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Arrêté - Arr DP2600017 ATRIUM 04.05.2026
Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr DP2600017 ATRIUM 04.05.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMMUNE
DECISION
D’OPPOSITION
A UNE
DECLARATION
DERSRSENILE
PRONONCEE
PAR D
RE AU NON
DE LA COMMUNE
CLAIRENCE
.
Arrêté
municipal
n°
2026
-
Demande
déposée
le 09/03/2026
N°
DP
064
289
2600017
Demande
affichée
le
09/03/2026
Par
: | ATRIUM
ENVIRONNEMENT
Demeurant
à
:|3
BOULEVARD
ALBERT
CAMUS
Destination
: Habitation
95200
SARCELLES
Représenté
par
: | HOUSNI
AMINE
Pour : |
Installation
de
8 panneaux
photovoltaïque
Pergola :
Sur
un
terrain
sis
: | 710
ROUTE
DE
LA
PEYRERE
Références
cadastrales
: | À
1429,
A
1431
LE MAIRE,
Vu
la déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.424-1
et
suivants,
R.424-1
et suivants,
Vu
le courrier
modifiant
le délai
d'instruction
en
date
du
20/03/2026,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUÏï)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le
Plan
de
Valorisation
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
(PVAP)
approuvé
par
délibération
en
date
du
6
décembre
2025, Vu
le règlement
de
la zone
A,
Vu
la consultation
de
l'Architecte
des
Batiments
de
France
en
date
du
09/03/2026,
Considérant
l'article
R.
423-1
du
code
de
l'urbanisme
qui
précise
que
les
demandes
de
les
déclarations
préalables
sont
adressées
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
déposées
à la mairie
de
la
commune
dans
laquelle
les
travaux
sont
envisagés
par
le
ou
les
propriétaires
du
ou
des
terrains,
leur
mandataire
ou
par
une
ou
plusieurs
personnes
attestant
être
autorisées
par
eux
à exécuter
les travaux,
Considérant
que
le demandeur
n’est
pas
le propriétaire
du
terrain
objet
de
la demande,
Considérant
que
le
dossier
ne
comporte
pas
l'attestion
du
propriétaire
l'autorisant
à
déposer
la
demande
de
déclaration
préalable, Considérant
que
le projet
contrevient
à l’article
R.
423-1
du
code
de
l'urbanisme,
ARRETE
Article
unique
: Il est
fait
OPPOSITION
au
projet
décrit
dans
la déclaration
préalable
susvisée.
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le 04/05/2026
Le
Maire,
rédéric
DUCAZEAU, Dossier
n°
: DP
64
289
2600017
Page
2
La présente décision
est transmise
au représentant de l’État dans
les conditions prévues
à l’article L 2131-2
du code général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS : Si
vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
sa notification.
Vous
pouvez
également
saisir d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
lorsque
la décision
est délivrée
au
nom
de
l’État,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l'urbanisme.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Ni
ie recours
gracieux
ni le recours
hiérarchique
ne
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
Les
tiers
peuvent
égaiement
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.