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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A LA CONCEPTION ET MISE EN ŒUVRE DU SYSTEME DE MOBILITE INTEGREE « MODALIS »
Entre les soussignés :
Le Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités, dont le siège est situé 39 rue d’Armagnac, Quai 8.2, Bâtiment E2, 33800 Bordeaux, représenté par son Président, Monsieur Renaud Lagrave, dûment habilité par délibération du Comité Syndical du [à compléter],
ci-après désigné par les termes « Nouvelle-Aquitaine Mobilités »,
D’une part,
Et
La Communauté d'agglomération du Grand Dax, dont le siège est situé 20 avenue de la Gare 40100 Dax, représentée par son Président, Julien DUBOIS, dûment habilité par délibération du 11 juillet 2022,
ci-après désigné par les termes « l’AOM »,
D’autre part, IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Nouvelle-Aquitaine Mobilités a pour objectif le développement, la facilitation et la promotion des transports en commun et l'intermodalité sur son périmètre. Pour ce faire, Nouvelle-Aquitaine Mobilités assure la coopération de ses membres en vue de coordonner les services de transport qu'ils organisent, de mettre en place un système d'information multimodale, une tarification coordonnée ainsi que des titres de transports uniques ou unifiés.
Dans ce cadre, le projet Modalis porté par Nouvelle-Aquitaine Mobilités a pour objet la mise en œuvre et l’exploitation d’un système intégré visant à simplifier l’accès à la mobilité en Nouvelle-Aquitaine et faciliter son pilotage par la puissance publique, en ciblant en priorité l’offre de transport public (TER, cars interurbains, réseaux urbains) ainsi que les nouvelles mobilités (covoiturage, vélo, etc).
La maîtrise d’ouvrage du projet Modalis est assurée par Nouvelle-Aquitaine Mobilités pour le compte de ses membres, constitués de la Région Nouvelle-Aquitaine et de 25 Autorités Organisatrices de la Mobilité urbaines (Bordeaux Métropole, Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour, Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités, Communauté urbaines du Grand Poitiers et de Limoges Métropole, Communautés d’agglomération d’Angoulême, Bassin d'Arcachon Nord, Bergerac, Bressuire, Brive, Châtellerault, Cognac, Dax, Guéret, La Rochelle, Libourne, Limoges, Marmande, Mont-de-Marsan, Niort, Périgueux, Rochefort, Royan, Saintes, Tulle, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud) au 1er janvier 2022.
Ce système mutualisé comprendra des fonctions d’information (recherche d’itinéraires et calcul tarifaire), de vente et de SAV de services de mobilité, aux formats digitaux et physiques, accessibles via le futur compte unique de mobilité Modalis ou des membres selon les choix retenus.
A cet effet, Nouvelle-Aquitaine Mobilités a lancé une procédure de passation (dialogue compétitif) portant sur un marché de développement, de mise en œuvre, d’exécution et de maintenance du système de Mobilité Intégrée Modalis, comprenant quatre lots :
- Lot n° 1 : Intégrateur / Maîtrise d’œuvre ;
- Lot n° 2 : MaaS ;
- Lot n° 3 : Billettique ;
- Lot n° 4 : M-Ticket.
Le lot « MaaS » du projet Modalis (ci-après, la « Mobilité Intégrée Modalis »), intègre le développement, la mise en œuvre, l’exploitation et la maintenance du système de mobilité intégré, digitalisé et partagé, commun aux membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
L’objet de la présente convention est de définir les modalités de versement, par les membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités, d’une subvention d’équipement nécessaire au développement et à la mise en œuvre de la Mobilité Intégrée Modalis. Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser les modalités de participation de La Communauté d'agglomération du Grand Dax au financement des équipements nécessaires au développement de la Mobilité Intégrée Modalis, par la voie d’une subvention d’investissement versée à Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Article 2 : Obligation des Parties
2.1. Obligations de l’AOM
L’AOM s’engage à attribuer à Nouvelle-Aquitaine Mobilités une subvention pour le financement des équipements nécessaires au développement de la Mobilité Intégrée Modalis, selon les modalités définies ci-après.
2.2. Obligations de Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Nouvelle-Aquitaine Mobilités s’engage, en tant que maître d’ouvrage, à acquérir les équipements nécessaires au développement de la Mobilité Intégrée Modalis visé au Préambule de la présente Convention.
Article 3 : Montant de la subvention
Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 2 575 000 euros TTC.
La montant total de la subvention accordée par l’AOM au titre de sa participation exceptionnelle au budget de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est de 9 450 euros TTC.
Article 4 : Modalités de versement
La subvention sera versée selon l’échéancier suivant :
2022 2023 2024 Total 3150 € 3150 € 3150 € 9450 €
Si le montant final des dépenses s’avérait inférieur à l’estimation initiale, la subvention versée par l’AOM serait recalculée au prorata des dépenses réellement engagées et justifiées, conformément à l’article 3.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur le 1er juillet 2022 et est valable pendant toute la durée de réalisation des opérations par Nouvelle-Aquitaine Mobilités prévues dans le cadre de la présente convention.
Elle continuera à produire des effets pendant toute la durée des obligations qui en découlent, notamment celles relatives aux engagements financiers de l’AOM visés aux articles 3 et 4. Article 6 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant avec l’accord des Parties, notamment, en cas de modification du plan de financement des opérations et des engagements financiers des membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités, sans remettre en cause la nature des opérations.
Article 7 : Responsabilité
Nouvelle-Aquitaine Mobilités réalise les opérations définies à l’article 2.2. sous sa seule responsabilité.
Article 8 : Litiges
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le
En deux exemplaires originaux,
Pour le Syndicat mixte
Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
Le Président
Renaud LAGRAVE
Pour La Communauté d'agglomération
du Grand Dax,
Le Président
Julien DUBOIS