Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Note PUP
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL197 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PUP ISA M
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL103 PU
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 20190617
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PJ PUP IS
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL118bis
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PJ PUP PI
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PUP SAS T
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Note PUP Mees annexes
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Note PUP Mees annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Affiché le 22/02/2022
ID : 040-244000675-20220216-DEL11_2022-DE
Convention de
GRAND DAX Projet Urbain Partenarial
AGGLOMÉRATION
Opération d'aménagement d'un lotissement à
usage d'habitation
Commune de Mées
Cadre législatif
L'article L332-11-3 du Code de l'urbanisme prévoit :
L- Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les
documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de
construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à
l'article L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent
conclure avec la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le
représentant de l'Etat, dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1, une
convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces
équipements.
Il.- Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet
urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention,
par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan
local d'urbanisme, ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le cadre des opérations d'intérêt national, fixe
les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les
propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement
ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes
équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des
futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des
programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque
périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.
Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de
quinze ans.
IL.- Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis
de construire ou d'aménager peuvent demander à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou au représentant de l'Etat dans le cadre
des opérations d'intérêt national qu'ils étudient le projet d'aménagement ou de construction et que ce projet
Æ Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Affiché le 22/02/2022
ID : 040-244000675-20220216-DEL11_2022-DE
fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant. L'autorité competemte-peut ame ro tte
demande.
La demande est assortie d'un dossier comportant la délimitation du périmètre du projet d'aménagement ou
de construction, la définition du projet ainsi que la liste des équipements publics à réaliser pour répondre aux
besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre.
Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs
que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers
des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements
programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution
financière où d'apports de terrains bâtis ou non bâtis
L'article L332-11-4 du Code de l'urbanisme précise :
« Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre
délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe
pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans. »
Entre les soussignées :
La société Immobilière Sud Atlantique, représentée par son manager opérationnel, Monsieur Stéphane
CANONNE, ayant son siège social aux Bassins à flôt, Bâtiment G3, 21 Quai Lawton, 33 300 Bordeaux, en
qualité d'aménageur,
ET
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par Madame Elisabeth BONJEAN en vertu
d'une délibération du Conseil communautaire en date du 11 juillet 2018, en qualité d'établissement public
compétent en matière de plan local d'urbanisme, Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Affiché le 22/02/2022
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ID : 040-244000675-20220216-DEL11 2022-DE
Article 1 : Objet
La présente convention, et ses annexes, ont pour objet de préciser les conditions de versement d'une
participation financière de la société Immobilière Sud Atlantique afin de permettre la réalisation d'un plateau
surélevé et de trottoirs aux abords d'un futur lotissement à usage d'habitation, sur la commune de Mées
(parcelles AL 47 et AL 188p).
Article 2 : Nature des travaux
Equipements publics : réalisation d'un plateau surélevé et de trottoirs aux abords du lotissement
Le coût de ces travaux de sécurisation s'élève à 53 287,62 € TTC (44 406,35 € HT).
Principe d'aménagement : aménagement destiné à diminuer les vitesses pratiquées pour sécuriser les
mouvements d'entrée et sortie du lotissement, et à offrir aux habitants un espace de circulation piétonne
sécurisé.
Article 3 : Montant de la participation et dispositions financières
Le montant de la participation de l'aménageur s'élève à 44 406,35 € nets de taxes.
Il est précisé que si ces travaux devaient bénéficier de subventions, le montant des subventions reçues serait
déduit de la participation de l'aménageur.
Eu égard aux aléas techniques pouvant survenir pendant les travaux :
- la participation pourra être revue à la baisse si le coût réel des travaux, dont le montant exact sera
confirmé lors de la réception des travaux, s'avère inférieur au coût prévisionnel :
- la participation pourra être revue à la hausse si le coût réel des travaux, dont le montant exact sera
confirmé lors de la réception des travaux, s'avère supérieur au coût prévisionnel.
La somme due par l'aménageur sera versée à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax sur
présentation d'un titre de recettes.
La Communauté d'Agglomération reversera à la commune de Mées le montant de la participation de
l'aménageur.
L'aménageur s'engage à verser à la Communauté d'Agglomération la participation financière sur
présentation du procès-verbal de réception des travaux. Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Affiché le 22/02/2022
ID : 040-244000675-20220216-DEL11_2022-DE
Article 4 - Délai de réalisation des équipements
Il est prévu que le plateau surélevé et les trottoirs aux abords du lotissement soient réalisés en 2019, sous
réserve que l'aménageur ait obtenu un permis d'aménager purgé du recours des tiers.
Article 5 - Abandon du projet
Dans le cas d'un abandon de cette opération de construction, il est défini ce qui suit :
-_ L'aménageur pourra demander décharge de sa participation s'il justifie qu'il n'a pas été en mesure de
réaliser son programme ;
Toutefois,
- si l'équipement public figurant dans la présente convention est en cours de réalisation, aucun
remboursement de la participation de constructeur déjà payée ne peut être réclamé. De plus,
l'aménageur devra s'acquitter de sa participation permettant à la commune de Mées de solder les
marchés en cours.
Article 6- Exonération de la taxe d'aménagement
Les constructions et places de stationnement édifiées dans le périmètre de la convention de PUP seront
exonérées du paiement de la taxe d'aménagement (part communale) pendant 1 an à compter de la date
d'exécution de ladite convention précisée à l'article 7. Le périmètre de la convention de PUP est indiqué en
annexe 1 de la présente convention.
Article 7 : Mesures de publicité
La présente convention est exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature à la
Communauté d'Agglomération et en mairie.
Article 8 : Modification de la convention
Tout élément entraînant une modification de la présente convention de PUP pourra faire l'objet d'avenant(s). Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Affiché le 22/02/2022
ID : 040-244000675-20220216-DEL11_2022-DE
Article 9 - Instance chargée des procédures de recours
L'instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être
obtenus concernant l'introduction des recours est la suivante :
Tribunal Administratif de Pau
Villa Noulibos
50 Cours Lyautey
64 010 Pau Cedex
05 59 84 94 40
greffe.ta-pau@juadmfr
Fait à Dax,’ . Een Splornbe INR
Lu et approuvé (1) Lu et approuvé (1)
AprrouVe
Pour Immobilière Sud Atlantique
Le manager opérationnel, La Présidente,
Stéphane CANONNE isabeth BONJEAN
LL ne S COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION RD BORDEAUX DU GRAND DAX 21 Quai Te Fax 08 36 01 37 09
Tél. 05 560 20 avenue de la Gare
40100 DAX
(1) Mention manuscrite tél. : 05 58 56 39 40
fax : 05 58 56 39 41 Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Affiché le 22/02/2022
ID : 040-244000675-20220216-DEL11_2022-DE
Annexe 1 : Périmètre de la convention
que
Copr
Fimmi
M. et Mr
Vincent MC
et Mme
s CAPERA
Mme Jeanne
BUCSUZON
Périmètre de la convention Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Affiché le 22/02/2022
ID : 040-244000675-20220216-DEL11_2022-DE Annexe 2 : Equipement public à financer
Présentation graphique
de l'Immeuble
. 178AL46
M. et Mme
Vincent MORA
Plateau ralentisseur
mare Création espace piéton Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Affiché le 22/02/2022
ID : 040-244000675-20220216-DEL11_2022-DE [| Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Affiché le 22/02/2022
>_
7
_m
a
N'DEL88-2018 ID : 040-244000675-20220216-DEL11 2022-DE Der 20000 T2 TOUT TT OELSS ZUTE DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-HUIT et le ONZE du mois de JUILLET à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le CINQ JUILLET 2018, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique - M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth —
M. MAUCLAIR Stéphane - Mme SERRE Anne - M. PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée - M. BALAO Serge - Mme BASLY-LAPEGUE Christine — M. DROUIN André - Mme LOUME-SEIXO Viviane — M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique - M. NOVO Vincent - Mme DOURTHE Sarah — M, CAGNIMEL Philippe —- M. POMAREZ Serge - Mme NIGITA Lydia — M. LE BAIL Gérard - Mme LASSOUQUE- SABOURAULT Bérangère - M. DAGUERRE Jean-Louis —- Mme FRAYSSE Chantal — M. DARRIGADE Hervé - Mme DELMON Catherine - M. DUVIGNAU André - Mme DI MAURO Catherine — M. BERTHOUX Christian — M. DUBROCA Bruno — Mme LE MEUR Marie-Christine - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne- Marie - Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR — M, LANGOUANERE Bernard — M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires avant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle Mme HENRARD Marie-Josée M. DUCHESNE Philippe M. LAEANNE Jean-Pierre
M. DAGES Pascal Mme DOURTHE Sarah
M. LE GLOAHEC Jean-Michel Mme NIGIFA Lydia
M. CARRERE Christian Mme AUDOUY Véronique
M. DUFAU Jean-Pierre Mme DELMON Catherine Mme CANDAU Francette Mme DI MAURO Cathy
Mme GIRODET Christine M. BERTHOUX Christian
M, BEDAT Henri Mme CAZENAVE Sandrine
M. FORSANS Alain Mme CAZAUNAU Anne-Marie
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle - M. DUCHESNE Philippe — M. JANOT Bruno - M. DARRIERE Eric — M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-Constance - Mrmne DETOUILLON Anne-Marie — M, LE GLOAHEC Jean-Michel - M. CARRERE Christian — M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette - Mme GIRODET
Christine — M. LACOUTURE Philippe — M. LAVIELLE Jean — M. BEDAT Henri - M, FORSANS Alain - M. DELMON Philippe - M. CHAHINE Hikmat.
Secrétaire de séance : M. MAUCLAIR Stéphane Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Affiché le 22/02/2022
ID : 040-244000675-20220216-DEL11 2022-DE De
EL
OBJET : AMENAGEMENT DE L'ESPACE — SIGNATURE D'UNE CONVENTIO
(PUP) POUR UNE OPERATION D'AMENAGEMENT SUR LA COMMUNE DE MEES.
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5216-5,
Vu la compétence de la Communauté d'Agglomération en matière de Pian Local d'Urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale,
Vu Farticle L332-11-3 et suivants du Code de l'Urbanisme,
La Communauté d'Agglomération est devenue compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) par
arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2015. À ce titre, c'est au Grand Dax qu'il revient de signer les conventions de Projet Urbain Partenarial.
Une convention de PUP (Projet Urbain Partenarial) est un outil permettant de déterminer la participation au financement des équipements publics d’un propriétaire de terrains, Un aménageur ou un constructeur privé.
La convention est rédigée et validée par les différents maîtres d'ouvrage des équipements publics.
La convention de PUP a pour objet de préciser les conditions de versement de la participation financière de la société Immobilière Sud Atlantique afin de permettre la réalisation d'un plateau surélevé et de trottoirs aux abords d'un futur lotissement à usage d'habitation de 17 lots maximum, sur la commune de Mées.
Les signataires de la convention sont la Communauté d'Agglomération de Grand Dax, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme d'une part, et la société Immobilière Sud Atlantique où toute autre personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, d'autre part.
Les équipements publics nécessaires à la réalisation de cette opération d'aménagement sont les suivants : - Plateau surélevé et trottoirs.
Le coût de ces travaux de voirie s'élève à 53 287,62 € TTC (44 406,35 € HT).
Principe d'aménagement : aménagement destiné à diminuer les vitesses pratiquées pour sécuriser les mouvements d'entrée et sortie du lotissement (plateau ralentisseur), et à offrir aux habitants un espace de circulation piétonne sécurisé (trottoirs).
Ces travaux sont éligibles à une subvention de 12 722 € au titre des amendes de police.
Le montant de la participation de l'aménageur s'élève à 31 684,35 € nets de taxes (soit le montant des travaux, subvention déduite). Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Î Affiché le 22/02/2022
1 ID : 040-244000675-20220216-DEL11 _2022-DE
ID: 040-244000675-2018071 1-DEL88_2018-DE |
[__] Fée prbtsa Le y Eten
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE
Article 1: APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial pour l'opération d'aménagement d'un lotissement à usage d'habitation sur la commune de Mées.
Article 2 : AUTORISE la Présidente à signer ladite convention (jointe en annexe).
Article 3 : VALIDE le plan de financement prévisionnel.
Article 4 : PRECISE que la participation de l'aménageur sera perçue par la Communauté d'Agglomération. La
Communauté d'Agglomération reversera cette participation à la commune de Mées (les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2019 en Aménagement du Territoire),
Article 5: INDIQUE que la convention de PUP sera consultable au siège de la Communauté
d'Agglomération et à la mairie de Mées dès que la présente délibération sera affichée sur ces deux sites.
Article 6: Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la |
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
|
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 11 juillet 2018
LA PRESIDENTE,
<<
Elisabbth BÔNJEAN. Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Affiché le 22/02/2022
ID : 040-244000675-20220216-DEL11_2022-DE Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Affiché le 22/02/2022
ID : 040-244000675-20220216-DEL11_2022-DE
GRAND DAX Convention de
AGGLOMÉRATION Projet Urbain Partenarial
Opération d'aménagement d'un lotissement à
usage d'habitation
Commune de Mées
AVENANT N°1
Entre les soussignées :
La société Immobilière Sud Atlantique, représentée par son manager opérationnel, Monsieur Stéphane
CANONNE, ayant son siège social aux Bassins à flôt, Bâtiment G3, 21 Quai Lawton, 33 300 Bordeaux, en
qualité d'aménageur,
ET
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par Madame Elisabeth BONJEAN en vertu
d'une délibération du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2019, en qualité d'établissement
public compétent en matière de plan local d'urbanisme,
Æ_te Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
L'article 7 de | ti dé Praïet Urbaïn P al si se le 7 t b Affiché le 22/02/2022
article e la convention de Froje rain rtenarlal signée le / SeptempDf J arte g P ID : 040-244000675-20220216-DEL11 2022-DE
entraînant une modification de la convention de PUP pourra faire l'objet d'avenant{s).
L'objet de l'avenant :
L'article 17 de la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution sur le Logement, l'Aménagement et le
Numérique (ELAN) a complété l'article L332-11-3 du Code de l'urbanisme avec la phrase suivante :
« La convention peut prévoir que la contribution financière prévue à l'avant-dernier alinéa du présent Ill est x versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics
mentionnés au troisième alinéa du présent Ill. »
Cela signifie qu'il n'est plus nécessaire que la participation financière de l'aménageur soit perçue par la
Communauté d'Agglomération avant d'être reversée à la commune. Elle peut être directement versée à la
commune de Mées.
En outre, il sera ajouté le montant de la subvention reçue au titre des amendes de police qui vient en
déduction de la participation de l'aménageur.
Par ailleurs, la convention fera apparaitre le fait que la participation pourra être revue à la hausse dans la
limite de 5 000 € HT, tel que cela avait été convenu avec l'aménageur.
Article 1 de l'avenant - L'article 2 est modifié comme suit :
Equipements publics : réalisation d'un plateau surélevé et de trottoirs aux abords du lotissement
Le coût de ces travaux de sécurisation s'élève à 53 287,62 € TTC (44 406,35 € HT).
Principe d'aménagement : aménagement destiné à diminuer les vitesses pratiquées pour sécuriser les
mouvements d'entrée et sortie du lotissement, et à offrir aux habitants un espace de circulation piétonne sécurisé.
Ces travaux sont éligibles à une subvention de 12 722 € au titre des amendes de police.
Article 2 de l'avenant - L'article 3 est modifié comme suit :
Le montant de la participation de l'aménageur s'élève à 31 684,35 € nets de taxes (soit le montant des
travaux, subvention déduite).
Il est précisé que la variation éventuelle du montant de la subvention sera répercutée sur le montant de la
participation de l'aménageur.
Eu égard aux aléas techniques pouvant survenir pendant les travaux :
- la participation pourra être revue à la baisse si le coût réel des travaux, dont le montant exact sera
confirmé lors de la réception des travaux, s'avère inférieur au coût prévisionnel ;
- la participation pourra être revue à la hausse si le coût réel des travaux, dont le montant exact sera
confirmé lors de la réception des travaux, s'avère supérieur au coût prévisionnel. Cette hausse ne
pourra pas dépasser 5 000 € HT.
es t Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022 Ka
Affiché le 22/02/2022 _
La somme due par l'aménageur sera versée à la commune de Mées sur préd 5 546544000675 20220216 DEC 11 2022 DE
du procès-verbal de réception des travaux.
Article 3 de l'avenant - Dispositions générales :
Tous les articles et clauses de la convention initiale, qui ne sont pas modifiés dans cet avenant, restent
valables et continuent à s'appliquer tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent document,
lesquelles prévalent en cas de différence.
Fait à Dax, le A mon ke 2:15
Lu et approuvé (1) Lu et approuvé (1)
Pour Immobilière Sud Atlantique Pour le Grand Dax
À PU
La Présid, te,
Elisabeth BONJEAN
(1) Mention manuscrite Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Affiché le 22/02/2022
ID : 040-244000675-20220216-DEL11_2022-DE Envoyé en préfecture le 22/02/2082
Reçu en gréfecture le 22/03/3092
Affiché le 22/02/2622
10 : G40-244000676-20229216-DEi11 2022-DE
GRAND DAX Convention de
AGGLOMÉRATION Projet Urbain Partenarial
Opération d'aménagement d'un lotissement à
usage d'habitation
Commune de Mées
AVENANT N°2
Entre les soussignées :
La société Immobilière Sud Atlantique, représentée par son manager opérationnel, Monsieur Stéphane
CANONNE, ayant son siège social aux Bassins à flôt, Bâtiment G3, 21 Quai Lawton, 33 300 Bordeaux, en
qualité d'aménageur,
ET
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par Madame Elisabeth BONJEAN en vertu
d'une délibération du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2019, en qualité d'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, Envoyé en préfecture le 22/02/2082
Reçu en oréfecture le 22/02/2022
ADS de 2D/OR/DORE no veus, L'article 7 de la convention de Projet Urbain Partenarial signée le 7 septemk
entraînant une modification de la convention de PUP pourra faire l'objet d'&siise,
L'objet de l'avenant :
Afin que les travaux prévus dans la convention ne soient pas dégradés lors de passages répétés des véhicules
durant la construction des logements, il est nécessaire de les programmer ultérieurement.
Article 1 de l'avenant - L'article 4 est modifié comme suit :
il est prévu que le plateau surélevé et les trottoirs aux abords du lotissement soient réalisés au 31 décembre
2020, date maximale de fin des travaux de finition de voirie du lotissement.
Article 2 de l'avenant - Dispositions générales :
Tous les articles et clauses de la convention initiale et de l'avenant n°1, qui ne sont pas modifiés dans cet
avenant, restent valables et continuent à s'appliquer tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent document, lesquelles prévalent en cas de différence.
Fait à Dax, le A7, demiun, Lo?
Lu et approuvé (1) Lu et approuvé (1)
X PANNE
Pour Immobilière Sud Atlantique Pour le Grand Dax
L ; Le manager opérationnel, résidente,
(1) Mention manuscrite