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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 117
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 152 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 152 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2019-152
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2019 Sommaire
Centre hospitalier de Dieppe
76-2019-08-19-003 - Décision n° 2019-117 - portant délégation de signature - M. Hervé
PAUMARD (3 pages) Page 3
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime
76-2019-08-22-001 - Arrêté création CPH ADOMA (2 pages) Page 7
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2019-08-20-001 - Arrêté n°DDPP76-2019-147 du 20 août 2019 portant attribution de
l'habilitation sanitaire - Dr FERNANDES David- BOOS (2 pages) Page 10
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
76-2019-08-12-013 - Arrêté du 12 août 2019 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest (4 pages) Page 13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-08-21-001 - Arrêté du 21 août 2019 portant suppression de la régie d'avances
instituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime
à Rouen (2 pages) Page 18
Sous-préfecture de Dieppe
76-2019-08-19-002 - Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2000,
portant création du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules (8 pages) Page 21
2 Centre hospitalier de Dieppe
76-2019-08-19-003
Décision n° 2019-117 - portant délégation de signature -
M. Hervé PAUMARD
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-08-19-003 - Décision n° 2019-117 - portant délégation de signature - M. Hervé PAUMARD 3 GROUPEMENT HOSPITALIER XX
CAUX MARITIME | cl |
I CLIP
EHPAD LEMARCHAND
Ne h E. Résidence Æ* PR Résidence Albert Jean 10° Cr Qu: met le la Scie 1 €” 2'Méte amet PS ms Non bbaiiéé
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CENTRE HOSPITALIER DE EU Ja
1022 Ponvaaes plus
Dépe” arms
10 Place de l’église
76630 ENVERMEU
Le Tréport
DECISION N° 2019-117 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur Hervé PAUMARD
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre 2018
nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres Hospitaliers de
Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et
d’Envermeu, à compter du 1°" octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code de la
Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014
nommant Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers
de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de
Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de
Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d'Envermeu ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 27 mars 2018 nommant
dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur
d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu et Saint-Valery-en-Caux et aux
EHPAD de Luneray, de Saint-Crespin, du Tréport et d'Envermeu.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-08-19-003 - Décision n° 2019-117 - portant délégation de signature - M. Hervé PAUMARD 4 DÉCIDE
Article 1 : Monsieur Hervé PAUMARD, directeur adjoint, assure la direction déléguée du
Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux et de l’'EHPAD de Luneray. A ce titre, il
reçoit délégation pour représenter le directeur en cas d'absence ou
d'empêchement aux diverses instances et pour assurer la présidence du C.H.S.C.T.
de ces établissements.
Il reçoit également délégation pour la gestion courante du CH de Saint Valery en
Caux et de l’'EHPAD de Luneray et notamment pour les dépenses liées aux
honoraires des professionnels de santé, le mandatement des dépenses
d'exploitation et d'investissement quel qu’en soit le montant et l'émission des
titres, les assignations au travail, les contrats avec les résidents, les transports de
corps sans mise en bière, les bons de commandes relevant d'un marché public
dans le strict respect des autorisations budgétaires.
Sont exclus de la délégation :
- Les décisions portant sanctions disciplinaires.
- Les contrats de travail de plus de 15 jours, les mises en stage et titularisations,
les contrats relatifs à l'emploi quelle que soit leur forme, les conventions de
mise à disposition.
- L'engagement des dépenses d'investissement.
- L'engagement des achats hors marché, à l’exception de ceux d’un montant
inférieur à 500 euros et n’excédant pas une enveloppe annuelle de 35000
euros.
- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes ne relevant pas de la gestion courante.
Article 2 : Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur Adjoint, assure la direction déléguée du site « Résidence du Château ».
A ce titre, il reçoit délégation pour la gestion courante de sa direction et
notamment pour les contrats avec les résidents, les transports de corps sans mise
en bière, les conventions avec les infirmiers libéraux intervenant en relation avec le
SSIAD et les bons de commande dans le cadre des crédits « animation » d’un
montant maximum de 500 euros.
Il reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) et la
facturation à l’'EHPAD, l’USLD et le SSIAD.
Article 3 : Garde de direction
Monsieur Hervé PAUMARD participe à la garde de direction, pour l’ensemble des
établissements de la Direction commune, dans le cadre de la politique relative aux
gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi
mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, il exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-08-19-003 - Décision n° 2019-117 - portant délégation de signature - M. Hervé PAUMARD 5 Article5: |Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de
signature antérieures concernant Monsieur Hervé PAUMARD.
Article 6: La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin, du Tréport
et d'Envermeu, communiquée à l'instance délibérante de ces établissements, et publiée
au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35
du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 19 août 2019
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-08-19-003 - Décision n° 2019-117 - portant délégation de signature - M. Hervé PAUMARD 6 Direction départementale de la Cohésion Sociale de la
Seine-Maritime
76-2019-08-22-001
Arrêté création CPH ADOMA
Arrêté création CPH ADOMA
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2019-08-22-001 - Arrêté création CPH ADOMA 7 2
Eu ss
Liberté » Égalité « Fraivrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE
de NORMANDIE et de la SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle hébergement et accès au logement
Affaire suivie par : Maureen CHETCUTI
Tél : 02.76.27.71.15
Mél : maureen.chetcuti@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
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Vu
Vu
Arrêté du 9? AQUT 2019
portant autorisation de création d’un centre provisoire d'hébergement (CPH) de 50 places, géré par ADOMA
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L313-1 à L313-9, L348-1 à L348-4, R348-5 et R348-6-1, R349-1 à R349-3, D349-4 ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'information ministérielle NOR INTV1727351J du 2 octobre 2017 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 3 000 nouvelles places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2018 ;
l'information ministérielle NOR INTV1900071J du 31 décembre 2018 relative au parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale ;
la décision du Ministère de l’intérieur en date du 16 mars 2018, retenant le projet de création d'un CPH de 50 places géré par ADOMA, sous condition d'ouverture de ces places au bénéfice de réinstallés en 2018, pour être transformées en 2019 en CPH ;
l'avis d'appel à projet du 17 octobre 2017 relatif à la création de 50 places de CPH en Seine-Maritime à partir du 1° avril 2018 ;
le projet de création d'un centre provisoire d'hébergement de 50 places déposé par ADOMA ;
Sur proposition du directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.f - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2019-08-22-001 - Arrêté création CPH ADOMA 8 ARRÊTE
Article 1° - Est autorisé la création d’un centre provisoire d'hébergement de 50 places situé au
74 boulevard de Graville au Havre (76600) et géré par ADOMA.
Article 2 - L'autorisation délivrée est donnée pour une durée de 15 ans, à compter du 1er octobre
2019. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dans les conditions prévues par
l’article L313-5 du même code.
Article 3 - Les règles de fonctionnement du centre provisoire d'hébergement géré par ADOMA, sont
définies par une convention conclue entre ADOMA et l'Etat.
Article 4 - Les conditions de retrait total ou partiel de la présente autorisation et de contrôle de
l'établissement sont celles prévues aux articles L313-13 et suivants du code de l’action sociale et des
familles (CASF).
Article 5 - Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental
délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9.9 AQUT 2019
L e préfet,
Pour le Préfet et par délé gation,
Le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2019-08-22-001 - Arrêté création CPH ADOMA 9 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2019-08-20-001
Arrêté n°DDPP76-2019-147 du 20 août 2019 portant
attribution de l'habilitation sanitaire - Dr FERNANDES
David- BOOS Arrêté n°DDPP76-2019-147 du 20 août 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr FERNANDES David- BOOS
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-08-20-001 - Arrêté n°DDPP76-2019-147 du 20 août 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr FERNANDES David- BOOS 10 IX = _S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l'environnement
Arrêté N° DDPP76-2019-147 du 20 août 2019 portant attribution de l’habilitation sanitaire —- Dr FERNANDES David- 76520 BOOS
Vu
Vu
vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
La préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° 19-111 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime :
Vu la décision n° DDPP 76-2019-78 du 24 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence à M.Arnaud VINCENT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef du service santé et protection des animaux et de l'environnement, pour tous les actes et décisions visés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral 2019-111-du 23 avril 2019 susvisé :
la demande de l'habilitation sanitaire présentée par le Dr FERNANDES David né le 30 Août 1990 et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire SEINEVET - 26 Rue de la République — 76520 BOOS
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-08-20-001 - Arrêté n°DDPP76-2019-147 du 20 août 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr FERNANDES David- BOOS 11 CONSIDERANT que le Dr FERNANDES David remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr FERNANDES David, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire
Seinevet- située — 26 Rue de la République à BOOS (76520) :
cette habilitation concerne les départements de la Seine Maritime (76) et de L’Eure (27) pour les activités majeures
suivantes :
-animaux de compagnie.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période
de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article
R 203-12.du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Le Dr FERNANDES David s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr FERNANDES David pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 20 Août 2019
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation
rotesion des o
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télé-recours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-08-20-001 - Arrêté n°DDPP76-2019-147 du 20 août 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr FERNANDES David- BOOS 12 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
76-2019-08-12-013
Arrêté du 12 août 2019 portant réorganisation de la
direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2019-08-12-013 - Arrêté du 12 août 2019 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 13 EE Er
Liberté + Égaltié + Praterniré ——— — —"————————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté du 12 AQUT 2019
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
Vu l'avis rendu le 19 juin 2019 par le comité technique de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
ARRÊTE
Article 1° - La direction interdépartementale des routes Nord-Ouest est organisée ainsi qu'il suit, à compter du 1° septembre 2019 :
Le directeur interdépartemental des routes est assisté :
- d'un directeur adjoint en charge de l'ingénierie ;
- d'un directeur adjoint, responsable sécurité défense et responsable de l'exploitation et des districts ;
- d'une mission communication et écoute des usagers.
Il est également assisté d'un secrétariat général qui comprend :
- Un pôle ressources humaines ;
- Un pôle développement des compétences :
- Un pôle gestion informatique téléphonie réseaux ;
- un pôle sécurité et prévention ;
- Un pôle moyens généraux et immobilier :
- Un pôle contrôle de gestion ;
- Un pôle contentieux routier et dégâts au domaine public.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr -Site Internet :www.seine-maritime.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2019-08-12-013 - Arrêté du 12 août 2019 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 14 Sous l'autorité de la direction sont mis en place les services suivants :
- le service des politiques et des techniques ;
- le service ingénierie routière de Rouen ;
- le service ingénierie routière de Caen.
Ainsi que quatre districts :
- le district de Rouen ;
- le district Manche-Calvados ;
- le district d'Evreux ;
- le district de Dreux.
Sous l'autorité desquels sont placés 21 centres d'entretien et d'intervention.
Article 2 - Organisation des services à compter du 1° septembre 2019 :
2.1 - Le service des politiques et des techniques
Il comprend :
- un pôle programmation et gestion de marchés ;
- un pôle exploitation, systèmes et matériels ;
- un pôle domanialité et sécurité routière ;
- un pôle entretien et gestion des ouvrages d'art ;
- un pôle patrimoine chaussées et immobilier ;
- un pôle administration de données et dépendances ;
- un pôle qualité, méthodes et développement durable.
2.2 - Les services d'ingénierie routière (SIR)
Les services d'ingénierie routière comprennent :
Pour le SIR de Caen :
- un pôle administratif ;
- un pôle tracé environnement équipements ;
- Un pôle terrassements assainissement chaussées ;
- un pôle direction de chantier comprenant un centre de travaux à Alençon.
Pour le SIR de Rouen :
- un pôle tracé environnement équipements ;
- un pôle ouvrages d'art ;
- un pôle terrassement assainissement chaussées ;
- un pôle marchés et chantiers comprenant un centre de travaux à Évreux et un centre de travaux à Chartres.
2.3 - Les districts
Les districts comprennent des centres d'entretien et d'intervention, des centres d'ingénierie et gestion du trafic, et des pôles fonctionnels.
Les centres d'entretien et d'intervention sont ainsi répartis par district :
- pour le district de Rouen : les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt, Gournay, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot ;
- pour le district Manche-Calvados : les CEI de Mondeville, Bayeux, Villers-Bocage, Saint-Lô, Poilley, Fleury, Valognes, ainsi que le pôle entretien en régie de Saint-Lô ; - pour le district d'Evreux, les CEI d'Évreux, Verneuil et Alençon ;
- pour le district de Dreux, les CEI de Dreux, Chartres, Châteaudun et Vendôme.
2/3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2019-08-12-013 - Arrêté du 12 août 2019 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 15 Les centres d'ingénierie et gestion du trafic (CIGT) sont ainsi répartis par district :
- pour le district de Rouen : CIGT de Rouen ;
- pour le district Manche-Calvados : CIGT de Caen.
Chaque district comprend des pôles fonctionnels :
Pour le district de Rouen :
- assistance du chef de district et des adjoints ;
- pôle maintenance ;
- pôle financier et ressources humaines.
Sous l'autorité de l’adjoint au chef de district en charge de l'exploitation :
- pôle exploitation comprenant les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt, Gournay, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot ;
- pôle gestion de la route et dépendances.
Pour le district Manche-Calvados :
- pôle assistance et gestion des ressources humaines ;
- pôle financier.
Sous l'autorité de l'adjoint au chef de district en charge de l'exploitation
- pôle exploitation comprenant les CEI de Bayeux, Mondeville, Villers-Bocage, Fleury, Poilley, Saint Lô et Valognes ;
- pôle gestion de la route
Pour le district d'Évreux :
- pôle exploitation, comprenant les CEI d'Évreux, Verneuil et Alençon ; - pôle administratif et comptable ;
- pôle gestion de la route et veille qualifiée.
Pour le district de Dreux :
- pôle exploitation comprenant les CEI de Dreux, Chartres, Châteaudun et Vendôme : - pôle administratif et comptable ;
- pôle gestion de la route et veille qualifiée.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, des Yvelines et de la Somme.
Article 4 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à Mmes et MM. les préfets des départements concernés, le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, du Centre-Val de Loire et des Hauts de France, les directeurs départementaux des territoires de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l'Oise, de l'Orne et des Yvelines, et les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de la Seine- Maritime et de la Somme.
Faità Rouen, le 1 ? AOUT 2019
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire Sénéral
Yvan CORDIER
3/3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2019-08-12-013 - Arrêté du 12 août 2019 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 16 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2019-08-12-013 - Arrêté du 12 août 2019 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 17 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-08-21-001
Arrêté du 21 août 2019 portant suppression de la régie
d'avances instituée auprès de la direction départementale
de la sécurité publique de la Seine-Maritime à Rouen
Arrêté du 21 août 2019 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la direction
départementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime à Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-21-001 - Arrêté du 21 août 2019 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime à Rouen 18 Liberté + Égalité+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté portant suppression de la régie d'avances instituée auprès
de la direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime à Rouen
La préfète de la région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics, ainsi que du montant du cautionnement imposé à ces agents :
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU les arrêtés du 15 avril 2016 et du 08 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant
les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés
du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime à Rouen :
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2017 portant nomination d'un régisseur d'avances et d’un régisseur d'avances suppléant auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Seine- Maritime à Rouen ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-68 du 28 décembre 2018 de délégation de signature de la préfète de la région Bretagne, préfête de la zone de défense et de sécurité Ouest au préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU l'agrément préalable, en date du 07 août 2019, donné par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, comptable assignataire ;
VU la demande du service en date du 08 juillet 2019 ;
28 rue de la pilate — CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-21-001 - Arrêté du 21 août 2019 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime à Rouen 19 ARRÉÊTE
ARTICLE ler : La régie d'avance instituée auprès de la direction départementale de la sécurité
publique de la Seine-Maritime à Rouen est supprimée à compter du 1“ octobre 2019.
ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions de la régisseuse titulaire, Madame Marjorie DUPIRE, et de la
régisseuse suppléante, Madame Christelle CHAMOULAUD à compter du 1* octobre 2019.
ARTICLE 3 _: La régisseuse reversera au comptable assignataire le montant de l'avance
préalablement consentie. Elle remettra à l'établissement teneur de son compte les formules de
chèques inutilisées et lui adressera une demande de clôture de son compte de dépôt de fonds. Elle
adressera en outre au comptable assignataire la liste des chèques impayés. Une balance des
comptes arrêtée à la date de cession effective de fonctions sera transmise à l'ordonnateur et au
comptable assignataire.
ARTICLE 4: Les archives de la régisseuse devront être conservées tant que les comptes du
comptable assignataire n'auront pas fait l'objet d’un jugement définitif, le délai de conservation expirant dans les conditions prévues par l'instruction codificatrice n°93-75-ABKOPR, en date du 29 juin 1993, relative aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les archives de la
régie précitée seront conservées au sein de la direction départementale de la sécurité publique de la
Seine-Maritime à Rouen.
ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux des 04 mai 1994 et 11 janvier 2017 susvisés sont abrogés à
compter du 1° octobre 2019.
ARTICLE 6 : L'adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Seine-Maritime et d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 4 agyr 2019
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine,
et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Isabelle ARRIGHI
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-21-001 - Arrêté du 21 août 2019 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime à Rouen 20 Sous-préfecture de Dieppe
76-2019-08-19-002
Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15
juin 2000, portant création du syndicat mixte des bassins
versants du Dun et de la Veules
modification statutaire, changement siège social
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-08-19-002 - Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2000, portant création du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules 21 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
arrêté du | À AOÛT 2019
modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2000, portant création du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, officier de la Légion d’honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-1 et suivants et L 5711-1 et suivants,
vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
vu l'arrêté préfectoral n°19-79 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Vu la délibération du 8 avril 2019 du syndicat mixte des bassins versants (SMBV) du Dun et de la Veules proposant une modification du siège du syndicat,
Vu les délibérations de cinq des neuf collectivités membres du syndicat précité favorables à cette modification,
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des collectivités membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale,
Considérant que l'absence de délibération des assembées délibérantes des collectivités membres dans le délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, vaut avis favorable,
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1°" - L'article 3 des statuts du SMBV du Dun et de la Veules est désormais libellé
comme suit :
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76208 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv'fr - Site Internet : www.seine-marilime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-08-19-002 - Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2000, portant création du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules 22 "Le siège du syndicat est fixé à l'espace multiservices, 40 rue Charles Lescane 76 740 FONTAINE-le-DUN".
Le reste sans changement.
Article 2 - Les statuts modifiés du SMBV du Dun et de la Veules, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, le président du SMBV du Dun et de la Veules, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 19 AQyI 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet,
KC
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objef d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé recours citoyens accessible par le site www. telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 42h - 14h à 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime_gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-08-19-002 - Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2000, portant création du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules 23 SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERANTS DU DUN ET DE LA VEULES
STATUTS
Article 1%; Constitution
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux établissements publics de coopération intercommunale et notamment les articles L 5711-1 et suivants, il est constitué entre les collectivités suivantes un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination de "Syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules”.
æ pour la compétence GEMAPI et les items 4°, 11°, 12° de l'article L 211-7 du code de
l'environnement :
+ Communauté de communes Terroir de Caux pour tout ou partie des communes de :
AVREMESNIL LUNERAY
BRACHY QUIBERVILLE-sur-MER
GREUVILLE SAINT DENIS-d'ACLON
GRUCHET-SAINT-SIMEON SASSETOT-le-MALGARDÉ
GUEURES TOCQUEVILLE-en-CAUX
LONGUEIL VÉNESTANVILLE
© pour la compétence GEMAPI (sauf la défense contre la mer) et les items 4, 11 et 12 de l'article L 211-7 du code de l'environnement :
+ Communauté de communes Côte d'Albâtre pour tout ou partie des communes de :
ANGIENS HEBERVILLE
AUTIGNY HOUDETOT
BLOSSEVILLE LA CHAPELLE SUR DUN
BOURG DUN LA GAILLARDE
BOURVILLE MANNEVILLE-es-PLAINS
BRAMETOT SAINT AUBIN-sur-MER
CRASVILLE-la-ROCQUEFORT | SAINT PIERRE:le-VIEUX
ERMENOUVILLE SAINT PIERRE-le-VIGER
FONTAINE-le-DUN SOTTEVIELE-sur-MER
GUEUTTEVILLE-les-GRES VEULES-les-ROSES
> pour la compétence GEMAPI (sauf la défense contre la mer) : + Communauté de communes Plateau de Caux Doudeville Yerville pour tout ou partie des communes de :
BÉNESVILLE GONZEVILLE
BRETTEVILLE-SAINT-LAURENT | PRÉTOT-VICQUEMARE
CANVILLE-les-DEUX-ÉGLISES | REUVILLE
> pour les compétences 4°, 11° et 12° de l'article L 211-7 du code de l'environnement :
+les communes de BÉNESVILLE, BRETTEVILLE-SAINT-LAURENT, CANVILLE-es-DEUX- ÉGLISES, GONZEVILLE, PRÉTOT-VICQUEMARE et REUVILLE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-08-19-002 - Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2000, portant création du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules 24 Article 2 : Objet et compétences
> COMPÉTENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LUTTE CONTRE LES INONDATIONS (GEMAPI)
Le syndicat a pour objet de prévenir et de lutter contre les inondations, préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques sur les bassins versants :
- du Dun,
- de la Veules,
- de Sotteville - la Chapelle.
Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (article L 215-14 du code de l'environnement), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (article L 215-7 du code de l'environnement) et le maire au titre de son pouvoir de police administrative (article L 2212-2-5° du CGCT).
Le syndicat exerce la compétence GEMAP), telle que définie au L 211-7 du code de l'environnement qui recouvre :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce las ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Rentre dans le cadre de cette compétence, l'activité du syndicat sur les différentes missions suivantes :
Défense contre les inondations, prévention, réduction de la vulnérabilité
+ Réalisation d'études hydrauliques d'aménagement et de gestion à l'échelle d'un bassin versant;
+ Gestion des systèmes d'endiguement existants :
- définition et régularisation des systèmes d'endiguement,
- gestion, surveillance et entretien des systèmes d'endiguement dont la liste et la localisation sont définies par délibération du comité syndical,
-__ réalisation de travaux de confortement ; entretien, gestion et surveillance des ouvrages,
-__ Suppression où déplacement de systèmes d'endiguement,
- réalisation des études de danger.
* Gestion des aménagements hydrauliques existants :
- gestion, surveillance et entretien des bassins d'écrêtements et de rétention des eaux visant à limiter les inondations dont la liste et la localisation sont définies par délibération du comité syndical,
- gestion des systèmes de protection contre la mer classés dont la liste et la localisation sont définies par délibération du comité syndical,
- réalisation d'études hydrauliques, de travaux de confortement, suppression ou déplacement d'ouvrages hydrauliques.
+ Réalisation d'études relatives à la connaissance de l'aléa, à la connaissance des enjeux et de leur vulnérabilité ;
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-08-19-002 - Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2000, portant création du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules 25 + Réalisation d'études et travaux pour la réalisation d'ouvrages nouveaux pour la protection ou la prévention contre les inondations et submersions marines ;
+ Information et sensibilisaition des populations, élus locaux :
- communiquer sur le risque inondation,
- entretenir la mémoire des évènements passés (repères de crues,.….).
+ Réduction de la vunérabilité aux inondations (apporte un appui technique à l'élaboration des documents de gestion de crise) ;
+ Mise en place et exploitation d'un système de mesures pour la surveillance des crues ;
*« Toutes opérations immobilières nécessaires à la réalisation des travaux précités (prospection foncière, réserve...).
Sont exclues des compétences du syndicat, les études et travaux sur : & le recul du trait de côte par érosion du littoral,
% les eaux pluviales urbaines telles que définies par le législateur,
& les inondations provoquées par les remontées de la nappe phréatique.
Préservation,_ entretien, restauration du fonctionnement_des _milieux_aquatiques, en _ vue de
préserver/restaurer le bon état des eaux ou de concourir à la réduction de l'aléa inondations
+ Surveillance, entretien, restauration de la ripisylve (y compris gestion des espèces invasives.….) ;
. Surveillance, entretien, restauration du lit mineur, des berges et des annexes fluviales (gestion du transport solide, diversification des faciès d'écoulement, reconnexion d'annexes fluviales, remontée des points d'abreuvement) ; l'entretien courant définit à l'article L 215-14 du code de l'environnement incombant au riverain ;
* Entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur (zones d'expansion de crue, restauration de la continuité latérale, des enveloppes de mobilité latérale des cours d'eau) ;
* Elaboration des plans pluriannuels de gestion et cours d'eau et annexes ;
* Restauration de la continuité écologique: animation et coordination des opérations coordonnées, appui technique et administratif aux propriétaires d'ouvrages ;
* Inventaire, surveillance, entretien et restauration des zones humides, propriété du syndicat ou de ses membres, appui à la gestion des zones humides privées ;
* Etudes de diagnostic (hydraulique, hydrobiologique, hydromorphologique et de continuité écologique) de bassin versant ou de tronçons de cours d'eau concourant à mieux comprendre l'état et le fonctionnement des milieux aquatiques et les pressions qu'ils subissent ;
+ Acquisitions foncières.
Sont exclues des compétences du syndicat, les études et travaux sur : & les poteaux sur berges (EDF, France Telecom...)
& fes murs (clôture, pignons de maisons, soutènement et fondations...),
& [es fourreaux (eau, gaz, assainissement, téléphone, électricité et réseaux divers...).
Sont exclues des compétences du syndicat, les travaux sur :
% les ouvrages d'art (ponts publics et privés, buses, passerelles, murs et fondations).
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-08-19-002 - Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2000, portant création du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules 26 > AUTRES MISSIONS/COMPÉTENCES NE RELEVANT PAS DE LA GEMAPI
Le syndicat exerce également des missions non incluses dans la GEMAP1I qui relèvent de la ccordination, de l'animation, de la concertation dans la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et de la prévention des inondations telle que définie au L 211-7 du code de l'environnement :
4° La maîtrise des eaux de ruissellement rural et la lutte contre l'érosion des sols ; 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Rentre dans le cadre de ces compétences, l'activité du syndicat sur les différentes missions suivantes :
Surveillance et gestion de la ressource en eau :
+ Lutte contre l'érosion des sols (animation, étude, travaux, acquisition foncière...) ;
* Lutte contre les pollutions diffuses : animation, coordination, conseil et appui technique auprès des agriculteurs, des collectivités et des particuliers, en partenariat avec les chambres d'agriculture et les professionnels ou associations concernés ;
* Appui technique et avis sur documents et autorisations d'urbanisme et dossiers administratifs transmis par les services de l'Etat sur les questions liées à l'eau ;
+ Appui technique aux collectivités pour la gestion des ruissellements pluviaux urbains ;
. Etudes et travaux touchant au suivi, à la surveillance, à la restauration et à la gestion de la
biodiversité : suivi des espèces, poissons migrateurs... ;
- Participation à des actions en faveur de la qualité des milieux littoraux.
Animation, concertation et communication :
* Appui à l'animation, l'élaboration et la coordination de toute démarche contractuelle et partenariale, de planification et de programmation liée à l'eau ;
* Appui à l'animation et au suivi de contrats et programmes territoriaux liées à l'eau ;
+ Animation et maîtrise d'ouvrage des outils de planification ;
. Communication générale, sensibilisation de la population, actions pédagogiques.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à l'espace multiservices, 40 rue Charles Lescane, 76 740 FONTAINE-le- DUN.
Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 5 : Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-08-19-002 - Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2000, portant création du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules 27 des collectivités membres à raison de :
- un délégué titulaire
- un délégué suppléant
par commune membre représentée.
Les établissements publics de coopération intercommunale membres sont représentés par autant de délégués titulaires et suppléants, qu'ils ont de communes adhérentes, à raison d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par commune.
Article 6 : Bureau et commissions
Le comité élit, en son sein, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé comme suit : - un président,
- deux vice-présidents,
- neuf membres.
Le comité élit, en son sein, parmi les délégués qui le composent, des commissions thématiques permanentes ou temporaires chargées de préparer les programmations d'études et de travaux. Le nombre de membres n'est pas limité et la commission peut être élargie aux acteurs locaux et compétents dans le domaine.
Article 7 : Contribution
La contribution des communes membres ou groupements de communes est fixée de la manière suivante :
7-1 Investissement
> Travaux sur le bassin versant :
- 34% au prorata de la superficie concernée par le bassin versant de chaque commune adhérente (selon plan annexé),
- 33 % au prorata de la population de chaque commune concernée par le bassin versant (selon plan annexé) telle qu'elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué (population sans double compte),
- 33% au prorata du potentiel fiscal de chaque commune rapporté à la population de la commune dans le bassin versant (selon tableau annexé).
> Travaux sur les rivières :
- 25% au prorata de la superficie concernée par le bassin versant de chaque commune adhérente,
- 25 % au prorata de la population de chaque commune concernée par le bassin versant telle qu'elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué (population sans double compte),
- 25% au prorata du potentiel fiscal de chaque commune rapporté à la population de la commune dans le bassin versant,
- 25 % au prorata du linéaire de berge de chaque commune concernée.
7-2 Fonctionnement
La contribution des communes et des groupements de communes sera répartie comme en matière d'investissement.
Article 8 : Receveur du syndicat
Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le responsable du centre des finances publiques de Luneray.
Article 9 : Adhésion
Dans le cadre de ses compétences, le syndicat pourra adhérer à tout établissement public de coopération intercommunale et sur simple délibération de son comité.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-08-19-002 - Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2000, portant création du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules 28 Article 10 :
Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts du syndicat tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019.
Vu pour être annexé à Pile préfet et par délégation l'arrêté préfectoral du : 19 ADÙT 2019 le sous-préfet de Dieppe,
_ d —# —
Jehan-Eric WINCKLE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-08-19-002 - Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2000, portant création du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules 29