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Arrêté - 2023 12 13 interdiction temporaire vente et conso alcool fêtes de fin d'année 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ymare.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 12 13 interdiction temporaire vente et conso alcool fêtes de fin d'année 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
Ex PREFET CABINET DU PRÉFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des Polices administratives
Section des Polices administratives des Sécurités
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées
pour les fêtes de fin d'année 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2272-2, L.2214- 4 et L.2215-1;
-
le code de la santé publique et notamment son article L.3321-1 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des
régions ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements :
le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination
de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté CAB/BPA du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime ;
que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes sous l'emprise de l'alcool ont été constatés dans le département de la Seine-Maritime à plusieurs reprises, à l'occasion des périodes de fêtes de fin d'année :
les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d’alcoolisation susceptibles de se produire à l'occasion des fêtes de fin d'année 2023 :
la nécessité d'interdire la vente à emporter et la consommation sur la voie publique et les terrains publics de boissons alcooliques et alcoolisées, pour prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement
à la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des fêtes de fin d'année 2023 :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
1/2 Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime gouv.fr Sur proposition du directeur de cabinet de Ja préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1: La consommation sur la voie publique et les terrains publics
de toutes boissons alcooliques et alcoolisées (appartenant
aux 3e, 4e et 5° groupes définis par l'article L.33211 du code de
la santé publique) est interdite, sur tout le département de la Seine-Maritime,
à l'exception des terrasses de débits de boissons et ERP prévus
à cet effet :
- du dimanche 31 décembre 2023 (15h00) jusqu'au lundi 1” janvier 2024 (10h00).
Article 2 : La vente à emporter de toutes boissons alcooliques et alcoolisées
(appartenant aux 3e, 4e et 5° groupes définis par l'article L. 33211
du code de la santé publique) est interdite, sur tout le département
de la Seine-Maritime :
- du dimanche 31 décembre 2023 (20h00) jusqu'au lundi 1° janvier 2024 (10h00).
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires
du département de la Seine-Maritime, le contrôleur
général, directeur départemental de la sécurité publique de la
Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental
de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux
de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture
du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Copie du présent arrêté sera transmise aux Procureurs de la République
territorialement compétents.
Fait à Rouen, le { 3 DEC. 2023
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à
R. 4217-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
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