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Arrêté - Préfecture - Oise - annexe FPIC Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - annexe FPIC)Thèmes du document : Fiscalité, Outre-mer, Handicap et inclusivité, Calcul du potentiel financier agrégé (PFIA)

1. PFIA des ensembles intercommunaux

1.1 - Calcul du potentiel fiscal agrégé (PFA) et du potentiel financier agrégé (PFIA) d’un ensemble intercommunal

Dans le cadre de la répartition du FPIC, la mesure de la richesse se fait de façon consolidée à

l'échelon intercommunal par le biais d’un potentiel fiscal agrégé (PFA) et d’un potentiel financier agrégé (PFIA) en agrégeant richesse de l'EPCI et de ses communes membres. Cette approche permet de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes. La comparaison peut également se faire avec des communes isolées.

L'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le potentiel fiscal agrégé (PFA) d’un ensemble intercommunal est déterminé en additionnant les montants suivants :

- le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition communales de la taxe d'habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes ; - le produit déterminé par l’application aux bases d'imposition communales de la cotisation foncière sur les entreprises (CFE) du taux moyen national d'imposition de cette taxe ; - les produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), des produits de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçus par le groupement et ses communes membres ;

- les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), du reversement ou du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) perçus ou supportés par le groupement et ses communes membres ;

- les montants perçus par le groupement et ses communes membres au titre de la redevance des mines, du prélèvement sur le produit des jeux et de la surtaxe sur les eaux minérales ; - Je montant de la dotation de compensation de l’EPCI ainsi que les montants des parts compensations des dotations forfaitaires des communes correspondant à la compensation « part salaires » (CPS).

Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l’assiette des impositions communales. Les produits retenus sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. Les taux moyens nationaux sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus.

Le potentiel financier agrégé (PFIA) d’un ensemble intercommunal est égal à son potentiel fiscal agrégé (PFA) majoré de la somme des dotations forfaitaires perçues par les communes membres l’année précédente (hors part compensations). Le PFIA est minoré, le cas échéant, des prélèvements fiscaux subis, l’année précédente, par le groupement et ses communes au titre de la suppression des contingents communaux d’action sociale et de la TASCOM.

Pour les ensembles intercommunaux de la région d’Ile-de-France, le potentiel financier agrégé

(PFIA) est minoré ou majoré de la somme des montants prélevés ou perçus l’année précédente par les communes membres au titre du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF).1.2 — Fiche de calcul du potentiel fiscal agrégé (PFA) et du potentiel financier agrégé (PFIA) d’un ensemble intercommunal

Somme des bases brutes Taux Moyen national 2012

d'imposition communales 2012

Somme des bases brutes de TH x 0,238354

Somme des bases brutes de TFB x 0,200398

Somme des bases brutes de TFNB x 0,487438

Sommes des bases brutes de CFE x 0,255915

Ce

CD

ka)

Somme des montants de CVAE perçus par l'EPCI et ses communes membres

Somme des montarts d'IFER perçus par l’'EPCI et ses communes membres

Somme des montants de TASCOM perçus par l’EPCI et ses communes membres

Somme des montants de TAFNB perçus par l’EPCI et ses communes membres

Somme des montants de redevance des mines perçus par les communes

Somme des montants des prélèvements communaux et intercommunaux sur les jeux

Somme des montants de la surtaxe eaux minérales perçus par les communes

Somme des montants de DCRTP perçus par l’'EPCI et ses communes membres

Somme des montants perçus ou prélevés au titre du FNGIR par l’EPCI et ses communes membres

Somme des montants de CPS 2012 perçus par l’EPCI et de ses communes membres

Potentiel fiscal agrégé (PFA) = Total des lignes (a) + (b) + (e) + (d) + (e) + (9) +(g)

+) + (D +) + (k) + (D +/- (m) + (n)

Somme des montants de dotation forfaitaire 2012 hors part compensations

Sommes des prélèvements sur fiscalité 2012 pesant sur l'EPCI

et ses communes membres

Potentiel financier agrégé (PFIA) = (0) + (p) - (q)

Montants prélevés ou perçus par les communes membres en 2012 au titre du FSRIF

t

Ce

CE

ET

C7 Xp)

Ce

Co

#/-

Cr)

CE

===)

CE

Co

CT

H-

CE

Potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal = (r) +/-(s) (0)1.3 — Calcul du potentiel financier agrégé par habitant d’un ensemble intercommunal

La population d’un ensemble intercommunal correspond à la somme des populations DGF de ses communes membres.

Pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, la population est pondérée par un coefficient logarithmique variant de 1 à 2 en fonction de la population DGF de l’ensemble intercommunal. Ce coefficient « a » est établi tel que :

+ Si la population est inférieure ou égale à 7500 :a=1

e Si la population est comprise entre 7500 et 500 000 :

a = 1 +(0,54827305 log (pop/7500))

e Si la population est supérieure à 500 000 : a =2

Ainsi, la population DGF pondérée (utilisée pour le calcul du PFIA par habitant), est égale, pour chaque ensemble intercommunal ou commune isolée à :

Population DGF pondérée = a x Population DGF

Au final, le potentiel financier agrégé par habitant s’obtient en divisant le potentiel financier par la population DGF pondérée, tel que :

PFIA/hab = PFIA / Population DGF pondérée

Fiche de calcul du PFIA par habitant d’un ensemble intercommunal

Potentiel financier agrégé | (t)

Population DGF 2013 de l’ensemble intercommunal * coefficient a ER (u)

Potentiel financier agrégé par habitant = (t) / (u) | |2. PFIA d’une commune isolée :

2.1 - Calcul du potentiel fiscal agrégé (PFA) et du potentiel financier agrégé (PFIA) d’une commune isolée

L'article L. 2336-2 du CGCT prévoit que le potentiel fiscal agrégé (PFA) et le potentiel financier agrégé (PFIA) d’une commune isolée sont calculés selon les modalités définies à l’article L. 2334- 4 du CGCT pour le potentiel fiscal et le potentiel financier des communes. Pour le FPIC, le potentiel financier est minoré ou majoré des contributions ou des attributions prélevées ou perçues par la commune au titre du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) l’année précédente.

L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le potentiel fiscal d’une commune isolée est déterminé en additionnant les montants suivants : - le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition communales de la taxe d'habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes ; - le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition communales de la cotisation foncière sur les entreprises (CFE) du taux moyen national d'imposition de cette taxe ; - les produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçus par la commune isolée ;

- les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), du reversement ou du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) perçus ou supportés par la commune isolée ; - les montants perçus par la commune isolée au titre de la redevance des mines, du prélèvement sur le produit des jeux et de la surtaxe sur les eaux minérales ;

- le montant de la part compensations de la dotation forfaitaire de la commune correspondant à la compensation « part salaires » (CPS).

Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l’assiette des impositions communales. Les produits retenus sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. Les taux moyens nationaux sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus.

Le potentiel financier de la commune correspond à son potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire (hors part compensations) perçue l’année précédente. Il est minoré, le cas échéant, des prélèvements fiscaux subis, l’année précédente, par la commune au titre de la suppression des contingents communaux d’action sociale et de la TASCOM.

Le PFIA des communes isolées de la région d’Ile de France correspond au potentiel financier de la commune minoré ou majoré du montant prélevé ou perçu l’année précédente par la commune au titre du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF).

“42.2 — Fiche de calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) d’une commune isolée

Bases brutes d’imposition 2012 Taux Moyen national 2012

Taxe d'habitation x 0,238354

Taxe foncière sur les propriétés bâties x 0,200398

Taxe foncière sur les propriétés non bâties x 0,487438

Cotisation foncière des entreprises x 0,255915

)

Montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Montant des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER)

Montant de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Montant de Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB)

Montant de redevance des mines

Montant des prélèvements communaux sur les jeux

Montant de la surtaxe eaux minérales

Montant de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)

Montant perçu ou prélevé au titre du FNGIR

Compensation « part salaires » (CPS) 2012

Potentiel fiscal agrégé = Total des lignes (a) + (b) + (ce) + (d) + (e) + () +(g) + (h)

+ D + D + (k) + (D + (m) +/- (n)

Dotation forfaitaire 2012 hors part compensations

Prélèvement sur la fiscalité 2012

Potentiel financier agrégé= (0) + (p) — (q)

Montant prélevé ou perçu par la commune en 2012 au titre du FSRIF

Potentiel financier agrégé de la commune isolée = (r) +/-(s)

nn

Lo +-

[7 km)

=; 6)

7 _X9)

[7

Lo

C2

[7 Ts

62.3 — Calcul du potentiel financier agrégé par habitant d’une commune isolée

Pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, la population est pondérée par un coefficient logarithmique variant de 1 à 2 en fonction de la population DGF de la commune isolée. Ce coefficient « a » est établi tel que :

+ Si la population est inférieure ou égale à 7500 :a=1

e Si la population est comprise entre 7500 et 500 000 :

a = 1+(0,54827305 log (pop/7500))

e Si la population est supérieure à 500 000 : a = 2

Ainsi, la population DGF pondérée, est égale, pour chaque commune isolée à :

Population DGF pondérée = a x Population DGF

Au final, le potentiel financier agrégé par habitant s’obtient en divisant le potentiel financier par la population DGF pondérée, tel que :

PFIA/hab = PFIA / Population DGF pondérée

Fiche de calcul du PFIA par habitant d’une commune isolée

Potentiel financier agrégé | | (u)

Population DGF 2013 de la commune isolée * coefficient a So {v)

Potentiel financier agrégé par habitant = (u) / (v) | |Calcul de l'effort fiscal agrégé (EFA)

1. Calcul de l'EFA d’un ensemble intercommunal

La répartition du reversement du FPIC est réalisée en fonction d’un indice synthétique de

ressources et de charges intégrant l’effort fiscal des ensembles intercommunaux (EFA) et des

communes isolées.

Cet effort fiscal est un ratio devant mesurer la pression fiscale exercée sur un territoire en fonction des ressources « ménages » mobilisables.

Il correspond au rapport entre les produits perçus sur le territoire de l’ensemble intercommunal, au

titre des "impôts ménages" et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM/REOM)) et son potentiel fiscal agrégé «3 taxes ».

L'article L. 2336-2 prévoit ainsi que l'effort fiscal d’un ensemble intercommunal est déterminé par le rapport entre :

- d’une part, la somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres au titre

de la taxe d'habitation (TH), de la taxe sur le foncier bâti (TFB), de la taxe sur le foncier non

bâti (TFNB), de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TAFNB), et la taxe ou la

redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM/REOM) ;

- d’autre part, la part du potentiel fiscal agrégé (PFA) calculée à partir de la TH, la TFB, la

TENB et la TAFNB.

Fiche de calcul de l’'EFA d’un ensemble intercommunal

Somme des produits au titre de la TH, TFB, TENB, TAFNB et TEOM/REOM EU lt)

Potentiel fiscal agrégé « 3 taxes » (TH, TFB, TFNB, TAFNB) [____ _] (b)

Effort fiscal agrégé = (a) / (b) LL]

2. Calcul de l’'EFA d’une commune isolée

L'article L.2336-2 prévoit que l'effort fiscal des communes isolées utilisé pour la répartition du FPIC est calculé dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l’article L. 2334-5 du CGCT.

L’effort fiscal d’une commune isolée est donc déterminé par le rapport entre :

d’une part, la somme des produits perçus par la commune isolée au titre de la taxe d'habitation (TH), de la taxe sur le foncier bâti (TFB), de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TAFNB), et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM/REOM) ;

- d’autre part, la part du potentiel fiscal agrégé (PFA) calculée à partir de la TH, la TFB, la TENB et la TAFNB.Fiche de calcul de l'EFA d’une commune isolée

Produit perçu au titre de la TH, TFB, TENB, TAFNB et TEOM/REOM LE J@)

Potentiel fiscal agrégé «3 taxes » (TH, TFB, TFNB, TAFNB) 5 (b)

Effort fiscal agrégé = (a) / (b) LL]Calcul du montant des prélèvements des ensembles intercommunaux

et des communes isolées contributrices

1. Détermination des ensembles intercommunaux et des communes isolées contributeurs

1.1 Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. La contribution d’un ensemble intercommunal ou d’une commune isolée est établie en fonction d’un indice synthétique composé à 80% de l’écart relatif de son PFIA par habitant à 0,9 fois le PFIA moyen par habitant et à 20% de l’écart relatif de son revenu par habitant au revenu par habitant moyen, et multiplié par sa population.

1.2 Calcul du potentiel financier agrégé par habitant de référence

Dans le cadre de la répartition du FPIC, les ensembles intercommunaux et les communes isolées sont comparés entre eux par référence à un potentiel financier agrégé moyen par habitant. Ce dernier est obtenu en divisant la somme des PFIA des ensembles mtercommunaux et des communes isolées par la somme des populations DGF pondérées de ces mêmes collectivités.

Le potentiel financier agrégé par habitant moyen (PFIA/HAB) est donc calculé de la manière suivante :

PFIA/HAB = ÿ PFIA / ÿ Populations DGEF pondérées

Pour 2013, le potentiel financier agrégé moyen par habitant est égal à 671,296827 €

> Sont donc contributeurs au FPIC tous les ensembles intercommunaux et les communes

isolées (excepté celles situées dans des îles mono-communales) dont le PFIA est supérieur à 604,167144 € (90% du PFIA moyen)

2. Calcul du montant des prélèvements des ensembles intercommunaux et des communes

isolées contributeurs au FPIC

2.1 Calcul de l’indice synthétique de prélèvement

ISprel= 0,8 x pfia/hab — 0,9 x PFIA/HAB + 0,2 x rev/hab - REV/HAB 0,9 x PFIA/HAB REV/HAB

Avec :

e _ pfia/hab : le potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ramené à l’habitant ;

e PFIA/HAB : le potentiel financier agrégé par habitant moyen (671,296827 €) ;

e _rev/hab : le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ;+ REV/HAB : le revenu moyen par habitant de l’ensemble des ensembles intercommunaux et communes isolées (égal en 2013 à 13 230,26 €).

2.2 Calcul du montant « spontané » du prélèvement

Prél. FPIC = ISprel x pop DGF x VPprel L |

Avec :

+ _ISprel : mdice synthétique de prélèvement de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ;

+ Pop DGF = population DGF 2013 de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ;

e VPprel. = valeur de point pour le prélèvement, égale en 2013 à 37,2857422907355. Cette valeur de point dépend à la fois du calcul des indices synthétiques de prélèvement, ainsi que du montant cible des ressources du fonds, soit, en 2013, 360 millions d’euros.

2.3 Mécanismes de plafonnement

Traitement particulier des communes éligibles à la DSU-cible : pour tenir compte des charges particulières qui pèsent sur certaines communes urbaines, les communes éligibles à la DSU-cible l’année précédant l’année de répartition, soit 2012, bénéficient d’un régime dérogatoire :

Pour les communes de 10 000 habitants et plus :

“ Les communes classées selon l’indice synthétique de la DSU dont le rang de classement est inférieur ou égal à 150 voient leur prélèvement annulé. Pour les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale, la contribution est acquittée par l’EPCI.

“ Les communes classées entre les rangs 151 et 250 voient leur contribution abattue de 50%. De manière similaire, les montants correspondant à ces minorations sont acquittés par l’EPCI s’agissant des communes appartenant à une intercommunalité.

Pour les communes de moins de 10 000 habitants :

“" Les communes classées selon l’indice synthétique de la DSU dont le rang de classement est inférieur ou égal à 10 voient leur prélèvement annulé. Pour les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale, la contribution est acquittée par l’EPCI.

" Les communes classées entre les rangs 11 et 30 voient leur contribution abattue de 50%. De manière similaire, les montants correspondant à ces minorations sont acquittés par l’EPCI s’agissant des communes appartenant à une intercommunalité.

Traitement particulier des communes prélevées au titre du FSRIF: un certain nombre de dispositions visant à préserver les communes prélevées à la fois au titre du FPIC et du FSRIF sont également prévues :

" La somme des prélèvements FSRIF de l’année précédente et du prélèvement FPIC de l’année ne peut excéder 11% des ressources de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ;“ La contribution au titre du FPIC des communes membres d’un EPCI est minorée du

montant de leur contribution FSRIF au titre de l’année précédente, et la

différence est reportée sur l’EPCI.

14Calcul du montant des attributions des ensembles intercommunaux et des communes isolées

bénéficiaires

1. Masse à répartir

L'article L. 2336-4 du CGCT prévoit qu’il est prélevé sur les ressources du FPIC une quote-part (OM) destinée aux communes et EPCI à fiscalité propre des départements et collectivités d’outre- mer. Le montant de cette quote-part est déterminé en appliquant au montant total des ressources du fonds (360 ME en 2013) un coefficient démographique calculé comme le rapport, majoré de 33%, existant entre la population des DOM et des COM et la population de métropole, des DOM et des COM. Cette quote-part est ensuite divisée, au prorata de la population, en deux sous-enveloppes, l’une (M1) au profit des DOM (à l’exception de Mayotte), l’autre (M2) au profit des COM (et Mayotte).

Il est par ailleurs prélevé sur les ressources du fonds à destination de la métropole (M) les sommes nécessaires aux garanties (G) prévues à l’article L. 2336-6 du CGCT.

L’enveloppe à destination de la métropole se calcule donc comme suit :

| M = 360 000 000 - OM - G

La quote-part outre-mer s’obtenant comme :

| OM = 360 000 000 x coefficient démographique ]

Le montant total des garanties s’obtenant comme :

G = somme des garanties (g) des ensembles intercommunaux et communes isolées éligibles à la garantie

avec :

- _g: montant de la garantie de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée éligible à la garantie 2013, calculée telle que g = 50% x attribution FPIC 2012 :

- «ensemble intercommunal ou commune isolée éligible à la garantie 2013 » si « bénéficiaire du FPIC 2012 et non-éligible au reversement au titre du FPIC 2013 ».

En 2013, le montant de la quote-part outre-mer (OM) est égal à 19 228 514 €. Le montant total des garanties du FPIC 2013 (G) est égal à 2 086 889 €.

L’enveloppe à destination des départements d’outre-mer (hors Mayotte) est égale à :

M1 = OM x population INSEE des DOM (hors Mayotte)

population INSEE Outre-mer

En 2013, les enveloppes à répartir sont égales à:

- M = 338 684 597 € au profit des ensembles intercommunaux et des communes isolées de métropole ;

42- M1 = 13 395 610 € au profit des ensembles intercommunaux et des communes isolées des départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte) ;

- M2 = 5832904 € au profit des ensembles intercommunaux et des communes isolées des collectivités d’outre-mer et du département de Mayotte.

Les enveloppes à destination de la métropole (M) et des départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte (M1) sont réparties entre les ensembles intercommunaux et les communes isolées bénéficiaires selon les modalités décrites au paragraphe 2 ci-dessous. La dernière enveloppe (M2) à destination des COM et de Mayotte est répartie selon des modalités qui sont détaillées dans la circulaire FPIC à destination des COM et de Mayotte.

2. Détermination des ensembles intercommunaux et des communes isolées bénéficiaires

2.1 Sont bénéficiaires du FPIC pour la métropole :

e 60% des ensembles intercommunaux de métropole classés selon un indice synthétique, composé de 3 critères, à 60% du révenu par habitant, à 20% du potentiel financier agrégé et à 20% de l’effort fiscal.

+ Sont également éligibles les communes isolées de métropole dont l’indice synthétique est supérieur à l'indice médian de l’ensemble des ensembles intercommunaux et des communes isolées de métropoles.

L'indice synthétique de reversement est calculé de la façon suivante :

ISrev = 0,6 x REV/HAB métro + 0,2 x PFIA/HAB + 0,2 x efa rev/hab pfia/hab EFA moyen

Avec :

- REV/HAB métro : le revenu moyen par habitant pour la métropole, soit 13 359,97 € en 2013 ;

- PFIA/HAB : le potentiel financier agrégé moyen national tel que calculé pour le prélèvement, soit 671,296827 € en 2013 ;

- EFA moyen: l’effort fiscal agrégé moyen national, égal à 1,109557 en 2013 ; - _rev/hab : le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ; -__ pfa/hab : le potentiel financier agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ;

- _efa : l’effort fiscal agrégé de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée.

Toutefois tout ensemble intercommunal ou commune isolée qui serait éligible selon ces critères mais qui présenterait un effort fiscal inférieur à 0,75 sera exclu du bénéfice du FPIC. Ceci permet de prendre en compte les efforts que font les collectivités pour mobiliser leurs marges de manœuvre fiscales.

2.2 Sont bénéficiaires du FPIC pour les départements d’outre-mer (hors Mayotte)

+ 60% des ensembles intercommunaux des DOM classés selon l’indice synthétique de reversement ;

+ Sont également éligibles les communes isolées des DOM dont l’indice synthétique est supérieur à l’indice médian de l’ensemble des ensembles intercommunaux et des communes isolées des DOM.L'indice synthétique de reversement des DOM est calculé selon la même formule que la métropole mais avec un potentiel financier agrégé et un revenu par habitant spécifique. En 2013, ces indicateurs de référence s’élèvent à :

- REV/HAB DOM =8 779,99 €;

- _PFIA/HAB DOM = 445,982580 €.

2.3 Valeurs des indices médians et des derniers rangs éligibles à un reversement

Valeur de l’indice médian de métropole : 1,114991 ;

Dernier rang éligible en métropole = 1463 ;

Valeur de l’indice médian des DOM = 1,118247 ;

Dernier rang éligible pour les DOM = 10.

3. Calcul du montant des attributions des ensembles intercommunaux et des communes

isolées bénéficiaires du FPIC

| Attribution FPIC = ISrev x pop DGF x VPrev.

Avec :

+ _ISrev : la valeur de l’indice synthétique de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ;

+ Pop DGF : la population DGF 2013 de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ;

e VPrev : valeur de point reversement, soit 9,28963266874709 pour la métropole et 11,1764976924811 pour les DOM.

AEnsembles intercommunaux : répartition du prélèvement et du reversement entre l’EPCI et

ses communes membres

1. Principe de répartition du prélèvement et du reversement FPIC entre un EPCI et ses

communes membres

Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui- ci est réparti entre l’EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre l'EPCI d’une part et l’ensemble de ses communes membres d’autre part, dans un second temps entre les communes membres.

Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement (11. du L. 2336-3) et le reversement (II. du L. 2336-5). La LFI 2013 a simplifié les calculs de cette répartition: la répartition de «droit commun » se fait désormais en fonction de deux critères connus : le coefficient d'intégration fiscale (CIF) de l’EPCI et le potentiel financier par habitant de ses communes membres.

Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI pourra procéder à une répartition alternative. Les schémas ci-dessous précisent les différentes modalités de répartition prévues.

xt d’un ensemble intercommunal entre l’EPCI et ses communes

membres

2.1. Répartition de droit commun :

a. Entre l’EPCI et ses communes membres : en fonction du CIF. La contribution de l’'EPCI est calculée en multipliant la contribution de l’ensemble intercommunal par le CIF. La contribution des communes membres est égale à la différence entre la contribution de l’ensemble intercommunal et la contribution de l’EPCI ;

b. Entre les communes membres : en fonction des potentiels financiers par habitant et des populations des communes.

Les résultats de cette répartition ainsi que toutes les données utilisées pour ces calculs vous seront transmises par le biais des fiches d’information à destination des ensembles intercommunaux dont un modèle figure à l'annexe 8.

Fiche de calcul de la répartition de droit commun :

Montant du prélèvement de l’ensemble intercommunal Er | (a)

CIF de l'EPCI = (b)

Prélèvement de l'EPCI = (a) x (b) CL] (c)

Prélèvement de l’ensemble des communes membres de l’EPCI = (a) — (c) [__ _ ___ ]

2.2. Répartition dérogatoire n°1 « à la majorité des deux tiers » : par délibération, prise à la

majorité des 2/3, adoptée avant le 30 juin de l’année de répartition :

a. Entre l’EPCI et ses communes membres: répartition en fonction du coefficient _ d'intégration fiscale (CIF) de l’EPCI. La contribution de l’EPCI est calculé en multipliant la contribution de l’ensemble intercommunal par le CIF (voir fiche de calcul précédente).b. Entre les communes membres : répartition en fonction de leur population, de l’écart du revenu par habitant des communes au revenu moyen par habitant des communes de l'EPCI, du potentiel fiscal ou financier par habitant au regard de la moyenne ainsi que de tout autre critère complémentaire de ressources ou de charges pouvant être choisi par le conseil communautaire, Ces modalités ne peuvent toutefois avoir pour effet de majorer de plus de 20% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

Toutes les données nécessaires au calcul de cette répartition dérogatoire vous seront transmises par le biais des fiches d’information dont un modèle figure à l’annexe 8.

2.3. Répartition dérogatoire n°2 dite « libre » : par délibération de l’organe délibérant prise à _ l’unanimité adoptée avant le 30 juin de l’année de répartition :

a. Entre l'EPCI et ses.communes membres : répartition librement fixée ;

b. Entre les communes membres : répartition librement fixée.

Il est évident qu’il convient toutefois de s’assurer que la somme des prélèvements de l’EPCI et des communes membres correspond au montant total du prélèvement de l’ensemble intercommunal.

Répartition du prélèvement au sein de l'Ensemble Intercommunal

: " 2. Ou répartition 1. Répartition En — Fe À iti

[ 1 dérogatoire n°1 3 Ou répartition «de droit commun » (adoption à la majorité dérogatoire n°2 « libre »

des 2/3) (adoption à l'unanimité)

Etape 2,1 Prélèvement de Prélèvement de Prélèvement de répartition l'ensemble l'ensemble l'ensemble intercommunal Intercommunal intercommunal u

prélèvement {En EI

entre l'EPCI

d’une part

etses

communes Paix Prélèvement Prélèvement Prélèvement Prélèvement Re

membres EPCI cakculé des EPCI caiculé La FE is cine d'autre part on multiptiant communes en multiptiant Communes Ioreme ant os

prétèvement | fmembres égai prétamen AE calculé Elpé le CIF | Ééle différence Élper le CIF £ librement entre le Prél différence

Elet le Prél entre le Prèl

EPCI Elet lu Prél

EPCI

| Prélèvement

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Frétévement en Prélévenentré part E 2.2 répartiente membres an ontre es communes

ré tition les communes tenantcompte de membres librement

eu membres en l'écart de revenu du fonctan de leur par habitant, de prélèvement potentiel potentiel fiscal ou financier par financier ou de entre les hebitsntotde critères

communes lourpopulation complémentaires membres OGF choisis parte conseil.

\

_ Cas particuliers pour la répartition du prélèvement

= Traitement particulier des communes membres d'EPCI éligibles à la DSU-cible: les | communes éligibles à la DSU-cible l’année précédant l’année de répartition bénéficient d’un régime dérogatoire :

Pour les communes de 10 000 habitants et plus :

A6Les communes classées selon l’indice synthétique de la DSU dont le rang de classement est inférieur ou égal à 150 voient leur prélèvement annulé. Le « manque à gagner » est acquitté par l’EPCI.

Les communes classées entre les rangs 151 et 250 voient leur contribution abattue de 50%. De manière similaire, les montants correspondants à ces minorations sont acquittés par l'EPCI.

Pour les communes de moins de 10 000 habitants :

Les communes classées selon l’indice synthétique de la DSU dont le rang de classement est

inférieur ou égal à 10 voient leur prélèvement annulé. Le « manque à gagner » est acquitté par l’EPCI. 5

Les communes classées entre les rangs 11 et 30 voient leur contribution abattue de 50%. De manière similaire, les montants correspondants à ces minorations sont acquittés par l'EÉPCI

Traitement particulier des communes membres d’'EPCI prélevées au titre du FSRIF : La contribution au titre du FPIC des communes membres d’un EPCI est minorée du montant de leur contribution FSRIF au titre de l’année précédente et le «manque à gagner » est reporté sur l'EPCI

. Répartition du reversement” d’un ensemble intercommunal entre l'EPCI et ses communes Ces

3.1. Répartition de droit commun

a. Entre l’EPCI et ses communes membres: en fonction du CIF. L'attribution de l’EPCI est calculée en multipliant la contribution de l’ensemble intercommunal par le CIF. L'attribution des communes membres est égale à la différence entre l'attribution de l’ensemble intercommunal et la contribution de l’EPCI ;

b. Entre les communes membres: en fonction de l’insuffisance des potentiels financiers par habitant et des populations des communes.

Les résultats de cette répartition ainsi que toutes les données utilisées pour ces calculs vous seront transmis par le biais des fiches d’information à destination des ensembles intercommunaux dont un modèle figure à l'annexe 8.

Fiche de calcul de la répartition de droit commun :

Montant du reversement de l’ensemble intercommunal Lo ] (a) x

CIF de l’EPCI C2 j&)

Reversement de l’EPCI = (a) x (b) ©

Reversement de l’ensemble des communes membres de l’EPCI = (a) — (c) Lo]

3.2. Répartition dérogatoire n°1 « à la majorité des deux tiers » : par délibération, prise à la majorité des 2/3, adoptée avant le 30 juin de l’année de répartition :

2 NB: la répartition interne des garanties entre l'EPCI et ses communes membres s'effectue selon les

mêmes modalités que pour la répartition interne des reversements.a. Entre l’EPCI et ses communes membres : répartition en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) de l’EPCI. L’attribution de l’EPCI est calculée en multipliant l'attribution de l’ensemble intercommunal par le CIF (voir fiche de calcul précédente).

b. Entre les communes membres : répartition en fonction de leur population, de l’écart du revenu par habitant des communes au revenu moyen par habitant des communes de l’EPCL de l’insuffisance du potentiel fiscal ou financier par habitant au regard de la moyenne ainsi que de tout autre critère complémentaire de ressources ou de charges pouvant être choisi par le conseil communautaire. Ces modalités ne peuvent toutefois avoir pour effet de minorer de plus de 20% l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

Toutes les données nécessaires au calcul de cette répartition dérogatoire vous seront transmises par le biais des fiches d’information dont un modèle figure à l’annexe 8.

3.3. Répartition dérogatoire n°2 dite « libre » : par délibération de l’organe délibérant prise à l’unanimité adoptée avant le 30 juin de l’année de répartition :

a. Entre l’EPCI et ses communes membres : répartition librement fixée ;

b. Entre les communes membres : répartition librement fixée.

Il est évident qu’il convient toutefois de s’assurer que la somme des reversements de l’EPCI et des communes membres correspond au montant total du reversement de l’ensemble intercommunal.

Répartition du reversement au sein de l'Ensemble Intercommunal

2. Qu répartition [ 1. Répartition

«de droit commun » dérogatoire n°1 (adoption à la majorité 3. Qu répartition

dérogatoire n°2 « libre »

(adoption à l'unanimité) des 2/3)

Reversement Reversement Reversement

répartition du de l’ensemble de l’ensemble de l'ensemble reversement intercommunal intercommunal intercommunal

(1) (E1) entre l'EPCI

d'une part et

ses

communes = = sement R nt versement membres Reversement Reversement Reversement soseme ev Erserre

d'autre part EPCI calculé des EPCI calculé des communss EPCI calculé des en multipliant communes en enuilté Hart membres égal à librement communes rmvorseenent égala le roversement la différence membres

de l'Elper le différance delEl per te eatre le calculé

CF entre le CIF rovormemont de Hbrement

ns PR de l'Elet le _ versement FEPCI

« de l'EPCI

Raversamont

Ravarsemant réparti no les

Elape 3,2 réparti entre les communes Raversementréget = til membres pOUr entre les communes communes répartition du Éstrusipe tenir compte de membres libramart

reversement loncton de l'écart de revenu

entre les l'insuftisance da parhabitant, da communes gur potentiel l'insuffisance de financer par potential fiscal ou

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conseil