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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 236 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 236 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-236
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-10-23-00006 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux
travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de
Gournay-en-Bray (9 pages) Page 3
76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et régularisation du
système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la
commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la demande du syndicat mixte du
littoral de la Seine-Maritime (22 pages) Page 13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-10-31-00002 - AP n° 25-059 du 31-10-25 délégation DMI (4
pages) Page 36
76-2025-10-31-00003 - AP n°25-060 DIPN - Délégation N. Bouferguene
(3 pages) Page 41
2 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-23-00006
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux
travaux de confortement des berges de l'Epte
surla commune de Gournay-en-Bray
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 3 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas Gourbin
Tél. : 02 76 78 33 86
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Réf. : 76-2025-0100024648
Arrêté du 23 octobre 2025
fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de confortement des berges de l’Epte sur la
commune de Gournay-en-Bray
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des
articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant le
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de
confortement des berges de l’Epte sur la commune de Gournay-en-Bray (tranche 1) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d’activités ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 4 Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration concernant le renforcement des berges sur la commune de Gournay-en-
Bray déposé par la société SIKA France, pour lequel un récépissé de déclaration a été transmis en
date du 29 août 2025 ;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d’arrêté par mail en date du 17 octobre 2025 ;
Vu la réponse du pétitionnaire et l’absence de remarques sur le projet d’arrêté date du 23 octobre
2025.
Considérant -
que la société SIKA France exploite un site industriel riverain de l’Epte sur la commune de
Gournay-en-Bray ;
qu’au droit des parcelles AD0109 et AD0111, la berge de l’Epte supporte une voirie présentant un
état de dégradation avancé du fait de l’affaissement de la berge ;
que le maintien de cette voirie est nécessaire au bon fonctionnement et à la sécurité du site
industriel ;
qu’afin de rétablir et pérenniser la voie précitée il est nécessaire de stabiliser la berge en rive
droite l’Epte au droit de ces parcelles ;
que du fait de la hauteur et de l’emprise limitée de la berge, la technique de confortement
retenue consiste à la mise en place d’enrochements sur l’ensemble du linéaire concerné par
l’affaissement ;
qu’il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures permettant de limiter l’impact sur le milieu
durant la phase travaux, notamment vis-à-vis du risque de relargage de matières en suspension ;
que les travaux en lien direct avec le lit mineur sont prévus sur une période comprise entre les
mois de juin et octobre afin de bénéficier de conditions hydrauliques favorables et de limiter
l’impact des travaux sur les espèces fréquentant le cours d’eau ;
qu’il est nécessaire d’établir un protocole d’intervention comprenant les mesures de surveillance
du milieu durant la phase travaux ;
qu’un suivi de la reprise végétative sur la berge aménagée est prévu ;
qu’il convient de prescrire la mise en œuvre de mesures compensatoires en cas de non reprise de
la végétation des berges ;
qu’il convient de formuler des prescriptions particulières en application de l’article R214-35 du
code de l’environnement ;
qu’ainsi, les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés et
notamment la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et humides.
2/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 5 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 – Identification du demandeur
La société SIKA France SAS (SIRET : 57223241100239) désigné ci après par « le pétitionnaire » peut, sous
réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux de
confortement des berges de l’Epte sur un linéaire de 130 mètres.
Article 2 – Nomenclature Loi sur l’Eau
Les travaux mentionnés à l’article 1 entrent dans le champ d’application de la rubrique suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels,
par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
Déclaration
L’ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le
dossier dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions de l’arrêté ministériel du 3 février 2002
fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges
soumis à déclaration et aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Aménagement réalisé
L’aménagement est constitué d’enrochement sur un linéaire de 130 mètres. Les matériaux constitutifs
de l’enrochement présente un calibre moyen compris entre 700 et 1200 kg.
Les enrochements sont implantés sur un géotextile synthétique.
Les enrochements sont nappés de terre végétale et la berge est végétalisée.
Le profil en travers du lit mineur de l’Epte n’est pas modifié à l’issue des travaux.
La localisation de la berge aménagée est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 – Dispositions en phase travaux
4.1 – Limitation des apports en MES et polluants liés
Le pétitionnaire veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants
induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.
Des filtres à MES sont installés en pied de berge au droit de la zone de chantier, afin de prévenir un
départ important de sédiments dans le cours d’eau.
Les filtres sont maintenus durant la totalité de la phase de terrassement de la berge.
Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.
3/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 6 4.2 – Conditions d’implantation
L’implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux
aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation sont de nature à éviter ou, à
défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestre
qu’aquatique. Elles n’engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours
d’eau, ni n’aggravent le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni ne modifient la composition
granulométrique du lit mineur.
4.3 – Plan de chantier et calendrier des travaux
Le pétitionnaire élabore un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning
visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages
en fonction :
– des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
– de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,
– de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément.
Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont réalisés lorsque leur impact sur la
reproduction piscicole est le plus faible et que les niveaux d’eau sont bas. Ainsi, les travaux en lien
direct avec le lit mineur sont réalisés sur une période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre.
Les travaux forestiers, notamment ceux préparatoires au chantier et nécessitant des abattages d’arbres
sont réalisés sur une période comprise entre le 1er août et le 15 mars. À défaut, le pétitionnaire s’assure
de l’absence totale de nidification avant abattage.
4.4 – Déblais
Les déblais lorsqu’ils ne sont pas réemployés sur place, sont exportés hors lit majeur et zone humide.
Une zone de stockage temporaire des déblais est implantée dans la zone de chantier. Sa localisation et
superficie sont portées à la connaissance des services instructeurs au travers du document mentionné
à l’article précédent.
L’ensemble des matériaux est évacué de la zone de stockage temporaire à l’issue des travaux.
4.5 – Remise en état des lieux
Pour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s’agit notamment :
• d’exporter hors de l’emprise du cours d’eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévue
dans la demande) ;
• de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;
• de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage de
déchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ;
• de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l’aide d’essences locales et adaptées
(saules, frênes, aulnes…) ;
• de remettre à l’état initial les voiries utilisées pour l’accès au chantier.
4.6 – Sécurité des chantiers et risques de crues
Les travaux sont réalisés en étiage pour limiter le risque de submersion des chantiers par des crues. Le
pétitionnaire s’assure du suivi de la pluviométrie et des débits du cours d’eau, de ses bras secondaires
et de ses affluents afin de pouvoir anticiper l’arrivée d’une éventuelle crue, arrêter suffisamment tôt les
chantiers et évacuer les personnels et les matériels.
4/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 7 4.7 – Pollution accidentelle
En cas d’incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans
l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles
pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce
que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les
meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et le maire.
Afin d’éviter toute pollution notamment par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la
présence d’engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
2°) Les engins utilisés fonctionnent à l’huile biodégradable.
3°) L’entretien des engins (vidanges…) sur le site est interdit.
4°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de
manière à éviter les fuites.
5°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
6°) Tout stockage d’hydrocarbures sur le chantier est interdit.
7°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d’eau, étangs…) disposent,
sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les
hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits
susceptibles par leur nature d’entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux
superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 5 – Suivi des aménagements
Un suivi de la reprise de la végétation est effectué sur le linéaire de berge conforté. Cette reprise
végétative permet la reconstitution d’une ripisylve présentant une densité de sujets ligneux au moins
équivalente à 15 sujets par tronçon de 100 mètres linéaires.
En l’absence d’une reprise de la végétation dans un délai de 1 an à compter de la finalisation des
travaux, des mesures compensatoires visant la restauration de berge sur un linéaire équivalent sont
mises en œuvre. Les mesures envisagées sont portées à la connaissance du préfet préalablement. Elles
sont effectives au plus tard 18 mois après la fin du chantier.
Article 6 – Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le pétitionnaire, établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte-rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur
l’écoulement des eaux.
Il inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d’évaluer la progression du
chantier et d’avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la
disposition des services chargés de la police de l’eau à la DDTM de la Seine-Maritime et à l’Office
Français de la Biodiversité.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils
en travers de la partie du cours d’eau aménagée, les mesures de débit réalisées après travaux, ainsi que
le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en ce
qui concerne le plan de récolement, en format papier.
5/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 8 Article 7 – Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords des cours d’eau.
L’usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d’eau.
Article 8 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage est portée, avant
sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 9 – Entretien
Le pétitionnaire assure l’entretien régulier du cours d’eau, conformément à l’article L215-14 du code de
l’environnement. Plus particulièrement, il assure l’entretien régulier et le maintien en état des ouvrages.
Article 10 – Accès aux installations
Les travaux n’entravent pas l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents chargés des contrôles prévus à l’article L170-1 du code de l’environnement, ainsi
qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres
réglementations en vigueur.
Article 11 – Contrôle
Le service en charge de la police de l’eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment
visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des
présentes prescriptions.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l’eau à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 12 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 13 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 – Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 – Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Gournay-en-Bray
pendant une durée minimale d’un mois.
6/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 9 Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis
au service en charge de la police de l’eau à la DDTM de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 17 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime, le maire de Gournay-en-Bray, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
− chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime, − directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, − président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
− directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
− président de la fédération départementales des associations agréées de pêche et de protection des
milieux aquatiques de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
P.J. : annexes
7/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 10 * le Mesnil |
Annexe 1 : Localisation du site
8/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 11 Annexe 2 : Localisation de la berge aménagée
9/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 12 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-24-00005
Arrêté portant autorisation et régularisation du
système d'endiguement dit de
Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la
commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la demande
du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la 13 PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- - dos orito es àt dé |
MARITIME. es territoires et de la mer
Egalité Fraternité
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Aurélien CLAEYS
Tél. : 02.76.78.33.85.
Mél. : aurelien.claeys@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2023-00181
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Arrêté du ? 4 (CT, 2095
portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du code de l’environnement et régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l’environnement du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la demande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code l’environnement, notamment ses articles L. 214-3, R. 181-45, R. 2141 et suivants,
R..554-1 et suivants, ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-S ;
les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du T1 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr ».
l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de danger des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés, en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation, et mettant en cause ou étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, et précisant les modalités de leur déclaration ;
l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la 14 Vu
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Vu
l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 23 mars 2022;
l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 portant prescriptions complémentaires à autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement concernant la digue de protection de la zone de Saint-Aubin-sur-Mer ;
l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 portant création du syndiesE mixte du littoral de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de là faune piscicole et des crustacés dans le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 dérogeant à échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Saint-Aubin-sur-Mer et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement;
l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime (SML 76);
l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
le rapport de surveillance 2015-2021 établi par le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime pour la digue de protection de la zone de Saint-Aubin-sur-Mer ;
la demande déposée le 29 juin 2023 par le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime, référencée à la direction départementale des territoires et de la mer sous le numéro 76-2023-00181, concernant la régularisation du système d'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer et protégeant au maximum 86 personnes (dont six résidents) ;
l'accusé de réception au guichet unique de l'eau du 3 juillet 2023 ;
l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers (rapport n° A120637) réalisée par le bureau d'études agréé ANTEA GROUP, établie conformément à l’article R. 214-116 du code de l’environnement;
les avis des 23 octobre 2023 et 11 avril 2025, ainsi que le retour courriel sur la nouvelle version du document d'organisation du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime en date du 24 juin 2025 du service de contrôle et sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie;
l'avis du 6 septembre 2024 du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM) de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, en tant que gestionnaire du domaine public maritime (DPM);
la demande de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressée par la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime le 25 octobre 2023 et les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le 13 mars 2025 et le 23 juin 2025;
la convention de gestion des batardeaux et des usages sur la digue/système d'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer entre la commune de Saint-Aubin-sur-Mer et le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime ;
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VU
Vu
le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime du 1er juin 2022, signé par le préfet de la Seine-Maritime, portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023;
le courriel de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime du 9 juillet 2025 adressé au bénéficiaire pour observation sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire sous 30 jours ;
les observations du bénéficiaire du 25 juillet 2028.
Considérant -
que la digue de Saint-Aubin-sur-Mer, exploitée par le département de la Seine-Maritime jusqu'en 2019, a été mise à la disposition du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime par l'intermédiaire de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre, autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAP1);
que la demande d'autorisation de système d'endiguement est égiumement portée par le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime;
que depuis janvier 2023, les ouvrages (digues, épis, etc) situés sur le domaine public maritime (DPM) sont concédés au syndicat mixte du littoral de la Seine- Maritime, via une convention de concession d'utilisation du DPM;
qu il convient que le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime prenne en compte les risques de projections de galets ;
que l'étude de dangers (EDD) réalisée par le bureau d'études agréé ANTEA GROUP pour le compte du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime a eu recours aux modèles de la société DHI, à savoir le modèle hydrodynamique régional HDNE et le modèle régional de propagation des vagues en Europe du Nord SWNE ;
que le système d'endiguement, objet de la présente autorisation, est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI);
que le système d'endiguement est traversé par un cours d'eau canalisé, le Dun;
qu'à ce titre, il est nécessaire de favoriser les connexions terre-mer au droit de la basse vallée de ce fleuve côtier;
que le système d'endiguement, objet de la présente autorisation, est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
qu'une aire de stationnement communale (parking de la plage) est située en arrière du système d'endiguement;
qu'un espace naturel sensible (ENS) géré par le département de la Seine-Maritime, englobe le système d'endiguement, le parking communal et la basse vallée du Dun en arrière (cf. annexe 1);
que depuis 2020, le département de la Seine-Maritime et le conservatoire du littoral, observent une dégradation de la qualité environnementale de l'espace naturel sensible, du fait d'une alimentation en eau saline plus faible ;
que des mesures de gestion et de restauration des milieux sont envisagées à court et moyen terme afin d'améliorer les connexions entre le milieu marin et les milieux continentaux en amont de l'ouvrage ;
que les aménagements visant une amélioration de la continuité écologique et hydraulique favorables à l’environnement ne seront pas considérés comme substantiels, dès lors que la sécurité des biens et des personnes est assurée ;
que le système d'endiguement se trouve à proximité des sites Natura 2000, directive habitats « Littoral Cauchois » et directive oiseaux « Littoral Seino-Marin » ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la 16 qu'en application du Il de l'article R. 562-114 du code de l'environnement, le système d'endiguement, objet du présent arrêté :
- repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés, en vue de prévenir les inondations aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant d'une autorisation en cours de validité lors du dépôt du dossier et ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation ;
- ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels ;
- peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l’article R. 181-46 du code de l'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1°- Le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime, représenté par son président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le _ présent arrêté, et est dénommé ci-après le « bénéficiaire » ou le « pétitionnaire ».
Le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime, dont le numéro SIRET est le 200090983000712, a son siège social situé au 16 grand quai, 76400 FECAMP.
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de lä classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-871 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
Article 2 - La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu d'autorisation, en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.
Le système d'endiguement relève des rubriques «installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 2141 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3110 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours | Abtorisation
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage où de l'installation (A) ;
3120. Installations, ouvrages, travaux où activités conduisant à modifier le! AUtorisation profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 314.0, où conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égaleà 100 m (A):
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31.30. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité | Déclaration nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :
2° supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d'eau : Autorisation
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A);
Autorisation 3.2.6.0. Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
les submersions :
- système d'endiguement au sens de l’article R. 562-13 (A);
41.2.0. Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en|Autorisation contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu :
1° d’un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A);
TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 3 - Composition du système d'endiguement
31 - Système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer, défini par le bénéficiaire et dont la carte de situation figure en annexe 2 du présent arrêté, est constitué :
+ des tronçons suivants :
Nom Longueur |Situation du Coordonnées Coordonnées |Altimétrie | Composition/ (ml) tronçon de Lambert 93 |Lambert93 |(m NGF) Structure
aiaue début fin
Digue de |140 Perré Xdeb : Xfin : Entre 790 | Mur chasse Saint parabolique |546753.777 |546873.4 m NGF et parabolique en RERO D (Perré vdsh: Yfin : 8,70 m NGF + A Een
ê 6979305.775 |6979323.338 half nine de palplanches métalliques
430 Perré Xdeb : Xfin : Entre 790 Mur chasse
parabolique |546873428 |547286.417 m NGF et|parabolique en Est (Perré B) Ydeb : Yfin : 8,00 m NGF apr cyc'opéen
6979323.272 |6979401.413 ee de palplanches
métalliques
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- Un épi-cale de mise à l'eau (épi n° 1) d'environ 30 m de longueur en béton se situant sur l'extrémité Ouest du système d'endiguement. Son rôle est de capter les sédiments en amont et d'éviter tout contournement de la défense longitudinale en engraissant le haut de plage ;
- les épis n° 2,3 et 5 ont pour but de capter les galets transitant, et par conséquent, d'élever le niveau de plage en pied d'ouvrages. Ce cordon de galets protège les ouvrages en absorbant une partie de l'énergie de la houle dans la plupart des conditions ;
- Un épi buse (épi n° 4) dont le rôle premier est de servir d'exutoire principal au cours d'eau le Dun alors que son rôle secondaire est similaire aux autres épis (capter les galets transitant sur la
plage) ; |
- les murets de second rang (altimétrie comprise entre 8,20 m NGF et 8,60 m NGF);
- une rampe d'accès, reliant la crête de digue aux terrains bas en arrière (fin de la RD 237).
- des dispositifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques :
- un exutoire du cours d'eau le Dun. Celui-ci est maintenu en flux libre, sans ouvrage de gestion hydraulique ;
--Un réseau d'eaux pluviales (EP). Celui-ci comporte notamment des ouvrages hydrauliques au niveau de : |
- l'épi n° 3 qui intègre un exutoire du réseau d'eaux pluviales d'un diamètre 500 mm, équipé d’un clapet anti-retour contre les intrusions marines ;
- l'épi n° 5 qui intègre un exutoire du réseau d'eaux pluviales, d'un diamètre de 500 mm, équipé d’un clapet anti-retour et qui est également un débouché secondaire du cours d'eau le Dun.
Les réseaux passant par les épis n° 3 et 5 remplissent la mission de déversoir en cas de crue du Dun.
. de quinze batardeaux (localisation en annexe 2) de fermeture des accès au premier et au second rang.
Le bénéficiaire dispose au minimum d'un double de chaque batardeau par sécurité.
Afin d'assurer une bonne gestion de tous les organes de manœuvres permettant l'assurance des enjeux situés derrière le système d'endiguement, la gestion de ces ouvrages est assurée conformément à la convention précitée, réceptionnée le 13 mars 2025. En cas de nouvelle convention ou de mise à jour, le gestionnaire transmet une copie au service police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et au service de contrôle et de sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie dans les meilleurs délais.
Le linéaire total du système d'endiguement est de 570 mètres linéaires.
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Nom Fonction Xdeb Ydeb ei
Epi01 Epi 546751.048 6979341182 546755.402 6979306.008
Epi02 Epi |546873.601 6979322.955 546857.039 6979353.423
_Epi 03 Epi 546969.812 6979374.811 546974.784 6979334.536
Rampel Rampe |546838.526 6979338.823 546841.548 | 6979318.359
Epi 05 Epi 547191.174 6979413.035 547202.092 6979372.079
Epi 06 Epi | 547297.908 6979464.603 547323.315 6979415.791
Epibuse Epibuse 547069.467 6979390.009 547077.948 6979348.181
PerréA |Perré | 546753.777 6979305.775 546873.4 | 6979323.338
Perré B Perré 546873.428 6979323.272 547286.417 6979401.413
Muret Muret 5467565 6979294.1 547249.38 | 6979632.39
3.2 - Eléments naturels
3.21 - Éléments naturels participant à la protection du système d'endiguement
Les caractéristiques des éléments naturels sont les suivantes :
Le cordon de galets adossé le long du système d'endiguement apporte une protection supplémentaire contre les inondations par submersions marines.
D'Ouest en Est, au droit de la plage de Saint-Aubin-sur-Mer, un cordon de galets est présent en permanence. |
À l'extrémité Ouest et Est du système d'endiguement, la digue maçonnée s'appuie contre la falaise,
assurant la fermeture hydraulique du système.
3.2.2 - Autres éléments naturels à considérer
Le cours d'eau Le Dun traverse le système d'endiguement par l'intermédiaire d'un épi-buse (épi n° 4) et par une partie du réseau d'eaux pluviales pour son bras secondaire (épis n° 5, voir annexe 2).
Article 4 - Classe du système d'endiguement
AU vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée (86 personnes dont six résidents), le système d'endiguement décrit à l'article 3 relève de la classe C au sens de l'article R. 214-113 du code de l'environnement. |
TITRE III - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 5 - Niveau de protection du système d’endiguement
En application de l’article R. 214-1191 du code de l’environnement, le niveau de protection garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à un niveau d'eau marin maximum au lieu de référence soit 5,55 m NGF, combiné à une hauteur significative de houle (au large) de Hs= 4 m. Il correspond au niveau de sûreté et présente une période de retour estimée entre 30 et 50 ans. |
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Les coordonnées de ce point sont :
- long : 0.86, lat : 49.92 dans le système géographique WGSB84;
+ 0°5136.0000" E, 49°55"12.0000" N dans le système GPS standard lon/lat (Sexagesimal).
La localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection est reportée sur la carte en annexe 3.
Article 6 - Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à la submersion marine par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.
Elle est délimitée sur la carte en annexe 4.
Article 7 - Listes des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée
La zone protégée fait partie de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer.
Article 8 - Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée, à 86 personnes dont
six résidents.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée est porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 9 - Principe général
Conformément à l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système pour a zone considérée contre les inondations provoquées par les submersions marines.
Article 10 - Actualisation de l'étude de dangers
Conformément au Il de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. Elle est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie, et au service en charge de la police de l’eau de la DDTM de la Seine-Maritime. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres, ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage et qui sont proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers est portée à la connaissance du préfet.
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Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique, ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
En cas de modification dûment autorisée, le dossier technique est mis à jour et disponible dès la fin des travaux.
D
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition des services de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et de la police de l'eau.
Article 12 - Document décrivant l’organisation pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances
Le document présentant l’organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation mentionné à l'article 17, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance des crues et des tempêtes et des ouvrages, est tenu à jour.
Ce document concerne les ouvrages visés à l’article 3 du présent arrêté. Toute modification notable de ce document est porté à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREAL Normandie en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques, ainsi qu'au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime. |
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d’une crise d'inondation, contenues dans le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue où un événement météo marin risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endiguement, objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Le gestionnaire met à jour son document décrivant l’organisation pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances afin d'y intégrer les actions de sécurité, d'entretien et de réparations courantes réalisées par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer ou par lui-même sur les batardeaux et le réseau d'eau pluviale.
l'aire de stationnement communale est située dans la zone protégée, et ne doit pas avoir d'inondation par le réseau des eaux pluviales. Le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime doit s'assurer que les consignes permettent le bon fonctionnement de ses ouvrages hydrauliques avant la survenue de niveaux marins pouvant entraîner une inondation de l'aire de stationnement par remontée d'eau marine par les réseaux. En cas d'inondation de l'aire de stationnement, quelque soit son origine, le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime s'assure en lien avec les collectivités du secteur de la mise en défens de la zone inondée et installe un balisage adapté dans les plus brefs délais.
Un porter-à-connaissance, comprenant le document d'organisation mis à jour, est transmis au service de la DREAL Normandie en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques et au service en charge de la police de l’eau de la DDTM de la Seine-Maritime dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus. |
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Les modalités de gestion de la végétation sont détaillées dans le document d'organisation prévu à l'article 12. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement. |
Aucune plantation de végétation ligneuse (arbuste et arbre) n'est autorisée sur la crête, sur les talus et sur une bande de 5 mètres de large autour du système d'endiguement.
Article 14 - Gestion des galets
Afin de préserver la protection supplémentaire apportée par le cordon de galets existant, le ramassage de galets est interdit tout le long du système d'endiguement, sauf dérogation accordée par le service en charge de la domanialité maritime de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Le bénéficiaire signale les risques de projections de galets lors des tempêtes, afin de permettre la sécurité des personnes, en lien avec la commune. À l'issue de ces événements, en lien avec les collectivités, il contribue au ramassage des galets situés en arrière du système d'endiguement sur la voirie et sur le parking pour regarnir le cordon de galets protégeant le système d'endiguement.
Le cordon de galets s'étalant tout au long du système d'endiguement est surveillé par le bénéficiaire au minimum une fois par. an. Le niveau et l'épaisseur du cordon de galets sont mesurés, ou à défaut estimés, afin de suivre son évolution dans le temps.
Article 15 - Exercices
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations apportées par le système d'endiguement.
La mise en place complète du système d'endiguement (comprenant les batardeaux) est effectuée au moins une fois par an. Le temps de montage est enregistré.
De plus, un exercice complet est réalisé au minimum tous les six ans sur le système d'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire et le montage complet du système d'endiguement peut être valorisée au même titre qu'un exercice.
Le pétitionnaire effectue au moins un exercice tous les deux ans sur l’un de ses systèmes d'endiguement littoraux dont il a la gestion.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une évaluation où d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine actualisation de l'étude de dangers.
Article 16 - Registre de l'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l’article R. 214-122 du code de l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
D
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. || est tenu à la disposition des services de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et de la police de l’eau.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la 23 Article 17 - Suivi altimétrique (dispositif d'auscultation)
Un suivi altimétrique des crêtes de digues et des murets de second rang, ou à défaut de l'ensemble du système d'endiguement, est réalisé au minimum tous les cinq ans. Les résultats sont conservés dans le dossier technique de l'ouvrage. Les levés topographiques sont réalisés avant l'échéance du rapport de surveillance pour être intégré dans ce dernier.
Si le résultat topographique ne varie pas, ou peu, à chaque campagne de levé, en concordance avec la réalisation de la visite technique approfondie (VTA) et du rapport de surveillance, la fréquence de cinq ans pourra être revue sur proposition du pétitionnaire auprès du service en charge de la police de l’eau de la DDTM de la Seine-Maritime, après avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie.
Article 18 - Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet, ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie, un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites . techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement, à savoir tous.les six ans à compter du dernier rapport transmis. |
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques. Il est transmis dans le mois suivant sa réalisation.
Le premier rapport de surveillance porte sur la période 2022-2027 et est transmis avant le 31 mars 2028.
Article 19 - Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 3. La première VTA effectuée en application des articles R. 214-123 et R. 214-124 du code de l'environnement est réalisée entre la date de publication du présent arrêté et le premier rapport de surveillance visé à l’article 18. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une VTA est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article 20 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de VTA est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL Normandie en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
Article 20 - Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l’environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer sans délai au préfet, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie et au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime, tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la 24 Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre, où faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 21 - Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l’article R. 554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et- canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l’environnement.
TITRE V - MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
Article 22 - Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur l'ensemble des terrains d'assiette du système . d'endiguement, afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Le cas échéant, l'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages composant son système d'’endiguement. À cette fin, il
transmet au préfet, aux services en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques à la DREAL Normandie, les justificatifs d'obtention de la maîtrise foncière du système d'endiguement défini à l’article 3, au plus tard un an après la signature du présent arrêté.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité publique ou de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le document d'organisation visé à l'article 12 et sont tenus à la disposition des services de l’État. Ils. sont mis à jour en tant que de besoin. |
Article 23 - Accès et gestion des ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer, en toutes circonstances, d’un accès aux ouvrages composant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux, y compris ceux à effectuer en urgence.
Le bénéficiaire est le seul gestionnaire des ouvrages décrit à l'article 3, excepté si un autre gestionnaire est nommé par le bénéficiaire. Dans ce cas, ce gestionnaire agit pour le compte du bénéficiaire dans le cadre d'une convention dûment signée. Ces conventions sont transmises immédiatement aux services en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie.
Les consignes d'exploitation de chacun des organes de manœuvres sont détaillées dans le document d'organisation du gestionnaire. : |
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Article 24 - Espèce végétale patrimoniale ou protégée
Une surveillance annuelle est maintenue afin que les espèces exotiques envahissantes (EEE) qui viendraient à s'implanter sur le système d'endiguement soient supprimées, en évitant toute dissémination.
A contrario, si une flore protégée ou patrimoniale est découverte sur le système d'endiguement ou le cordon de galets attenant, elle fait l’objet d'une information auprès du service en charge des espèces protégées de la DREAL Normandie, du conservatoire botanique de Normandie (CBN) et du gestionnaire de l’espace naturel sensible de la basse vallée du Dun. Des actions sont mises en place par le bénéficiaire afin de la préserver à son emplacement. Si‘le maintien d'une espèce protégée s'avère impossible pour des raisons de sécurité ou de conservation du système d'endiguement, le bénéficiaire informe la DREAL Normandie, des moyens mis en œuvre pour la déplacer avant toute action.
Dans les secteurs concernés par la présence d'espèce végétale patrimoniale ou protégée, l'entretien | de la végétation est adapté en circonstance.
Article 25 - Continuité écologique et prévention des crues du cours d'eau
Les ouvrages sont gérés de façon à favoriser la continuité hydraulique et écologique entre la basse vallée du Dun et la mer. Le bénéficiaire transmet les modalités de gestion des ouvrages hydrauliques, permettant d'atteindre cet objectif au service en charge de la police de l'eau. Ce document est annexé au porter-à-connaissance de mise à jour des consignes telle que prévue à l’article 12.
Le bénéficiaire établit un diagnostic de franchissement piscicole des ouvrages constituant l'exutoire du Dun à la mer dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les modalités de gestion ou les aménagements à mettre en œuvre afin de restaurer la continuité écologique du Dun, au droit de son exutoire à la mer, permettant notamment l'expression de milieux estuariens, sont définies en concertation avec les acteurs concernés dans un délai de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le bénéficiaire est garant, en tout temps, du bon écoulement du cours d'eau du Dun à travers le système d'endiguement.
Tout aménagement affectant négativement le lit majeur d'un cours d'eau, fait l'objet d'une compensation volumétrique à proximité au moins égale au volume inaccessible à l'eau en cas de crue. .
TITRE VII - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
Article 26 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
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Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même.
Article 28 - Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter-à- connaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation, s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont, par ailleurs, conçus et mis en œuvre par Un organisme agréé conformément aux articles R. 214-119 et 120 du code de l’environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d’un événement important pour la sécurité hydraulique défini à l’article 20.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou compensation de leur éventuel impact environnemental.
Article 29 - Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l’objet d'une déclaration au préfet par le nouveau bénéficiaire, préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l'environnement.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 30 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique s'appliquent (voir article 20).
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En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en service ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Article 32 - Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieux
Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au moins Un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement. :
Un arrêt pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire auprès du préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et la remise en état du site.
Article 33 - Exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 18116 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 34- Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l'autorité maritime
compétente et être signalée au département des recherchés archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) du ministère de la Culture.
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Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation sera publiée sur le site internet des services de l’État en (département) pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la commune concernée par le système d'endiguement (voir article 7), à savoir Saint-Aubin-sur-Mer.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie concernée pendant une durée minimum d'un mois.
Article 36 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 37 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l’article R. 1181-50 du code de l’environnement:
° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr.
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 38- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, le président du département de la Seine- Maritime, le président de la communauté de communes de la Côte d’Albâtre et le maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
De plus, une copie de cet arrêté est envoyée à la région Normandie, à l'agence de l’eau Seine- Normandie (AESN), à l'office français de la biodiversité (OFB), au conservatoire du littoral (CdL), délégation de rivages Normandie, au syndicat mixte des bassins versants (SMBV) du Dun et de la Veules, au conservatoire botanique de Normandie (CBN), et au groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime.
Fait a eue Je 2 4 OCT, 2025
Zoheir BOUAOUICH:
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Annexe 1 : Localisation de la basse vallée du Dun et de l'Espace Naturel Sensible PE =
w.:
CRE. LE re È
Vue générale de la basse vallée du Dun (source : dossier du pétitionnaire)
\
CRE PE:
SEINE-MARITIME
Carte localisant l'Espace Naturel Sensible de la basse vallée du Dun (source : présentation du pétitionnaire)
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Etude de dangers - Sant - Aubin -sussr - Mer
Ouvrages
FINBICAT MALTE 54
LITTORAL =
Localisation des ouvrages composant le système d'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer (source : dossier du pétitionnaire)
Tableaux listant les ouvrages du système d'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer (source : dossier du pétitionnaire)
Ouvrage Description | Linéaire Photo d'illustration
tronçon {mi
Quvrags 1° | Mur 140 ml
Perré chasse-mer
paraboique | paraoolque
Cuest en
maçonnerie
de bâton
cyclopéen
Ouvrage 2: | Mur 420 m
‘| Perré chasse-mer
parabolique | parabolique |
Est en |
maçonnerie
de baton
cyclopéen
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3: Epi| mise à l'eau
1/cale en
lousst) | maçonnerie
4 Egi2 | de galets
Ouvrage | Maçonnerie | 42 mi | x
S:E0i3 | de galets SRE
ui PS nu
: re + Lis i
» 7 ,
Ouvrage | Maçonnerie | 45m | PR 6: Epi rs buse du ‘ s Tin
Oua SR Fr fe su ns : Fr.
M Porter ei:
= es += .
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Ouvrégs | Maçonnens | 41 mi
7:Epis
Ouvrage | Maçonnenes | 523 ml
S:Eni6
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pétitionnaire)
Tableaux listant les batardeaux du système d'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer (source : dossier du pétitionnaire)
T : Cp ae IE = hé ; nr = rl
1e |:
. Q,60 0.065
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a ; ET x
Protection: de premier rang :
ML rte de digue à 7 30 m IGNES
nn Crête du muret à 8.45/2,50 rm IGN69 : MiCrète du muret à 7,55 mIGNES 24 mininrum (jusou'à £,70 m IGNE3 3 l'extremite Ouest] mem réte du muret 3 7.90 m IGNES
Protections de second rang :
V1 1-et à :3 cote B 20 IGNEQ imrimum)
memmhiiiret à 3 cote 5,50 m IGNGS au minimum
mm Muret à a cote 5,60 m IGNSS
DM ouerire avec Dassrceag et largeur
dm Ouverture sans satardeau et largeur
Carte de synthèse des ouvrages de protection représentés dans les modèles hydrauliques pour le site de Saint-Aubin-sur-Mer
(source : dossier du pétitionnaire) |
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Se (nos tetel nee. -|:
}!
Localisation du point de référence du couple Niveau/Houle pour les scenarios simulés (source : dossier du pétitionnaire)
Annexe 4 : Localisation de la zone protégée
SHMONCAT MIXTE DU é
Légende
StAubin
_ Zone Protégée - Saint Aubin
Administratif
— Epi
- Epi buse
— Perré
—— Rampe
Sources : Google Satadirte
Ref : NEP210189 - Autour : TC
Date : 44/2024
Localisation de la zone protégée du système d'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer (source : dossier du pétitionnaire)
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76-2025-10-31-00002
AP n° 25-059 du 31-10-25 délégation DMI
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00002 - AP n° 25-059 du 31-10-25 délégation DMI 36 E Direction de la coordination
PRÉFET | des politiques publiques
DE LA SEINE- et de l'appui territorial
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-059 du 31 octobre 2025
portant délégation de signature à Mme Sophie DUTEIL,
directrice des migrations et de l'intégration
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; |
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
a l'action des services de |’ État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les | modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
VU l'arrêté n° INTV1909588A du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les
demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement (métropole) établissant, la
compétence du préfet de la Seine-Maritime, d'une part, pour l'enregistrement des demandes d'asile dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, et, d'autre part, pour la détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile concernant les demandeurs domiciliés dans les départements de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2025 plaçant Mme Sophie DUTEIL en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des migrations et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00002 - AP n° 25-059 du 31-10-25 délégation DMI 37 ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction, dans les matières suivantes :
L
10.
11.
72.
13.
les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'un document de circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
les décisions d'octroi et de refus de l'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la
procédure de regroupement familial prévue par l'article L. 434-10 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
les décisions de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-5 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
les mesures d'expulsion, les mesures d'éloignement des étrangers, les décisions relatives au délai de départ volontaire, à l'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi ;
les arrêtés de transferts pris dans le cadre du règlement Dublin pour les cinq départements de la région Normandie ;
les décisions de mise en rétention administrative et d'assignation à résidence, ainsi que les
demandes de prolongation de rétention auprès du juge judiciaire ;
les mémoires en défense et les requêtes devant les juridictions administratives ;
les mémoires en défense et les requêtes devant les juridictions judiciaires ;
les demandes de poursuites judiciaires et signalements formulés auprès des parquets ;
les fiches de synthèse liées à la procédure d'appui à l'évaluation des mineurs non accompagnés orientés par le conseil départemental ainsi que les correspondances relatives à l'établissement du mot de passe de transmission de ces fiches ;
les propositions et avis au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre de l'instruction des demandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens d'allégeance et des déclarations de nationalité ;
l'ensemble des pièces, fiches, courriers, mises en demeure et éléments nécessaires aux
procédures relevant des attributions de la DMI, y compris ceux intervenant dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée ;
les décisions relatives à la délivrance d’un titre de séjour dans le cadre de l'expérimentation prévue à l’article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
les actes réglementaires ;
les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres;
les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement l'Etat ; ,
les conventions conclues entre l’État et des partenaires publics ou privés (sous réserve des dispositions des articles 1° et 4);
les demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.212-1 du code de justice administrative.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00002 - AP n° 25-059 du 31-10-25 délégation DMI 38 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUTEIL, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Alexandra VLAD-POPA OULYADI, attachée principale, directrice adjointe.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Alexandra VLAD- POPA OULYADI, la délégation qui leur est consentie au présent article est exercée selon les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 - Bureau du droit au séjour
Délégation est donnée à M. Benjamin PERIER, attaché principal, chef du bureau du droit au séjour, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 2, 3, 12 et 13 de l’article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin PERIER, cette délégation est exercée par: .
- Mme Diane TORLOTING, attachée, adjointe au chef du bureau du droit au séjour;
- Mme Lauren BURGEVIN, contractuelle, adjointe au chef du bureau du droit au séjour;
- Mme Géraldine EEKHOUT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « campagne étudiante et arrière-guichet », à l'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1;
- Mme Mélanie VALLÉE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « guichets », à
l'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1;
- Mme Sabrina HANOCQUE, secrétaire administrative de classe normale, responsable du point
d'accueil numérique, à l'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1;
- Mme Marie BAYOL, secrétaire administrative de classe supérieure, uniquement pour les actes figurant au point 12 de l'article 1 intervenant dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée.
Article 3 - Bureau du droit d'asile
Délégation est donnée à M. Hugues CUNEGATTI, attaché principal, chef du bureau du droit d'asile, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 5 à 10 et 12 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CUNEGATTI, cette délégation est exercée par :
- M. Frédéric LELANDAIS, contractuel, adjoint au chef du bureau du droit d'asile et chef de la section « Pôle Régional Dublin » ;
- M. Jürgen GRENET, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section « Guichet Unique
pour Demandeurs d'Asile ».
Article 4 - Bureau de l'éloignement
Délégation est donnée à Mme Audrey GISLETTE, attachée, cheffe du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 4,6 à9 et 12 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey GISLETTE, cette délégation est exercée par:
_ Mme Anne-Laure ROUSSEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du
bureau de l'éloignement
- Mme Doren VITIS, contractuelle, chargée de mission auprès de la cheffe du bureau de l'éloignement.
Article 5 - Bureau de la naturalisation - Plate-forme interdépartementale naturalisation
Délégation de signature est donnée à M. Eric ARRIVE, attaché, chef du bureau de la naturalisation -
responsable de la plate-forme interdépartementale naturalisation, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 7, 11 et 12 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric ARRIVE, cette délégation est exercée par Mme Nathalie BECQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la
naturalisation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00002 - AP n° 25-059 du 31-10-25 délégation DMI 39 Article 6 : L'arrêté préfectoral n°25-054 du 14 octobre 2025 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 3 novembre 2025.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet
Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice ns le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa fotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00002 - AP n° 25-059 du 31-10-25 délégation DMI 40 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-10-31-00003
AP n°25-060 DIPN - Délégation N. Bouferguene
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00003 - AP n°25-060 DIPN - Délégation N. Bouferguene 41 Direction de la coordination
EE E des politiques publiques PREFET et de l'appui territorial DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
. Arrêté n° 25-060 du 31 octobre 2025
portant délégation de signature à M. Nicolas BOUFERGUENE, contrôleur général des services actifs de la police nationale et directeur interdépartemental de la police nationale à Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions; |
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-510 du 7 mai 2005 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 -— Police nationale ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00003 - AP n°25-060 DIPN - Délégation N. Bouferguene 42 Vu l'arrêté du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas BOUFERGUENE, contrôleur général des services actifs de la police nationale et directeur interdépartemental de la police nationale à Rouen;
VU l'arrêté du 21 décembre 2023 nommant M. Nicolas BOUFERGUENE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Rouen à compter du 1° janvier 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaires et de la carte d'achat;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Nicolas BOUFERGUENE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Rouen, à l'effet de signer les actes, décisions, correspondances et documents relevant des matières suivantes :
+ certificats de travail concernant l’activité des policiers adjoints ;
+ sanctions disciplinaires du 1° groupe (avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions de 3 jours) pour les personnels du corps d'encadrement et d'application ;
* conventions relatives au remboursement de dépenses supportées par les services de police en application du décret n° 97199 du 5 mars 1997 lorsque la prestation s'effectue sur la zone de police, notamment en ce qui concerne les services d'ordre de manifestations culturelles ou sportives et les escortes de convois exceptionnels ;
* immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route.
Article 2: Délégation est donnée à M. Nicolas BOUFERGUENE, dans la limite de ses attributions, à
l'effet de signer les marchés publics et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant de la direction interdépartementale de la police nationale dans la limite du seuil fixé au a) du I de l'annexe 2 du code de la commande publique.
Article 3: Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Nicolas BOUFERGUENE directeur interdépartemental de la police nationale à Rouen, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives de dépenses et de recettes, états de créances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus- Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses relevant de son service et imputables sur le BOP zonal 176 « Police nationale» et sur les crédits de fonctionnement du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.
Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre.
Article 4: Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur les crédits d'investissement du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » et la gestion des actes subséquents.
Article 5: Délégation lui est également donnée pour la validation des ordres et frais de mission dans l'application Chorus-DT.
Article 7 : En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004, M. Nicolas BOUFERGUENE est autorisé à subdéléguer à des personnels placés sous son autorité, dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionnées aux articles 1°, 2, 3, 4 et 5 ci- dessus, par décision.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00003 - AP n°25-060 DIPN - Délégation N. Bouferguene 43 Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d'une transmission à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT-BAIJ) et à la direction zonale de la police nationaleà Rennes.
Article 8: L'arrêté n°24-002 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas BOUFERGUENE, contrôleur général des services actifs de la police nationale et directeur interdépartemental de la police nationale à Rouen, est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationale à Rouen sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en VIEUEUr dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 dU‘code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00003 - AP n°25-060 DIPN - Délégation N. Bouferguene 44