Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 131 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 131 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 131 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-131

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2021Sommaire

01_CHHB_Centre Hospitalier du Haut-Bugey / Direction générale

01-2021-09-15-00002 - Microsoft Word - DELAGATION SIGNATURE MR

CHABERT POUR ASTREINTES ADMINISTRATIVES septembre 2021 (2 pages) Page 3

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale

de l’Ain /

01-2021-09-01-00028 - Microsoft Word - liste et signatures des subdlgataires

.doc (1 page) Page 6

01-2021-09-01-00027 - Microsoft Word - subdlgation de signature financier

.doc (2 pages) Page 8

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2021-09-02-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la

commission d'expulsion du département de l'Ain (1 page) Page 11

01-2021-09-10-00006 - Arrêté préfectoral n°85-21 - "Enduro tracteurs

tondeuses 2021" (5 pages) Page 13

01-2021-09-10-00007 - plan de piste de l'Arrêté préfectoral n°85-21 -

"Enduro tracteurs tondeuses 2021" (1 page) Page 19

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain /

01-2021-09-13-00003 - R2021088 ARRETE CONJOINT SERVICE MINIMUM PDF

(4 pages) Page 21

01-2021-09-13-00004 - R2021090 ARRETE PREF LAO CHAINE CDT MAJ

20210915 (3 pages) Page 26

01-2021-09-13-00005 - R2021091 ARRETE PREF LAO PRV MAJ2 (2 pages) Page 30

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de l'Ain / Direction

01-2021-09-01-00029 - Arrêté collectif portant autorisation à exercer des

activités en télétravail pour la DDETS de l'Ain (6 pages) Page 33

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

01-2021-09-15-00001 -

DRFIP69-PGP-SUCCESSIONSVACANTES-01-2021-09-01-120 (2 pages) Page 40

201_CHHB_Centre Hospitalier du Haut-Bugey

01-2021-09-15-00002

Microsoft Word - DELAGATION SIGNATURE MR

CHABERT POUR ASTREINTES ADMINISTRATIVES

septembre 2021

01_CHHB_Centre Hospitalier du Haut-Bugey - 01-2021-09-15-00002 - Microsoft Word - DELAGATION SIGNATURE MR CHABERT POUR ASTREINTES ADMINISTRATIVES septembre 2021 3BRESSE |

© CENTRE HOSPITALIER = Re DU HAUT-BUGEY Tr SE. _.

| Le Directeur du Centre Hospitalier Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.714-12-1 à D.714-12-4,

Vu l’arrêté du 11 janvier 2021, portant nomination de Monsieur Aurélien CHABERT, Directeur au Centre Hospitalier du Haut Bugey,

Vu la nomination de Monsieur Gilles MAIRE, Attaché Principal d’Administration Hospitalière en tant que Responsable finances à compter du 1er janvier 2012,

Vu la nomination de Madame Nadeige DHEYRIAT GAUTHIER, Sage-Femme Cadre Supérieur à compter du 27 décembre 2014,

Vu l’arrêté du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Alain SALA, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier du Haut Bugey à compter du 1er janvier 2019,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination de Madame Florie ANDRE POYAUD, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier du Haut Bugey,

Vu le recrutement de Monsieur Christophe PLANES, Technicien Supérieur Hospitalier faisant fonction

d’Ingénieur Hospitalier, au 1er septembre 2019,

Vu la nomination de Monsieur Jean-Maurice SCION, Adjoint des Cadres Hospitaliers de classe exceptionnelle, faisant fonction d’Attaché d’Administration Hospitalière, à compter du 2 mars 2020,

Vu la nomination de Madame Marie-Laure JEANNIN, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, à

compter du 1er avril 2020,

Vu la nomination de Madame Agnès HERVE-GRILLOT, Directrice des Soins, à compter du 1er janvier 2021,

Vu la nomination de Madame Nathalie PERROT, Attachée d’Administration Hospitalière, à compter du 1er octobre 2021,

DECIDE

Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur ou du Directeur Adjoint ayant reçu délégation permanente de signature, et notamment en dehors des heures d’ouverture des bureaux, les week-ends et jours fériés, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégories A et B désignés comme “administrateur d’astreinte”, et inscrit sur le tableau des gardes et astreintes de l’établissement, à l’effet de signer tous les documents ou actes visant à mettre en œuvre les dispositions relatives aux droits des patients, ou à assurer la sécurité physique des personnes, la continuité des soins et des prestations hôtelières aux malades hospitalisés et la conservation des installations et du matériel.

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

01_CHHB_Centre Hospitalier du Haut-Bugey - 01-2021-09-15-00002 - Microsoft Word - DELAGATION SIGNATURE MR CHABERT POUR ASTREINTES ADMINISTRATIVES septembre 2021 4Article 2 – Cette délégation est accordée, en fonction du tour de rôle défini par le tableau des gardes et astreintes de l’établissement, à chacune des personnes suivantes :

- Monsieur Alain SALA, Directeur Adjoint

- Madame Florie ANDRE POYAUD, Directrice Adjointe,

- Madame Agnès HERVE-GRILLOT, Directrice des Soins,

- Madame Marie-Laure JEANNIN, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, - Monsieur Gilles MAIRE – Attaché Principal d’Administration Hospitalière, - Madame Nathalie PERROT – Attachée d’Administration Hospitalière,

- Madame Nadeige DHEYRIAT GAUTHIER – Sage-Femme Cadre Supérieur, - Monsieur Jean-Maurice SCION, Adjoint des Cadres Hospitaliers de classe exceptionnelle, faisant fonction d’Attaché d’Administration Hospitalière,

- Monsieur Christophe PLANES, Technicien Supérieur Hospitalier faisant fonction d’Ingénieur Hospitalier.

Article 3 – L’original de la présente décision sera adressé à Madame le Trésorier Principal et ampliation sera transmise aux intéressés. La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance. La décision de délégation du 23 février 2021 est abrogée.

Fait à OYONNAX, le 15 septembre 2021

Le Directeur,

Aurélien CHABERT.

01_CHHB_Centre Hospitalier du Haut-Bugey - 01-2021-09-15-00002 - Microsoft Word - DELAGATION SIGNATURE MR CHABERT POUR ASTREINTES ADMINISTRATIVES septembre 2021 501_DSDEN_Direction des services

départementaux de l’éducation nationale de

l’Ain

01-2021-09-01-00028

Microsoft Word - liste et signatures des

subdlgataires .doc

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2021-09-01-00028 - Microsoft Word - liste et signatures des subdlgataires .doc 6Liberté + Liberté + Égalité « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

académie

LYON

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Ain

10, rue de la Paix BP 404 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX - Téléphone 04.74.45.58.40 - Télécopie 04.74.45.58.99

Secrétariat Général

Liste des subdélégataires relative à l’arrêté du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire

Mesdames et Messieurs :

- François MULLETT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain :

DAGEFI :

- Jean-Marc DUPUY, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division des affaires générales et financières,

- Richard LOPEZ, adjoint au chef de division

- Annick NOUVEAU, gestionnaire

- Morgane RENAUD, gestionnaire

DIPER

- Sandrine PAYET, attachée d'administration de l’Etat, cheffe de la division des personnels,

FORMATION CONTINUE

- Aline RAVOUX, chargée de mission

- Séverine MAILLET, bureau formation continue

- Clotilde REBOURS, bureau de la formation continue

Original transmis à :

- Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne / Rhône-Alpes

Copie transmise à :

- Monsieur le Recteur de l’Académie de Lyon

- Madame la Préfète de l’Ain

- Monsieur le Directeur des finances publiques du département de l’Ain

Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2021

La Directrice académique

des services de l’éducation nationale de l’Ain,

Marilyne RÉMER

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2021-09-01-00028 - Microsoft Word - liste et signatures des subdlgataires .doc 701_DSDEN_Direction des services

départementaux de l’éducation nationale de

l’Ain

01-2021-09-01-00027

Microsoft Word - subdlgation de signature

financier .doc

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2021-09-01-00027 - Microsoft Word - subdlgation de signature financier .doc 8académie

LYON D, Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE direction des services départementaux

de l'éducation nationale kin

Secrétariat général

ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE

La directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Ain,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ; Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ; Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de l'éducation nationale ; Vu le décret du 2 novembre 2016 portant nomination de Madame Marilyne RÉMER, directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Ain

Vu le décret du 29 juillet portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ; Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2020 portant délégation de signature à Madame Marilyne RÉMER, directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Ain pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l’exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés, Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2021 portant nomination de Monsieur François MULLETT dans l’emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain, Vu l’arrêté rectoral n°2021-36 du 28 juin 2021 portant délégation de signature à la directrice académique des services de l’éducation nationale,

Sur proposition du secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain

ARRETE

Article 1 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marilyne RÉMER, Inspectrice d’académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l’Ain, délégation est donnée à Monsieur François MULLETT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les budgets suivants :

 Programme 139 « enseignement privé du premier degré et du second degré »  Programme 140 « enseignement scolaire public du 1er degré »  Programme 141 « enseignement scolaire public du 2nd degré »  Programme 230 « vie de l’élève »

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, plus généralement tous les documents comptables pour lesquels l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain a reçu délégation de signature du Préfet de l’Ain et qui entrent dans le cadre de ses compétences.

Cette délégation porte également sur les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service, exceptée la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 90 000€ HT.

Article 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur François MULLETT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc DUPUY, chef de la division des affaires générales et financières, à l’effet de signer :

- tous actes, arrêtés, décisions, pièces justificatives incombant à l’ordonnateur secondaire et concernant l’exécution des recettes et des dépenses relevant de l’activité des services départementaux de l’éducation nationale

- les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service, exceptée la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 90 000€ HT.

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2021-09-01-00027 - Microsoft Word - subdlgation de signature financier .doc 9Article 3 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur François MULLETT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine PAYET, chef de la division des personnels enseignants du 1er degré public, à l’effet de signer :

- toutes pièces justificatives incombant à l’ordonnateur secondaire concernant les dépenses relatives au remboursement d’honoraires des médecins agréés pour le recrutement des professeurs des écoles stagiaires.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François MULLETT et de Monsieur Jean-Marc DUPUY, délégation de signature est donnée :

Dans les progiciels CHORUS et CHORUS FORMULAIRE, pour la validation des demandes d’achat, des demandes de subvention et pour la certification des services faits des BOP 139, 140, 141, 214 et 230 à :

- Monsieur Richard LOPEZ, adjoint au chef de la division des affaires générales et financières

Dans le progiciel CHORUS DT, pour la validation des ordres de mission et états de frais de déplacement pour les BOP 139, 140 et 230 à :

- Monsieur Richard LOPEZ, adjoint au chef de division des affaires générales et financières - Madame Annick NOUVEAU, DAGEFI

- Madame Morgane RENAUD, DAGEFI

Dans le progiciel GAIA, pour la validation des états de frais de déplacement et les opérations relatives à l’activité du bureau de la formation continue pour les BOP 139 et 140 à :

- Madame Aline RAVOUX, chargée de mission

- Madame Séverine MAILLET, bureau formation continue

- Madame Clotilde REBOURS, bureau de la formation continue

Dans le progiciel ANAGRAM, pour la validation des paiements et de la certification du service fait des rentes, accidents et maladies professionnelles des BOP 139 et 140 à :

- Madame Sandrine PAYET, chef de la division des personnels enseignants du 1er degré

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire en date du 1er septembre 2020.

Article 6 :

Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, et dont copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne- Rhône-Alpes.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2021

Marilyne RÉMER

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2021-09-01-00027 - Microsoft Word - subdlgation de signature financier .doc 1001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-09-02-00004

Arrêté portant désignation des membres de la

commission d'expulsion du département de l'Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-02-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la commission d'expulsion du département de l'Ain 11PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté et de l’intégration

Bureau de l’éloignement et du contentieux

Arrêté portant désignation des membres de la commission d’expulsion du département de l’Ain

La préfète de l'Ain,

chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article L. 632-1 ;

Vu les décisions du président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 10 décembre 2020 et de la présidente du tribunal administratif de Lyon du 8 juillet 2021 ;

A R R E T E

Article 1er : sont désignés comme membres titulaires de la commission d’expulsion : - M. Franck Guesdon, premier vice-président, président ;

- Mme Sara Chaudier, vice-président, magistrat désigné par l’assemblée générale ; - Mme Clément Tocut, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d’appel.

Sont désignés comme membres suppléants de la commission d’expulsion : - Mmes Sylvie Mazzalovo et Anne-Emmanuelle Bernard, vice-présidentes, présidentes ; - Mmes Muriel Blin, vice-présidente, et Anne-Sophie Kopacz, juge, magistrates désignées par l’assemblée générale ;

- Mme Elisabeth de Lacoste-Lareymondie, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d’appel.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du pésent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain,

Bourg-en-Bresse, le 02 septembre 2021

Pour la Préfète

Le sous-préfet, secrétaire général

signé : Philippe BEUZELIN

Tél :04 74 32 30 00

Affaire suivie par : A. Duteil

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-02-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la commission d'expulsion du département de l'Ain 1201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-09-10-00006

Arrêté préfectoral n°85-21 - "Enduro tracteurs

tondeuses 2021"

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-10-00006 - Arrêté préfectoral n°85-21 - "Enduro tracteurs tondeuses 2021" 13PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

pref-manifestations-sportives@ain.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 85-21 autorisant la manifestation

« Enduro de tracteurs tondeuses 2021 »

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la légion d’honneur,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2215-1 ;

VU le code de la route et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-7, R. 411.29 à R. 411.32 ;

VU le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45 et A. 331-16 à A. 3 31-21 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

VU l’article R. 610-5 du code pénal ;

VU le décret n° 2017-1279 en date du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU le décret modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l’arrêté du ministère de l’Intérieur en date du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2021 prescrivant les mesures locales nécessaires à la gestion de la crise sanitaire dans le département de l’Ain ;

VU l’arrêté municipal portant réglementation de la circulation et du stationnement le jour de la manifestation ;

VU la demande présentée par Monsieur Ludovic JACQUET représentant l'association «comité des fêtes de Beaupont» dont le siège social est situé au 331 rue principale à Beaupont, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les 18 et 19 septembre 2021, une épreuve d’enduro tracteurs tondeuses sur la commune de Beau pont ;

VU le règlement particulier de la manifestation ;

VU le plan joint à la demande et annexé au présent arrêté ;

VU les avis émis par le président du Conseil départemental, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, la directrice des services départementaux de l’éducation nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le responsable du SAMU et le maire de Beaupont ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves sportives, réunie le 17 août 2021 ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;

- ARRÊTE -

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-10-00006 - Arrêté préfectoral n°85-21 - "Enduro tracteurs tondeuses 2021" 14Article 1 :

Le représentant de l’association «comité des fêtes de Beaupont», Monsieur Ludovic JACQUET, est autorisé à organiser, sous réserve des droits des tiers, une course de tracteurs tondeuses, les 18 et 19 septembre 2021 sur la commune de Beaupont, sur le terrain conformément au plan fournir (annexe 1).

La sécurité de cette manifestation relève de l’entière responsabilité de l’organisateur.

Par courrier du 14 mai 2021, le terrain communal et la voie communale «rue de l’église» sont mis à disposition de l’association par le maire de la commune Beaupont, pour l’organisation de cette manifestation sportive.

Le nombre maximum de véhicules admis à la manifestation est fixé à 40.

Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation…) est requise en cas de dégradation météorologique ou de conditions de parcours dégradées.

Article 2 :

Les commissaires munis de drapeaux seront positionnés aux endroits à risque du parcours.

Ils seront reliés entre eux par radio et équipés d’extincteurs et doivent communiquer entre eux d’un poste à l’autre.

Les frais de mise en œuvre des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité sont entièrement à la charge des organisateurs.

Article 3 :

L’organisateur mettra en place des protections (barrières ou autres) à la fin de l’itinéraire fermé à la circulation du public pour éviter tout risque d’intrusion d’un véhicule sur le parcours des coureurs.

La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sera à la charge de l'organisateur.

Article 4 :

L’organisateur devra communiquer au centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de l’Ain le numéro de téléphone par lequel il sera possible de contacter la direction de course à tout moment.

Il devra disposer d’une ligne téléphonique permettant d’alerter sans aucun retard les secours publics (112,15,18) et s’assurer s’il est fait usage de téléphones portables que tous les points du site soient couverts.

En cas d’accident ou d’incendie, les sapeurs-pompiers interviendront après alerte au 18. Dans ce cas, l’organisateur devra garantir que le déroulement de la manifestation n’engendre pas de retard dans la distribution des secours et fixera précisément le lieu de rendez-vous où se rendront les secours publics. Des signaleurs facilement identifiables seront chargés d’assurer la réception et le guidage des secours.

L’organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement de tout véhicule ne perturbe en aucun cas l’acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours, mais également sur les voies d’accès de dégagement.

La course sera suspendue par le commissaire de course si les secours doivent emprunter l’itinéraire des épreuves. Toutes dispositions devront être prises pour permettre le transport, dans les plus brefs délais possibles, des éventuels blessés vers le centre hospitalier le plus proche.

Sec ours a ux pers onne s

Un médecin, une zone spécifique pour la mise en place d’un poste de secours ainsi qu’une équipe composée de 4 secouristes seront présents.

Sec ours ince ndie

L’organisateur devra s’assurer que toutes les précautions sont prises afin de prévenir tout risque de propagation d’un incendie.

Il devra vérifier que les points d’eau incendie du secteur restent libres et accessibles pendant toute la durée

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-10-00006 - Arrêté préfectoral n°85-21 - "Enduro tracteurs tondeuses 2021" 15de la manifestation.

Des extincteurs seront disponibles en nombre suffisant sur le circuit.

E nv ironne me nt :

L’attention des organisateurs est appelée sur l’interdiction qui leur est faite de baliser l’itinéraire de l’épreuve au moyen de flèches, inscriptions sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts) ou sur la chaussée elle-même en utilisant une peinture indélébile. Seuls seront tolérés des panneaux provisoires amovibles installés en accord avec le gestionnaire du réseau routier.

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

Les organisateurs devront, si besoin, effectuer un nettoyage des lieux après la manifestation.

Article 5 :

Les emplacements réservés au public seront, à l’exclusion de tout autre, ceux indiqués sur le plan produit par les organisateurs. Le public ne pourra être admis que sur les zones préalablement définies conformément au plan joint au présent arrêté.

Toutes les autres zones seront interdites par panneaux. Les accès piétons seront sécurisés.

Les commissaires licenciés, placés tout au long de l’itinéraire, feront respecter ces interdictions et interviendront immédiatement en cas de nécessité. Dans le cas où du public se positionnerait dans une zone interdite, la manifestation devra être immédiatement suspendue et ne pourra reprendre que lorsque les spectateurs seront à nouveau positionnés dans les zones autorisées.

S ûre té :

L’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés. Il doit avoir pris toutes les mesures pour mettre en place un dispositif de sécurité pour les spectateurs, dans les secteurs de zones de départ et d’arrivée ou de forte affluence du public.

Mes ures sani taires :

L’organisateur s’engage à appliquer l’ensemble des prescriptions sanitaires conformément au décret modifié du 1er juin 2021 et à respecter le dispositif sanitaire transmis (annexe 2). Il doit disposer d’une liste globale à jour des organisateurs, des bénévoles et participants présents lors de la manifestation pour pouvoir identifier a posteriori les cas contacts d’un éventuel malade qui aurait présenté des symptômes pendant ou après la course. L’organisateur doit désigner une personne référente en charge de recueillir ces informations pendant 14 jours après la fin de la manifestation. Il doit également demander aux participants de s’abstenir de prendre part à la manifestation, s’ils présentent des symptômes. Une information sera faite en ce sens à l’ensemble des personnes présentes ; Dans tout espace extérieur où une distanciation de deux mètres entre deux personnes ne peut être garantie du fait de la configuration des lieux dans des établissements recevant du public ou des lieux ouverts au public, et notamment des spectateurs assistant à une manifestation sportive, le port du masque est obligatoire.

Le pass-sanitaire est obligatoire pour accéder aux événements sportifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public. Les personnes présentes de 18 ans et plus devront présenter la preuve d’une vaccination complète, un test PCR ou antigénique négatif de moins de 72 heures, un résultat négatif d’un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé habilité, ou une preuve d’un rétablissement de contamination à la COVID-19 pour accéder au site. En cas de contre-indication médicale manifeste et avérée, les médecins sont habilités à établir des attestations de contre-indication médicale.

Article 6 :

Monsieur Ludovic JACQUET, “organisateur technique”, est chargé de s’assurer que les règles de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées. Il prendra toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l’épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-10-00006 - Arrêté préfectoral n°85-21 - "Enduro tracteurs tondeuses 2021" 16À l'issue de ce contrôle et avant le début de la manifestation, l'organisateur technique adressera, les 18 et 19 septembre 2021 à la préfecture par mail pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr, l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral ci-jointe qu’il aura remplie et signée.

L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Article 7 :

L’épreuve est couverte par une police d'assurance souscrite auprès de SMACL Assurance conforme à l'article A. 331-32 du code du sport relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives. En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 8 :

Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 10 :

La directrice de cabinet de la préfète, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire de la commune de Beaupont et l'organisateur technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Une copie sera adressée au président du Conseil départemental, au directeur départemental des territoires de l'Ain, à la directrice des services départementaux de l’éducation nationale, au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain et au responsable du SAMU.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 septembre 2021

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur des sécurités,

Signé

Lamine SADOUDI

4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-10-00006 - Arrêté préfectoral n°85-21 - "Enduro tracteurs tondeuses 2021" 17dossier 85-21

Enduro de tracteurs tondeuses 2021

Les 18 et 19 septembre 2021

A T T E S T A T I O N

En qualité d’organisateur technique, je soussigné

NOM

Prénom

Joignable au (n° portable)

atteste, après visite sur le terrain avant le lancement de l’épreuve ci-dessus, que

l’organisation de cette manifestation répond à la réglementation en vigueur et aux

prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.

Fait à le

A…………… heures

Signature :

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pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr,

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5

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-10-00006 - Arrêté préfectoral n°85-21 - "Enduro tracteurs tondeuses 2021" 1801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-09-10-00007

plan de piste de l'Arrêté préfectoral n°85-21 -

"Enduro tracteurs tondeuses 2021"

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-10-00007 - plan de piste de l'Arrêté préfectoral n°85-21 - "Enduro tracteurs tondeuses 2021" 19mm Piste de course Parking P1

— Sens de circulation de la course

# Départ course 1 Parking P2

ÜO Podium chronométrage ÿ Buvette fe L . é] Ravitaillement carburant @ Snack

#@m Stand vente

M Car podium

xxxx Barrières de sécurités

CA Poste de secours

41 Véhicule de secours 4

2 4 Changement de pilote —

& Bloc béton Ma 0% Véhicules bloquants

5248300

5248200

1874100 1874200 1874300

92

la

VIELLE

- "4

170 | NT

1874100 18R7490N 1874200 de

5248300

5248200

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-10-00007 - plan de piste de l'Arrêté préfectoral n°85-21 - "Enduro tracteurs tondeuses 2021" 2001_SDIS_Service départemental d’incendie et

de secours de l’Ain

01-2021-09-13-00003

R2021088 ARRETE CONJOINT SERVICE MINIMUM

PDF

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2021-09-13-00003 - R2021088 ARRETE CONJOINT SERVICE MINIMUM PDF 21PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

N° R 2021/088

ARRÊTÉ conjoint

instaurant un service minimum

et assurant la continuité du service public

au sein du Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain

La préfète de l’Ain

et

Le président du conseil d’administration

du service départemental d’incendie et de secours de l’Ain,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1424-2 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.742-12 et L.742-13 ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2020 portant règlement opérationnel des services d’incendie et de secours de l'Ain ;

VU l'instruction permanente gestion du personnel « Modalités en cas de grève » ;

VU l’élection en date du 1er juillet 2021 de Monsieur Jean DEGUERRY à la présidence du Conseil départemental de l’Ain et par voie de conséquence à la présidence de droit du Conseil d’administration du SDIS de l’Ain ;

CONSIDÉRANT que le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu aux travailleurs et aux agents de la fonction publique territoriale dont font partie les sapeurs-pompiers professionnels et les personnels administratifs et techniques du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ain ;

CONSIDÉRANT que les sapeurs-pompiers volontaires, n'ayant pas la qualité de travailleurs ou d'agents de la fonction publique territoriale, ne peuvent se prévaloir du droit de grève ;

CONSIDÉRANT que la continuité des missions de service public qui incombent au Service Départemental d'Incendie et de Secours rend nécessaire l'instauration d'un service minimum ;

CONSIDÉRANT que le droit de grève est garanti par la constitution, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ain doit permettre au maximum de ses agents de l'exercer librement ;

CONSIDÉRANT qu'une grève qui compromettrait la continuité des missions du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ain visées par l'article L.1424-2 du Code Général des Collectivités Territoriales porterait une atteinte grave à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que ce risque d'atteinte grave à l'ordre public rend nécessaire l'instauration d'un service minimum au sein du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ain ;

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2021-09-13-00003 - R2021088 ARRETE CONJOINT SERVICE MINIMUM PDF 22CONSIDÉRANT que le recours à une procédure de réquisition définie par l'article L.2215-1 4° du Code Général des Collectivités Territoriales peut être justifié en raison de l'urgence liée au risque d'atteinte grave à l'ordre public au cours d'une grève dès lors que l'effectif indispensable à l'exercice des missions strictes visées par l'article L.1424-2 du Code Général des Collectivités Territoriales risque de ne pas être atteint ;

CONSIDÉRANT qu'avant le recours à la réquisition, il revient au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de tout mettre en œuvre, dans le cadre de sa responsabilité définie par les articles L.1424-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, pour garantir la continuité du service public de lutte contre l'incendie et de secours urgents ;

CONSIDÉRANT qu'un effectif dimensionné a minima est de nature à ne pas entraver l’exercice du droit de grève des sapeurs-pompiers professionnels et à garantir la continuité du service public de lutte contre l'incendie et de secours urgents ;

ARRÊTENT

Article 1 - Pour permettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ain, en présence de circonstances de nature à porter atteinte à la continuité du service public, d'assurer sans discontinuité le minimum des missions qui lui incombent en application stricte de l'article L1424-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est mis en place un service minimum tenant compte d'un effectif dimensionné a minima.

Le service minimum se réfère uniquement aux activités à caractère opérationnel et aux autres activités du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ain essentielles au fonctionnement du service.

Article 2 - La grève constituant une situation exceptionnelle et le service minimum ne permettant qu'une couverture opérationnelle a minima du territoire durant l'application de celui-ci, les moyens opérationnels du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ain sont coordonnés par le CTA-CODIS sur le principe d'une complémentarité territoriale départementale et zonale et n'assurent que les strictes missions fixées par l'article L.1424-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le service minimum se caractérise par l’arrêt de réalisation de missions ne revêtant pas un caractère d'urgence avérée lors de l’alerte.

Ainsi, sont exclues en situation de service minimum :

1. Les opérations diverses dont le caractère d'urgence n'est pas avéré lors de l’alerte, telles que :

• destruction de nids d'hyménoptères,

• ouverture de porte, épuisement de locaux suite à inondation,

• chutes de matériaux dans les domaines privés,

• ascenseur bloqué suite à indisponibilité de l’ascensoriste et services de sécurité.

2. Les prises en charge suivantes :

• les interventions suite à indisponibilité des transporteurs sanitaires privés non

urgentes,

• les renforts brancardage au profit d’autres organismes que le SDIS,

• les transports médicalisés secondaires.

L’exclusion de ces missions est modulée par l’événement.

3. Certaines activités associées à la préparation et à l'exécution des missions de secours : • les entraînements hors centres d'incendie et de secours (CIS), y compris pour les spécialités,

• les manœuvres et exercices hors CIS,

• les formations (stages départementaux et hors département), les formations ayant

lieu hors CIS pour les stagiaires et les formateurs,

• les visites de secteurs,

• les réunions de travail hors CIS,

• les contrôles des points d'eau,

• les activités physiques et sportives hors CIS,

• les visites médicales, hormis les visites médicales de reprise,

• les cérémonies,

• toutes les activités entraînant une réduction des effectifs opérationnels du centre

d'incendie et de secours.

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2021-09-13-00003 - R2021088 ARRETE CONJOINT SERVICE MINIMUM PDF 23Le CTA-CODIS reste seul décisionnaire pour le déclenchement des secours.

L'officier CTA-CODIS peut, après information du chef de site départemental, ajuster la réponse opérationnelle en fonction du contexte. En matière de secours à personne, l'officier CTA-CODIS sollicite également l'avis du médecin d'astreinte départementale ou à défaut du Médecin-chef qui prend les diligences nécessaires à l'élaboration de son avis.

Article 3 - L'effectif opérationnel dimensionné a minima correspond aux agents disposant de l'aptitude médicale et des qualifications nécessaires aux emplois tels que prévus par le Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques et le Règlement Opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Ain.

Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :

➢ Personnels des CIS :

L’effectif d'un CIS placé en service minimum répond aux règles suivantes : - le potentiel opérationnel journaliser (POJ) de service minimum est égal au POJ immédiatement inférieur à celui auquel il est soumis en fonctionnement courant de la période considérée (J/N – week- end);

- le nouveau POJ est atteint en faisant varier le nombre de sapeurs-pompiers professionnels de garde sans modifier le nombre de sapeurs-pompiers volontaires de garde et/ou d'astreinte;

Effectif de garde du

Règlement

opérationnel

Effectif de garde en

situation de grève

Dont effectif

minimum de SPP de

garde

Compétences requises

dans la garde

16* 12* 9* 2 CATE / 2 CA1E / 2 COD1

14* 10* 7* 2 CATE / 2 CA1E / 2 COD1

12* 9 6 2 CATE / 2 CA1E / 2 COD1

9 6 4 1 CATE / 1 CA1E / 1 COD1

6 4 2 1 CATE / 1 COD1

3 2 0 -

➢ ¨Personnels du CTA/CODIS :

Maintien de l’effectif courant à l’exception du chef de salle d’astreinte.

➢ Chaîne de commandement :

Effectif mobilisable en situation courante Effectif mobilisable en situation de grève

1 officier supérieur de direction

1 médecin d’astreinte départementale (MAD)

1 chef de site

4 à 5 chefs de colonne dont l’officier CODIS

9 à 13 chefs de groupe

1 agent d’astreinte « transmissions »

1 officier supérieur de direction

1 médecin d’astreinte départementale (MAD)

1 chef de site

3 chefs de colonne dont l’officier CODIS

9 chefs de groupe

1 agent d’astreinte « transmissions »

➢ Personnels du Service de Santé et de Secours Médical :

Maintien du médecin d’astreinte départementale (MAD) et du directeur des secours médicaux, sauf s’il cumule la fonction de MAD

➢ Personnels du groupement Données, Alerte, Télécom et Administration du

système d’information (DATA) :

• 1 agent d’astreinte

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2021-09-13-00003 - R2021088 ARRETE CONJOINT SERVICE MINIMUM PDF 24Article 4 - Les activités de prévention sont assurées par les sapeurs-pompiers professionnels préventionnistes et par les personnels administratifs et techniques nécessaires à la tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève. Ces personnels sont désignés par le Directeur Départemental ou son représentant.

Article 5 - Les personnels sapeurs-pompiers professionnels et les personnels administratifs et techniques nécessaires aux autres activités indispensables à la continuité de fonctionnement du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ain peuvent être rappelés ou maintenus dans leur poste par voie de décision de maintien au poste par le le Directeur Départemental ou son représentant.

Article 6 - Le service minimum au sein du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ain est déclenché par le Directeur Départemental pour toute la durée de la situation dégradée et, en son absence ou en cas d'empêchement, par le Directeur Départemental adjoint.

Le Directeur Départemental ou son représentant peut modifier l'effectif défini à l'article 3, en fonction du contexte opérationnel du moment et de la dimension de l'évènement déclenchant le service minimum. Il peut également compléter les effectifs opérationnels par les effectifs nécessaires aux autres activités de l'établissement public, notamment si ces activités contribuent à la réalisation des mission de secours et de prévention.

Les personnels se déclarant grévistes sont nominativement rappelés ou maintenus dans leur poste par voie de décision de maintien au poste du Directeur Départemental ou de son représentant. Ces personnels viennent en complément des agents prévus en position d'activité normale.

Article 7 - Des ordres de désignation ou de maintien sont établis par le Directeur Départemental ou de son représentant.

Article 8 - La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet “Télérecours citoyens”, en suivant les instructions disponibles sur le site : "https://citoyens.telerecours.fr".

Article 9 - Madame la directrice de cabinet du préfet et monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS.

Bourg-en-Bresse, le 13 août 2021

La préfète de l’Ain

Pour la préfète de l’Ain

Le Président

du conseil d’administration du SDIS

Le secrétaire général Jean DEGUERRY

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2021-09-13-00003 - R2021088 ARRETE CONJOINT SERVICE MINIMUM PDF 2501_SDIS_Service départemental d’incendie et

de secours de l’Ain

01-2021-09-13-00004

R2021090 ARRETE PREF LAO CHAINE CDT MAJ

20210915

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2021-09-13-00004 - R2021090 ARRETE PREF LAO CHAINE CDT MAJ 20210915 26PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Services d'Incendie et de Secours

N° R 2021/ 090

SAG/GPOS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant mise à jour de la liste d’aptitude

de la « chaîne de commandement »

ANNÉE 2021

La Préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2540/2019 du 12 novembre 2019 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques de l'Ain ;

VU l'arrêté conjoint en vigueur portant organisation du Corps départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain ;

VU l’arrêté préfectoral en vigueur portant approbation du règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral n° R 2021/021 du 5 mars 2021 portant mise à jour des annexes n° 2 et 3 du règlement opérationnel des Services d'incendie et de secours de l'Ain ;

VU l’arrêté préfectoral n° R 2021/033 du 26 avril 2021 portant mise à jour des annexes n° 1 et 2 du règlement opérationnel des Services d'incendie et de secours de l'Ain ;

CONSIDÉRANT que les agents inscrits sur la liste en annexe ont satisfait au contrôle médical ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du Corps départemental des sapeurs-pompiers de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1 : Les sapeurs-pompiers aptes à tenir les emplois ou activités au sein de la chaîne de commandement, sont inscrits sur la liste d’aptitude jointe au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2021 et remplace l’arrêté n° R 2021/070 du 20 juillet 2021.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet “Télérecours citoyens”, en suivant les instructions disponibles sur le site : "https://citoyens.telerecours.fr".

Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet, monsieur le président du conseil d’administration du SDIS et monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 13 septembre 2021

La Préfète,

Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2021-09-13-00004 - R2021090 ARRETE PREF LAO CHAINE CDT MAJ 20210915 27GRADE NOM Prénom AFFECTATION GPT

CGL DEREGNAUCOURT Hugues EM EM Chef de site

COL PANIS Jean-luc EM EM Chef de site

LCL GRIMALDI Denis EM EM Chef de Site

LCL VERNIER Yannick EM GTLA Chef de Site

LCL GOUJON Nicolas GPT GMJ Chef de Site Chef de Site

LCL SELLIER Jean-marc EM GPOS Chef de Site Chef de Site

LCL VENAILLE Nicolas EM GRH Chef de Site Chef de Site

CDT GOSTOMSKI Olivier EM GPIL Chef de Site Chef de Site

CDT LACATON Marc GPT GBR Chef de Site Chef de Site

LCL NOBILE Pierre EM GPOS Chef de Site Chef de Colonne

CDT FOISSOTTE Martial EM EM Chef de Site Chef de Colonne

CDT LAUPRETRE Patrick EM GTLA Chef de Site Chef de Colonne

CDT TARASCHINI Jérôme EM GPOS Chef de Site Chef de Colonne

CDT AUDISIO David EM EM Chef de Colonne Chef de Colonne

CDT BERTIN Frédéric GPT GBG Chef de Colonne Chef de Colonne

CDT DAVID Vincent EM GPIL Chef de Colonne Chef de Colonne

CDT FORESTIER Charlotte GPT GBG Chef de Colonne Chef de Colonne

CDT FRUMENTO Rémi EM GRH Chef de Colonne Chef de Colonne

CDT GOBERT Sébastien EM GPIL Chef de Colonne Chef de Colonne

CDT MENDIELA Stéphane GPT GDB Chef de Colonne Chef de Colonne

CDT PAHON Pierrick EM GPOS Chef de Colonne Chef de Colonne

CNE AIBAR Gaël EM GPOS Chef de Colonne Chef de Colonne

CNE BALLANDRAS Richard EM GPOS Chef de Colonne Chef de Colonne

CNE CABON Gwenn GPT GMJ Chef de Colonne Chef de Colonne

CNE DENIS Christophe OYON GMJ Chef de Colonne Chef de Colonne

CNE GAUTHIER Gérald OYON GMJ Chef de Colonne Chef de Colonne

CNE GAUTHIER Julien EM GPOS Chef de Colonne Chef de Colonne

CNE GENIQUET Hubert AMBB GBG Chef de Colonne Chef de Colonne

CNE GUILLAUMARD Xavier GPT GMJ Chef de Colonne Chef de Colonne

CNE HERBE Eric THOR GMJ Chef de Colonne Chef de Colonne

CNE MOUNIER Sylvain EM GRH Chef de Colonne Chef de Colonne

CNE POCHON Daniel GPT GDB Chef de Colonne Chef de Colonne

CNE PONCET Laurent MOTS GDB Chef de Colonne Chef de Colonne

CNE RAFFAITIN Florian EM GPOS Chef de Colonne Chef de Colonne

CNE RUPANI Yannick GPT GBR Chef de Colonne Chef de Colonne

CNE COMTE François DORT GMJ Chef de Groupe Chef de Groupe

CNE DOBKESS Christophe BOUR GBR Chef de Groupe Chef de Groupe

CNE DREVET Daniel AMBB GBG Chef de Groupe Chef de Groupe

CNE DUROUSSET Charlotte EM GRH Chef de Groupe Chef de Groupe

CNE JACQUEMETTON Sylvain EM GRH Chef de Groupe Chef de Groupe

CNE MARTIN David JASS GDB Chef de Groupe Chef de Groupe

CNE PERRET Gérard VONA GBR Chef de Groupe Chef de Groupe

CNE TAVERNIER Jean BELY GBG Chef de Groupe Chef de Groupe

CNE THOMAS Philippe HAUT GBG Chef de Groupe Chef de Groupe

LTHC BULLIFFON Michaël MOTL GDB Chef de Groupe Chef de Groupe

LTHC MAGAND Laurent EM GPOS Chef de Groupe Chef de Groupe

LTHC PERRIN Philippe EM GPOS Chef de Groupe Chef de Groupe

LT1 BEREZIAT Jérôme BOUR GBR Chef de Groupe Chef de Groupe

LT1 BOUTEILLE Fabien EM GPOS Chef de Groupe Chef de Groupe

LT1 BUSSY Guillaume LAGN /AMBB GBG Chef de Groupe Chef de Groupe

LT1 BRESSON Sylvain MERO GDB Chef de Groupe Chef de Groupe

LT1 CARJOT Thomas VONA GBR Chef de Groupe Chef de Groupe

LT1 CASTILLO Ludivine EM GPOS Chef de Groupe Chef de Groupe

LT1 CHASSAGNE Philippe MIRI GDB Chef de Groupe Chef de Groupe

LT1 CHEVALIER Jean marc GPT GBR Chef de Groupe Chef de Groupe

LT1 DAMIANS Herve GPT GBG Chef de Groupe Chef de Groupe

LT1 FORT Bruno EM GPOS Chef de Groupe Chef de Groupe

LT1 FOUCAULT Erwann GEX GMJ Chef de Groupe Chef de Groupe

Liste d'aptitude chaîne de commandement opérationnel 2021 Annexe de l’arrêté n° R 2021/090

APTITUDES

(formation)

EMPLOIS/ACTIVITÉS

OPÉRATIONNELS

Officier Supérieur de

Direction

Officier Supérieur de

Direction

Officier Supérieur de

Direction

Officier Supérieur de

Direction

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2021-09-13-00004 - R2021090 ARRETE PREF LAO CHAINE CDT MAJ 20210915 28GRADE NOM Prénom AFFECTATION GPT APTITUDES (formation) EMPLOIS/ACTIVITÉS OPÉRATIONNELS

LT1 GAVAND Maxime EM GPOS Chef de Groupe Chef de Groupe

LT1 JAMSIN Lucie EM GRH Chef de Groupe Chef de Groupe

LT1 LECOMPTE Loïc TREV GDB Chef de Groupe Chef de Groupe

LT1 LEYNAUD Jérôme EM GPOS Chef de Groupe Chef de Groupe

LT1 MOUGIN Judicaël ESTG GMJ Chef de Groupe Chef de Groupe

LT1 PILON Didier CHAT GDB Chef de Groupe Chef de Groupe

LT1 ROUX Stéphane POVE GBR Chef de Groupe Chef de Groupe

LT1 VALERIOTI Giacomo BELG GMJ Chef de Groupe Chef de Groupe

LT1 VRIGNAT Philippe GPT GDB Chef de Groupe Chef de Groupe

LT2 BALLAND Anthony EM GPOS Chef de groupe Chef de groupe

LT2 BORNEAT Francis POAI GBG Chef de Groupe Chef de Groupe

LT2 BOUGARD Richard BOUR GBR Chef de Groupe Chef de Groupe

LT2 DENTINGER Damien GPT GMJ Chef de Groupe Chef de Groupe

LT2 DUBOIS Patricia EM GPOS Chef de Groupe Chef de Groupe

LT2 DUPLESSY Jean-luc EM GPOS Chef de Groupe Chef de Groupe

LT2 IANIRO Jérôme EM GPOS Chef de Groupe Chef de Groupe

LT2 JARNET Ludovic EM GRH Chef de Groupe Chef de Groupe

LT2 JARNET Vincent BOUR GBR Chef de Groupe Chef de Groupe

LT2 MARQUIS Patrick EM GPOS Chef de Groupe Chef de Groupe

LT2 Thierry EM GRH Chef de Groupe Chef de Groupe

LT2 MILLOT Eric GPT GDB Chef de Groupe Chef de Groupe

LT2 MONASTIRI Olivier GPT GMJ Chef de Groupe Chef de Groupe

LT2 PERRIN Jérôme BOUR GBR Chef de Groupe Chef de Groupe

LT2 VAINA Norbert EM GPOS Chef de Groupe Chef de Groupe

LT2 VILLARD Pascal GPT GBG Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN BERNIGAUD Philippe THOI GBR Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN BERTIN Jérôme PONC GBG Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN BOUDET Daniel MOTS GDB Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN BOULIVAN Michel FEIL GBR Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN BRUN Philippe MERO GDB Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN BUSSY Sébastien MOTL GDB Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN CHAMBONNET Éric TREV GDB Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN CHARLET Fabien LUIS GBG Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN COTTET Xavier MOTC GMJ Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN CRINER Pierre CHAT GDB Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN CUINIER Pascal COLO GMJ Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN DAUMAIN Xavier POAI GBG Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN DUBOST Christophe SACO GDB Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN FRANCOIS Eric JUJU GBG Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN GIROD Bertrand SEIL GBR Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN GRANGER Christophe POVE GBR Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN GRAS Jean-François MIRI GDB Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN GUERRY Gilles LOGI GBR Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN GUICHON Damien SEYS GMJ Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN INVERNIZZI Frédéric NANT GMJ Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN LABORIER Damien POVA GBR Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN LABOURE Eddy PEAB GBG Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN LASSARA Joël THOI GBR Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN LONGEPIERRE Thierry THOI GBR Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN MACRI David GPT GBG Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN MARGUIRON Claude MOTL GDB Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN ORSET Pascal THOR GMJ Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN PETIT Guillaume MOTG GBG Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN REVEL Gilles ARTE GBG Chef de groupe Chef de groupe

LTN REYDELLET Yannick IZER GMJ Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN ROLLET Thierry TREF GBR Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN SALLET Stéphane POVA GBR Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN SOARES Louis-Philippe MIRI GDB Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN VERNET Benoît OYON GMJ Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN VIAL Nicolas BELY GBG Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN VINCENT Alain BELY GBG Chef de Groupe Chef de Groupe

LTN VINET Sébastien SEYS GMJ Chef de Groupe Chef de Groupe

MARTELAT

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2021-09-13-00004 - R2021090 ARRETE PREF LAO CHAINE CDT MAJ 20210915 2901_SDIS_Service départemental d’incendie et

de secours de l’Ain

01-2021-09-13-00005

R2021091 ARRETE PREF LAO PRV MAJ2

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2021-09-13-00005 - R2021091 ARRETE PREF LAO PRV MAJ2 30PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Services d'Incendie et de Secours

N° R 2021/ 091

SAG/GPOS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant mise à jour de la liste d’aptitude des officiers de sapeur-pompier aptes à tenir la fonction de «Préventionniste»

ANNÉE 2021

La Préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention (chapitre 2 paragraphe 2.2.3.) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2540/2019 du 12 novembre 2019 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques de l'Ain ;

VU l'arrêté conjoint en vigueur portant organisation du Corps départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020/041 du 15 juillet 2020 portant approbation du règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de l’Ain ;

CONSIDÉRANT que les agents inscrits sur la liste en annexe ont satisfait au contrôle médical ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du Corps départemental des sapeurs-pompiers de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1 : Les sapeurs-pompiers aptes à exercer un emploi de préventionniste, sont inscrits sur la liste d’aptitude jointe au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2021 et remplace l’arrêté n° R 2021/026 du 12 mars 2021.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet “Télérecours citoyens”, en suivant les instructions disponibles sur le site : "https://citoyens.telerecours.fr".

Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet, monsieur le président du conseil d’administration du SDIS et monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 13 septembre 2021

La Préfète,

Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2021-09-13-00005 - R2021091 ARRETE PREF LAO PRV MAJ2 31Liste d'aptitude 2021 des officiers préventionnistes

Arrêté n° R 2021/091

NOM Prénom CIS GPT EMPLOI

AIBAR Gaël ETAT-MAJOR GPOS PRV3 – Responsable départemental de la prévention

AUDISIO David ETAT-MAJOR GPOS PRV3 – Référent départemental RCCI

BALLAND Anthony ETAT-MAJOR GPOS Préventionniste

BOUTEILLE Fabien ETAT MAJOR GPOS Préventionniste

BRESSON Sylvain MEXIMIEUX-PEROUGES GDB Préventionniste – Investigateur RCCI

BUSSY Guillaume AMBERIEU/LAGNIEU GBG Préventionniste

CABON Gwenn GROUPEMENT MONTS JURA GMJ Préventionniste

CHEVALIER Jean-Marc GROUPEMENT BRESSE GBR Préventionniste

DAMIANS Hervé GROUPEMENT BUGEY GBG Préventionniste

DENIS Christophe OYONNAX GMJ Préventionniste – Investigateur RCCI

FORT Bruno ETAT-MAJOR GPOS Préventionniste

FRUMENTO Rémi ETAT MAJOR GRH Préventionniste

GAUTHIER Gerald OYONNAX GMJ Préventionniste

GAUTHIER Julien ETAT-MAJOR GPOS Préventionniste

GAVAND Maxime ETAT-MAJOR GPOS Préventionniste

LEYNAUD Jérôme ETAT MAJOR GPOS Préventionniste

MAGAND Laurent ETAT-MAJOR GPOS Préventionniste

MENDIELA Stéphane GROUPEMENT DOMBES GDB Préventionniste – Investigateur RCCI

MILLOT Eric GROUPEMENT DOMBES GDB Préventionniste

MONASTIRI Olivier GROUPEMENT MONTS JURA GMJ Préventionniste

PERRIN Philippe ETAT-MAJOR GPOS Préventionniste – Investigateur RCCI

PERRON Kier ETAT-MAJOR GPOS Préventionniste

RAFFAITIN Florian ETAT-MAJOR GPOS Préventionniste

RUPANI Yannick GROUPEMENT BRESSE GBR Préventionniste

SELLIER Jean marc ETAT MAJOR GPOS Préventionniste

TARASCHINI Jérôme ETAT MAJOR GPOS Préventionniste

TAVERNIER Jean BELLEY GBG Préventionniste

VALERIOTTI Giacomo BELLEGARDE GMJ Préventionniste

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2021-09-13-00005 - R2021091 ARRETE PREF LAO PRV MAJ2 3201_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de l'Ain

01-2021-09-01-00029

Arrêté collectif portant autorisation à exercer

des activités en télétravail pour la DDETS de l'Ain

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-09-01-00029 - Arrêté collectif portant autorisation à exercer des activités en télétravail pour la DDETS 33ŒE 3 Direction départementale de l'emploi, du

PREFET travail et des solidarités de l'Ain DE L'AIN

Libe TLÉ

Ega ! it

Fratérniré

Arrêté collectif portant autorisation à exercer des activités en télétravail pour la DDETS de l'Ain

La préfète de l'Ain

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2020-524 du 05/05/2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

VU le décret n°2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats ;

VU l'arrêté du 27 mai 2011 modifié relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU la circulaire n°0288/17/SG du 3 février 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du

télétravail dans les directions départementales interministérielles ;

VU le guide du télétravail 2016 de la DGAFP, qui vise à accompagner la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, (téléchargeable à l'adresse suivante : https:/{www.fonction-publique.gouv.fr/teletravail-

0);

VU l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la DDETS de l'Ain

VU la consultation du comité technique conjoint de l'ex-DDCS et de l’ex-DIRECCTE du 24 juin 2021 ;

VU les demandes de télétravail acceptées des agents avec avis favorables des supérieurs hiérarchiques ainsi que la conformité des pièces justificatives requises.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-09-01-00029 - Arrêté collectif portant autorisation à exercer des activités en télétravail pour la DDETS 34ARRÊTE

Article 1 :

Les agents de la DDETS de l'Ain sont autorisés à télétravailler selon les conditions (jours de télétravail, nombre de jours) fixés dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

Cette annexe est établie sur la base des demandes acceptées de télétravail des agents et de la conformité des pièces justificatives requises.

Ce présent arrêté concerne la période du 01/09/2021 au 31/12/2021.

Article 2 :

Le temps de télétravail est décompté forfaitairement

- sur l'application Casper sous l'intitulé « congés exceptionnels » « Télétravail » - sur l'application Kélio sous l'intitulé « Télétravail ».

Une pause méridienne minimale de 45 minutes doit être respectée.

L'agent doit pouvoir être joint à son domicile pendant les plages fixes décrites dans son règlement intérieur et sur son amplitude de travail propre fixée dans sa demande.

Les jours flottants doivent être renseignés à l'avance dans son agenda partagé.

Article 3 :

L'agent ou le supérieur hiérarchique peuvent mettre un terme à cette organisation de télétravail dans le respect d'un délai de prévenance de deux mois.

En cas de changement de poste ou de missions, le télétravail prend fin de plein droit.

En cas de changement de domicile de l'agent, la situation de télétravail est réexaminée.

L'agent qui renonce au télétravail est maintenu, sans modification de ses missions ou de sa quotité de travail,

sur le poste qu'il occupait auparavant.

Article 4 :

L'agent s'engage à prendre soin de l'équipement qui lui est confié, à prévenir sans délai son supérieur hiérarchique de toute anomalie ou de tout défaut de fonctionnement de ce matériel et à ne pas utiliser ce matériel à titre personnel.

Article 5 :

La préfète et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 1” septembre 2021

Signé La préfète

Catherine Sarlandie de La Robertie

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-09-01-00029 - Arrêté collectif portant autorisation à exercer des activités en télétravail pour la DDETS 35PRÉFET Direction départementale de l'emploi, LA DE L'AIN du travail et des solidarités de l'Ain Liberté Egalité

Fraternité

ANNEXE 1 : ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Nombre Volume | Cycle jours flottants Qualité NOM Prénom de jours fixes Jours télétravaillés jours |(hebdomadaire, mensuel télétravaillés flottants ou annuel)

Mercredi, jeudi

Mme AUBAILLY Nathalie 3 Lundi en semaine impaires Vendredi en semaine paire

Mme JAYME-LECERF Virginie 1 Mercredi

M. BENTATA Jean-Eudes 1 Mercredi 1 hebdomadaire

Mme BERNARD Sylvie 3 Lundi, jeudi et vendredi

M. BIBRAC Thomas 1 Vendredi

Mme BILLEMONT Christine 2 Mardi et vendredi

M. BRISSON Cédric 1 Vendredi

M. CALLAND Cédric 2 Lundi et mardi

Mme CALLAND Marjorie 1 1 Mercredi sur 2

Mme DEBIAS Anne 2 Lundi et mercredi

Mme DUCHENE Carine 1 Vendredi

Lundi et vendredi Mme DUMOLLARD Estelle 2,5 Msrcredl

M. EL KHOUTABI Belgacem 2 Lundi et mercredi

Mme FAVRE Stéphanie 2 Mercredi et vendredi

M. FLECHET Laurent 1 Vendredi

Mme FLECHET Maud 0,5 Mercredi après-Midi

Mme FOUCHARD Adélaïde 1 Jeudi 15 annuel

Mme FOUGERE Brigitte 2 Lundi et mardi

Mme GARNIER-CHESNEAU |Chantal 2 Mercredi et vendredi

Mme GIPE Catherine 2 Lundi et mardi

Mme GOUILLOUX Julie 2 Mercredi et jeudi

Mme GOUVERNEUR Emilie 0,5 Mercredi après-Midi

Page 1

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-09-01-00029 - Arrêté collectif portant autorisation à exercer des activités en télétravail pour la DDETS 36Mme GROSJEAN Cécile 2 Mercredi et vendredi

Mme GRULOIS Sabrina 2 Mardi et vendredi

Lundi

Mme GUENGANT Sandrine 2 Semaines paires : jeudi Semaines impaires : vendredi

Mme GUILLET Pascale 2 Mercredi et vendredi

Mme HAMITOUCHE Samia 1 Vendredi

Mme HONORAT Sylvie 1 Mercredi

M. JACQUELIN Laurent 1 Vendredi

Mme MANDY Caroline 1 Vendredi

Mme MARTINET Sandrine 0,5 Jeudi matin

Mme MAUPOINT Marie-Pierre 1 Jeudi

Mme MERCIER Béatrice 3 Lundi, mercredi et jeudi

Mme MICHEL Emilie 1 Lundi

M. MICHEL Franck 2 Lundi et jeudi

Mme MOLAMMA-BARG Lucie 2 Lundi et vendredi

Mme NOEL Valérie 2 Mardi et mercredi

Mme ORIAN Yasmina 2 Lundi et mercredi

Mme PAILLARD Véronique 3 Lundi, mercredi et vendredi

Mme PERCHE Béatrice 1 Vendredi hebdomadaire

Mme PERRAT Elodie 2 Jeudi et vendredi

Mme PERRIER Isabelle 1 Lundi

Mme PIRAD Stéphanie 2 Lundi et jeudi

Mme PITOU Françoise hebdomadaire

M. RODRIGUES David 1 Vendredi

Mme SCHMITTER Marie-Hélène 2 Mercredi et jeudi

Mme SERBERA Chantal 2 Jeudi et vendredi

Page 2

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-09-01-00029 - Arrêté collectif portant autorisation à exercer des activités en télétravail pour la DDETS 37M. SOUQUES Stéphane hebdomadaire

Mme THIERRY Laura 1,5 Lundi et mercredi matin

M. TISSERAND Vean-Christoph 2 Lundi et vendredi

Mme TOURNOIS Claire 0,5 Mercredi matin hebdomadaire

M. VACHOT David 1 Lundi

Mme VENIN Christelle 1 Jeudi

Page 3

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-09-01-00029 - Arrêté collectif portant autorisation à exercer des activités en télétravail pour la DDETS 3801_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-09-01-00029 - Arrêté collectif portant autorisation à exercer des activités en télétravail pour la DDETS 3984_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-09-15-00001

DRFIP69-PGP-SUCCESSIONSVACANTES-01-2021-

09-01-120

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-09-15-00001 - DRFIP69-PGP-SUCCESSIONSVACANTES-01-2021-09-01-120 40Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Gestion Publique

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes

DRFIP69-PGP-SUCCESSIONSVACANTES-01-2021-09-01-120

DÉPARTEMENT DE L'AIN

L’Administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, Préfète de l'Ain ;

Vu l’arrêté de la Préfète de l’Ain en date du 25 août 2020 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ain.

ARRETE

Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l’article 1 er de l’arrêté du 25 août 2020, accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain, sera exercée par M. Pierre CARRÉ, Administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique, M. Christophe BARRAT, Administrateur des finances publiques, Directeur adjoint chargé du pôle gestion publique.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Christophe NEYROUD Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, ou à son défaut par M. Jean-Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Adjoint du

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-09-15-00001 - DRFIP69-PGP-SUCCESSIONSVACANTES-01-2021-09-01-120 41responsable de la division de la gestion domaniale et Mme Marie-Hélène BUCHMULLER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.

Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : M.Olivier GANDIN, Inspecteur des finances publiques, Mme Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des finances publiques, M. Patrick RIVAL, Inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50000€ .Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Anita MAHIEU, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Brigitte ROUX, Contrôleuse des finances publiques, Mme Corinne VERDEAU, Contrôleuse des finances publiques, M. Eric BRANCAZ Contrôleur des finances publiques, Mme Nathalie GILLE, Contrôleuse des finances publiques, M. Pierre LAULAIGNE, Contrôleur des finances publiques, Mme Patricia LAURENTZ, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Isabelle PEROTTI, Contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe CORNELOUP, Contrôleur des finances publiques, M. Abdelyazid OUALI, Contrôleur des finances publiques, Mme Karine BOUCHOT, Contrôleuse des finances publiques, Mme Vanna SETHARATH, Contrôleuse des finances publiques, Mme Sandrine SIBELLE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Jade MULLER, Contrôleuse des finances publiques, en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l'Ain ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 9 juin 2021.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain et affiché dans les locaux de la Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.

Lyon, le 15 septembre 2021

Le Directeur régional des finances publiques

de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Laurent de JEKHOWSKY

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-09-15-00001 - DRFIP69-PGP-SUCCESSIONSVACANTES-01-2021-09-01-120 42