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Procès Verbal - pv cm 24 10 22
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 24 10 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
MAIRIE DE RUFFEC
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU 24 OCTOBRE 2022 e
Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation
20/10/2022
Date d'affichage de la convocation
20/10/2022
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER,
M. Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET, M. Éric MOULIGNIER, M. Jean-Michel ARDOUIN, M. Hervé JAMBARD, M. Franck LOPEZ, M. Bernard PICHON, Mme Murielle BEAL, Mme Nicole BOES, M. François POHU POUVOIRS :
M. Jean-Paul
FORT en faveur de
M. Thierry BASTIER, Mme Catherine
BELLANGER en faveur de
M. Franck LOPEZ, Mme Catherine SENNAVOINE en faveur de Mme Nina BASTIER, Mme Aurélie SARRAZIN en faveur de M. Jean-François JOBIT, Mme Catherine BOULENGER en faveur de Mme Murielle BEAL ABSENTS : M. Jean-Michel JEANNET M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance. M. le Maire ouvre la séance puis procède à l'appel. Délibération n°2022
_10 01
APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
La
procédure d'élaboration du
Plan
Local d'Urbanisme (PLU) de Ruffec a
été prescrite
par délibération du
Conseil municipal en date du 16 mars 2011. Cette procédure est réglementée par le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.153-1, L.153-8, L.153-11 et suivants, R.153-1 et suivants. Le projet d'élaboration du
PLU
a
été arrêté
par délibération
du Conseil
municipal en date du 8
novembre
2021. Le dossier arrêté a été notifié, pour avis, aux personnes publiques associées, telles que listées par le Code de l’urbanisme, pendant une durée de 3 mois et a fait l'objet d’une consultation de la Mission Régionale d’Autorité environnementale. Ont
formulées
un
avis:
la
Chambre
du
Commerce
et
de
l’industrie
(favorable),
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestier
(favorable,
sauf
sur
les
secteurs
Nv et
NXc),
le Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière de
Nouvelle Aquitaine
(favorable,
avec
observations),
la
Préfecture
de
la
Charente
(favorable,
sous
réserves},
le
Département
de
la
Charente
(favorable, avec observations), l'institut National de l’Origine et de la Qualité (favorable, avec observation) et RTE (favorable). À l'issue du délai de consultation de 3 mois des personnes publiques associées, une enquête publique unique a été organisé du 7 juin au 8 juillet 2022 et avait pour objet le projet d'élaboration du PLU de Ruffec, le projet de
Périmètre
Délimité
des
Abords
et
le
projet
de
révision
du
zonage
des
eaux
pluviales
de
Ruffec.
7
observations ont été émises par le public,
par courrier,
par courriel où sur le registre
mis à disposition du
public
en
mairie
de
Ruffec,
aux
heures
et jours
d'ouverture
habituels.
Ces
observations
portent
sur
des
Page 1
sur 12
CM du 24/10/2022
AP le 24/11/2022 demandes
de
modification
du
zonage
(pour
rendre
constructible
des
parcelles),
de
correction
d'erreurs
matérielles
dans
le
rapport
de
présentation,
de
modification
de
lOrientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
de
la
Gare
pour
prendre
en
compte
un
projet
d'équipement
public,
de
modification
du
règlement pour permettre l’accueil de service dans le périmètre de centralité commerciale et d'informations sur le zonage. Les réponses apportées par la collectivité sont annexées à la présente délibération. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le PLU de Ruffec tel qu’annexé à la présente délibération. Mme BEAUVAL procède à
la lecture du rapport de présentation. M. le Maire demande à l'assemblée si elle a
des questions à formuler. M. COITEUX demande à savoir quelles sont les modifications qui ont été confirmées par rapport aux demandes faites, notamment sur les zones Nv et Nxc.
M.
COITEUX rappelle qu'il était allé
présenter le PLU à Angoulême
et que
des
questions avaient été posées par la commission,
ainsi que
des
réserves émises sur quelques zones, pour lesquelles la commission n’était pas tout à fait d'accord sur notre projet. M.
COITEUX ajoute que si M. le Maire n’a pas la réponse il peut passer. M. le Maire explique que les
réponses sont présentes dans le document annexé au projet de délibération, adressé à l'ensemble du Conseil Municipal dans la note de synthèse, au niveau de la deuxième colonne du tableau dans la partie verte. M. le Maire procède à la lecture de la partie du tableau concernant la demande de M. COITEUX : « STECAL Nv : Le Secteur
Nv
a
été
délimité
de
manière
cohérente
en
tenant
compte
du
recul
inconstructible
de
100
m
à
compter de l'axe de la RN10. Il ne peut être élargie sur sa partie Sud. Par ailleurs, la configuration du secteur Nv,
dans
sa
version
arrêtée,
permet:
Une
meilleure
cohabitation
des
différentes
communautés ;
Une
optimisation de l’exploitation de la parcelle classée en A. STECAL NXc : Le secteur NXc a été délimité afin de répondre aux besoins des installations de service, d'accueil, d'hébergement et de repos liés à la proximité de la déviation
RN10 et qui souhaitent s'implanter (projet en cours d’aboutissement (présentation faite à
la
Sous-Préfète) — projet encore confidentiel à ce jour) ». M. le Maire rappelle qu'il s’agit du respect de la bande des 100 m prévu dans la loi Barnier.
M.
PICHON estime que cela n’est pas respecté partout et donne pour
exemple la commune de Tourrier. M. le Maire ajoute qu'il en est de même pour Anaïs, mais il fait remarquer qu'il n'y a pas peut-être pas de PLU dans cette zone. M. PICHON estime que PLU ou pas, la loi Barnier n'est pas respectée. M. le Maire demande à l’assemblée si elle a d’autres questions ou remarques à formuler, puis fait procéder au
vote.
Le Conseil Municipal approuve le PLU à l'unanimité. Délibération n°2022_10_02
APPROBATION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES
La création d’un zonage d’assainissement des eaux pluviales à
l’échelle de
la commune de
Ruffec a
été
étudiée en cohérence avec l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Le zonage
et
le
règlement qui y sont
rattachés visent à
mettre
en
place
des règles de gestion
des eaux
pluviales et définir les mesures en matière de maitrise des ruissèlements, de traitement et de déversement des eaux pluviales dans les réseaux publics. Le Code Général des Collectivités Territoriales confie aux communes des compétences et des obligations pour assurer la
maîtrise des eaux pluviales et la
défense
contre
les
inondations.
Il
précise également les
pouvoirs de police du Maire en matière de sécurité et de salubrité publique. Ainsi, conformément à
l'article
L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et après enquête
publique, les communes délimitent :
Page 2 sur 12
CM du 24/10/2022
AP le 24/11/2022 - les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, - les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en
tant
que
de
besoin,
le traitement des
eaux
pluviales
et de
ruissellement
lorsque
la
pollution
qu'elles
apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. La maîtrise du ruissellement des eaux pluviales, ainsi que la lutte contre la pollution apportée par ces eaux, peuvent être prises en compte dans le cadre du zonage communal d'assainissement. L'élaboration du PLU et du zonage du pluvial ont été réalisées en parallèle. Le zonage est annexé au PLU et constitue
un document opposable aux tiers.
Les règles et préconisations édictées devront être
respectées
lors des aménagements futurs de la commune de Ruffec. Les principes généraux du zonage du pluvial sont ainsi définis :
-
«Tout aménagement réalisé sur un terrain
ne doit jamais faire obstacle au
libre écoulement des
eaux
pluviales.
»
-
_«L'infiltration
doit
être
la
première
solution
recherchée
pour
l’évacuation
des
eaux
pluviales
recueillies sur l’unité foncière. »
Seules
les eaux pluviales qui
ne
pourront être
infiltrées seront rejetées aux réseaux d'eaux pluviales à
un
débit régulé. Tout rejet au réseau unitaire est interdit, conformément au présent zonage. Ce zonage d'assainissement des eaux pluviales a été soumis à enquête publique unique du 7 juin 2022 au 8 juillet 2022. Aucune anomalie n’a été relevée au cours du déroulement. La communication a été réalisée selon les dispositions législatives en vigueur : affichage, publication dans la presse locale et diffusion sur le site internet de la Commune. Pour s'exprimer, le Public a eu à sa disposition un registre d'enquête publique aux jours et heures d'ouverture de la Mairie de Ruffec pendant toute la durée de l'enquête publique et lors des trois permanences tenues par le Commissaire enquêteur. Le Public pouvait lui adresser ses observations par courrier à son attention à la
Mairie
de
Ruffec.
Aucune
observation
n’a
été
faite
concernant
le
zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales. Le commissaire enquêteur,
Monsieur Jean-Pierre GRAND, a remis son rapport et ses conclusions le
26 juillet 2022 avec un avis favorable. Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver le zonage et le règlement d'assainissement du pluvial, Mme BEAUVAL procède à la lecture du rapport de présentation. M. le Maire demande à l'assemblée si elle a des questions à formuler puis fait procéder au vote. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité. Délibération
n°2022 _10_03
INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)
La Ville de Ruffec approuve au présent Conseil Municipal du 24 octobre 2022 son Plan Local d'Urbanisme. Celui-ci projette pour les 10 prochaines années le projet d'aménagement du territoire communal. En sus, la Ville de Ruffec a également co-signé le 7 octobre 2022, avec la Communauté de Communes Val de Charente
Page 3 sur 12
CM du 24/10/2022
AP le 24/11/2022 et la
Préfecture de la Charente,
la convention-cadre valant opération de
revitalisation de territoire dans le
cadre
du
programme
« Petites Villes
de
Demain ».
Cette
convention
acte
la
stratégie
de
revitalisation
de
Ruffec et définit le plan d'action qui en découle. Le Droit de Préemption Urbain
(DPU) est un outil fondamental au service de
la collectivité pour mettre en
œuvre les ambitions affichées dans les documents susmentionnés. En effet, le DPU offre un droit de priorité à la collectivité pour l'acquisition d’un bien ou d’un droit immobilier mis en vente, selon les conditions définies par le Code de l'Urbanisme. Ce droit est ainsi un outil au service de la collectivité dans la réalisation d’une action ou d’une opération répondant aux objets définis à
l'article
L.300-1 du Code de l'Urbanisme, à savoir
mette en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,
organiser
la
mutation,
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
favoriser
le
développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement
supérieur,
lutter
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
permettre
le
renouvellement
urbain,
sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés ou à urbaniser. Pour cela,
le
Conseil
municipal
peut,
par
une
délibération,
instituer
le
DPU
sur tout
ou
partie
des
zones
urbaines
(U}
et
à
urbaniser (AU) telles que
délimitées sur le
plan
de
zonage
du
PLU.
Si
tel
est
le
cas,
les
hypothèses
listées
aux
articles
L.213-1
à
L.213-1-2
du
Code
de
l'Urbanisme
seront
soumises
au
DPU
et
donneront
lieu
à
une
déclaration
préalable
obligatoire
en
mairie
(déclaration
d'intention
d’aliéner).
La
collectivité aura ainsi 2 mois pour se prononcer. Il est ainsi proposé au Conseil municipal, par la présente délibération, d’instituer le DPU sur l'ensemble des zones U et AU telles que définies par le PLU de Ruffec. Mme BEAUVAL procède à la lecture du rapport de présentation. M. le Maire demande à l'assemblée si elle a des questions à formuler. Mme BEAL souhaite revenir sur le sujet de la délibération précédente. Elle explique que dans sa rue, une noue paysagère
a été faite et que c’est une
très bonne chose
car elle
n’est plus
enfouie sous l’eau
désormais.
Cependant, elle tient à faire remarquer que cet aménagement doit être nettoyé car sinon l’eau reviendra si les drains se bouchent. Elle explique qu’elle a déjà écrit une fois pour demander une intervention et que les techniciens sont venus déboucher les drains. M. le Maire en prend note et propose qu’un nettoyage soit prévu tous les deux ans.
M. PICHON insiste sur le fait qu'il faut bien nettoyer tous les fonds de grille pour que cela
soit efficace.
Mme BEAL réitère cependant que le dispositif de noue paysagère fonctionne très bien, excepté
évidemment
lors
des
très
gros
d’eau.
M.
le
Maire
explique
qu'’effectivement
la
noue
est
prévue
pour
fonctionner de façon optimale lors d’une hydrométrie moyenne et régulière. Le Conseil Municipal approuve l'instauration du DPU à l’unanimité. Délibération n°2022 _10_ 04
CESSION D'UN TERRAIN ET D'UN BATIMENT, PARCELLE CADASTREE AX 246 SIS PASSAGE DU DOCTEUR FAYS A RUFFEC, D'UNE SURFACE TOTALE DE 1 181 M°, ANCIENNEMENT COMPRISE DANS L'ENCEINTE DE L’ECOLE MATERNELLE LES CASTORS, À MADAME LAETITIA CAILLET
Il est rappelé au Conseil Municipal que la maison d’habitation et son emprise parcellaire sise rue du Dr Fays, propriété
communale,
anciennement
comprise
dans
l'enceinte
de
l’école
Maternelle
Les
Castors,
désaffectés, a été déclassée et intégrée au domaine privé de la Commune par délibération en date du 26 septembre 2022, en vue de son aliénation.
Page 4 sur 12
CM du 24/10/2022
AP le 24/11/2022 M.
le
Maire informe
le Conseil
Municipal de
la
proposition d’achat de ces biens qu’il a
reçu, en date du 25
mai 2022, de Madame Laetitia CAILLET. Celle-ci souhaite acquérir les locaux de l’ancien logement de fonction de l’école maternelle Les Castors aux fins d’une réhabilitation complète en vue d'y créer une crèche, M. le Maire indique que ce projet représente une réelle opportunité pour la Commune puisque la création de ce type de structure privée est de nature à amplifier l'offre d'accueil de jeunes enfants et ainsi l'attractivité du territoire. Par
ailleurs,
ce
projet
trouve
toute
logique
à
s'implanter
dans
ce
secteur
rassemblant
différents
établissements scolaires ainsi que la Maison d'Accueil de la Petite Enfance située à proximité. En répondant à
un
besoin
dont
la
satisfaction
peut être
développée sur notre territoire, ce
même
projet
s'inscrit donc pleinement dans les objectifs de la Municipalité en matière de revitalisation du territoire. Qui plus est, il convient de noter que, comme l’a exigé la Municipalité, Mme CAILLET s’est engagée à réaliser les travaux nécessaires à une modification totale de l'aspect extérieur du bâtiment, au niveau de sa façade visible de la rue. Enfin, le prix de vente négocié à 50 000 £uros net pour la Commune, est conforme à l'estimation du service des Domaines délivrée en date du 02 août 2022. Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
cession
de
la
maison
d'habitation et son emprise parcellaire sise rue du Dr Fays, d’une surface totale de 1 181 m°, anciennement comprise dans l'enceinte de
l'école
Maternelle
Les Castors, à
Madame
Laetitia CAILLET, au
prix de 50 000
€uros. Mme BEAUVAL procède à la lecture du rapport de présentation. M. le Maire demande à l'assemblée si elle a des questions à formuler puis fait procéder au vote. Le Conseil Municipal approuve à la majorité :
2 CONTRES (Mme BEAL et Mme BOULENGER), 1 ABSTENTION
(M. ARDOUIN). Mme BEAL précise que son vote CONTRE, tout comme celui de Mme BOULENGER, est la suite logique de son positionnement lors du précédent Conseil Municipal. Délibération n°2022
10 05
CESSION D’UN DELAISSE DE VOIRIE SIS LIEUDIT BOIROUX -— PARTIE DE LA SECTION AB 39 - A
MADAME RENEE RICHARD
M. le Maire expose que la Commune est propriétaire de la parcelle AB 39 - sise lieudit « Boiroux ». Ce terrain n’est plus affecté au domaine public routier et constitue donc un délaissé de voirie. Une partie d’un
hangar en tôles a été construite sur cette parcelle communale,
par les propriétaires de la
parcelle qui la jouxte (Consorts RICHARDS). M. le Maire indique au Conseil Municipal que Mme Renée RICHARD a
saisi la Commune en vue d'acquérir le
délaissé de voirie sur lequel est construit le hangar, partie de la parcelle sise Lieudit Boiroux — section AB 39 pour régulariser la situation. À cette effet, Mme Renée RICHARD a
fait effectuer, à ses frais, un
bornage et
une reconnaissance de limites le 22 juillet 2022 par le cabinet de géomètre expert HETERIA. La parcelle AB 39, propriété de la commune, est une dépendance de voirie. Il s’agit d’un délaissé de voirie qui a perdu son caractère de dépendance du domaine public routier et n’est donc plus affecté à aucun usage.
Page 5 sur 12
CM du 24/10/2022
AP le 24/11/2022 Les délaissés de voirie constituent des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier et pour lesquelles existe un déclassement de fait lorsqu'elles ne sont plus utilisées pour la circulation. La cession d’un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l'article L.112-8 du code de la voirie routière qui
prévoit un droit de
priorité aux riverains de
parcelles déclassées.
Madame
Renée
RICHARD étant la riveraine directe de la parcelle AB 39, un droit de priorité à l'achat de cette parcelle peut donc lui être octroyé. M.
le
Maire
propose
au Conseil
Municipal
de céder le
délaissé
de voirie
sis
Lieudit
Boiroux — partie de
la
section AB 39, à Madame Renée RICHARD, à l'euro symbolique, avec une prise en charge des différents frais liés à cette transaction par l'acquéreur. Mme BEAUVAL procède à la lecture du rapport de présentation. M. le Maire demande à l'assemblée si elle a des
questions
à formuler.
M.
PICHON
estime
que
le
hangar étant construit,
c'est la seule solution
pour
régulariser
la
situation.
M.
le
Maire
abonde
en
ce
sens
et
confirme
qu'il
s'agit
simplement
d’une
régularisation.
M.
PICHON souhaite tout de même faire remarquer que les bornes étaient déjà présentes
lorsque le hangar a été construit. M. le Maire fait procéder au vote. Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité. Délibération n°2022
10
06
OBLIGATION DE RACCORDEMENT ET DE MAINTIEN EN BON ETAT DE FONCTIONNEMENT DES
INSTALLATIONS PRIVEES AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique dispose que tous les immeubles qui ont accès aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau, dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service du réseau d'assainissement. Monsieur
le
Maire
rappelle
également
au
Conseil
Municipal
que
l’article
L.
1331-4
du
Code
de
la
Santé
Publique
indique
que
les
ouvrages
nécessaires
pour
amener
les
eaux
usées
à
la
partie
publique
du
branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1 du Code de la Santé Publique.
Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement
par
les
propriétaires.
La
Commune
en
contrôle
la
qualité
d'exécution
et
peut
également
contrôler
leur
maintien en bon état de fonctionnement. Monsieur
le
Maire
précise
que
la
loi
n°2021-1104
du
22
aout
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est venue modifier l'article L. 1331-8 du Code de la Santé Publique. Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331- 1 à L. 1331-7-1 du Code de la Santé Publique, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la
redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au
réseau ou
équipé d'une
installation
d'assainissement autonome
réglementaire,
et qui
peut être
majorée,
dans une proportion fixée par le Conseil Municipal, dans la limite de 400 %. Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 du Code de la Santé Publique sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité. Monsieur le
Maire
propose au Conseil
Municipal d’astreindre au
paiement d'une somme équivalente à
la
redevance d'assainissement collectif les propriétaires ne s'étant pas conformé aux obligations prévues par
Page 6 sur 12
CM du 24/10/2022
AP le 24/11/2022 les dispositions du Code de la Santé Publique et propose que ces sommes soient perçues au profit du budget de l’Assainissement. Mme BEAUVAL procède à la lecture du rapport de présentation. M. le Maire demande à l’assemblée si elle a des questions à formuler puis fait procéder au vote. Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité. M. PICHON demande si on a le droit de vendre une maison qui n’est pas raccordée. Mme BEAUVAL explique qu’un contrôle est systématiquement demandé par le notaire lorsqu'il y a une vente. M. PICHON indique que le contrôle n’a pas dû être fait dans le cadre de la vente de la maison à côté de la sienne vendue par M. MUSSET. I! précise que cette maison a été vendue il y a environ 6 ans et n’est toujours pas raccordée, Mme BEAUVAL demande si cette maison est habitée. M. PICHON répond qu'elle ne l'est que par moments.
Mme
BEAUVAL explique que lorsque le contrôle fait pour la vente montre que l'assainissement n’est pas conforme, le nouveau propriétaire dispose de deux ans pour effectuer les travaux. M. le Maire indique que le nécessaire sera fait si toutefois ce cas était passé à travers la procédure à l’époque. Délibération n°2022
_10 07
MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE ASSAINISSEMENT
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
loi
n°2021-1104 du
22
aout
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est venue modifier l’article L. 1331-8 du code de la santé publique. Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331- 1 à
L.
1331-7-1,
il est astreint au
paiement d'une somme au
moins équivalente à
la
redevance qu'il
aurait
payée
au
service
public d'assainissement
si son
immeuble
avait
été
raccordé
au
réseau
ou
équipé
d'une
installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 %. Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité. Par
décision
du
conseil
municipal,
la
majoration
a
été
fixée
à
400
%.
11
convient
donc
de
procéder
à
la
modification du règlement du service assainissement. L'article 4.1 - les obligations de raccordement est ainsi modifié : « Pour les eaux usées domestiques :
En application du Code de la santé publique, le raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement est obligatoire quand celui-ci est accessible à partir de votre habitation. Cette obligation
est immédiate
pour les constructions édifiées postérieurement à
la
réalisation du
réseau
d'assainissement. Dans
le
cas
d'une
mise
en
service
d'un
réseau
d'assainissement
postérieure
aux
habitations
existantes,
l'obligation est soumise à un délai de deux ans. Ce
raccordement peut se faire soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou servitudes de
passage. Dès
la
mise
en
service
du
réseau,
tant
que
les
installations
privées
ne
sont
pas
raccordées
où
que
le
raccordement n’est pas conforme aux dispositions du présent règlement, le propriétaire peut être astreint par
décision
de
la
collectivité
au
paiement
d'une
somme
au
moins
équivalente
à
la
redevance
d'assainissement collectif. Au terme du délai de deux ans si les installations privées ne sont toujours pas raccordées, cette somme peut être majorée, par décision de la collectivité, dans la limite de 400 %. »
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CM du 24/10/2022
AP le 24/11/2022 La présente modification au règlement du service sera portée à la connaissance des abonnés par affichage en mairie avant la date de mise en application et à l’occasion de la prochaine facture par les services de la SAUR. Mme BEAUVAL procède à la lecture du rapport de présentation. M. le Maire précise que la modification du règlement fait suite à la délibération précédente, puis fait procéder au vote. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité. Délibération n°2022_10_08
MISE EN PLACE DE TARIFS DE DROITS DE PLACE POUR LES MARCHES A THEME
L'occupation du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance. Cette
délibération
propose
de
procéder à
l'établissement
de
Droits
de
Place
pour
les
commerçants
non
sédentaires dans le cadre de marchés à thème organisés sur les places du centre-ville où sous les halles. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs ci-après :
Tarifs actuels
Tarifs non abonnés
Tarifs abonnés
MARCHES A THEME (Noël, producteurs...)
SUR LES PLACES
|
Par mètre linéaire et par jour
3,00 €
SOUS LA MARQUISE et SOUS MARCHE
|
Par mètre linéaire et par jour
5,00 €
ARRHES : paiement d'arrhes à la réservation
50,00 €
M. le Maire procède à la lecture du rapport de présentation. Il précise que les tarifs de droit de place pour le marché
conventionnel ne sont pas encore modifiés.
Il ne s’agit ici que
de fixer un
nouveau
tarif pour les
marchés spéciaux comme le marché de Noel, le marché des producteurs ou encore le marché de nuit. M. le Maire demande à l'assemblée si elle a des questions à formuler puis fait procéder au vote. Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité. Délibération n°2022 _10_ 09 APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION
D'UN AGENT DE LA COMMUNE DE RUFFEC AUPRES DU SIAEP NORD OUEST CHARENTE
il est fait rappel au Conseil Municipal de la convention de mise à disposition d’un agent de la commune au SIAEP Nord Ouest Charente pour la gestion administrative et comptable du Syndicat, arrivant à terme au 31 décembre 2022. Monsieur le
Maire
propose ici de renouveler cette convention de mise à disposition à
raison de
17h30 par
semaine.
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CM du 24/10/2022
AP le 24/11/2022 La présente délibération a pour objet d'approuver la convention de mise à disposition. M. le Maire procède à la lecture du rapport de présentation.
1! précise qu'il s’agit d’un agent qui est déjà en
poste à la Commune, Thierry SUIRE, qui effectue 17h30 par semaine au SIAEP Nord-Ouest Charente. Ce dernier a formulé une demande écrite pour que sa mise à disposition soit renouvelée. M. le Maire demande à l'assemblée si elle a des questions à formuler puis fait procéder au vote. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité. Délibération n°2022
10
10
RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE C
POUR OCCUPER LES FONCTIONS D’AGENT D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS AFIN DE FAIRE FACE
A LA VACANCE TEMPORAIRE DE L'EMPLOI DANS L'ATTENTE DU RECRUTEMENT D'UN
FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite de la parution d’une offre d'emploi parue le 10 août
2022
pour
occuper
les
fonctions
de
d'agent
d'entretien
des
espaces
verts,
aucune
candidature
de
fonctionnaire n'avait pu être retenue. Monsieur le Maire précise que, conformément à l’article L313-4 du Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente a été informé de la vacance d’un emploi permanent de
catégorie
C,
et qu’une offre
d'emploi d'agent d’entretien
des espaces verts a
été
publiée,
pendant plus d’un mois, sur l’espace numérique commun aux trois Fonctions Publiques. Il indique qu'à ce jour, à la suite de cette publication de l'offre, aucune candidature de fonctionnaire n’a pu être retenue. Conformément à l'article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper un emploi permanent, afin
de
faire
face
à
une vacance
temporaire
d'emploi,
dans
l'attente
du
recrutement
d’un fonctionnaire
territorial. Monsieur le Maire propose donc de recruter un agent contractuel qualifié et expérimenté au poste d’agent d'entretien des espaces verts, pour une durée de 1 an. Monsieur le
Maire
demande au Conseil
Municipal de
l’autoriser à
recruter cet agent contractuel, dans ce
cadre, pour la période du 1% novembre 2022 au 31 octobre 2023. Sa rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 382, indice majoré 352 du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux. M. le Maire procède à la lecture du rapport de présentation puis demande à l'assemblée si elle a des questions à formuler. Il précise qu’il s’agit du recrutement d’une personne issue du Chantier d'Insertion de la Commune qui a postulé. M. le Maire fait procéder au vote. Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
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CM du 24/10/2022
AP le 24/11/2022 Délibération
n°2022 _10_11
RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE C POUR OCCUPER LES FONCTIONS D’AGENT ASSISTANT URBANISME AFIN DE FAIRE FACE À LA
VACANCE TEMPORAIRE DE L'EMPLOI DANS L'ATTENTE DU RECRUTEMENT D'UN
FONCTIONNAIRE
TERRITORIAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite de la parution d’une offre d'emploi parue le 14 septembre
2022
pour
occuper
les
fonctions
d'agent
assistant
urbanisme,
aucune
candidature
de
fonctionnaire n'avait pu être retenue. Monsieur le Maire précise que, conformément à l’article L313-4 du Code Général de la Fonction Publique, le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction Publique
Territoriale
de
la
Charente
a
été
informé
de
la
vacance
d’un
emploi
permanent de catégorie C, et qu’une offre d'emploi d’agent assistant urbanisme a été publiée, pendant plus d’un mois, sur l’espace numérique commun aux trois Fonctions Publiques. l'indique qu’à ce jour, à la suite de cette publication de l'offre, aucune candidature de fonctionnaire n’a pu être retenue. Conformément à l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être
recrutés pour occuper un emploi
permanent,
afin
de
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi,
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire
territorial. Monsieur
le
Maire
propose
donc
de
recruter
un
agent
contractuel
qualifié
au
poste
d’agent
assistant
urbanisme, pour une durée de 1 an. Monsieur le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser à
recruter cet agent contractuel,
dans
ce
cadre, pour la période du 1° novembre 2022 au 31 octobre 2023. Sa rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 354, indice majoré 352 du cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux. M. le Maire procède à la lecture du rapport de présentation.
Il précise que cet assistant urbanisme est recruté
pour suppléer Béatrice POTIER qui, en raison de ses problèmes de santé, ne travaille qu’à 80%. Il ajoute qu'il n'y a eu que très peu de candidats dont aucun fonctionnaire. Mme BEAL estime que les agents de l’urbanisme sont plus souvent de catégorie B. M. le Maire explique qu’au niveau de la CDC, c’est un agent de catégorie B qui était recherché mais, faute de candidats, c’est un agent de catégorie C qui a été recruté. Il ajoute que dans 4 ans, si le PLUI se fait, il y aura une migration des dossiers vers la CDC, la charge de travail sera donc différente pour la Commune. M. le Maire demande à l'assemblée si elle a des questions à formuler puis fait procéder au vote. Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité. COMPTE RENDU DES ARRETES DU MAIRE PRIS PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU TITRE DE
L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
M. le Maire procède à la lecture du rapport de présentation de l'arrêté n°065_FIN_22. Mme BASTIER indique que le magasin Phildar se nomme désormais MC Phil. M. le Maire demande à l'assemblée si elle a des questions à formuler concernant les arrêtés L.2122-22.
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CM du 24/10/2022
AP le 24/11/2022 M.
PICHON
demande,
concernant
l'arrêté
066_RH_22,
à
avoir
des
précisions
sur
l'affaire
référencée
sous
le
numéro
22.0738,
qui
est
citée
dans
l’article
1
de
la
convention
comme
un
dossier
à
risque
de
contentieux.
M.
le
Maire
explique
qu'il
a
souhaité
qu’un
avocat
suive
la
collectivité
pour
les
dossiers
RH
notamment,
mais
pas
que.
Il
s’agit
juste
de
disposer
d’un
conseil
juridique
pour
appuyer
et
conseiller
la
collectivité,
comme
cela
se
fait à la CDC. M.
le
Maire
indique
que
dans
les
arrêtés
L.2122-22
présentés
ce
soir,
il
y
a
la
convention
signée
avec
l'EHPAD
Les Jardins
d’Antan.
Il
explique
que
ce
dossier
a
été
géré
par
M.
PELLADEAUD
et
Mme
GAYOUX.
Mme
BEAL
demande
si
beaucoup
de
Ruffécois
vont
aux
Jardins
d’Antan.
M.
PELLADEAUD
explique
qu'actuellement
ils
sont
7
et
qu'il
ne
reste
que
2
places.
L'article
paru dans
la
Charente
Libre
et
le
bouche-à-oreille
ont
très
bien
fonctionnés.
QUESTIONS
DIVERSES
Mme
BEAL
revient
sur
une
question
posée
lors
du
dernier
Conseil
Municipal
concernant
le
budget
Fêtes
et
Cérémonies
à
laquelle
M.
le
Maire
n'avait
pas
pu
répondre
et
demande
si
une
réponse
peut
être
donnée
ce
soir.
M.
le
Maire
répond
qu'il
avait
lui-même
prévu
d'aborder
le
sujet
puisqu'il
a
travaillé
sur
le
dossier
avec
M.
FORT
et
Dominique
MONDY
afin
d'apporter
une
réponse
au
Conseil
Municipal
ce
soir.
Il
explique
que,
lors
de
la
construction
du
Budget
Prévisionnel,
certaines
manifestations
qui
ont
eu
lieu
cet été
n’avaient
pas
été
budgétisées,
pour
un
montant
de
1
500
€.
Il
ne
manquait
donc,
en
réel,
que
1
500
€,
mais
Dominique
MONDY
a
préféré
ajouter
8
000
€
en
prévision,
pour
avoir
une
marge,
plutôt
que
de
refaire
des
décisions
modificatives
jusqu’à
la
fin
de
l’année.
M.
le
Maire
précise
qu'il
dispose
ce
soir
d’un
dossier
papier
avec
le
détail
des
comptes
et
qu'il
pourra
le
remettre
aux
élus
de
l'opposition
s'ils
le
souhaitent.
Mme
BEAL
indique
qu'elle
va
récupérer
ce dossier
pour
le
remettre
à
Mme
BOULENGER
qui
était
à
l’origine
de
cette
question.
M.
le
Maire
demande
à
l'assemblée
si
elle
a
d’autres
questions
à
formuler.
M.
COITEUX
rappelle
que,
de
son
temps,
trois
projets
étaient
en
cours
: la
Voie
Verte,
le
tribunal
et
le
parking
Bouchy,
et
qu'il
en
animait
les
comités
de
pilotage.
Les
travaux
de
la
Voie
Verte
devaient
démarrer
vers
le
mois
de
juillet
or,
il
dit
n'avoir
rien
constaté
et
souhaiterait
par
conséquent
savoir
ce
qu’il
en
est
de
l'avancée
de
ces
projets.
M.
le
Maire
répond
qu’au
niveau
de
la
Voie
Verte,
la
MAPA
est
juste
finalisée
car
il
fallait
boucler
les
dossiers
de
subventions
auprès
du
Département
et
de
l'Etat.
Au
niveau
de
la
Voie
Verte,
les
travaux
devaient
commencer
à
l'automne
mais
il
restait
la
partie
éclairage
à
valider,
ce
qui
est
fait
désormais,
ils
débuteront
donc
dans
les
prochains
jours.
Le
choix
s’est
porté sur
des
cellules
solaires.
M.
COITEUX
demande
confirmation
du
montant
de
l'installation
photovoltaïque
car
il
a
souvenir
que
c'était
environ
70
000
€.
M.
le
Maire
répond que
ce
sera
bien
en
dessous
de
cela
finalement.
M.
COITEUX
demande
si le
comité
de
pilotage
tourne
toujours
et
qui
l'anime.
M.
le
Maire
répond que
c’est
désormais
M.
FORT
qui
l'anime
et
qu’il
fonctionne
très bien.
M.
le
Maire
ajoute
qu'au
niveau
du
tribunal,
la
MAPA
a eu
lieu
il
y
deux
semaines,
elle
a
été validée
et
tout
est parti
au
niveau des
entreprises.
Les
travaux
vont
commencer
en
novembre.
M.
COITEUX
demande
si le
budget
prévisionnel
a
changé.
M.
le
Maire
indique
que
des travaux
d'accessibilité
sur
la
partie
extérieure
ont
dû
être ajoutés.
Concernant
le
parking
Bouchy,
M.
le
Maire
indique
que
c’est
un
projet
qui
sera
travaillé
sur
2023,
avec des
aides
de
la
Région.
Il
explique
qu'il
fallait,
d’une
part,
attendre
que
la
convention
PVD
soit
signée
pour
pouvoir prétendre
à
des
aides
complémentaires
et,
d'autre
part,
intégrer
dans
la
réflexion
la
partie sécurité
scolaire
au
niveau
du
stationnement.
Le
projet
sera
dissocié
en
3
parties,
un
bâtiment
sera
dédié
au
CCAS,
un
autre
à
Anim’Ruffec
et
la
réalisation
d’un
parking.
M.
le
Maire
précise
qu'il
s’est
rendu
sur
place
avec
Mme
BEAUVAL
et
M.
SCORCIONNE
de
la
DDT
afin
d'étudier
la
sécurisation
de
l'accès via
la
route
départementale.
Tout
partira
de
la
décision
technique
que
prendra
le
Département
concernant
la
possibilité
d'entrée
et
de
sortir
sur
le
boulevard.
M.
COITEUX
demande
si
l'enveloppe
a
été
chiffrée.
M.
le
Maire
explique
que pour
définir
l’enveloppe
il
convient d'attendre
de
savoir ce
qui
sera
fait
réellement
en
fonction
de
la
décision
de
la
DDT.
M.
COITEUX
rappelle
qu'il
était
prévu de
réaliser
un
cheminement
piéton
qui
sortirait
le
long
du
cabinet
des médecins.
Il
insiste
sur
le
fait
qu'il
faut
établir
une enveloppe
financière
pour
prétendre à
des
subventions.
M.
le
Maire
estime
qu'il
faut prendre
le
temps que
le
dossier
soit
bien
fait
dès
le
départ,
pas
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12
CM
du 24/10/2022
AP
le
24/11/2022 comme
pour
le
tribunal
où
il
y
a
eu
des
surprises,
notamment
la
partie
accessibilité
PMR
qui
a
dû
être
ajoutée
faisant
ainsi
augmenter
l'enveloppe
initiale.
M.
COITEUX
en
conclut
donc que
la
faisabilité
du
projet
n’est
pas
encore
faite.
M.
le
Maire
indique
qu'il
est
en
réflexion
avec
les
services
de
l'Etat
concernant
la
DETR
/
DSIL
à
déposer
en
fin
d'année
car
il
y
a
des
préoccupations
sur
le
territoire
au
niveau
de
l'éclairage
et
de
la
hausse
du
coût
des
fluides
en
général.
Un
bouclier
va
être
mise
en
place
par
l'Etat
à
hauteur
de
27
%.
M.
le
Maire
ajoute
que,
pour
les
collectivités,
en
fonction
de
leurs
situations
géographiques
et
financières,
un
accompagnement
pourra
être
mis
en
place
et
c'est
ce sur
quoi
il
travaille
actuellement
avec
les
services
de
l'Etat.
M.
le
Maire
annonce,
pour donner
un
ordre
d'idée
de
cette
hausse,
que pour
la
commune
de
Ruffec,
le
coût des
énergies
va
être
multiplié
par
cinq,
ce
qui
est
énorme.
Il
explique
c’est
un
peu
moins
grave
pour
les
petites
collectivités
qui
ont
moins
de
dix
agents
et
moins
de
2
000 000
€
de
budget
car
elles
ne
subiront
que
15%
d'augmentation,
comme
les
particuliers.
Ruffec
va
donc
subir
la
hausse
intégrale et
une
réflexion
globale
sur
les
finances
va
devoir
être
menée
pour
faire
face
à
cette situation
exceptionnelle,
en
collaboration
avec
les
services
de
l'Etat
qui
ont
été
sensibilisés
à
ce
sujet.
Pour
M.
LOPEZ,
il
convient
également
de
sensibiliser
les
agents.
M.
le
Maire
indique
qu'il
n’y
a
cependant
pas
que
des
mauvaises
nouvelles.
II
explique
qu'il
sort
d’une
réunion
avec
le
Rotary
Club
de
Ruffec,
représenté
ici
par
Mme
DEROUSSEAU
concernant
l'aménagement
du
Jardin
Vert.
Ce
projet
sera
travaillé
en
collaboration
avec
les
Services
Techniques,
le
Conseil
Municipal des
Jeunes
et
le
Rotary
Club,
qui
a
décidé
d'apporter
une
aide
financière
de
1
500
€
pour
participer
aux
aménagements.
M.
le
Maire
tient
à
remercier
vivement
le
Rotary
pour
ce soutien
financier.
M.
le
Maire
demande
à
l'assemblée
si
elle
a
d'autres
questions
à
formuler.
M.
PELLADEAUD
rappelle
qu'il
a
adressé
à
l’ensemble
du
Conseil
Municipal,
au
nom
du
CCAS,
un
courrier
pour
solliciter
les
élus
pour
l’organisation
de
la
Banque
Alimentaire
les
25
et
26 novembre
mais
qu'il
n’a
pas
reçu
toutes
les
réponses.
Il
invite
donc
les
élus
qui
souhaitent
s'associer
à
cette
action
de
solidarité
à
venir
le
voir
à
la
fin
de
la
séance
pour
lui
donner
leurs
disponibilités.
Il
insiste
sur
l'importance
de
cette
mobilisation
et
précise
qu'une
quarantaine
de
bénévoles
est
nécessaire
pour
une
bonne
organisation.
En
effet,
plus
il
y
a
de
bénévoles
et
moins
les
permanences
de
chacun
sont
longues,
l'idéal
étant
que
les
factions
ne
durent
que
deux
ou
trois
heures
au
maximum.
M.
PELLADEAUD
ajoute
qu'il
lui
semble
normal
que
le
Conseil
Municipal
se
mobilise
pour
cette
action,
même
si
des
personnes
de
l'extérieur
se
sont
également
portées
volontaires
comme
le
Rotary
Club
ou
encore
des
bénéficiaires
de
la
Banque
Alimentaire.
M.
le
Maire
demande
à
l'assemblée
si
elle
a
d’autres
questions
à
formuler,
puis
lève
la
séance
à 19h55.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Thierry
BASTIER
Guy
PELLADEAUD
Approuvé
à
l'unanimité
par
le
Conseil
Muñicipal
le
19
décembre
2022.
Publié
sur
le
site
Internet
de
la
Commune
le
Page
12
sur
12
CM
du 24/10/2022
AP
le
24/11/2022