Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 092 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 092 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 6 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 092 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-092

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2021Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2021-07-05-00001 - A R R Ê T É relatif à l’obligation d’équipement de

certains véhicules en période hivernale (3 pages) Page 3

01-2021-07-06-00001 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires

de l'Ain, portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des

attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés

publics (5 pages) Page 7

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2021-07-02-00002 - Annexe 1 Arrêté (2 pages) Page 13

01-2021-07-02-00003 - Annexe 2 Arrêté (2 pages) Page 16

01-2021-07-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 48-21autorisant la

manifestation " 3ème enduro amateur de tracteurs tondeuses " (5 pages) Page 19

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de l'Ain / Direction

01-2021-07-01-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de

services à la personne N° SAP498998707 N° SIREN

498998707 A2MICILE BOURG EN BRESSE (2 pages) Page 25

01-2021-07-01-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP498998707 A2MICILE

BOURG EN BRESSE (2 pages) Page 28

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

01-2021-06-30-00004 - Décision N°2021-23-0045 Portant délégation de

signature aux directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 31

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-07-05-00001

A R R Ê T É

relatif à l’obligation d’équipement de certains

véhicules

en période hivernale

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-05-00001 - A R R Ê T É relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules 3PRÉFET DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

A R R Ê T É

relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules

en période hivernale.

La Préfète

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le règlement UNECE n° 117 établissant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques en ce qui concerne les émissions de bruit de roulement et l’adhérence sur sol mouillé et/ou la résistance au roulement ;

Vu le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destiné ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 5 ;

Vu le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs ;

Vu le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale, notamment son article 1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles, L. 314-1, D. 314-8, R. 311-1, R. 314-1 à R. 314-7, R. 411-17 à R. 411-21-1 ;

Vu l’avis du Conseil national de la montagne du 12 octobre 2018 ;

Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 26 novembre 2018 ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes du 29 novembre 2018 ;

Vu la note d’information du 30 novembre 2020 de la Délégation à la sécurité routière du Ministère de l’intérieur concernant la mise en œuvre du décret relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale ;

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion de crise et transport

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-05-00001 - A R R Ê T É relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules 4Vu l’avis du comité de massif Jura du 07 mai 2021 relatif aux projets de périmètre transmis dans le cadre du décret N° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipements spéciaux de certains véhicules en période hivernale ;

Considérant les résultats de la consultation publique menée entre le 8 mars et le 6 avril 2021 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le nom des communes du département de l’Ain sur lesquelles des obligations d’équipement des véhicules en circulation s’appliquent en période hivernale est listée ci-dessous :

Ambléon, Andert-et-Cordon, Anglefort ,Apremont ,Aranc, Arandas, Arbent, Arbois-en Bugey, Argis, Armix, Artemare, Arvière-en-Valmorey, Béard-Geovreissiat, Belley, Belleydoux, Béllignat, Bénonces, Béon, Billiat, Bolozon, Boyeux-SaintJérôme, Brégnier-Cordon, Brénod, Brens, Brion, Briord, Ceignes, Cerdon, Cessy, Ceyzerieu, Chaley, Challes-la-Montagne, Challex, Champagne- en-Valmorey, Champdor-Corcelles, Champfromier, Chanay, Charix, Chazey-Bons, Cheignieu-la- Balme, Chevillard, Chevry, Chezery-Forens, Cleyzieu, Collonges, Colomieu, Conand, Condamine, Confort, Contrevoz, Conzieu, Corbonod, Corlier, Cressin-Rochefort, Crozet, Culoz, Cuzieu, Divonnes-les-Bains, Dortan, Echallon, Echenevex, Evosges, Farges, Ferney-Voltaire, Flaxieu, Geovreisset, Gex, Giron, Grilly, Groissiat, Groslee-Saint-Benoît, Haut-Valmorey, Injoux-Génissiat, Innimond, Izenave, Izernore, Izieu, L’Abergement-de-Varey, LaBalme, La Burbanche, Lantenay, Lavours, Le Poiziat-Lalleyriat, Léaz, Lelex, Les Neyrolles, Leyssard, Lhuis, Lompnas, Magnieu, Maillat, Marchamp, Marignieu, Martignat, Massignieu-de-Rives, Matafelon-Granges, Mérignat, Mijoux, Montagnieu, Montanges, Montréal-la-Cluse, Murs-et-Gélignieux, Nantua, Nivollet- Montgriffon, Nurieux-Volognat, Oncieu, Ordonnaz, Ornex, Outriaz, Oyonnax, Parves-et-Nattages, Péron, Peyriat, Peyrieu, Plagne, Plateau-d-Hauteville, Pollieu, Port, Pougny, Prémeyzel, Prémillieu, Prévessin-Moëns, Rossillon, Ruffieu, Saint-Alban, Saint-Sorlin-en-Bugey, Saint-GenisPouilly, Saint- Germain-les-Paroisses, Saint-Jean-de-Gonville, Saint-Martin-de-Bavel, Saint-Marin-du-Frêne, Saint-Rambert-en-Bugey, Samognat, Sault-Brénaz, Sauverny, Ségny, Seillonnaz, Sergy, Serrières- de-Briord, Serrières-sur-Ain, Seyssel, Sonthonax-la-Montagne, Souclin, Surjoux-Lhopital, Talissieu, Tenay, Thoiry, Torcieu, Valmorey-sur-Séran, Valserhône, Versonnex, Vesancy, Vieu-dIzenave, Villebois, Villes, Virginin, Virieu-le-Grand, Vongnes.

Article 2 :

Une nouvelle signalisation routière est en cours de définition et fera l’objet d’un arrêté spécifique. Elle indiquera les entrées et les sorties de zones de montagne au sein desquelles les obligations s’appliqueront pour la période hivernale. L’implantation des nouveaux panneaux relève de chaque gestionnaire de voirie concerné.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin à 69433 Lyon Cedex 03. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-05-00001 - A R R Ê T É relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules 5Article 4 :

Le directeur départemental des territoires de l’Ain est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et notifié à :

• Mesdames et Messieurs les maires des communes du Massif du Jura dans l’Ain,

• Mesdames et Messieurs les présidents des établissements publics de coopération inter-

communales situés dans le Massif du Jura dans l’Ain,

• Monsieur le Président du conseil départemental de l’Ain

• Monsieur le Président de l’association des maires de l’Ain

• Monsieur le Président de l’association des maires ruraux de l’Ain

• Monsieur le Directeur Territorial de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône

• Monsieur le Directeur Général Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc

• Monsieur le Président de la Fédération nationale des transporteurs routiers dans l’Ain

• Monsieur le Président de la Fédération nationale des transports de voyageurs Auvergne-

Rhône-Alpes

• Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture de l’Ain

• Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d’industrie de l’Ain

• Monsieur le Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de l’Ain

• Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain

• Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain

Bourg en Bresse, le 5 juillet 2021

La préfète,

Signé

Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-05-00001 - A R R Ê T É relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules 601_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-07-06-00001

ARRÊTE

du directeur départemental des territoires de

l'Ain,

portant subdélégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses et pour l'exercice

des attributions dévolues au pouvoir

adjudicateur par le code des marchés publics

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-06-00001 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, 7PRÉFET DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE

du directeur départemental des territoires de l'Ain,

portant subdélégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu la loi de finances n° 2020-1721du 29 décembre 2020 pour 2021,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44,

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain,

Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l’urbanisme, du logement, des transports et de l’environnement,

Vu l'arrêté du 23 mars 1994 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

1/5

Direction départementale

des territoires

Direction

Affaires juridiques

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-06-00001 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, 8Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 24 juin 2020 portant nomination de Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l’Ain à compter du 1er juillet 2020,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés à M.Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires de l'Ain,

Vu la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État,

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires de l’Ain, subdélégation de signature est donnée à :

- M . Sébastien VIENOT, directeur adjoint,

- M. David ELMECHALI, chef de cabinet,

à l’effet de signer :

- toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet, tant pour les dépenses y compris la constatation du service fait que pour les recettes de l’État,

- tous actes relatifs aux marchés publics et actes dévolus au pouvoir adjudicateur dans la limite de 90 000€ HT, imputés sur les budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :

programme 113 Paysages, eau et biodiversité

programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

programme 147 Politique de la ville : action 4 - rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie

programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture.

programme 181 Prévention des risques

programme 203 Infrastructures et services de transport

programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

programme 207 Sécurité et éducation routières

2/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-06-00001 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, 9programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

programme 354 Administration générale et territoriale de l’État, dans la limite des crédits dédiés au centre de coûts

programme 362 Écologie

programme 723 Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Article 2

Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, gestionnaires fonctionnels des budgets opérationnels de programmes pour le compte du responsable d'unité opérationnel ou à leurs intérimaires, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les marchés à procédure adaptée (MAPA) dans la limite de 4 000 € hors taxes (HT),

- les constatations du service fait.

Pour les BOP

suivants :

BOP 113, 149, 362 M. Jean ROYER chef du service protection et gestion de l'environnement

BOP 113, 135, 181 M. Stéphane VERTHUY chef du service urbanisme risques

BOP 149, 206, 723 M. Yannick SIMONIN chef du service agriculture et forêt

BOP 135, 147, 723 Mme Sémia MENAI cheffe du service habitat et construction

BOP 207, 181, 203 M. Abdelkrim DJARMOUNI chef du service sécurité et éducation routières

BOP 113, 135, 203 Mme Josette PAILLARD cheffe du service connaissance, études et propective

BOP 113, 135 Mme Frédérique BOURGEOIS cheffe du service animation des politiques sur les territoires

 Subdélégation de signature est accordée en cas d'absence ou d'empêchement justifié de :

M. Jean ROYER à Mme Virginie MAILLAULT adjointe au chef de service

M. Stéphane VERTHUY à M. Gilles VASSELLIER adjoint au chef de service

Mme Josette PAILLARD à M. Baptiste DUSSUTOUR adjoint à la cheffe de service

M. Abdelkrim DJARMOUNI à M. Cyril FAUGERE (BOP 207) en charge de l'unité sécurité routière

à M. Nordine SAOUDI (BOP 207) en charge de l’unité éducation

routière

à M.Georges WACRENIER (BOP

181 et 203)

responsable de l'unité gestion

de crise et transports

3/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-06-00001 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, 10Article 3

Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignés ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les marchés à procédure adaptée (MAPA) dans la limite de 1 000 € hors taxes (HT),

- les constatations du service fait.

BOP 181 M. Boris SCHMITT en charge de l'unité prévention des risques

Article 4

Subdélégation de signature pour constatation du service fait est donnée aux agents désignés ci- après :

Service

protection et

gestion de

l'environnement

SPGE

BOP 113

exclusivement pour les

dossiers Natura 2000

M. Jean

RAUTURIER

en charge de l'unité espaces naturels

BOP 113

exclusivement pour les

dossiers Natura 2000

Mme Muriel

DURAND-BOURLIER

chargée de mission nature

BOP 113

exclusivement pour les

dossiers Natura 2000

Mme Aline TALEC

assistante d'études espaces naturels

dans l'unité espaces naturels

BOP 113

pour les dossiers hors

Natura 2000

BOP 362

Mme Emmanuelle

MEYER-DELION

en charge de l'unité pilotage et gestion

BOP 149 Mme Aline TALEC assistante d'études espaces naturels dans l'unité espaces naturels

Service

connaissance

études et

prospective

SCEP

BOP 203 Mme Corinne GIRRES chargée de mission, connaissances études et prospectives

BOP 135

pour la partie

"animation des actions

ville durable"

Mme Charlotte

FIGUEREDO

chargée de missions ville durable

BOP 135

pour la partie "étude"

Mme Corinne

GIRRES

chargée de mission, connaissances

études et prospectives

Service

urbanisme et

risques

SUR

BOP 135 Mme Geneviève CARROTTE cheffe de l’unité bureau administratif

BOP 181 M. Boris SCHMITT en charge de l'unité prévention des risques

BOP 181 (pour

les dossiers

FPRNM)

Mme Caroline

BARELLE

chargée d’études Val-de-Saône

Information préventive

Service habitat et

construction

BOP 135 Mme Elodie BENOIT

adjointe référente parc privé- suivi

conventionnement APL à l’unité

politique de soutien au logement

BOP 135, 723 M. Damien THOMASSIN en charge de l'unité bâtiment durable

4/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-06-00001 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, 11SHC

BOP 135, 723

Mme Géraldine

RONGIER

chargé d'études lutte contre l'habitat

indigne dans l'unité bâtiment durable

Service sécurité,

éducation

routières

SSER

BOP 207

Mme Béatrice

GRANDMAISON

secrétaire du service

Article 5

Les subdélégataires désignés aux articles précédents bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.

Article 6

Par décision séparée portant organisation des procédures dématérialisées en ordonnancement secondaire, le directeur départemental des territoires de l’Ain identifie les agents qui ont droit à :

- utiliser les cartes d'achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354,

- accéder aux applications et interfaces suivantes :

- CHORUS, CHORUS formulaires, CHORUS DT, Cœur CHORUS en vue de :

- validation, saisie informatiques des demandes d'engagements juridiques et d'attestations du service fait, ou tous actes liés au profil gestionnaire valideur,

- validation des ordres de missions (missions ou formations) et des états de frais de déplacements,

- instruction, validation, liquidation, vérification des taxes d'urbanisme,

- PLACE (dématérialisation des procédures des marchés de l’État),

- GALION (aides à la pierre).

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Article 8

Le présent arrêté de subdélégation prend effet le lendemain de la date de publication au RAA. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.

Article 9

Une copie du présent arrêté sera transmise au directeur départemental des finances publiques ainsi qu'au directeur régional des finances publiques.

Fait à Bourg en Bresse, le 6 juillet 2021

Le directeur départemental des territoires,

signé

Guillaume FURRI

Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

5/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-06-00001 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, 1201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-07-02-00002

Annexe 1 Arrêté

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-07-02-00002 - Annexe 1 Arrêté 1344

JéGeLiiutieehepu007

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-07-02-00002 - Annexe 1 Arrêté 1401_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-07-02-00002 - Annexe 1 Arrêté 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-07-02-00003

Annexe 2 Arrêté

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-07-02-00003 - Annexe 2 Arrêté 16Faso ke 2

Course de tracteurs tondeuses à ROMAN, le 10 Juillet 2021

L'organisation proposée tient compte de la réglementation en vigueur en juin 2021. Des

modifications pourront être apportées selon l'évolution du protocole sanitaire à

respecter dès juillet.

+ Mesures prises contre la propagation du Covid-19 :

-__ Port du masque obligatoire avec surveillance et vente à l'entrée,

- Compteur à l'entrée et sortie

- Mise en place de divers panneaux d'affichage à l'entrée, vers le point de buvette/

restauration et WC rappelant les conduites à tenir face aux virus (en fonction de

la règlementation en vigueur le jour de l'évènement)

- Pas d'attroupement vers la restauration/buvette :

-_ Mise à disposition de gel hydro alcoolique aux point stratégique de l'évènement

(entrée/sortie, WC, buvette...)

- Une personne pour surveiller et désinfecter les WC en permanence

- Vigilance partagée par le public important afin de garder une distance minimum

entre les spectateurs. |

- Nombre de personnes limité dans les stands.

- Vigilance partagée et briefing de l'ensemble des bénévoles pour faire respecter

le protocole

+ Mesures prises pour la sécurisation VIGIPIRATE du site :

-__ Entrée en goulot (avec contrôle port du masque et comptage du nombre de

personnes) pour n'avoir qu'un point de surveillance

- Mise en place de voitures boucliers pour éviter les intrusions inopinées et / ou de

barrières

- Vigilance partagée et briefing de l'ensemble des bénévoles/commissaires sur les consignes de sécurité, les sacs abandonnés...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-07-02-00003 - Annexe 2 Arrêté 1701_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-07-02-00003 - Annexe 2 Arrêté 1801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-07-02-00001

Arrêté préfectoral n° 48-21autorisant la

manifestation

" 3ème enduro amateur de tracteurs tondeuses "

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-07-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 48-21autorisant la manifestation " 3ème enduro amateur de tracteurs tondeuses " 19PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

pref-manifestations-sportives@ain.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 48-21autorisant la manifestation

"3ème enduro amateur de tracteurs tondeuses "

La préfète de l’Ain,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L..2212-2, L..2212-3 et L..2215-1 ;

VU le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-7, R.411.29 à R.411.32 ;

VU le code du sport et notamment les articles R.331-18 à R.331-34, R331-45 et A.331-16 à A.331-21 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

VU l’article R.610-5 du code pénal ;

VU le décret n° 2017-1279 en date du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU le décret modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l’arrêté du ministère de l’intérieur en date du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 juin 2021 prescrivant les mesures locales nécessaires à la gestion de la crise sanitaire dans le département de l’Ain ;

VU l’arrêté municipal portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la commune de Romans, le jour de la manifestation ;

VU la demande présentée par Monsieur Cédric Bessard, représentant l'association « Fêtes et loisirs » dont le siège est situé, 30 route de Châtillon à Romans, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 10 juillet 2021 une course de tracteurs tondeuses sur la commune de ROMANS ;

VU le règlement particulier de la manifestation ;

VU le plan joint à la demande et annexé au présent arrêté ;

VU les avis réputés favorables ou émis par monsieur le président du conseil départemental de l'ain, monsieur le directeur départemental des territoires de l'ain, madame la directrice départementale de l’éducation nationale, monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'ain et monsieur le responsable du samu01 et monsieur le maire de romans ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves sportives, réunie le 1er juillet 2021 ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;

- ARRÊTE -

Artic le 1 :

Le représentant de l’association « Fêtes et loisirs », M.Bessard Cédric, est autorisé à organiser, sous réserve des droits des tiers, une épreuve de course de tracteurs tondeuses enduro sur la commune de Romans le 10 juillet 2021, sur le circuit ci-joint (annexe 1).

La sécurité de cette manifestation relève de l’entière responsabilité de l’organisateur.

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-07-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 48-21autorisant la manifestation " 3ème enduro amateur de tracteurs tondeuses " 20Aux termes de la convention d’occupation établie le 13 avril 2021 il a été convenu que Bourg Habitat Office Public de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse mette à disposition de l’association « Fêtes et loisirs » son terrain cadastré numéro B848 sur la commune de ROMANS,

Le nombre maximum de véhicules admis à la manifestation est fixé à 40.

L’épreuve est réservée aux tracteurs tondeuses de 18 chevaux maximal et de marque d’origine.

En l’absence de règles fédérales, les organisateurs veilleront au strict respect des engagements pris lors du dépôt du dossier.

Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation…) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées.

Artic le 2 :

Les signaleurs/commissaires munis de drapeaux seront positionnés aux endroits à risque du parcours.

Ils seront reliés entre eux par radio et équipés d’extincteurs.

Les commissaires doivent communiquer entre eux d’un poste à l’autre.

Les frais de mise en œuvre des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité sont entièrement à la charge des organisateurs.

Artic le 3 :

L’organisateur mettra en place des protections (barrières ou autres) à la fin de l’itinéraire fermé à la circulation du public pour éviter tout risque d’intrusion d’un véhicule sur le parcours des coureurs.

La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sera à la charge de l'organisateur.

Artic le 4 :

L’organisateur devra communiquer au centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de l’Ain le numéro de téléphone par lequel il sera possible de contacter la direction de course à tout moment.

Il devra disposer d’une ligne téléphonique permettant d’alerter sans aucun retard les secours publics (112,15,18) et s’assurer s’il est fait usage de téléphones portables que tous les points du site soient couverts.

En cas d’accident ou d’incendie, les sapeurs-pompiers interviendront après alerte au 18. Dans ce cas, l’organisateur devra garantir que le déroulement de la manifestation n’engendre pas de retard dans la distribution des secours et fixera précisément le lieu de rendez-vous où se rendront les secours publics. Des signaleurs facilement identifiables seront chargés d’assurer la réception et le guidage des secours.

L’organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement de tout véhicule ne perturbe en aucun cas l’acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours, mais également sur les voies d’accès de dégagement.

La course sera suspendue par le commissaire de course si les secours doivent emprunter l’itinéraire des épreuves. Toutes dispositions devront être prises pour permettre le transport, dans les plus brefs délais possibles, des éventuels blessés vers le centre hospitalier le plus proche.

Secours aux pe rs onnes

Un médecin ainsi un dispositif prévisionnel de secours assuré par convention avec la Croix Blanche seront présents.

L'organisateur devra garantir l’accessibilité du centre de secours sous tente.

Secours ince ndie

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-07-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 48-21autorisant la manifestation " 3ème enduro amateur de tracteurs tondeuses " 21L’organisateur devra s’assurer que toutes les précautions sont prises afin de prévenir tout risque de propagation d’un incendie.

Il devra vérifier que les points d’eau incendie du secteur restent libres et accessibles pendant toute la durée de la manifestation.

Des extincteurs seront disponibles en nombre suffisant sur le circuit.

Environne me nt :

L’attention des organisateurs est appelée sur l’interdiction qui leur est faite de baliser l’itinéraire de l’épreuve au moyen de flèches, inscriptions sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts) ou sur la chaussée elle-même en utilisant une peinture indélébile. Seuls seront tolérés des panneaux provisoires amovibles installés en accord avec le gestionnaire du réseau routier.

Le jet de tracts, journaux, prospectus , objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

Les organisateurs devront, si besoin, effectuer un nettoyage des lieux après la manifestation.

Article 5 :

Les emplacements réservés au public seront, à l’exclusion de tout autre, ceux indiqués sur le plan produit par les organisateurs. Le public ne pourra être admis que sur les zones préalablement définies conformément au plan joint au présent arrêté.

Toutes les autres zones seront interdites par panneaux. Les accès piétons seront sécurisés.

Les commissaires licenciés, placés tout au long de l’itinéraire, feront respecter ces interdictions et interviendront immédiatement en cas de nécessité. Dans le cas où du public se positionnerait dans une zone interdite, la manifestation devra être immédiatement suspendue et ne pourra reprendre que lorsque les spectateurs seront à nouveau positionnés dans les zones autorisées.

Sûre té :

L’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés. Il doit avoir pris toutes les mesures pour mettre en place un dispositif de sécurité pour les spectateurs, dans les secteurs de zones de départ et d’arrivée ou de forte affluence du public.

Mes ures sa ni ta ires :

L’organisateur s’engage à respecter les mesures sanitaires en vigueur et celles transmises en annexe 2.

Dans tout espace extérieur où une distanciation d’un mètre entre deux personnes ne peut être garantie du fait de la configuration des lieux dans des établissements recevant du public ou des lieux ouverts au public, et notamment des spectateurs debout et mobiles assistant à une manifestation sportive, le port du masque est obligatoire.

Le pass-sanitaire s’applique aux événements sportifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public, accueillant plus de 1 000 personnes, participants, spectateurs et membres de l’organisation compris.

Artic le 6 :

Monsieur Bessard Cédric “organisateur technique”, est chargé de s’assurer que les règles de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées. Il prendra toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l’épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.

A l'issue de ce contrôle et avant le début de la manifestation, l'organisateur technique adressera, le 10 juillet 2021 à la préfecture par mail pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr, l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral ci-jointe qu’il aura remplie et signée.

L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-07-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 48-21autorisant la manifestation " 3ème enduro amateur de tracteurs tondeuses " 22Article 7 :

L’épreuve est couverte par une police d'assurance souscrite auprès de MMA entreprise conforme à l'article A331-32 du code du sport relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives. En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 8 :

Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté par vous-même ou par l’intermédiaire d’un avocat. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 :

Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le maire de ROMANS et l'organisateur technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Une copie sera adressée à Monsieur le président du Conseil départemental de l'Ain, Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain, Madame la directrice des services de l’éducation nationale, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain et Monsieur le responsable du SAMU01.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 juillet 2021

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur des sécurités,

Signé

Lamine SADOUDI

4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-07-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 48-21autorisant la manifestation " 3ème enduro amateur de tracteurs tondeuses " 23dossier 48-21

Courses enduro amateur de tracteurs

tondeuses

Le 10 JUILLET 2021

A T T E S T A T I O N

En qualité d’organisateur technique, je soussigné

NOM

Prénom

Joignable au (n° portable)

atteste, après visite sur le terrain avant le lancement de l’épreuve ci-dessus, que

l’organisation de cette manifestation répond à la réglementation en vigueur et aux

prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.

Fait à le

A…………… heures

Signature :

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pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr,

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5

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-07-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 48-21autorisant la manifestation " 3ème enduro amateur de tracteurs tondeuses " 2401_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de l'Ain

01-2021-07-01-00004

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP498998707

N° SIREN 498998707

A2MICILE BOURG EN BRESSE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-07-01-00004 - Arrêté portant agrément 25PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Égalité

Fraternité

1/2

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP498998707

N° SIREN 498998707

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;

Vu la demande d'agrément présentée le 6 avril 2021, par Monsieur JOEL CHAULET en qualité de Gérant ;

Vu la complétude du dossier au 07 juin 2021 ;

Vu l'avis émis le 29 juin 2021 par le président du conseil départemental de l'Ain

Vu la saisine du conseil départemental du Jura en date du 1er juillet 2021,

La préfète de l'Ain

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme A2MICILE BOURG EN BRESSE, dont l'établissement principal est situé 20 RUE SAMARITAINE 01000 BOURG EN BRESSE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 avril 2021.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (01)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (01)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-07-01-00004 - Arrêté portant agrément 262/2

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er juillet 2021

Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,

pour la directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités de l'Ain,

le responsable Adjoint du Pôle Insertion, Emploi

et Solidarité

Jean-Eudes BENTATA

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-07-01-00004 - Arrêté portant agrément 2701_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de l'Ain

01-2021-07-01-00003

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP498998707

A2MICILE BOURG EN BRESSE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-07-01-00003 - Récépissé de déclaration 28PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Égalité

Fraternité

1/2

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP498998707

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - Direction départementale de l'Ain le 6 avril 2021 par Monsieur JOEL CHAULET en qualité de Gérant, pour l'organisme A2MICILE BOURG EN BRESSE dont l'établissement principal est situé 20 RUE SAMARITAINE 01000 BOURG EN BRESSE et enregistré sous le N° SAP498998707 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Coordination et délivrance des services à la personne

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (01) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (01)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-07-01-00003 - Récépissé de déclaration 292/2

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er juillet 2021

Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,

pour la directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités de l'Ain,

le responsable Adjoint du Pôle Insertion,

Emploi et Solidarité

Jean-Eudes BENTATA

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarité de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-07-01-00003 - Récépissé de déclaration 3084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-06-30-00004

Décision N°2021-23-0045 Portant délégation de

signature aux directeurs

des délégations départementales

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-06-30-00004 - Décision N°2021-23-0045 Portant délégation de signature aux directeurs 31RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité

Fraternité

@ ) Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Page 1 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n°2021-16-0083 du 30 juin 2021, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

DÉCIDE

Article 1

À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;

– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;

– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles ;

– l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;

– les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;

Décision N°2021-23-0045

Portant délégation de signature aux directeurs

des délégations départementales

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-06-30-00004 - Décision N°2021-23-0045 Portant délégation de signature aux directeurs 32Page 2 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

– les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;

– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;

– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;

– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission J santé mentale K ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;

– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de planning ;

– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision ;

– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers.

Au titre de la délégation de l’Ain :

● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Martine BLANCHIN

– Florence CHEMIN

– Charlotte COLLOD

– Muriel DEHER

– Amandine DI NATALE

– Marion FAURE

– Sophie GÉHIN

– Jeannine GIL-VAILLER

– Nathalie GRANGERET

– Michèle LEFEVRE

– Cécile MARIE

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Grégory ROULIN

– Dimitri ROUSSON

– Hélène VITRY

– Sonia VIVALDI

– Christelle VIVIER

Au titre de la délégation de l'Allier :

● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Julien NEASTA, responsable du pôle santé publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Julien NEASTA, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Emmanuelle ALBERT-FLOUW

– Cécile ALLARD

– Martine BLANCHIN

– Muriel DEHER

– Justine DUFOUR

– Katia DUFOUR

– Philippe DUVERGER

– Nathalie GRANGERET

– Michèle LEFEVRE

– Mélanie LEROY

– Cécile MARIE

– Isabelle PIONNIER-LELEU

– Myriam PIONIN

– Agnès PICQUENOT

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Isabelle VALMORT

– Camille VENUAT

– Elisabeth WALRAWENS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-06-30-00004 - Décision N°2021-23-0045 Portant délégation de signature aux directeurs 33Page 3 sur 8

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04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Au titre de la délégation de l’Ardèche :

● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Valérie AUVITU

– Alexis BARATHON

– Martine BLANCHIN

– Muriel DEHER

– Christophe DUCHEN

– Aurélie FOURCADE

– Fabrice GOUEDO

– Nathalie GRANGERET

– Nicolas HUGO

– Michèle LEFEVRE

– Françoise MARQUIS

– Chloé PALAYRET CARILLION

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Anne THEVENET

– Brigitte VITRY

Au titre de la délégation du Cantal :

● Madame Erell MUNCH, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’unité de l’offre médico-sociale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Erell MUNCH et de Madame Christelle LABELLIE- BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Gilles BIDET

– Martine BLANCHIN

– Christelle CONORT

– Muriel DEHER

– Corinne GEBELIN

– Nathalie GRANGERET

– Marie LACASSAGNE

– Michèle LEFEVRE

– Sébastien MAGNE

– Cécile MARIE

– Isabelle MONTUSSAC

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Laurence SURREL

Au titre de la délégation de la Drôme :

● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Alexis BARATHON

– Martine BLANCHIN

– Corinne CHANTEPERDRIX

– Muriel DEHER

– Stéphanie DE LA

CONCEPTION

– Christophe DUCHEN

– Aurélie FOURCADE

– Nathalie GRANGERET

– Fouad HAMMOU-KADDOUR

– Michèle LEFEVRE

– Cécile MARIE

– Françoise MARQUIS

– Armelle MERCUROL

– Laëtitia MOREL

– Chloé PALAYRET-CARILLION

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Roxane SCHOREELS

– Benoît SIMMONET

– Magali TOURNIER

– Brigitte VITRY

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-06-30-00004 - Décision N°2021-23-0045 Portant délégation de signature aux directeurs 34Page 4 sur 8

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Au titre de la délégation de l’Isère :

● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Katia ANDRIANARIJAONA

– Albane BEAUPOIL

– Tristan BERGLEZ

– Martine BLANCHIN

– Isabelle BONHOMME

– Nathalie BOREL

– Sandrine BOURRIN

– Anne-Maëlle CANTINAT

– Corinne CASTEL

– Pauline CHASSANIOL

– Isabelle COUDIERE

– Christine CUN

– Marie-Caroline DAUBEUF

– Gilles DE ANGELIS

– Muriel DEHER

– Mylèna GACIA

– Philippe GARNERET

– Nathalie GRANGERET

– Claire GUICHARD

– Michèle LEFEVRE

– Dominique LINGK

– Cécile MARIE

– Daniel MARTINS

– Clémence MIARD

– Michel MOGIS

– Carole PAQUIER

– Florian PASSELAIGUE

– Bernard PIOT

– Nathalie RAGOZIN

– Stéphanie RAT-LANSAQUE

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :

● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE, directeur adjoint de la délégation départementale, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Cécile ALLARD

– Maxime AUDIN

– Naima BENABDALLAH

– Malika BENHADDAD

– Martine BLANCHIN

– Pascale BOTTIN-MELLA

– Magaly CROS

– Muriel DEHER

– Denis DOUSSON

– Denis ENGELVIN

– Saïda GAOUA

– Jocelyne GAULIN

– Nathalie GRANGERET

– Valérie GUIGON

– Jérôme LACASSAGNE

– Fabienne LEDIN

– Michèle LEFEVRE

– Marielle LORENTE

– Cécile MARIE

– Myriam PIONIN

– Nathalie RAGOZIN

– Séverine ROCHE

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Julie TAILLANDIER

Au titre de la délégation de Haute-Loire :

● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Christophe AUBRY

– Marie-Line BERTUIT

– Gilles BIDET

– Martine BLANCHIN

– Christiane BONNAUD

– Muriel DEHER

– Céline DEVEAUX

– Nathalie GRANGERET

– Valérie GUIGON

– Michèle LEFEVRE

– Cécile MARIE

– Laurence PLOTON

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Laurence SURREL

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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :

● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Gilles BIDET

– Martine BLANCHIN

– Bertrand COUDERT

– Muriel DEHER

– Anne DESSERTENNE-

POISSON

– Sylvie ESCARD

– Nathalie GRANGERET

– Karine LEFEBVRE-MILON

– Michèle LEFEVRE

– Cécile MARIE

– Marie-Laure PORTRAT

– Christiane MARCOMBE

– Béatrice PATUREAU MIRAND

– Nathalie RAGOZIN

– Charles-Henri RECORD

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :

● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Cécile ALLARD

– Martine BLANCHIN

– Cécile BEHAGHEL

– Jenny BOULLET

– Murielle BROSSE

– Muriel DEHER

– Dominique

DEJOUR-SALAMANCA

– Izia DUMORD

– Valérie FORMISYN

– Agnès GAUDILLAT

– Franck GOFFINONT

– Nathalie GRANGERET

– Pascale JEANPIERRE

– Michèle LEFEVRE

– Frédéric LE LOUEDEC

– Francis LUTGEN

– Cécile MARIE

– Myriam PIONIN

– Amélie PLANEL

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Catherine ROUSSEAU

– Sandrine ROUSSOT-CARVAL

– Marielle SCHMITT

– Françoise TOURRE

Au titre de la délégation de la Savoie :

● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, responsable du pôle fonctions supports territorialisés

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Katia ANDRIANARIJAONA

– Albane BEAUPOIL

– Martine BLANCHIN

– Anne-Laure BORIE

– Carine CHANJOU

– Juliette CLIER

– Magali COGNET

– Laurence COLLIOUD-

MARICHALLOT

– Florence CULOMA

– Marie-Caroline DAUBEUF

– Muriel DEHER

– Isabelle de TURENNE

– Céline GELIN

– Nathalie GRANGERET

– Michèle LEFEVRE

– Cécile MARIE

– Didier MATHIS

– Lila MOLINER

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :

● Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Cécile BADIN

– Audrey BERNARDI

– Hervé BERTHELOT

– Marie BERTRAND

– Martine BLANCHIN

– Florence CHEMIN

– Marie-Caroline DAUBEUF

– Muriel DEHER

– Maryse FABRE

– Pauline GHIRARDELLO

– Nathalie GRANGERET

– Caroline LE CALLENNEC

– Michèle LEFEVRE

– Nadège LEMOINE

– Fiona MALAGUTTI

– Cécile MARIE

– Didier MATHIS

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Grégory ROULIN

– Clémentine SOUFFLET

– Chloé TARNAUD

– Monika WOLSKA

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Article 2

Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.

Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :

a) Correspondances et décisions d’ordre général :

– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;

– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;

– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;

– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;

– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;

– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;

– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;

– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :

– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;

– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;

– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;

– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;

– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;

– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;

– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;

– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique ;

– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et la notification de toute injonction ou mise en demeure.

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

c) Décisions en matière médico-sociale :

– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;

– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou

d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou

moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application

de l’art. L313-16 du CASF ;

– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;

– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;

– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et la notification de toute injonction ou mise en demeure ;

– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux ;

– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;

– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al. II et III.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :

– les marchés et contrats ;

– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 € hors taxes ;

– les dépenses d’investissement ;

– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;

– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;

– la gestion administrative et les décisions individuelles ;

– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;

– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision N°2021-23-0034 du 31 mai 2021.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône- Alpes.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique J Télérecours citoyens K accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Fait à Lyon, le 3 0 JUIN 2021

Le directeur général de l’Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Docteur Jean-Yves GRALL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-06-30-00004 - Décision N°2021-23-0045 Portant délégation de signature aux directeurs 39