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Arrêté - Arr DP2600009 LASSUS PENE 31.03.2026
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr DP2600009 LASSUS PENE 31.03.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
COMMUNE
DECISION
D’OPPOSITION
À UNE
DECLARATION
DE
LA
BASTIDE
PREALABLE
CLAIRENCE
PRONONCEE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Arrêté
municipal
n°
2026
-
Demande
déposée
le 09/02/2026
N°
DP
64289
2600009
Demande
affichée
le
09/02/2026
Par
: | LASSUS
PENE
BEATRICE
Demeurant
à : | 115
RUE
SAINT
JEAN
Destination
:
64240
LA
BASTIDE
CLAIRENCE
Habitation
Pour
: | CRÉATION
D'UNE
TERRASSE
Sur
un
terrain
sis
: | 115
RUE
SAINT
JEAN
Références
cadastrales
: | À
0317,
À
0318
LE
MAIRE,
Vu
la déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.424-1
et suivants,
R.424-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUÏ)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le
Plan
de
Valorisation
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
(PV AP)
approuvé
par
délibération
en
date
du
6
décembre
2025, Vu
le règlement
de
la zone
UAbc,
Vu
l'avis
défavorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
10
mars
2026,
Vu
l'avis
favorable
de
S4
- Communauté
d'Agglomération
Pays
basque
- service
eau
et assainissement
en
date
du
10
mars
2026, Considérant
que
l’immeuble
bâti
concerné
par
le projet
est
situé
dans
le
périmètre
d’un
Site
Patrimonial
Remarquable,
Considérant
que
les
parties
extérieurs
de
l’immeuble
bâti
sont
protégés
dans
le
cadre
du
Plan
de
Valorisation
de
PArchitecture
et du
Patrimoine
(PVAP),
Considérant
que
le
projet
porte
sur
la
modification
d’une
ouverture
et
sur
la
création
d’une
terrasse
visible
depuis
Pespace
publie,
Considérant
que
le
projet
ne
respecte
pas
la
règle
de
PArticle
2.1.2.2
du
règlement
du
PVAP,
selon
laquelle
la
composition
architecturale
cohérente
des
façades
doit
être
conservée
par
le respect
de
l’organisation
originale,
Considérant
que
le projet
est
en
contradication
avec
le Plan
de
Valorisation
de
PArchitecture
et du
Patrimoine
(PVAP), Dossier
n°
: DP
64
289
2600009
Page
2
ARRETE
Article
unique :
Il est fait
OPPOSITION
au
projet
décrit
dans
la déclaration
préalable
susvisée.
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le 31/03/2026
Le
Maire,
La présente décision est transmise
au représentant de l'État dans les conditions
prévues
à l’article L 2131-2
du code
général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Si
vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l’État,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l’urbanisme.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Ni
le
recours
gracieux
ni
le
recours
hiérarchique
ne
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l’égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d’affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.