Arrêté - Préfecture - Oise - Annexes FPIC

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Oise - annexe FPIC

Arrêté - Préfecture - Oise - annexes circulaire fpic

Arrêté - Préfecture - Oise - FPIC Circulaire et annexes

Arrêté - Préfecture - Oise - FPIC Circulaire et annexes

Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire FPIC

Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire FPIC

Arrêté - Préfecture - Oise - Annexe 4

Arrêté - Préfecture - Oise - Annexe DGF départements 2019

Arrêté - Préfecture - Oise - Annexe DGF dépt 2018

Arrêté - Préfecture - Oise - Annexe 3

Arrêté - Préfecture - Oise - Annexes FPIC Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Annexes FPIC)Thèmes du document : Fiscalité, Outre-mer, Handicap et inclusivité, Calcul du potentiel financier agrégé (PFIA)

1 PFTA des ensembles intercommunaux

1.1 - Calcul du potentiel fiscal agrégé (PFA) et du potentiel financier agrégé (PFIA) d’un

ensemble intercommunal

Dans le cadre de [a répartition du FPIC, la mesure de la richesse se fait de façon consolidée à

l'échelon intercommunal par le biais d'un potentiel fiscal agrégé (PFA) et d’un potentiel financier agrégé (PFIA) en agrégeant richesse de l'EPCI et de ses communes membres. Cette approche

permet de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer des EPCI de

catégories différentes, La comparaison peut également se faire avec des communes isolées.

L'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le potentiel fiscal agrégé (PFA) d’un ensemble intercommunal est déterminé en additionnant les montants suivants :

- le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition communales de la taxe

d'habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), de la taxe foncière sur les

propriétés non bâties (TFNB) du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes :

- le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition communales de la cotisation

foncière sur les entreprises (CFE) du taux moyen national d'imposition de cette taxe ;

- les produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des impositions

forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales

(TASCOM), des produits de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non

bâties (TAFNB) perçus par le groupement et ses communes membres ;

- les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

(DCRTP), du reversement ou du prélèvement au titre du fonds national de garantie

individuelle de ressources (FNGIR) perçus ou supportés par le groupement et ses communes

mernbres ;

- les montants perçus par le groupement et ses communes membres au titre de la redevance des mines, du prélèvement sur le produit des jeux et de la surtaxe sur les eaux minérales ; - le montant de la dotation de compensation de l’EPCI ainsi que les montants des parts compensations des dotations forfaitaires des communes correspondant à la compensation « part salaires » (CPS).

Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les produits retenus sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. Les taux moyens nationaux sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus.

Le potentiel financier agrégé (PFEA) d’un ensemble intercommunal est égal à son potentiel fiscal agrégé (PFA) majoré de la somme des dotations forfaitaires perçues par les communes membres l’année précédente (hors part compensations). Le PFIA est minoré, le cas échéant, des prélèvements fiscaux subis, l’année précédente, par le groupement et ses communes au titre de la suppression des contingents communaux d’action sociale et de la TASCOM.

Pour les ensembles intercommunaux de la région d'Ile-de-France, le potentiel financier agrégé (PFIA) est minoré ou majoré de la somme des montants prélevés ou perçus l’année précédente par les communes membres au titre du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF).12 — Fiche de calcul du potentiel fiscal agrégé (PFA) et dupotentiel financier agrégé (PFIA) d’un ensemble intercommunal

Somme des bases brutes Taux Moyen national 2013

d'imposition communales 2013

Somme des bases brutes de TH x 0,238823

Somme des bases brutes de TFB x 0,201054

Somme des bases brutes de TFNB x 0,488912

Sommes des bases brutes de CFE x 0,256902

Somme des montants de CVAE perçus par l’EPCI et ses communes membres

Somme des montants d'IFER perçus par 'EPCI et ses communes membres

Somme des montants de TASCOM perçus par l'EPCI et ses communes membres

Somme des montants de TAFNB perçus par l'EPCI et ses communes membres

Somme des montants de redevance des mines perçus par les communes

Somme des montants des prélèvements communaux et intercommunaux sur les jeux

Somme des montants de la surtaxe eaux minérales perçus par les communes

Somme des montants de DCRTP perçus par l'EPCI et ses communes membres

Somme des montants perçus ou prélevés au titre du FNGIR par l'EPCI et ses communes membres

Somme des montants de CPS 2013 perçus par l'EPCI et de ses communes membres

Potentiel fiscal agrégé (PFA) = Total des lignes (a) + (b) + (c) + (d) + (e) + (f) +(@)

+) + D + D +) + (D) +/- (im) + (n)

Somme des montants de dotation forfaitaire 2013 hors part compensations

Sommes des prélèvements sur fiscalité 2013 pesant sur l'EPCI

et ses communes membres

Potentiel financier agrégé (PFIA) = (0) + (p) —(q)

Montants prélevés ou perçus par les communes membres en 2013 au titre du FSRIF

Potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal = (r) +/<{s) ©1.3 — Calcul du potentiel financier agrégé par habitant d’un ensemble intercommunal

La population d’un ensemble intercommunal correspond à là somiie des populations DGF de ses

communes membres.

Pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, la population est pondérée par un

coefficient logarithmique variant de 1 à 2 en fonction de la population DGF de l'ensemble

intercommunal. Ce coefficient « a » est établi tel que :

+ Si la population est inférieure ou égale à 7500 :a=1

+ Si la population est comprise entre 7500 et 500 000 :

a = 1 + (0,54827305 log (pop/7500))

+ Si la population est supérieure à 500 000 : a =2

Aüinsi, la population DGF pondérée (utilisée pour le calcul du PFIA par habitant), est égale, pour

chaque ensemble intercommunal ou commune isolée à:

Population DGF pondérée = a x Population DGF

Au final, le potentiel financier agrégé par habitant s’obtient en divisant le potentiel financier par la population DGF pondérée, tel que :

PFTA/hab = PFTA / Population DGF pondérée

Fiche de calcul du PFTA par habitant d’un ensemble intercommunal

Potentiel financier agrégé EE

Population DGF 2014 de l'ensemble intercommunal * coefficient a rs (u)

Potentiel financier agrégé par habitant = (t) / (u) |Calcul de l'effort fiscal agrégé (EFA)

1. Calcul de l’'EFA d’un ensemble intercommunal

2

La répartition du reversement du FPIC est réalisée en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges intégrant l'effort fiscal des ensembles intercommunaux (EFA) et des communes isolées.

Cet effort fiscal est un ratio devant mesurer la pression fiscale exercée sur un territoire en fonction des ressources « ménages » mobilisables.

Il correspond au rapport entre les produits perçus sur le territoire de l’ensemble intercommunal, au titre des "impôts ménages” et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

(TEOM/REOM))} et son potentiel fiscal agrégé « 3 taxes ».

L'article L. 2336-2 prévoit ainsi que l’effort fiscal d’un ensemble intercommunal est déterminé

par le rappoït entre :

- d’une part, la somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres au titre de la taxe d'habitation (TH), de la taxe sur le foncier bâti (TFB), de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TAFNB), et la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM/REOM) ;

- d'autre part, la part du potentiel fiscal agrégé (PFA) calculée à partir de la TH, la TFB, la TFNB et la TAFNB.

Fiche de calcul de lEFA d'un ensemble intercommunal

Somme des produits au titre de la TH, TFB, TFNB, TAFNB et TEOM/REOM [_______ Je) . 7 J

Potentiel fiscal agrégé « 3 taxes » (TH, TFB, TFNB, TAFNB) El)

Effort fiscal agrégé = (a) / (b) |Calcul du montant des prélèvéments des ensembles intercommunaux

et des communes isolées contributrices

1. Détermination des ensembles intercommunaux et des communes isolées contributeurs

1.1 Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont

le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. La contribution d’un ensemble intercommunal ou d’une commune isolée est établie en fonction d’un indice synthétique composé à 75% de l’écart relatif de son PFIA par habitant à 0,9 fois le PFIA moyen par habitant et à 25% de l’écart relatif de son revenu par habitant au revenu par habitant moyen, et multiplié par sa population.

1.2 Calcul du potentiel financier agrégé par habitant de référence

Dans le cadre de la répartition du FPIC, les ensembles intercommunaux et les communes isolées sont comparés entre eux par référence à un potentiel financier agrégé moyen par habitant. Ce dernier est obtenu en divisant la somme des PFIA des ensembles intercommunaux et des communes isolées par la somme des populations DGF pondérées de ces mêmes collectivités.

Le potentiel financier agrégé par habitant moyen (PFIA/HAB) est donc calculé de la manière suivante:

PFTA/HAB = > PFIA / Y Populations DGF pondérées

Pour 2014, le potentiel financier agrégé moyen par habitant est égal à 672,177390 €

> Sont donc contributeurs au FPIC tous les ensembles intercommunaux et les communes

isolées (excepté celles situées dans des îles mono-communales) dont le PFIA est supérieur à 604,959651 € (90% du PFIA moyen)

2. Calcul du montant des prélèvements des ensembles intercommunaux et des communes

isolées contributeurs au FPIC

2.1 Calcul de l'indice synthétique de prélèvement

ISprel= 0,75 x pfa/hab — 0.9 x PFIA/HAB + 0,25 x rev/hab—-REV/HAB

0,9 x PFIA/HAB REV/HAB

Avec :

°__ pfia/hab : le potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ramené à l'habitant ;

°__ PFIA/HAB : le potentiel financier agrégé par habitant moyen (672,177390 €) :

° __ rev/hab : le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ;° REV/HAB : le revenu moyen par habitant de l’ensemble des ensembles intercommunaux et communes isolées (égal.en 2014 à 13 696,38 €).

2.2 Calcul du montant « spontané » du prélèvement

Prél. FPIC = ISprel x pop DGF x VPprel EL

Avec :

+ _ISprel : indice synthétique de prélèvement de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ;

°__ Pop DGF = population DGF 2014 de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ;

e_ VPprel. = valeur de point pour le prélèvement, égale en 2014 à 61,4297172040321. Cette valeur de point dépend à la fois du calcul des indices synthétiques de prélèvement, ainsi que du montant cible des ressources du fonds, soit, en 2014, 570 millions d’euros.

2.3 Mécanismes de plafonnement

Traitement particulier des communes éligibles à la DSU-cible : pour tenir compte des charges particulières qui pèsent sur certaines communes urbaines, les communes éligibles à la DSU-cible l'année précédant l’année de répartition, soit 2013, bénéficient d’un régime dérogatoire :

Pour les communes de 10 000 habitants et plus :

" Les communes classées selon l’indice synthétique de la DSU dont le rang de classement est inférieur ou égal à 150 voient leur prélèvement annulé. Pour les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale, la contribution est acquittée par l’EPCI.

" Les communes classées entre les rangs 151 et 250 voient leur contribution abattue de 50%. De manière similaire, les montants correspondant à ces minorations sont acquittés par l'EPCI s’agissant des communes appartenant à une intercommunalité.

Pour les communes de moins de 10 000 habitants :

" Les communes classées selon l’indice synthétique de la DSU dont le rang de classement est inférieur ou égal à 10 voient leur prélèvement annulé. Pour les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale, la contribution est acquittée par l’'EPCI.

" Les communes classées entre les rangs 11 et 30 voient leur contribution abattue de 50%. De manière similaire, les montants correspondant à ces minorations sont acquittés par l'EPCI s'agissant des communes appartenant à une intercommunalité.

Traitement particulier des communes prélevées au titre du FSRIF: un certain nombre de dispositions visant à préserver les communes prélevées à la fois au titre du FPIC et du FSRIF sont également prévues :

“La somme des prélèvements FSRIF de l’année précédente et du prélèvement FPIC de l’année ne peut excéder 13% des ressources de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ;"La contribution au titre du FPIC des communes membres d’un EPCI est minorée du

montant de leur contribution FSRIF au titre de l’année précédente, et la différence est reportée sur l’EPCI.Calcul du montant des attributions des ensembles intercommunaux et des communes isolées

bénéficiaires

1. Masse à répartir

L'article L. 2336-4 du CGCT prévoit qu’il est prélevé sur les ressources du FPIC une quote-part (OM) destinée aux communes et EPCI à fiscalité propre des départements et collectivités d’outre- mer. Le montant de cette quote-part est déterminé en appliquant au montant total des ressources du fonds (570 ME en 2014) un coefficient démographique calculé comme le rapport, majoré de 33%, existant entre la population des DOM et des COM et la population de métropole, des DOM et des COM. Cette quote-part est ensuite divisée, au prorata de la population, en deux sous-enveloppes, l’une (M1) au profit des DOM (à l'exception de Mayotte), l’autre (M2) au profit des COM (et

Mayotte).

Il est par ailleurs prélevé sur les ressources du fonds à destination de la métropole (M) les sommes nécessaires aux garanties (G) prévues à l’article L. 2336-6 du CGCT, ainsi que celles nécessaires aux régularisations effectuées l’année précédente (R} comme prévu au Z de l’article L. 2336-5.

L’enveloppe à destination de la métropole se calcule donc comme suit :

M = 570 000 000-OM-G-R |

La quote-part outre-mer s’obtenant comme :

OM = 570 006 000 x coefficient démographique |

Le montant total des garanties s’obtenant comme :

G = somme des garanties (g) des ensembles intercommunaux et communes isolées éligibles à la garantie

avec :

g : montant de la garantie de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée éligible à la garantie 2014, calculée telle que g = 50% x attribution FPIC 2013 :

«ensemble intercommunal ou commune isolée éligible à la garantie 2014 » si «éligible au reversement au titre du FPIC 2013 et non-éligible au reversement au titre du FPIC 2014 ».

En 2014, le montant de la quote-part outre-mer (OM) est égal à 30 467 953 €. Le montant total des garanties du FPIC 2014 (G) est égal à 5 584 936 €.

Le montant total des régularisations effectuées en 2013 sur le FPIC (R) est égal à 554 237 €.

L’enveloppe à destination des départements d'outre-mer (hors Mayotte) est égale à :

Mi = OM x population INSEE des DOM (hors Mayotte)

population INSEE Outre-merEn 2014, les enveloppes à répartir sont égales à:

- M = 533392 874 € au profit des ensembles intercommunaux et des communes isolées de

métropole ;

- Mi = 21288 627 € au profit des ensembles intercommunaux et des communes isolées des

départements d’outre-mer (à l'exception de Mayotte) ;

- M2 = 9179 326 € au profit des ensembles intercommunaux et des communes isolées des

collectivités d'outre-mer et du département de Mayotte.

Les enveloppes à destination de la métropole (M).et des départements d'outre-mer à l'exception de Mayotte (M1) sont réparties entre les ensembles intercommunaux et les communes isolées bénéficiaires selon les modalités décrites au paragraphe 2 ci-dessous. La dernière enveloppe (M2) à destination des COM et de Mayotte est répattie selon des modalités qui sont détailiées dans la note d’information FPIC 2014 à destination des COM et de Mayotte.

2. Détermination des ensembles intercommunaux et des communes isolées bénéficiaires

2.1 Sont bénéficiaires du FPIC pour la métropole :

+ : 60% des ensembles intercommunaux de métropole classés selon un indice synthétique, composé de 3 critères, à 60% du revenu par habitant, à 20% du potentiel financier agrégé et à 20% de l'effort fiscal.

+ Sont également éligibles les communes isolées de métropole dont l’indice synthétique est supérieur à l'indice médian de l’ensemble des ensembles intercommunaux et des comnunes isolées de métropoles.

L'indice synthétique de reversement est calculé de la façon suivante :

ISrev= 0,6 x REV/HAB métro + 0,2 x PFIA/HAB + 0,2 x efa rev/hab pfia/hab EFA moyen

Avec :

- REV/HAB métro : le revenu moyen par habitant pour la métropole, soit 13 834,48 € en 2014 ;

- PFIA/HAB : le potentiel financier agrégé moyen national tel que calculé pour le prélèvement, soit 672,177390 € en 2014 ;

- EFA moyen : l'effort fiscal agrégé moyen national, égal à 1,106719 en 2014 ; - rev/hab : le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ; - pfia/hab : le potentiel financier agrégé par habitant de l'ensemble intercommunal ou de la commune isolée ;

- efa : l'effort fiscal agrégé de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée.

Toutefois tout ensemble intercommunal ou commune isolée qui serait éligible selon ces critères mais qui présenterait un effort fiscal inférieur à 0,8 sera exclu du bénéfice du FPIC. Ceci permet de prendre en compte les efforts que font les collectivités pour mobiliser leurs marges de manœuvre fiscales.

2.2 Sont bénéficiaires du FPIC pour les départements d’outre-mer (hors Mayotte)

+ 60% des ensembles intercommunaux des DOM classés selon l'indice synthétique de reversement ;+ Sont également éligibles les communes isolées des DOM dont l'indice synthétique est supérieur à l’indice médian de l’ensemble des ensembles intercommunaux et des

communes isolées des DOM.

L'indice synthétique de reversement des DOM est calculé selon la même formule que la métropole mais avec un potentiel financier agrégé et un revenu par habitant spécifique. En 2013, ces

indicateurs de référence s’élèvent à :

-__ REV/HAB DOM = 8 976,07 € ;

- _ PFIA/HAB DOM = 444,368570 €.

2.3 Valeurs des indices médians et des derniers rangs éligibles à un reversement

+ Valeur de l'indice médian de métropole : 1,116572 ;

+ Dernier rang éligible en métropole = 1276 ;

° Valeur de l'indice médian des DOM = 1,087475 ;

+ Dernier rang éligible pour les DOM = 10.

3. Calcul du montant des attributions des ensembles intercommunaux et des communes

isolées bénéficiaires du FPIC

Attribution FPIC = ISrev x pop DGF x VPrev.

Avec :

e _ISrev : la valeur de l’indice synthétique de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ;

+ _ Pop DGF : la population DGF 2014 de l’ensemble intercommunal où de la commune isolée :

+ VPrev : valeur de point reversement, soit 14,2379411991819 pour la métropole et

17,5215666435558 pour les DOM.

A9Ensembles intercommunaux : répartition du prélèvement et du reversement entre l’EPCI et

ses communes membres ‘

1. Principe de répartition du prélèvement et du reversement FPIC entre un EPCI et ses

communes membres

Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui- ci est réparti entre l'EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre l'EPCI d’une part et l’ensemble de ses communes membres d’autre part, dans un second temps entre les communes membres.

Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement (IL. du L. 2336-3) et

le reversement (11. du L. 2336-5). Depuis 2013, cette répartition de « droit commun » se fait en

fonction de deux critères connus : le coefficient d'intégration fiscale (CIF) de l'EPCI et le potentiel financier par habitant de ses communes membres. .

Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l'EPCI pourra procéder à une répartition

alternative. Les schémas ci-dessous précisent les différentes modalités de répartition prévues.

2. Répartition du prélèvement d’un ensemble intercommunal entre PEPCI et ses communes

membres

2.1. Répartition de droit commun :

a. Entre l'EPCI et ses communes membres : en fonction du CIF. La contribution de l'EPCI est calculée en multipliant la contribution de l’ensemble intercommunal par le CIF. La contribution des communes membres est égale à la différence entre la contribution de l'ensemble intercommunal et ia contribution de l'EPCI ;

b. Entre les communes membres : en fonction des potentiels financiers par habitant et

des populations des communes.

Les résultats de cette répartition ainsi que toutes les données utilisées pour ces calculs vous seront transmises par le biais des fiches d’information à destination des ensembles intercommunaux dont un modèle figure à l'annexe 8.

Fiche de calcul de la répartition du prélèvement de droit commun :

Montant du prélèvement de l’ensemble intercommunal | (a)

X

CIF de l'EPCI L 7 l

Prélèvement de l'EPCI = (a) x (b) |

Prélèvement de l’ensemble des communes membres de l’EPCI = (a)-(c) |

NB : cette fiche de calcul est valable dans le cas où aucune des communes membres de l'EPCI n'est assujettie à un traitement particulier prévu par l'article L. 2336-3 (voir le point 2.4 de cette annexe). Si l'une des commune membre est assujettie à un des cas particuliers décrits au point 2.4, son prélèvement est minoré, et la différence vient s'ajouter à la contribution de l'EPCI calculée selon la fiche de calcul ci-dessus.

[Ai2.4 Cas particuliers s'appliquant aux communes mémbres pour la répartition du

prélèvement : ‘

Attention : dans le cadre de Ia répartition interné du prélévèmient, l’article L. 2336-3 du CGCT

prévoit un traitement particulier du montant des contributions pour :

- les communes membres d'EPCI éligibles à la DSU-cible Pannée précédant l’année de

répartition : ces communes bénéficient d'un régime dérogatoire :

© Pour les communes de 10 000 habitants et plus:

“ ° Les communes classées selon l'indice synthétique de la DSU dont le rang de

classement est inférieur ou égal à 150 voient leur prélèvement annulé. Le

« manque à gagner » est acquitté par l’EPCI.

" Les communes classées entre les rangs 151 et 250 voient leur contribution

abattue de 50%. De manière similairé, les montants correspondants à ces

minorations sont acquittés par l'EPCE.

© Pour les communes de moins de 10 000 habitants :

"Les communes classées selon l’indice synthétique de la DSU dont le rang de classement est inférieur ou égal à 10 voient leur prélèvement annulé. Le « manque à gagner » est acquitté par l’EPCT.

= Les communes classées entre les rangs 11 et 30 voient leur contribution abattue de 50%. De manière similaire, les montants correspondants à ces minorations sont acquittés par l'EPCI

- Jes communes membres d'EPCI prélevées au titre du FSRIF l’année précédant

l’année de répartition : la contribution au titre du FPIC des communes membres d’un

EPCI est minorée du montant de leur contribution FSRIF au titre de l’année précédente

et le « manque à gagner » est reporté sur l’'EPCI.

Attention : ces cas particuliers s’appliquent quelque soit le type de répartition choisi par l’'EPCI (droit commun / dérogatoire à la majorité des deux tiers / dérogatoire libre).

3. Répartition du reversement d’un ensemble intercommunal entre l'EPCI et ses communes

membres

3.1. Répartition de droit commun

a. Entre l'EPCI et-ses communes membres: en fonction du CIF. L'attribution de FEPCI est calculée en multipliant la contribution de l’ensemble intercommunal par le CIF. L'attribution des communes membres est égale à la différence entre Pattribution de l’ensemble intercommunal et la contribution de l'EPCI ;

b. Entre les communes membres: en fonction de l'insuffisance des potentiels

financiers par habitant et des populations des communes.

Les résultats de cette répartition ainsi que toutes les données utilisées pour ces calculs vous seront transmis par le biais des fiches d’information à destination des ensembles intercommunaux dont un modèle figure à l’annexe 8.

2 NB: la répartition interne des garanties entre l'EPCI et ses communes membres s'effectue selon les mêmes modalités que pour la répartition interne des reversements.

A3Fiche de calcul de la répartition du versement de droit:comiun :

Montant du reversement de l’ensemble intercommunal . | (a)

X

CIF de l'EPCI |)

Reversement de PEPCI = (a) x (b) [______J(@)

Reversement de l’ensemble des communes membres de l'EPCI = (a) —(c) LE __]

3.2. Répartition dérogatoire n°1 « à la majorité des deux tiers ».: par délibération, prise à la majorité des 2/3, adoptée avant le 30 juin de l’année de répartition :

a. Entre l'EPCI et ses. communes membres : répartition en fonction du coefficient d'intégration fiscale (CIF) de I’EPCI. L'attribution de l'EPCI est calculée en multipliant l'attribution de l’ensemble intercommunal par le CIF (voir fiche de calcul précédente).

b. Entre les communes membres : répartition en fonction au minimum des trois critères précisés par loi, c'est-à-dire de leur population, de l'écart du revenu par habitant des communes au revenu moyen par habitant des communes de l’EPCI, de l'insuffisance du potentiel fiscal ou financier par habitant au regard de la moyenne, auxquels peut s’ajouter tout autre critère complémentaire de ressources ou de charges choisi par le conseil communautaire. Ces modalités ne peuvent toutefois avoir pour effet de minorer de plus de 20% l'attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

Toutes les données nécessaires au calcul de cette répartition dérogatoire vous seront transmises par le biais des fiches d’information dont un modèle figure à l'annexe 8.

3.3. Répartition dérogatoire n°2 dite « libre » : par délibération de l'organe délibérant prise à l’unanimité adoptée avant le 30 juin de l’année de répartition :

a. Entre l’'EPCI et ses communes membres : répartition librement fixée ; b. Entre les communes membres : répartition librement fixée.

Il est évident qu’il convient toutefois de s'assurer que la somme des reversements de l’EPCI et des communes membres correspond au montant total du reversement de l’ensemble intercommunal.

| Répartition du reversement au sein de l'Ensemble Intercommunal |

2.Qu répartition 1. rtition a He f de dre mmUn dérogatoire n°1 3. Qu répartition «de droit commun » tadoptian à la majorité dérogatoire n°2 « libre » des 23) {adoption à l'unanimité)

Reversement Revemement ERRsz, de l’ensemble de Pensamble parti intercommunal intercommunal reversement {EU {Et entre l'EPCI d'une part et

ses

“membres Reversement F Het membres Reversement Reversement Reversement everseme: d'autre part ÉPG calculé des EPCI calcuié des communes EPCI calculé des enmutipiiant| | communes en multipllert membres égal à flbrement communes

Teversernent égal à la reversement Ia différence membres deY'Elparle différence de l'El parle ertra le calculé Gr entre le CIF reversemsnt de {itrement ment l'Etet le defEtetle reversement de

reversement Y'EPCI LU derEPct

F è Reversement

Reversement répartientreles Etape 3.2 communes Tant

répartition du “Eomeures membres pour Reversementrépant pi us membresen tenir cam pts de membres fbrement reversement, fanollon de Vévartde revenu

entre les l'sufiisance de par Haba de communes isur potentiel Vinsuffisance de membres financler par potentel is ou habitantetde leur rnaraude

population DOr complémentaires cholsla parle

N cünsell

24