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Arrêté - Arr DP2600004 SARL BILBAO 23.02.2026
Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr DP2600004 SARL BILBAO 23.02.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
DECISION
D’OPPOSITION
A UNE DECLARATION
ee
PRONONCEE
PAR
PREND
DE
LA
COMMUNE
Arrêté
municipal
n°
2026
-
Demande
déposée
le 07/01/2026
N°
DP
64289
2600004
Demande
affichée
le
07/01/2026
-
Par
:}
SARL
BILBAO
Demeurant
à :
80
CHEMIN
DE
SENPLODEA
Destination
:
64240
HASPARREN
Habitation
Représenté
par
: | BILBAO
Mathieu
Pour
: | Ravalement
de
façades
Sur
un
terrain
sis
: | 65
RUE
SAINT
JRAN
Références
cadastrales
: | À
0315
LE MAIRE,
Vu
la déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
le Code
du
Patrimoine,
notamment
ses
articles
L.632-1
et L.632-2,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.424-I
et
suivants,
R.424-I
et
suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUÏ)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le règlement
de
la zone
UAbc,
Vu
le
Plan
de
Valorisation
de
Architecture
et
du
Patrimoine
(PVAP)
approuvé
par
délibération
en
date
du
6
décembre
2025, Vu
l'avis
défavorable
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
05/02/2026,
Considérant
que
le projet
consiste
en
le ravalement
de
façades
avec
un
décrépis
sur
la partie
basse
du
mur,
Considérant
que
le projet
est
situé
dans
le périmètre
d’un
Site
Patrimoniale
Remarquable
de
La
Bastide-Clairence,
Considérant
que
le
projet
de
travaux
concerne
une
construction
ancienne
datant
du
XIXe
siècle,
présentant
des
caractéristiques
architecturales
traditionnelles,
Considérant
que
Particle
2.1.8.1
du
Plan
de
Valorisation
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
précise
que
: « Les
façades
sont
blanches,
soit
par
la
couleur
de
l’enduit
soit
de
préférence
par
l’application
d’un
badigeon
de
chaux
ou
d’une
peinture
minérale,
sauf cas
particulier
d’une
couleur
ancienne
d’origine
qui
sera
restituée
d’après
témoin
ou
sondage.
(par
exemple
pour
les
corps
de
fermes)
»,
Considérant
que
lArchitecte
des
Bâtiments
de
France
a rendu
un
avis
défavorable,
Considérant
que
le
projet
envisagé,
dénaturerait
les
caractéristiques
architecturales
du
bâti
et
serait
de
nature
à
porter
atteinte
au
Site
Patrimonial
Remarquable
de
La
Bastide-Clairence,
Considérant
que
ce
projet,
en
l’état,
n’est
pas
conforme
aux
règles
applicables
dans
ce
Site
Patrimonial
Remarquable
ou
portant
atteinte
à sa conservation
ou
à sa
mise
en
valeur,
Considérant
que
lArchitecte
des
Bâtiments
de
France
ne
donne
pas
son
accord. Dossier
n°
:DP
64
289
2600004
Page
2
ARRETE
Article
unique
:
Il
est
fait
OPPOSITION
au
projet
décrit
dans
la
déclaration
préalable
susvisée.
Note
complémentaire
:Extrait
de
avis
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
:
L'immeuble
concerné
par
ce
projet
est
situé
dans
le
périmètre
d'un
Site
Patrimonial
Remarquable
listé
en
annexe.
Les
articles
L.632-1
et
L.632-2
du
Code
du
patrimoine
sont
applicables.
Ce
projet,
en
l'état,
n'étant
pas
conforme
aux
règles
applicables
dans
ce
Site
Patrimonial
Remarquable
ou
portant
atteinte
à
sa
conservation
ou
à
sa
mise
en
valeur,
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
ne
donne
pas
son
accord.
Par
ailleurs,
ce
projet
peut
appeler
des
recommandations
ou
des
observations.
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le 23/02/2026
Le
Maire,
François
DAGORRET,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
L'État
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l’État,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l’urbanisme.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Ni
le
recours
gracieux
ni
le
recours
hiérarchique
ne
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d’affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.