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Déliberation - DCM 2025 19 Protocole Daccord Madame Fontan Cazalbou tampon
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune d'Arbonne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 19 Protocole Daccord Madame Fontan Cazalbou tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Exploration spatiale,
DCM 2025-19 page 1
➢
REPUBLIQUE FRANCAISE
_______________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
14 AVRIL 2025
________________
Nombre de Conseillers : 19 L’an deux mille vingt-cinq, le 14 avril, le Conseil Municipal Présents : 14 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire publique, à la Mairie, salle du Votants : 17 Conseil Municipal sous la présidence de Madame la Maire d’Arbonne. Date de convocation du Conseil Municipal : 09 avril 2025
Etaient présents : Marie-Josèphe MIALOCQ, Patrick ALLEGROTTI, Jacqueline PEIGNEGUY, Christiane URKIA-MARTIN, Benoît COVILLE, Christian DURROTY, Kathy COELHO, Marie BLEIKER, Alain PARIOLEAU, Alain BRUDNER, Céline MAZEROLLES, Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Unaï IRIGOYEN.
Excusés : Dany EUSTACHE (donne pouvoir à Benoît COVILLE), Valentin TELLECHEA (donne pouvoir à Patrick ALLEGROTTI), Zigor GOIEASKOETXEA (donne pouvoir à Aurélie BELASCAIN).
Secrétaire de séance : Jacqueline Peigneguy
L’assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
DCM 2025-19 : PROTOCOLE D’ACCORD MADAME DENISE FONTAN-CAZALBOU
Dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme déposée par Madame Denise FONTAN-CAZALBOU, les conseillers de l’opposition ont demandé des précisions quant à la véracité de l’autorisation demandée.
Dans le cadre de l’instruction de cette autorisation et de la réalisation de la DACT, des difficultés sont apparues.
Le Maire expose au Conseil Municipal qu'un accord a pu être trouvé avec Madame Denise FONTAN-CAZALBOU en vue de mettre fin à cette situation précontentieuse.
Aux termes de cet accord :
- La Commune consent à verser à madame Denise FONTAN-CAZALBOU une somme forfaitaire de 400,00 € ; - Madame Denise FONTAN-CAZALBOU s’engager à retirer 2 procédures contentieuses sur ce dossier.
Cet accord prendrait la forme d'un contrat de transaction (annexe 2) que Madame la Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer.
Le Conseil Municipal décide à la MAJORITE (Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Zigor GOIEASKOETXEA votant contre et Unaï IRIGOYEN s’abstenant) de :
- ARTICLE UNIQUE : AUTORISER Madame la Maire à conclure un contrat de transaction avec madame Denise FONTAN-CAZALBOU sur les bases exposées ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures Mme la Maire Arbonne, le 14 avril 2025 Marie José MIALOCQ