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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 198 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 198 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-198
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-10-23-00001 - AP 2024-38 du 23 octobre 2024_radeau de baignade
- plage Saint-Pierre-en-Port (8 pages) Page 4
76-2024-10-21-00001 - AP 2024-40 du 21 octobre 2024 _ plancher
bois-Tréport jet événement_ plage du Tréport (7 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-10-22-00003 - Mise en demeure à l'encontre de la SCI STEVA de
déposer un dossier loi sur l'eau concernant les travaux de renforcement
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Clères (4 pages) Page 21
76-2024-10-22-00002 - Mise en demeure à l'encontre de Mme Marchand
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76-2024-10-18-00004 - St-Jean-Cardonnay_lotissement_22_parcelles_
TAM_arrêté opposition_18-10-2024 (4 pages) Page 31
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001
autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de
repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction, la perturbation
intentionnelle et la capture de spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre des travaux de reconversion de la friche Badin
portés par la commune de Barentin (75 pages) Page 36
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires
générales
76-2024-10-24-00002 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs
pompiers Promotion 04 12 24 (7 pages) Page 112
76-2024-10-24-00001 - Arrêté modificatif Médaille d'honneur
régionale départementale et communale promotion 14 07 24 (2 pages) Page 120
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-10-18-00005 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant autorisation
environnementale, déclarant d'intérêt général les travaux de
reconnexion de la Saâne à la mer et autorisant l'occupation
temporaire des parcelles concernées sur les communes de
QUIBERVILLE-SUR-MER, SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER et LONGUEIL (50
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2 76-2024-10-23-00003 - Arrêté du 23 octobre 2024 portant dérogation
à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée
à partir du captage de Bosc-le-Hard par la commune de Bosc-le-Hard (7
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76-2024-10-23-00004 - Arrêté du 23 octobre 2024 portant dérogation
à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau
distribuée à partir des captages de Beaumont-Le-Hareng et de
St-Maclou-de-Folleville par le SMAEPA de Grigneuseville-Bellencombre (7
pages) Page 182
3 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-23-00001
AP 2024-38 du 23 octobre 2024_radeau de
baignade - plage Saint-Pierre-en-Port
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00001 - AP 2024-38 du 23 octobre 2024_radeau de baignade - plage Saint-Pierre-en-Port 4 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-38 du 23/10/24
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’installation d’un radeau de baignade dans la zone réservée à la baignade sur la plage de Saint-Pierre-en-Port au profit de la commune de Saint-Pierre-en-Port.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 1er août 2024 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine- Maritime ;
Vu la décision n° 24-030 en date du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral N°34/2012 du 13 juin 2012 du PRÉFET MARITIME réglementant la navigation et les activités nautiques sur la bande littorale des 300 mètres de la commune de Saint-Pierre-en-Port;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 février 2020 autorisant l’occupation temporaire pour un radeau de baignade dans la zone réservée à la baignade ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00001 - AP 2024-38 du 23 octobre 2024_radeau de baignade - plage Saint-Pierre-en-Port 5 Vu la pétition, en date du 22 août 2024, par laquelle Monsieur le maire de la commune de Saint-Pierre-en-Port, 41 rue de la mairie, 76 540 SAINT-PIERRE-EN-PORT sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime sur la plage de Saint- Pierre-en-Port ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 4 septembre 2024 ;
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 6 septembre 2024 ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 2 octobre 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 16 octobre 2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation ;
Vu l’engagement, souscrit le 17 octobre 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l’occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime notamment l’intégrité des fonds marins D06-0E02 – réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et particuliers liées aux activités et usages maritimes.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La commune de Saint-Pierre-en-Port, (n° siret : 21760637500012), 41 rue de la mairie, 76 540 SAINT- PIERRE-EN-PORT, représentée par son maire, Emmanuel FAVEY (ci-dessous dénommée R le pétitionnaire S) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la plage de Saint-Pierre-en-Port en vue de la mise en place d’un radeau de baignade dans la zone réservée à la baignade pendant la saison estivale.
Caractéristiques générales :
– surface totale occupée : 9 m² (3 m x 3 m)
– type de ponton : radeau en plastique
– mode d’ancrage : ancrage constitué d’une gueuse en béton
– fixation : chaîne d’une longueur de 10 mètres,
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1er janvier 2012 par arrêté du 8 janvier 2014.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00001 - AP 2024-38 du 23 octobre 2024_radeau de baignade - plage Saint-Pierre-en-Port 6 L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé R autorité compétente S.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée R gestionnaire du domaine public maritime S.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d’un montant annuel de deux cent quarante-six euros (246 €).
Chaque année à compter du 1er janvier 2026, la redevance donnera lieu à indexation selon la variation de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE avec pour base de T2 de 2024 soit 2205.
Article 2.2 – Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable d’avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4– Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00001 - AP 2024-38 du 23 octobre 2024_radeau de baignade - plage Saint-Pierre-en-Port 7 au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00001 - AP 2024-38 du 23 octobre 2024_radeau de baignade - plage Saint-Pierre-en-Port 8 Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR avant la date d’expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter 1er janvier 2025 pour une durée de 10 ans. Elle expirera le 31 décembre 2034, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation couvre l’intégralité de la durée de l’occupation du DPM sur une période de 2 mois pendant les mois de juillet et d’août de chaque année et qui intègre la phase d’installation et de repli.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00001 - AP 2024-38 du 23 octobre 2024_radeau de baignade - plage Saint-Pierre-en-Port 9 S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Préservation de l’environnement
Au regard du caractère temporaire de l’installation, l’impact attendu, est considéré comme négligeable et ne porte pas atteinte aux objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord. L’évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte fortuite d’engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centre des opérations (CENTOPS) de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui sera considéré comme dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d’urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l’autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à l’article 5
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours,
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00001 - AP 2024-38 du 23 octobre 2024_radeau de baignade - plage Saint-Pierre-en-Port 10 Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application R Télérecours citoyens S accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à l’adresse suivante : mairie@saint-pierre-en-port.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 23/10/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00001 - AP 2024-38 du 23 octobre 2024_radeau de baignade - plage Saint-Pierre-en-Port 11 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00001 - AP 2024-38 du 23 octobre 2024_radeau de baignade - plage Saint-Pierre-en-Port 12 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-21-00001
AP 2024-40 du 21 octobre 2024 _ plancher
bois-Tréport jet événement_ plage du Tréport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-21-00001 - AP 2024-40 du 21 octobre 2024 _ plancher bois-Tréport jet événement_ plage du Tréport 13 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-40 du 21/10/24
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage Ouest du Tréport dans le cadre de l’évènement nautique 0 Tréport Jet Évènement 2 pour le compte de l’association 0 Sun Jet Passion 2
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 1er août 2024 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine- Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine- Maritime ;
Vu la décision n° 24-030 en date du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral ;
Vu la pétition, en date du 6 juin 2024 ; par laquelle l’association Sun Jet Passion, 349 rue du 19 mars 1962, 76 160 PRÉAUX sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime, sur la plage Ouest du Tréport ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 3 septembre 2024;
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 3 septembre 2024 ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 2 octobre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Le Tréport en date du 4 septembre 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 9 octobre 2024 fixant les conditions financières de l’occupation ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-21-00001 - AP 2024-40 du 21 octobre 2024 _ plancher bois-Tréport jet événement_ plage du Tréport 14 Vu l’engagement, souscrit le 21 octobre 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime notamment D10-OE02 – réduire les apports et la présence de déchets en mer, issus des activités, usages et aménagements maritime et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
L’association Sun Jet Passion (n° siret : 84191625700014), 349 rue du 19 mars 1962 76 160 PRÉAUX, représentée par son Président, Monsieur Guillaume LECONTE (ci-dessous dénommée 0 le pétitionnaire 2) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la plage Ouest du Tréport, en vue de l’installation de deux bandes de planchers en bois pour la circulation des piétons et des jets ski à l’aide d’un quad.
Caractéristiques générales de l’occupation :
La surface totale occupée est de : 37,5 m² (15 × 2,50 m)
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 22 octobre 2022 par arrêté du 19 octobre 2022.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé 0 autorité compétente 2.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée 0 gestionnaire du domaine public maritime 2.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
Catégorie : Occupations maritimes, plages non concédées, occupation non économique, manifestations sportives, culturelles, autres sur domaine public maritime :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-21-00001 - AP 2024-40 du 21 octobre 2024 _ plancher bois-Tréport jet événement_ plage du Tréport 15 Forfait 190 euros par jour. Compte tenu du caractère sportif et non lucratif de l’opération ( ouvert gratuitement au public ).
Le montant de la redevance annuelle d’occupation du Domaine public maritime est de 2 jours x 190 € = 380 € ( trois-cent-quatre-vingt euros),
Soit une redevance unique de 380 € en vertu de l’article L2125-1 du CG3P et avec l’imputation budgétaire 761901.
Cette redevance se justifie au regard de la situation d'utilisation de la dépendance domaniale par le pétitionnaire.
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-21-00001 - AP 2024-40 du 21 octobre 2024 _ plancher bois-Tréport jet événement_ plage du Tréport 16 Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-21-00001 - AP 2024-40 du 21 octobre 2024 _ plancher bois-Tréport jet événement_ plage du Tréport 17 Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins 8 jours avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 26 octobre 2024 pour une durée de 2 jours. Elle expirera le 27 octobre 2024 sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
Les phases d’installation et de repli exclues de la période définie ci-dessus sont admises un jour avant/après la période autorisée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords. Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Véhicules autorisés
Seuls sont autorisés à circuler et stationner, dans le cadre du présent arrêté, les véhicules (2 quads immatriculés : CS027HR76 et GK354EA) nécessaires à la mise à l’eau et à la remontée des jets ski.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte fortuite d’engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre des Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui sera considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d’urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues. Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, sans délai, en ramassant tout déchet éventuel dû à l’évènement.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-21-00001 - AP 2024-40 du 21 octobre 2024 _ plancher bois-Tréport jet événement_ plage du Tréport 18 Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions notamment, aux fuites de carburant. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 0 Télérecours citoyens 2 accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à l’adresse suivante : g.leconte@outlook.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 21/10/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-21-00001 - AP 2024-40 du 21 octobre 2024 _ plancher bois-Tréport jet événement_ plage du Tréport 19 Zone Show Motorisé
Complément d'infos
Zone Natura 2000
Do e A, Va » "
Complément d'infos
D’après La zone natura 2000 "littoral
Cauchois" (repéré en orange sur la
carte), nous voyons qu'il n'a y à pas
d'activité lié à Le Tréport Jet Evenement
sur ce périmètre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-21-00001 - AP 2024-40 du 21 octobre 2024 _ plancher bois-Tréport jet événement_ plage du Tréport 20 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-22-00003
Mise en demeure à l'encontre de la SCI STEVA
de déposer un dossier loi sur l'eau concernant les
travaux de renforcement de berges au droit de la
parcelle cadastrée AD 0103 sur la commune de
Clères
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-22-00003 - Mise en demeure à l'encontre de la SCI STEVA de déposer un dossier loi sur l'eau concernant les travaux de renforcement de berges au droit de la parcelle cadastrée AD 21 RE | Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 2 OCT. 2024
METTANT EN DEMEURE LA SCI STEVA DE DÉPOSER UN DOSSIER LOI SUR L'EAU CONCERNANT LES TRAVAUX DE RENFORCEMENT DE BERGES AU DROIT DE LA PARCELLE CADASTRÉE AD 0103 SUR LA COMMUNE DE CLERES
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° : CTRL-76-2023-00014
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L171-1 à L171-8 et L214-1 à L214-6 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
_ l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 23 mars 2022 approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime, en
matière d'activités ;
Vu le rapport de manquement administratif (RMA) établi par la DDTM de la Seine-Maritime, bureau en charge de la police de l'eau, notifié en lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 14 février 2023 à l'encontre de la SCI STEVA (référence : CTRL-76-2023-00014) ;
Vu le courrier de relance envoyé au bénéficiaire en date du 25 juillet 2024 afin de transmettre les
éléments demandés dans le RMA ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-22-00003 - Mise en demeure à l'encontre de la SCI STEVA de déposer un dossier loi sur l'eau concernant les travaux de renforcement de berges au droit de la parcelle cadastrée AD 22 Vu la demande de prolongation de délai pour transmettre les éléments demandés, transmise par
mail en date du 17 septembre 2024.
CONSIDÉRANT :
- qu'une visite de contrôle a été réalisée le 3 février 2023 sur la parcelle cadastrée AD 0103 sur la
commune de Clères ;
- qu'il a été constaté la réalisation de travaux de modification de berge de la Clérette par des techniques autres que végétales ;
- que ces travaux entrent dans le champ d'application de la loi sur l'eau ;
- qu'aucun dossier de déclaration n'a été déposé au service en charge de la police de l'eau ;
- qu'il convient, en application de l'article L171-7 du Code de l’environnement, de mettre en
demeure la SCI STEVA de régulariser la situation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - La SCI STEVA, représentée par M Roussel, propriétaire de la parcelle cadastrée AD 0103 est
mis en demeure de transmettre Un dossier de déclaration loi sur l'eau complet, contenant les éléments
mentionnés à l'article R.214-32 du code de l'environnement, détaillant notamment les mesures de
réduction et de compensation des incidences du projet sur le milieu.
Le dossier mentionné au présent article est à déposer à la direction départementale des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le dépôt d’un dossier d'autorisation ou de déclaration n'implique pas la délivrance certaine de
l'autorisation administrative, qui statue sur la demande présentée après instruction.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 n'est pas satisfaite dans le délai prévu
au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, la SCI STEVA
s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives prévues à |’article L171-8 du code
de l'environnement, notamment :
- le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, jusqu'à satisfaction des mesures prévues
au présent arrêté,
- le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €,
- la consignation entre les mains d'un comptable PUB d'une somme correspondant au montant des
travaux à réaliser.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié la SCI STEVA, mis à la disposition du public sur le site internet de
la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer, sont chargés, chacune et chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
:_ BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-22-00003 - Mise en demeure à l'encontre de la SCI STEVA de déposer un dossier loi sur l'eau concernant les travaux de renforcement de berges au droit de la parcelle cadastrée AD 23 Copie de cet arrêté est adressée au :
- chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime ;
— président du syndicat du bassin versant du Cailly Aubette Robec
Fait à Rouen,le 9 7 QCI. 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation
épartemental adjoint
ires et de la Mer
maht JACQUEMIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les
conditions fixées à l'article R4211 du code de justice administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site:
www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-22-00003 - Mise en demeure à l'encontre de la SCI STEVA de déposer un dossier loi sur l'eau concernant les travaux de renforcement de berges au droit de la parcelle cadastrée AD 24 il
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-22-00003 - Mise en demeure à l'encontre de la SCI STEVA de déposer un dossier loi sur l'eau concernant les travaux de renforcement de berges au droit de la parcelle cadastrée AD 25 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-22-00002
Mise en demeure à l'encontre de Mme Marchand
Clotilde de réaliser les travaux correctifs
permettant de restaurer la continuité écologique
au droit du moulin de la Génetée sur la
commune d'Offranville (annule et remplace la
mise en demeure du 18/10/2024)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-22-00002 - Mise en demeure à l'encontre de Mme Marchand Clotilde de réaliser les travaux correctifs permettant de restaurer la continuité écologique au droit du moulin de la 26 4 nu Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 2 OCT. 2024
METTANT EN DEMEURE MME CLOTILDE MARCHAND DE RÉALISER LES TRAVAUX
CORRECTIFS PERMETTANT DE RESTAURER LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE AU DROIT DU MOULIN DE LA GÉNÉTÉE À OFFRANVILLE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 76 78 33 86
Mél : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° : CTRL-76-2023-00618
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L171-8, L214-1 à L214-6 et L214-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 23 mars 2022 approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime, en
matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 fixant les prescriptions complémentaires relatives à la mise en
conformité des ouvrages hydrauliques du moulin de la Génétée, situé sur la commune
d'Offranville ;
Vu le rapport de manquement administratif établi par la DDTM de la Seine-Maritime, bureau en
charge de la police de l'eau, notifié le 15 janvier 2024 bar lettre recommandée avec accusé de
réception, (référence : CTRL-76-2023-00618) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-22-00002 - Mise en demeure à l'encontre de Mme Marchand Clotilde de réaliser les travaux correctifs permettant de restaurer la continuité écologique au droit du moulin de la 27 CONSIDÉRANT :
- que Mme Clotilde MARCHAND est propriétaire et exploitante des ouvrages hydrauliques rattachées au moulin de la Génétée sur le cours de la Scie à Offranville ;
- que les ouvrages sont réputés autorisés et ont fait l’objet d'un arrêté complémentaire à
autorisation en date du 18 mai 2021;
- que la Scie est classée au titre du 1° et du 2° de l'article L214-17 du code de l’environnement pour
les espèces cibles suivantes : truite de mer, truite fario, saumon atlantique, lamproies, anguille
européenne ;
- que les ouvrages du moulin de la Génétée sont identifiés comme obstacle à la continuité
écologique à traiter en priorité compte tenu de leur localisation dans le bassin ;
- que l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 prévoit notamment la réalisation d'un ouvrage de
franchissement piscicole pour les espèces cibles de la Scie ;
- que Mme Marchand a informé le service en charge de la police de l'eau de la réalisation des
. travaux prescrits ;
- qu'un contrôle a été réalisé par la DDTM de la Seine- Maritime, avec l'appui technique de l'Office Français de la Biodiversité le 4 octobre 2023 ;
- que ce contrôle a abouti au constat de la non-conformité des travaux aux plans annexés à
l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 et aux plans du dossier daté de 2009 ;
- que l'aménagement réalisé n'est pas fonctionnel et ne permet pas d'assurer la continuité
écologique de la Scie au droit des ouvrages ;
- que ces éléments sont précisés dans le rapport en manquement établi le 9 janvier 2024 et dans
l'avis technique du 24 novembre 2023 qui lui est annexé ;
- que des travaux de reprise de l'ouvrage de franchissement sont nécessaires: afin de satisfaire les
prescriptions de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021;
- que le délai de mise en conformité de l'ouvrage fixé à l’article 4 de l'arrêté du 18 mai 2021 est
échu ;
- qu'il convient, en application de l'article L171-8 du Code de l’environnement, de mettre en
demeure madame Clotilde Marchand de réaliser les travaux de reprise sur l'ouvrage de
franchissement piscicole du moulin de la Génétée.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°” - Madame Clotilde MARCHAND, demeurant Le Hamelet, 76550 OFFRANVILLE est mise en
demeure de déposer un dossier présentant la nature des travaux correctifs mis en œuvre afin de
satisfaire les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 et de réaliser les travaux nécessaires à
l'atteinte de cet objectif.
Le dossier mentionné au paragraphe précédent est déposé auprès du service en charge de la police de
l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime avant le 31 janvier 2025. Les travaux sont réalisés avant le 30
septembre 2025.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-22-00002 - Mise en demeure à l'encontre de Mme Marchand Clotilde de réaliser les travaux correctifs permettant de restaurer la continuité écologique au droit du moulin de la 28 Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 n'est pas satisfaite dans le délai prévu
au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, madame
MARCHAND s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives prévues à l'article
L171-8 du code de l’environnement, notamment :
- le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 €, jusqu'à satisfaction des mesures
prévues au présent arrêté,
- le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €,
- la consignation entre les mains d’un comptable public d'une somme correspondant au montant des
travaux à réaliser.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à Mme Clotilde MARCHAND, mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4.- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer, sont chargés, chacune et chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Copie de cet arrêté est adressée au:
- chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime ;
Fait à Rouen, le 7 ? OCT, 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation
r Fépartemental adjoint
ires et de la Mer
t JACQUEMIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les
conditions fixées à l'article R421-1 du code de justice administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site: www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-22-00002 - Mise en demeure à l'encontre de Mme Marchand Clotilde de réaliser les travaux correctifs permettant de restaurer la continuité écologique au droit du moulin de la 29 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-22-00002 - Mise en demeure à l'encontre de Mme Marchand Clotilde de réaliser les travaux correctifs permettant de restaurer la continuité écologique au droit du moulin de la 30 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-18-00004
St-Jean-Cardonnay_lotissement_22_parcelles_
TAM_arrêté opposition_18-10-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-18-00004 - St-Jean-Cardonnay_lotissement_22_parcelles_ TAM_arrêté opposition_18-10-2024 31 PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- | .. P | MARITIME . des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Jérôme Barbet
Tél. : 02.76.78.33.83
Mél. : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100045199
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
ARRÊTÉDU 8 OCT. 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D'UN
LOTISSEMENT DE 22 PARCELLES SUR LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DU-
CARDONNAY (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
le code civil et notamment son article 640 ; | |
le schérna directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
L'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime en matière d'activités ; _-
la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 19 avril 2024
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /
Tél : 02 76 78 32 00 44h00-16h30 (du lundi au jeudi)
https://www.seine-maritime.gouv.fr 17 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-18-00004 - St-Jean-Cardonnay_lotissement_22_parcelles_ TAM_arrêté opposition_18-10-2024 32 Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
CONSIDÉRANT :
- que le projet est situé sur la commune de Saint-Jean-du-Cardonnay ;
- que le projet prévoit de dévoyer les eaux pluviales issues d'un impluvium de 9676 m2, par
l'implantation d'un talus, vers des tiers, sans mesure de réduction ;
- que l'accord des tiers impactés est nécessaire du fait de l'impact résultant de ces ruissellements ;
- qu'un refus est porté à connaissance de l'administration, sans présenter de mesure de
réduction ;
- qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions réglementaires de l’article L214-3 du code
de l'environnement en s'opposant à cette déclaration.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
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ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Opposition à déclaration
En application dudit article, il est fait opposition à la déclaration présentée par la société TERRES A MAISON Normandie, dont le siège est sis, espace Leader 40 rue Gustave Eiffel 76230 Bois-Guillaume, concernant la création d’un lotissement de 22 parcelles sur la commune de Saint-Jean-du-Cardonnay.
Article 2 - Voies et délais de recours
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant
doit saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors, après avis de la commission
compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le
déclarant peut demander à être entendu conformément à l'article R214-36 du code de
l'environnement. |
Le silence gardé de l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant
plus de quatre mois emporte décision implicite de rejet.
Article 3 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Jean-du-Cardonnay pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime
pendant une durée d'au moins six mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | .
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /
Tél : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
https://www.seine-maritime.gouv.fr : 217. : 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-18-00004 - St-Jean-Cardonnay_lotissement_22_parcelles_ TAM_arrêté opposition_18-10-2024 33 Article 4 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Saint-Jean-du-Cardonnay, le directeur
départemental des territoires et de la mer et de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de
la gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime,
et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Fait à Rouen, le {8 GCT. 4004
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions “esse cesfet Milieux
Alexandre ERMENT
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article
R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date :à laquelle la décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / Tél : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi) https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-18-00004 - St-Jean-Cardonnay_lotissement_22_parcelles_ TAM_arrêté opposition_18-10-2024 34 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-18-00004 - St-Jean-Cardonnay_lotissement_22_parcelles_ TAM_arrêté opposition_18-10-2024 35 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-10-24-00004
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001
autorisant la destruction, l'altération ou la
dégradation d'aires de repos ou de sites de
reproduction ainsi que la destruction, la
perturbation intentionnelle et la capture de
spécimens d'espèces animales protégées dans le
cadre des travaux de reconversion de la friche
Badin portés par la commune de Barentin
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 36 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l’altération ou
la dégradation d’aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction, la
perturbation intentionnelle et la capture de spécimens d’espèces animales protégées dans
le cadre des travaux de reconversion de la friche Badin portés par la commune de Barentin
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc -
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
vu le code de l’environnement et notamment les articles L.123-19-2, L.411-1, L.411-2, L.171-1 et
R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si-
gnature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 37 vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de re-
production ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées présentée par la
commune de Barentin, CERFA 13 614*01 le 25 avril 2024 ;
vu la demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la destruction et la perturbation
intentionnelle de spécimens d’animaux d’espèces animales protégées présentée par la com-
mune de Barentin, CERFA 13 616*01 le 25 avril 2024 ;
vu l’avis favorable tacite du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ;
vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 août au 20 septembre 2024 inclus,
Considérant
que le projet participe à la politique nationale « zéro artificialisation nette » et « résorption des
friches industrielles » avec l’axe fort de renaturation et de la mise en valeur de la biodiversité en
ville ;
que le projet vise à créer un espace naturel ainsi qu’un lieu de rencontre et de loisirs ;
que le projet favorise l’inclusion et la mixité d’usage ;
que le projet permet de développer l’offre culturelle et de loisirs de la ville en valorisant l’échange
et le partage des habitants ainsi que l’accès à la culture pour tous : création d’un nouvel
équipement cinématographique au sein de l’un des bâtiments (cinéma de 4 salles) au côté d’un
espace muséal numérique, ludique et éducatif (MUSE, micro-folie, musée de la ville) en partenariat
avec la Réunion des musées nationaux- Grand Palais ;
que le projet concoure à la valorisation de l’identité historique de la commune de Barentin, « Cité
des Arts » en réhabilitant des bâtiments en lieux de culture et en introduisant une continuité de
l’identité de la commune en valorisant le patrimoine architectural emblématique de l’époque
industrielle ;
que le projet permet de redynamiser le territoire dans le cadre de la politique communale en lien
avec les programmes nationaux « Petite Ville de Demain » et « Opération de revitalisation des
territoires » portés en collaboration avec la Communauté des Communes Caux-Autreberthe, le
Département, la Région et la Préfecture ;
qu’il est ainsi démontré que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur de na-
ture sociale ;
que la variante retenue est celle qui prend le mieux en compte les enjeux écologiques du site par la
place donnée aux aménagements paysagers des espaces publics, par la conservation de la majorité
des arbres existants et la recréation d’habitats écologiques, par la limitation de l’imperméabilisation
des sols... ;
qu’il n’y a donc pas de solutions alternative plus satisfaisante ;
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 2 / 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 38 que, suite à la déclinaison de la séquence ERC et la mise en place de mesures appropriées, la
dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des différentes
populations d’espèces protégées présentes sur le site ;
les conclusions du commissaire enquêteur ;
que la DREAL utilise l’outil de diffusion de l’information naturaliste (ODIN) développé par
l’observatoire de la biodiversité de Normandie (OBN), pour répondre à l’obligation née de l’article
L.124-2 du code de l’environnement de mise à disposition des données environnementales ;
qu’il y a lieu d’y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que rien ne s’oppose à la délivrance de la présente dérogation à la protection des espèces,
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire et espèces concernées
La commune de Barentin est autorisée, sous couvert des conditions énumérées aux articles ci-après
à déroger à la protection stricte des espèces listées ci-dessous, pour les motifs suivants :
Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Capture Perturbation
intentionnelle
Destruction
d’individus
Altération d’aire de
repos, perte d’habitat
Amphibiens
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus X X X
Alyte accoucheur Alytes obstetricans X X X X
Grenouille rousse Rana temporaria X X X
Crapaud commun Bufo bufo X X X
Triton palmé Lissotriton helveticus X X X
Grenouille verte Pelophylax kl. Esculentus X X X X
Reptiles
Couleuvre helvé-
tique
Natrix helvetica X X X X
Orvet fragile Anguis fragilis X X X
Lézard des murailles Podarcis muralis X X X X
Avifaune
Accenteur mouchet Prunella modularis X X
Bergeronnette des
ruisseaux
Motacilla cinerea X X
Bergeronnette grise Motacilla alba X X
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula X X
Chardonneret élé-
gant
Carduelis carduelis X X
Faucon crécerelle Falco tinnunculus X X
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 3 / 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 39 Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Capture Perturbation
intentionnelle
Destruction
d’individus
Altération d’aire de
repos, perte d’habitat
Fauvette à tête
noire
Sylvia atricapilla X X
Fauvette des jardins Sylvia borin X X
Fauvette grisette Sylvia communis X X
Gobemouche gris Muscicapa striata X X
Grosbec casse-
noyaux
Coccothraustes cocco-
thraustes X X
Grimpereau des jar-
dins
Certhia brachydactyla X X
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta X X
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina X X
Mésange à longue
queue
Aegithalos caudatus X X
Mésange bleue Parus caerulus X X
Mésange charbon-
nière
Parus major X X
Moineau domes-
tique
Passer domesticus X X
Pic épeiche Dendrocopos major X X
Pic vert Picus viridis X X
Pinson des arbres Fringilla coelebs X X
Pipit farlouse Anthus pratensis X X
Pouillot véloce Phylloscopus collybita X X
Roitelet huppé Regulus regulus X X
Roitelet triple-ban-
deau
Regulus ignicapilla X X
Rougegorge familier Erithacus rubecula X X
Rougequeue noir Phoenicurus ochurus X X
Rousserolle verde-
rolle
Acrocephalus palustris
caudatus X X
Serin cini Serinus serinus X X
Sittelle torchepot Sitta europaea X X
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes X X
Verdier d’Europe Carduelis chloris X X
Mammifères
Hérisson d’Europe Erinaceus europaeus X X X X
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 4 / 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 40 Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Capture Perturbation
intentionnelle
Destruction
d’individus
Altération d’aire de
repos, perte d’habitat
Écureuil roux Sciurus vulgaris X X
Murin de Dauben-
ton
Myotis daubentonii X X X
Pipistrelle com-
mune
Pipistrellus pipistrellus X X X
Article 2 – localisation des travaux
Le présent arrêté ne couvre que les opérations mises en œuvre dans le cadre des travaux
d’aménagement du parc Badin à Barentin selon le périmètre défini en annexe 1.
Article 3 – durée de la dérogation
Les dérogations pour altération d’aire de repos, perte d’habitat, destruction et capture d’individus
prennent effet à compter de la signature du présent arrêté et s’éteignent à la réception définitive
des travaux et après contrôle de l’effectivité des mesures d’évitement, de réduction, de
compensation et d’accompagnement.
La dérogation pour perturbation intentionnelle prend effet à compter de la signature du présent
arrêté et s’éteint après transmission des derniers suivis établi dans la mesure S2.
Article 4 – mesures environnementales
La commune de Barentin met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier de
demande de dérogation daté du 25 avril 2024 présentées dans le tableau récapitulatif ci-dessous et
annexées au présent arrêté.
Code Intitulé Phase du projet Groupe d’espèces
concernés
Évitement
E1 Évitement en amont du projet Conception Tous
E2 Balisage de l’emprise projet Travaux Tous
Réduction
R1 Mesures générales de réduction en phase chantier Travaux Tous
R2 Constat d’un écologue préalable à la phase chantier
pour prélèvements ou sauvetage de spécimens
Travaux Amphibiens, Rep-
tiles, Mammifères
R3 Ensemble de mesures visant à limiter l’introduction et
de dispersion d’espèces exotiques envahissantes lors
des travaux
Travaux / Exploitation Flore/habitat
R4 Déplacement des stations floristiques patrimoniales Travaux Flore
R5 Intervention en dehors des périodes sensibles Travaux Tous
R6 Adaptation de l’éclairage Travaux Tous
R7 Protocole d’abattage et d’intervention sur les habitats
propices aux chiroptères
Travaux Chiroptères
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 5 / 75
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concernés
R8 Suppression des espèces exotiques envahissantes Travaux / Exploitation Flore, habitat
R9 Diminution de l’attractivité des habitats propices au
Lézard des murailles
Travaux Reptiles
Compensation
C1 Réalisation d’un semi herbacé Travaux / Exploitation Tous
C2 Création de zones humides Travaux / Exploitation Tous
C3 Mise en place d’une prairie de fauche sur les prairies
humides
Travaux / Exploitation Tous
C4 Mise en place d’un pâturage extensif sur les prairies
humides
Travaux / Exploitation Tous
C5 Plantation d’arbres caducs et de jeunes plants Travaux / Exploitation Tous
C6 Plantation de massifs arbustifs Travaux / Exploitation Tous
C7 Restauration d’Aulnaie Travaux / Exploitation Tous
C8 Création d’Aulnaie Travaux / Exploitation Tous
C9 Plantations arborées sur les zones de confinement des
terres polluées au plomb
Travaux / Exploitation Tous
C10 Restauration des fonctionnalités naturelles du bief ca-
nalisant l’Austreberthe
Travaux / Exploitation Tous
C11 Création d’un aménagement spécifique aux chiro-
ptères (Manoir aux chauves-souris)
Travaux / Exploitation Chiroptères
C12 Mise en sécurité de la zone de gîte du Murin de Dau-
benton
Travaux / Exploitation Chiroptères
C13 Mise en place de gabions Travaux / Exploitation Reptiles
Accompagnement
Ac1 Pose de nichoirs à oiseaux Travaux / Exploitation Avifaune
Ac2 Création d’abris pour le Hérisson d’Europe Travaux / Exploitation Mammifères
Ac3 Création d’hibernaculums Travaux / Exploitation Reptiles
Ac4 Aménagement de l’ancien moulin en faveur des chiro-
ptères
Travaux / Exploitation Chiroptères
Ac5 Elaboration d’un plan de gestion Exploitation Tous
Suivi
S1 Suivi de chantier Travaux Tous
S2 Suivi écologique des mesures Exploitation Tous
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 6 / 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 42 Concernant la mesure C6 « Plantation de massifs arbustifs », la fréquence et la période de taille de
la haie basse, reprise à l’annexe page 43/75 du présent arrêté, est modifiée de la sorte :
• Une fois tous les ans, entre le 1er septembre inclus et le 1er mars exclu.
Article 5 - rapports et comptes rendus
Chaque rapport de suivi de l’écologue en phase chantier établi dans le cadre de la mesure de suivi
S1 est transmis sous 15 jours après chaque passage à la DREAL à l’adresse mail : selb.dreal-
normandie@developpement-durable.gouv.fr
Chaque rapport de suivi post-chantier établi dans le cadre de la mesure de suivi S2 est transmis
avant le 31 décembre à la DREAL à l’adresse mail : selb.dreal-normandie@developpement-
durable.gouv.fr. Chaque rapport comprend, a minima :
• une présentation de la mise en œuvre des mesures prises pour respecter les prescriptions de
l’article 4 du présent arrêté ;
• une évaluation de l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et
d’accompagnement ;
• une synthèse des résultats des suivis des effets du projet sur l’environnement ;
• une évaluation de l’adéquation des suivis avec leurs objectifs ;
• une évaluation des impacts environnementaux résiduels ;
• le cas échéant, des propositions d’évolution :
– des modalités de réalisation des travaux ;
– des mesures d’évitement, de réduction et de compensation ;
– des mesures de suivi ;
– si nécessaire, des propositions de mesures correctives ou de suivi additionnelles.
L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
deviennent des données publiques.
Les données d’inventaire brutes environnementales sont également communiquées à l'Observatoire
de la Biodiversité de Normandie (OBN) porté par l’Agence Normande de la Biodiversité et du
Développement Durable (ANBDD). Elles sont versées dans la plate-forme partagée des données
naturalistes ODIN (Outil de Diffusion de l’Information Naturaliste de Normandie) et sont diffusées
selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n’obèrent pas le droit d’auteur attaché à ces données.
Article 6 – Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur :
• le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation ;
• les documents de suivis et les bilans.
Article 7 – Modifications, suspensions, retrait
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à la
commune de Barentin n’était pas respectée.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 7 / 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 43 La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites,
notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif
et seront effectives à la notification de l’acte.
Article 8 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892,
modifiée, ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 9 – Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, aux services départementaux de l’Office français de la
biodiversité et à l’Observatoire de la Biodiversité de Normandie.
Fait à Rouen, le 24 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
Sandrine PIVARD
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 8 / 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 44 ANNEXE 1 – Périmètre des travaux
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 9 / 75
Périmètre des travaux
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Légende
Projet
C2 Périmètre
[| Emprise projet
Mesures d'évitement
E2 : Balisage de l'emprise projet
Source : Photoaérienne - Géoportail (2021)
Auteur : VCNDF, 2023
Aménagement du Parc Auguqte Badin - Barentin (76)
Ville de Barentin
ANNEXE 2 – Mesures environnementales
7 0 ESURES D’ÉVITEMENT
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 10 / 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 46 E1 Evitement en amont du projet (code de référence du théma ERC : E1.1)
DESCRIPTION DE LA MESURE D’EVITEMENT
Caractéristique de l’aménagement
Afin de limiter les divers impacts engendrés par le projet sur les espèces protégées et les habitats d’intérêt, une mesure d’évitement est mise en oeuvre.
Présentation
Le projet présente une part importante de désimperméabilisation du site au nord de l’Austreberthe (dont restauration des fonctionnalités naturelles du bief canalisant l’Austreberthe), tout en limitant les interventions au sud de l’Austreberthe afin de garantir l’efficacité des mesures compensatoires de Ferrero. Aucune intervention n’est prévue sur cette zone de compensation. La quasi-totalité des zones humides seront évitées.
Le diagnostic phytosanitaire mené par l’ONF a mis en évidence des arbres devant faire l’objet d’abattage. Certains d’entre-eux présentent en effet un risque vis-à-vis des futurs usagers du parc. En revanche, 3 sujets situés autour de la zone de reproduction des amphibiens seront évités. En effet, ce secteur éloigné du parc Badin ne sera pas fréquenté. Une zone de retrait pourra être matérialisée. Ces sujets seront conservés du fait de leur localisation (présence d’une mare fréquentée par des amphibiens) et de leur intérêt écologique (abri pour les espèces cavernicoles notamment).
Pour finir, la zone de gîte du Murin de Daubenton identifiée dans la partie sous terraine de l’Austreberthe entre « la halle » et « le cube » sera évitée. Une mesure spécifique de mise en sécurité sera réalisée (cf. mesure C13).
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 11 / 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 47 E2 Balisage de l’emprise projet (code de référence du théma ERC : E2.1)
DESCRIPTION DE LA MESURE D’EVITEMENT
Caractéristique de l’aménagement
Un balisage devra être réalisé au niveau des limites de l’emprise du projet et des zones sensibles par la pose d’un grillage orange par le maître d’ouvrage.
Conception
Un grillage orange délimitant clairement la zone d’emprise
projet sera implanté préalablement par le maître d’ouvrage.
L’implantation de ce grillage sera conditionné à la validation
des emprises par le bornage du projet réalisé par un géomètre.
Les espèces végétales et les espaces présentant des enjeux
écologiques liés aux habitats et à leurs fonctionnalités mis en
avant lors de la phase de bio- évaluation de la présente étude
seront protégés ou relocalisés pour éviter au maximum les
perturbations éventuelles sur ces entités écologiques.
On veillera également à ce qu’un espace suffisant (10 cm
environ) entre le TN (Terrain Naturel) et le bas du grillage
orange soit maintenu pour éviter de piéger la petite faune
terrestre.
Le schéma fourni dans la présente fiche présente
l’implantation du dispositif. La carte ci-dessus (p.10) présente
l’implantation du grillage orange en périphérie du chantier.
Des passages réguliers en phase travaux seront
réalisés par un écologue afin de veiller au bon
entretien de ces dispositifs pouvant se dégrader dans le temps.
Une fois les travaux réalisés, le grillage orange et le dispositif anti-retour seront retirés. Une carte localisant les zones à baliser est fournie en page suivante.
Moyens humains et matériels
Entrepreneurs du paysage Piquets,
marteau, carte, pointeur GPS
Période de réalisation Fréquence de réalisation Phase(s) de réalisation
Avant le début des travaux Une seule fois Phase travaux
INTERETS ET OBJECTIFS
Cette opération permettra une identification exacte des zonages à prendre en compte pour l’aménagement des zones proches de l’emprise projet. L’objectif étant de préserver les habitats situés en périphérie des emprises.
Milieux/espèces concernées
Habitats se trouvant en dehors de la zone du projet à ne pas impacter/ Espèces de faune et de flore protégées ou non (divers groupes taxonomiques)
INDICATEURS DE SUIVIS
Les indicateurs de suivi seront basés sur l’expertise d’un écologue validant et supervisant la réalisation de cette opération.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 48 Localisation de la mesure de réduction
Légende
Projet
C2 rérimètre
CI Emprise proget
Mesures de réduction : Protocole d'abattage
et d'intervention sur les habitats propices
aux ch
C2 Aménagement de l'ancien moutin
EM Aménagement T0
M réouverture du dif canalisant lAustreberthe
_
7
nn _—
Aménagement du Parc Auguqte Badin - Barentin (76) Source : Photoaérienne - Géoportail (2021)
Ville de Barentin Auteur : VCNDPF, 2023
B) MESURES DE REDUCTION
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 13 / 75
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Mesures générales de réduction en phase
chantier
(code de référence du théma ERC : R1.1a / R1.1b / R2.2a / R2.1d)
DESCRIPTION DE LA MESURE DE REDUCTION
Caractéristique de l’aménagement
Installation de la base de travaux :
La base travaux sera aménagée au sein des emprises prévues pour le chantier. Elle accueillera les baraquements mobiles (poste de contrôle et de surveillance, salles de repos, vestiaires et salles de réunion, sanitaires), l'aire de stationnement des engins, les aires individualisées pour le stockage des matériaux et fournitures…
Contrôle des produits/polluants et prévention :
Les substances non naturelles et polluantes présentent un risque majeur pour l’environnement et la biodiversité. Il incombe au maître d’ouvrage de gérer ces produits.
Gestion des déchets :
A la suite des travaux à réaliser, divers déchets seront produits. Il incombera au maître d’ouvrage de gérer ces déchets au travers de filières de recyclage ou de conditionnement.
Circulation des engins :
Dans la mesure du possible, il est recommandé d’éviter de multiplier les chemins d'accès aux travaux et de constituer ces derniers d’une voie unique (pas de zone de croisement, ni de zone de retournement) et d’optimiser le nombre d’engins sur le site et les durées d’intervention.
Conception
Installation de la base de travaux (cf. plan page suivante) :
La base travaux sera aménagée au sein des emprises prévues pour le chantier. Elle accueillera les baraquements mobiles (poste de contrôle et de surveillance, salles de repos, vestiaires et salles de réunion, sanitaires), l'aire de stationnement des engins, les aires individualisées pour le stockage des matériaux et fournitures… Elle devra être localisée en dehors des zones identifiées comme sensibles pour la faune et la flore.
Cette aire sera étanchéifiée et un système de collecte des eaux de lessivage du chantier sera aménagé et débouchera sur un bassin de décantation permettant d'éviter que ces eaux souillées ne se diffusent dans le milieu naturel.
Cette base travaux sera située en retrait des secteurs à enjeux afin d’éviter d’éventuels déversements de polluants et la dégradation des milieux (en particulier les habitats naturels, les cours d’eau et les fossés). Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement des engins et du matériel ainsi que le stockage des matériaux se feront exclusivement à l'intérieur de cette aire.
Le personnel du chantier sera informé des consignes spécifiques contre la création de zones pièges. Cette mesure consistera à informer tout le personnel intervenant pendant le chantier sur certaines mesures spécifiques permettant d’éviter la création de zones pièges telles que des bidons ouverts pouvant se remplir d’eau de pluie.
Après la réalisation des travaux, une remise en état du site devra être mise en œuvre. En fin de chantier, les mesures d’accompagnement comprendront l'effacement total des traces de chantier avec nettoyage, réhabilitation des aires utilisées par replantation et par mise en décharge des déchets produits ou déjà présents avant l'opération.
A l’heure actuelle, l’emplacement exact de la Base travaux n’est pas encore connu.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 14 / 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 50 Contrôle des produits/polluants et prévention :
Les substances non naturelles et polluantes ne seront pas rejetées dans le milieu naturel et seront retraitées par des filières appropriées. Dans ce but, il pourra être mis en place une filière de récupération des produits/matériaux usagers. Les terres souillées seront aussi évacuées/retraitées et des analyses seront réalisées pour vérifier la non-pollution des sols.
Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier seront étanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume liquide équivalent à celui des aires de stockage). Les lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier seront stockés dans des réservoirs en bon état, sur une aire de stockage imperméable et à l’abri des intempéries. Des équipements seront mis à disposition pour limiter une dispersion en cas de fuite comme des bacs de rétention au niveau des réservoirs, des fossés filtrants et des dispositifs de cloisonnement. Des fascines pourront également être positionnées. Le personnel utilisant ces produits sera formé sur leurs conditions de stockage et d’utilisation.
Ces zones de stockage seront aménagées en dehors des secteurs les plus sensibles. Ils doivent être cantonnés sur la parcelle du projet et ne pas occuper les milieux naturels alentours.
Gestion des eaux de ruissellement afin de garantir l’écoulement de l’eau et la gestion des pollutions.
Suivi de la qualité de l’eau avec 2 points de mesure : 1 en amont de la zone des travaux et un autre en aval. Effectuer un premier prélèvement avant les travaux, ensuite périodiquement pendant la phase des travaux afin de vérifier la conformité avec la loi sur l’eau concernant la concentration de matières en suspension (MES) ainsi que pour contrôler le pH.
Gestion des déchets :
Les entreprises attributaires des travaux sont responsables du tri et de l’évacuation des déchets et emballages générés par le chantier ou récupérés avant le début du chantier.
Les entreprises doivent ainsi s’engager à : organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur toxicité ; conditionner hermétiquement ces déchets ; définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ; prendre les dispositions nécessaires contre l’envol des déchets et emballages ;
Enfin, pour tous les déchets industriels spécifiques (DIS), l’entreprise établira ou fera établir un bordereau de suivi permettant notamment d’identifier le producteur des déchets (en l’occurrence le maître d’ouvrage), le collecteur-transporteur et le destinataire.
Circulation des engins :
L’objectif ici est de canaliser la circulation des engins durant la phase des travaux et donc de limiter une dégradation plus importante du sol. Les emprises de travaux, installations de chantier, etc.… doivent être concentrées sur les habitats anthropiques, les zones de dépôts et doivent être réduites au maximum, voire totalement évitées sur les milieux naturels. Les pistes doivent être régulièrement arrosées pour éviter l’envol de poussières liées au passage des engins. Cette action doit impérativement être accrue les jours où les vents sont importants.
Eléments concernés par cette mesure
Entrepreneurs du bâtiment
Ensemble des matériaux et matériels utilisés lors de la phase travaux, bâtiments pré-fabriqués…
Période de réalisation
Ensemble de la phase travaux
INTERETS ET OBJECTIFS
Cette mesure vise à encadrer de manière adéquate l’installation de la base travaux, l’utilisation de produits, la gestion des déchets et la circulation des engins. L’objectif est d’éviter d’éventuels impacts supplémentaires sur le milieu naturel et l’environnement en général.
INDICATEURS DE SUIVIS
Les indicateurs de suivi s’appuieront sur l’expertise d’un écologue validant et supervisant la réalisation des travaux.
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spécimens
(code de référence du théma ERC : R2.1o)
DESCRIPTION DE LA MESURE
Caractéristique de l’aménagement
L’objectif de cette mesure est de réduire les impacts sur la faune en phase chantier.
Conception
L’écologue s’assurera, avant le démarrage du chantier et durant toute sa durée (et plus particulièrement lors des
opérations de destruction d’habitats), de l’absence d’espèces protégées au sein des secteurs impactés. Pour cela,
tous les milieux favorables à leur présence seront prospectés (bois mort, pierres, etc.). Si besoin des opérations de
relocalisation ou de sauvetage nocturnes pourront être réalisées notamment pour les amphibiens. Si des individus
sont rencontrés, l’écologue les ramassera et les déplacera dans un milieu favorable au sein des milieux connexes
à distance de l’emprise des travaux. Les écologues chargés de cette opération respecteront le protocole de
désinfection établi par la société herpétologique de France (SHF) visant à éviter de dissémination de maladies et
notamment la Chytridiomycose.
Concernant les chiroptères, en cas de découverte d’individus, des dispositifs anti-retour seront mis en place (cf.
mesure R7). Concernant le Lézard des murailles, en cas de découverte d’individus, une mesure de
défavorabilistion des habitats de reproduction sera mise en place (cf. mesure R8).
En cas de découverte d’individus, le CERFA prévoit le déplacement des espèces suivantes : Hérisson d’Europe,
Pipistrelle commune, Murin de Daubenton, Alyte accoucheur, Grenouille rousse, Crapaud commun, Triton
palmé, Grenouille verte, Couleuvre helvétique, Orvet fragile. Les individus sont déplacés sur des habitats
propices et à distance suffisante de l’emprise des travaux.
Cas particulier de la pêche de sauvetage :
La réouverture du bief canalisant l’Austreberthe présente un risque de destruction d’individus. Une pêche de
sauvetage sera donc réalisée. Réalisée par la Fédération départementale de pêche ou un organisme agréé,
l’opération sera encadrée par un écologue. Les poissons pêchés seront mis temporairement dans une cuve
oxygénée avant une remise à l’eau dans le lit principal de l’Austreberthe.
Phase de réalisation
Avant la phase de travaux - Ensemble de la phase travaux
Intérêts et objectifs
Cette opération permettra de réduire les impacts sur la faune en phase chantier.
Milieux concernés
Emprise projet – milieux connexes à distance de l’emprise des travaux pour le déplacement
Indicateurs de suivis
Les indicateurs de suivi seront basés sur l’expertise d’un écologue chargé de la réalisation de cette opération.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 52 Fr. 1 : Modes d'introduction des espèces exotiques envahissantes. D'après Soubeyran, 2008.
R3
Ensemble de mesures visant à limi-
ter
l’introduction et de dispersion d’espèces
exotiques envahissantes lors des travaux
(code de référence du théma ERC : R2.1f)
DESCRIPTION DE LA MESURE DE TRAITEMENT
Caractéristique de l’aménagement
En phase travaux, la circulation des engins ou encore l’apport de matériaux au sein de la zone chantier peut engendrer des risques d’introduction d’Espèces Exotiques Envahissantes (EEE). La présente mesure de réduction vise à réduire ce risque.
Conception
L’introduction d’une EEE peut être intentionnelle ou accidentelle. Elle peut être réalisée selon une multitude
de voies d’introduction (vecteurs) et de motifs (raisons pour lesquelles l’espèce est introduite) dont les
principaux sont résumés dans la figure ci-dessous (Fig. 1). Cependant, la quasi- totalité de ces introductions
résulte des activités humaines.
Concernant le projet, la principale voie d’introduction réside dans la réalisation des travaux (encadré rouge ;
Fig. 1). Les engins sont en effet d’importants vecteurs de plantes exotiques envahissantes.
Voici les précautions à prendre afin d’éviter la dispersion et/ ou l’introduction d’Espèces Exotiques
Envahissantes :
• Lors des chantiers, exiger un nettoyage systématique des machines (roues et chenilles des engins,
bennes, et tout autre outil manuel) et des chaussures et gants du personnel avant le déplacement
d’un site à l’autre, pour éviter le transport de fragments de plantes pouvant se développer ultérieurement.
Les résidus issus du nettoyage devront être stockés et éliminés dans les mêmes conditions que les espèces
exotiques envahissantes gérées.
• Limiter l’apport de produits extérieurs (terre végétale, remblais) qui peuvent contenir des fragments
de tiges ou de rhizomes d’espèces exotiques envahissantes. La provenance de ces produits devra être
vérifiée.
• Éviter de maintenir des terrains nus, c’est-à-dire sans végétation. Les terrains remaniés peuvent
être rapidement colonisés. Ces espèces ont un large spectre d’action et s’adaptent facilement à une grande
variété de milieux. Elles sont alors très compétitives sur des milieux remaniés.
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Ensemble de la phase travaux et suite à l'achèvement de ceux-ci en suivant le plan de gestion du site.
Intérêts et objectifs
Cette opération permettra de limiter l’introduction de nouvelles espèces exotiques envahissantes en phase travaux
Milieux concernés
Zones remaniées
Zones concernées par la présence d’engins et de matériel
Indicateurs de suivis
Les indicateurs de suivi s’appuieront sur l’expertise d’un écologue validant et supervisant la réalisation des travaux.
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NN
Um
D À
R4
Déplacement des stations floristiques
patrimoniales
(code de référence du théma ERC : R2.1o)
DESCRIPTION DE LA MESURE
Caractéristique de l’aménagement
L'ouverture du bief pourrait dégrader la station à Zannichellie des marais avec les travaux de terrassement, mais ne devrait pas la détruire. Les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement proposées devraient assurer la préservation de cette espèce. Toutefois, le déplacement de la station pourrait être réalisé si nécessaire.
Les autres espèces à enjeux observées précédemment (Laîche à utricules divergents (Carex divulsa), Sagine apétale (Sagina apetala), Vulpie queue-d'écureuil (Vulpia bromoides) feront l'objet d'observations afin de déplacer les stations si nécessaire. De même, les espèces à enjeu observées sur le site Albea feront l’objet d’une attention particulière : Petite centaurée élégante (Centaurium pulchellum), Euphorbe épurge (Euphorbia lathyris), Jonc à tépales obtus (Juncus subnodulosus), Vulpin fauve (Alopecurus aequalis).
Conception
Localisation des pieds préalablement aux interventions (R6a) :
Préalablement à toute intervention, un repérage des stations impactées sera réalisé en période de floraison
(entre mai et septembre). Une géolocalisation par prise de coordonnées GPS ainsi qu’un recensement précis
du nombre d’individus à traiter sera nécessaire.
Localisation des sites de transplantation préalablement aux interventions (R6b) : Préalablement
à toute intervention, les sites de transplantation seront définis en fonction de l’écologie des espèces. Les zones
identifiées pour la transplantation seront balisées et préparées afin d’accueillir les stations déplacées.
Retrait et réimplantation sur les habitats impactés de manière temporaire (R6c) :
Le prélèvement sera réalisé par un écologue. Les graines et les pieds seront ramassés à l'aide d'une bêche et de
seaux. Ils seront ensuite déplacés sur les secteurs préalablement identifiés.
Gestion des sites de transplantation (R6d) :
Le maintien des espèces sur les zones de transplantation passera par le maintien des habitats typiques de
ces espèces.
Suivi spécifique de l’espèce sur le site d’implantation (R6e) :
Un suivi spécifique sera réalisé : cf. mesure « S2 : Suivi écologique des mesures ».
Phase de réalisation
Avant la phase de travaux - Ensemble de la phase travaux
Intérêts et objectifs
Cette opération permettra d’assurer le maintien des espèces floristiques patrimoniales en Haute-Normandie.
Milieux concernés
Emprise projet – Sites de transplantation
Indicateurs de suivis
Les indicateurs de suivi seront basés sur l’expertise d’un écologue validant et supervisant la réalisation de cette opération.
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fonction des groupes taxonomiques.
Période de sensibilité de l'avifaune nicheuse
Jan | Fév | Mars | Avnil | Mai | Juin | Juillet | Août | Sept | Oct | Nov | Déc
Période de sensibilité des chiroptères
Période de sensibilité des amphibiens en phase terrestre
Jan | Fév | Mars | Avnil | Mai | Juin | Juillet | Août | Sept | Oct | Nov | Déc
TRF = Truite faro.
R5 Intervention en dehors des périodes sensibles
(code de référence du théma ERC : E4.1)
DESCRIPTION DE LA MESURE DE REDUCTION
Caractéristique de l’aménagement
Les inventaires mettent en évidence des enjeux concernant : (i) la nidification d’oiseaux dans les bâtiments / bief de l’austreberthe et végétations arbustives et arborées, (ii) le gîtes d’espèces de chauves-souris durant toute l’année, (iii) des potentialités de transit pour les amphibiens et les reptiles. Afin d’éviter les périodes durant lesquelles ces groupes taxonomiques présentent des sensibilités fortes au cours de l’année, certaines interventions devront alors être ponctuellement évitées.
Conception
Face aux enjeux identifiés sur les espèces, il est préconisé de réaliser les interventions
comme suit :
- Si intervention dès le mois de mars : Opération d’abattage avant le 15 mars, puis
opérations de terrassement.
- Sinon : intervention entre septembre et octobre (terrassement, abattage, débroussaillage).
- Restauration des fonctionnalités naturelles du bief canalisant l’Austreberthe et
d’aménagement de risbermes entre le 1er septembre et mi-octobre.
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Emprise projet
Moyens matériel et humains
Entrepreneurs du paysage
Débroussailleuse, Tronçonneuse, Tracteurs et remorques, Tractopelle
Période de réalisation Fréquence de réalisation Phase(s) de réalisation
- Si intervention dès le mois de mars : Opération
d’abattage avant le 15 mars, puis opérations de
terassement.
- Sinon : intervention entre septembre et octobre
(terrassement, abattage, débroussaillage).
- Restauration des fonctionnalités naturelles du bief
canalisant l’Austreberthe et d’aménagement de
risbermes entre le 1er septembre et mi-octobre.
Une seule fois en
phase travaux Phase de travaux
INTERETS ET OBJECTIFS
L’objectif de cette mesure est de réaliser les opérations intrusives sur le milieu naturel en dehors des périodes les plus sensibles.
Espèces et/ou cortèges cibles
Avifaune Amphibiens Reptiles Mammifères Piscifaune
INDICATEURS DE SUIVIS
Les indicateurs de suivi s’appuieront sur l’expertise d’un écologue validant et supervisant la réalisation des travaux.
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Trame noire
R6 Adaptation de l’éclairage (code de référence du théma ERC : R2.1k)
Description de la mesure d’évitement
Caractéristique de la mesure
Certaines espèces nocturnes, comme les chiroptères et les amphibiens, sont sensibles à l’éclairage. Elles
peuvent utiliser le site pour leurs déplacements (continuité au niveau de l’Austreberthe). Afin de limiter les incidences sur leurs activités potentielles, il faudra, si un éclairage est prévu, l’adapter en conséquence.
Conception
L’éclairage urbain se déploie via un niveau d’éclairement moyen proposé voisin de 10 lux, dans tonalité de lumière de 2500 à 2800˚K. Il constitue donc une première épaisseur nocturne de transition depuis la rue Badin. Il est déployé depuis un mobilier commun, spécifique au parc. Electrifié, raccordé au réseau d’éclairage public, il suit la programmation municipale.
Le long de la promenade le niveau
d’éclairement moyen est voisin de 5 lux.
Une douce promenade piétonne dans une
tonalité de lumières plus chaleureuses
autour de 2200˚K. Le mobilier se poursuit,
à ceci près qu’il est autonome : pourvu de
capteurs d’énergie solaire, de batteries de
stockage et de cartes électroniques
programmables, il fonctionne au plus juste
et au plus économe.
A l’échelle du parc, la mise en valeur
ponctuelle des folies rythme le parcours
d’un bout à l’autre. Sobres, ses mises en
valeurs s’inspirent des architectures en
briques (les folies) avec la cheminée pour
point d’orgue.
Avant la nuit, sur les rives du bief, une
faune luminescente (autonome)
s’épanouit. Scénographie nocturne
délicate, elle accompagne le regard
jusqu’à l’obscurité.
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Mise en lumière de la cheminée
Parc Auguste Badin - Perspective nocturne
houteur
7
Adapter la technique lumière (optique, colorimétrie, Ulor, hauteur de feu, programmation) aux gradients
Moyens matériel et humains
Entrepreneurs du bâtiment
Phases concernées
Phase travaux et fonctionnement
Intérêts et objectifs
Cette opération permettra de limiter l’impact de l’éclairage sur la faune et la trame noire.
Milieux concernés
Ensemble de la zone de projet
Indicateurs de suivis
Les indicateurs de suivi seront basés sur l’expertise d’un écologue validant et supervisant la réalisation de cette opération.
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Entrée
et sortie
possibles
AVANT
installation de dispositifs
anti-retour
Sortie possible
Entrée impossible
APRÈS
installation de dispositifs
anti-retour
R7
Protocole d’abattage et d’intervention sur les
habitats propices aux chiroptères
(code de référence du théma ERC : R2.1i)
DESCRIPTION DE LA MESURE
Caractéristique de l’aménagement
L’objectif de cette mesure est de mettre en place un protocole d’intervention pour l’abattage des arbres et les interventions sur les habitats propices aux chauves-souris (bâtiment de la TO, ancien moulin, réouverture du bief) afin de réduire le risque d’impacts sur les chiroptères.
Conception
Repérage des zones propices aux chiroptères (R8.a) :
L’ensemble des arbres à abattre feront l’objet d’une identification au sol d’un écologue afin de
déterminer les potentialités de gîtes (cavités, fissures, etc.).
Sur les habitats anthropiques les secteurs mis en évidence lors de la bioévaluation seront priorisés de même
que l’ancien moulin faisant l’objet d’une rénovation.
Les cavités atteignables seront prospectées. Dans un compte-rendu, l’expertise conclura sur la présence de
chiroptères.
Bouchage des cavités si absence avérée (R8.b) :
Pour les cavités non occupées, l’écologue pourra procéder au bouchage
(mousse expansive par exemple).
Mise en place d’un dispositif anti-retour si présence avérée ou potentielle (R8.c) :
Sur les cavités occupée ou potentiellement occupée, des systèmes anti-retour seront positionnés. Ces dispositifs permettent aux chauves-souris de quitter les interstices fermés sans danger, mais ne leur permettent
pas d’y rentrer à nouveau.
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Source : ECO-MED
Lorsque la pose de dispositifs de type anti-retour n’est pas possible, placer du grillage rigide à maille fine pour interdire l’accès. Attention à ne pas utiliser de grillage souple, qui est cause de mortalité pour les chiroptères. En cas de nécessité absolue, préférer une grille rigide à maille très fine (inférieure à 5 mm)
Dernier contrôle avant destruction (R8.d) :
Un dernier contrôle pourra être réalisé avant destruction. En cas de présence d’individus, SOS Chauves-
souris du Groupe Mammalogique Normand sera contacté (02 32 42 59 61).
Phase de réalisation
Avant les phases de destruction
Intérêts et objectifs
L’objectif de cette mesure est de mettre en place un protocole d’intervention pour l’abattage des arbres et les interventions sur les habitats propices aux chauves-souris afin de réduire le risque de destruction d’individus.
Milieux concernés
Emprise projet
Indicateurs de suivis
Les indicateurs de suivi seront basés sur l’expertise d’un écologue chargé de la réalisation de cette opération.
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Suppression des espèces
exotiques envahissantes
(code de référence du théma ERC : R2.1f)
DESCRIPTION DE LA MESURE DE TRAITEMENT
Caractéristique de l’aménagement
Des espèces exotiques envahissantes localisées sur les emprises du chantier seront traitées avant tous travaux d’aménagement. La présente mesure concerne leur traitement.
Conception
Généralités :
Avant toute opération, l’écologue en charge du suivi du chantier opérera un repérage des stations existantes et nouvelles au sein des emprises du projet. Afin d’assurer la destruction totale des espèces exotiques envahissantes, de ses graines et de ses racines, les produits d’arrachage seront emmenés dans un centre de valorisation énergétique afin d’assurer la destruction totale de la plante.
Des bordereaux de suivis devront être fournis au maître d'ouvrage après réalisation de l’opération. Tous les
engins en contact direct devront être nettoyés au jet à haute pression, sur une plateforme de nettoyage prévue à
cet effet. Il faudra s’assurer avant leur mise en circulation, qu’aucun élément
n’est encore infesté (godet, container, roue, chenille…). Les eaux de nettoyage seront filtrées et les
boues de lavage séchées seront envoyées en centre de traitement.
L’écologue en charge du suivi de chantier validera la méthodologie mise en place.
Buddléia de David (R9.a) :
Un arrachage mécanique sera nécessaire pour contrer le développement important de cette espèce à l’aide d’outils de types bec de perroquet, scie… L’ensemble des parties aériennes sera coupé en vue d’un stockage temporaire au sein d’une benne bâchée située hors des habitats naturels (zones imperméabilisées telles que béton, dalles, etc.). Le système racinaire sera également arraché à l’aide d’engins mécaniques pour travailler le sol. Le système racinaire sera lui aussi exporté vers une benne de stockage bâchée.
Renouée du Japon (R9.b) :
L’entreprise réalisera les travaux en deux étapes :
- Une première étape où elle interviendra en parallèle des travaux de désamiantage dont les secteurs
d’intervention sont relativement éloignés de son secteur d’intervention mais qui doivent être pris en compte.
- Une deuxième étape où l’entreprise devra revenir sur site en parallèle des travaux de débroussaillage et de
réfection de maçonnerie du muret d’enceinte dans lequel certains plants de renouées se retrouvent enchâssés
et ont percé l’ouvrage comme le montrent les photos du dossier des pièces graphiques. Elle devra s’organiser
avec l’entreprise de maçonnerie et de paysage afin de mettre en place un protocole d’intervention pour éviter
au maximum les risques de propagation.
Pour chaque étape d’intervention, l’entreprise devra prévoir l’ensemble des équipements pour sa propre installation et la sécurisation de son chantier. La zone de stockage des terres en andains devra faire l’objet
d’un plan de principe à l’échelle repérée sur le plan topographique précisant l’emprise des différents andains et les principes de circulation. Ce plan devra être validé au préalable par la maîtrise d’œuvre avant réalisation des travaux.
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NB : la localisation pressentie se situe sur la grande pelouse à proximité immédiate du site d’excavation
repéré en bleu ci-dessous. Elle pourra évoluer en fonction des échanges entre l’entreprise, la maîtrise d’œuvre
et l’OPC au regard de l’intervention des entreprises de désamiantage et de dépollution (plomb et HAP
notamment).
Le calcul des cubatures des terres à excaver et des andains à entreposer est fait sur la base du relevé
topographique fourni. Les quantités sont exprimées en volume théorique non foisonné. L’entreprise fera
sienne des calculs de foisonnement pour la bonne gestion de son matériel, du temps passé et des zones de
stockage.
Les secteurs infestés visuellement seront repérés par piquetage et délimités par rubalise ou peinture
temporaire en présence de la maîtrise d’œuvre. Le périmètre de zone potentiellement infestée sera aussi repéré
sur une largeur de 3 mètres à partir de la zone infestée visuellement mais tiendra compte des obstacles
susceptibles d’entraver la propagation des racines des renouées (murs, fondations…). Ces localisations seront
reportées sur le plan topographique par l’entreprise qui mandatera un géomètre à cet effet.
Une fois les terres excavées, le géomètre missionné par l’entreprise devra venir repérer le volume de
l’excavation en vue de calculer le volume réel excavé permettant de valider la quantité à rémunérer. Le
document sera remis à la maîtrise d’œuvre pour validation définitive.
Les parties aériennes seront traitées. L’entreprise devra réaliser les travaux d’excavation avec un matériel
adapté au sol en place qui a été en grande partie remanié et prendra toutes les précautions qui s’imposent pour
éviter tout risque de contamination alentour, tant dans les travaux d’excavation proprement dits que lors du
transport des terres vers les zones de criblage et de concassage ou vers les zones de stockage des andains une
fois les traitements faits.
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terres pour éviter qu’elles ne conservent trop d’humidité ce qui nuirait au bon fonctionnement du travail de
criblage.
Dans tous les cas, l’entreprise devra prendre toutes les précautions afin de ne pas endommager les ouvrages
maçonnés existants à conserver et les arbres existants à proximité des zones infestées.
Les plantes enchâssées dans la haie de laurier palme et dans le muret d’enceinte en brique devront être retirées
en coordination avec les entreprises en charges des travaux de réfection du muret et d’arrachage de la haie de
laurier palme.
Les déblais excavés seront entreposés à proximité immédiate sur un sol recouvert par un géotextile de
240g/m² minimum. Les déblais seront triés par nature des sols excavés : terre arable, remblais inerte, gravats
éventuels du fait de l’histoire du site qui était auparavant presque entièrement bâti.
Pour le criblage, le matériel utilisé est composé d’une pelleteuse pour l’excavation proprement dite et d’un
tamis rotatif muni d’une vis sans fin dont le maillage doit être adapté selon les sols. La maille fera 20mm
maximum et pourra descendre à 10mm, notamment pour les terres alluviales. Pour mémoire, la zone
d’entreposition des terres à traiter devra être protégée par un géotextile de 240g/m² minimum.
À partir d’un taux de refus > à 70 %, le criblage n’est plus judicieux, il conviendra de passer directement au
concassage. Le matériel utilisé pour le concassage fin (< 10 mm) des matériaux (refus à 10 mm ou 20 mm)
contenant les rhizomes de renouées est un concasseur à percussion muni d’un circuit fermé afin que tant que
les matériaux qui n’ont pas atteint la fraction de 0/10 mm (correspondant à une dévitalisation suffisante du
stock de rhizomes pour empêcher toute repousse), ils seront réinjectés dans la chambre de concassage. Lors de
la mise en place de cet équipement, il est fortement conseillé d’utiliser des mâchoires neuves, et de les serrer
au maximum (espacement de 5 cm) afin d’obtenir la fraction demandée.
Le secteur d’entreposition sera délimité par piquets et rubalises à minima. Le sol sera protégé par un
géotextile Pour mémoire, la zone d’entreposition des terres à traiter devra être protégée par un géotextile de
240g/m² minimum afin que les terres entreposées ne risquent pas de le contaminer s’il restait des résidus de
renouée viables.
Les andains seront réalisés par catégories de qualités de terres qui auront été préalablement traitées
: terres arables, remblais inertes et gravats. Les épaisseurs de stockage des andains ne devront pas dépasser
deux mètres de haut. Dans la mesure du possible, ils seront situés hors habitats naturels, sur des surfaces déjà
imperméabilisées (dalles; béton, etc.).
Les stocks seront surveillés pendant 3 mois après entreposition en période de pousse pour vérifier s’il y a des
zones de repousse. Si des zones de repousses venaient à être observées, l’entreprise devra réaliser un nouveau
passage de concassage sur les andains contaminés.
Solidages (R9.c) :
Il peut être envisagé le décapage du sol sur au moins 30 cm de profondeur. La terre extraite sera soit étendue
sur une surface dure (béton), jusqu’au dépérissement total de la plante, soit enfouie dans une fosse de 2 à 2,5
m de profondeur, rebouchée après ajout de chaux vive, en dehors de toute zone humide. Alternativement,
fauche répétée avant et en fin de floraison, soit à mi-mai et à mi-août.
Laurier-cerise (R9.d) :
Une coupe de l’arbre suivie d’un dessouchage est nécessaire. Celui-ci sera réalisé durant les période propices
(septembre – octobre).
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Les pieds ainsi que les petites et grandes populations destinées à être éliminées aussi rapidement que possible
sont à arracher avant leur floraison, qui a lieu de mai à décembre, avec précaution, en prenant les racines.
L’arrachage complet est facilité si l’on ameublit le sol à l’aide d’une fourche- bêche. Si la plante porte des
graines, enfermer immédiatement et soigneusement le matériel végétal et l’éliminer, afin d’éviter toute
propagation des graines.
Aster à feuilles lancéolées (R9.f):
Arrachage des pieds avant la période de floraison qui a lieu d’août à octobre.
Moyens matériel et humains
Entrepreneurs du paysage Tractopelle,
grues, bâche étanche, benne
Période de réalisation Fréquence de réalisation Phase de réalisation
Septembre à octobre Une seule fois
Phase travaux et suite à
l'achèvement de ceux-ci en
suivant le plan de gestion du
site.
INTERETS ET OBJECTIFS
Cette opération permettra une destruction totale de l’espèce exotique envahissante, conformément aux exigences réglementaires.
Milieux concernés
Stations d’espèces exotiques envahissantes
INDICATEURS DE SUIVIS
Les indicateurs de suivi seront basés sur l’expertise d’un écologue validant et supervisant la réalisation de cette opération.
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ES
es
R9
Diminution de l’attractivité des habitats
propices au Lézard des murailles
(code de référence du théma ERC : R2.1h)
DESCRIPTION DE LA MESURE
Caractéristique de l’aménagement
L’objectif de cette mesure concerne l’ensemble la mise en place d’un dispositif permettant d’éloigner les espèces, de les faire fuir ou de limiter leur installation ou leur retour (en rendant le terrain défavorable) des secteurs devant être impactés par les travaux. En effet, bien que le Lézard des murailles n’ait pas été observé lors des inventaires, des potentialités sont mises en évidence.
Conception
Diminution de l'attractivité du milieu :
Il est proposé de mettre en place une défavorabilisation écologique des habitats propices au Lézard des
murailles en changeant les conditions thermiques. En effet, l’espèce affectionne les milieux secs, rocailleux et
ensoleillés. Ici, la pose d’une bâche opaque d’une épaisseur suffisamment résistante est proposée afin de
faire fuir l’espèce vers d’autres habitats situés à proximité. Cette bâche est installée et lestée à l’aide de
rochers / piquets de sol, depuis le haut du muret, jusqu’à sa base. La bâche recouvre également les tas de
branches, pierres en bas du muret. Le dispositif est laissé durant toute la période préalable aux interventions.
La bâche est posée avant la période de reproduction des espèces (avant 1er mai) pour éviter la présence
d’individus non mobiles en phase chantier.
Pour finir, le stockage de gravât est limité dans le temps. En cas de présence de zones de stockage de gravats
au 1er mai, celles-ci sont équipées de bâches opaques. L’objectif étant d’éviter la reproduction des espèces sur
ces habitats.
Dernier contrôle avant destruction :
Un dernier contrôle pourra être réalisé avant destruction des habitats. En cas de présence d’individus, une mesure expérimentale de déplacement (brique creuse) pourra être mise en œuvre.
Phase de réalisation
Avant les phases de destruction sur les habitats sensibles (avant le 1er mai)
Intérêts et objectifs
L’objectif de cette mesure concerne la mise en place d’un dispositif permettant d’éloigner les espèces, de les faire fuir ou de limiter leur installation ou leur retour (en rendant le terrain défavorable) des secteurs devant être impactés par les travaux. En effet, bien que le Lézard des murailles n’ait pas été observé lors des inventaires, des potentialités sont mises en évidence.
Milieux concernés
Habitats de reproduction du Lézard des murailles impactés
Indicateurs de suivis
Les indicateurs de suivi seront basés sur l’expertise d’un écologue chargé de la supervision de cette opération. Il s’assurera de l’absence d’individus avant les interventions.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 30 / 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 66 Localisation des mesures de compensation
Légende
Projet
[_] Emprise projet
C1 Périmètre
Mesures de compensation
C1 : Réalisation d'un semi herbacé
EM C2 : Création de zones humides
(noues)
{EX C2 : Création de zones humides
(habitats arbustifs et arborés)
[_] C3 : Mise en place d'une prairie de
fauche sur les prairies humides
EM C4 : Mise en place d'un pâturage
extensif sur les prairies humides
[M C6 : Plantation de massifs arbustifs
[__] C7 : Restauration d'Aulnaie
1] C8 : Création d'Aulnaie
@M C9 : Plantations arborées sur les zones
de confinement des terres polluées
au plomb
ZA C10 : Restauration des fonctionnalités
naturelles du bief canalisant l’Austreberthe
EM C11 : Manoir aux chauves-souris
= C12 : Mise en sécurité de la zone de gîte
du Murin de Daubenton
---- C13 : Mise en place de gabions
A +
Aménagement du Parc Auguqte Badin - Barentin (76) Source : Photoaérienne - Géoportail (2021)
Ville de Barentin Auteur : VCNDF, 2023
C) MESURES DE COMPENSATION
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 31 / 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 67 C1 Réalisation d’un semi herbacé (code de référence du théma ERC : C1.1a)
Description de l’aménagement
Caractéristique de la mesure
Afin d’améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet, il est créé des habitats herbacés de type prairie sèche par mise en œuvre d'un semis au droit des surfaces d'espaces verts du projet. Cette mesure permettra également de retablir les stations de Sagine apétale et Vulpie faux-brome observées mais non revues en 2023.
Conception
Certaines surfaces désimperméabilisées feront l’objet d’un semis herbacé. Les habitats visés sont les suivants :
Pelouses annuelles sèches sur sables acides fixes (Thero - Airion Tüxen ex Oberdorfer 1957) :
Sables très filtrants et très acides, non mobiles, fins ou grossiers, pauvres en matière organique et dépourvus de calcaire. Habitat favorable à la Sagine apétale.
• Espèces végétales : Aira caryophyllea, Hypochaeris glabra, Logfia minima, Sagina apetala, Galium parisiense, Cerastium glomeratum, Myosotis discolor, Cerastium brachypetalum, Cerastium pumilum, Jasione montana, Trifolium dibium, Scheranthus annuus, Moenchia erecta, Trifolium striatum, Filago vulgaris, Vulpia bromoides.
• Création de l'habitat : Apport d’un substrat adapté (sable d'origine locale - carrière à proximité, etc.). Cet habitat étant absent sur le site, et afin d’éviter la prolifération d’espèces envahissantes, l’ensemencement de graines labélisées Végétal Local sera nécessaire. Maintien de l’habitat par piétinement du public, tout en laissant quelques zones de substrat mis à nu. Installation de panneaux explicatifs de la valeur écologique de ce milieu. Du sable d'origine local (carrière à proximité, etc.) sera utilisé pour la création de cet habitat.
• Localisation : Cet habitat sera créé dans des zones plus fréquentées, par exemple à proximité de sentiers, car l'usage est compatible avec la gestion de cet habitat.
Prairies de fauche riches en nutriments à Tanaisie commune et Fromental élevé (Tanaceto vulgaris - Arrhenatheretum elatioris Fischer 1985) :
• Espèces végétales : Tanacetum vulgare, Arrhenatherum elatius, Leucanthemum vulgare, Plantago lanceolata, Daucus carota, Dactylis glomerata, Rumex obtusifolius, Holcus lanatus, Poa trivialis, Alopecurus pratensis, Agrostis stolonifera.
• Création de l'habitat : Restauration du microrélief naturel. Décapage du substrat artificiel et exportation ou recyclage. Apport de terre végétale saine recyclée du site. Semis de graines récoltées dans la prairie à Tanaisie commune et Fromental élevé sans exotiques ou bien épandage de restes de coupe de celle- ci. Alternativement semis d'espèces labélisées végétal local. Fauche par tronçons (gestion différenciée) à réaliser une première fois après le 15 juin et d’une deuxième fois en août- septembre.
• Localisation : zones moins fréquentées car un piétinement trop important peut dégrader cet habitat.
Cette végétation se développe dans la zone humide, la végétalisation de ces zones pourra se faire par transfert
de foin local frais (fauche fin septembre) vers ces zones dès que les travaux de restauration du sol de la zone à
végétaliser ont été achevés à raison de 2000 kg de foin par hectare. Si nécessaire le foin sera stocké sous
forme de bottes de paille.
Alternativement, les semis devront être composés d e plantes naturelles et autochtones issues d’«
écotype locaux » et/ou labélisés végétal local.
La densité de semis recommandée sera de 1,5 à 3 g/m² (50kg/ha)
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du substrat et des graines.
De bonnes pratiques concernant la gestion du sol devront être adoptées. Aucun
produit phytosanitaire ne sera utilisé sur ces espaces.
Le maintien de la végétation herbacée qui sera créée nécéssite la réalisation d’une fauche. La hauteur de coupe sera de 10cm. Les produits de fauche seront exportés.
Moyens matériel et humains
Entrepreneurs du paysage
Filet de balisage orange, Tracteur, Semoir, Rouleau lisse, Faucheuse mécanique
Période de réalisation Durée Phase de réalisation Pour la mise en protection : avant les
travaux
Pour l’enlevement des protection : après les
travaux
Pour le semis : une fois en avril/mai
Pour la fauche : une fois par an entre le 15
juillet et le 15 août
- Phase travaux
Intérêts et objectifs
La préservation de ce type d’espaces favorisera le maintien de la biodiversité à proximité de la zone de projet.
Compensation
Milieux/cortèges cibles Surface concernée
Flore (Sagine apétale, Vulpie faux-brome),
avifaune, chiroptères, reptiles, mammifères
terrestres, entomofaune
Prairie sèhe : 0,3204ha
Indicateurs de suivis
Les indicateurs de suivi s’appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et permettant d’évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés (flore et habitats naturels, entomofaune, herpétofaune, mammifères terrestres, chiroptères, avifaune)
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Description de l’aménagement
Caractéristique de la mesure
Afin d’améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet, il est proposé de créer des habitats humides de type herbacés (noues) et un habitat humide type « saules blancs en alignement + strate herbacée de type prairie ».
Conception
Dans le cadre du projet d’aménagement du Parc Badin sur 13,5 ha, Ecosphere a réalisé une étude des zones humides (pédo+flore).
Au total, près de 3,6 ha de zones humides ont été identifiés. Le projet se veut vertueux, ainsi de nombreuses mesures de réduction ont été appliquées. Ainsi, l’impact résiduel sur les zones humides est évalué à 251 m².
Compensation zone humide :
Une mesure de compensation est donc prévue, au sein du parc et donc au sein de la même masse d’eau de surface. Elle s’implante au droit d’une surface altérée (pour partie imperméabilisée) à proximité immédiate d’une prairie humide. L’aménagement consiste à retirer les remblais, terrasser de 10cm et planter des saules blancs. Il s’agit donc d’un nouvel habitat humide dans la continuité de la prairie humide existante et d’un alignement d’arbre existant. Cela répond à la compensation surfacique régie par le SDAGE Seine-Normandie (395 m² > 251 x 1,5 = 376,5 m²).
Comme évoqué précédemment, dans ce cas de création de zones humides, la méthode nationale d’évaluation des fonctionnalités des zones humides (MNEFZH) n’a pas été employée. Une approche sur les fonctionnalités sera réalisée dans le dossier loi sur l’eau (DLE), dans le cas présent, la mesure permet des gains fonctionnels, notamment pour les indicateurs : végétalisation du site, hydromorphie, rugosité du couvert végétal, ralentissement des ruissellements, richesse des habitats dans le site.
L’entretien des plantations sera effectué en dehors des périodes sensibles pour la biodiversité. Nous préconisons une intervention entre septembre et octobre. La taille en arbre tétard est préconisée. La fréqeunce sera évaluée dans le plan de gestion.
Noue :
De plus, cette mesure de compensation est complétée par une mesure qui consiste à rétablir une source intermittente plus au Nord, et de rétablir son écoulement à l’Austreberthe via une noue au Sud de la prairie humide, qui permet par la même occasion la création d’un habitat plus hygrophile.
La noue sera entretenue chaque année ou tous les deux ans par une fauche : entre le 15 juillet et le 15 août.
Moyens matériel et humains
Entrepreneurs du paysage
Filet de balisage orange, Tracteur, Semoir, Rouleau lisse, Faucheuse mécanique
Période de réalisation Durée Phase de réalisation Dès que possible
Pour l’entretien :
Fauche exportatrice : entre le 15 juillet et le 15
août
Taille entre septembre et octobre.
Intégration dans la gestion
courante du site sur 30
ans
Phase travaux
Intérêts et objectifs
La préservation de ce type d’espaces favorisera le maintien de la biodiversité à proximité de la zone de projet.
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Milieux/cortèges cibles Surface concernée
Espaces herbacés, avifaune, chiroptères, reptiles,
mammifères terrestres, entomofaune
Herbacé humides (noue) : 0,2281 ha
Arboré / arbustif humide : 0,0396 ha
Indicateurs de suivis
Les indicateurs de suivi s’appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et permettant d’évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés (flore et habitats naturels, entomofaune, herpétofaune, mammifères terrestres, chiroptères, avifaune).
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 35 / 75
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Mise en place d’une prairie de fauche sur
les prairies humides
(code de référence du théma ERC : C1.1a)
Description de l’aménagement
Caractéristique de la mesure
Afin d’améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet, il est proposé de mettre en place une fauche sur les prairies humides afin d’améliorer leur fonctionnalité. Actuellement, certains secteurs sont fauchés par les services techniques de la Ville de Barentin. Cette fauche, assez rase, est réalisée trop fréquemment durant une saison. Ainsi, la mesure a pour objectif d’améliorer l’état de conservation des milieux humides herbacés.
Conception
Le maintien de la végétation herbacée sera réalisé par une fauche annuelle centrifuge ou par bandes, à vitesse réduite (< 10 km/h) après le 15 juin pour la première fauche et entre août- septembre pour la seconde fauche. La hauteur de coupe sera de 10 cm. Les produits de fauche seront exportés. Des zones de refuge pourront être conservées sur un maximum de 1/3. Une rotation de ces zones refuges sera réalisée chaque année de fauche.
Des zones refuges pourront être conservées par gestion différenciée, avec des zones fréquentées fauchées régulièrement et donc à végétation basse (10 cm) et des zones non ou peu fréquentées fauchées tardivement et une à deux fois par an et donc à végétation plus haute.
La présence d'espèces exotiques envahissantes (Séneçon du Cap, Buddleia du père David) sera surveillée pendant les travaux et après durant la phase d'exploitation. La plantation et la dispersion d’espèces horticoles même non envahissantes sont à proscrire.
Mesures de gestion :
- Pour les secteurs plus fréquentés: intervention (fauche) autant que nécessaire, mais avec hauteur de coupe de
10 cm et exportation des restes de coupe.
- Pour les secteurs peu fréquentés : une fauche tardive (août-septembre) à l’aide d’une faucheuse, de
l’intérieur vers l’extérieur afin de permettre à la faune de s’échapper.
- Exportation des résidus pour éviter l’eutrophisation.
La prairie plus à gauche où se trouvent les buts de football et bâtiments temporaires est très dégradée,
l'épandage de restes de coupe de cet habitat en bon état de conservation présent à proximité peut être envisagé
afin d'améliorer le cortège.
Moyens matériel et humains
Faucheuse mécanique
Période de réalisation Durée Phase de réalisation Pour la fauche : après le 15 juin pour la
première fauche et entre août- septembre
pour la seconde fauche
Intégration dans la gestion
courante du site sur 30 ans
Phase travaux et
fonctionnement
Intérêts et objectifs
La préservation de ce type d’espaces favorisera le maintien de la biodiversité à proximité de la zone de projet.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 36 / 75
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Milieux/cortèges cibles Surface concernée
Espaces herbacés, avifaune, chiroptères, reptiles,
mammifères terrestres, entomofaune 3,4279 ha
Indicateurs de suivis
Les indicateurs de suivi s’appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et permettant d’évaluer la biodiversité et la fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés (flore et habitats naturels, entomofaune, herpétofaune, mammifères terrestres, chiroptères, avifaune).
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 37 / 75
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Mise en place d’un pâturage extensif sur les
prairies humides
(code de référence du théma ERC : C1.1a)
Description de l’aménagement
Caractéristique de la mesure
Afin d’améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet, il est proposé de mettre en place un pâturage extensif sur les prairies humides afin d’améliorer leur fonctionnalité. Actuellement, certains secteurs sont pâturés de manière intensive. Un important piétinement du sol est observé. Ainsi, la mesure proposée a pour objectif d’améliorer l’état de conservation des milieux herbacés en y réalisant un pâturage extensif.
Conception
Dans le cadre d’un pâturage extensif et pour éviter le risque, parfois important, d’un surpâturage, les chargements moyens sont faibles à très faibles. Sur la période de mise à l’herbe, ils sont dans la plupart des cas en deçà du seuil de 1 UGB/ha et les chargements les plus faibles sont inférieurs à 0,5 UGB/ha.
Le pâturage extensif bovin ou équin est favorable au maintien de l’habitat, le pâturage mixte extensif bovin
caprin est également envisageable.
Exemple de schéma de gestion :
- 1 vache sur 3000m2 au printemps
- Repos de la prairie
- Pâturage par des moutons ou des chèvres à raison d'une tête sur 1000m2 soit 2 adultes plus un jeune puis
repos de la végétation.
- Fauchage possible en fin d'année, après la période de repos de la végétation
- Aménagements pour le bétail (clôtures, abreuvoirs, abris)
Pour les prairies humides eutrophes et oligotrophes deux cas de figure sont possibles :
- Mise à l’herbe au printemps sur sol ressuyés avec 0,8 à 1,5 UGB/ha
- Mise à l’herbe au printemps ou en début d’été sur sol ressuyés avec 0,5 à 0,8 UGB/ha.
Ici il est préconisé : Charge de 2 moutons ou chèvres /3000m2 sur 1 an hors période hivernale ou 1 ou 2 vaches ou 1 cheval + 2 moutons ou chèvres 6 mois. Possibilité de pâturage bovin au printemps en raison de 1 tête /3000m2.
En fonction des caractéristiques de la zone à pâturer et des objectifs spécifiques recherchés, le pâturage peut être fixe (la surface à pâturer est accessible en permanence sur le temps de pâturage) ou tournant (sur une zone étendue, sont délimités des enclos permanents ou temporaires que les animaux pâturent successivement).
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 38 / 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 74 1. Itinéraire « Päturage exclusif »
Le pâturage est, dans ce cas, l'unique mode d'exploitation
des prairies humides. Il peut commencer assez tôt dans
l'année, si l'hydromorphie des sols le permet. Un bref
passage des animaux peut alors être envisagé en février
(päturage optionnel et ponctuel).
ES Päturage Févri ponctuel
pi € (en fonction de la météo)
Juillet
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
1. Itinéraire « Päturage exclusif »
Il s'agit dans ce cas de gérer le milieu uniquement
avec des animaux paissant en moyenne de mars
à novembre. Les dates d'entrée et de retrait des
animaux sont fonction de l'hydromorphie du site.
“pà usif”
Janvier
Mars
<_ Päturage
Juillet
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Le suivi du pâturage permettra d’adapter les périodes de mise en pâturage et de retrait. Le bétail ne sera pas traité (vermifuge, antibiotiques, etc.).
Moyens matériel et humains
Entrepreneurs du paysage
Filet de balisage orange, Tracteur, Semoir, Rouleau lisse, Faucheuse mécanique
Période de réalisation Durée Phase de réalisation
A définir - Phase travaux et fonctionnement
Intérêts et objectifs
La préservation de ce type d’espaces favorisera le maintien de la biodiversité à proximité de la zone de projet.
Compensation
Milieux/cortèges cibles Surface concernée
Espaces herbacés, avifaune, chiroptères, reptiles,
mammifères terrestres, entomofaune 0,7458 ha
Indicateurs de suivis
Les indicateurs de suivi s’appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et permettant d’évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés (flore et habitats naturels, entomofaune, herpétofaune, mammifères terrestres, chiroptères, avifaune).
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 39 / 75
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(code de référence du théma ERC : C1.1a)
Description de l’aménagement
Caractéristique de l’aménagement
Afin d’améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet, il est proposé de planter des arbres caducs et des jeunes plants. Cette mesure concerne les sujets plantés en dehors des surfaces de compensation des milieux boisés (cf. mesures suivantes).
Conception
Des actions de plantations vont être réalisées
Les plants devront être certifiés du Label Végétal local. Ainsi, une pépinière proche travaillant avec des essences locales sera sélectionnée, ou bien des transplantations sur le site seront mises en place (par exemple depuis l’aulnaie ou de la zone à aménager vers les zones à végétaliser).
Les plants seront jeunes et présenteront des racines nues ou en godet pour une meilleure reprise. Les consignes de plantations suivantes devront être appliquées à la lettre dans l’ordre ci-dessous :
- Creuser un trou suffisamment grand pour recevoir l’ensemble du système racinaire de chaque plant, - Planter le végétal en veillant à ne pas recouvrir le collet,
- Arroser abondamment pour favoriser la reprise.
Tous les plants doivent être protégés contre les lapins, les ragondins et les chevreuils. Les
protections "chevreuils" à 1,20 m de haut sont les plus adaptées.
En cas de pâturage à proximité de la plantation, une clôture est fortement conseillée.
Un suivi pendant 1 an de la reprise de la végétation sera contractualisé avec l'entreprise réalisant les plantations.
Certaines règles sont à respecter :
Interdire la plantation d’espèces exotiques,
Travailler avec des espèces indigènes.
Les plants utilisés pour réaliser les plantations seront de jeunes plants qui auront une meilleure capacité d’adaptation à leur substrat et à leur nouvel environnement. La reprise de ces derniers sera plus certaine qu’en cas d’utilisation de sujets plus vieux et risquant de ne pas s’acclimater à leur environnement.
Espèces à planter selon les secteurs et la nature du sol :
Aulnaie : Alnus glutinosa, Fraxinus excelsior, Quercus robur, Prunus avium, Acer pseudoplatanus,
Salix cinerea, Ribes rubrum, Carex pendula, Carex remota, Hypericum androsaemum, Equisetum
telmateia.
Frênaie-chênaie : Quercus robur, Fraxinus excelsior, Prunus avium, Corylus avellana, Brachypodium
sylvaticum, Polygonatum multiflorum, Ficaria verna, Galanthus nivalis, Anemone nemorosa, Carex
divulsa.
Aucun produit phytosanitaires destiné aux insectes, plantes ou champignons ne pourra être mis en place sur les espaces destinés à la plantation ainsi qu’a leurs abords (10m minimum).
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 40 / 75
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Entrepreneurs du paysage, bûcherons, élagueurs Plantations :
bêche, pelle, sécateur, brouette, pralin.
Phase(s) de réalisation Période de réalisation Durée
Phase de travaux et de
fonctionnement
Pour la plantation : en hiver Pour
l’entretien : entre septembre
et octobre
-
Compensation
Milieux/cortèges cibles Nombre de plants estimés (en dehors des zones de
compensation arbustives et arborées)
Avifaune, chiroptères, reptiles,
mammifères terrestres,
entomofaune
Arbres caducs et jeunes plants : 77 arbres isolés
Indicateurs de suivis
Les indicateurs de suivi s’appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et permettant
d’évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés (flore et habitats
naturels, entomofaune, herpétofaune, mammifères terrestres, chiroptères, avifaune)
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 41 / 75
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C6 Plantation de massifs arbustifs (code de référence du théma ERC : C1.1a)
Description de l’aménagement
Caractéristique de l’aménagement
Afin d’améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet, il est proposé de créer des massifs arbustifs au droit des surfaces d'espaces verts du projet.
Conception
Afin de varier les strates des différentes plantations, il est proposé la plantation d’une haie multistrates.
La haie sera constituée d’essences indigènes provenant, dans la mesure du possible, de pépinières locales. Le label Végétal local pourra être recherché.
Les plants seront jeunes et présenteront des racines nues ou en godet pour une meilleure reprise.
Avant plantation, un labour des zones à planter sera effectué.
Les consignes de plantations suivantes devront être appliquées à la lettre dans l’ordre ci-dessous : 1) Creuser un trou suffisamment grand pour recevoir l’ensemble du système racinaire de chaque plant,
2) Planter le végétal en veillant à ne pas recouvrir le collet,
3) Arroser abondamment pour favoriser la reprise.
La mise en œuvre d'une protection contre les mammifères est conseillée.
Les protections "chevreuils" à 1,20 m de haut sont les plus adaptées à l’ensemble des animaux cités. En cas de pâturage à proximité de la plantation, une clôture est fortement conseillée.
On veillera à favoriser le développement de cette végétation en laissant gagner en hauteur les arbres et arbustes plantés sur au moins plusieurs mètres de haut. On entretiendra juste ces espaces de manière à garantir la sécurité des usagers et des biens situés à proximité. Un suivi pendant 1 an avec remplacement des sujets morts sera contractualisé avec l'entreprise réalisant les plantations.
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commun
Supérieur à 1m
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Supérieur à 5m
Fréquence et | Une fois tous les ans, entre le 1er septembre et le 31 mars (surtout pas du 1er avril au
période de taille | 31 juillet).
Type de taille | Taille sommitale afin d'éviter une expansion vers le haut trop importante.
Ple Un plessage sur les essences favorables pourra être effectué. Cette pratique ancestrale
e permet de densifier le volume de la haie.
Certaines règles sont à respecter :
Interdire la plantation d’espèces exotiques ;
Diversifier les essences et travailler avec des espèces indigènes.
Créer des hétérogénéités spatiales lors de la plantation (lisière festonnée, hauteur variable). Cela est obtenu par l’alternance de plantation d’essences diversifiées ou de groupes d’une même espèce. Il ne faut pas que cela soit répétitif (pas toujours le même nombre pour une espèce), et cela doit être aléatoire, sans canevas de plantation.
L’entretien des plantations sera effectué en dehors des périodes sensibles pour la biodiversité. Nous préconisons une intervention entre octobre et février.
Exemple d'essences à planter
Les essences à utiliser sont les suivantes :
Cornus sanguinea, Sambucus nigra, Tilia cordata, Taxus baccata, Quercus robur, Betula pendula (seulement quelques plantations loin des aires de jeux).
Dans les endroits plus humides : Salix alba, Salix cinerea, Corylus avellana, Prunus avium, Euonymus europeus. Ils sont naturellement présents sur le site.
Les plants utilisés pour réaliser les plantations seront de jeunes plants qui auront une meilleure capacité d’adaptation à leur substrat. La reprise de ces derniers sera plus certaine qu’en cas d’utilisation de sujets plus vieux et risquant de ne pas s’acclimater au sol d’implantation.
Agencement des plants
La figure ci-dessous illustre l’implantation d’une haie multistrate.
L’entretien des plantations sera effectué en dehors des périodes sensibles pour la biodiversité. Nous préconisons une intervention entre septembre et octobre. Le tableau ci-dessous présente l’entretien à réaliser sur ces haies basses.
Tableau synthétisant l’entretien à réaliser sur une haie basse.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 43 / 75
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Tracteur, remorque, laboureuse, entrepreneurs du paysage
Période de réalisation Durée Phase de réalisation
Pour la plantation : en hiver Pour
l’entretien : entre septembre et
octobre
- Phase travaux et fonctionnement
Intérêts et objectifs
La création de ce type d’espaces augmentera les potentialités d’accueil pour l’avifaune.
Compensation
Espèces et/ou cortèges cibles
Liste Surface concerné
Avifaune, chiroptères, reptiles, mammifères terrestres,
entomofaune 0,3935ha
Indicateurs de suivis
Les indicateurs de suivi se sont basés sur l’expertise d’un écologue validant et supervisant la réalisation de cette opération.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 44 / 75
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Description de l’aménagement
Caractéristique de l’aménagement
Afin d’améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet, il est proposé de restaurer des habitats arborés de type aulnaie.
Conception
La mesure consiste à restaurer des habitats arborés afin de tendre vers l’habitat suivant : Aulnaies marécageuses ne se trouvant pas sur tourbe acide (G1.41)
Une élimination des espèces exotiques envahissantes avant tous travaux et enlèvement des déchets sera réalisée.
Elle sera suivie d’une sélection des arbres à abattre manuellement (ne garder que les espèces
caractéristiques. L’abattage sera réalisé entre septembre et octobre en appliquant l’ensemble des mesures
présentées précédemment.
Les essences caractéristiques de l’habitat (G1.41) seront conservées : Alnus glutinosa, Fraxinus excelsior,
Quercus robur, Prunus avium, Acer pseudoplatanus, Salix cinerea, Ribes rubrum, Carex pendula,
Carex remota, Hypericum androsaemum, Equisetum telmateia.
Un éclaircissement de la strate arborée pourra être réalisé par abattage de jeunes individus d’autres espèces afin
de favoriser la régénération naturelle de l’Aulne. Un éclaircissement autour des aulnes sera mis en place afin de
favoriser le semis et ainsi la régénération naturelle de ceux-ci. Les jeunes individus en trop pourront être
transplantés vers les zones à végétaliser.
La plantation d’aulnes sera réalisée en cas de forte concurrence avec d’autres espèces (frêne, chêne) ou si des
difficultés de régénération naturelle sont observées.
Si nécessaire, les plants seront issus de pépinière proche avec le label Végétal local.
Moyens matériel et humains
Entrepreneurs du paysage, bûcherons, élagueurs Plantations :
bêche, pelle, sécateur, brouette, pralin.
Phase(s) de réalisation Période de réalisation Durée
Phase de travaux et de
fonctionnement
Pour la plantation : en hiver
Pour l’entretien : entre septembre et octobre -
Intérêts et objectifs
Cette mesure permettra la restauration d’un habitat arbustif de type Aulnaie.
Compensation
Espèces et/ou cortèges cibles
Liste Surface concernée
Avifaune, Chiroptères, Amphibiens,
Mammalofaune terrestre, Entomofaune 0,6082ha Indicateurs de suivis
Les indicateurs de suivi s’appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et permettant d’évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés (flore et habitats naturels, entomofaune, herpétofaune, micromammifères, avifaune des zones bocagères).
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Description de l’aménagement
Caractéristique de l’aménagement
Afin d’améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet, il est proposé de créer des habitats arborés de type aulnaie.
Conception
Des actions de plantations vont être réalisées sur des secteurs imperméabilisés afin de créer une Aulnaie. Dans ce cadre, des essences hygrophiles seront utilisées (espèces des sols humides) afin de recréer l’habitat suivant : Aulnaies marécageuses ne se trouvant pas sur tourbe acide (G1.41)
Préalablement, une restauration du sol par enlèvement des dalles, décapage du substrat artificiel et apport de terre
végétale (si possible de provenance du site) en fonction des caractéristiques du sol sera réalisée sur les secteurs
imperméabilisés. Une étude pédologique permettra de connaître les besoins en apport de terre végétale. Un
reprofilage du sol, si possible à partir de la topographie (ancien cours d’eau, etc.) sera réalisé.
Les travaux du sol sont à effectuer vers la fin de l’hiver (janvier-février) afin de réduire la durée du sol mis à nu.
La création de microreliefs juste après le décapage du sol permettra de lutter efficacement contre l’érosion du sol,
en combinaison avec le paillage modéré par mulching (copeaux à partir du broyage de la végétation défrichée tout
en excluant les résineux ainsi que les végétaux invasifs tels que le laurier cerise ou la Renouée du japon) ou et le
géotextile biodégradable. Le sol décapé ainsi que les moyens de protection utilisés doivent être surveillés
régulièrement, notamment suite à des fortes précipitations ou de rafales. Protection des dépôts provisoires lesquels
doivent être stockés loin des cours d’eau et des habitats naturels à enjeu écologique. Les engins lourds seront
évités car ils risquent de tasser le sol.
La végétalisation se fera par la plantation de ligneux caractéristiques de cet habitat (Aulne, Frêne, Saule cendré, etc) ainsi que semis de graines des herbacées inféodées de provenance locale (du site préférablement ou d’une pépinière proche labélisée végétal local).
Les plants devront être certifiés du Label Végétal local. Ainsi, une pépinière proche travaillant avec des essences locales sera sélectionnée.
Les plants seront jeunes et présenteront des racines nues ou en godet pour une meilleure reprise. Les
consignes de plantations suivantes devront être appliquées à la lettre dans l’ordre ci-dessous :
- Creuser un trou suffisamment grand pour recevoir l’ensemble du système racinaire de chaque plant,
- Planter le végétal en veillant à ne pas recouvrir le collet,
- Arroser abondamment pour favoriser la reprise.
Tous les plants doivent être protégés contre les lapins, les ragondins et les chevreuils. Les
protections "chevreuils" à 1,20 m de haut sont les plus adaptées.
En cas de pâturage à proximité de la plantation, une clôture est fortement conseillée.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 46 / 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 82 Un suivi pendant 1 an de la reprise de la végétation sera contractualisé avec l'entreprise réalisant les plantations.
Certaines règles sont à respecter :
Interdire la plantation d’espèces exotiques,
Travailler avec des espèces indigènes.
Les plants utilisés pour réaliser les plantations seront de jeunes plants qui auront une meilleure capacité d’adaptation à leur substrat et à leur nouvel environnement. La reprise de ces derniers sera plus certaine qu’en cas d’utilisation de sujets plus vieux et risquant de ne pas s’acclimater à leur environnement.
Espèces à planter
Alnus glutinosa, Fraxinus excelsior, Quercus robur, Prunus avium, Acer pseudoplatanus, Salix cinerea, Ribes rubrum, Carex pendula, Carex remota, Hypericum androsaemum, Equisetum telmateia.
Agencement des plants
Une densité de plantation de 600 plants/ha sera mise en place.
Cette faible densité de plantation permettra au espèces spontanées de s’insérer dans la végétation.
Aucun produit phytosanitaire destiné aux insectes, plantes ou champignons ne pourra être mis en place sur les espaces destinés à la plantation ainsi qu’a leurs abords (10m minimum).
Moyens matériel et humains
Entrepreneurs du paysage, bûcherons, élagueurs Plantations :
bêche, pelle, sécateur, brouette, pralin.
Phase(s) de réalisation Période de réalisation Durée
Phase de travaux et de
fonctionnement
Pour la plantation : en hiver Pour
l’entretien : entre septembre et
octobre
-
Intérêts et objectifs
Ces plantations permettront la création d’habitats favorables pour la biodiversité et notamment pour l’avifaune en période de nidification.
Compensation
Espèces et/ou cortèges cibles
Liste Surface concernée
Avifaune, Chiroptères,
Amphibiens, Mammalofaune terrestre,
Entomofaune
0,2785ha
Indicateurs de suivis
Les indicateurs de suivi s’appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et permettant d’évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés (flore et habitats naturels, entomofaune, herpétofaune, micromammifères, avifaune des zones bocagères).
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 47 / 75
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Plantations arborées sur les zones de
confinement des terres polluées au plomb
(code de référence du théma ERC : C1.1a)
Description de l’aménagement
Caractéristique de l’aménagement
Afin d’améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet, il est proposé de restaurer des habitats arborés sur les zones de confinement des terres polluées au plomb. Conception
Le projet prévoit le confinement in-situ de terres polluées au plomb. La zone concernée sera recouverte de terre végétale sur laquelle des plantations seront réalisées.
Afin de répondre aux objectifs de compensation à atteindre, il conviendra de varier les strates des différentes plantations .
Les plants devront être certifiés du Label Végétal local. Ainsi, une pépinière proche travaillant avec des essences locales sera sélectionnée.
Les plants seront jeunes et présenteront des racines nues ou en godet pour une meilleure reprise.
Avant plantation, un apport de 30cm de terre végétale sera positionné au dessus des terres polluées. Les plantations seront réalisées dessus.
Les consignes de plantations suivantes devront être appliquées à la lettre dans l’ordre ci-dessous : 1) Creuser un trou suffisamment grand pour recevoir l’ensemble du système racinaire de chaque plant, 2) Planter le végétal en veillant à ne pas recouvrir le collet,
3) Arroser abondamment pour favoriser la reprise.
Tous les plants doivent être protégés contre les mammifères.
Les protections "chevreuils" à 1,20 m de haut sont les plus adaptées à l’ensemble des animaux cités. En cas de pâturage à proximité de la plantation, une clôture est fortement conseillée.
On veillera à favoriser le développement de cette végétation en laissant gagner en hauteur les arbres et arbustes plantés sur au moins plusieurs mètres de haut. On entretiendra juste ces espaces de manière à garantir la sécurité des usagers et des biens situés à proximité.
Un suivi pendant 1 an de la reprise de la végétation sera contractualisé avec l'entreprise réalisant les plantations.
Certaines règles sont à respecter :
Interdire la plantation d’espèces exotiques ;
Diversifier les essences et travailler avec des espèces indigènes.
Créer des hétérogénéités spatiales lors de la plantation (lisière festonnée, hauteur variable). Cela est obtenu par l’alternance de plantation d’essences diversifiées ou de groupes d’une même espèce (1 à 5 fois). Il ne faut pas que cela soit répétitif (pas toujours le même nombre pour une espèce), et cela doit être aléatoire, sans canevas de plantation.
L’entretien des plantations sera effectué en dehors des périodes sensibles pour la biodiversité. On préconise une intervention en mars et une intervention en septembre.
Espèces à planter
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 48 / 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 84 Ligneux : Quercus robur, Acer pseudoplatanus, Cytisus scoparius. Dans les zones plus humides : Alnus glutinosa, Salix alba, Salix viminalis.
Herbacées : grostis capillaris, Agrostis gigantea, Festuca rubra subsp. rubra, Brachypodium pinnatum, Bromus erectus, Arabidopsis thaliana, Arabidopsis halleri, Noccaea caerulescens, Trifolium repens var. repens, Trifolium pratense, Anthyllis vulneraria, Medicago sativa, Lotus corniculatus subsp. corniculatus, Reseda lutea, Silene latifolia, Salvia sclarea. Dans les zones plus humides : Schedonorus arundinaceus subsp. arundinaceus, Deschampsia Deschampsia cespitosa subsp. cespitosa, Phragmites australis, Typha sp, Calamagrostis epigejos, Juncus sp.
Gestion
Une attention particulière sera portée au produits de coupe / abattage lors des entretiens. Un risque de bioaccumulation est en effet présent.
Moyens matériel et humains
Entrepreneurs du paysage, bûcherons, élagueurs Plantations :
bêche, pelle, sécateur, brouette, pralin.
Phase(s) de réalisation Période de réalisation Durée
Phase de travaux et de
fonctionnement
Pour la plantation : en hiver Pour
l’entretien : entre septembre et
octobre
-
Espèces et/ou cortèges cibles
Liste Surface concernée-
Flore (Laîche à utricules divergents), Avifaune,
Chiroptères, Amphibiens, Mammalofaune, Entomofaune
0,4849 ha
Indicateurs de suivis
Les indicateurs de suivi s’appuiront sur la mise en place de protocoles écologique reproductibles et prmettant d’évaluer a biodiversité et fonctinnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés (flore et habitats naturels, entomofaune, herpétofaune, micromammifères, avifaune des zonesbocagères).
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 49 / 75
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AL
RE1-
1 Largeur
« _ (070 1 6 pleins bords - Largeur de la risberme = 0.5 208 L
4 t
Longueur de La risberme = 4251
Profil en travers ab
a — = -b
SE D : Bd
1 _ À
Figure 18 : Schéma type d'implantation de risbermes alternées [L est La largeur à pleins bords] [figure Malavoi-
Biotec). ==
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion
C10
Restauration des fonctionnalités naturelles du
bief canalisant l’Austreberthe
(code de référence du théma ERC : C2.2a )
Description de l’aménagement
Caractéristique de l’aménagement
Afin de restaurer les fonctionnalités naturelles du bief de l’Austreberthe, il est prévu de démolir la couverture du bief et d’y créer des risbermes.
Conception
Démolition de la couverture du bief :
La démolition de la couverture béton du bief est réalisée (en dehors des périodes sensibles) à l’aide d’un engin mécanique adapté y compris évacuation des gravats ou valorisation sur site. Des mesures nécessaires limitant les émissions de bruit et de poussières sont mises en place. De même, des mesures de protection du lit de rivière dans le bief sont réalisées (platelage sur tour d’étaiement et bâches…) pour éviter toute chute de gravats lors de la démolition. Lors de la démolition, une attention particulière sera portée aux espèces exotiques envahissantes (cf. mesure de réduction dédiée).
Restauration des fonctionnalités naturelles du bief canalisant l’Austreberthe :
Cet ouvrage maçonné existant collecte des sources à débits réduits en plusieurs points du site. En conséquence la création de risbermes à fleur d’eau sera effectuée. Le débit réduit de ces sources nécessitera ponctuellement des enrochements sur les parties exposées aux rejets d’eaux pluviales direct (points de rejets noues et collecteurs). De largeur maximum 0.3L. et en pente douce 8H/1V à 10H/1V. Elles seront disposées en alternance suivant le schéma suivant :
Végétalisation spontanée :
Comme pour les autres habitats, la végétalisation spontanée sera privilégiée, ainsi que le suivi et l’élimination des espèces exotiques envahissantes ou indésirables.
Toutefois, au cas où le cortège végétal ne conviendrait pas, la végétalisation des risbermes pourra se faire par transfert des restes de fauche des berges présents sur le site en bon état de conservation, ou bien par semis des suivantes espèces sauvages indigènes : Alnus glutinosa, Salix cinerea, Angelica sylvestris, Eupatorium cannabinum, Symphytum officinale, Scrophularia auriculata. La plupart de ces
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 50 / 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 86 espèces étant présentes de manière spontanée sur le site, les graines de ces espèces pourront être obtenues par récolte sur le site. Le semis sera effectué au printemps. Alternativement, des graines ou plants des espèces visées labélisées Végétal local pourront être utilisés.
La plantation d’hélophytes capables de se développer dans le canal est également préconisées : Baldingère s.l. (Phalaris arundinacea), la Massette à larges feuilles (Typha latifolia), la Salicaire commune (Lythrum salicaria), la Laîche des rives (Carex riparia), la Laîche des marais (Carex acutiformis), Menthe aquatique (Mentha aquatica) et l’Iris des marais (Iris pseudacorus), Saules (Salix alba, Salis viminalis).
Moyens matériel et humains
Entreprises BTP, Paysagistes, Ecologue
Phase(s) de réalisation Période de réalisation Durée
Phase de travaux Entre septembre et octobre -
Intérêts et objectifs
Cette opération permettra de restaurer les fonctionnalités naturelles du bief de l’Austreberthe, il est prévu de démolir la couverture du bief et d’y créer des risbermes.
Compensation
Espèces et/ou cortèges cibles
Liste Linéaire concerné
Piscifaune 230 ml
Indicateurs de suivis
Les indicateurs de suivi s’appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et permettant d’évaluer la biodiversité et la fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés (flore et habitats naturels, entomofaune, herpétofaune, micromammifères, avifaune des zones bocagères).
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 51 / 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 87 Axonométrie éclatée
C11
Création d’un aménagement spécifique aux
chiroptères (Manoir aux chauves-souris)
(code de référence du théma ERC : C1.1b)
Description de l’aménagement
Caractéristique de l’aménagement
Afin d’améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet, il est créé une mesure spécifique pour l’accueil des chauves-souris par la création d’un gîte.
Conception
Avec l’abandon de toute activité humaine depuis plus d’une dizaine d’années, le site du parc Badin est devenu une véritable réserve de faune sauvage et plus spécifiquement de chiroptères. La requalification du site et de ses infrastructures implique la dispa rition de certains habitats de cette faune et met en péril la biodiversité. Il nous semble indispensable de prendre en compte ces autres habitants et usagers du parc et de leur fournir un habitat adapté.
A proximité de l’ancienne demeure du M. Badin, la construction d’un manoir à chauves-souris sera réalisée. Il sera habillé de métal de teinte cuivrée. L’aménagement sera localisé en recul par rapport au cheminement (pas de nuisances sonores ou lumineuses).
Conçu pour recréer les caractéristiques d’un grenier, prisé en été par les chiroptères pendant la période de reproduction, le volume est ventilé naturellement grâce aux deux murs pignons en briques, percés d’alvéoles permettant le passage d’une part des occupants, et d’autre part d’un flux d’air.
La folie repose sur des murs de briques percés de voûtes, d’une épaisseur de 55cm (3) et renforcés ponctuellement de poteaux et poutres en béton armés de 20 par 20 cm. Les deux pignons présentent des murs en moucharabieh briques (2), et la charpente bois est composée de fermettes. La couverture et les murs latéraux sont habillés de tôle (1), matériau que l’on retrouve dans la buvette et le mur de pluie.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 52 / 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 88 Pose d’une bâche au sol :
Afin de ne pas endommager l’édifice sur le long terme, une bâche sera positionnée au sol. Elle permettra de
collecter le guano. Selon le guano présent, la bâche sera changée tous les 3 ans.
Moyens matériel et humains
Entrepreneurs du paysage, architectes Ecologue
Phase(s) de réalisation Période de réalisation Durée
Avant la phase de travaux - -
Intérêts et objectifs
Cet aménagement permettra la création d’habitats favorables pour la biodiversité et notamment pour la mise bas des chiroptères.
Compensation
Espèces et/ou cortèges cibles
Liste Surface concernée
Chiroptères -
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 53 / 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 89 AVERTIS SPETEIDE @ ® @ ®
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£1 E ©a a? c£ & 2 6 9 ? & à ds à 4 E Z À CR 0€ 8 aLEoaea 8æSa$5s885ÊsS 8 & Ê38e ê SE 2% 5 à s g + 2ÉS 22 8589 8 9 Ë658882SGSGa6> \N Î ANNEe |||| = Echelle 1:20 Indicateurs de suivis Les indicateurs de suivi s’appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et permettant d’évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés (flore et habitats naturels, entomofaune, herpétofaune, micromammifères, avifaune des zones bocagères).
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 54 / 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 90 Photo existant dessous de bief à fermer
C12
Mise en sécurité de la zone de gîte du Murin
de Daubenton
(code de référence du théma ERC : C1.1b)
Description de la mesure d’accompagnement
Caractéristique de l’aménagement
La zone de gîte du Murin de Daubenton identifiée dans la partie sous terraine de l’Austreberthe entre « la halle » et « le cube » sera évitée. Une mesure spécifique de mise en sécurité est créée afin de pérenniser la présence de l’espèce au sein de la zone d’étude. Cela permettra de limiter les intrusions en augmentant l’attractivité de certains secteur.
Conception
Une mesure visant à mettre en œuvre une protection physique de la zone de gîte du Murin de Daubenton sera réalisée dans la partie sous terraine de l’Austreberthe entre « la halle » et « le cube ».
Cette mesure s’inscrit dans une volonté de préserver la zone de gîte de l’espèce. Le détail de principe de l’aménagement est présenté ci-dessous. Celui-ci sera affiné par l’entreprise en études d’exéction (EXE).
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 55 / 75
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Création de gites propices aux chiroptères :
En complément, afin d'offrir le gite au chiroptéres, des micro-glies sont installés au sein de l'édifice : 6
briques alvéolées sur la poutre/mur, 4 contreplaqués sur tasseaux (2 sur les murs et 2 sur les tolures)
> | 4 DAS ae. ex”
à —
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IPN existant conservé
Passage de 20cm
à lisser pour là Fixation des callebotis sur IPN Prévoir un système permnettan
Ibre drcufation des existant ou création poutre d'ouvrir sur SOcm de large po chauve-souris tralls un accés technique SOUS le Di Fermiure par Un Cadenas OU
Er
1 1 Fond du bief
À a si se, | _
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RTS r = LE
+- 2 . 4 3 : -47* . , Æ ; : 4
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+ 4. + CE L - * Fear 4 à + aus v .
Principe en coupe des cailebotis métalliques verticaux pour empêcher passage public dans bief
Echelle : 1/50 ème
Source : Agence Laure PLANCHAIS paysage et urbanisme.
Ce type de protection physique permettra aux chiroptères d’entrer et sortir du gîte tout en empêchant les intrusions humaines très néfastes au maintien de la tranquilité des zones refuges pour ce groupe. En effet, la présence humaine, la chaleur corporelle émise, la lumière, le bruit… sont autant de facteurs très impactants pour les chiroptères. Ces intrusions peuvent remettre en cause l’état des populations à l’échelle locale ou régionale en causant des dommages parmi les colonies tout au long de l’année.
L’espace protégé fera par ailleurs l’objet d’un suivi.
Moyens matériel et humains
Ecologue, grille acier
Phase(s) de réalisation Période de réalisation Durée Phases de travaux et de
fonctionnement Septembre à octobre -
Intérêts et objectifs
La mise en place de ce type d’aménagement permettra de délimiter les intrusions en augmentant l’attractivité de la zone de gîte du Murin de Daubenton.
Espèces et/ou cortèges cibles
Chiroptères
Indicateurs de suivis
Les indicateurs de suivi s’appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et permettant d’évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés (chiroptères)
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 57 / 75
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/ avec les maténaux de récupération "à Détail à finaliser avec l'artiste en EXE Dossier Pas d'assiseftressage sur les cages vides du site
LL
È
8 N
longueur variable
ns 2
Plan gabions électrosoudés vides ou remplis / avec ou sans tressage
Echelle : 1/20 ème
: 460 mini à variable 2
Dossier en caïllebortis métallique en — 3 Ë Dossier d acier galvanisé ou cadre métallique 7: f avec tressage (détail lot serrurie) OT h
8 NN ss Gabion sans dossied Muret / banc en cage gabion a Sn qe repas / Pas dénsi sur les cages des Variable Dimension cage : 50x50x100 cm Le g du ste Maille standard 5x10 em F A 2 "] ILE TN] &
Liaisonnement des panneaux : D « tte f] agrafes à gabion inviolables à sentir + FR p 0)
avec une agrafeuse pour gabion - à N » à
à Q Li
Elévation de profil gabions électrosoudés vides ou remplis Elévation de face gabions électrosoudés vides ou remplis / avec ou sans tressage
Echelle : 1/20 ème Echelle : 1/20 ème Muret / banc en cage gabion
Dimension cage : 50x50x100 cm % 50 ss Maille standard 5x10 cm L£
Gsbion vide ou rempli avec les Ÿ ARTE CS
ne 8 as b;
F
11e
Coupe transversale gabions électrosoudés vides ou remplis
Echelle : 1/10 ème
es
Tirants pour éviter l'affaissement des "|
faces £ avec le poids des matériaux
C13 Mise en place de gabions (code de référence du théma ERC : C1.1b)
Description de l’aménagement
Caractéristique de la mesure
Afin d’améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet, il est créé des habitats propices aux reptiles, amphibiens et micro-mammifères par la mise en œuvre de gabion au droit du projet et des espaces verts.
Conception
Des aménagements mobiliers (bancs gabions) sont
prévus dans le cadre du projet. Ceux-ci pourront être
utilisés par la faune.
Les gabions sont des casiers de treillis métalliques de
forme rectangulaire avec un maillage d’au moins 8cm.
Ces derniers doivent être remplis de pierres non
calibrées. Le diamètre doit être de 20 à 40cm pour au
moins 80% des pierres.
Cette mesure ne nécessite pas d’entretien particulier.
1/3 des gabions seront remplis. Le projet prévoyant 236ml au total, environ 78ml seront aménagés en faveur des espèces. Ceux-ci seront positionnés de manière préférentielle (proximité d’habitats propices aux espèces).
Moyens matériel et humains
Entrepreneurs du paysage
Gabions, Blocs de pierres
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Une fois en phase chantier - Phase travaux et fonctionnement
Intérêts et objectifs
La création d’habitats favorables aux espèces de petite faune permettra de maintenir les populations existantes et de rétablir une continuité écologique à proximité de la zone de projet.
Compensation
Milieux/cortèges cibles Mètre linéaire concerné
Reptiles, amphibiens, micromammifères. 78ml
Indicateurs de suivis
Les indicateurs de suivi s’appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et permettant d’évaluer la biodiversité et la fonctionnalité écologique du site au regard du cortège ciblé (reptiles).
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 59 / 75
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Légende
Projet
L_] Empnise projet
C1 Périmètre
Mesures d'accompagnement
@ A1 : Pose de nichoïrs (Bergercanette des ruisseau}
@ 61 : Pose de nichoïrs (Fauson crécerelle)
@ 1 : Poce de nichoïrs (Hircndelle de fenêtre)
e Sci : Pose de nichoirs (Mésange charbonière /
Mésange bleue / Troglodyte mignon / Rougeoorge familier)
@ 61 : Pose de nichoirs (Rougequeus noir}
62 : Création d'abris pour k Hérisson d'Europe
Z, #3 : Création d'hibemnaculums
EM 4 : Aménagement de l'ancien moulin en faveur dés chiroptèrés
15
DE Aménagement du Parc Auguqte Badin - Barentin (76) Source : Photoaérienne - Géoportail (2021) Ville de Barentin Auteur : VCNDF, 2023
D) MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 60 / 75
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Description de l’aménagement
Caractéristique de l’aménagement
Afin d’améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet, il est demandé de poser des nichoirs.
11 nichoirs proposés
Conception
Matériaux recommandés
Le nichoir se doit d'être étanche et isolant face aux variations de températures. Les solvants et vernis sont
proscrits car ils sont nocifs pour les occupants. Le béton de bois est recommandé ou encore le bois non traité
imputrescible certifié FSC ou PEFC de fabrication française ou équivalent. En cas d’utilisation du bois, les
trous d’envol devront être équipés d’une plaque de protection en métal contre les pics verts qui agrandissent le
trou pour attaquer les nichées comme celles des mésanges.
Plusieurs types de nichoirs sont proposés en fonction des espèces ciblées.
Nichoir à Mésange charbonnière : 2 nichoirs (sur les arbres)
Le nichoir de forme ovale est apprécié des oiseaux. Il a une ouverture de 32 mm qui convient particulièrement
aux mésanges plus grandes comme les mésanges charbonnières et les mésanges huppées.
Les nichoirs WoodStone® sont fabriqués avec un mélange durable de bois et
de béton. Ils bénéficient d’une garantie de 10 ans. Contrairement aux nichoirs
traditionnels en bois, ils sont imputrescibles et ne se détériorent pas et
protègent leurs occupants contre les attaques des prédateurs tels que les pics,
les chats et les écureuils.
Recommandation : utilisation de clous en aluminium pour l’installation de ces
nichoirs en raison de leur poids.
Dimensions : 26cm (H) x 22,5cm (L) x 15cm (l)
Nichoir à Mésange bleue et Troglodyte mignon : 2 nichoirs (sur les arbres)
Pour ce nichoir à balcon tout en béton de bois, c'est la porte frontale qui
présente la proéminence de protection de la couvée.
L'habitacle est large et profond, 14 cm x 19 cm.
La porte frontale est percée de 3 orifices d'envol de 27 mm de
diamètre, pour accueillir les mésanges de petites tailles (bleue,
nonnette, noire et huppée).
La chambre de nidification est ainsi très éclairée, et les parents
construiront le nid plus bas, et plus loin de l'orifice.
Dimensions extérieures : 30cm (H) x 27cm (L) x 19cm (l)
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 61 / 75
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arbres), Rougequeue noir (1 nichoir sur le bâti) :
Ce nichoir ouvert WoodStone® convient particulièrement au
Rougegorge familier, au Troglodyte mignon mais également à
Bergeronnette grise, au Gobemouche gris et au Rougequeue noir.
Dimensions : 24cm (H) x 19cm (L) x 17,5cm (l)
Nichoir à Hirondelle de fenêtre – Double : 2 nichoirs (sur le bâti)
Le nichoir peut être placé sous les pentes du toit ou sous d’autres
avancées “surplombantes” à l’extérieur des bâtiments. Évitez cependant
d’installer le nichoir juste au-dessus d’une entrée ou trop près d’une route
et préférez un endroit bien dégagé sous l’avancée d’un toit. Vous pouvez
utiliser une planche à fentes en-dessous du nid pour éviter certains
désagréments tels que les souillures de façade ou autres inconvénients.
Nichoirs à Faucon crécerelle : 1 nichoir sur les arbres
Ce nichoir en béton de bois pour faucon crécerelle peut-être installé sur une façade, dans une grange ou dans
un arbre. Il doit impérativement être solidement fixé. Pour une occupation plus rapide, nous recommandons
de déposer à l’intérieur un mélange humide de sciure, copeaux et sable. L'anse de suspension, ancrée de part
et d'autre du nichoir, dessine un aplat qui permet de doubler les crochets de fixation pour sécuriser la pose.
Pour l'installation, nous conseillons une hauteur minimum d'au moins 6 à 8 mètres du sol.
Trou d'envol : 17 x 24 cm.
Vaste chambre d'incubation de 30 x 30 cm et 34 cm de
hauteur.
Poids : 13 kg environ
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Bergeronnette
des ruisseaux
Épaisseur du bois : 18mm
144
80
80
162
300
144 180
Nichoirs à Bergeronnette des ruisseaux : 2 nichoirs (sur les murs du bief canalisant
l’Austreberthe)
Deux nichoirs pourront être installés le long du bief de l’Autreberthe (mur de soutènement, ouvrages
hydrauliques). La figure ci-dessous présente les dimensions d’un nichoir favorable à la Bergeronnette des
ruisseaux (Source : Oiseau.net).
Des nichoirs tout fait en fibrociment sans amiante existent également. Ils nécessitent néanmoins un entretien
annuel (nettoyage à partir du mois d’août).
Conseils de pose
Un nichoir à mésange sera placé à une hauteur minimum de 3 m du sol. Il n'existe pas de distance
minimum à respecter entre les nichoirs. Les nichoirs doivent être orientés orifice d'envol à l'abri des vents
dominants, pour protéger les couvées des pluies et intempéries (souvent sud-est). Le nichoir sera
légèrement incliné vers l’avant pour éviter à l’eau d’entrer. Le nichoir sera posé avant la période de
reproduction de préférence durant l’automne-hiver.
Concernant la localisation, les franges arbustives et arborées conservées ainsi que les habitats recréés dans le
cadre du projet seront recherchées. L’idéal étant de positionner les nichoirs de manière à ce qu’ils soient
éloignés de la fréquentation du public et de disposer les nichoirs dans un endroit clair, ensoleillé (pas en plein
soleil) et facilement accessible. Il faut que les abords du nichoir soient dégagés pour être repéré par les
oiseaux.
Il est conseillé d’utiliser des clous en aluminium pour l’installation de ces nichoirs en raison de leur poids et
pour limiter les dégâts causés aux arbres.
Plaque de protection du trou d’envol pour les nichoirs en bois
Des plaques de protection pourront être positionnées afin d’empêcher les pics et
aux écureuils d’agrandir le trou d’entrée des nichoirs. La dimension sera adaptée au
trou d’entrée Ø 26-27-28-32-34-mm.
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Nichoirs, écologue
Période de réalisation Durée Phase de réalisation
Pose : hiver Intégration dans la gestion courante du site Phase fonctionnement
Intérêts et objectifs
La restauration de ce type d’espaces augmentera les potentialités d’accueil pour l’avifaune
Indicateurs de suivis
Les indicateurs de suivi seront basés sur l’expertise d’un écologue validant et supervisant la réalisation de cette opération.
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Pierre ; ou vieille
pour mainténir toile cirée la bâche
me
LE
Espace pour un nid
sous un tas de bois
Plan d’une cabane en bois pour hérisson (les dimensions indiquées ont été étudiées pour respecter le bien-être du hérisson).
Taille : largeur 40 cm - longueur 60 cm - hauteur 40 cm - entrée 12 cm x 12 cm
IMPORTANT : respecter les aérations et ne pas vernir ni peindre l'intérieur de la cabane
Ne pas mettre de nourriture ni d'eau dans l'abri où dort le hérisson pour éviter des allées et venues d'éventuels intrus
Cales ou charnières Le toit amovible doit être recouvert
pour maintenir le toit d'un parfai étanche à la pluie
et permettre son ouverture Aérations
: indispensable
pour empêcher la pluie
d'entrer dans l'abri
Aératons plancher (trous de 8 mm)
Pierre plate ou brique L :
pour faire une petite marche pores is ee : ï i a cabane du et permettre
VUE DE FACE VUE DE PROFIL SEM Ress la circulation de l'air (elles empêchent le bois de pourrir au contact de la terre)
Partie couchage :
bien garnir de paille dépoussiérée et/ou
de feuilles de chêne qui ne pourrissent pas
12cm
: £ : 8 , 5
, | 2 , 2
(éviter le foin car il peut être allergène, 40 x 40 cm , | TT ë moisir et peut transmettre la gale) _. d = 3
surla paroi = Recon > Entrée décalée pour limiter Ê DaneEE ; [ les courants d'air froid £ : su : A | Cet espace leur permet également LL : : de s'installer au frais quand ils ont trop chaud l'été, = n 15:cm . <— 1 tout en restant à l'abri È : : 8
à“ ee = e
VUE INTÉRIEURE DU DESSUS DE LA CABANE Ô
Ac2 Création d’abris pour le Hérisson d’Europe
(code de référence du théma ERC : A3.a)
Description de la mesure d’accompagnement
Caractéristique de l’aménagement
L’objectif de cette mesure est d’offrir des aménagements propices à la faune terrestre (amphibiens, reptiles et Hérisson d’Europe notamment). 2 abris proposés
Conception
L'abri doit toujours être placé à l'abri du vent, du soleil et de la pluie.
On peut par exemple le mettre contre un mur, sous une haie ou contre une haie, sous un appentis, sous un tas de bois.
Différents types d’abris sont possibles : sous une planche calée le long d’un mur, sous une planche posée sur des parpaings, sous un tas de bois.
La création d’une cabane spécifique à l’espèce est envisageable. Elle offrera une longévité plus importante que les propositions précédentes.
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Matériels : hâche, billot, tronçonneuse, scie, minipelle mécanique
Phase(s) de réalisation Période de réalisation Durée Phases de travaux et de
fonctionnement - -
Intérêts et objectifs
La mise en place de ce type d’aménagement permettra à la faune terrestre de trouver des zones de refuges et d’hibernation.
Espèces et/ou cortèges cibles
Mammalofaune terrestre Reptiles Amphibiens
Indicateurs de suivis
Les indicateurs de suivi s’appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et permettant d’évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés (flore et habitats naturels, entomofaune, herpétofaune, micromammifères, avifaune). Une fiche retour d’expérience devra être réalisée.
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clairière sur une surface de
4m
Pente permettant une évacuation
plus facile des eaux d'infiltration
2m
Ac3 Création d’hibernaculums (code de référence du théma ERC : A3.a)
Description de la mesure d’accompagnement
Caractéristique de l’aménagement
Afin d’améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet, il est proposé de créer des habitats de refuge pour la petite faune 2 hibernaculums proposés
Conception
Cette action se divise en deux phases précises :
Création des hibernaculums Ac3a :
Cette mesure sera réalisée lors de l'aménagement des espaces verts du projet. Du bois mort et des branches seront conservés. Il aura une largeur et une longeur de 5m, une largeur de 2m et une hauteur de 1,5m de haut une fois le tout tassé (10m2).
Aucun déchet de type béton, ferraille, plastique ou tout autre lié à l’activité du chantier ne pourra être intégré dans la réalisation des hibernaculums.
On extraira dans un premier temps la terre pour creuser un trou à l’aide d’une mini-pelle mécanique sur une profondeur variable allant de 1,5 à 2m de manière à créer un effet drainant, évacuant ainsi plus facilement l’eau présente dans le sol. Le profil en travers ci-dessous présente la forme du trou à réaliser.
Une fois le trou creusé, on garnira la totalité du fond du trou de graviers d’un diamètre minimal de 16mm.
On pourra ensuite diposer à l’intérieur du trou des branches et des troncs tronçonnés en morceaux d’environ 3 à 4m.
On ajoutera également en complément plusieurs pierres récupérées à la suite des travaux d’excavation. On rebouchera le tout progressivement avec la terre extraite en continuant dans le même temps à intégrer des branches et des pierres. L’objectif ici est d’aboutir à la création d’anfractuosités constituant des zones de refuge pour les reptiles. L’idée est de créer un millefeuille constitué de plusieurs matières différentes (litières forestières , bois, roches).
Après que le trou creusé soit en totalité rebouché, on continuera d’y empiler de la terre, des pierres et des branches pour constituer une butte d’une hauteur minimale de 1,5m.
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romains de bois
et de tarre végdtate »
CNT -S0 227
Enfin, on viendra garnir le haut de la butte des mottes de terres avec de la végétation extraites au début de la phase d’excavation. Le schéma ci-dessous constitue un exemple type de rendu final de l’hibernaculum après réalisation.
Entretien de l’hibernaculum et des espaces alentours Ac3b :
Un ourlet herbeux sera maintenu en périphérie de l’hibernaculum de manière à créer des micro-habitats variés favorisant l’implantation des reptiles. Cet ourlet sera fauché annuellement en septembre à l’aide d’une débroussailleuse. Les produits de fauche des ourlets seront ramassés après la fauche et disposés sur l’hibernaculum.
Tous les 5 ans, en période hivernale, l’hibernaculum fera l’objet d’un nouvel apport de matériaux par- dessus la structure existante (terre, pierres, branches) afin de garantir l’existence d’espaces favorables aux reptiles.
Cet aménagement sera favorable non seulement aux reptiles, aux amphibiens et aux micromammifères mais aussi à l’avifaune, à la mammalofaune terrestre, aux chiroptères et à l’entomofaune. En effet, ce type d’habitat offre avec la lisière prairiale, un ensemble de facteurs favorables à la biodiversité locale en proposant des niches écologiques et des ressources alimentaires variées et adaptées aux différents groupes taxonomiques.
Moyens matériel et humains
Entrepreneurs du paysage, bûcherons, élagueurs
Matériels : hâche, billot, tronçonneuse, scie, minipelle mécanique avec godet, graviers, pierres, débroussailleuse, rateau….
Phase(s) de réalisation Période de réalisation Durée
Avant le début des travaux Septembre - octobre -
Intérêts et objectifs
La mise en place de ce type d’aménagement permettra à l’herpétofaune de trouver des zones de refuges et d’hibernation. L’entomofaune et plus particulièrement les insectes xylophages seront favorisés.
Espèces et/ou cortèges cibles
Reptiles Amphibiens Mammalofaune terrestre Entomofaune
Indicateurs de suivis
Les indicateurs de suivi seront basés sur l’expertise d’un écologue validant et supervisant la réalisation de cette opération.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 68 / 75
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longueur : 7,14 m
largeur : 6,11 m
hauteur : 7,51 m
Ac4
Aménagement de l’ancien moulin en
faveur des chiroptères
(code de référence du théma ERC : A3.a)
Description de la mesure d’accompagnement
Caractéristique de l’aménagement
Afin d’améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet, il est créé une mesure de remise en état d’un gîte propice aux chiroptères : l’ancien moulin.
Conception
Le moulin du parc Badin est un bâtiment
tombé en désuétude. Se situant au bord du
canal, il symbolise l’extraordinaire
développement technique du site. Afin
d’apprécier toute la portée de ce vestige de
l’âge d’or de l’usine ainsi que de permettre
l’observation de la faune et de la flore qui se
loge sur les bords du canal, il est tout d’abord
indispensable de remédier aux dommages que
le temps à fait subir au bâtiment.
Ainsi, le but est de donner à voir la ruine industrielle comme dans un site archéologique, et effectuer une
simple préservation avec restauration partielle des parties fortement altérées et mise en sécurité, sans rendre le
moulin accessible au public.
Les interventions prévues pour résoudre les différentes pathologies du bâtiment sont les suivantes:
- remplacement ou traitement de la structure métallique en sous-face, présentant une corrosion avancée,
- remplacement de la charpente et de la couverture qui se sont effondrées,
- comblement des percements des murs de briques en sous-face, au niveau du bief,
- rattrapage des fissures de diverses largeurs,
- traitement des mousses et lichens,
- nettoyage des briques.
- pour limiter de nouveaux dommages dans le temps, un drainage devra être réalisé en pied ou à proximité des
maçonneries.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 69 / 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 105 er
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Façade Sud
Mise en accessibilité de l’édifice :
En complément de ces interventions, l’acrotère ouvragée en briques ayant été comblée sur deux de
ses faces par ce qui semble être de la maçonnerie sera restaurée à son état probable d’origine : un
motif ajouré de briques comme sur l’élévation sud. Pour finir, afin d’adapter l’édifice à sa nouvelle
destination, il est prévu de combler les ouvertures présentant encore des menuiseries grâce au
même système de moucharabieh que pour le manoir aux chauves- souris. Pareillement, les
fenêtres murées par des parpaings ou des briques seront habillées par ces moucharabiehs.
De cette manière, l’accès est condamné mais l’espace n’est pas perdu. En effet, les pipistrelles
présentes sur site préfèrent une multiplicité d’abris, et l’accueil est ainsi optimisé.
La nouvelle porte d’accès, réalisée dans une tôle ajouré et dont le motif rappelle l’esprit des
moucharabiehs, servira seulement en cas d’entretien ponctuel.
Création de gîtes propices aux chiroptères :
En complément, afin d’offrir le gîte au chiroptères, des micro-gîtes sont installés au sein de l’édifice : 12
briques alvéolées et 2 contreplaqués sur tasseaux.
Pose d’une bâche au sol :
Afin de ne pas endommager l’édifice sur le long terme, une bâche sera positionnée au sol. En permettra
de collecter le guano. Selon le guano présent, la bâche sera changée tous les 3 ans.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 70 / 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 106 Ï .. |
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Moyens matériel et humains
Entrepreneurs du paysage, architecte
Micro-gîtes au sein de l’édifice :
Phase(s) de réalisation Période de réalisation Durée
Pendant la phase de travaux
Remise en état (comblement des percements des
murs de briques, rattrapage des fissures,
traitement des mousses et lichens, nettoyage
des briques : septembre – octobre
-
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 71 / 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 107 Intérêts et objectifs
La mise en place de ce type d’aménagement permettra d’offrir des zones de gîte propices aux chiroptères.
Espèces et/ou cortèges cibles
Chiroptères
Indicateurs de suivis
Les indicateurs de suivi seront basés sur l’expertise d’un écologue validant et supervisant la réalisation de cette opération.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 72 / 75
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Description de la mesure d’accompagnement
Caractéristique de l’aménagement
Afin de mettre mettre en place des bonnes pratiques environnementales, un plan de gestion écologique du site sera réalisé.
Conception
Un plan de gestion est un document stratégique qui définit pour le site une vision à long terme et une programmation opérationnelle à court/moyen terme.
Le plan de gestion facilite la mission du gestionnaire, structure son travail et l’aide à remplir sa mission prioritaire de conservation du patrimoine naturel à partir des connaissances à disposition et des moyens humains, techniques et financiers alloués.
Le plan de gestion est un outil indispensable à la continuité de la gestion. Il assure une cohérence des actions dans le temps indépendamment des changements de personnel au sein de l’équipe gestionnaire. Une fois élaboré, il devient la référence permanente de la gestion et une mémoire de l’espace géré.
Dans l’idéal, ce document est rédigé par un écologue ayant une bonne connaissance des enjeux du site.
Moyens matériel et humains
Entrepreneurs du paysage, écologue
Phase(s) de réalisation Période de réalisation Durée
Avant le début des travaux - -
Intérêts et objectifs
La mise en place de cette mesure permettra la mise en place des bonnes pratiques environnementales.
Espèces et/ou cortèges cibles
Flore, Habitats, Avifaune, Reptiles, Amphibiens, Mammifères, Entomofaune
Indicateurs de suivis
Les indicateurs de suivi s’appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles et permettant d’évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés (flore et habitats naturels, entomofaune, herpétofaune, micromammifères, avifaune). Une fiche retour d’expérience devra être réalisée.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 73 / 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 109 E) MESURES DE SUIVI
S1 Suivi de chantier (code de référence du théma ERC : A6.1a)
DESCRIPTION DU SUIVI
Caractéristique du suivi
Le suivi de la mise en place des mesures d’évitement et de réduction durant la phase chantier est important à réaliser. Ce suivi permettra d’encadrer les personnes réalisant les aménagements et aussi donner les préconisations pour leur réalisation.
Méthodologie
Un ingénieur écologue est en charge du suivi écologique en phase chantier en appui de la maîtrise d’oeuvre et
des référents « environnement » des entreprises.
Ce suivi écologique en phase chantier comprend :
• la sensibilisation des agents des entreprises sur les enjeux du chantier ;
• le contrôle des balisages définis dans les mesures d’évitement/réduction
• le suivi et la participation aux aménagements compensatoires ;
• la réalisation de visites en phase chantier de manière à vérifier le respect des mesures et notamment les
balisages et les périodes adaptées pour la réalisation de certains travaux ou certaines mesures ;
• le suivi du bon respect des protocoles mis en place pour éradiquer les stations d’espèces végétales exotiques
envahissantes ainsi qu’éviter leur reprise en phase d’exploitation.
La fréquence d’intervention de l’écologue est importante et régulière, notamment lors des travaux sensibles.
Ce suivi en phase chantier fait l’objet de comptes rendus présentant les différentes mesures mises en place
dans le cadre du projet. Les comptes rendus sont tenus à la disposition de la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale de l’aménagement, du logement et de
l’environnement (DREAL).
Une adaptation des mesures au contexte sera possible tant que ces légères modifications n’entravent pas le fonctionnement global et les objectifs attendus de la mesure en question.
Moyens matériel et humains
Ecologue
Période de réalisation
Ensemble de la phase de travaux
Espaces concernés
Ensemble des emprises liées au projet et aux sites aménagés
INTERETS ET OBJECTIFS
Ce suivi s’intègre dans une volonté de coordonner et de garantir l’exécution des mesures de traitement, d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement du site d’implantation et des espaces aménagés.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 74 / 75
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Description du suivi
Caractéristique du suivi
Cette mesure consiste à évaluer le succès des mesures mises en place. Ce suivi après travaux est réalisé tous
les ans pendant les 5 premières années suivant la réalisation des premiers aménagements puis tous les 2 ans
pendant 10 ans (10 ans de suivi total).
Méthodologie
Inventaire floristique/habitat :
Les suivis floristiques/habitats s’effectuent à minima en 2 sessions de suivi (mai/juin et juillet). Ces relevés
permettent d’évaluer la colonisation floristique des habitats restaurés (prairies en gestions différenciées,
prairie de fauche, plantations …) et évaluent la colonisation/dissémination des espèces végétales exotiques
envahissantes au sein de l’emprise du projet et ses abords, et permettent de mettre en place des mesures
adéquates.
Inventaire faunistique :
• insectes (lépidoptères, rhopalocères et orthoptères) : 2 sessions de juin à août ;
• oiseaux nicheurs : 2 sessions (avril et mai/juin) ;
• chiroptères :
1 session d’inventaire en mai/juin et 1 session d’inventaires en septembre. Pour chaque session : pose
d’enregistreurs automatiques, sortie de gite et prospection du manoir à chauves-souris et des secteurs de gîtes
propices
1 session d’inventaire en décembre-janvier par la prospection du manoir à chauves-souris et des secteurs de
gîtes propices.
Le bénéficiaire de l’autorisation alimente le système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP)
avec ces données de suivi. Les comptes rendus du suivi sont adressés annuellement, avant le 31 mars de
l’année N+1, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et la direction régionale de
l’aménagement, du logement et de l’environnement (DREAL).
Moyens matériel et humains
Ecologue : Années N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+7, N+10, N+15 - suivi de la rédaction d’un compte rendu
Espaces concernés
Ensemble de la zone projet et des mesures de compensation et d’accompagnement
Période de réalisation Durée
Passage entre mai et juin Années N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+7, N+10, N+15
Intérêts et objectifs
Le suivi doit permettre d’évaluer l’efficience des mesures, des modalités de gestion et de réorienter au besoin ces modalités et leur fréquence.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 - Reconversion parc Badin - p 75 / 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00004 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de 111 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-24-00002
Arrêté médaille d'honneur des sapeurs pompiers
Promotion 04 12 24
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-24-00002 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs pompiers Promotion 04 12 24 112 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Eu ‘ ABINET PRÉFET | C DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire
du Code des Communes relatifs aux sapeurs-pompiers communaux et notamment les
conditions d'ancienneté requises pour l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers ;
le décret n°20171155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 2 avril 2021 portant nomination de M.
Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Clément
VIVÉS, sous-préfet, directeur de Sabine du préfet de la région Normandie, Préfet de la
Seine-Maritime ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°": La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon GRAND OR est décernée à :
M. Bruno BOURGAIS
Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Martin. de-Boscherville
M. Franck LAMBERT
Lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels - Gpt Prévention Ouest
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-24-00002 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs pompiers Promotion 04 12 24 113 M. Stéphane SOUDAIS
Lieutenant de 1*'° classe de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Bolbec
M. Mathieu VAN RIEL
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Notre-Dame-de-Gravenchon
Article 2° : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon OR est décernée à :
M. Patrick BARTHELEMY
‘Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Angerville-l'Orcher
M. Stephan Sylvain DELAHAYE
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Tôtes
M. Richard DELANNOY
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Criquetot-L'Esneval
M. Emmanuel DEPERIERS
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Yvetot
M. Adrien FLEURY
Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Bolbec
M. Damien GUILLOT |
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Gambetta
M. Mickaël HEMON
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Gambetta
M. Frédéric HOUSSAYE
Lieutenant de 2° classe de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Fécamp
M. Frédéric JONCHERAY
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - GFORAP Cedec
M. Patrick LEMOINE ;
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Dieppe
M. Jean-Marie LEPORT
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS La Neuville-Chant-D'Oisel
M. Cyril MAUPAIX | Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Lillebonne
M. Samuel MOISANT
Sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Tôtes
M. Pascal MONCHY |
Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Arques-la-Bataille
M. Gaël MONTAIN
Adjudant de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Fécamp
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-24-00002 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs pompiers Promotion 04 12 24 114 M. Stéphane NEVEU
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Fécamp
M. Cyrille REBISCHUNG
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Gambetta
M. David SAINTE FOI
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Tôtes
M. Karl VUYLSTEKE
Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Canteleu
Article 3° : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon ARGENT est décernée à :
M. Jonathan ANDRE
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires- CIS Forges-les-Eaux
Mme Marion Claire BENOIT
Sergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires- CIS Forges-les-Eaux
M. Emmanuel BOTTAIS
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires- CIS Malaunay
M. Alexis BOUILLER
Caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Canteleu
Mme Delphine BOUTRAIS
Infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires - Ss-direction Santé Bien-être
M. Sébastien BRUYNEEL
Infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires - Ss-direction Santé Bien-être
Mme Barbara DARRY BLONDEL
Caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Canteleu
Mme Valérie DELLIER
Caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Montivilliers
M. Jean-Baptiste DETAIN
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Barentin
M. Nicolas DURIEUX |
Caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Fécamp
M. Anthony DUTHIEUW
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Montivilliers
M. Angelo FERREIRA
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Tôtes
M. Frédéric FORESTIER
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Malaunay
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-24-00002 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs pompiers Promotion 04 12 24 115 M. Romain FORESTIER |
Sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Les Prés Salés
M. Philippe FOULON
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Laurent-en-Caux
M. Judicaël GUILLEMOT
Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le Havre Nord
M. Nicolas HEUDE
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Nicolas-d'Aliermont
Mme Katia HEUZE LEGER
Caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Caudebec-en-Caux
M. Matthieu HORUS
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Envermeu
M. Damien ISABEL
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Laurent-en-Caux
M. Ronan LAMENISOT
Sergent de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Gambetta
M. Ludovic LAVICE
Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires - Gpt Prévision
Mme Emilie LE FAUCHEUR
Sergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Montivilliers
M. Jean-François LE MONNIER
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Rouen Sud
Mme Audrey LECOMTE
Sergente de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Pavilly
M. Sébastien LECONTE
Sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Angerville-l'Orcher
M. Nicolas LEFEBVRE
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Malaunay
M. Wilfried LEJEUNE
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Aubin-lès-Elbeuf
Mme Aurélie LEROUX
Caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Montivilliers
M. Frédéric LESAGE
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS La Mailleray-sur-Seine
M. Ludovic LEVASSEUR
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Offranville
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-24-00002 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs pompiers Promotion 04 12 24 116 M. Aymeric MAITREPIERRE
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le Havre Sud
M. Charly MICHAUD
Caporal de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le Havre Sud
M. Yoann MOLON
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Rouen Sud
M. Jose MONTEIRO
Adjudant de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Dieppe
M. Jimmy MORUE
Sergent-chef de sapeurs- pompiers volontaires - CIS Duclair
M. Philippe OZANNE |
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS La Feuillie
M. Charles PETIT |
Adjudant de sapeurs-pompiers professionnels - GFORAP Cedec
M. Christophe PEVERELLY
Adjudant de sapeurs-pompiers professionnels - GFORAP Cedec
M. Frédéric PHILIPS
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Valéry-en-Caux
M. François PIERRE
Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Blangy-sur-Bresle
M. Morgan POIGNANT LEVEQUE |
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Criel-sur-Mer
M. Sylvain PORET
Caporal-chef de sapeurs- pompiers professionnels - CIS Gambetta
M. Benoist RODARIE
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Dieppe
M. David ROULLAND
Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Londinières
M. Benjamin VIEUXBLED
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Servaville
Article 4° : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon BRONZE est décernée à :
M. Richard AMELINE
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Martin-de-Boscherville
M. Nicolas ARSONNET
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Montville
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 |
Courriel : pref-decorations@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-24-00002 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs pompiers Promotion 04 12 24 117 M. Maxime AUPAIX
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Nicolas-d'Aliermont
M. François BIEQUE
Caporal de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Rouen Sud
Mme Sophie BLIN
Sergente de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le Havre Nord
M. Olivier BOUVET
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Rouen Sud
M. Thomas DUMONT
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Martin-de-Boscherville
M. Alexandre DURU
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Martin-de-Boscherville
M. Romain DUVAL
Caporal de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Rouen Sud
M. Marc FOLOPPE
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Le Trait
M. Gaëtan GAUDEFROY
Sapeur de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Rouen Sud
M. Gurvan GILLES
Caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Dieppe
M. Sylvain GRALL
Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-Codis
M. Antonin GRUMETZ
Sergent de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Elbeuf
M. Damien GUERIN
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Goderville
Mme Ilana HOUARD
Caporale-cheffe de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le Havre Nord
M. Jérémy JULIEN
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Neufchâtel-en-Bray
M. Sébastien LAPOTRE
Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-Codlis
M. Adrien LE BONHOMME
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Malaunay
M. Marco LECLERC
Caporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Le Trait
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-24-00002 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs pompiers Promotion 04 12 24 118 M. Romain LEFEUVRE
Sergent de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le Havre Nord
M. Mickaël LEHOUX
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Criquetot-L'Esneval
M. Leny LEPONT
Caporal de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le Havre Sud
M. Pierre MONCHAUX
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires -CIS Bacqueville-en-Caux
M. Patryck MOREL
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Sotteville-lès-Rouen
M. Samuel NICE
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Blangy-sur-Bresle
M. Yoann PERDRIER
_ Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Gambetta
M. Simon RIMBERT
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Arques-la-Bataille
M. Gaëtan ROUVREAU
Caporal de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le Havre Sud
Article 5°: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Rouen, le 24 OCT,
2024
Le Préfet,
Pour le Préfet,
_ le sous-préfet, directeur de Cabinet
Fr
TT Clément VIVES
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-24-00002 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs pompiers Promotion 04 12 24 119 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-24-00001
Arrêté modificatif Médaille d'honneur régionale
départementale et communale promotion 14 07
24
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-24-00001 - Arrêté modificatif Médaille d'honneur régionale départementale et communale promotion 14 07 24 120 E n
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU.
Article 1er
CABINET
Arrêté modifiant l'arrêté en date du 20 juin 2024
portant attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Les articles R.411-41 à R.411-53 du Code des communes
l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets
pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier
2023, portant nomination M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 2 avril 2021
portant nomination de M. Clément VIVÉS, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVEÉS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 20 juin 2024 portant attribution de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
À l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 décernant la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux
fonctionnaires et agents des collectivités locales échelon Argent,
il y a lieu de supprimer :
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-24-00001 - Arrêté modificatif Médaille d'honneur régionale départementale et communale promotion 14 07 24 121 Article 2
Madame LERICHE Katia
Adjointe technique prBESNARD Kelly incipale des établissements
d'enseignement 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Madame NACER-KHODIA Aïcha
Adjointe technique principale, COMMUNE DE ROUEN
il y a lieu d'ajouter :
Madame LERICHE Carole
Adjointe technique principale des établissements d'enseignement 1ère
classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Madame NACER-KHODIJA Aïcha
Adjointe æelministrative principale de 2ème classe, COMMUNE DE
ROUEN
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN, le 2 4 OCT. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
En
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, I présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Lé tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-decoration
ritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-24-00001 - Arrêté modificatif Médaille d'honneur régionale départementale et communale promotion 14 07 24 122 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-18-00005
Arrêté du 18 octobre 2024 portant autorisation
environnementale, déclarant d'intérêt général
les travaux de reconnexion de la Saâne à la mer
et autorisant l'occupation temporaire des
parcelles concernées sur les communes de
QUIBERVILLE-SUR-MER,
SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER et LONGUEIL
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-18-00005 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant autorisation environnementale, déclarant d'intérêt général les travaux de reconnexion de la Saâne à la mer et autorisant l'occupation temporaire des parcelles 123 E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du | 8 OC T. 274 portant autorisation environnementale, déclarant d'intérêt général les travaux de reconnexion de la Saâne à la mer et autorisant l'occupation temporaire des parcelles concernées sur les communes de QUIBERVILLE-SUR-MER, SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER et LONGUEIL
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 76 78 33 86
Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Référence : 76-2023-0100035497
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L110-1, L122-1, L181-1 et suivant, L.211-1
et 7, L.214-1 à L.214-6, L.411-1 et 2, R.214-1 et suivant ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à L151-38 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /
Tél : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-18-00005 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant autorisation environnementale, déclarant d'intérêt général les travaux de reconnexion de la Saâne à la mer et autorisant l'occupation temporaire des parcelles 124 Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général
déposé par le Syndicat Mixte des Bassins Versants Saâne Vienne et Scie (SMBVSVS) en date
du 30 novembre 2023, enregistré sous le n° 76-2023-0100035497, et les compléments apportés
au dossier en date du 29 mars 2024 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Normandie en date du 15 janvier 2024 ;
Vu les contributions du service ressources naturelles de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie, service
instructeur des demandes de dérogations espèces protégées, en dates du 18 janvier 2024 et
du 16 avril 2024 ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale en date du 15 mars 2024 ;
Vu le mémoire en réponse à cet avis du pétitionnaire ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 juillet 2024 suite à l'enquête
publique conduite entre le 10 juin 2024 et le 15 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) en date du 10 septembre 2024 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite au bénéficiaire par courriel du 11 septembre 2024 ;
Vu l'absence d'observation formulée par le bénéficiaire par courriel du 13 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT
que l'embouchure de la Saâne est constituée d'une route-digue transversale à la vallée, équipée
d'un épi-buse au travers de laquelle s'écoule le fleuve vers la Manche ;
que compte tenu de cette configuration, la route-digue constitue un obstacle à l'écoulement des
crues de la Saâne ;
que l'épi-buse constitue un obstacle à l'écoulement de la Saâne et est identifié comme un verrou
écologique du cours d'eau compte tenu de son impact sur le transit sédimentaire et le
franchissement des espèces cibles du cours d'eau, notamment les migrateurs amphihalins ;
que le projet porté par le Syndicat Mixte des Bassins Versants Saâne, Vienne et Scie (SMBVSVS)
consiste à la création d'une nouvelle embouchure avec la mise en œuvre d'un portique sur pieux ;
que le projet s'intègre dans un projet de territoire global constitué du déplacement du camping de
la basse vallée hors du périmètre soumis aux inondations ou submersion marine et de la
construction d'une station de traitement des eaux usées ;
que le projet intègre le déplacement du lit de la Saâne et la création d'habitats typiques des milieux
estuariens, notamment de slikke et de schorre ;
que le projet permet des entrées d'eau marine vers la basse vallée plus fréquentes ;
que la Saâne est classée au titre du 1° et du 2° de l'article L.214-17 du code de l'environnement
susvisé et que le projet permet de restaurer la continuité écologique du fleuve au droit du premier
verrou depuis la mer ;
que l'actuelle digue n'a pas fait l'objet d’un dossier de demande d'autorisation en tant que système
d'endiguement au 1° juillet 2024, l'ouvrage étant de facto déclassé ;
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que le projet permet d'assurer une meilleure transparence hydraulique de l'ouvrage et une vidange
plus rapide de la basse vallée en cas de crue fluviale de la Saâne ;
que le projet n'augmente pas le risque inondation localement, notamment pour des événements
maritimes ;
que le projet permet d'envisager un gain de biodiversité grâce à la restauration de zones humides
estuariennes et de la continuité écologique du fleuve ;
que le dossier intègre des mesures d'évitement et de réduction des incidences, notamment sur les
espèces protégées, afin de réduire les impacts résiduels sur les espèces protégées et leurs habitats à
des niveaux suffisamment faibles ;
que le dossier intègre une demande de dérogation pour la capture et le relâcher sur place d'espèces
d'amphibiens protégées en phase travaux ;
que la capture des amphibiens à des fins de sauvetage ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, de leurs populations ;
qu'il convient de reprendre les mesures d'évitement et de réduction proposées sous forme de
prescriptions ;
qu'à la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie, mais qu'il convient, à des fins de précaution de s'assurer du nettoyage complet du
matériel de capture des amphibiens ;
qu'un suivi environnemental physico-chimique et écologique de la basse vallée est réalisé à l'issue
des travaux ;
qu'il convient de prescrire le dépôt des données de suivi environnemental sur la plateforme
Dépobio ;
qu'il convient de transmettre les données de suivi relatifs aux amphibiens à l'observatoire batracho-
herpétologique normand (OBHEN), pour une valorisation dans le cadre du Programme Régional
d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) ;
que le projet est compatible avec le SDAGE Seine-Normandie 2022-2027, notamment son
orientation 1.5 visant la restauration de la continuité écologique en privilégiant les actions
permettant à la fois de restaurer le libre écoulement de l'eau, le transit sédimentaire et les habitats
aquatiques, et plus particulièrement, avec sa disposition 1.5.5 visant l'amélioration du
fonctionnement écologique des estuaires de cours d'eau côtiers ;
que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.4111 du code de l’environnement sont préservés
et notamment la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et humides ;
que le Syndicat Mixte des Bassins Versants Saâne, Vienne et Scie est notamment compétent en
termes d'aménagement de bassin ou fraction de bassin ou de cours d’eau, ainsi que pour la
protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et
formations boisées riveraines ;
qu'il convient d'autoriser le projet de réouverture de la Saâne, d'accorder une dérogation à la
capture des espèces d'amphibien présentes, de déclarer le projet d'intérêt général et d'autoriser
l'occupation temporaire des parcelles par le bénéficiaire ;
qu'il convient d'annuler et remplacer l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 par les dispositions
du présent arrêté compte tenu d'une erreur matérielle.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-18-00005 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant autorisation environnementale, déclarant d'intérêt général les travaux de reconnexion de la Saâne à la mer et autorisant l'occupation temporaire des parcelles 126 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1° - Identification du bénéficiaire
Le Syndicat Mixte des Bassins Versants de Saâne, Vienne et Scie représenté par son président,
désigné ci-après par l'expression « le bénéficiaire », peut, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux d'ouverture de la Saâne à la mer sur
les communes de QUIBERVILLE-SUR-MER, SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER et LONGUEIL.
La localisation de la zone de travaux est disponible en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - Champ d'application
21 - Annulation |
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
autorisation environnementale relative aux travaux de reconnexion de la Saâne.
2.2 - Nomenclature loi sur l'eau
Les travaux d'ouverture de la Saâne à la mer sur les communes de QUIBERVILLE-SUR-MER, SAINTE-
MARGUERITE-SUR-MER et LONGUEIL sont autorisés au titre des rubriques suivantes de l'article
R214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
21.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au titre
des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la nomenclature Déclaration
des installations classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de
pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au
niveau de référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent
311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant : Déclaration
2° Un obstacle à la continuité écologique :
sl
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm, mais inférieure à
50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation (D).
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de Autorisation
ceux visés à la rubrique 31.40, où conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A);
314.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels,
par des techniques autres que végétales vivantes : Déclaration
..]
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m, mais inférieure à 200 m (D).
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les! Autorisation
submersions : (abrogation)
-système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A);
L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le
dossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-18-00005 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant autorisation environnementale, déclarant d'intérêt général les travaux de reconnexion de la Saâne à la mer et autorisant l'occupation temporaire des parcelles 127 2.3 - Dérogation espèces protégées
La dérogation porte sur la capture temporaire avec relâcher sur place, ou dans des zones dédiées à
leur relâcher, des quatre espèces d'amphibiens suivantes :
* Crapaud commun (Bufo bufo) ;
* Crapaud calamite (Epidalea calamita) ;
*__ Triton alpestre (/chthyosaura alpestris) ;
* Triton ponctué (Lissotriton vulgaris).
La dérogation pour ces opérations de sauvetage est élargie à toutes les espèces d'amphibiens
protégées présentes ou susceptibles d'être présentes. Elle est valable pour tous les stades des
spécimens d'amphibiens (œufs, larves et adultes).
La dérogation ne porte que sur les espèces d'amphibiens protégées.
Si, au cours des travaux, il est relevé la présence d'espèces autres que celles inventoriées dans l'état
des lieux du projet, mentionnées et listées sur Un quelconque arrêté de protection des espèces et
de leurs milieux applicables postérieurement au présent arrêté, les travaux ou opérations impactant
un spécimen d'une telle espèce protégée et éventuellement son milieu sont immédiatement
suspendues et ne peuvent reprendre qu'après détermination par la DREAL de la nécessité d’une
dérogation relative à la protection de cette espèce et/ou de ses habitats.
La dérogation porte sur l'ensemble de l'emprise du projet.
La présente dérogation est délivrée au bénéficiaire et ses mandataires.
Le bénéficiaire ou l'écologue mandaté, avant les opérations précitées, s'assure d'un niveau de
formation suffisant des personnes participant aux captures : connaissances liées à la détermination
des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires...
Elle s'exerce dans les conditions du présent arrêté, notamment les dispositions de son article 96.
2.4 - Déclaration d'intérêt général et autorisation d'occupation temporaire
Le projet d'ouverture de la Saâne à la mer est déclaré d'intérêt général. Les travaux et suivis sont
réalisés sur les parcelles mentionnées et localisées en annexe 2 du présent arrêté.
Les agents du Syndicat Mixte des Bassins Versants de Saâne, Vienne et Scie et les personnes
mandatées par celui-ci sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper
temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire des communes de
QUIBERVILLE-SUR-MER, SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER et LONGUEIL mentionnées en annexe 2 du
présent arrêté.
La liste des propriétaires concernés ainsi que la typologie des travaux réalisés sont mentionnées à
l'annexe précitée.
2.5 - Déclassement de la digue
La digue de QUIBERVILLE-SUR-MER et SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER est déclassée au 1° juillet
2024. L'autorisation qui lui est rattachée est abrogée.
La neutralisation de l'ouvrage est effective à l'issue de travaux d'aménagement de la basse vallée de
la Saâne. Une note hydraulique permettant de conclure quant à l'effectivité de la neutralisation de
l'ouvrage routier non repris en système d'endiguement est transmise pour validation au service en
charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-18-00005 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant autorisation environnementale, déclarant d'intérêt général les travaux de reconnexion de la Saâne à la mer et autorisant l'occupation temporaire des parcelles 128 Le Syndicat Mixte des Bassins Versants de Saâne, Vienne et Scie, assure l'entretien de l'ouvrage
jusqu'à sa neutralisation effective.
TITRE Il - AMÉNAGEMENTS AUTORISÉS
Article 3 - Caractéristiques des aménagements
L'aménagement principal est constitué par le terrassement du nouveau lit de la Saâne dans sa basse
vallée et le remplacement de son exutoire par un portique au droit du franchissement de la route
départementale 75.
Le terrassement du nouveau lit de la Saâne inclut, la création d'un nouveau lit mineur, la
diversification de l’altimétrie des terrassements du lit majeur sous influence des entrées maritimes
visant à restaurer des milieux estuariens, la mise en œuvre d'une rampe de stabilisation du fond du
lit au droit de la connexion amont avec l'ancien lit, la restauration ou l'optimisation des connexions
entre la Saâne et ses annexes hydrauliques et la création d'une filandre expérimentale.
Des aménagements paysagers divers sont réalisés dans le périmètre de la basse vallée.
Le plan de synthèse des aménagements réalisés est disponible en annexe 3 du présent arrêté.
Les travaux comprennent par ailleurs la création de pistes d'accès et zones de stockage provisoires
ainsi que l'installation d'une base vie. L'ensemble des installations provisoires est identifié sur le plan
en annexe 4 du présent arrêté.
La note d'exécution reprenant les caractéristiques de l'ensemble des ouvrages et aménagements
mentionnés au présent article est transmise au service en charge de la police de l'eau de la DDTM
de la Seine-maritime, au plus tard 15 jours avant le début des travaux.
31 - Exutoire de la Saâne
Un portique sur pieux est implanté au droit du nouvel exutoire de la Saâne vers la mer. Le portique
est implanté sous la route départementale 75 pour permettre son franchissement de la Saâne.
Les plan et profils de l'ouvrage sont présentés en annexe 5 du présent arrêté.
L'ouvrage est réalisé conformément aux règles de l'art en matière d'ouvrage routier.
L'ouvrage présente un linéaire de 17 mètres dans le sens d'écoulement de la Saâne. || est prolongé
par des murs sur un linéaire de 14 mètres en amont et 8 mètres en aval. La section d'écoulement de
l'ouvrage présente une largeur de 10 mètres et une hauteur de 4,80 mètres.
AU droit du portique, le fond du lit de la Saâne est constitué par une dalle béton de 38 mètres
linéaires, dont les points bas sont implantés entre les cotes 1,30 m NGF et 111 m NGF. La rugosité
maximale est recherchée dans le béton employé. Un pendage latéral est mis en œuvre de part et
d'autre de l'axe d'écoulement central, un profil en travers détaillé est transmis dans la note
d'exécution mentionnée à l'article 3.
La réalisation du portique fait l'objet d'un phasage spécifique et les travaux sont réalisés
concomitamment aux travaux de terrassement.
Les travaux de réalisation du portique s'organise de la façon suivante :
+ déconstruction de la dalle supérieure de la digue portant la piste piétonne sur la zone de
travaux,
+ carottages destructifs (saignées) de la digue au droit des palplanches du batardeau,
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-18-00005 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant autorisation environnementale, déclarant d'intérêt général les travaux de reconnexion de la Saâne à la mer et autorisant l'occupation temporaire des parcelles 129 * mise en œuvre des palplanches perpendiculairement à la digue le long du futur portique et
de ses murs en retour,
+ réalisation du batardeau (soutènements complémentaires, y compris côté aval, et raccord
aux soutènerments déjà mis en place),
+ terrassement du remblai à l'intérieur de la digue,
+ __ retrait des blocs préfabriqués de la digue,
+ déblai du remblai de la RD75S,
+ démolition du mur aval de la digue,
+ démolition d'éventuels voiles raidisseurs intérieurs à la digue,
* mise en œuvre des butons du soutènement,
+ __remblaiement provisoire et réalisation de la plateforme de réalisation des pieux,
* réalisation des pieux depuis le niveau de plateforme,
* terrassement progressif jusqu’ au fond de fouille, avec pompage, mise en Place des liernes et
butons, et recépage des pieux,
+ __ réalisation du génie civil définitif (semelles, piédroits et traverse du portique, ainsi que murs
en retour amont et aval),
* reconstitution du remblai supportant la RD75,
+ __remblaiement, et recépage du batardeau,
+ réalisation des superstructures du cadre et reconstitution de la RD75,
* terrassement du chenal côté aval et mise en place des enrochements.
Si nécessaire, un pompage des eaux en fond de fouille est réalisé à un débit maximal de 35 m*/h.
L'épi-buse, constituant l'exutoire de la Saâne est maintenu et comblé.
3.2 - Rampe amont
Le fond du lit de la Saâne est stabilisé au droit de la parcelle AD0125 de Quiberville-sur-mer, à la
connexion entre le nouveau lit de la Saâne et l'ancien, afin de réduire les risques d'érosion régressive
vers les parcelles en amont. La stabilisation du fond du lit est assurée par la mise en œuvre d'une
rampe en enrochement. Les plans et profils sont présentés en annexe 6 du présent arrêté.
La rampe est implantée sur un linéaire de 40 mètres et présente une largeur de 13,1 mètres. La partie
médiane de 25 mètres présente une pente de 2 %. La cote de la crête déversante amont est calée à
2,4 m NGF. La cote du point bas de la rampe à son extrémité aval est fixée à 1,90 m NGF. Le profil en
travers présente une partie centrale plane de 0,6 mètres de largeur et un pendage latéral de part et
d'autre dont la pente maximale est de 13,3 %, soit une dénivelée maximale de 83 cm. Elle est ancrée
sous le fond du lit sur 8 mètres en amont de la crête supérieure et de 6 mètres en aval du point bas
de la rampe.
La rampe est constituée en enrochements libres présentant un diamètre médian de 300 mm et
dont la tranche supérieure des gammes de diamètre (D65) est adaptée au débit de plein bord
susceptible de transiter dans l'ouvrage, cette valeur est précisée dans la note d'exécution
mentionnée à l'article 3. Elle est implantée sur un géotextile et une couche de 5 cm de matériaux de
calibre 0/80 mm.
3.3 - Lit de la Saâne
Le nouveau lit mineur de la Saâne est créé sur un linéaire de 1 611 mètres. Sa cote de fond varie
entre 1,990 m NGF au droit de la rampe mentionnée au 3.2 et 1,30 m NGF, au droit de l'exutoire
mentionné au 31. il est constitué de 5 méandres.
La largeur plein bord du lit mineur est de 12,8 mètres. Lors des terrassements, la largeur terrassée
tient compte d'un ratio de sous-dimensionnement. Le ratio pour chaque tronçon du nouveau lit est
disponible en annexe 7 du présent arrêté.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-18-00005 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant autorisation environnementale, déclarant d'intérêt général les travaux de reconnexion de la Saâne à la mer et autorisant l'occupation temporaire des parcelles 130 Au-delà de la largeur plein bord du lit mineur deux niveaux de banquettes sont terrassées en
alternant les zones de slikke et de schorre. Les zones de slikke présentent une cote comprise entre
2,85 m NGF et 3,50 m NGF. Les zones de schorre présentent une cote comprise entre 3,50 m NGF et
4,76 m NGF.
Une filandre expérimentale est terrassée à proximité de l'exutoire, dans l'intrados du méandre aval
du nouveau lit. Ses caractéristiques de pentes latérales et ses cotes sont présentées en annexe 8 du
présent arrêté.
Le lit actuel de la Saâne est comblé jusqu'à sa cote plein bord à l'aide de matériaux issus du
terrassement du nouveau lit.
3.4 - Aménagements de la basse vallée
3.41 - Modelés paysagers
Les modelés paysagers réalisés sont précisés à l'article 41 du présent arrêté et correspondent aux
zones identifiées pour réemploi des matériaux issus des terrassements du lit de la Saâne.
3.4.2 - Réseaux
Les réseaux de gestions des eaux pluviales connectés à la Saâne sont repris et connectés au
nouveau lit du cours d'eau.
Les réseaux d'eaux usées et d'alimentation en eau potable (AEP) traversant la basse vallée sont
dévoyés pendant la durée des travaux puis déposés.
Un nouveau réseau d'AEP est mis en œuvre sur un linéaire de 947 mètres, incluant un forage dirigé
sous le nouveau lit de la Saâne. Au droit du passage en forage dirigé, la canalisation est a minima
0,5 mètre sous le fond du lit de la Saâne sur une largeur a minima équivalente au double de la
largeur du lit mineur.
Un nouveau réseau d'eaux usées est mis en œuvre sur un linéaire de 200 mètres. Il inclut la création
d'un poste de relevage sur la parcelle AD0138 de la commune de QUIBERVILLE-SUR-MER.
L'ensemble des réseaux est mis en œuvre conformément aux plans masses annexés au dossier
demande d'autorisation environnementale.
Article 4- Gestion des matériaux de déblai
Les opérations de terrassement des aménagements génère un volume de matériaux de déblai
d'environ 112 500 m°. Après réemploi dans le périmètre de la basse vallée, les 30 000 m° de
matériaux excédentaires sont exportés hors du périmètre de cette dernière.
41 - Matériaux valorisés dans la basse vallée
Cinq zones sont identifiées pour le réemploi des matériaux issus du déblai du lit de la Saâne. Ces
zones correspondent aux zones identifiées comme « ouvrages paysagers projet » du plan de la
phase 8 des opérations de terrassement en annexe 10 du présent arrêté et à l'ancien lit de la Saâne,
non identifié sur le plan.
Volume Cote remblai
Zone 1: Ancien lit de la Saâne 29 000 m° Cote TN
Zone 2 : Parking estival de QUIBERVILLE-SUR-MER 33 000 m° 5,50 m NGF
Zone 3 : Butte du front de mer de SAINTE- 9 500 m° 7,50 m NGF
MARGUERITE-SUR-MER
Zone 4 : Modelé paysager du chemin de la Saâne 6 800 m° 5,50 m NGF
Zone 5 : Chemin et merlon sud 4 200 m° 5,50 m NGF
Total 82 500 m°
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remblaiement de la « zone 2 : Parking estival de Quiberville-sur-Mer » du tableau ci-dessus.
4.2 - Export hors basse vallée
Les 30 000 m° de matériaux exportés hors de la basse vallée sont exportés hors lit majeur et zone
humide. Les parcelles réceptrices des matériaux sont les suivantes :
SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER
ZA0029 ZA0030 ZA0039 ZA0040 ZA0070
VARENGEVILLE-SUR-MER
ZAO071 ZA0072 ZA00173 ZA0014
Les matériaux exportés hors de la basse vallée sont sous la responsabilité du bénéficiaire de la
présente autorisation. L'export des matériaux fait l'objet d’un suivi spécifique et le bénéficiaire tient
à jour un cahier de suivi mentionnant la destination des matériaux exportés hors de la basse vallée.
Les éléments de suivi des matériaux sont annexés aux comptes rendus de chantier.
Toute modification de destination des matériaux issus du projet est porté à la connaissance du
service en charge de la police de l'eau.
4.3 - Zones de stockage temporaires
Les zones de stockage temporaires des matériaux sont identifiées sur. le plan en annexe 4 du
présent arrêté.
À l'issue des travaux l'ensemble des matériaux stockés sur ces zones est retiré et le terrain est mis à la cote du terrain naturel ou, pour la zone identifiée comme «zone 2: parking estival de QUIBERVILLE-SUR-MER » à l'article 41 du présent arrêté, à la cote mentionnée au même article.
Article 5 - Phasage des travaux
Les travaux sont organisés en 6 phases. Le phasage général de l'opération est présenté dans le
tableau en annexe 9 du présent arrêté. Les opérations de terrassement sont séparées en 8 phasés
spécifiques, celles-ci sont présentées en annexe 10 du présent arrêté.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des changements de phase.
TITRE III - MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION
Article 6 - Mesures générales relatives aux risques de pollutions (MR2)
Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles, les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner.
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.
Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter
le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de
l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, l'Office Français de la Biodiversité
et les maires.
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prescriptions suivantes sont respectées :
+ Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur,
+ L'entretien des engins (vidanges..) sur le site est interdit,
+ Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier,
de manière à éviter les fuites. Les engins utilisés fonctionnent avec des huiles
biodégradables,
* Les vitesses des engins de chantier sont limitées,
+ Le stockage des hydrocarbures, huiles et lubrifiants s'effectue sur des aires étanche
équipées de bacs de rétention des eaux,
* Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, fossés, mares...)
disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution
accidentelle par les hydrocarbures,
+ Le lavage des outils et le plein des engins s'effectuent sur des aires étanches équipées a
minima d'un bac de rétention des eaux et d'un séparateur d'hydrocarbures.
En cas d'utilisation d'huiles de décoffrage celles-ci sont d'origine végétale et biodégradables.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre durant la totalité des travaux.
x
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou
souterraines est interdit aux abords des cours d'eau.
Article 7 - Mesures relatives au milieu physique
71 - Gestion des eaux de ruissellement (MR4)
Les eaux de ruissellement issues des zones de stockage provisoires identifiées à l’article 4.3 et
localisées sur le plan en annexe 4 du présent arrêté sont dirigées vers des fossés avant retour à la
Saâne. Les fossés collecteurs sont équipés de pièges à sédiments constitués a minima d'une zone de
décantation.
Les pièges à sédiment sont régulièrement entretenus et maintenus fonctionnels durant la totalité
des travaux.
Une prospection des amphibiens est réalisée préalablement à toute opération d'entretien ou de
remise en état des fossés ou des pièges à sédiments. Le cas échéant, les individus présents sont
capturés et déplacés dans les conditions prévues au dossier et au présent arrêté.
7.2 - Opérations de basculement des eaux
Deux opérations de basculement des eaux entre l'ancien et le nouveau lit de la Saâne sont réalisées
en phase 4 et phase 6.
Les opérations de basculement des eaux nécessitent :
+ une information obligatoire, la semaine précédant le début des travaux et la semaine de la
mise en eau auprès du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et du
bureau en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer (DDTM) de la Seine-Maritime ;
* une connexion progressive des bras en amont, étalée sur 2 à 4 jours avec un début de
connexion le premier jour et une augmentation progressive du débit avec des paliers de 8 à
12 heures correspondant respectivement à 20 %, 50 %, 80 % et 100 % du débit dédié au bras
mis en eau, ce afin de limiter l'érosion régressive et la mise en suspension de matières
solides ;
* un report en cas de prévision météorologique de la semaine indiquant des pics de chaleur
supérieurs à 30° C;
* une mise en eau progressive le matin en cas de température prévisionnelle supérieure à 25°
C dans la journée, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;
* un report de la mise en eau en cas de prévision de pluies orageuses prévues dans la journée.
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la DDTM de la Seine-Maritime en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse pour la zone de
vigilance concernée.
7.3 - Suivi et gestion des matières en suspension (MR5)
Le bénéficiaire assure Un suivi permanent des MES dans le lit de la Saâne pendant la durée du
chantier.
Ce suivi est assuré par la mise en place de deux stations de mesures en continu : une station témoin
en amont de la zone de chantier (station amont) et une station au sein de la zone de chantier
(station aval). Cette seconde station peut être déplacée selon les phases de travaux.
Les seuils suivant sont définis pour le taux de matières en suspension dans le lit de la Saâne au droit
de la station aval :
- Seuil alerte : 300 mg/l ou valeur mesurée 30 % supérieure à celle relevée à la station amont.
- Seuil arrêt : 500 mg/l ou valeur mesurée 50 % supérieure à celle relevée à la station amont.
Seuil d'alerte :
En cas de franchissement du seuil d'alerte, hors opération de basculement des eaux telle que
mentionnée à l'article 7.2, l'origine des MES est recherchée et l'opération à l'origine est stoppée. La
reprise des travaux est conditionnée au retour sous le seuil d'alerte.
Seuil d'arrêt :
En cas de franchissement du seuil d'arrêt, hors opération de basculement des eaux telle que
mentionnée à l'article 7.2, toute opération de terrassement ou opération dans le lit mineur est
stoppée sauf travaux de mise en sécurité du chantier. La reprise des travaux est conditionnée au
retour sous le seuil d'alerte.
Les dépassements des seuils d'alerte ou d'arrêt sont consignés dans les documents de suivi du
chantier.
Les apports de matières en suspensions maritimes sont limités par la mise en place d’une vanne
manuelle au droit de l'épi-buse durant les phases 3 à 6. La vanne est fermée lorsque le niveau marin
à l'aval de la buse est supérieur au niveau d'eau dans la Saâne en amont, ouverte dans le cas
contraire.
Article 8 - Gestion du chantier en cas de crue (M R9)
Une vigilance météorologique est mise en place sur toute la durée du chantier.
En cas de déclenchement des alertes orange ou rouge pour les phénomènes de « Pluie-inondation »
OU « vagues-submersion » par Météo-France sur le département de la Seine-Maritime, l'ensemble
des engins et personnel est évacué hors de la basse vallée et le chantier est mis en sécurité. Si elle
est en place, la vanne mentionnée à l'article 7.3 est ouverte.
La vigilance météo peut être couplée au suivi d'échelles limnimétriques dans le lit de la Saâne en
amont de la zone de travaux, auquel cas le niveau retenu comme seuil d'alerte est porté à la
connaissance du service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime.
Article 9 - Mesures relatives au milieu naturel
Le chantier est suivi par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures mentionnées au
présent article.
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Les emprises chantiers sont limitées aux zones identifiées en annexe 4 du présent arrêté et aux
zones concernées par des opérations de terrassement.
Les zones humides sur lesquelles aucune intervention n'est réalisée sont balisées lors de la mise en
place des installations de chantier et pistes d'accès provisoires.
Les engins intervenants dans le périmètre de la zone de travaux sont adaptés aux milieux humides.
Lors de la remise en état du site à l'issue des travaux, les terrains sur lesquels sont implantés les
pistes d'accès et zones de stockage temporaires font l'objet d’un décompactage, à l'exception de la
zone identifiée comme « Zone 2 : Parking estival de QUIBERVILLE-SUR-MER » à l'article 41.
9.2 — Flore patrimoniale non protégée (MR16 et MA3)
Quatre stations d'espèces floristiques patrimoniales sont déplacées. Ces stations sont identifiées en
annexe 12 du présent arrêté.
À l'exception des stations mentionnées à l'alinéa précédent, les stations de flore patrimoniale à
enjeux fort ou très fort identifiées dans le périmètre du site sont balisées durant l'ensemble de la
période des travaux. Ces stations correspondent aux 9 stations mentionnées en annexe 13 du
présent arrêté.
9.4 - Espèces exotiques envahissantes (MR17)
Les engins et outils utilisés sur le chantier sont intégralement lavés avant leur arrivée sur le site.
Les stations de flore exotique envahissantes sont balisées et la circulation à proximité est limitée
lorsqu'elle ne se situe pas au sein d’une emprise concernée par les travaux d'aménagement.
Au droit de l'embouchure et de l’ancien camping des plants de Baccharis à feuilles d'arroches sont
arrachés avant les travaux sur cette zone. L'arrachage s'effectue sur une période comprise entre le
1% novembre et le 31 juillet.
Le brûlage des végétaux est autorisé pour les rémanents d'espèces exotiques envahissantes.
9.5 - Avifaune (MR18 et 19)
Les travaux de coupe de haies et d'arbres sont réalisés sur une période comprise entre le 15 août et
le 15 mars.
Au commencement de chaque nouvelle phase de terrassement, une prospection des éventuels nids
présents sur les zones d'intervention est réalisé par l'écologue. Le cas échéant, une zone tampon
d'un rayon de 100 mètres autours des nids présents est balisée.
Des zones de refuges sont identifiées au sein des zones humides évitées et en amont de la zone de
chantier. Le bénéficiaire s'assure de l'absence de perturbation dans ces zones sur la durée du
chantier.
9.6 - Amphibiens (MR20 et 21)
9.6.1 - Capture, transfert et relâcher
Les captures, transferts et relâchers sont effectués sous la supervision de l'écologue ou des
employés du bénéficiaire, ainsi que des personnes mandatées formées à ces opérations.
La capture des amphibiens est réalisée à l'aide d'une épuisette ou à la main dans les points d'eau ou
en milieu terrestre, ainsi qu'à l’aide de filet lesté/troubleau au sein des mares présentes sur l'emprise
du chantier. Ils sont transférés vers les mares ou habitats terrestres de relâcher en fonction de la
phase terrestre ou aquatique des amphibiens. La phase aquatique des amphibiens comprend la
migration pré-nuptiale. Les habitats terrestres de relâcher sont en retrait des voies de circulation
routière et en dehors des zones des travaux.
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* la mare située près de la station d'épuration sur la commune de SAINTE-MARGUERITE-SUR-
MER ;
* les deux bassins d'eaux pluviales du nouveau camping municipal de QUIBERVILLE-SUR-MER.
Leur localisation est disponible en annexe 11 du présent arrêté.
Si les capacités d'accueil de ces mares sont dépassées ou si ces mares ne semblent pas convenir aux
amphibiens, d'autres mares de relâcher peuvent être utilisées avec l'accord de leurs propriétaires.
L'écologue en informe la DREAL Normandie.
Si des amphibiens en phase terrestre étaient capturés en grand nombre (nombre de captures
journalières supérieures à 10 pendant 2 à 3 jours), l'écologue propose à la DREAL, une ou plusieurs
zones de transfert en dehors de l'emprise du chantier en mesure de les accueillir. Si les captures
sont nombreuses en automne, Un ou plusieurs hibernacula peuvent être aménagés. L'écologue
propose alors leur emplacement et leur structure à la DREAL Normandie.
Les amphibiens peuvent provisoirement être stockés pendant une durée maximale d'une heure,
dans des seaux en eau ou tapissés de végétation humide, suivant leurs stades, avant transport.
9.6.2 - Manipulation
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens: l'utilisation de solutions « agressives », gel
hydroalcoolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
Tout matériel servant à la capture et au transport des amphibiens (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) ayant été préalablement utilisé sur un site autre est nettoyé préalablement à l’eau
du réseau d'eau public, puis séché. Le séchage est réalisé dans un endroit ventilé et, si possible,
complet.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au strict nécessaire.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le bénéficiaire, pour la mise en œuvre du suivi chantier
et post-chantier nécessitant la capture des amphibiens avec relâcher, établit à ses salariés, stagiaires
et mandataires, une lettre de mission les autorisant à participer aux opérations de sauvetage, suivis et
actions pédagogiques conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes se conforment aux
prescriptions du présent arrêté. En cas de contrôle, ces personnes chargées d'opération de capture et
de relâcher doivent être porteuses de l'arrêté de dérogation et de leur lettre de mission où de leurs
copies.
Le bénéficiaire ou l'écologue mandaté s'assure d'un niveau de formation suffisant des personnes
participant aux captures (connaissances liées à la détermination des espèces, à leur manipulation et
aux protocoles sanitaires).
9.6.3 - Barrières anti-franchissement
En cas de nécessité avérée déterminée par l’écologue, des barrières anti-franchissement et/ou semi-
perméables sont disposées :
* autour ou le long des zones propices au piégeage des amphibiens (fossés, piège à sédiment,
trajets migratoires..), afin de faciliter leur sauvetage ;
* _ pour empêcher les amphibiens de pénétrer dans les zones du chantier.
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ceux extérieurs à la zone du chantier, les mares de relâcher ne sont pas complètement ceinturées
de barrières anti-franchissement ou semi-perméables.
Lors de la circulation des engins, le bénéficiaire veille à ne pas générer d'ornières propices à la
stagnation d'eau.
9.7 - Menace imminente sur les espèces protégées
En cas de menace imminente de destruction de spécimen d'espèces protégées, le bénéficiaire ou
l'écologue mandaté pour le suivi de chantier informe la DREAL Normandie dans un délai de 48 h et
propose des mesures d'évitement, de réduction et de compensation permettant de limiter l'effet
résiduel sur les espèces.
9.8 - Pêche de sauvegarde (MR22)
Lors de la mise à sec d'un tronçon, il est effectué, à la charge du bénéficiaire, une pêche de
sauvegarde lors de la baisse des débits de 50 % à 20 % et un ramassage des derniers individus lors
de la baisse des débits de 20 % à 0 %. Les espèces ramassées ou pêchées sont remises à l'eau en
amont ou en aval de la zone de travaux.
Toute espèce exotique envahissante pêchée est détruite.
Un protocole de pêche de sauvegarde est établi et transmis au service en charge de la police de
l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime au plus tard 5 jours avant la réalisation de la pêche.
Il intègre notamment :
- l'identification de la personne responsable,
- la date et la durée,
- la localisation du ou des tronçons concernés et des lieux de relâcher,
- le détail et les caractéristiques du matériel utilisé.
Le bilan de la pêche est transmis à la DDTM de la Seine-Maritime et au service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 10 - Mesures complémentaires
En complément des mesures fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire met en œuvre l'ensemble
des mesures définies dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, mentionnées
dans le document « PJ 4_Etude d'impact Mesures ERC » et concernant le projet de reconnexion de
la Saâne.
TITRE IV > MODALITÉS DE SUIVI ET DE GESTION
Article 11 - Suivi
Les suivis sont réalisés tous les 2 ans sur une période de 10 ans. Le premier suivi est réalisé 3 ans
après la fin des travaux sauf mention contraire.
Les suivis réalisés dans le lit de la Saâne sont réalisés sur 3 stations composées d'une station dans le
périmètre du nouveau lit de la Saâne, une station en amont immédiat de la zone restaurée et une
station plus en amont hors zone d'influence marine.
111 Suivi physico-chimique
1111 - Qualité de l'eau
La qualité de l'eau de la Saâne est suivie pour les paramètres identiques à ceux de l'état initial.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-18-00005 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant autorisation environnementale, déclarant d'intérêt général les travaux de reconnexion de la Saâne à la mer et autorisant l'occupation temporaire des parcelles 137 La qualité hydrobiologique de la Saâne est suivie dans le lit du cours d'eau. Le suivi est réalisé à
l'aide de l'indicateur BEQI-FR sur les deux stations aval et via l‘I2M2 sur la station de référence
amont.
Une campagne de prélèvement spécifique aux eaux de baignade est menée à l'issue des travaux sur
les plages de QUIBERVILLE-SUR-MER et SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER. À l'issue de cette
campagne, les profils de vulnérabilité des plages des deux communes sont révisés.
111.2 - Piézométrie
Un suivi piézométrique est réalisé sur 6 stations composées de 3 doublets de piézomètres. Le suivi
permet de quantifier l'évolution de la salinité de la nappe alluviale et de la nappe de la craie, ainsi
que leur hauteur.
111.3 - Hydro-morpho-sédimentaire
L'évolution hydro-morpho-sédimentaire fait l'objet d'un suivi spécifique au travers d'un projet de
recherche mené sur 4 ans.
En complément un suivi de l'évolution du profil en long et en travers du lit de la Saâne est assuré
par le bénéficiaire, en amont immédiat de la zone d'intervention dès la fin des travaux. En cas
d'apparition de phénomène d'érosion régressive du fond du lit ou d'affaissement des berges, des
mesures correctives sont proposées au service en charge de la police de l’eau de la DDTM de la
Seine Maritime avant leur mise en œuvre.
11.2 — Suivi faune, flore, habitat
11.21 - Flore et habitats
Un suivi des fonctionnalités des zones humides dans le périmètre du projet est réalisé. L'analyse est
effectuée à l'aide de la « méthode nationale d'évaluation des fonctionnalités des zones humides —
version 2 ». Un état initial à partir de cette méthode est établi avant le commencement des
travaux.
La progression des habitats estuariens et l'évolution des habitats préexistants sont suivis. Chaque
habitat identifié fait l'objet d'une fiche spécifique précisant la typicité de l'habitat, l'évolution
constatée et la composition floristique.
Les fonctionnalités écologiques des habitats sont suivis via l'Indice de Qualité Écologique (IQE).
Les mares font l'objet d'un suivi spécifique. Leur stade d'atterrissement est caractérisé selon la
typologie du Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie :
https://www.pramnormandie.com). À l'exception des espèces d'amphibiens pionnières (Crapaud
calamite, Pélodyte ponctué), les curages de restauration des fonctionnalités écologiques sont
menés au stade 4. Pour les espèces pionnières, ils peuvent intervenir au stade 2 ou 3 si cette
fréquence donne de meilleurs résultats écologiques.
La flore est suivie, afin d'évaluer la diversité et l'évolution spatiale des espèces halophiles à
subhalophiles de la basse vallée de la Saâne. Le suivi de la flore prend en compte la flore terrestre,
la flore aquatique présente au niveau du cours d'eau et des annexes hydrauliques, ainsi que des
communautés algales au niveau de l'estran.
Les espèces floristiques protégées, patrimoniales, halophiles et subhalophiles sont relevées,
géoréférencées et cartographiés sous logiciel SIG.
Les espèces végétales exotiques envahissantes font l'objet d'une recherche, notamment le
Baccharis Halimifolia. Le suivi permet de cartographier les stations présentes, de décrire leur
développement (stade de la plante, nombre de sujets, densité du peuplement) et de statuer sur les
mesures à prendre selon la progression ou non de l'espèce.
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-18-00005 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant autorisation environnementale, déclarant d'intérêt général les travaux de reconnexion de la Saâne à la mer et autorisant l'occupation temporaire des parcelles 138 11.2.2 - Faune
Un suivi piscicole est effectué dans le lit de la Saâne. Il est réalisé sur 3 stations. Ces stations sont
composées d'une station dans le nouveau lit de la Saâne et de deux stations en amont de la zone
de chantier.
Les pêches nécessaires au suivi sont menées conformément à l'article 9.8 du présent arrêté et font
l'objet d'une information préalable à la DDTM de la Seine Maritime.
Un inventaire et le suivi des frayères des espèces cibles de la Saâne (saumon atlantique, truite de
mer, truite fario et lamproies) sont réalisés sur les parties centrales et amont de la basse vallée.
Des mesures de l'ADN environnemental dans l'eau de la Saône sont réalisées.
Les suivis relatifs aux espèces terrestres et semi-aquatiques sont réalisés comme suit :
* _ Mammifères terrestres : 1 passage diurne et 1 passage nocturne sont effectués entre mai et
août par recherche d'indices de présence et observations directes ;
* _ Chiroptères : 3 passages sont effectués en sortie de gîtes ou migration pré-nuptiale, en
parturition (été) et lors de la migration post-nuptiale ou le “swarming” (automne), pour
identifier les gîtes potentiels et les traces de présence et/ou de reproduction par
identification acoustique à partir d’un nombre d'enregistreurs adapté à la surface du projet ;
* __ Amphibiens : au moins trois passages dont 1 nocturne entre février et juin, à adapter en
fonction de la phénologie des espèces, sont effectués selon les méthodes du protocole
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par
la Société Herpétologique de France (SHF);
* _ Reptiles : 6 passages diurnes sont effectués entre mars et septembre, avec utilisation de 3
plaques à reptiles à l'hectare dans la zone du projet les plus favorables aux reptiles ;
* __ invertébrés : les suivis sont effectués suivant des protocoles validés par le Muséum national
d'Histoire naturelle ou des structures référentes. Ils sont menés lors des périodes les plus
favorables et visent l'établissement de densité.
* _ Avifaune: les suivis sont réalisés suivant les mêmes modalités que ceux de l'état initial.
Article 12 - Transmission des données
Les bilans des suivis sont transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-
Maritime et à la DREAL Normandie avant le 31 décembre de chaque année de réalisation des suivis.
Ce bilan présente a minima :
+ les résultats des suivis réalisés ;
+ les éventuelles mesures correctives envisagées afin d'optimiser le gain de biodiversité du
projet ;
+ les éventuelles mesures d'accompagnement.
L'ensemble des données relatives à la biodiversité obtenues dans le cadre de cette autorisation sont
versées sur la plateforme nationale dédiée
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/versement), dans un délai de six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
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du Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) :
https://www.pramnormandie.com. Elles sont transmises à l'observatoire batracho-herpétologique
normand (OBHEN).
Article 13 - Plan de gestion de la basse vallée
Le bénéficiaire établi un plan de gestion pluriannuel de la basse vallée. Ce plan intègre, le cas
échéant, les mesures d'accompagnement mises en œuvre en fonction des résultats des suivis
réalisés.
Ce plan est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime et à
la DREAL Normandie.
Article 14 - Gestion et entretien des ouvrages
Le bénéficiaire assure l'entretien des ouvrages. Cet entretien vise à maintenir le profil d'équilibre du
fond du lit.
AU droit de la rampe amont et du portique, l'entretien est constitué du retrait d'embâcles ou
curage ponctuel afin de maintenir les cotes altimétriques et caractéristiques mentionnées à
l'article 3 du présent arrêté. :
Les matériaux issus du curage sont exportés hors lit majeur ou zone humide. Les galets retirés en cas
d'encombrement de l’exutoire sont disposés sur la page en aval de l'ouvrage.
Titre V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15 - Compte rendu de chantier et plan de récolement
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau de la DDTM de la Seine Maritime, la
DREAL Normandie et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la date du
début du chantier et du commencement des différentes phases.
Le bénéficiaire établit, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, un compte rendu de
chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour
respecter les prescriptions ci-dessus.
Ces comptes rendus sont mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau à la DDTM
de la Seine-Maritime et de la DREAL Normandie.
Le bénéficiaire ou son écologue établit par ailleurs des comptes rendus trimestriels spécifiques au
suivi écologique du chantier.
D'une manière générale, le contenu des comptes rendus permet d'évaluer la mise en œuvre des
diverses mesures édictées, d'évaluer leur efficience, leur difficulté et proposer, si besoin, des
améliorations ou compléments.
À la fin des travaux, le bénéficiaire adresse au préfet le plan de récolement de l'ensemble des
travaux réalisés pour validation.
Le plan de récolement intègre la note hydraulique mentionnée au 2.4. du présent arrêté.
Article 16 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-18-00005 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant autorisation environnementale, déclarant d'intérêt général les travaux de reconnexion de la Saâne à la mer et autorisant l'occupation temporaire des parcelles 140 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 17 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 18 - Accès aux travaux
Le chantier est interdit au public.
La circulation des engins nautiques est interdite dans le périmètre de la zone de travaux en dehors
des phases d'arrêt du chantier. Le bénéficiaire assure la signalisation de cette interdiction au niveau
du lit du cours d'eau.
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et
en tout temps, aux agents chargés des contrôles prévus à l'article L170-1 du code de
l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant
découler des autres réglementations en vigueur.
Article 19 - Occupation temporaire des parcelles
191 - Généralités
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le
bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour faciliter
l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification
faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté qui devra
être présentée à toute réquisition.
Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation
destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
19.2 - Défaut de convention
Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière
contradictoire, dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
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préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant
le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il
doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne
d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente
autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux
autres sont remis aux parties intéressées). Si les parties ou les représentants sont d'accord, les
travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,
à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de
signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal
prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
19.3 - Indemnités
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des travaux, sont à la charge du bénéficiaire. À défaut d'entente amiable, elles
sont réglées par le Tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de deux ans
à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 20 - Durée de l'autorisation
Le commencement des travaux est effectif dans un délai de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
La dérogation pour la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens des espèces
d'amphibiens protégées est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2030, à des fins de sauvetage en phase chantier et de suivi après réalisation du
projet.
Article 21 - Contrôle
Les agents chargés des contrôles prévus à l'article L170-1 du code de l'environnement peuvent, à
tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels
et cartographiques, et par analyses. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition des agents en charge du contrôle.
Article 22 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement et des sanctions pénales
prévues aux articles L.415-3 et R.216-12 du même code.
Conformément à l’article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations relatives à la
préservation des espèces protégées faites au bénéficiaire et à ses mandataires n'est pas respectée,
la dérogation peut être suspendue ou révoquée. La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle
à d'éventuelles poursuites.
Article 23 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-18-00005 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant autorisation environnementale, déclarant d'intérêt général les travaux de reconnexion de la Saâne à la mer et autorisant l'occupation temporaire des parcelles 142 Article 24 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 25 - Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux
dispositions de l'article R. 181-50 du code de l’environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2
du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente (Tribunal administratif de Rouen) :
1. Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladite
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
o l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
o la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En application de l'article L. 181-17 du code de l’environnement, l’auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de le notifier à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'affichage et la
publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Conformément aux dispositions de l'article R.414-2 du code de la justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
non représentées par Un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Article 26 - Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans les mairies de
LONGUEIL, QUIBERVILLE-SUR-MER, et SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER pendant une durée minimale
d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /
Tél : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 20/48 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-18-00005 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant autorisation environnementale, déclarant d'intérêt général les travaux de reconnexion de la Saâne à la mer et autorisant l'occupation temporaire des parcelles 143 Article 27 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement de
DIEPPE, les maires de LONGUEIL, QUIBERVILLE-SUR-MER, et SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER, le
directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié au Syndicat Mixte des Bassins Versants Saâne Vienne et
Scie (SMBVSVS).
Fait à Rouen, le
Le préfet
Copie de cet arrêté est adressée :
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
- au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
- au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques de la Seine-Maritime,
- au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- à la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
- au directeur de l'agence régionale de santé de Normandie,
- au président de la communauté d'agglomération Dieppe Maritime.
PJ. : annexes (13)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-18-00005 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant autorisation environnementale, déclarant d'intérêt général les travaux de reconnexion de la Saâne à la mer et autorisant l'occupation temporaire des parcelles 144 17F44
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Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans les mairies de
LONGUEIL, QUIBERVILLE-SUR-MER, et SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER pendant une durée minimale
d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 27 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement de
DIEPPE, les maires de LONGUEIL, QUIBERVILLE-SUR-MER, et SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER, le
directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié au Syndicat Mixte des Bassins Versants Saâne Vienne et
Scie (SMBVSVS).
Fait à Rouen, le 18
OCr 2074
Copie de cet arrêté est adressée :
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
- au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
- au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques de la Seine-Maritime,
- au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- à la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— au directeur de l'agence régionale de santé de Normandie,
- au président de la communauté d'agglomération Dieppe Maritime.
PJ. : annexes (13)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /
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76-2024-10-23-00003
Arrêté du 23 octobre 2024 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone
desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et
chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à
partir du captage de Bosc-le-Hard par la
commune de Bosc-le-Hard
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-23-00003 - Arrêté du 23 octobre 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du captage 174 E Agence régionale de santé PRÉFET de Normandie
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la santé publique
Pôle Santé Environnement
“
Arrêté du 23 ACT, 2974 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et chlorothalonil R417888 dans l’eau distribuée à partir du captage de Bosc-le-Hard par la commune de Bosc-le-Hard
Maître d'ouvrage : Commune de Bosc-le-Hard
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. Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à
R.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux
minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la
santé publique ;
l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêté
du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles
R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission
européenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;
l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction
N° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas de
présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
l'arrêté préfectoral n°24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eaux
destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-
chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales
(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-23-00003 - Arrêté du 23 octobre 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du captage 175 VU
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l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion des
risques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les
eaux destinées à la consommation humaine ;
l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence
pour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation
humaine ;
l'avis du 19 décembre 2023 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence
pour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la
consommation humaine ;
l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'examen du classement de la pertinence
pour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la
pertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la
consommation humaine ;
l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l’environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitaires
maximales (Vmax) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldésphényl-chloridazone,
métaboblites de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
le dossier de demande de dérogation de la commune de Bosc-le-Hard adressé à l'agence
régionale de santé (ARS) en juillet 2024 en vue d'obtenir une dérogation de distribution
d'eau dépassant la limite de qualité pour les métabolites de pesticides desphényl-
chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 ;
le rapport de l'agence régionale de santé du 19 septembre 2024 ;
l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (C.O.D.E.R.S.T) en date du 8 octobre 2024 ;
les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-
chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 observés dans
l'eau distribuée par la commune de Bosc-le-Hard sur le captage de Bosc-le-Hard ;
les dépassements de la valeur indicative de 0.9 ug/L en métabolite de pesticide chlorothalonil R471811 observés dans l'eau distribuée par la commune de Bosc-le-Hard à partir du captage de Bosc-le-Hard ;
la transmission du projet d'arrêté faite au pétitionnaire par courriel du 9 octobre 2024;
l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire par courriel du 22 octobre 2024:
Considérant
que conformément aux avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) et du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), l’utilisation
de cette eau ne constitue pas Un danger potentiel pour la santé des personnes et que la
distribution de l'eau sans restriction d'usage peut être maintenue en deçà d'une concentration de
3 Ug/L en métabolites pesticides desphényl- enleridazons, méthyl-desphényl-chloridazone et
chlorothalonil R417888 ;
qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eaux
distribuées ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-23-00003 - Arrêté du 23 octobre 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du captage 176 qu'en l'espèce, la commune de Bosc-le-Hard va réaliser des actions de prévention au sein du
périmètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation du captage de Bosc-le-Hard, et va
étudier avec les syndicats de Cailly Varenne et de Grigneuseville-Bellencombre la faisabilité de
solutions de sécurisation et de fiabilisation, en vue de distribuer une eau conforme en métabolites
de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 ;
qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;
qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la commune de Bosc-le-Hard, pétitionnaire, en
dérogeant à la qualité de l'eau distribuée sur l'unité de distribution de Bosc-le-Hard pour une
première période de 3 ans, tout en prescrivant les mesures nécessaires au rétablissement de sa
conformité ;
que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°
Le maire de la commune de Bosc-le-Hard est autorisé, pour une durée de 3 ans à compter de la
date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à la consommation humaine
dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolites de pesticide desphényl-chloridazone,
méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888.
La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution « Bosc-le-Hard »
comprenant la totalité de la commune de Bosc-le-Hard.
Article 2
La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3 ug/l par substance pour la
desphényl-chloridazone, la méthyl-desphényl chloridazone et le chlorothalonil R417888.
Article 3
Le maire de la commune de Bosc-le-Hard informe par courrier les abonnés de la présente
dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d’un contrat
d’abonné sont également informés dans les mêmes conditions.
Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification du
présent arrêté.
Dans les quinze jours suivants, le maire de la commune de Bosc-le-Hard adresse, au directeur :
général de l'agence régionale de santé (ARS) de Normandie et au préfet, une note sur
l'accomplissement de cette formalité, accompagnée du courrier d'information.
La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée de
la dérogation.
Article 4
Le. programme d'actions proposé par le maire de la commune de Bosc-le-Hard, et annexé au
présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et en tout état de cause en
six ans (durée de 3 ans renouvelable une fois). Il consiste à réaliser des actions préventives, et à
étudier la faisabilité de solutions de fiabilisation.
Concernant le chlorothalonil R471811, les mesures nécessaires pour que la valeur indicative de
0.9 ug/L. soit satisfaite pour les eaux fournies par le réseau de distribution doivent être mises en
œuvre.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-23-00003 - Arrêté du 23 octobre 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du captage 177 De plus, du fait que les valeurs mesurées en chlorothalonil R471811 sont très significativement
supérieures à la valeur indicative de 0.9 ug/l, l'étude de faisabilité menée avec l'entreprise
sélectionnée lors de la première phase du calendrier du plan d'action aboutit à la définition de
travaux et échéancier associé permettant d’abaisser ces teneurs dans une première étape et dans
un délai plus court.
Article 5
Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites de
pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 par
trimestre au niveau du point de mise en distribution.
Article 6
Tous les six mois, le maire de la commune de Bosc-le-Hard transmet au préfet, avec copie au
directeur général de l’ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie et le maire de la commune de Bosc-le-Hard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la direction
départementale du territoire et de la mer de la Seine-Maritime, l’agence de l’eau Seine-Normandie
et au Conseil Départemental de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime, et affiché en mairie de Bosc-le-Hard pendant touté sa durée d'application.
Fait à Rouen, le 2 3 NCT. 204
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation.
la Secrétaire générale adjointe
j
\ /
À
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté
peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-23-00003 - Arrêté du 23 octobre 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du captage 178 Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Bosc-le-Hard à déroger, sur une période de
3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone, la méthyl-desphényl chloridazone et le
chlorothalonil R417888 dans les eaux distribuées à partir du captage de Bosc-le-Hard
1. Courbe des teneurs en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil dans l’eau
distribuée par la commune de Bosc-le-Hard à partir du captage de Bosc-le-Hard
Résutats du contrôle sanitaire pour les métabolites de la chloridazone et du
chlorothalonil en sortie de la station de Bosc-Le-Hard
in
Chloridezons desphaényl
Chlondazone methyl desphényl
Chlorothalonil R471821
Chlorothalonil R4178288
— Limite de qualité
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27/08/2022 05/12/2022 15/03/2023 23/06/2023 01/10/2023 09/01/2024 12/04/2024 27/07/2024
Date des prelevement:
Teneur dans l'eau distribuée sur la période du 19/12/20 22 au 18/05/2024
DURÉE
PARAMÈTRE NB MIN MOY MAX CUMULÉE ANALYSES DÉPASSEMENT Chloridazone 17 0.446 ug/L 0.760 ug/L 1.491 pg/L 17 mois desphenyl
Chloridazone 17 0.240 ug/L 0.403 ug/L 0.715 ug/L 17 mois
methyl
desphenyl ‘
Chlorothalonil 7 0.47 ug/L 0.55 ug/L 0.64 ug/L 9 mois
R417888
Chlorothalonil 7 3.612 ug/L 3.824 ug/L 4.337 ug/L 7 mois*
R471811 >0.9 ug/l
*Le chlorothalonil 471811 n'étant pas pertinent (avis ANSES du 29 avril 2024), il n'est plus soumis
à la limite de qualité de 0.1 ug/L, mais à une valeur indicative de 0.9 ug/L, n‘impliquant pas de
cadre dérogatoire.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-23-00003 - Arrêté du 23 octobre 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du captage 179 Le programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité repose
SUr :
- des actions préventives : Le volet hydrogéologique de l'étude BAC a été réalisé en 2011 par SUEZ
CONSULTING pour les deux captages.
Bassin d'Alimentation des Captages (sources : SUEZ CONSULTING)
Evxtrart de La Cartt
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Le captage est intégré à un bassin d'alimentation de captages, la « Vallée de la Scie ».
Le captage de Saint-Victor-Humesnil, situé en amont, étant classé prioritaire par l’État, celui de
Bosc-le-Hard bénéficiera des actions de protection de la ressource mises en place à l'échelle du
bassin d'alimentation de captage (BAC). |
Le diagnostic des activités agricoles à l'échelle du BAC est actuellement en cours de finalisation par
le bureau d'études ENVILYS, qui devrait mener à la mise en place d’un plan d'action de 3 ans
courant 2024, faisant l'objet d'un arrêté ZSCE (zone soumise à contraintes environnementales).
De plus, le diagnostic des réseaux d'eau potable a été réalisé entre 2010 et 2012 par le bureau
d'études EGIS eau.
- des travaux curatifs : Une étude de sécurisation de la production et de l'alimentation en eau
potable du territoire du SMAEPA de Grigneuseville et de Bellencombre, menée en collaboration
avec le syndicat de Cailly Varenne Béthune, et les communes de Bosc-le-Hard et Saint-Saëns, a été
réalisée par le bureau d'études EGIS EAU entre 2014 et 2018.
Cette étude prend également en compte la sécurisation de la ressource de Bosc-le-Hard.
La solution retenue est la création d’une interconnexion de 1,33 km entre les extrémités des
réseaux de Cottévard et de Bosc-le-Hard, pour une alimentation (à un débit très faible) via la
ressource de Beaumont-Le-Hareng. Il faut de plus pour cela, la création d'une autre interconnexion,
entre Saint-Martin-Osmonville et Beaumont-Le-Hareng pour disposer d'une quantité suffisante
d'eau potable.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-23-00003 - Arrêté du 23 octobre 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du captage 180 Les trois collectivités (SMAEPA de Grigneuseville et de Bellencombre, SIAEPA de Cailly Varenne
Béthune et la commune de Bosc-le-Hard) se sont également groupées début 2024 pour réaliser une
étude de faisabilité complémentaire des solutions de sécurisation et de fiabilisation, au regard de
l'état quantitatif et qualitatif des ressources.
Dans cette étude de faisabilité, la nécessité d’abaisser les teneurs en chlotothalonil R471811 dans
une première étape et dans un délai plus court devra être prise en compte sur demande de l’ARS,
même si ce métabolite n'est pas concerné par la dérogation, ceci en raison des valeurs actuelles
particulièrement très élevées constatées, bien supérieures à la valeur indicative de 0.9 ug/I.
PROGRAMME D'ACTIONS
1) Stratégie foncière
Période previsible de
realisation
Etablissement du DCE, validation des financeurs et MO 4eme trimestre 2024
Consultation des entreprises (pub., consultation, réception des plis, analyse offres,
auditions/négo, choix définitif, contrôle légalité) ler trimestre 2025
Demande de subventions et instruction du dossier ler trimestre 2025
Exécution 2nd semestre 2025*
1} TRAVAUX DE FIABILISATION ET DE SECURISATION DU SYNDICAT
Etude de faisabilité
Etablissement du DCE, validation des financeurs et MO 3eme trimestre 2024
Consultation des entreprises (pub., consultation, réception des plis, analyse offres,
auditions/négo, choix définitif, contrôle légalité) Octobre - novembre 2024
Demande de subventions et instruction du dossier Décembre 2024
Exécution 2025*
Maîtrise d'œuvre - phase de conception
Etablissement du DCE, validation des financeurs et MO ler trimestre 2026
Consultation des entreprises (pub., consultation, réception des plis, analyse offres, auditions/négo, choix définitif, contrôle légalité) mars - avril 2026
Demande de subventions et Instruction du dossier avril - mai 2026
Exécution 2nd semestre 2026*
Maîtrise d'œuvre - phase de consultation travaux
Etablissement du DCE, validation des financeurs et MO ler trimestre 2027
Consultation des entreprises (pub., consultation, réception des plis, analyse offres,
auditions/négo, choix définitif, contrôle légalité)
mars - avril 2027
Demande de subventions et Instruction du dossier avril - mai 2027
Maîtrise d'œuvre - phase d'exécution / TRAVAUX 2nd semestre 2027* - 2030
* en fonction de la date d'obtention de l'accord de subvention
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-23-00003 - Arrêté du 23 octobre 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du captage 181 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-23-00004
Arrêté du 23 octobre 2024 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone
desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et
le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à
partir des captages de Beaumont-Le-Hareng et
de St-Maclou-de-Folleville par le SMAEPA de
Grigneuseville-Bellencombre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-23-00004 - Arrêté du 23 octobre 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des 182 E = Agence régionale de santé
PRÉ de Normandie FET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la santé publique
Pôle Santé Environnement
fi
Arrêté du 2 3 OCT. 6028 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à
partir des captages de Beaumont-Le-Hareng et de St-Maclou-de-Folleville par le SMAEPA de
Grigneuseville-Bellencombre
Maître d'ouvrage: SMAE PA Grigneuseville-Bellencombre
VU
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à
R.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;
le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à
R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission européenne, ainsi
que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;
l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction
N° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas de
présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux
minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé
publique ;
l'arrêté préfectoral n°24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eaux
destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-
chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-23-00004 - Arrêté du 23 octobre 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des 183 Vu
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l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales
(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine ;
l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion des
risques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les
eaux destinées à la consommation humaine ;
l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence
pour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation
humaine ;
l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence
pour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la
consommation humaine ;
le dossier de demande de dérogation du SMAEPA de Grigneuseville Bellencombre adressé à
l'agence régionale de santé de Normandie (ARS) en janvier 2024 en vue d'obtenir une
dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour les métabolites de
pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil
R417888 ;
l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'examen du classement de la pertinence pour
le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pour
le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales
(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de
la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;
le rapport de l'agence régionale de santé de Normandie: du 18 septembre 2024 ;
l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 8 octobre 2024 ;
les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-
chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 observés dans l'eau
distribuée par le SMAEPA de Grigneuseville-Bellencombre à partir des captages de Beaumont-
Le-Hareng et de St-Maclou-de-Folleville ;
les dépassements de la valeur indicative de 0.9 ug/L en métabolite de pesticide chlorothalonil
R471811 observés dans l'eau distribuée par le SMAEPA de Grigneuseville-Bellencombre sur les
captages de Beaumont-Le-Hareng et St-Maclou-de-Folleville ;
la transmission du projet d'arrêté faite au pétitionnaire par courriel du 9 octobre 2024 :
l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire par courriel du 21 octobre 2024 ;
Considérant
que conformément aux avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l’environnement et du travail (ANSES) et du Haut conseil de la santé publique (HCSP), l'utilisation
de cette eau ne constitue pas Un danger potentiel pour la santé des personnes et que la
distribution de l’eau sans restriction d'usage peut être maintenue en deçà d'une concentration de
3 ug/L en métabolites pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone, et
chlorothalonil R417888 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-23-00004 - Arrêté du 23 octobre 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des 184 qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eaux
distribuées ;
qu'en l'espèce, le SMAEPA de Grigneuseville-Bellencombre va réaliser des actions de prévention au
sein du périmètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation des captages de
Beaumont-Le-Hareng et de St-Maclou-de-Folleville, et va étudier, puis mettre en œuvre, avec le
syndicat de Cailly Varenne et la commune de Bosc-Le-Hard, les solutions de sécurisation et de
fiabilisation, en vue de distribuer Une eau conforme en métabolites de pesticides desphényl-
chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 ;
u'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ; q
qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande du SMAEPA de Grigneuseville-Bellencombre
pétitionnaire, en dérogeant à la qualité de l'eau distribuée sur l'unité de distribution de
Grigneuseville pour une période de 3 ans, tout en prescrivant les mesures nécessaires au
rétablissement de sa conformité ;
. que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°'
Le président du SMAEPA de Grigneuseville-Bellencombre est autorisé, pour une durée de 3 ans à
compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à la
consommation humaine dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolites de pesticide
desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888.
La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution « Grigneuseville »
composée des communes de Val-De-Scie, Beaumont-Le-Hareng, Bracquetuit, Cottevrard,
La Crique, Grigneuseville et Montreuil-en-Caux en totalité, et des communes suivantes en partie :
Clères, Critot, Esteville, Étaimpuis, Frichemesnil, Rosay, Saint-Denis-sur-Scie, Saint-Maclou-de- Folleville et Saint-Victor-l'Abbaye.
Article 2
La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3 lg/l par substance pour la
desphényl-chloridazone, la méthyl-desphényl chloridazone et le chlorothalonil R417888.
Concernant le chlorothalonil R471811, les mesures nécessaires pour que la valeur indicative de
0.9 ug/L soit satisfaite pour les eaux fournies par le réseau de distribution doivent être mises en
œuvre.
Article 3
Le président du SMAEPA de Grigneuseville-Bellencombre informe par courrier les abonnés de la
présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contrat
d’abonné sont également informés dans les mêmes conditions.
Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification du
présent arrêté.
Dans les quinze jours suivants, le président du SMAEPA de Grigneuseville-Bellencombre adresse au
directeur général de l'ARS et au préfet une note sur l’accomplissement de cette formalité,
accompagnée du courrier d’information. |
La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée de
la dérogation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-23-00004 - Arrêté du 23 octobre 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des 185 Article 4
Le programme d'actions proposé par le président du SMAEPA de Grigneuseville-Bellencombre, et
annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et en tout état de
cause en six ans (durée de 3 ans renouvelable une fois). || consiste à réaliser des actions PSMEnEIRSS,
et à étudier la faisabilité de solutions de sécurisation et de fiabilisation.
Article 5
Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins.1 analyse des métaboblites de
pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 par
trimestre au niveau des 2 points de mise en distribution.
Article 6
Tous les six mois, le président du SMAEPA de Grigneuseville-Bellencombre transmet au préfet, avec
copie au directeur général de l’ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement de
Dieppe, le directeur de l'agence régionale de santé de Normandie, le président du SMAEPA de
Grigneuseville-Bellencombre, les maires des communes de Val-De-Scie, de Beaumont-le-Hareng, de
Bracquetuit, de Cottevrard, de La Crique, de Grigneuseville, de Montreuil-en-Caux, de Clères, de
Critot, d'Esteville, d'Étaimpuis, de Frichemesnil, de Rosay, de Saint-Denis-sur-Scie, de Saint-Maclou-
de-Folleville et de Saint-Victorl'Abbaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie est adressée à la direction départementale du territoire et de la mer,
l'agence de l’eau Seine-Normandie et au Conseil Départemental de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime, au siège du SMAEPA de Grigneuseville-Bellencombre et affiché en mairie de Val-de-Scie,
Beaumont-le-Hareng, Bracquetuit, Cottevrard, La Crique, Grigneuseville, Montreuil-en-Caux, Clères,
Critot, Esteville, Étaimpuis, Frichemesnil, Rosay, Saint-Denis-sur-Scie, Saint-Maclou-de-Folleville et de Saint-Victor-l'Abbaye pendant toute sa durée d'application.
Fait à Rouen, le 2 3 NCT, 2124
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation.
la secrétairagénéraile adjointe
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS
07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-23-00004 - Arrêté du 23 octobre 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des 186 Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant le SMAEPA de Grigneuseville-Bellencombre à déroger, sur
une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone, la méthyl-desphényl
chloridazone et le chlorothalonil R417888, dans les eaux distribuées à partir des captages de
Beaumont-le-Hareng et de Saint-Maclou-de-Folleville
1. Courbe des teneurs en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil dans l’eau
distribuée par le SMAEPA de Grigneuseville-Bellencombre à partir des captages de
Beaumont-Le-Hareng et de Saint-Maclou-de-Folleville
Résultats du contrôle sanitaire pour les métabolites de la
chloridazone et du chlorothalonil en sortie de la station
de Beaumont-le-Hareng
0,7
0,6
S Un
Q B
Concentration en ug/| :
27/08/2022 15/03/2023 01/10/2023 18/04/2024
Date des prélèvements
Chloridazone
Desphényl
Chloridazone méthyl
desphényl
Chlorothalonil
R417888
—@ Limite de qualité
04/11/2024
Teneur dans l’eau distribuée à partir des captages de Beaumont-le-Hareng
sur la période du 06/02/2023 au 22/05/2024
DURÉE
PARAMÈTRE NB MIN MOY . MAX CUMULÉE ANALYSES DÉPASSEMENT Chloridazone 18 0.142 ug/L 0.387 ug/L 0.508 ug/L 15 mois desphenyl
Chloridazone 18 0.051 ug/L 0.116 ug/L 0.185 Ug/L 11 mois
methyl
desphenyl
Chlorothalonil 7 0.320 ug/L 0.365 ug/L 0.414 pg/L 7 mois
R417888 :
Chlorothalonil 9 1 pg/L 1.2 ug/L 1.32 pg/L 9 mois /valeur
R471811 indicative de
| 0.9 ug/L
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-23-00004 - Arrêté du 23 octobre 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des 187 Résultats du contrôle sanitaire pour les métabolites de la
chloridazone et du chlorothalonil en sortie de la station de
Saint-Maclou-de-Folleville
0,7
0,6
E 0,5 : Chloridazone desphényl = ÿä Chloridazone méthyl desphényl = ? chlorothalonil R417888 & 0,3 —®— Limite de qualité
€
S 0,2 Le
©
O 0,1 EEE 0-00 T7 DO EDR
0 -
27/08/2022 15/03/2023 01/10/2023 18/04/2024 04/11/2024
Date des prélèvements
Teneur dans l'eau distribuée à partir du captage de Saint Maclou-de-Folleville
sur la période du 06/02/2023 au 22/05/2024
DURÉE
PARAMÈTRE NB MIN MOY MAX CUMULÉE ANALYSES DÉPASSEMENT Chloridazone 19 0.142 ug/L 0.380 ug/L 0.613 ug/L 15 mois desphenyl
Chloridazone 19 | 0.057 ug/L 0.126 ug/L 0.183 Ug/L 11 mois
methyl
desphenyl
Chlorothalonil 7 0.161 ug/L 0.171 ug/L 0.183 ug/L 7 mois
R417888
Chlorothalonil 10 0.59 ug/L 0.77 ug/L 1.19 pg/L 2 mois /valeur
R471811 indicative de
0.9 ug/L
2. Programme d'actions
Le programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité repose
SUr :
- des actions préventives : Le volet hydrogéologique de l'étude BAC a été réalisé en 2011 par SUEZ
CONSULTING pour les deux captages.
De plus, le diagnostic des réseaux d’eau potable a été réalisé en 2010 par le bureau d'études
SOGETI INGENIERIE.
L'établissement de la stratégie foncière pour la protection des ressources du syndicat sera réalisé
en 2024/2025.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-23-00004 - Arrêté du 23 octobre 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des 188 - des travaux curatifs : Une étude de sécurisation de la production et de l'alimentation en eau
potable du territoire du SMAEPA de Grigneuseville et de Bellencombre, menée en collaboration
avec le syndicat de Cailly Varenne Béthune et les communes de Bosc-le-Hard et Saint-Saëns, a été
réalisée par le bureau d'études EGIS EAU entre 2014 et 2018. || a été retenu, à la suite de cette
étude, l'interconnexion de secours (de 8 km environ) entre le captage de Beaumont-le-Hareng et de
Saint-Martin-Osmonville (SIAEPA les Trois Sources), dont le captage de Saint-Maclou-de-Folleville
pourra bénéficier via son interconnexion avec celui de Beaumont-le-Hareng.
Les trois collectivités (SMAEPA de Grigneuseville et de Bellencombre, SIAEPA de Cailly Varenne Béthune et la commune de Bosc-le-Hard) se sont également groupées début 2024 pour réaliser une
étude de faisabilité complémentaire des solutions de sécurisation et de fiabilisation, au regard de
l'état quantitatif et qualitatif des ressources.
PROGRAMME D'ACTIONS
1) Stratégie foncière
Période prévisible de
réalisation
Etablissement du DCE, validation des financeurs et MO 4eme trimestre 2024
Consultation des entreprises (pub., consultation, réception des plis, analyse offres,
auditions/négo, choix définitif, contrôle légalité) ler trimestre 2025
Demande de subventions et instruction du dossier ler trimestre 2025
Exécution 2nd semestre 2025*
1} TRAVAUX DE FIABILISATION ET DE SECURISATION DU SYNDICAT
Etude de faisabilité
Etablissement du DCE, validation des financeurs et MO 3eme trimestre 2024
Consultation des entreprises (pub., consultation, réception des plis, analyse offres,
auditions/négo, choix définitif, contrôle légalité) Octobre - novembre 2024
Demande de subventions et Instruction du dossier Décembre 2024
Exécution 2025*
Maîtrise d'œuvre - phase de conception
Etablissement du DCE, validation des financeurs et MO ler trimestre 2026
Consultation des entreprises (pub., consultation, réception des plis, analyse offres,
auditions/négo, choix définitif, contrôle légalité) mars - avril 2026
Demande de subventions et Instruction du dossier avril - mai 2026
Exécution 2nd semestre 2026*
Maîtrise d'œuvre - phase de consultation travaux
Etablissement du DCE, validation des financeurs et MO ler trimestre 2027
Consultation des entreprises (pub., consultation, réception des plis, analyse offres,
auditions/négo, choix définitif, contrôle légalité) mars - avril 2027
Demande de subventions et Instruction du dossier avril - mai 2027
Maîtrise d'œuvre - phase d'exécution / TRAVAUX 2nd semestre 2027* - 2030
* en fonction de la date d'obtentian de l'accord de subvention
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-23-00004 - Arrêté du 23 octobre 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des 189