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Procès Verbal - 691 view Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Messeix. Lien du pdf (Procès Verbal - 691 view)Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Justice et droit, Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 11 décembre 2023

Date de la convocation : 4 décembre 2023

Ordre du jour :

1 - Approbation du procès-verbal de la réunion du 21 septembre 2023

2 - Décisions modificatives

3 - Tarifs communaux 2024

4 - Vente de terrain

5 - Convention relative à l'accueil des enfants de sapeurs-pompiers volontaires à la cantine et garderie scolaire

6 - Délégation du Maire pour l'autoriser à encaisser les remboursements de sinistres 7 - Convention ADIT

8 – Convention d'adhésion à la mise en œuvre des missions relatives à la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail du centre de gestion

9 - Délibération protection sociale et complémentaire des agents garantie prévoyance 10 - Délibération RIFSEEP annule et remplace la délibération 2017/077 du 21/12/2017 11 - Motion de soutien aux mineurs

12 - Rénovation de l'église : délibération pour présentation du plan de financement et pour autorisation de demande de subventions afin de poursuivre l'étude

13 – Délibération fin de procédure de reprise de concessions abandonnées

14 – Délibération amortissements assainissement

15 – Résultat enquête publique suite déclassement voiries communales

16 – Zone d'accélération des énergies renouvelables

17 - Demande FIC 2024

18 – Questions et informations diverses

Etaient présents :

Mr JP Turek, Maire

Mr G Courtet, Mme E Courtet, Mr A Bourgeois, Mme E Heugas, adjoints

Mme C Loiseau, Mme R Dufour, Mme S Jaby, Mme N Achard, Mr JF Brugière, Mr L Chevreau Mr M Flaba, conseillers municipaux.

Absents excusés :

Mme Nicole Védrine donne procuration à Mme Catherine Loiseau

Mme Florence Boueix donne procuration à Mme Nadège Achard

Absent :

Mr JM Zanco

12 présents / 14 votants, le quorum est atteint et la séance est ouverte à 18h33 Mme Evelyne Courtet est désignée secrétaire de séance.

1 - Approbation du Procès-verbal de la réunion du 21 septembre 2023 :

Mr le Maire demande s’il y a des questions, pas de question posée

Il est procédé au vote : pour 142 - Décisions modificatives :

Comme chaque année, il s'agit de transférer des comptes sur des lignes où il manque de l'argent. Au budget principal, une délibération modificative due au remboursement du filet de sécurité inflation : du compte 678 (autres charges exceptionnelle) + 21 200e au compte 615231 (voiries) -21 200e

Toujours au budget principal, pour le règlement de la facture à LC Menuiserie, au compte 21318 +9 000e au compte 2128/29 -9 000e

Délibération modificative pour la réforme du bien de l'état de l'actif en budget assainissement, en fonctionnement, en dépense au compte 675 (valeurs comptables des immobilisations cédées) +18 000e et dans les dépenses, au compte 61523 (les réseaux) – 18 000e

En investissement pour l'assainissement, en dépense au compte 2156 (matériel spécifique d'exploitation) + 18000 et au compte 2156 + 18 000e.

Au budget principal, pour le règlement de factures du SIEG suite au renforcement du poste de Bogros (rue Aragon et Jules Verne), au compte 2041582/25 +6 000€ du compte 21318/39 - 6 000€ (Chaufferie bois).

Il est procédé au vote : Pour 14

3 – Tarifs communaux 2024

Les tarifs ont déjà été discutés en commission de finances le 5 décembre 2023. Il est proposé de pas augmenter les tarifs. Il sera seulement rajouté une phrase pour les locations aux associations « Organisant une manifestation générant des recettes que ce soit en prix fixe ou en prix libre » La location des hébergements de Bialon ne sera possible qu'avec la location de cette salle.

Location des salles communales :

Salle socioculturelle :

– Habitants de la commune : 350e

– Habitants hors commune : 600e

– Associations de la commune organisant une manifestation générant des recettes (prix libre ou fixe) 150e

– Associations de la commune organisant un spectacle sans recette : gratuit – prix à la journée 110e

– caution : 500e avec assurance responsabilité civile

– caution ménage : 300e

Salle de Bialon :

a/ salle de réception :

– Habitants de la commune 235e

– Habitants hors commune 450e

– Associations de la commune organisant une manifestation générant une recette en prix fixe ou libre : 130e

– Associations de la commune organisant un spectacle non-payant et sans recette : gratuit – a la journée (uniquement en semaine) 90e

– caution 500e avec assurance RC

– caution ménage 300eb/hébergements :

- hébergement 4 personnes 90e la nuit

– hébergement 9 personnes 200e la nuit

– caution hébergement : 500e par logement (avec assurance RC)

– caution ménage : 300e

Inclus dans le tarif : chauffage, fourniture petits électroménagers pour petits déjeuners. Les linges de lit et de toilette ne sont pas fournis.

La location des hébergements sera associée à la location de la salle de Bialon uniquement. Les salles seront louées pour le week-end du vendredi 12h au lundi 12h. Il ne sera pas appliqué de tarif dégressif si la salle n'est pas occupée tout le week-end

Aire naturelle de Chalameyroux :

– campeur : 1,5

– véhicule : 1,5

– emplacement :1,00

– demi-tarif pour les enfants de moins de 7 ans

– garage mort véhicule : 1,00

– garage mort emplacement : 1,00

– branchement électrique : 2,00/ampère

Par fraction de séjour d'une semaine, le 7ème jour sera gratuit.

Aire de camping-cars

7e / 24h (depuis le 01/03/2023)

Droit de pesage et de place :

- Droit de place : 0,31/m2/jour (encaissé par le Comité des Fêtes pour la Fête Patronale et le 14 juillet).

- Pesée : 3€par unité

Concessions dans le cimetière

- prix de vente d ‘une concession pour une durée de 30 ans : 68€ le m2

- dépositoire : pendant les trois premiers mois 0,25€/jour

du troisième au sixième mois 0,45€/jour

du sixième au soixantième mois 0,65€/jour

Colombarium

- Case louée pour 15 ans : 350€ (250 en 2023)

- Case lourée pour 30 ans : 650€ (400 en 2023)

Taxe d’assainissement

1,40€ le m³ (1,30 en 2023)

Taxe de raccordement à l’égout

160€

Aide de la commune pour le raccordement à l’égout d’un particulier

50 % du montant HT des travaux dans la limite d’un montant maximum de travaux de 900€ (aidemaximum 450€)

La régie des photocopies est supprimée.

Transport scolaire

Remboursement des 2/3 des frais de transport scolaire aux familles de la commune dont les enfants fréquentent l’école de Messeix, l’autre tiers étant à leur charge.

Cantine scolaire

- Elève : 3,50€

- Enseignant : 4,50€

- Personnel : 2,40€

Repas du Centre de Loisirs

5€

Garderie scolaire

1€ la séquence

Le tarif des repas à domicile a été voté lors du précédent conseil municipal (9,70 €)

Mme Achard demande s’il n'était pas prévu de conserver certaines photocopies. Réponse : Il est conservé les formats A3 pour les associations et cela restera gratuit. La régie des photocopies est supprimée au 01/01/2024, il n'y en aura plus puisque le commerce « le petit nénuphar » propose ce service et il reste préférable que ce soient les commerces qui travaillent.

Mr Brugière demande pourquoi les hébergements de Bialon sont indissociables de la salle Réponse lorsque les locataires des hébergements sont différents des utilisateurs de la salle, il peut y avoir des conflits relatifs au bruit.

Il est procédé au vote : Pour 14

4 – Vente de terrains

2 terrains sont mis à la vente suite à la demande de particuliers.

- Me Ruse et Mr Buee se portent acquéreur de la parcelle AB108 rue des Tamaris (697m2). Cette parcelle avait été acquise par la commune par la procédure de bien sans maître. Elle n’est pas desservie par la voirie publique, il existe un droit d’accès. Cette parcelle qui longe aussi la route départementale est soutenue par un mur en pierre en très mauvais état et celui fait partie de la propriété.

La proposition de vente est de 2000 €, frais de géomètre et de notaire à la charge de l’acquéreur. Les futurs propriétaires ont été mis en garde sur le fait que les travaux relatifs au mur sont à leur charge.

Il est procédé au vote : Pour 14

- Plusieurs courriers de la GAEC ROY qui souhaite acheter une partie de la parcelle AB160, (1070m2 sur 1315m2), un décroché devant se faire pour un coffret électrique). Elle exploite le terrain attenant (parcelle ZN38) et désire faire une réserve d ‘eau dont la source est déjà captée. Toutes les déclarations et autorisations sont faites et acceptées. Les acheteurs informent également qu’ainsi ils n’auront plus besoin d’utiliser la réserve communale. Dans l’acte notarié, il sera inscrit un droit de passage pour garantir à la commune l’accès afin d’entretenir le restant de la parcelle. La proposition de vente est de 2000 € pour une surface de 1070m2.Il est procédé au vote : Pour 14

5 – Convention relative à l’accueil des enfants de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) à la cantine et à la garderie

Le SDIS63 propose la signature d’une convention avec la mairie afin d’autoriser un SPV à utiliser les services périscolaires, cantine et garderie.

Lorsqu’un pompier en mission opérationnelle se trouvera dans l’impossibilité de récupérer son enfant à l’école, celui-ci sera pris en charge par les services périscolaires même si il n’y a pas eu d’inscription. Pour la pause méridienne, il sera dirigé vers la cantine et après 16h30 il sera accueilli en garderie. Le SPV prendra ses dispositions afin de récupérer son enfant avant 18h. Dispositions financières : le SPV s’acquitte des frais, le SDIS procédera au remboursement Actuellement 5 SPV seraient concernés pour 6 enfants

Cette convention est signée pour un an reconduit tacitement.

Il est procédé au vote : Pour 14

6 – Délégation du Maire pour l’autoriser à encaisser les remboursements de sinistres

Une délibération doit être prise afin d’autoriser Mr le Maire à encaisser, au titre de la mairie, les remboursements des sinistres par les assurances suite aux différentes déclarations.

Il est procédé au vote : Pour 14

7 – Convention ADIT

Lors du conseil municipal du 19 juillet, une délibération a été prise pour adhérer à l’ADIT (Agence Départementale d’Ingénierie Territoriale) et il nous faut aujourd’hui délibérer afin d’autoriser Mr le Maire à signer la convention. Il y aura ensuite le remboursement des frais liés à cette adhésion par la communauté de commune (4 euros par habitant)

Il est procédé au vote : Pour 14

8 – Convention d’adhésion à la mise en œuvre des missions relatives à la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail du centre de gestion (CDG)

Les conventions d’adhésion au service de santé sécurité et qualité de vie au travail arrivent à leur terme au 31/12/2023. Un nouveau modèle de convention est proposé :

- le volet accompagnement à l’inaptitude physique qui était proposé jusqu’ici dans une autre convention payante intègre la convention.

- le volet accompagnement social, alors non développé, est pris en compte. Un assistant social doit rejoindre l’équipe du CDG.

Les autres missions restent inchangées, médecine du travail, ergonomie, aménagement des postes de travail, accompagnement psycho-social…

Le coût passe de 102€ par agent à 110€

Il est proposé d’adhérer aux missions à compter du 01/01/2024, d’autoriser Mr le Maire à signer la convention proposée par le CDG et d’inscrire les crédits correspondants au budget 2024.

Il est procédé au vote : Pour 149 – Délibération protection sociale et complémentaire des agents, garantie prévoyance

La collectivité participe financièrement au contrat de protection sociale complémentaire et garantie de prévoyance depuis plusieurs années. A compter du 01/01/2025 et du 01/01/2026 un contrat prévoyance et protection complémentaire devront être proposés aux agents, voir imposés pour la prévoyance. Le CDG propose d’entamer des négociations en vue de conclure à un accord collectif local. Nous devons donc délibérer pour donner mandat au Président du CDG afin de mener ces négociations. Précisons que l’accord collectif sera soumis à délibération après que la collectivité ai été informée des caractéristiques des clauses de ces contrats. Seul le contrat prévoyance sera obligatoire, le contrat complémentaire santé pourra être choisi par l'agent si il est labellisé. La prise en charge sera augmentée, actuellement c'est une somme par agent, et elle sera remplacée par un pourcentage du montant du contrat.

Il est procédé au vote : Pour 14

10 – Délibération RIFSEEP annule et remplace la délibération 2017/077 du 21/12/2017

Le conseil municipal a délibéré le 21/12/2017 pour instaurer le RIFSEEP (Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions, d’Expertise et d’Engagement Professionnel)

Dans l’article 1 de cette délibération il est précisé que

« ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26/01/1984 et occupant un emploi au sein de la commune »

Mais cet article 136 concerne le licenciement des agents non titulaires. Il convient donc de modifier l’article 1 en supprimant l’évocation de cet article 136.

Cette modification est réclamée par la trésorerie qui vient de relever cette erreur.

Il est procédé au vote : Pour 14

11 – Motion de soutien aux mineurs

Mr le Maire présente au conseil municipal une demande de motion des Syndicats des Mineurs : Restant particulièrement préoccupés par la nécessaire consolidation du réseau national de santé CAN-Filiéris, dont le devenir est l’objet de discussions nationales en cours sous l’égide du gouvernement et de son Ministre de la Santé et Solidarité,

Considérant l’apport considérable de l’offre de santé de la CAN-Filiéris sur notre territoire en termes d’activités médicales, paramédicales et médico-sociales en faveur de la prise en charge solidaire de nos populations, notamment les plus fragilisées,

Considérant les engagements pris par l’État en 2013, de garantir le régime minier et tous les droits des mineurs jusqu’au dernier vivant,

Le conseil municipal de Messeix, à l’unanimité, demande solennellement que le gouvernement : - Décide d’engager toutes les conditions permettant de consolider et garantir l’unicité du système de l’offre de santé et de sécurité sociale CAN-Filiéris avec son maillage de proximité actif sur notre territoire.

- Appuie fortement la mise en œuvre d’une coopération entre la CAN-Filiéris et la CNAM dans un cadre de service public de santé au service de notre territoire.

- Accorde les financements solidaires indispensables permettant d’assurer la pérennité, le développement de ses missions, le recrutement indispensable des personnels et professionnels de santé afin de contribuer à répondre aux besoins de nos populations.Il est procédé au vote : Pour 14

12 – Rénovation de l’église : délibération pour présentation du plan de financement et pour autorisation de demande de subventions afin de poursuivre l’étude

Le cabinet ACA a terminé la première partie de sa mission : le diagnostic de l’église. Ce diagnostic a été transmis à la DRAC qui a rendu un avis globalement positif dans le cadre du CST (comité scientifique et technique).

Estimation ACA : 1 241 024,59

Estimation DRAC : 1 235 719,67

Tous les points ont été validés sauf une réserve faite sur des travaux de couverture : ACA s’est ajusté à l’avis de la DRAC

Le projet va pouvoir continuer avec la phase étude comprenant les parties Avant Projet Sommaire (APS), Avant Projet Détaillé (APD), l’étude de projet (PRO) et l’assistance à la passation des contrats de travaux (ACT). Les honoraires d’ACA pour cette tranche représentent 67 % des honoraires totaux soit 79 940,90e

Répartition : APS 16 704,07

APD 21 476,66

PRO 38 180,73

ACT 3 579,44

Total 79 940,90 HT

Pour obtenir des subventions afin de régler ces honoraires, nous devons prendre une délibération afin de demander :

DRAC 31 976,36 soit 40 %

Région 23 982,27 soit 30 %

Département 19 185,82 soit 24 %

Fonds propres 4 796,45 soit 6 %

Cette étude concerne l’extérieur mais aussi l’intérieur de l’église. Pour l’intérieur, la DRAC nous demande de ne pas passer par l’architecte pour la rénovation du retable. Si la commune s’occupe de diriger ces travaux, la subvention sera plus importante (50%) mais aussi la DRAC souhaite suivre l’avancement de toutes les étapes de la restauration du retable. Il conviendra pour la commune de demander à des restaurateurs qui ont un diplôme niveau 7 master 2 de la certification professionnelle de conservateur, restaurateur (professionnels rares) d’effectuer une étude et un devis, étude elle aussi subventionnée à 50 % par la DRAC et espérons à 94 % avec les autres partenaires.

Un cahier des charges sera établi par la commune avec heureusement l’aide de la DRAC, et une délibération est nécessaire pour envoyer ce cahier aux restaurateurs.

Deux délibérations à prendre :

- une pour autoriser à demander les subventions pour poursuivre les études suite au diagnostic effectué par ACA.

- une autre pour autoriser à ajouter dans le cadre de l’étude globale de l’église une étude pour la restauration du retable.

Mr le Maire remercie Catherine Loiseau et Nicole Védrine pour leur implication et le travail effectué sur ce dossier. Mme Loiseau remercie Mme Many pour son aide.Il est procédé au vote pour la première délibération : Pour 11

Contre 1 JF Brugière

Abstention 2 N Achard – F Boueix

Il est procédé au vote pour la deuxième délibération : Pour 11

Contre 1 JF Brugière

Abstention 2 N Achard – F Boueix

Mme Heugas demande aux personnes qui n’ont pas voté pour, si elles peuvent donner des raisons. Elles ne le souhaitent pas, Mr le Maire rappelant qu’elles n’en avaient pas l’obligation. Mme Loiseau rappelle qu’il s’agit de préservation du patrimoine et non de religion.

13 – Délibération fin de procédure de reprise de concessions abandonnées

L’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires (3ans lors du début de la procédure réduit à 1an depuis février) le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions, ce qui permettra à Mr le Maire de prendre les arrêtés individuels de reprise. Il est proposé que les concessions en état d’abandon figurant dans la liste soient reprises par la commune, d’autoriser Mr le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise, que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions et de charger Mr le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l ‘exécution de la présente délibération.

Un premier point a été fait sur 11 concessions à reprendre mais il y en a plus de 100. Elles seront reprises progressivement, les travaux le permettant se chiffrant environ à 1000 € par tombe.

Il est procédé au vote Pour : 14

14 – Délibération amortissements assainissement

Mr le Maire indique que les immobilisations affectées au service assainissement de la commune doivent faire l’objet, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49, d’une dotation annuelle aux amortissements. Il demande donc au Conseil municipal de bien vouloir fixer la durée d’amortissement de ces immobilisations en se référant aux cadences indicatives d’amortissement figurant dans l’instruction M49, étant précisé que celles-ci doivent refléter le plus possible la durée de vie du bien et sont à adapter en fonction de l’usage et de la qualité de la réalisation de chaque bien.

Il est proposé d’approuver les durées d’amortissements suivantes, à compter du 01/01/2024

- Bien meuble dont la valeur d’acquisition unitaire est inférieure à 1000 € 1an - Frais d’études non suivis de réalisation 5ans - Frais de recherche et de développement 5ans - Frais d’insertion non suivis de réalisation 5ans - Concessions et droits similaires 2ans - Autres immobilisations incorporelles 5ans - Autres agencements et aménagements de terrains 15ans - Station d’épuration et postes (ouvrages de génie civil). 30ans - Bâtiments durables (en fonction du type de construction). 50ans (avant fixé à 70ans)

- Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques 20ans et téléphoniques

- Autres constructions : bâtiments légers, abris 15ans - Réseaux d’assainissement 50ans- Installations de regards, tampons, branchements, autres installations

techniques 15ans - Pompes, postes de refoulements, appareils électromécaniques,

installations de chauffage, installation de ventilation 15ans - Appareils et outillages 10ans - Autres immobilisations corporelles 15ans Il est procédé au vote : Pour 14

15 – Résultat de l’enquête publique suite au déclassement de voiries communales

Suite à la demande d’achat de plusieurs petites surfaces de terrain, une enquête publique a été réalisée du 3 au 17 octobre 2023 par un enquêteur publique. Après le dépôt de ses conclusions, il nous faut délibérer pour accepter ou non ses avis.

- Mr Lachaud souhaitait acquérir une parcelle AB63-64-245 (58m2), 2 impasse des forsythias : avis défavorable suite au refus du voisinage

Il est procédé au vote pour confirmer l’avis de l’enquêteur : Pour 14

- Mr Zerbib souhaitait acquérir un morceau de terrain devant sa porte, 6 impasse des forsythias : avis défavorable suite au refus du voisinage

Il est procédé au vote pour confirmer l’avis de l’enquêteur : Pour 14

- Mr Pie J Christophe souhaite acquérir le terrain devant son garage, 1 rue des alisiers : avis favorable au déclassement pour 107m2, document d’arpentage établi par Mr Blanchard. L’emplacement de la croix est délimité et reste propriété de la commune.

Il est procédé au vote : Pour 14

- Mr Robin souhaitait acquérir une surface de 37 m² devant sa porte, 22 rue des merisiers cadastrée AB158 (à côté des gîtes) : avis favorable de l’enquêteur

Il est procédé au vote : Pour 14

- Mr Veyrunes Jérôme souhaitait acquérir un chemin rural à la Mine se trouvant au milieu de sa propriété pour une superficie de 830m2 : avis favorable de l’enquêteur

Il est procédé au vote : Pour 14

- Mr Veyrunes souhaitait acquérir un autre chemin toujours à la Mine, parcelles AC 32-33-34-35 pour 754m2, situées au milieu de sa propriété (anciens jardins) : avis favorable de l’enquêteur Il est procédé au vote : Pour 14

Le fait de grouper toutes ces demandes a permis de diminuer le coût de l’intervention de l’enquêteur publique.

16 – Zone d’accélération des énergies renouvelables

Afin d’accélérer les démarches administratives dans le dossier des panneaux photovoltaïques et vue la loi 2023-175 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, l’article 15 et l’article L41.53 du code de l’énergie,

- considérant que les commues doivent faire remonter l’identification de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables à leur référentpréfectoral avant le 31/12/2023,

- considérant que les parcelles ZX 62,149 , 150, 151 correspondent à une ancienne décharge municipale et à une zone industrielle non développée, que les parcelles AC17, 18, 22, 23, 24, 25, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 193, 199, 466, 468, 469, 470 et 480 correspondent à l’ancienne mine Saint Louis et présentent des risques d’effondrement et que les parcelles ZV 116, 117, 118, 119, 122, 124, 126, 127, 128, 130, 131, 132, 134, 136, 137, 140, 143, 144, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 173, 176, 177 et ZW 219 correspondent à une ancienne mine à ciel ouvert et présentent des risques d’effondrement,

- considérant la carte annexée à la présente délibération,

- considérant que le dossier avec cartographie a été mis à la disposition du public, sur le site internet de la commune et en mairie pendant 3 semaines lors de la concertation et qu’il n’a pas fait l’objet de commentaire ou d’avis défavorable, que ce soit sur le registre mis à disposition ou sur l’adresse électronique de la commune,

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la liste des parcelles au titre des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables et d’autoriser Mr le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Question de Mr Brugière « sur la zone des anciennes poubelles lors de la construction de la volière, il était interdit de creuser à cause de l’amiante, qu’en est-il aujourd’hui ? »

Mr le Maire affirme que le projet n’en est pas encore au stade de la réalisation, les études se poursuivent avec de gros impacts environnementaux. Des solutions seront trouvées, pieux ou blocs de béton ? Espérons que ce projet aille à son terme, tant pour la commune que pour les projets privés qui s’y rattachent. Une rencontre avec Total Energies est programmée à la fin du mois.

Il est procédé au vote : Pour 14

17 – Demande FIC 2024

Mr le Maire de propose de délibérer afin de l’autoriser à faire la demande de FIC (Fonds des Initiatives Communales) pour le projet du multiservice qui serait situé près de la poste dans les bâtiments de l’ancienne caserne de sapeurs-pompiers.

Aujourd’hui ce projet est au stade de l’APS (avant-projet sommaire) et des estimatifs sont faits. La surface est de 791 m² + 70m2 de terrasse avec pergola

Un premier estimatif : coût total des travaux : 1 284 523,40

Les honoraires de l’architecte 11 % : 141 297,57

soit un total de 1 425 820,97 HT 1 710 985,07 TTC

La délibération d’aujourd’hui permet de faire la demande de FIC qui ne suffira évidemment pas. Mr le Maire a signé un plan région où il a pu obtenir pour ce projet 390 000e. Ce week-end, le Préfet du Puy de Dôme et la Sous-préfète de Riom se sont déplacés à Messeix et ont apporté leur soutien à ce projet, un soutien pas encore chiffré.

Mme Boueix avait transmis avant le conseil municipal une question se rapportant à l’état d’avancement de ce projet. Il est proposé d’y répondre lors de cet exposé.

Mme Achard demande si les surfaces souhaitées par les commerçants ont été validées. Mr le Maire signale que toutes les personnes susceptibles de travailler dans ce bâtiment ont été reçues, médecin, Filiéris, Infirmières, kinés, restaurateur, pharmacie, épicerie, Il est aussi prévu un distributeur d’argent. L’architecte a recueilli les doléances de chacun après la présentation. Des modifications ont été apportées et ont conduit à cet estimatif.

Mme Achard demande si des retours ont été fait aux intervenants. Mr le Maire lui dit qu’il faut maintenant savoir si ce projet est financièrement réalisable avant de retourner le proposer auxintéressés.

Le coût est élevé mais ce projet est très soutenu par l’État. Il reste pour le moment à l’état de projet qui espérons le verra le jour. Des engagements doivent être pris en collaboration avec l’ARS. Il reste encore beaucoup de démarches administratives.

La demande de FIC 2024 doit se faire avant la fin de l’année et les autres subventions avant mi- février.

Il est procédé au vote : Pour 11 Contre 3 Me Achard N, Mme Boueix F, Mr Brugière JF Mme Achard et Mr Brugière pensent que ce projet est inutile et sont contre sa réalisation depuis le début, les commerces de Messeix étant suffisamment proches pour faire les courses sans regrouper les commerces. Seule la partie médicale pourrait être intéressante. Mr le Maire pense que l’avenir de la pharmacie peut s’assurer avec son déménagement sur le nouveau site.

18 - Questions et informations diverses

- Une exploitation de bois est en cours sur Chomadoux. L’agent de l’ONF a demandé l’autorisation de prolonger la piste tant que le matériel est sur place pour un coût supplémentaire d’environ 1000 e. Mr le Maire l’a autorisé, ce coût devant être couvert par une vente de bois supplémentaire. Mr Turek s’interroge sur la qualité de ce bois coupé en mai et sorti en décembre, l’entreprise désignée au début du marché ayant fait faillite.

- Mme Achard excuse son groupe auprès des associations de la commune pour son absence lors des réunions de préparation de la fête patronale car il n’y a pas été invité. Mr le Maire s’excuse de cette erreur.

- Mme Achard demande s’il y a eu des contacts avec le club des Jeunes suite au dernier conseil. Mr Courtet G l’informe qu’il a revu le président et fait le point sur les travaux à réaliser. La cloison perforée a été réparée, les canapés trop vétustes ont été retirés, les rideaux remis en place. Lors de cette entrevue, il a été rappelé qu’en cas de nouveaux débordements touchant surtout la sécurité (pétards allumés à l’intérieur) l’accès à la salle sera interdit.

- Mr Brugière demande pourquoi le passage piéton n’a pas été fait au niveau de la salle des associations alors que d’autres semblent inutiles comme celui de la sortie de Messeix direction Savennes. Réponse de Mr Courtet, les marquages au sol ne sont pas terminés et celui de la route de Savennes a été fait en prévision de la mise en place des containers des ordures ménagères. - Mr Brugière indique que les panneaux de signalisation en face du cimetière au niveau du parking sont difficilement interprétables. Mr Courtet lui confirme qu’ils ne sont pas repositionnés. L’entreprise en charge des travaux le fera en même temps que la signalisation du dos d’âne. - Me Achard souhaite être informée d’un litige avec Mme Ducros, actuellement locataire de l’ancien lavoir, concernant un problème de chauffage.

Réponse de Mr Turek : différents travaux dont la création de cloisons et la mise en place de radiateurs électriques ont été faits pour plus de 6000€ afin de permettre à Mme Ducros d’installer rapidement son commerce. Un loyer de 100e mensuel a été voté. La facture EDF de 2000e après le premier hiver a conduit Mme Ducros à me demander l’installation d’un poêle à granulés ; je l’ ai autorisé à faire les travaux mais je ne me suis pas engagé à les réaliser à la charge de la commune, en particulier l’achat du poêle. Cet été, la chaleur était trop importante, je lui ai prêté un climatiseur. Je ne peux engager plus pour la commune sur ce dossier, si ce n’est qu’utiliser son commerce à titre privé. Mme Ducros a refusé de rejoindre le regroupement de commerce s’il est concrétisé, elle préfère rester au lavoir.

Plus de question, la séance est levée à 19h48