depuis le 1% octobre 2001 d'une entreprise
funéraire, dispose par équivalence totale du diplôme de dirigeant d'entreprise funéraire et répond
ainsi aux critères en vigueur depuis le 1” janvier 2013 pour assurer la gestion de cet établissement,
Considérant que le dossier déposé est conforme à la réglementation en vigueur, et qu'il y a donc lieu de
lui renouveler, pour une durée de six ans, l'habilitation dans le domaine funéraire sollicitée,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
81013 ALBI CEDEX 09 - STANDARD : 05 63 45 61 61—TÉLÉCOPIE : 05 63 45 60 20 www. tarn. gouv.fr
Arrêté N°2015013-0005 - 29/01/2015 Page 249Arrête
Article 1*: La SARL AMBULANCE PHILIPPE sise à 5-7 boulevard Rajol à 81400 Carmaux
représentée par Monsieur Philippe COMMANDRE, est habilitée à exercer, sur l’ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
Le numéro de l’habilitation est 95-81-034.
Article 2: La présente habilitation est délivrée, pour une période de 6 ans, à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
accompagnée d’un dossier complet, un mois avant sa date d'expiration.
Le non respect de ce délai pourra entraîner la suspension de cette habilitation.
Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
Article $ : En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux
dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une
suspension ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, et le maire de Carmaux, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Albi, le 13 janvier 2015
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice,
Nicole GANDIA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, dans les
conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales - Lices
Georges Pompidou — 81013 Albi cedex 9);
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse
cedex 7 (Téléphone : 05.62.73.57.57 - Télécopie : 05.62,73.57.40),
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PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de la Sarl Pompes Funèbres Sébastien SALVAN
Établissement secondaire situé 2 rue Jeanne d'Arc 81220 Saint-Paul-Cap-de- Joux
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants, et D.2223-34 et suivants, relatifs au service des pompes funèbres,
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 fixant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire à compter du 1° janvier 2013,
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 précité, fixant par diplôme et pour chacune des matières le volume horaire correspondant,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2008 portant habilitation pour une durée de six ans, de l’établissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres Sébastien SALVAN situé 2 rue Jeanne d'Arc à 81220 Saint-Paul-Cap-de-Joux, dont le responsable d'agence est Monsieur Sébastien SALVAN,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire déposée le 30 avril 2014 et complétée les 8 et 22 décembre 2014 par Monsieur Sébastien SALVAN,
Considérant que Monsieur Sébastien SALVAN, chef d'entreprise dans le domaine funéraire depuis le 1° janvier 2002, titulaire de l'attestation de formation de conseiller funéraire — chef d'entreprise depuis le 15 janvier 2002, et répond ainsi aux critères en vigueur depuis le 1% janvier 2013 pour assurer la gestion de cet établissement,
Considérant que le dossier déposé est conforme à la réglementation en vigueur, et qu'il y a donc lieu de lui renouveler, pour une durée de six ans, l'habilitation dans le domaine funéraire sollicitée,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
81013 ALBI CEDEX 09 STANDARD : 05 63 45 61 61 TÉLÉCOPIE : 0$ 63 45 60 20 AAA tar gouv.fr
Arrêté N°2015015-0001 - 29/01/2015 Page 251Arrête
Article 1 : L'établissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres Sébastien SALVAN situé 2 rue
Jeanne d'Arc à Saint-Paul-Cap-de-Joux, dont le responsable d'agence est Monsieur Sébastien SALVAN,
est habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, et des urnes
cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
Le numéro de lhabilitation est 07-81-002 .
Article 2 :La présente habilitation est délivrée à la SARL Pompes Funèbres Sébastien SALVAN gérée
par Monsieur Sébastien SALVAN, pour une période de six ans renouvelable, à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3:La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
accompagnée d’un dossier complet, un mois avant sa date d'expiration.
Le non respect de ce délai pourra entraîner la suspension de cette habilitation.
Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5 : En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux
dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une
suspension ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres et le Maire de Saint-
Paul-Cap-de-Joux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 15 janvier 2015
Pour le préfet, et par délégation,
la directrice,
Ê rs
Nicolè GANDIA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, dans les conditions
suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du préfet du Tarn - Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales - Lices Georges
Pompidou — 81013 Albi cedex 9);
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 7
(Téléphone : 05.62.73.57.57 — Télécopie : 05.62.73.57.40),
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PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Sarl Pompes Funèbres SEBASTIEN SALVAN
établissement principal situé au lieu dit « le Dretchenc » 81700 Puylaurens
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants, et D.2223-34 et suivants, relatifs au service des pompes funèbres,
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 fixant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire à compter du 1° janvier 2013,
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 précité, fixant par diplôme et pour chacune des matières le volume horaire correspondant,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn,
vu l'arrêté préfectoral du 1“ septembre 2014 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2009 portant habilitation pour une durée de 6 ans dans le domaine funéraire, de l'établissement principal de la Sarl Pompes Funèbres SEBASTIEN SALVAN exploitée par Monsieur Sébastien SALVAN, dont le siège social est situé au lieu dit «le Dretchenc» à 81700 Puylaurens.
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire déposée le 30 avril 2014 et complétée les 8 et 12 décembre 2014 par Monsieur Sébastien SALVAN,
Considérant l'attestation de conformité de la chambre funéraire située chemin du cimetière, lieu-dit «Le Ravelin »à 81700 Puylaurens, délivrée le 14 mai 2014, par l'Agence Régionale de Santé de Midi- Pyrénées pour une durée de 6 ans,
Considérant que Monsieur Sébastien SALVAN, chef d'entreprise dans le domaine funéraire depuis le 1° janvier 2002, titulaire de l'attestation de formation de conseiller funéraire — chef d'entreprise depuis le 15 janvier 2002, et répond ainsi aux critères en vigueur depuis le 1* janvier 2013 pour assurer la gestion de cet établissement,
Considérant que le dossier déposé est conforme à la réglementation en vigueur, et qu'il y a donc lieu de lui renouveler, pour une durée de six ans, l'habilitation dans le domaine funéraire sollicitée,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
81013 ALBI CEDEX 09 — STANDARD : 05 63 45 61 61 —TÉLÉCOPIE : 05 63 45 60 20 AAA Lan. gouv.fr
Arrêté N°2015015-0002 - 29/01/2015 Page 253Arrête
Article 1° : L'établissement principalde la Sarl Pompes Funèbres SEBASTIEN SALVAN sise à « Le
Dretchenc » à 81700 Puylaurens représentée par Monsieur Sébastien SALVAN, est habilitée à exercer,
sur l’ensemble du territoire national, Les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs et
des urnes cinéraires,
-Fourniture des corbillards
-Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située chemin du cimetière, lieu-dit « Le
Ravelin » 81700 Puylaurens,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
Le numéro de l’habilitation est 02-81-002 .
Article 2: La présente habilitation est délivrée, pour une période de 6 ans, à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
accompagnée d’un dossier complet, un mois avant sa date d'expiration.
Le non respect de ce délai pourra entraîner la suspension de cette habilitation.
Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5 : En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux
dispositions de Particle L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une
suspension ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres et le maire de
Puylaurens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 15 janvier 2015
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice,
ÊTES Nicole GANDIA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, dans les
conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales - Lices
Georges Pompidou — 81013 Albi cedex 9);
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse
cedex 7 (Téléphone : 05,62.73.57.57 — Télécopie : 05.62.73.57.40),
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PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise de pompes funèbres Jean-Louis RAMADE sise 19 chemin de Montréal à Montredon
Labessonnié (81360)
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et
suivants, et D.2223-34 et suivants, relatifs au service des pompes funèbres,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à des agents en fonction à la
préfecture du Tarn,
Vu Parrêté préfectoral du 17 juillet 2014 portant renouvellement d'habilitation pour une durée de six ans de
Pétablissement principal dans le domaine funéraire, de l'entreprise de pompes funèbres Jean-Louis
RAMADE sise 19 chemin de Montréal à Montredon Labessonnié (81360),
Vu le courrier du 20 décembre 2014 de Monsieur Jean-Louis RAMADE nous informant de la cessation
définitive de son activité à compter du 31 décembre 2014,
Considérant la radiation à la chambre de métiers et de l'artisanat du Tarn du 17 décembre 2014 pour cessation
totale d'activité de Monsieur Jean-Louis RAMADE à compter du 31 décembre 2014,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° : L’arrêté préfectoral du 17 juillet 2014 portant renouvellement d' habilitation pour une durée de six
ans de l’établissement principal dans le domaine funéraire, de l'entreprise de pompes funèbres Jean-Louis
RAMADE sise 19 chemin de Montréal à Montredon Labessonnié (81360) est abrogé, à compter du 1% janvier
2015.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le Maire de Montredon Labessonnié, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Albi, le 16 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice, empêchée,
L'attaché |
Rémi BOUZAT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, dans les conditions
suivantes :- soit un recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales - Lices
Georges Pompidou — 81013 Albi cedex 9) ;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP
7007, 31068 Toulouse cedex 7 (Téléphone : 05.62.73.57.57 — Télécopie : 05.62.73.57.40),
81013 ALBI CEDEX 09 — STANDARD : 05 63 45 61 61 TÉLÉCOPIE : 08 63 45 60 20 WWW. tarn gouv.fr
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PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
L'EURL AMBULANCES VAL DADOU
Établissement secondaire situé ZA de la Bousquetarié » 81300 GRAULHET
Sous l'enseigne Pompes Funèbres Val Dadou
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-24 et suivants, et D.2223-34 et suivants, relatifs au service des pompes funèbres,
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 fixant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes
instaurés pour certaines professions du secteur funéraire à compter du 1° janvier 2013,
Vu arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 précité, fixant par
diplôme et pour chacune des matières le volume horaire correspondant,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à des agents en fonction à
la préfecture du Tarn,
Va l'arrêté préfectoral du 24 août 2012 portant renouvellement d'habilitation pour une durée de six ans
de l'établissement principal dans le domaine funéraire, de l'entreprise pompes funèbres JUAN PERE ET
FILS sis ZA de la Bousquetarié 81300 Gaulhet,
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire présentée le 8 décembre et complétée le 31
décembre 2014 par l'Eurl Ambulances Val Dadou, suite au rachat de la Sarl JUAN PERE ET FILS
le 27 octobre 2014,
Considérant l'attestation de conformité de la chambre funéraire située ZA de la Bousquetartié 81300
Graulhet délivrée le 22 mai 2014, à la SARL JUAN PERE ET FILS, par l'Agence Régionale de la
Santé de Midi-Pyrénées pour une durée de 6 ans,
Considérant que Monsieur Bernard PEGORER, chef d'entreprise dans le domaine funéraire depuis le 2
janvier 2003, titulaire du certificat de qualification professionnelle - responsable d'entreprise dans
le domaine du funéraire délivré le 8 novembre 2002, et répond ainsi aux critères en vigueur depuis
le 1° janvier 2013 pour assurer la gestion de cet établissement ,
Considérant que le dossier déposé est conforme à la réglementation en vigueur, et qu'il y a donc lieu de
lui renouveler, pour une durée d'un an, l'habilitation dans le domaine funéraire sollicitée,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°” : L'établissement secondaire de l'Eurl Ambulances VAL DADOU sous l'enseigne Pompes
Funèbres Val Dadou situé ZA de la Bousquetarié 81300 Graulhet, représenté par Monsieur Bernard
PEGORER, est habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
81013 ALBI CEDEX 09 — STANDARD : 05 63 45 61 61 —TÉLÉCOPIE : 05 63 45 60 20
Way. tarn.gouv. fr
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- Transport de corps après mise en bière,
- _ Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, cercueils, accessoires intérieurs et extérieurs, urnes
cinéraires,
-__ Fourniture des corbillards,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
-__ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
Le numéro de l’habilitation est 99-81-073,
Article 2 :La présente habilitation est délivrée à l'Eurl Pompes funèbres Val Dadou gérée par Monsieur
Bernard PEGORER, pour une période d'un an renouvelable, à compter de la notification du présent
arrêté,
Article 3: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
accompagnée d’un dossier complet, un mois avant sa date d'expiration.
Le non respect de ce délai pourra entraîner la suspension de cette habilitation.
Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5 : En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux
dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une
suspension ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres et le maire de
Graulhet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 20 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice empêchée,
L'attaché principal,
Rémi BOUZAT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Direction des libertés publiques et des collectivités
territoriales - Lices Georges Pompidou — 81013 Albi cedex 9);
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007,
31068 Toulouse cedex 7 (Téléphone : 05.62.73.57.57 — Télécopie : 05.62.73.57.40),
Arrêté N°2015020-0004 - 29/01/2015 Page 257Liberté » Liberté + Égaliné + Fraternité Fraternité
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PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
L'EURL AMBULANCES VAL DADOU
Établissement secondaire situé 11 Boulevard de Strasbourg 81220 Saint-Paul-Cap-De-Joux, Sous l'enseigne Pompes Funèbres Val Dadou
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-24 et suivants, et D.2223-34 et suivants, relatifs au service des pompes funèbres,
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 fixant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes
instaurés pour certaines professions du secteur funéraire à compter du 1° janvier 2013,
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 précité, fixant par
diplôme et pour chacune des matières le volume horaire correspondant,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à des agents en fonction à
la préfecture du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2009 portant renouvellement d'habilitation pour une durée de six ans
de l'établissement secondaire dans le domaine funéraire, de l'entreprise pompes funèbres JUAN PERE
ET FILS sise 11 Boulevard de Strasbourg 81220 Saint-Paul-Cap-De-Joux
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire présentée le 8 décembre et complétée le 31
décembre 2014 par l'Eurl Ambulances Val Dadou, suite au rachat de la Sarl JUAN PERE ET FILS ,
Considérant que Monsieur Bernard PEGORER, chef d'entreprise dans le domaine funéraire depuis le 2
janvier 2003, titulaire du certificat de qualification professionnelle - responsable d'entreprise dans
le domaine du funéraire délivré le 8 novembre 2002, et répond ainsi aux critères en vigueur depuis
le 1° janvier 2013 pour assurer la gestion de cet établissement ,
Considérant que le dossier déposé est conforme à la réglementation en vigueur, et qu'il y a donc lieu de
lui renouveler, pour une durée d'un an, l'habilitation dans le domaine funéraire sollicitée,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° : L'établissement secondaire de l'Eurl Ambulances VAL DADOU sous l'enseigne Pompes
Funèbres Val Dadou situé 11 Boulevard de Strasbourg, 81220 Saint-Paul-Cap-De-Joux, représenté par
Monsieur Bernard PEGORER, est habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
-__ Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
81013 ALBI CEDEX 09 — STANDARD : 05 6345 61 61—TÉLÉCOPIE : 05 63 45 60 20
W.tarn.gouv. fr
Page 258 Arrêté N°2015020-0005 - 29/01/2015- Fourniture des housses, cercueïls, accessoires intérieurs et extérieurs, urnes
cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
Le numéro de l’habilitation est 08-81-004
Article 2 :La présente habilitation est délivrée à l'Eurl Pompes funèbres Val Dadou gérée par Monsieur Bernard PEGORER, pour une période d'un an renouvelable, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
accompagnée d’un dossier complet, un mois avant sa date d'expiration.
Le non respect de ce délai pourra entraîner la suspension de cette habilitation.
Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5 : En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux
dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une
suspension ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres et le maire de Saint-
Paul-Cap-De-Joux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 20 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice empêchée,
L'attaché principal,
Rémi BOUZAT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification où sa
publication, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Direction des libertés publiques et des collectivités
territoriales - Lices Georges Pompidou — 81013 Albi cedex 9);
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007,
31068 Toulouse cedex 7 (Téléphone : 05.62.73.57.57 - Télécopie : 05.62.73.57.40),
Arrêté N°2015020-0005 - 29/01/2015 Page 259Litrerté .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté autorisant une manifestation sportive sur la voie publique
« Foulées nocturnes en Montagne Noire » le 21 février 2015
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités terriforiales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 portant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu la demande présentée le 28 octobre 2014 par M. Francis SCANZT, représentant lPassociation « les amis du Pioch », en vue d’obtenir l'autorisation d’organiser le 21 février 2015, une course pédestre et un trail intitulés « Foulées nocturnes en Montagne Noire », sur la commune de Labruguière ;
Vu les avis du président du conseil général du Tarn, du maire de Labruguière, du commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, de la directrice départementale des territoires, du directeur départemental des services d’incendie et de secours et du président du comité départemental des courses hors stade ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête
Article 1° — L'association « Les amis du Pioch », représentée par M. Francis SCANZT est
autorisée à organiser, le 21 février 2015, une course pédestre et un trail sur la voie publique publique intitulés «Foulées nocturnes en Montagne Noire », sur la commune de Labrupuière.
81013 ALBI CEDEX 09 STANDARD : 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20 www.tarngouv.fr
Page 260 Arrêté N°2015027-0001 - 29/01/2015Les épreuves se dérouleront conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur des parcours dont les tracés sont annexés au dossier déposé par le pétitionnaire.
Article 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve que l’organisateur assure lui-même et sous son entière responsabilité la sécurité des concurrents et des usagers de la voie publique. À cet effet :
- I} lui est prescrit de recommander la prudence aux concurrents en leur signalant les particularités du circuit ;
- Pour assurer la protection de passage dans les carrefours et autres points stratégiques où il
faut rendre la course prioritaire, il est mis en place des moyens matériels, barrières modèle K2 et (ou) piquets mobiles type K10, et des moyens humains ;
- Sur la partie de la voie publique ouverte à la ciroulation, les participants respectent le code
de la route et se conforment aux prescriptions des signaleurs ;
- Comme indiqué dans le dossier, chaque intersection et point dangereux sont protégés par un ou plusieurs signaleurs. Ils sont chargés de réguler la circulation qui doit s’effectuer avec prudence. Ces signaleurs sont titulaires du permis de conduire à l’état valide et
porteurs de gilets de visualisation ou de brassard réfléchissants. Ils sont mis en place un
quart d'heure au moins et une demi-heure au plus avant le passage de la course et retirés
un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de course. Ils sont tous
munis d’une copie de la présente autorisation. Leur présence doit être constante et
effective. En cas d'incident ou d’accident, ils ont à charge de prévenir par voie
téléphonique les personnels de sécurité et de secours ;
- Les interdictions et les déviations de la circulation routière nécessaires ont été prévues en collaboration avec les services responsables de la voirie ;
- Les zones de départ et d’arrivée sont neutralisées afin d’y garantir la sécurité des
participants et des spectateurs ;
- Une clôture est installée de chaque côté de la route, avant et après la ligne d’arrivée. Elle
est fixée de telle sorte qu’elle puisse retenir les spectateurs et laisser le libre passage des
coureurs sur une largeur suffisante de la chaussée ;
- Une signalisation appropriée à l’attention des autres usagers de la voie publique est mise en place aux frais de l’organisateur afin d’avertir les automobilistes du passage de la
course et des mesures de sécurité à respecter ;
- Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que les stationnements incontrôlés ne constituent pas un obstacle pour les moyens de secours et Les concurrents ;
- A tout moment et en tout lieu, les forces de l’ordre et les organismes de secours ont libre
passage.
Article 3 - L’organisateur prend à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve.
Article 4 — L’organisateur doit faire remplir et respecter les obligations, outre celle résultant des lois et règlement en vigueur, qui ont été édictées par les maires des communes concernées par lépreuve, pour garantir le bon ordre et la sécurité publique à l’occasion de la manifestation.
Arrêté N°2015027-0001 - 29/01/2015 Page 261Article 5 - Un PC course disposant de liaisons fiables, contrôlées avant le début de la
manifestation (moyens téléphoniques ou radio), est installé afin de centraliser Les demandes de secours émanant du site de la manifestation. L’organisateur communique au service
départemental d'incendie et de secours (SDIS) les coordonnées téléphoniques du PC ainsi que le ou les points de rencontre avec les secours extérieurs susceptibles d’arriver en renfort.
En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestation, les organisateurs doivent faire appel aux moyens du SDIS par appel du 18 ou du 112.
Un itinéraire est réservé aux véhicules de secours.
Les consignes de sécurité sont affichées à proximité du départ de la manifestation. Elles comportent les numéros d’appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecin.....), l'emplacement du combiné téléphonique le plus proche, la localisation du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs, les dispositions à prendre en cas de sinistre.
Article 6 - Une présence sanitaire est assurée lors de l'épreuve. Un dispositif de sécurité comprenant un médecin, une équipe de quatre secouristes titulaires du diplôme de premier secours en équipe (PSE) niveau 2 ou équivalent et un véhicule de premiers secours à personne est mis en place à l’occasion de la manifestation.
Article 7 - L'organisateur s'assure que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue d’une telle manifestation (orages, vents forts, etc. .).
Article 8 - Sont interdits :
19) le jet, sur la voie publique, de tout imprimé ou objet par toute personne participant ou assistant à quelque titre que ce soit à la manifestation,
2°) l’apposition de papillons, flèches ou affiches indiquant Pitinéraire sur les panneaux de signalisation routière, bornes, arbres et parapets.
Le cas échéant, des peintures qui auront disparu au plus tard 72 heures après le passage de l'épreuve, soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, peuvent être utilisées pour le marquage provisoire de la chaussée. Les couleurs employées à cet effet ne doivent, en aucun cas, ressembler à celles utilisées pour la signalisation routière horizontale, à savoir le blanc et le jaune ainsi que toutes les nuances argent ou gris clair.
Article 9 - Le responsable de la manifestation veille au respect de l’environnement, À cet effet l'arrêté préfectoral du 22 février 1999 relatif à la prévention des incendies dans les espaces naturels combustibles est appliqué.
Les sites sont nettoyés après le passage de la course, il ne doit subsister aucun dépôt d’immondices ni de dégradations.
Article 10 - L’organisateur déclare dégager expressément l’Etat, le département, la commune et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait de l'épreuve ou d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve.
Page 262 Arrêté N°2015027-0001 - 29/01/2015A cet effet, il s’engage à supporter ces risques et déclare être assuré auprès d’une compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative
Article 11 — Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le
président du conseil général du Tarn, le maire de la commune de Labruguière, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le président du comité départemental des courses hors stade, ainsi que le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 27 janvier 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
HERVÉ TOURMENTE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions suivantes :
- recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Place de la préfecture - 81013 Albi cedex 09 ;
- recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex
Arrêté N°2015027-0001 - 29/01/2015 Page 263TABLEAU SIGNALEURS œœ D5 yQ =Z =S = ES Q A= © QŒ .ù [°] > Départ-Arrivée
CRUEDAMaribel930781100512
F SEGUIER Christophe 880181110160 MMOULINIERGuy1905127024 - 29/01/2015 Arrêté N°2015027-0001 Page 264G RAOUL Jérôme 50181200004 P BLANC Gilles 860131310325 R SCANZI Francis 760634100306 Nota : 5 signaleurs couvrent deux postes (AW, BV, DU, HS, IT) Page 265 - 29/01/2015 Arrêté N°2015027-0001Arrêté N°2015027-0001 - 29/01/2015 Page 266EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
Groupement gestion des risques
Arrêté du 1° janvier 2015
relatif aux listes d'aptitude opérationnelle par spécialité
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2000 modifié portant règlement opérationnel du service
départemental d’incendie et de secours du Tarn,
Vu Parrêté du 13 septembre 2004 relatif à l’attribution par équivalence des attestations et diplômes
d’emplois de spécialité des sapeurs-pompiers,
Vu larrêté du 04 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations
des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
Vu le décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant
dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et
caporaux de sapeurs-pompiers professionnels,
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants
de sapeurs-pompiers professionnels,
Vu le décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant
statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels
de sapeurs-pompiers professionnels,
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
Vu l'arrêté du 08 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires,
1
Arrêté N°2015002-0001 - 29/01/2015 Page 267Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels,
Vu le décret n° 2014-716 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant
statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels,
Vu arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 relatif aux listes d'aptitudes opérationnelles par spécialité.
Pour la spécialité « Risques chimiques et biologiques » :
Va l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le GNR relatif aux risques chimiques et biologiques,
Pour la spécialité « Sauvetage Déblaiement » :
Vu l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide de référence relatif au sauvetage déblaiement,
Pour la spécialité « Secours subaquatiques » Scaphandrier Autonome Léger (SAL) :
Vu le décret 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu
hyperbare,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 fixant le référentiel emploi, activités, compétences « intervention, secours
et sécurité en milieu aquatique et hyperbare »,
Vu le résultat des examens médicaux pratiqués par le médecin-colonel Jean-Pierre LAUTIER, du
centre de secours principal de Castres, le médecin-capitaine Max BARDY du centre d’incendie et
de secours d’Alban, le médecin-commandant Jean-Luc REGIS du centre d’incendie et de secours
de Mazamet, le médecin-commandant Michel MARINI du centre d’incendie et de secours de
Lavaur, qualifiés en médecine de la plongée,
Vu le contrôle technique réalisé le 17 juin 2014 et le 23 juin 2014 sous la responsabilité de l'adjudant
chef Régis TESSON, conseiller technique S.A.L n° 05-PLG3/2/ECASC/1 du corps départemental
du Tarn,
Vu le stage qualifiant les personnels à moins 30 mètres et 50 mètres, effectué du 17 au 27 juin 2014 à
LA LONDE LES MAURES,
Vu les livrets individuels de scaphandrier autonome léger visés par le directeur départemental du
service d’incendie et de secours du Tarn,
Pour la spécialité « Sauvetage aquatique SAV - Eaux Vives » :
Vu Parrêté du 04 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2014 portant modification du règlement opérationnel du S.D.ILS. du
Tarn et notamment son annexe 7.1,
Vu le contrôle technique effectué le 20 novembre 2014 sous la responsabilité du CTD SAL du Tarn
l'adjudant chef Régis TESSON,
Pour la spécialité « Prévention » :
Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR : IOCE1108242C du 23 mars 2011 relative à la réalisation des
missions de recherche des causes et circonstances d'incendie (RCCT) par les services d'incendie et
de secours :
2
Page 268 Arrêté N°2015002-0001 - 29/01/2015Arrête
Sur proposition du sous préfet, directeur de cabinet,
Article 1er : La liste des spécialistes dans le domaine des risques chimiques et biologiques du service
départemental d'incendie et de secours du Tarn, aptes pour l'année 2015, est arrêtée comme suit :
Emplois tenus NOM Prénom CIS
Équipier | ANTUNES Christian Albi . Reconnaissance CMIC |BASTOS Fabien Castres | (RCH 1) BEGLIOMINI Armand Albi BERBIGUIER Maxime Castres BERTRAND Françoise Albi : BURGUIERE _ David Albi : CARAYON Franck Castres CARAYON Yann Castres CASSE Thierry Castres CAUSSE Stéphane Albi CHESNEAU Pierre Albi CLEMENT Flavien Albi COSTE Cyril Albi COUQUET Olivier _| Groupement Sud COUZINIE _ Christophe Castres CURATO Pierre Albi DIAZ Jean-Paul Etat-Major DURAND Julien Castres DURAND Nicolas Albi |DZOUZ Ludovic Castres ENJALBERT Olivier Castres ESLAN Sylvain __| Groupement Nord FABRIES Dominique Albi FATTA | Vincent __ [Castres . FOLTETE Didier Castres FRAZIER Cyril Castres GAREL Damien Castres on GOUINEAU Olivier Groupement Nord GRIMAL Marc Castres | GUENIN Bruno Castres GUERARD Charles-Henry Castres GUMIERO Xavier Castres HABERZETTEL Romain Albi HERAIL Grégory | Albi HERAIL Nicolas Albi JEANJEAN _| Christophe Castres JULIEN Pascal Albi LARRUE Jean-Christophe Albi LORO Fabien Albi MARC Laurent Castres ue, À MARQUES Frédéric Castres MILY Raoul Castres MIRA Sébastien __ |Castres MONTAGNE Stéphane Castres 8
Arrêté N°2015002-0001 - 29/01/2015 Page 269Emplois tenus NOM Prénom CIS
Équipier |[NADAI Sylvain _ [Castres : Reconnaissance CMIC |NOYER Bruno {Albi (RCH 1) OURZIK Mikaël Albi | PARRA Francis _|AÏbi PAYRASTRE Jérôme Albi PETIT Grégory _ [Albi POUSSE Cédric Albi PUIVERT Henri Carmaux RABAUD Bastien Castres | RABAUD Jean-Michel Carmaux REINHARDT Thierry Groupement ouest RESSE Emmanuel Castres REY Sylvain Castres RISSEL Mickaël Castres ROCCATI | Aymar Albi _| ROUMEGAS Benjamin Albi ROUSSEAU Philippe Groupement Nord SANCHEZ Benjamin Castres SARCELLE Candie Castres | SERRES Nicolas Albi SOUYRIS Blandine Albi TERME André Albi TESSON Régis Albi : THOMAS Florent Castres TOULZE Anthony Castres VIDAL Patrick Castres WALLEZ Grégory Albi Chef d’équipe ALIBERT Frédéric . Castres reconnaissance CMIC | ALIBERT Jean-François Lavaur (RCH 2) ALIBERT Patrick Albi AVEROUS Julien Castres BASCOUL Pascal Albi CADARS Laurent Carmaux CALVO Jérôme Gaillac L CAMPAN Jean-Christophe Etat-Major CEBULA Yvan Carmaux COLOM : Vincent Castres DARGET Jean-Jacques Etat-Major DOUGNAC Christophe Mazamet DUPRE Yann Etat-Major : FABRE Grégory Etat-Major LANDES Guillaume Castres LELIEVRE Jérôme Albi MAGNABAL Dominique Albi L MARRE Christophe Gaillac MERLET Loïc Gaillac h NACCI Bruno Gaillac OLIVARES David Groupement Sud PELISSOU Guy h Groupement Ouest RODIERE _ Cyril Castres ROUBERT Frédéric Mazamet ROUCAYROL Loïc Castres SIGUIER Philippe Etat-Major
4
Page 270 Arrêté N°2015002-0001 - 29/01/2015Emplois tenus NOM Prénom CIS
Chef d’équipe | THOMAS Hervé Etat-Major |
reconnaissance CMIC | VERGNES Julien Graulhet
(RCH 2) VIGOUROUX Marc Albi
Chef de CMIC ANDRIEU Cyril Etat-Major
(RCH 3) BEAU Jean-Marie Etat-Major
CAMP Benoît Etat-Major
| CARLIER David Albi
CNOCQUART Philippe Etat-Major
GIROIR Stéphane Etat-Major
HERREBOUDT Rodolf Etat-Major
JOUAN Virginie Albi
MORLANS Nicolas |Castres
SOUYRIS Florian Etat-Major
Conseiller technique DULAUD Christophe Etat-Major do
(RCH 4) VINCENT Eric Etat-Major
Conseiller technique LAMADON-PERIE Sébastien Groupement Ouest
départemental (RCH 4)
Article 2 : La liste des spécialistes dans le domaine du sauvetage déblaiement du service départemental
d'incendie et de secours du Tarn, aptes pour l'année 2015, est arrêtée comme suit :
Emploi tenu et Nom Prénom CIS
formation détenues
Équipier (SDE 1) AUDOYE Fabien Albi
ARMENGAUD- Isabelle Dourgne (ISPV)
RAMIERE
AYMERIC Alain Albi
[BARDOU L Christian Graulhet BASTOS Fabien Castres BAUTISTA Gaël Mazamet BEGLIOMINI Armand Albi BEZIAT Cons Mazamet BLANC | | Jérôme Rabastens BLANC [Pierre Cordes BOURLIER Aloïs Gaillac : BOURSE Arnaud Gaillac BOUTY Virginie Saint-Juéry (ISPV) BURGUIERE Stella Castelnau de Montmiral | CALMES Guy Graulhet | CAMPAN Jean-Christophe Etat-Major CANTE Patrick Mazamet CARLIER David Albi ‘ CHOTARD Yannick Mazamet| COLL Yannick Cordes 5
Arrêté N°2015002-0001 - 29/01/2015 Page 271Emploi tenu et Nom Prénom CIS
formation détenues
Équipier (SDE 1) COMBES Joël Labruguière
COUX | Emmanuel Lavaur DUDAEV Florian Albi DUPRE Yann Etat-Major nn DUREL Mathieu Mazamet FAIVRE Sidney Etat-Major FERRE Christophe Mazamet FOLTETE Didier | [Mazamet |
FOURNIER Yannick Carmaux
FRAZIER Cyril L Castres GAREL Damien Castres GLORIES François Graulhet GOULIGNAC Fabien Carmaux GRIMAL Marc Castres JEANJEAN Christophe Castres LAURENCE Isabelle Saint-Sulpice (ISPV) LEROUX Nicolas Mazamet LESIMPLE Nicolas Gaillac LHUILLERY Sébastien Graulhet LOUPIAC Florian Cordes MIRA Sébastien Lavaur [MOLARD Pierre-Louis Etat-Major | MOLLES Xavier Mazamet MONTAGNE Stéphane Castres OMRES Cédric * [Lavaur PACE Olivier Mazamet PARRA Francis Gaillac PELISSIER Laurent Carmaux » POUX Christel Puylaurens (ISPV) RABAUD | Bastien L Castres RAYNAL Céline Carmaux (ISPV) ROBERT Ludovic Lavaur ROQUES Rémy Saint-Sulpice I SAUX : Stéphane Gaillac SAVIGNY Jean-Marie Lavaur SICARD Christophe [Castres | SICARD Stéphane Mazamet
6
Page 272 Arrêté N°2015002-0001 - 29/01/2015Emploi tenu et Nom Prénom CIS
formation détenues
Équipier (SDE 1) SPAY Laurent Gaillac
TAUZIN Bernard Albi TRUQUET Stéphanie Gaillac (ISPV) TUBIA Thierry Castres TOULZE Anthony | Castres VERGNES Julien Graulhet VICENTE Quentin © |Etat-Major VIDAL | | Patrick : Castres Chef d'unité (SDE 2) |AUBURTIN Christophe Mazamet CALIMACHE Jean-Marc Mazamet COLOM | Vincent Castres a COUQUET Olivier Gpt Sud COUZINIE Christophe Castres DECLOITRE Franck Mazamet [FOURNIER Alain Etat-Major GOUINEAU Olivier Groupement Nord [GOUT Bruno Lavaur GUERARD Charles-Henry Castres JUAN Philippe Etat-Major LAMADON Sébastien Groupement Ouest LOURMIERES Stéphane © [Graulhet MAFFRE Olivier _ [Lacaune MATHA Mikaël Carmaux IPALAFFRE Daniel Graulhet RESSE Emmanuel Castres L SANCHEZ David Saint Sulpice SATGE Ya-Michel pement Sd SIGUIER Philippe Etat-Major STANISIERE Francis Etat-Major Chef de section (SDE 3) [CAMP Benoît Etat-Major ESLAN Sylvain Groupement Nord PELISSOU Guy Groupement Ouest RABAUD Jean-Michel Carmaux Conseiller technique |HEBERLE Éric Groupement Sud
7
Arrêté N°2015002-0001 - 29/01/2015 Page 273Article 3 : La liste des spécialistes dans le domaine des secours subaquatiques SAL (habilitation 30
mètres) du service départemental d'incendie et de secours du Tarn, aptes pour l'année 2015 est arrêtée
comme suit :
Emploi tenu et Nom Prénom CIS
formation détenues
Scaphandrier AYRAL Jérôme ALBI
autonome léger COSTE Cyril ALBI
(SAL 1) JULIEN [Pascal ALBI _ MACCOTTA ” Laurent ALBI L ROCCATI Aymar ALBI BARDOU Wilfried CARMAUX FOLTETE Didier CASTRES KLINSKI Jean-Louis GRAULHET L SAUNAL._ 7 [patice GRAULHET
Article 4 : La liste des spécialistes dans le domaine des secours subaquatiques SAL (habilitation 50
mètres) du service départemental d'incendie et de secours du Tarn, aptes pour l'année 2015, est
arrêtée comme suit :
Emploi tenu et Nom Prénom CIS
formation détenues
Chef d'unité (SAL 2) |POUPOUNOT _ [Bertrand CARMAUX
CARAYON Yann CASTRES
FIEU Alexandre ALBI
Conseiller technique |TESSON Régis ALBI
(SAL 3) CTD
Article 5 : La liste des spécialistes dans le domaine des secours subaquatique SAV « eaux vives » du
service départemental d'incendie et de secours du Tarn, aptes pour l'année 2015 est arrêtée comme
suit :
Emploi tenu et Nom Prénom CIS
formation détenues
SAV 1 «eaux vives» [AYRAL Jérôme ALBI
COSTE © [cyril ALBI FIEU lAlexandre ALBI JULIEN Pascal ALBI MACOTTA Laurent ALBI ROCCATI Aymar | ALBI TESSON Régis ALBI BARDOU [Wifiied CARMAUX POUPOUNOT [Bertrand CARMAUX
8
Page 274 Arrêté N°2015002-0001 - 29/01/2015Emploi tenu et Nom Prénom CIS
formation détenues
SAV 1 «eaux vives» |[CARAYON Yann CASTRES
FOLTETE Didier CASTRES
KLINSKI Jean-Louis GRAULHET
SAUNAL Patrice GRAULHET
Article 6 : La liste des spécialistes dans le domaine de la prévention du service départemental d'incendie et de secours du Tarn, aptes pour l'année 2015 est arrêtée comme suit :
Emploi tenu et Nom Prénom CIS
formation détenues
Préventionniste BEAU Jean-Marie Etat-Major
(PRV 1) VIGUIER Katia | Etat-Major
Préventionniste DARGET Jean-Jacques Etat-Major
(PRV 2) STANISIERE Francis Etat-Major
SIGUIER Philippe Etat-Major
SOULARD Guillaume Etat-Major
THOMAS Hervé Etat-Major
JOUAN Virginie Groupement Nord
ALIBERT Jean-François Groupement Ouest
ICANTE Patrick | Groupement Sud |
OLIVARES David Groupement Sud
Resp. départemental |HERREBOUDT Rodolf Etat-Major
prévention
(PRV 3)
Sapeur-pompier HERREBOUDT Rodolf Etat-Major
investigateur RCCI SIGUIER Philippe Etat-Major
THOMAS Hervé Etat-Major
Article 7 : MM. le sous préfet, directeur du cabinet du préfet, le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Tarn sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du S.D.ES.
A Albi, le o2 damater 2045
g
Arrêté N°2015002-0001 - 29/01/2015 Page 275Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Bureau du développement territorial
Arrêté du 2 8 DEC, 2014
portant dissolution du Syndicat à vocation multiple du Saint-Paulais
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-25-1,
L5211-26 et L5212-33 ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 1979 modifié portant création du Syndicat à vocation
multiple du Saint-Paulais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 relatif à la fin d’exercice du Syndicat à
vocation multiple du Saint-Paulais ;
Vu les délibérations du 18 mars 2014 du comité du Syndicat à vocation multiple du Saint-
Paulais approuvant les comptes de gestion et adoptant les comptes administratifs de
l'année 2013 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de l'ensemble des communes membres du
syndicat : Cabanès (27/11/2014), Cuq (11/12/2014), Damiatte (27/11/2014), Fiac
(03/12/2014), Guitalens L'Albarède (24/11/2014), Magrin (10/12/2014), Massac Séran
(21/11/2014), Prades (08/12/2014), Pratviel (15/12/2014), Saint-Paul-Cap-de-Joux
(30/10/2014), Serviès (11/12/2014), Teyssode (27/11/2014) et Viterbe (10/12/2014) se
prononçant sur la répartition de l'actif et du passif du Syndicat à vocation multiple du
Saint-Paulais ;
Vu l'avis des services de la direction départementale des finances publiques en date du
19 décembre 2014 ;
Considérant que les conditions de liquidation sont réunies ;
Sur proposition du sous-préfet de Castres,
Arrête
Article 1° - Le Syndicat à vocation multiple du Saint-Paulais est dissous.
Page 276 Arrêté N°2014363-0004 - 29/01/2015Article 2 — Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 relatif à
la fin d'exercice du Syndicat à vocation multiple du Saint-Paulais sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Sous réserve des droits des tiers, l'actif et le passif du Syndicat à vocation multiple du Saint-
Paulais sont répartis selon les tableaux annexés au présent arrêté ».
Article 3 — Le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des finances publiques du
Tarn, le président du Syndicat à vocation multiple du Saint-Paulais et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Faitle 2 Q DEC. 2014
MME
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours
suivants sont susceptibles d'être formés :
- soit un recours gracieux adressé au préfet du Tarn
- soit un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, B.P. 7007,
31068 Toulouse Cédex
Arrêté N°2014363-0004 - 29/01/2015 Page 277£epLe6eg
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Ajoopeuem@inediuiesalieu#5 8T'09'0L'€9"S0 XANOF3Qdv21NVdLNIVSOZTTS IIIA2P1819H,2P2221d Arrêté N°2014363-0004 - 29/01/2015 Page 280ES'TLL607€ _uoRnjossIp a ne1219SU81}Y
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SieinedJUIESNPNIOAIS Page 281 Arrêté N°2014363-0004 - 29/01/2015Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Bureau du développement territorial
Arrêté du ! 6 JAN, 2015
portant nouvelle dénomination du Syndicat mixte du SCoT du Pays d'Autan
en Syndicat mixte du SCoT d'Autan et de Cocagne
et modification des statuts
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-5,
L5211-20 et L5711-1 ;
le code de l'urbanisme et notamment son article L122-4 ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 16 mai 2006 portant création du Syndicat mixte du SCoT du Pays
d'Autan ;
l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 portant extension du périmètre de la
Communauté de communes du Sor et de l'Agout aux communes de Dourgne,
Lagardiolle, Massaguel et Saint-Avit ;
l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 portant extension du périmètre de la Communauté
de communes Sidobre — Val d'Agout à la commune de Saint-Salvy-de-la-Balme ;
l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 portant extension du périmètre de la Communauté
de communes de la Haute Vallée du Thoré à la commune de Bout-du-Pont-de-l'Arn ;
l’arrêté préfectoral du 31 août 2012 portant extension du périmètre de la Communauté
de communes du Sor et de l'Agout aux communes d'Aguts, Algans, Appelle, Bertre,
Cambon-les-Lavaur, Cug-Toulza, Lacroisille, Maurens-Scopont, Mouzens, Péchaudier,
Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés et Saint-Sernin-les-Lavaur ;
la délibération du 20 novembre 2014 du comité du Syndicat mixte du SCoT du Pays
d'Autan approuvant la modification des statuts du syndicat mixte :
les délibérations des conseils de la Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet
(08/12/2014), de la Communauté de communes du Sor et de l'Agout (09/12/2014) et de
la Communauté de communes de la Haute Vallée du Thoré (22/12/2014) se prononçant
favorablement sur la modification des statuts du syndicat mixte ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Sur proposition du sous-préfet de Castres,
Page 282 Arrêté N°201 5016-0006 - 29/01/2015Arrête
Article 1 - Le syndicat mixte du SCoT du Pays d'Autan prend le nom de :
« Syndicat mixte du SCoT d'Autan et de Cocagne »
Article 2 - Il regroupe les établissements publics de coopération intercommunale suivants :
- la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet
— la communauté de communes du Sor et de l'Agout
- la communauté de communes de la Haute Vallée du Thoré
Article 3 — Les établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat
mixte sont représentés au sein du comité syndical comme suit :
- communauté d'agglomération de Castres-Mazamet : 19 délégués titulaires et 19
délégués suppléants
- communauté de communes du Sor et de l'Agout : 13 délégués titulaires et 13 délégués
suppléants
- communauté de communes de la Haute Vallée du Thoré : 5 délégués titulaires et 5
délégués suppléants
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas
d'empêchement des délégués titulaires.
Article 4 — Les nouveaux statuts du syndicat mixte du SCoT d'Autan et de Cocagne, dûment
approuvés par le comité syndical et par les conseils communautaires des établissements
publics de coopération intercommunale membres, sont annexés au présent arrêté.
Article 5 — L'arrêté préfectoral du 16 mai 2006 portant création du Syndicat mixte du SCoT
du Pays d'Autan est abrogé.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur
départemental des finances publiques du Tarn, le président du syndicat mixte du SCoT
d'Autan et de Cocagne et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale membres dudit syndicat mixte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Tarn.
MME
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou de sa publication, d'un recours gracieux adressé au préfet du Tarn, d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Intérieur et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse (68 rue
Raymond IV; B.P. 7007, 31068 Toulouse Cédex)
Arrêté N°201 5016-0006 - 29/01/2015 Page 283SCoT
PAYS D'AUTAN
Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale d’Autan et de Cocagne
STATUTS
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) relative à la coopération
locale ;
Vu l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux statuts des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCD) ;
Vu les articles L. 122-1-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs aux schémas de cohérence
territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 mettant en place un schéma départemental de coopération
intercommunale valant extension du périmètre du SCoT ;
Nota : les syndicats mixtes « fermés » fonctionnent suivant les règles applicables aux syndicats de
communes (articles L. 5212-1 et suivants CGCT) ; lorsque certains points ne sont pas réglementés
dans la partie relative aux syndicats de communes, il convient de se référer aux dispositions
communes aux établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 5211-1 et suivants
CGCT). De la même manière, lorsque d’autres points ne sont pas réglementés dans la partie relative
aux établissements publics de coopération intercommunale, il convient de se référer aux dispositions
applicables aux communes (articles 2111-1 et suivants CGCT).
20 novembre 2014
Page 284 Arrêté N°201 5016-0006 - 29/01/2015ARTICLE 1. OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte a pour objet l'élaboration, le suivi d’un schéma de cohérence territoriale
conformément aux articles L.122-1-1 et suivants du code de l’urbanisme et de tout autre texte qui
viendrait s’y substituer ou le compléter.
Par leur adhésion, les membres transfèrent donc la compétence SCoT au syndicat mixte.
ARTICLE 2. CONSTITUTION D'UN SYNDICAT MIXTE — DENOMINATION.
En application des articles L. 122-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 5711-1 CGCT, il est
constitué un syndicat mixte entre les établissements publics de coopération intercommunale suivants :
- la Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet,
- la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout,
- la Communauté de Communes de la Haute Vallée du Thoré,
Cet établissement public de coopération intercommunale prend la dénomination de syndicat mixte du
SCoT d’Autan et de Cocagne.
ARTICLE 3. COMPETENCES DU SYNDICAT MIXTE.
Conformément à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme; le syndicat mixte du SCoT d’Autan et de
Cocagne est compétent pour :
l’élaboration du schéma de cohérence territoriale d’Autan et de Cocagne ;
- son approbation ;
- son suivi ;
- sa révision ;
- la précision des modalités de concertation conformément à l'article L. 300-2 du code de
l’urbanisme
ARTICLE 4. SIEGE.
Le siège du syndicat mixte du SCoT d’Autan et de Cocagne est fixé à l’Espace Ressources Le Causse
Espace d’Entreprises 81100 CASTRES.
ARTICLE 5. DUREE.
Le syndicat mixte du SCoT d’Autan et de Cocagne est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 6. LE COMITE SYNDICAL.
Le syndicat mixte du SCoT d’Autan et de Cocagne est administré par le comité syndical, organe
délibérant, composé de délégués des trois établissements publics membres, élus par leurs organes
20 novembre 2014
Arrêté N°201 5016-0006 - 29/01/2015 Page 2853
délibérants conformément aux dispositions des articles L. 5211-7 et suivants CGCT} et répartis de la
façon suivante :
COMITE SYNDICAL
Nombre de délégués
Menires Titulaires | Suppléants Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet 19 19 Communauté de Communes du Sor et de l’Agout 13 13 Communauté de Communes de la Haute Vallée du Thoré 5 5 Total : 37 37
Chaque délégué au comité syndical représente une voix.
Fonctionnement et vote des délibérations :
Par renvoi aux dispositions du CGCT applicables aux communes, les règles de fonctionnement du
comité syndical et de vote des délibérations sont celles applicables aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre. Elles seront rappelées dans le règlement intérieur
adopté par le comité syndical dans le délai fixé à l’article 14 des présents statuts.
Suppléants :
Chaque organe délibérant des trois établissements publics membres désigne en outre et dans les
mêmes conditions un suppléant pour chaque délégué, qui sera appelé à siéger au comité syndical avec
voix délibérative en cas d’empêchement du titulaire.
Durée du mandat des délégués :
Conformément à l’article L. 5211-8 CGCT; le mandat des délégués est lié à celui des conseils
municipaux. Ce mandat expire lors de l'installation du comité syndical suivant le
renouvellement général des conseils municipaux. Les délégués sortants sont rééligibles.
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat mixte.
Il se réunit, au moins une fois par semestre, au siège du syndicat mixte du SCOT d’Autan et de
Cocagne ou dans un lieu choisi par le comité sur le territoire du syndicat mixte.
ARTICLE 7. LE PRESIDENT.
Le président :
- est l’organe exécutif du syndicat mixte ;
- convoque les membres du comité syndical ;
- _ prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ;
- est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes ;
- est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions dans les conditions fixées à l’article L.
5211-9 CGCT:
- est le chef des services du syndicat mixte ;
- représente le syndicat mixte en justice.
Le président et les vice-présidents ayant reçu délégation, peuvent recevoir délégation d'une partie des
attributions du comité syndical à l'exception :
- du vote du budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
20 novembre 2014
Page 286 Arrêté N°201 5016-0006 - 29/01/2015-__ de l'approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de
l'article L. 1612-15 ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public ;
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des attributions exercées par
délégation du comité Syndical.
ARTICLE 8. LE BUREAU.
Le bureau est présidé par le président du syndicat mixte ; il est composé en outre d'un ou plusieurs
vice-présidents et éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres, dont le nombre et la désignation
sont décidés par le comité syndical, sans que le nombre de vice-présidents puisse excéder 20%,
arrondi à l’entier supérieur de l'effectif de celui-ci, ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents
Le bureau est chargé de l’instruction des affaires qui seront ultérieurement soumises au comité
syndical. Il peut dans son ensemble recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical
à l'exception de celles dont la liste est fixée à l’article L. 5211-10 CGCT (Cf. ci-dessus concernant le
président).
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau.
L'organisation et le fonctionnement des réunions du bureau seront précisés dans le règlement intérieur
adopté par le comité syndical dans le délai fixé à l’article 13 des présents statuts.
ARTICLE 9. RECETTES DU SYNDICAT MIXTE.
Les recettes du syndicat mixte du SCoT d’Autan et de Cocagne comprennent :
- les contributions de ses membres ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat mixte ;
- les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers ou des entreprises en
échange d’un service rendu ;
- les subventions de l’Europe, de l’Etat, de la région, du département et des communes et de leurs
groupements, ou d'établissements publics ou privés ;
- le produit des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés ;
- le produit des emprunts.
ARTICLE 10. COMPTABLE PUBLIC.
Les fonctions de comptable public du syndicat mixte du SCoT d’Autan et de Cocagne sont assurées
par le receveur municipal du Trésor public de Mazamet.
20 novembre 2014
Arrêté N°201 5016-0006 - 29/01/2015 Page 287ARTICLE 11. EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE — ADMISSION
DE NOUVEAUX MEMBRES.
Le périmètre du syndicat mixte peut être étendu, par arrêté préfectoral, par adjonction d’établissements
publics de coopération intercommunale nouveaux dans les conditions fixées à l’article L. 5211-18
CGCT.
Conformément à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, cette extension emporte extension du
périmètre du SCoT.
ARTICLE, 12. RETRAIT DE MEMBRES.
Un membre du syndicat mixte peut se retirer de celui-ci par arrêté préfectoral dans les conditions
prévues par les dispositions des articles L. 5211-19, L. 5212-29 et L. 5212-30 CGCT.
Un tel retrait peut également intervenir par arrêté préfectoral dans les conditions de l’article L. 122-12
du code de l’urbanisme.
Lorsqu'une commune ou un EPCI se retire du syndicat mixte, la décision de retrait emporte réduction
du périmètre du SCOT.
ARTICLE 13. REGLEMENT INTERIEUR.
Le règlement intérieur du syndicat mixte du SCoT d’Autan et de Cocagne sera adopté par le comité
syndical dans un délai de six mois à compter de son installation
Vu pour être annexé à notre arrêté en date du {6 JAN, 2915
Le préfet du Tarn,
OMME
20 novembre 2014
Page 288 Arrêté N°201 5016-0006 - 29/01/2015Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2015
A 68
Travaux de construction de cunettes
Neutralisation de la voie de droite
du mercredi 07 janvier 2015 au vendredi 13 février 2015
LE PREFET DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU L'arrêté préfectoral du 09 octobre 2014 portant subdélégations de signature du
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande du CEI de Montans en date du 06 janvier 2015,
VU lapprobation du DESC en date du 27/11/2014
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest et des
entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
DE-A68-PTC-15001 .odt Arrêté N°2015007-0001 - 29/01/2015 13 Page 289ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de construction de cunettes, il importe de neutraliser la voie de
droite de la A68 du PR39+600 au PR41+300 dans le sens Toulouse vers Albi.
du mercredi 07 janvier 2015 au vendredi 13 février 2015
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Restrictions de circulation :
Limitation de la vitesse à 110km/h du PR 39+200 au PR 39+400.
Dépassement interdit du PR 39+200 au PR 41+300.
Limitation de la vitesse à 90km/h du PR 39+400 au PR 41+300,
+ Circulation uniquement sur la voie de gauche du PR 39+600 au PR 41+300.
Les panneaux de signalisation verticale déjà en place entrant en contradiction avec la
signalisation de chantier à mettre en place seront masqués.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation sera réalisée par le CEI de Montans de la DIRSO.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 —- INFRACTIONS
Sans Objet
Article 5 —- INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 —- COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CEI de Montans, archives District Est),
pa PE AGS-PTC- 1500L.odt Arrêté N°2015007-0001 - 29/01/2015 213Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Article 7
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 06 janvier 2015,
Le Préfet du Tarn,
Pour le Préfet du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation,
Le Chef du District Est,
67 L'adj
Michel DELMAS Jean-Clair YECHE
DE-A68-PTC-15001.odt 3/3 Arrêté N°2015007-0001 - 29/01/2015 Page 291| Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2015
(Annule et remplace l'arrêté n°2014282-0004)
RN 88 — Rocade d'Albi
Travaux de doublement de la Rocade d'Albi
Aménagement de l'échangeur RD81
Phase 6 du DESC — Raccordement provisoire
du mercredi 28 janvier 2015 et jusqu'à la mise en service officielle
LE PREFET DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur ta signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral du O1 septembre 2014 portant délégation de signature au Directeur
Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
VU L'arrêté préfectoral du 08 octobre 2012 portant subdélégations de signature du
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,
VU le DESC N°2014-057 approuvé le 24/09/2014,
VU la demande du SIR d'Albi en date du 06 octobre 2014,
DE-N88-PTC-15005.odt 1/4
Page 292 Arrêté N°2015026-0001 - 29/01/2015CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest et des
entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de doublement de la rocade d'Albi et notamment pour
l'ouverture provisoire de la section courante, la circulation de tous les véhicules sera
réglementée sur la RN 88 dans les 2 sens de circulation du PR34+300 au PR35+600
du mercredi 28 janvier 2015 etjusqu'à la mise en service officielle
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
AjSens Rodez vers Toulouse
La circulation se fait sur 1 voie du PR 34+300 au PR 34+830 ct sur 2 voice du PR 34+830
au PR 35+600
La vitesse sera limitée à 70km/h du PR 34+300 au PR 34+804
Le dépassement sera interdit à tous les véhicules du PR 34+300 au PR 34+804
La vitesse sera limitée à 90km/h du PR 34+804 au PR 35+600
B}Sens Toulouse vers Rodez
La circulation se fait sur 2 voie du PR 36+500 au PR 35+000
La voie de gauche sera neutralisé du PR 35+000 au PR 34+340
La vitesse sera limitée à 90km/h du PR 36+550 au PR 35+403
La vitesse sera limitée à 70km/h du PR 35+403 au PR 34+340
Le dépassement sera interdit à tous les véhicules du PR 35+403 au PR 34+340
C}Priorité:
Les usagers des bretelles de sortie sens «Rodez vers le Stadium» et sens «Toulouse vers Le
Stadium» devront céder le passage aux usagers qui circulent sur l'anneau des giratoires de
l'échangeur.
Les usagers des bretelles d'entrée sens «Stadium vers Toulouse» et sens «Stadium vers
Rodez» devront céder le passage aux usagers qui circulent sur la section courante de la
RNB&S.
DRoute à accès règlementé:
Route réservée à la circulation automobile: sur la RNSS dans les deux sens de circulation
du PR34+300 au PR36+600.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de fermeture et de déviation sera réalisée sous la Maitrise d'Ouvrage de la
DRE / DMORN.
DE-N88-PTC-15005.odt 2/4
Arrêté N°2015026-0007 - 29/01/2015 Page 293L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état ct la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier ct lors du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigucur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d° assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 —- COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune d'Albi,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commissaire de Police d'Albi,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Tarn.
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
SIR d'Albi, CEI de C'armaux, archives District Est),
Mädame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac)
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsicur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
DE-N88-PTC-15005.0dt 3/4
Page 294 Arrêté N°2015026-0001 - 29/01/2015Rosières, le 2? 6 JAN. 2015
Le Préfet du Tarn,
Pour le Préfet du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation,
Le Chef du District Est,
DE-N88-PTC-15005.odt 4/4
Arrêté N°2015026-0001 - 29/01/2015 Page 295EX Liberté » Égaliré + Fracernite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2015
RN 88 — Rocade d'Albi
Travaux de doublement de la Rocade d'Albi
Aménagement de l'échangeur RD100/RD999
Fermeture de nuit de la rocade d'Albi
La nuit
du mercredi 28 janvier 2015 au jeudi 29 janvier 2015
de 20h00 à 6h00
LE PREFET DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier.
VU l'arrêté préfectoral n° 2012177-006 du 25 juin 2012 portant délégation de signature au
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
VU L'arrêté préfectoral du 09 octobre 2014 portant subdélégations de signature du
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,
VU le DESC approuvé le 28 janvier 2015,
VU la demande du SIR d'Albi en date du 14 janvier 2014,
DE-N88-PTC-15003.odt 1/4
Page 296 Arrêté N°2015028-0008 - 29/01/2015CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest et des
entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de doublement de la rocade d'Albi et notamment pour la mise en
place de la phase 2C du DESC, la circulation de tous les véhicules sera interdite sur la RN
88 dans les 2 sens de circulation du PR32+156 (giratoire de l'Arquipeyre) au PR36+1200
(Echangeur N° 81N9088-15 de la Route de Castres - RD612)
La nuit
du mercredi 28 janvier 2015 au jeudi 29 janvier 2015
de 20h00 à 6h00
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
A) Itinéraires de déviation de tous les véhicules suite à la fermeture de la rocade :
Al. Sens TOULOUSE vers RODEZ (Déviation R2):
Sortie échangeur N° 81N9088-15 de Castres, avenue Gambetta, lices Jean Moulin, lices
Georges Pompidou, Pont Neuf, boulevard de Strasbourg, avenue Albert Thomas, giratoire
de l'Arquipeyre
A2. Sens RODEZ vers TOULOUSE (Déviation R1):
Giratoire de l'Arquipeyre, avenue Albert Thomas, boulevard de Strasbourg, Pont Neuf,
lices Georges Pompidou, lices Jean Moulin, avenue Gambetta, échangeur N° 81N9088-15
de Castres
B) Itinéraires de déviation de tous les véhicules suite à la fermeture des bretelles :
B1. Echangeur N°81N9088-20 de Cantepau: Bretelle Sens Albi vers Toulouse
- Boulevard Maréchal Lannes, puis suivre la déviation R1 vers Toulouse
B2. Echangeur N°81N9088-18 et N°81N9088-19 de RD999 et RD100:
- Avenue Saint Juéry, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, rue de la République, puis
suivre la déviation R1 vers Toulouse ou R2 vers Rodez
B3. Echangeur N°81N9088-17 de Teillet: Bretelle Sens ALBI vers RODEZ
- Avenue Colonnel Teyssier, puis suivre la déviation R2
B4.Echangeur N°81IN9088-16 du Lude: Bretelle Sens ALBI vers RODEZ
- Boulevard du Lude, boulevard Edouard Andrieu, puis suivre la déviation R2
DE-N88-PTC-15003.odt 2/4
Arrêté N°2015028-0008 - 29/01/2015 Page 297Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de fermeture et de déviation sera réalisée sous la Maitrise d'Ouvrage de la
DRE / DMORN.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d° assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite ct par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 - COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune d'Albi,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commissaire de Police d'Albi,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Tarn.
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
SIR d'Albi, CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac)
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
DE-N88-PTC-15003.odt 3/4
Page 298 Arrêté N°2075028-0008 - 29/01/2015sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 28 janvier 2015
Le Préfet du Tarn,
Pour le Préfet du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation,
Le Chef du District Est,
Jean/Clair *ÉCHE
DE-N88-PTC-15003.odt 4/4
Arrêté N°2015028-0008 - 29/01/2015 Page 299| Liberté + Égalité + Fraternite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2015
RN 88 — Rocade d'Albi
Travaux de doublement de la Rocade d'Albi — Echangeur RD999/RD100
Phase 2C du DESC
Modifications des conditions de circulation
du jeudi 29 janvier 2015 au mardi 24 mars 2015
LE PREFET DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU L'arrêté préfectoral du 09 octobre 2014 portant subdélégations de signature du
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,
VU le DESC approuvé le 28 janvier 2015,
VU la demande du SIR d'Albi en date du 14 janvier 2015,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest et des
entreprises chargées des travaux.
DE-N88-PTC-15004.odt 1/4
Page 300 Arrêté N°2015028-0009 - 29/01/2015SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de doublement de la rocade d'Albi au niveau de l'échangeur du
RD999-RD100 et notamment pour la réalisation d'une partie des dispositifs de retenue en
axe de la 2x2 voies et la couche de roulement, la circulation de tous les véhicules sera
réglementée du PR 33+600 au PR 34+300
du jeudi 29 janvier 2015 au mardi 24 mars 2015
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Sens Rodez vers Toulouse :
La voie de gauche est neutralisée du PR 32+1446 au PR 34+300
La vitesse sera limitée à 70km/h du PR 33+040 au PR 34+300
Interdiction de doubler du PR 32+1126 au PR 34+300
Sens Toulouse vers Rodez :
La voie de gauche est neutralisée du PR 34+340 au PR 33+600
La vitesse sera limitée à 70km/h du PR PR 34+340 au PR 33+600
Interdiction de doubler du PR 34+340 au PR 33+600
La largeur de voie sera réduite à 3,30m du PR 33+1080 au PR 34+300 dans les deux sens
de circulation.
Toutes les bretelles sont ouvertes à la circulation.
La bretelle d'entrée B3 boucle sera limitée à 50km/h.
Les bretelles de sortie Rodez vers Albi RD999, et la bretelle de sortie B3bis Toulouse vers
Caussels — Jarlard seront limitées à S0km/h.
Les usagers des bretelles de toutes les bretelles de sortie sens «Rodez vers RD999 et
RD100» et sens «Toulouse vers RD999 et RD100» devront céder le passage aux usagers
qui circulent sur l'anneau des giratoires des échangeurs.
Les usagers des bretelles d'entrée sens « RD999 et RD100 vers Toulouse» et sens « RD999
et RD100 vers Rodez» devront céder le passage aux usagers qui circulent sur la section
courante de la RN88.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de fermeture et de déviation sera réalisée sous la Maitrise d'Ouvrage de la
DRE / DMORN.
DE-N88-PTC-15004.odt 2/4
Arrêté N°2015028-0009 - 29/01/2015 Page 301L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 -INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 - COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune d'Albi,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commissaire de Police d'Albi,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn.
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
SIR d'Albi, CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn
Monsieur Le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac)
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
DE-N88-PTC-15004.odt 3/4
Page 302 Arrêté N°2015028-0009 - 29/01/2015Rosières, le 28 janvier 2015
Le Préfet du Tarn,
Pour le Préfet du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation,
Le Chef du District Est,
Jean-Clai,
DE-N88-PTC-15004.odt 4/4
Arrêté N°2015028-0009 - 29/01/2015 Page 303Liberté + Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Secrétariat Général
{Affaire suivie par: Anne CALMET
Téléphone : OS 62 30 26 51
Télécopie : 0 62 30 27 49
Coumiel : anne-calmet@developpement-durable gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Midi-Pyrénées
Département du Tarn
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Midi-Pyrénées,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME en
qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-SGAR du 13 septembre 2011 du préfet de région, préfet de la
Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires nommant Monsieur Hubert
FERRY-WILCZEK, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2014 du Préfet du Tam donnant délégation de signature à
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Midi-Pyrénées ;
Arrête :
Article 1*— En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,
subdélégation est donnée à Madame Laurence PUJO, directrice adjointe, à Messieurs Cyril
PORTALEZ et Philippe GRAMMONT, directeurs adjoints, et à Madame Anne CALMET,
secrétaire générale.
13
Cité administrative — 1 rue de la cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél.05 61 58 50 00
Page 304 ttpo/orarr rt PERL Be ROUE REEt dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL :
1. Pour le Service Territoire - Aménagement — Énergie et Logement, pour tous les actes et documents cités à l’article 1‘, partie A, de l'arrêté de délégation de signature du 1° septembre 2014 du Préfet du Tam à M. Jean-Philippe GUERINET, chef de service, et à : - Mmes et MM. Sylvie BROSSARD-LOTTIGIER, Sébastien GRENINGER, Frédéric LE LOUS, Laurent TROIVILLE et Louise WALTHER-VIEILLEDENT.
2. Pour le Service Transports, Infrastructures et Déplacements, pour tous les actes et documents
cités à l’article 1“, parties B et C, de l’arrêté de délégation de signature du 1* septembre 2014
du Préfet du Tam à M. Christian GODILLON, chef de service, et à :
- Mmes et MM. Ghislaine BELIS, Jonathan BOISSONNADE, Aurélie BOUSQUET, Olivier
CALVET, Sophie CARLA, Thierry CAZALE DIT MARTET, Hervé CORAZZA, Patrick
CROS, Jean-Jacques DELON, Isabelle DONGAY, Françoise DUCOS, Jean-Paul
ESCOUBET, Jean-Christophe FRUHAUF, Jocelyne GLEYSES, Gérard LAGARDE,
Thierry JOYEUX, François LAMALLE, Philippe LEGRAS, Joëlle MASSIP, Julien
MENIOT, Marie-Pierre NERARD, Pierre PAGES, Jacques PIQUEREAU, Gilbert
PRADELLES, Franck PUAU, Edgard ROUL Stéphanie SAUVAGET et Patrice
‘WANDROL.
8. Pour le Service Risques Technologiques et Environnement Industriel, pour tous les actes et
documents cités à l’article 1«, parties D, E et F, de l'arrêté de délégation de signature du
1“septembre 2014 du Préfet du Tarn à M. Pascal DAGRAS, chef de service, et à :
- Mmes et MM. Christelle ADAGAS, Jean-Charles ANERE, Francis AUGE, Éric BARTHEZ, Alain BEGES, Sébastien BERGEROU, Frédéric BERLY, Julie BENOIT-PILVEN, Thomas BODIN, Laurent BODY, Jean-François BONHOURE, Jean-Claude BOUDET, Cécile CARON, Éric CARRIERE, Alain CHAMPEIMONT, Sylvie CHATAGNER, Michel CHAUGNY, Hervé CHERAMY, Adeline COT, Maryline CROVISIER, Denis CURBELIE, Henri CURE, Christine DACHICOURT-COSSART, Guillaume DAMAGGIO, Francis DEGUISNE, Julien DELAIRE, Philippe DELATOUR, Christian DELERUE, Jérôme DUFORT, Alban FARUYA, Aurélie FILLOUX, Amaud FOURQUIER, Alain FREZOULS, Adrien GABET, Sandrine GAU, Céline GAUBERT, Marion GENADOT, Hervé GERMAIN, Cécile GUTIERREZ, Nathalie HANNACHI, Hélène HARFOUCHE, Frédéric HERBERT, Pierre HOURNARETTE, Brice HUMBERT, Patrick JONTE, David KRAEUTER, Jean LAVIELLE, Sophie LAVIGNE, Christelle LEBORGNE, Jean-Piere LE PORT, Marc LIOCHON, Éric LOISEL, Delphine MOLLARD, Catherine PALAYRET, Francis PEREZ, Thiery REDONNET, Christophe REYNAUD, Régis ROBERT, Stéphanie ROBIC, Dominique RUMEAU, David SABATIER, Lhassan SABRI, Yannick SAINT-MARTIN, Guy SOULIE-BELREPAYRE, Marie SUDERIE, Christophe TESTANIERE, Francis TEYSSEDRE, Elsa VERGNES, Cécile VERNIER, Corinne VIALA et Sylvain ZIBROWIUS.DRE, Elsa VERGNES, Cécile VERNIER, Corinne VIALA, Sylvain ZIBROWIUS.
Arrêté N°2015019.0004- 29/01/2015 213Paçe 3054. Pour le Service Risques Naturels et Ouvrages Hydrauliques, pour tous les actes et documents
cités à l'article 1, parties G et H, de l'arrêté de délégation de signature du 1° septembre 2014
du Préfet du Tam à M. Éric PELLOQUIN, chef de service, et à :
= Mmes et MM. Yvan BARTHEZ, Carole BELIN, Frédéric BERLY, Caroline CESCON,
Michel CHAUGNY, Jean-Marie COULOMB, Christelle DELMON, Philippe
DEREGNAUCOURT, Michel FOURNIER, Marc GAGNEUX, Cécile GHIONE-VIDAL,
Jean-Mare LABRUE, Isabelle LEGROS, Nicolas MERY, Didier NARBAIS-JAUREGUY,
Philippe PLOTIN, Marie-Line POMMET, Didier PUECH, Nadine RICHARD, Christophe
RONDEAU, Céline TONIOLO et Noël WATRIN.
5. Pour le Service Biodiversité et Ressources Naturelles, pour tous les actes et documents cités à
l'article 1*, partie I, de l'arrêté de délégation de signature du 1° septembre 2014 du Préfet du
Tam à Mme Paula FERNANDES, chef de service, et à :
- Mmes et MM. Vincent ARENALES DEL CAMPO, Aurélie BIRLINGER, Axandre
CHERKAOUI, David DANEDE, Michal DOUETTE, Nathalie FARRE-FROPIER,
Aurélie LAURENS et Marc MASSETTE.
Article 2 — Chaque chef de service est chargé de préciser les délégations de signature dans les
limites de ses compétences pour chacun des agents de son service. Cette note d'organisation
générale sera approuvée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Midi-Pyrénées.
Article 3 — Les dispositions de l'arrêté du 1 septembre 2014 sont abrogées.
Article 4 — Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Toulouse, le {9 JAN 2015
Le Directeur Régional,
Le
Hubert FERRY-WILCZEK
Page 306 Arrêté N°315019-0004 - 2/01/2015 aArrêté N°2015018-0004 - 29/0/2015 Page 307Liberté » Liber» Égalié + Prato + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE ET PRÉFET DU TARN
Arrêté n°81-31-2015-01 du 8 janvier 2015 modifiant l’arrêté n°81-31-2014-06 du 10 novembre
2014 relatif à une autorisation de destruction, perturbation, capture, déplacement d'individus
ainsi que de destruction, altération, dégradation d’aires de repos et/ou de reproduction
d’espèces protégées dans le cadre de la réalisation de la ZAC des Portes du Tarn sur les
communes de Buzet sur Tarn (31) et Saint-Sulpice (81)
Le Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles
L.411-1 et L. 411-2 ;
Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Midi-Pyrénées complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1° septembre 2014 de la préfecture de la Haute-Garonne donnant
délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;
1/3
Page 308 Arrêté N°2015013-0006 - 29/01/2015Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2014 de la préfecture du Tarn portant délégation de
signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2014 portant subdélégation de signature du directeur
aux agents de la DREAL Midi-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la Société Publique Locale d'Aménagement « Les Portes du
Tarn » le 7 mars 2014 ;
Vu l’avis favorable sous réserves pour la faune en date du 2 juin 2014 2014 du Conseil National
de la Protection de la Nature ;
Vu l'avis favorable sous réserves pour la flore en date du 6 juin 2014 du Conseil National de la
Protection de la Nature ;
Vu la note complémentaire du 19 septembre 2014 fournie par la Société Publique Locale
d'Aménagement « Les Portes du Tarn » en réponse aux réserves des avis CNPN ;
Vu la mise en ligne des pièces constitutives de la demande aux fins de participation du public
effectuée du 24 septembre au 9 octobre 2014 sur le site Internet de la DREAL Midi-
Pyrénées,
Vu Parrêté n°81-31-2014-06 du 10 novembre 2014 relatif à une autorisation de destruction,
perturbation, capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération,
dégradation d’aires de repos et/ou de reproduction d’espèces protégées dans le cadre de la
réalisation de la ZAC des Portes du Tarn sur les communes de Buzet sur Tarn (31) et Saint-
Sulpice (81)
Vu le courrier de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 8 décembre
2014 ;
Considérant en premier lieu, que le projet de ZAC des Portes du Tarn contribue au développement
économique de l’est-Toulousain et du Tarn et permet la création d’environ 3290 emplois directs ;
Considérant en outre que le projet inclus la création de la déviation du bourg de Saint-sulpice
contribuant ainsi à l’amélioration de la sécurité publique ;
Considérant que le projet bénéficie d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique depuis le
13 mars 2014 ;
Considérant dès lors que le projet de création de ZAC des Portes du Tarn poursuit des raisons
impératives d'intérêt public majeur ;
Considérant en second lieu, que l’accessibilité du site de la ZAC par une desserte routière et
ferroviaire sont importantes pour son développement ;
Considérant que l’implantation choisie bénéficie à la fois de la présence de la voie ferrée Toulouse-
Albi et de l’autoroute A68 pour laqueile la création d’un échangeur desservant ia ZAC est prévu
dans le cadre de l'itinéraire de déviation du bourg de Saint-sulpice ;
2/3
Arrêté N°2015013-0006 - 29/01/2015 Page 309Considérant en outre que le projet s’inscrit en continuité d’un secteur déjà urbanisé et que la surface
d’implantation du projet à été réduite de moitié au cours des études successives et a diminué ainsi
fortement son emprise sur le milieu naturel ;
Considérant dès lors, qu’ il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet ;
Considérant en dernier lieu les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées
dans le dossier de demande de dérogation ;
Considérant que les précisions et compléments de dossiers ainsi que les engagements fournis par le
maître d'ouvrage sont de nature à répondre aux réserves des avis favorables pour la faune et pour la
flore du Conseil National pour la Protection de la Nature ;
Considérant que dans ces conditions la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces inscrites dans le dossier de demande de
dérogation, dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
- Arrêté -
Article 1°— Les conditions de mise en œuvre de la mesure de compensation MC-2 « mesures
favorables à l’Agrion de Mercure » décrites dans l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral
n°81-31-2014-06 du 10 novembre 2014 relatif à une autorisation de destruction,
perturbation, capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération,
dégradation d’aires de repos et/ou de reproduction d’espèces protégées dans le cadre
de la réalisation de la ZAC des Portes du Tarn sur les communes de Buzet sur Tam
(G1) et Saint-Sulpice (81) sont modifiées comme suit : au sein du point relatif à la
«gestion écologique des ruisseaux de Merdayrol et de Labérano », les mots
«curage tous les 5 à 10 ans suivant l’état » sont supprimés.
Article 2°— Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 81.2013-06 du 16 octobre 2013
demeurent inchangées.
Article 3°— La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif,
dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4°— Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tam, le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-
Pyrénées, les directeurs départementaux des territoires, les chefs des services
départementaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les chefs
des services départementaux de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques
de la Haute-Garonne et du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des deux
préfectures.
Fait à Toulouse, le 13.JAN. 205
€ SBAN
——,
\
NANDES 3/3
Page 310 Arrêté N°2015013-0006 - 29/01/2015Arrêté N°2015013-0006 - 29/01/2015 Page 311Liberté Égalé + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES Toulouse, le 06 janvier 2015
ET DROITS INDIRECTS DE MIDI-PYRENEES d
POLE AGTION ECONOMIQUE
7 piècs Allonse Jourdain
BP 98c25
31080 Toulouse endex
DECISION
Se nana no douane geuv
Affaire suivie par : Clovis MARTIN . .
Téléphone : 09 70 27 6023 prononçant la fermeture définitive d'un débit
Télécopie : 05 61 21 81 65 de tabac ordinaire permanent à
Email: paid pyrenees douane france our. PAULINET
Réf | !S'CL0017
Pase 312
Le directeur régional des douanes de Midi-Pyrénées à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant
les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et
des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut
être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects
dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des
douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Paulinet
(81250), géré par Monsieur Guy CLUZEL, suite à sa démission sans présentation de successeur,
à la date du 31 décembre 2014.
Pour le Directeur régional,
le chef du Pôle Action Économique
Denis HELLERINGER
mn
L
ll
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Décision N°201 5006-0003 - 2901/2015