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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 075 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 075 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-075
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation
Dragage du Port du TREPORT (32 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-02-03-00017
20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation
Dragage du Port du TREPORT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 3 PRÉFET PRÉFET “rt DE LA SOMME
MARITIME _ Liberté
Pare Le Fraternité Fratermité
Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de la mer de la Somme
Affaire suivie par : Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime Service Transitions Ressources et Milieux - Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Tél. : 02 76 78 33 82
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2023-00162 |
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ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant les dragages d'entretien et la gestion des sédiments du port du Tréport au bénéfice du Syndicat Mixte des Ports de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, Le préfet de la Somme, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite, Officier de l’ordre national du Mérite,
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 à 4, L. 181-15 et R. 181-45 et 46, L. 2141 à 6 et R. 214-1 à 56, L. 218-42 à 47 et R. 218-3, L. 414-4 et R. 414-19 et suivants ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des collectivités territoriales ;
la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR, signée à Paris le 22 septembre 1992, et publiée par le décret n°2000-830 du 24 août 2000;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 modifié portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme;
l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214
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du code de l’environnement ; | l'arrêté ministériel du 9 août 2006 complété relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.30 et 3210 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 41.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214 du code de l’environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 4 Vu
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l'arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2003 portant autorisation, au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement, des travaux d'aménagement de la plage de Mers-Les-Bains / Le Tréport-Est ;
l'arrêté inter-préfectoral du 4 juillet 2006 portant autorisation, au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, des travaux de protection du pied de falaise de Mers-Les-Bains :
l'arrêté inter-préfectoral du 25 septembre 2019 portant approbation des deux premières parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Manche Est - mer du Nord modifié ;
l'arrêté inter-préfectoral du 21 octobre 2021 portant approbation de la troisième partie (dispositif
de suivi) du document stratégique de façade Manche Est - Mer du Nord ;
l'arrêté inter-préfectoral du 12 mai 2022 portant approbation de la URSERNTIE partie (plan
d'action) du document stratégique de façade Manche Est - Mer du Nord;
l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 modifié portant création du syndicat mixte des ports de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de ROUEN :
le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 3 avril 2023 par le
Département de la Seine-Maritime et enregistré sous le n° 76-2023-00162 : :
les demandes de compléments du 19 juin 2023 et du 19 février 2024 ;
l'avis de la Mission de coordination des politiques publiques de la mer et du littoral de la
direction interrégionale de la mer Manche Est - Mer du Nord en date du 12 février 2024 :
l'avis du service mer, littoral et environnement marin de la direction départementale des
territoires et de la mer de Seine-Maritime en date du 12 février 2024 ;
l'avis du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins Hauts-de-France en date du 13 février 2024 ;
l'avis du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Normandie en date du 14 février 2024 ;
l'avis du Comité Régional de la Conchylicuiture Normandie — Hauts-de-France en date du 15 février 2024 ;
l'avis de la délégation à la mer et au littoral Pas-de-Calais et Somme de la direction
départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais en date du 22 février 2024 ;
l'avis de l'agence régionale de santé de Normandie en date du 24 février 2024 :
l'avis de l'agence régionale de santé de Hauts-de-France en date du 27 février 2024 :
l'avis délibéré du bureau du conseil de gestion du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale en date du 11 avril 2024 ;
l'avis délégué de l'autorité environnementale MRAe Normandie n° 2024-5298 en date du 29 avril 2024 ;
les compléments apportés au dossier par le Département de la Seine-Maritime en date des 27 décembre 2023 et 30 juillet 2024 ;
le dossier d'enquête publique transmis par le Département de la Seine-Maritime le 30 juillet 2024 ;
l'arrêté inter-préfectoral en date du 14 avril 2025 organisant l'enquête publique au titre du code
de l'environnement qui s'est déroulée du 5 mai au 6juin 2025 inclus :
les résultats de cette enquête publique et notamment le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteur publiés le 29 juillet 2025 ;
la réserve accompagnant l'avis favorable du commissaire enquêteur demandant qu'il soit procédé dans les meilleurs délais à une étude complète relative à la gestion à terre des sédiments dépassant le seuil N3 (d'interdiction d'immersion);
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 5 Vu les trois recommandations du commissaire enquêteur, rappelées ci-après :
- prévoir les clapages au jusant plutôt qu'au flot,
- prévoir des horaires ou périodes interdites au rechargement de plage (notamment vacances. estivales),
- effectuer le dépôt de sédiments sur le site préssenti sans emprunter la rue de la Digue ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Maritime lors de sa séance du 9 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Somme lors de sa séance du 9 décembre 2025;
Vu le courriel en date du 12 décembre 2025 nsrenss au bénéficiaire pour observation sur le projet d'arrêté ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant formulée dans le courrier du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT :
qu'il est nécessaire de procéder à des opérations de dragage d'entretien pour maintenir des niveaux de fonds compatibles avec la sécurité de la navigation dans le chenal d'accès et dans les bassins du port du . Tréport ;
que le volume annuel de sédiments à draguer est inférieur à 75 000 m* ;
que le plan d'échantillonnage, comprenant la localisation des points de prélèvement ainsi que les méthodes de prélèvement et d'analyse, permet d'obtenir une information complète et précise sur :
+ la caractérisation de la nature des sédiments,
« la quantification des polluants,
+ __ la distribution spatiale des sédiments en fonction de leur nature et de leur qualité ;
que les résultats d'analyses des sédiments concernant la période 2016-2023 montrent des niveaux de contamination pouvant dépasser les seuils d'interdiction d'immersion définis dans le tableau annexé à l'arrêté du 27 mars 2024 susvisé ;
que les dépassements des seuils d'interdiction d'immersion constatés concernent essentiellement les sédiments du bassin de pêche / plaisance mais qu'ils ne portent pas sur tous les points d'échantillonnage et qu'ils ne se reproduisent pas chaque année;
que l'immersion des sédiments dont la teneur en contaminants dépasse les seuils définis dans le tableau annexé à l'arrêté du 27 mars 2024 susvisé est interdite et qu'ils doivent être gérés dans une filière terrestre ; |
que les sédiments des autres zones du port présentent des dépassements fréquents du niveau de référence N1 et ponctuellement du niveau de référence N2 défini par l'arrêté interministériel du 9 août 2006 complété susvisé ;
qu'il convient de conditionner la possibilité d'immersion des sédiments, dont la teneur est supérieure ou égale au niveau de référence NT, à la réalisation d'une évaluation des risques sanitaire et écotoxique ;
que les sédiments dont la teneur en contaminants dépasse les seuils d'interdiction définis dans le tableau annexé à l'arrêté du 27 mars 2024 susvisé, ou qui présentent des risques sanitaire ou écotoxique, ne peuvent être immergés et doivent être gérés dans une filière terrestre ;
que le présent arrêté prévoit la réalisation d'une étude ayant pour objectif d'identifier différents sites de gestion à terre et d'évaluer les avantages et inconvénients de chacun selon plusieurs critères, afin de faire ressortir la solution de moindre impact environnemental ;
qu'il convient d'autoriser l'immersion des sédiments dont le niveau de contamination est strictement inférieur aux seuils définis dans le tableau annexé à l'arrêté du 27 mars 2024 susvisé et qui ne présentent pas de risque sanitaire ou écotoxique pour le milieu marin;
que l'étude « Origine des HAP dans les sédiments du bassin-versant de la Bresle, du Canal d'Eu et du port de pêche-plaisance du Tréport », Laurent Jeanneau, 2014, révèle une contamination des sédiments par des HAP issus principalement des émissions de véhicules et du lessivage des surfaces urbaines et industrielles du bassin versant de la Bresle ; |
que la réduction des sources de pollution des bassins portuaires nécessite donc la mise en place d'actions à l'échelle du bassin versant de la Bresle ;
qu'il convient donc d'associer le syndicat mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle à l'élaboration du programme d'actions de réduction des sources de pollution des bassins portuaires ; |
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 6 que les résultats des suivis environnementaux de la zone d'immersion, réalisés en 2011 et 2020, montrent : |
«une tendance faible à l'accumulation des sédiments au niveau de la zone d'immersion du fait de la bonne capacité dispersive du site,
+ une absence de contamination chimique et microbiologique des sédiments,
+ des peuplements benthiques présentant les caractéristiques d'un milieu en bon état au vu de l'indice AMBI ;
que la modélisation hydrosédimentaire des rejets de dragage réalisée par le bureau d'étude Artelia, ne met pas en évidence de différence notable de l'emprise du panache entre les scénarios de clapage au flot et au jusant ;
que la présence du débouché de la Bresle dans le port du Tréport nécessite la mise en œuvre de mesures spécifiques visant à assurer la protection des poissons migrateurs amphihalins lors de la réalisation des opérations de dragage ; |
que les moyens et méthodes retenus pour le dragage, l'immersion et la gestion à terre des sédiments ont été choisis afin de réduire au minimum les impacts sur l’eau et les milieux aquatiques et marins ainsi que sur les habitats et espèces des sites Natura 2000 ;
que les mesures correctives prévues par le bénéficiaire et prescrites par le présent arrêté, permettent d’'atténuer les incidences du projet sur l'environnement ;
que les mesures de prévention et de surveillance prévues par le bénéficiaire et édictées par le présent arrêté, permettent de réduire le risque de pollution accidentelle ;
que les mesures de suivi des impacts prévues par le bénéficiaire et édictées par le présent arrêté, permettront d'évaluer les incidences des dragages, des clapages et des rejets aqueux sur l'eau et les milieux aquatiques et marins ;
que les opérations de dragage, d'immersion, de rechargement de plage et de gestion à terre des sédiments sont compatibles avec :
+ les objectifs stratégiques environnementaux du document stratégique de façade Manche Est - mer du Nord;
+ les orientations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et du bassin Artois Picardie ;
+ les finalités du plan de gestion du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;
que les engagements pris par le bénéficiaire et les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;
qu'il y a donc lieu d'autoriser le Syndicat Mixte des Ports de la Seine-Maritime à réaliser les opérations de dragage, d'immersion et de gestion à terre des sédiments liées à l'entretien du port du Tréport.
Sur proposition des secrétaires généraux
des préfectures de la Seine-Maritime et de la Somme,
ARRÊTENT
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le Syndicat Mixte des Ports de la Seine-Maritime, dont le siège est sis, 16 Grand Quai - 76400 Fécamp, représenté par son président, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l’article 2 ci- dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci- après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du code de l'environnement :
«d'autorisation au titré de la loi sur l'eau en application de l'article L. 214-3 et d'autorisation d'immersion au sens de l'article L. 218-42 du code de l'environnement ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 7 + d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.
Article 3 - Nature des installations, ouvrages, travaux et activités
Les « activités, installations, ouvrages, travaux» concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur le territoire de la commune du Tréport. Ils relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 2141 du code de l'environnement :
Rubri- NT s Arrêté de prescriptions Intitulé Régime Lars
que générales correspondant
Arrêté du 27 mars 2024 fixant les
prescriptions générales applicables
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin : AVI Gragages OÙ PARC RES roRanà o à js é relevant de la rubrique 4.3.0 de la 1°/ dont la teneur des sédiments extraits est _ à à 41.3.0 “ : | ii Autorisation |nomenclature annexée à l'article supérieure ou égale au niveau de référence N2 d de de l'envi
our l’un au moins des éléments qui y figurent historiens P en application des articles L214-1 à
L214-3
(NOR : TREL2329827A)
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des | Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les
rejets réglementés au titre des autres rubriques de prescriptions générales applicables la nomenclature des installations, ouvrages, aux rejets soumis à déclaration en
travaux et activités annexée à l’article R214-1 ou de application des articles L214-1 à
2.2.3.0 |la nomenclature des installations classées annexée | Déclaration |L214-3 du code de l'environnement à l’article R511-9, le flux total de pollution, le cas et relevant de la rubrique 2.2.3.0 de
échéant avant traitement, étant supérieur ou égal la nomenclature annexée au décret au niveau de référence R1 pour l’un au moins des n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
paramètres qui y figurent (NOR : DEVO0650452A)
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels mentionnés dans le tableau ci-dessus dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux PHARE du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur. |
En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode
d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le bénéficiaire ne dépasse pas les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation nécessaire.
Article 4 - Consistance des installations, ouvrages, travaux et activités
Le bénéficiaire est autorisé à procéder dans les conditions fixées par le présent arrêté :
* aux dragages d'entretien du port du Tréport ;
* à l'immersion sur la zone de clapage du Tréport des déblais de dragage dont le niveau de contamination est strictement inférieur au seuil d'interdiction d'immersion, et qui ne présentent pas de risque sanitaire ou écotoxique pour le milieu marin;
+ à la gestion à terre des déblais de dragage qui ne peuvent être immergés en raison de leur niveau de contamination ou des risques sanitaire ou écotoxique qu'ils présentent pour le milieu marin ;
+ au rechargement de plage à partir des sédiments sableux et des galets extraits du chenal d'entrée du port.
Toutes autres opérations de dragage, immersion, gestion à terre de sédiments sont portées à la connaissance du service en charge de la police de l'eau en application de l’article R. 181-46 du code de l’environnement avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.
41 - Dragage
Les dragages d'entretien concernent les zones suivantes du port du Tréport, localisées sur le plan figurant en Annexe 2 au présent arrêté :
+ le chenal d'entrée et l'avant-port (zone A du plan);
* le bassin de commerce (zone B du plan);
+ le bassin de pêche / plaisance (zone C du plan).
L'autorisation porte sur Un volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs inférieur à 75 000 m°.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 8 4.2 - Immersion
Le site d'immersion des déblais de dragage est situé à environ 2,5 milles au nord-ouest des jetées du port du Tréport. li est localisé sur l'orthophotographie figurant en Annexe 1 au présent arrêté.
Le site d'immersion est un quadhrilatère dont les coordonnées des sommets, exprimées dans le référentiel WGS84, sont les suivantes :
Sommet Longitude Latitude
Sud (E) 01° 2001.22" E 50° 05’ 14.80" N
Ouest (F) 01° 19°19.22" E 50° 05’ 41.80" N
Nord (G) 01° 2007.22" E 50° 05’ 56.80’ N
Est (H) 01° 20’ 34.22" E 50° 05’ 26.80’ N
Sa superficie est d'environ 1 km’. Sa profondeur varie entre 11,5 et 15 mètres par rapport au zéro des cartes marines. . |
Zone d'immersion temporaire
L'extrémité est du bassin de commerce sert de zone d'immersion temporaire pour les sédiments ‘provenant du bassin pêche / plaisance. |
Lors du dragage hydraulique du bassin pêche / plaisance la mixture (eau + sédiments) y est refoulée hydrauliquement. Les sédiments une fois consolidés sont repris lors du dragage du bassin de commerce pour être clapés en mer sur le site d'immersion.
Le volume maximal de sédiment concerné par ce mode de gestion est de 25 000 m° tous les deux ans.
4.3 - Rechargement de plage
La réalisation des opérations de rechargement de plage est conditionnée à l'obtention par le bénéficiaire des autorisations nécessaires au titre du code général de la propriété des personnes publiques.
Les zones de rechargement de plage sont au nombre de trois, la première au Sud-Ouest du port sur la plage du Tréport, et les deux autres au Nord-Est du port sur la plage de Mers-les-Bains.
_ Elles sont localisées sur l'orthophotographie figurant en Annexe 1 au présent arrêté
4.31 - Sable
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser le sable excavé à marée basse, par des engins terrestres, dans le chenal d'entrée du port, pour le rechargement de la plage du Tréport.
La zone autorisée pour le rechargement de plage est une bande, d'une superficie strictement inférieure à 2000 m2, située entre les points dont les coordonnées, exprimées dans le référentiel WGS84, sont les suivantes : .
Extrémité Longitude Latitude
Ouest (A) 01° 22’ 24.00" E 50° 03’ 47.20" N
Est (B) | 01° 22’ 36.60" E 50° 03’ 50.30" N
4.3.2 - Galet
Les opérations de rechargement en galets sur la plage de Mers-les-Bains et sur la plage Ouest du Tréport sont portées à la connaissance du service en charge de la police de l’eau en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.
4.4 - Gestion à terre des sédiments
Les sédiments qui ne peuvent être immergés en raison de leur niveau de contamination ou des risques sanitaire ou écotoxique qu'ils présentent pour le milieu marin sont gérés à terre.
4.41 - Conditions cumulatives
Seules les opérations d'entreposage temporaire des déchets de sédiments en amont d’un processus de valorisation ou d'élimination remplissant les conditions cumulatives suivantes sont susceptibles d'être encadrées par les prescriptions du présent arrêté et des arrêtés complémentaires ultérieurs :
1. les déchets de sédiments ne font pas l'objet de traitement au cours de cet entreposage (seuls le ressuyage, la déshydratation des matériaux afin d'en limiter le volume pour en faciliter le transport, et la séparation granulométrique du sédiment peuvent être pratiqués) ;
6 / 32
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 9 2. les déchets de sédiments sont caractérisés comme non dangereux ;
3. dans le cas de sédiments non inertes, les déchets de sédiments sont entreposés dans un lieu approprié permettant de récupérer les eaux de ressuyage afin d'en contrôler le rejet ;
4. le lieu d'entreposage est situé dans le site portuaire du Tréport.
La durée d'entreposage à terre des déchets de sédiments est limitée à un an quand les sédiments ont vocation à être éliminés et à trois ans s'ils ont vocation à être valorisés.
Le bénéficiaire est tenu d'obtenir les autorisations requises par la réglementation pour les opérations de
gestion à terre de déchets de sédiments ne remplissant pas les conditions cumulatives susmentionnées.
44.2 - Choix du site d'entreposage et des modalités de gestion à terre de déchets de sédiments
Le bénéficiaire réalise des études ayant pour objectifs :
+ d'identifier différents sites de gestion à terre répondant aux conditions cumulatives sus- mentionnées et d'évaluer les avantages et inconvénients de chacun;
« de définir les caractéristiques de l'installation d' entreposage temporaire des déchets de sédiments et ses modalités d'exploitation ;
. de définir la filière de valorisation ou d'élimination des sédiments.
Les résultats de ces études sont présentés au comité de suivi dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Les choix opérés par le bénéficiaire à l'issue de ces études sont soumis à l'approbation du service en charge de la police de l’eau en application de l’article R. 181-46 du code de l'environnement avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 - Conformité au dossier de demande de renouvellement et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, trois mois au moins avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 6 - Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation environnementale - renouvellement
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de dix ans à compter de la PERTENRION du présent arrêté au bénéficiaire.
Six mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire qui souhaite en obtenir le renouvellement adresse au préfet un dossier de demande, qui tient compte, notamment, des analyses, des mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ainsi que des modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est accompagnée du présent arrêté et, s’il y a lieu, des arrêtés complémentaires.
Article 7 - Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation fait l’objet d'une déclaration adressée au préfet de la Seine-Maritime par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 10 Article 8 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d’une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L. 181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, Le bénéficiaire ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et au maire intéressés, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 10 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 18116 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de mettre à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de mettre à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des prescriptions du présent arrêté notamment celles relatives aux rejets des eaux de ressuyage et des lixiviats des installations d'entreposage temporaire de déchets de sédiments.
À cet effet, les accès aux points de mesure ou de prélèvements sur les ouvrages de rejets sont aménagés, notamment pour permettre la mise en place du matériel de mesure et de prélèvement.
TITRE III : PRESCRIPTIONS
Article 11 - Prescriptions générales
111 - Comité de suivi |
Un comité de suivi présidé par le préfet ou son représentant est mis en place.
Le bénéficiaire est responsable de son organisation et en assure le secrétariat.
Il comprend, outre le bénéficiaire, des représentants :
* des administrations concernées (DIRM, DREAL, ARS, DDTM, OFB...) ;
+ de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
° du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale;
+ des structures porteuses des schémas d'aménagement et de gestion des eaux « vallée de la Bresle » et « Somme aval et cours d'eau côtiers » ;
+ des collectivités territoriales concernées (communauté de communes des Villes Sœurs, communes du Tréport, de Mers-les-Bains...) ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 11 + des opérateurs ou animateurs des sites Natura 2000: FR2200363 « Vallée de la Bresle », FR2200346 « Estuaires et littoral picards (baies de Somme et d'Authie) » et FR2300139 « Littoral cauchois » ; |
+ des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie et des Hauts- de-France ;
+ du comité régional de la conchyliculture Normandie - Mer du Nord.
- des usagers du port du Tréport au titre des activités de commerce, de pêche et de plaisance ;
* d'organismes scientifiques (institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), groupe d'étude des milieux estuariens et littoraux (GEMEL), observatoire long terme de la Bresle...). ;
+ tout organisme qui en fait la demande, sous réserve de l'accord du préfet ou de son
représentant.
Le comité de suivi peut faire appel à des personnes qualifiées ou associer les prestataires du bénéficiaire à ses réunions.
Le comité de suivi peut, si nécessaire, se doter d’une commission technique chargée d'examiner de manière plus approfondie des sujets spécifiques comme celui de la mise en œuvre du protocole de décision pour le choix des scénarios de gestion des sédiments. La composition de la commission est adaptée au sujet traité. Le bénéficiaire est responsable de son organisation et en assure le secrétariat. Les conclusions et recommandations de la commission technique sont présentées au comité de suivi.
Le comité de suivi est réuni chaque année, à l'initiative du bénéficiaire, au moins un mois avant le démarrage de la campagne de dragage, afin que lui soient présentés:
+ le compte-rendu de la précédente campagne de dragage dont le contenu est précisé au point 172;
+ le programme prévisionnel des opérations (dragage, immersion, rechargement de plage...) dont le contenu est précisé au point 12.21;
+ le programme prévisionnel des opérations de gestion à terre des sédiments dont le contenu est précisé au point 12.2.2;
- le bilan quadriennal dont le contenu est précisé au point 174.
Ces documents sont mis à la disposition des organismes membres du comité au moins quinze jours avant sa réunion.
Le compte-rendu est établi par le bénéficiaire dans les quinze jours suivant la réunion et soumis à la validation des participants.
Des réunions supplémentaires du comité de suivi sont organisées en tant que de besoin.
Ce comité est également compétent pour ce qui concerne le suivi des autres installations, ouvrages, travaux et activités du port du Tréport dont le bénéficiaire est responsable.
11.2 - Entretien des ouvrages ou installations et des moyens nécessaires aux opérations
Le bénéficiaire s'assure que les ouvrages ou installations ainsi que les moyens mis en œuvre nécessaires aux opérations, à savoir :
+ le matériel nécessaire aux travaux de dragage et d'immersion ;
+ les installations d'entreposage temporaire des déchets de sédiments et les dispositifs de gestion des eaux de ressuyage et lixiviats ;
+ les dispositifs destinés à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins ;
+ les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des effets de l'opération sur l'environnement ; :
sont régulièrement entretenus de manière à en garantir le bon fonctionnement.
11.3 - Sécurité de la navigation - Information des usagers
Pour chaque phase des opérations de dragage et d'immersion toutes les dispositions sont prises par le bénéficiaire pour porter à la connaissance des navigateurs, des usagers et des administrations concernées, les caractéristiques des opérations (dates des chantiers, localisations des dragages, clapages et rechargements de plage, signalisation mise én place...).
Le bénéficiaire communique, au plus tard 72 heures avant le début des opérations, les dates précises d'intervention, aux autorités maritimes suivantes :
+ Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord /secrétariat de la division « action de l'État en mer » :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 12 o Mél: astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr ;
+ __ Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg :
° Mél : comnord.off-permanence.fct@intradef.gouvifr ;
+. CROSS Gris-Nez:
o Mél: gris-nez@mrccfr.eu
+ __Sémaphore du Tréport:
°o Mél: semaphore-treport.cdq.fct@intradef.gouv.fr
Le responsable des opérations est tenu de signaler sans délai toute découverte d'engin suspect conformément à l'arrêté préfectoral n° 03/2017 du 23 février 2017 en contactant le CROSS Gris-Nez (tel : 196 ou VHF 16), le sémaphore du Tréport ou le centre des opérations maritimes de Cherbourg (tel H24 : 02.33.92.60.40). II respecte alors les consignes qui lui sont transmises.
Les difficultés éventuelles de navigation liées aux travaux sont signalées conformément aux prescriptions
des services de l'État compétents et font l'objet d'avis aux navigateurs.
11.4- Prévention et lutte contre les pollutions accidentelles
Le bénéficiaire s'assure de la mise en œuvre des procédures et moyens s permettant de prévenir et de
lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation des opérations.
Afin de permettre une intervention rapide en cas de pollution accidentelle, des « kits anti-pollution » “sont disponibles sur chaque navire de chantier et/ou sur le site des travaux terrestres. Ces kits comprennent le matériel nécessaire pour contenir et combattre la pollution à terre et en mer. Le personnel est formé à leur utilisation.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le bénéficiaire interrompt immédiatement les travaux à l'origine de l'incident et prend les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et éviter qu'il ne se reproduise.
Ilinforme dans les meilleurs délais le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques et la capitainerie de cet incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités territoriales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade et les professionnels concernés en cas
d'incident à proximité d'une zone d'exploitation conchylicole ou de cultures marines.
11.5 - Réduction des pollutions à la source
Le bénéficiaire, dans le cadre de ses compétences :
+ __ fournit au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques toutes informations utiles à l'identification et à l'évaluation des sources potentielles de pollution des eaux et des
sédiments portuaires (rejets urbains, rejets industriels, eaux de ruissellement, assainissement pluvial, activités portuaires...) ;
+ __ procède à la mise à jour régulière de ces informations.
Le bénéficiaire contribue, dans le cadre de ses compétences et avec l'ensemble des associations, entreprises, collectivités et administrations concernées :
+ à l'élaboration d'un programme d'actions de réduction des sources de pollution des bassins portuaires ;
+ à la mise en œuvre des actions de réduction des sources de pollution.
Un suivi de la mise en œuvre de ces mesures et une évaluation de leurs résultats sont réalisés et présentés au comité de suivi.
Article 12 - Prescriptions relatives à la préparation des opérations
121 - Caractérisation des sédiments
1211 - Prélèvement et caractérisation des sédiments (MS12)
Avant chaque campagne de dragage, le bénéficiaire caractérise les sédiments de toutes les zones du port mentionnées au point 41 y compris celles dont le dragage n'est pas projeté.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 13 À cet effet, il procède ou fait procéder au prélèvement et à l'analyse d'un nombre d'échantillons correspondant aux caractéristiques du dragage à effectuer. Le maillage et le nombre des prélèvements, les méthodes de prélèvements, le conditionnement, le transport et la conservation des échantillons respectent les prescriptions relatives aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et les instructions techniques portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage prises pour l'application de l'arrêté du 9 août 2006 susvisé modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux.
Le plan d'échantillonnage et le matériel de prélèvement sont adaptés en fonction de la zone à draguer et de la profondeur de dragage.
Les prélèvements sont réalisés aux emplacements indiqués sur le plan d'échantillonnage figurant en Annexe 2 au présent arrêté.
Les analyses portent sur tous les paramètres prévus par la circulaire du 14 juin 2000 et par les instructions techniques y annexées :
*__ propriétés physiques (granulométrie, pourcentage de matières sèches, densité, teneur en aluminium, COT) ;
*__ propriétés chimiques :
o les 8 éléments traces inorganiques : arsenic, chrome, mercure, plomb, cadmium, cuivre, nickel et zinc ;
° les composés traces organiques :
= les 7 PCB : congénères 28, 52, 101, 118, 138, 153 et 180 ;
“ les 16 HAP: naphtalène, acénaphtylène, acénapthène, fluorène, phénanthrène,
anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo(a)anthracène, chrysène, benzo(b)fluoranthène, benzo(k)fluoranthène, benzo(a)pyrène, dibenzo(ah)anthracène, benzo(ghi)pèrylène et indéno(123-cd)pyrène ;
= le tributylétain et ses produits de dégradation ;
° les nutriments : azote Kjeldahl et phosphore total ;
+ la microbiologie : Escherichia coli et entérocoques intestinaux.
Les résultats d'analyses sont rendus par des laboratoires qui :
+ __ ont la pratique de la matrice sédiment, et plus précisément sédiment “salé” ;
+ __ sont accrédités sur le maximum de paramètres étudiés pour la matrice sédiment, et a minima sur. Un paramètre (accréditation COFRAC sur au moins un couple paramètre/sédiment) ;
*__ participent à des essais inter-laboratoires (EIL) ;
+ ___Utilisent une méthode de mise en solution totale des métaux lors de l'analyse chimique :;
* mettent en œuvre des méthodes analytiques normalisées dont les limites de quantification
permettent l'interprétation des résultats d'analyse avec un degré de confiance suffisant.
Les résultats d'analyses sont transmis au service en charge de la police de l'eau dans un délai maximal de deux semaines suivant leur réception et sont accompagnés des commentaires du bénéficiaire.
121.2 - Investigations complémentaires (MS13)
En cas de dépassement du niveau de référence N1 des investigations complémentaires sont mises en
œuvre pour l'application du protocole de décision figurant en Annexe 3 au présent arrêté.
Si nécessaire, l'échantillonnage des zones présumées à risque est densifié.
Afin d'évaluer les risques sanitaires ou écotoxiques pour le milieu marin, représentés par l'immersion des sédiments, les méthodologies suivantes sont préférentiellement appliquées :
+ __« démarche d'analyse des risques liés à l'immersion des boues de dragage des ports maritimes » Alzieu C., Quiniou F. - 2001 - Ed Ifremer dite « Géodrisk» pour l'évaluation du caractère écotoxique des sédiments ;
Le test Microtox® phase solide est appliqué en cas de dépassement du niveau de référence N1.
Il est complété par Un test sur copépode en cas de dépassement du niveau de référence N2 ou de mise en évidence d'une toxicité par le test Microtox®.
«+ _« Évaluation des risques sanitaires des opérations de dragage et d'immersion en milieu estuarien
et marin » guide GEODE, 2014 pour l'évaluation du risque sanitaire de l'immersion des sédiments.
L'évaluation est réalisée pour ce qui concerne les risques sanitaires liés à la contamination chimique des sédiments en cas de dépassement du niveau de référence N2.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 14 Afin d'évaluer la dangerosité du sédiment en vue d’une gestion à terre :
* la caractérisation de base pour les déchets de sédiments est réalisée par un test de lixiviation selon les normes en vigueur. L'analyse des polluants susceptibles de passer dans les eaux porte sur les métaux (As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se et Zn), les fluorures, l'indice
phénols, le carbone organique total sur éluat et sur des paramètres à analyser en contenu total (hydrocarbures, PCB, TBT et HAP), ainsi que sur tout autre paramètre reflétant les
caractéristiques des sédiments en matière de passage de polluant dans les eaux. La siccité du sédiment brut et sa fraction soluble sont également évaluées ; |
* l'évaluation du caractère écotoxique (propriété de danger H14) des sédiments de dragage susceptibles d'être des déchets et d'être gérés à terre est réalisée de préférence selon le
« protocole pour l'évaluation de l'écotoxicité de sédiments destinés à une gestion à terre.
Rapport final. BRGM/RP-60835-FR » BRGM, 2012 ;
* l'évaluation du caractère dangereux des sédiments au regard des autres propriétés de danger énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, est réalisée, le cas échéant, selon les recommandations spécifiques s'appliquant aux filières envisagées pour la gestion terrestre.
Toute recommandation nouvelle concernant l’utilisation de méthodologies d'évaluation des risques ou de la dangerosité, est prise en compte par le bénéficiaire.
121.3 - Protocole de décision pour le choix des scénarios de gestion des sédiments (MR4)
Les résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques, des tests et évaluations, leur interprétation et la proposition de choix du scénario de gestion en application du protocole de décision en Annexe 3 au présent arrêté, sont transmis au service en charge de la police de l’eau et présentés pour avis au comité de suivi.
12.2 - Programmation des opérations
12.21 - Opérations de dragage, immersion et rechargement de plage
Avant tout commencement d'une opération de dragage, immersion ou rechargement de plage, le bénéficiaire en établit le programme prévisionnel qui comprend notamment :
* le planning prévisionnel des opérations (dragage, immersion, rechargement de plage...);
+ __ le relevé bathymétrique des zones à draguer, l'indication des cotes d'objectif et des volumes à extraire prévisionnels correspondants ; |
* le plan des prélèvements et les résultats d'analyses des sédiments par zones ainsi que, le cas
échéant, le rapport d'interprétation des investigations complémentaires ;
+ le plan de prévention des pollutions et les caractéristiques des installations de chantier ;
+ les modalités et techniques de dragage envisagées ainsi que, le cas échéant :
° les caractéristiques des dispositifs spécifiques (criblage des macrodéchets, rideaux de confinement des MES...) mis en œuvre pour éviter ou limiter les effets des travaux sur le milieu marin,
° le plan prévisionnel de dragage du bassin pêche / plaisance ;
* les protocoles de suivi des effets des travaux sur le milieu marin et les caractéristiques des dispositifs de surveillance ;
*__ le planning prévisionnel de mise en œuvre des mesures environnementales (ERCAS):
+ __ le plan prévisionnel de clapage et les modalités d'immersion ; |
* les résultats d'analyse des sables du chenal, le plan de rechargement de plage et le plan de circulation sur l'estran.
Il vise à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
* des conditions hydrodynamiques ou météorologiques prévisibles ;
*__ de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agréments ;
* de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.
Ce programme prévisionnel est soumis pour validation au service en charge de la police de l'eau au moins un mois avant la date envisagée pour le commencement des opérations.
Le service en charge de la police de l'eau est tenu informé de ses évolutions.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 15 12.2.2 - Opérations de gestion à terre de déchets de sédiments
Avant tout commencement d’une opération de gestion à terre de déchets de sédiments, le bénéficiaire
en établit le programme prévisionnel qui comprend notamment :
+ le dossier technique de l'installation (point 14.31) comportant notamment :
o le plan d'exploitation de l'installation, | ° le mémoire présentant les caractéristiques du dispositif de gestion des eaux de ressuyage et lixiviats et justifiant de ses capacités à assurer le respect des valeurs limites de rejet fixées à l’Annexe 4 au présent arrêté,
° la description de l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'installation, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances ;
*__ le programme de contrôle et de maintenance préventive (point 14.3.21) ;
* le programme de contrôle de la consolidation des déchets de sédiments (point 14.3.2.2) ;
* le programme de surveillance des rejets (point 14.3.2.3) ;
* la présentation des filières de gestion envisagées et des durées d'entreposages correspondantes.
Le programme prévisionnel est soumis pour validation au service en charge de la police de l’eau au
moins un mois avant le début d'exploitation de l'installation.
Le service en charge de la police de l'eau est tenu informé de ses évolutions.
Article 13 - Prescriptions relatives à la réalisation des opérations de dragage, immersion et rechargement de plage
131 - Mesures de sécurité et de prévention des pollutions en phase travaux (ME3, ME6, MR1)
Les engins utilisés sont conformes aux normes de sécurité en vigueur et respectent les réglementations applicables en matière d'émissions de gaz à effet de serre.
Ils émettent peu de bruit, des dispositifs d'insonorisation sont utilisés le cas échéant (capotage, socles anti-vibratoires...). :
Les opérations de dragage sont immédiatement interrompues lorsque les conditions météorologiques ne permettent plus de garantir la sécurité du personnel et la préservation des infrastructures.
Afin de prévenir les pollutions accidentelles, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
*_ utilisation d'huile biodégradable pour les moteurs des engins, *_ remplissage des réservoirs avec des pompes à arrêt automatique, si l'avitaillement en carburant
des engins d'extraction est réalisé sur le plan d'eau,
* mise à disposition permanente d'équipements d'absorption permettant la récupération des hydrocarbures en cas de déversement,
+ __ présence permanente sur site d’un kit anti-pollution opérationnel,
* récupération, stockage des huiles usées de vidanges et des liquides hydrauliques dans des réservoirs étanches, puis évacuation par un professionnel agréé.
Des précautions sont prises : |
*__ sur les engins de chantier nautiques et/ou terrestres destinés aux transports des sédiments afin d'éviter la dispersion de sédiments résiduels potentiellement contaminés,
* sur les engins de chantier terrestre afin d'éviter l'introduction ou la dispersion d'espèces exotiques envahissantes.
Le bénéficiaire s'assure que ses prestataires respectent la réglementation HSE ainsi que le plan de prévention des pollutions, afin de prévenir tout risque d'accident et toute atteinte à la santé, à l'hygiène et à l'environnement.
13.2 - Dragage
Levés bathymétriques avant et après dragage (MS2) :
Avant chaque campagne de dragage, un levé bathymétrique des zones à draguer est réalisé afin d'établir un état d'origine des hauteurs et des volumes de sédiments à extraire.
À l'issue de chaque campagne de dragage, le bénéficiaire réalise un levé bathymétrique de la zone draguée. Ce levé est comparé au levé bathymétrique avant travaux afin de dresser une carte bathymétrique différentielle.
Le détail des volumes extraits lors de l'opération est calculé par différence de cote de fond avant et après travaux pour chaque zone draguée.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 16 Par ailleurs, au cours de la campagne un tableau d'avancement des opérations est tenu à jour. II mentionne la localisation et la durée du dragage, la position et la période d'immersion ainsi que les éventuelles interruptions des opérations dues aux conditions météorologiques ou aux incidents
techniques. Les opérations de nivellement y sont également consignées.
À l'issue de la campagne, un tableau récapitulatif est établi pour être annexé au compte-rendu des opérations.
Périodes autorisées pour le dragage et l'immersion (MR5) :
Les périodes de dragage et d'immersion sont adaptées pour tenir compte des périodes de sensibilités
des poissons amphihalins et de la saison de reproduction des coquillages.
Le bassin pêche / plaisance est dragué entre le 1° novembre et le 7 mars.
Le bassin de commerce, l'avant-port et le chenal d'accès sont dragués entre le 15 septembre et le 15 mars.
Dans le bassin de commerce, la durée des opérations de dragage ne dépasse pas 96 heures durant le mois d'octobre.
Techniques de dragage :
Afin de réduire les impacts du dragage sur les poissons migrateurs amphihalins, le drepuen du bassin
pêche / plaisance est effectué par une drague aspiratrice stationnaire.
Le dragage des autres zones du port peut indifféremment être réalisé par drague mécanique ou hydraulique aspiratrice (en marche ou stationnaire).
Le dragage du chenal d'entrée est réaliséà marée basse par des moyens mécaniques (MRA2).
Le nivellement est réalisé à l’aide d’une barre niveleuse ou d'une herse tractée par un remorqueur. || permet:
* de déplacer les sédiments de hauts fonds vers des souilles creusées naturellement par les courants,
+ __ d'intervenir dans des zones inaccessibles aux dragues,
+ __ d’aplanir les fonds après le travail des dragues.
Le nivellement est interdit dans les zones du port dont les sédiments présentent un niveau de contamination supérieur ou égal au niveau de référence N2. En cas de nécessité de recours au nivellement dans ces zones, le bénéficiaire peut solliciter une dérogation auprès du service en charge de la police de l'eau en accompagnant sa demande de tous les éléments d'appréciation nécessaires.
Quelles que soient les techniques utilisées, le système de dragage est exploité de manière à minimiser la remise en suspension et la dispersion des sédiments.
Criblage et collecte des macro-déchets (ME5):
Les différentes techniques de dragage utilisent des dispositifs de criblage des sédiments pour la collecte des macrodéchets:
+ lors d'un dragage hydraulique, le bec d'élinde est muni d'une grille de maille comprise entre 10 et 15 cm,
* lors d'un dragage mécanique, les sédiments sont dégrillés au travers d’un tamis de maille comprise entre 15 et 20 cm,
*__ lors d’un nivellement, les macrodéchets sont retenus et extraits par la charrue ;
Les macrodéchets recueillis sont gérés dans les conditions fixées au point 13.5.
Des opérations spécifiques de nettoyage des fonds sous-marins portuaires peuvent également être conduites.
Prévention du risque d'anoxie et de mortalité piscicole associée (ME4)
Les opérations de nivellement du bassin de commerce sont réalisées portes fermées avec ouverture à chaque marée afin d'assurer le renouvellement de la masse d'eau du bassin.
Le nivellement est réalisé uniquement pour des coefficients de marée > 50.
Prévention du risque de dispersion des sédiments contaminés destinés à être gérés à terre (MR3)
Afin d'éviter une déstabilisation ou une dispersion des sédiments contaminés destinésà être gérée à terre lors du dragage du bassin pêche / plaisance, le bénéficiaire établi un plan de dragage en fonction des niveaux de contamination des différentes zones et de leur bathymétrie. Les travaux sont conduits de préférence en commençant par les zones de plus faible profondeur.
Le bénéficiaire s'assure que les travaux de dragage ne génèrent pas de dispersion des sédiments hors de
la zone contaminée.
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+ il met en place un dispositif de surveillance basé sur un suivi de la qualité de l'eau au moyen de sondes multiparamètres (MS7),
+ il définit des seuils d'alerte et d'arrêt des opérations fonction de l'extension du panache et de la turbidité mesurée,
+ il prévoit si nécessaire la mise en œuvre des mesures correctives (barrage anti-MES...) nécessaires au respect de la prescription.
13.3 - Immersion
L'immersion des déblais de dragage est interdite entre le 15 mars et le 15 septembre (MRS).
Les immersions se font rigoureusement à l'intérieur du périmètre défini au point 4.2 du présent arrêté.
Plan de clapage (MR2) : |
Afin d'éviter l'accumulation de dépôts sur un même secteur de la zone d'immersion, le bénéficiaire élabore, avant chaque campagne un plan fixant la répartition des clapages par secteurs.
Afin de favoriser la dispersion des sédiments, les clapages sont effectués navire en marche par ouverture lente du puits de drague.
Afin de réduire le risque de déversement des déblais de dragage sur le trajet jusqu'au site d'immersion, les clapages ne sont pas effectués par vent de force supérieure à 5 dans l'échelle de Beaufort, par état de mer supérieur à 4 dans l'échelle de Douglas.
À l'issue de la campagne une carte récapitulative des points de clapage est dressée.
Par ailleurs, le bénéficiaire s'assure de la part de l’entreprise de dragage du respect des dispositions suivantes :
+ les navires de transport et d'immersion des matériaux disposent de moyens de positionnement précis ainsi que de moyens d'enregistrement et de cartographie automatique de toutes les données relatives aux opérations de dragage, de transport et d'immersion,
+ l'étanchéité du puits et le niveau de remplissage des navires assurant le transport des sédiments garantissent l'absence de perte de matériaux durant la navigation ;
+ les matériaux immergés sont constitués de sédiments meubles à l'exclusion de tous matériaux de type blocs, ferrailles ou macrodéchets.
13.4 - Rechargement de plage
Le rechargement des plages est réalisé en dehors de la saison balnéaire (15 juin au 15 septembre).
L'extraction de sable et galets, par voie terrestre, dans le chenal d'entrée du port est réalisée lors des basses mers de vives-eaux de coefficient de marée supérieur à 90.
Elle est limitée aux volumes nécessaires au rétablissement de la profondeur assurant la sécurité de la navigation.
Analyse des sables du chenal avant rechargement de plage (ME2) :
Afin d'écarter tout risque d'impact sanitaire, les opérations de rechargement de plage à partir des sables du chenal ne sont réalisées que si le point de prélèvement de la zone à extraire fait état :
+ d'une nature majoritairement sableuse avec un pourcentage cumulé de sables fins à grossiers (diamètre compris entre 0,125 et 2 mm) supérieur ou égal à 80 %, :
« de l'absence de contamination microbiologique (Escherichia coli et entérocoques intestinaux),
+ de l'absence de dépassement du seuil N1.
Dans le cas où ces trois conditions ne sont pas réunies les sédiments ne peuvent être utilisés à des fins de rechargement de plage, ils sont alors immergés ou gérés à terre. |
Les résultats d'analyses sont transmis au service en charge de la police de l'eau dans un délai maximal de deux semaines suivant leur réception et sont accompagnés des commentaires du bénéficiaire.
Limitation du nombre d'engins mobilisés pour le transport (MRA1) :
Le transport des sédiments par les engins est optimisé en prenant en compte la capacité d'accueil des bennes et le temps de remplissage des bennes afin de mobiliser un minimum d'engins pour limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES).
Balisage préventif ou mise en défens d'espèces ou habitats à enjeux (MR6)
Avant chaque opération de rechargement de plage un écologue intervient pour repérer et baliser les zones écologiques sensibles à proximité des zones de l'estran concernées par les ENMRemenes de plage et la circulation des engins de chantier.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 18 Plan de circulation sur l'estran (MR?)
Un plan de circulation des engins sur l'estran est établi pour éviter les zones écologiques sensibles.
13.5 - Gestion des déchets (hors sédiments)
Toute mesure est prise pour la collecte, le tri, l'évacuation et la gestion des déchets solides et Bouidés générés par les opérations. |
On considère ici comme déchets, les macrodéchets recueillis lors de la réalisation des dragages, ainsi que ceux produits par les activités des entreprises pendant les opérations.
Les déchets sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Ils sont évacués régulièrement et valorisés ou éliminés dans des filières appropriées conformément à la réglementation en vigueur.
Des bordereaux de suivi des déchets sont établis. Ils précisent la nature, la quantité et la destination finale des déchets. Ils sont archivés par le bénéficiaire et peuvent faire l'objet d'une vérification sur demande des services compétents ou du service en charge de la police de l'eau.
13.6 - Gestion à terre des sédiments
À l'issue des études prescrites au point 4.4.2, si le site pressenti pour la gestion à terre des sédiments présenté dans le dossier de demande de renouvellement est retenu, le bénéficiaire met en œuvre les prescriptions suivantes.
Réduction du risque de contamination du sol, des eaux souterraines ou des eaux de surface (ME1)
Afin de n'entraîner aucun risque pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, le site de transit des sédiments est imperméabilisé et équipé d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ainsi que des dispositifs nécessaires au drainage, à la collecte et au traitement des eaux de ressuyage et lixiviats.
Éradication et évacuation des espèces invasives (MRB)
Les espèces exotiques envahissantes présentes sur le site de gestion à terre pressenti, sont éradiquées puis évacuées vers des installations de stockage de déchet adaptés avant l'aménagement du site de transit des sédiments.
Réduction des impacts sur le cadre de vie (MR9)
Afin de réduire les impacts sur la circulation et sur la quiétude des riverains, l'emprunt de la rue de la Digue est interdit aux engins chargés du transport des sédiments.
Le bénéficiaire élabore un plan de circulation en concertation avec la commune. Ce plan est présenté au comité de suivi et soumis à la validation du service en charge de la police de l'eau préalablement aux opérations.
Article 14 - Prescriptions relatives à la gestion à terre des sédiments dans une installation d'entreposage temporaire de déchets de sédiments
Les prescriptions du présent article ne s'appliquent que si la gestion à terre des sédiments requiert la création d'une installation d'entreposage temporaire de déchets de sédiments erpéssant les conditions cumulatives indiquées au point 4.41 du présent arrêté.
Elles peuvent être adaptées aux caractéristiques de l'installation projetée par le bénéficiaire qui en fait la demande en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
La demande d'adaptation est accompagnée de tous les éléments d'appréciation nécessaires.
141 - Définitions
Pour l'application du présent article, les définitions suivantes sont retenues :
Casier: subdivision de la zone d'entreposage assurant l'indépendance hydraulique, délimitée par des flancs et un fond ;
Déblais de dragage : sédiments portuaires dont l'immersion peut-être autorisée par dérogation à l'article L218-43 du code de l'environnement. Les déblais de dragage acquièrent le statut de déchets de sédiments dès lors « qu'ils ne sont pas uniquement déplacés au sein des eaux de surface », notamment _ lorsqu'ils sont gérés à terre après leur extraction.
Déchet de sédiments : déchet de vase, limons, tourbes, argiles, sables, et de graviers provenant de l'érosion des berges et des sols, relevant des codes 17 05 06 et 17 05 05* de la liste des déchets figurant dans la décision de la Commission européenne n° 2014/955/UE du 18 décembre 2014;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 19 Déchets de sédiments non dangereux : tout déchet de sédiments qui ne présente aucune des propriétés de danger énumérées à l'annexe 1 à l’article R. 541-8 du code de l’environnement ;
Déchets de sédiments dangereux : tout déchet de sédiments qui présente une des propriétés de danger énumérées à l'annexe | à l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
Eau de ressuyage: eau s'écoulant pendant la période de ressuyage. L'eau de ressuyage n'est pas un lixiviat ;
Installation d'entreposage de déchets de sédiments : installation d'entreposage temporaire de déchets de sédiments non dangereux. La durée d'entreposage est limitée à un an quand les déchets de sédiments ont vocation à être éliminés et à trois ans s'ils ont vocation à être valorisés ;
Lixiviat : tout liquide filtrant par percolation et s'écoulant d'un casier ou contenu dans celui-ci, une fois la période de ressuyage achevée ; |
Opération de dragage: apport continu de déchets de sédiments lors d'un même chantier de « décontamination » de bassin portuaire ;
Période de lixiviation : période durant laquelle les sédiments consolidés sont exposés aux précipitations météoriques ;
Période de ressuyage : temps nécessaire pour que les sédiments se consolident. Les déchets de sédiments sont consolidés lorsque la vitesse de tassement est inférieure à un centimètre par mois. Cette période correspond au délai d'évacuation de l'eau contenue dans les sédiments à la suite d'une opération de dragage, tout liquide filtrant par percolation et s'écoulant d'un casier ou contenu dans celui-ci pendant cette période n'est pas considéré comme lixiviat mais comme eau de ressuyage ;
Période de remplissage de l'installation: période regroupant l'ensemble des apports associés à une opération de dragage de sédiments ;
Période d'exploitation de l'installation: période commençant à la date de réception des premiers déchets de sédiments et se terminant à la date d'enlèvement des derniers déchets de sédiments.
14.2 - Conception et construction de l'installation d'entreposage temporaire de déchets de sédiments
14.21 - Localisation de l'installation et maîtrise foncière
Lorsque la gestion à terre des sédiments nécessite un entreposage temporaire, le bénéficiaire aménage une ou des zones spécifiques pour y établir l'installation d'entreposage temporaire des déchets de sédiments. L'installation est localisée dans le site portuaire du Tréport.
Les terrains d'implantation sont compatibles avec la nature et l'intensité des risques d'inondation. Ils ne sont pas situés à l'intérieur des périmètres de protection immédiat et rapproché des captages d'eau destinée à la consommation humaine.
L'installation n'est pas implantée sur des terrains comportant un patrimoine naturel ou culturel à protéger, sauf si des mesures de compensation sont mises en œuvre pour en garantir la protection.
Dans le cas où le bénéficiaire n'est pas propriétaire des terrains d'emprise de l'installation, il justifie à l'administration qu'il dispose de l'accord écrit sous forme d'un acte notarié du ou des propriétaires des terrains pour un usage d'installation d'entreposage temporaire de déchets de sédiments, valide pour la période d'exploitation et de remise en état du site.
14.2.2 - Exigences relatives à l'étanchéité, au drainage et à la stabilité de l'installation
L'installation d'entreposage temporaire des déchets de sédiments est conçue et dimensionnée afin de n'entraîner aucun risque pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface. Elle comporte un dispositif assurant son étanchéité et contribuant au drainage et à la collecte des eaux de ressuyage et lixiviats. Ce dispositif est résistant aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'entreposage.
14.2.3 - Exigences relatives à la collecte et au traitement des eaux de ressuyage et lixiviats
L'installation est équipée d'un dispositif de collecte et de traitement des eaux de ressuyage et lixiviats de manière à prévenir la pollution des eaux superficielles et souterraines.
Le dispositif de traitement des eaux de ressuyage et lixiviats est conçu de façon à ce que :
+ les eaux rejetées ne soient pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromettent pas l'équilibre biologique et écologique du milieu,
+ __ le rejet soit dépourvu de matières surnageantes, de toute nature, ne provoque pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne soit pas la cause de dégradation notable des abords du point de rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 20 + le rejet ne contienne pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner la destruction de la flore et de la faune,
+ le rejet ne dégage pas d'odeur putride ou ammoniacale,
+ le rejet ait un PH compris entre 5,5 et 9 et une température n'excédant pas 30 ©C,
+ le rejet respecte, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents, les valeurs limites | fixées à l'Annexe 4 au présent arrêté.
Chaque casier de l'installation est équipé d’un réseau assurant le captage et l’acheminement des eaux de ressuyage et lixiviats vers un bassin de stockage/régulation. Chaque conduite alimentant le bassin est muni d'une vanne d'obturation.
Le dispositif de collecte est conçu de manière à ce que, hors période de ressuyage, la hauteur maximale de lixiviats au point bas du fond de chaque casier n'excède pas l'épaisseur de la couche drainante. Les eaux de ressuyage et lixiviats sont collectés dans un bassin étanche de stockage/régulation.
Les canalisations de rejet sont équipées d'un dispositif de mesure, synchronisé avec les rejets, de la turbidité, de la salinité, de la conductivité, du PH, de la température, ainsi que de la quantité d’effluents rejetés.
Le bassin de stockage/régulation est étanche et résistant aux substances contenues dans les eaux de ressuyage et lixiviats. Il est dimensionné pour contenir au moins la quantité de lixiviats produite en une semaine en période de pluviométrie annuelle maximale et équipé d'un dispositif permettant d' arrêter son alimentation pour prévenir tout débordement.
Les points de rejet dans le milieu naturel des eaux de ressuyage et lixiviats sont en nombre aussi réduit que possible.
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. Ils sont aménagés de manière à réduire autant que possible les perturbations apportées au milieu récepteur aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation du milieu à proximité immédiate et à l'aval de celui, et à ne pas gêner la navigation.
14.2.4 - Autres exigences
L'accès à l'installation d'entreposage est limité. L'installation est clôturée, son accès est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation. Les accès au site sont équipés de barrières fermées à clef en dehors des heures de travail. La clôture protège l'installation des agressions externes et empêche l'intrusion de personnes et de la faune.
Des équipements permettant le contrôle quantitatif des déchets de sédiments déposés et enlevés de l'installation d'entreposage sont installés. Ils permettent de connaître le volume ou le tonnage des déchets de sédiments entreposés dans l'installation.
14.3 - Exploitation de l'installation d'entreposage temporaire des déchets de sédiments
14.31 - Contrôles préalables à la mise en service de l'installation
Avant le début de l'exploitation de l'installation d'entreposage de déchets de sédiments, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de la fin des travaux d'aménagement de l'installation par un dossier technique établissant la conformité de l'installation aux conditions fixées par le présent article notamment l'existence :
+ des dispositifs assurant l'étanchéité, le drainage et la stabilité de l'installation (article 14.2.2),
+ des équipements de collecte, de traitement et de mesure des rejets (article 14.2.3),
*+ des dispositifs de protection et de contrôle de l'installation (article 14.2.4).
Ce dossier technique comporte notamment :
+ le plan d'exploitation de l'installation: schéma d'implantation et de fonctionnement des ouvrages, plans, coupes, profils en long et en travers... ;
+ un mémoire présentant les caractéristiques du dispositif de gestion des eaux de ressuyage et lixiviats et justifiant de ses capacités à assurer le respect des valeurs limites de rejet fixées à l'Annexe 4 au présent arrêté ;
* un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'installation, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances.
J
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 21 14.3.2 - Contrôles en cours d'exploitation
14,3.21 - Programme de contrôle et de maintenance préventive de l'installation
Le bénéficiaire établit Un programme de contrôle et de maintenance préventive des casiers, des systèmes de collecte et de gestion des eaux de ressuyage et lixiviats, de leurs équipements y compris dispositifs de mesure.
Ce programme spécifie, pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle.
Le programme de contrôle et de maintenance préventive est transmis au service en charge de la police de l'eau préalablementà la mise en service de l'installation.
Les résultats des contrôles réalisés sont tracés dans le registre d'exploitation et tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau. Ils font partie du rapport trimestriel d'activité.
14.3.2.2 - Programme de contrôle de la consolidation des déchets de sédiments :
Le bénéficiaire élabore un programme de contrôle de la consolidation des déchets de sédiments.
Ce programme spécifie :
+ les modalités de contrôle de la consolidation (levé topographique, carottage pour mesurer la teneur en eau...),
+ la fréquence des contrôles en fonction des différentes périodes d'exploitation (ressuyage, lixiviation...),
+ la périodicité de transmission des résultats au service en charge de la police de l'eau.
Le programme de contrôle de la consolidation des déchets de sédiments est transmis au service en charge de la police de l’eau préalablement à la mise en service de l'installation.
Les résultats des contrôles réalisés sont tracés dans le registre d'exploitation et tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau. Ils font partie du rapport trimestriel d'activité.
14.3.2.3 - Programme de surveillance des rejets (MS11)
Le bénéficiaire établit un programme de surveillance quantitative et qualitative des rejets.
Concernant la surveillance quantitative ce programme spécifie :
+ les modalités de surveillance des niveaux d'eaux de ressuyage et lixiviats dans les casiers et dans le bassin de stockage/régulation,
+ les modalités de contrôle des débits et des volumes rejetés,
+ la fréquence des mesures en fonction des différentes périodes d'exploitation (remplissage, ressuyage, lixiviation...) de l'installation,
+ la périodicité de transmission des résultats au service en charge de la police de l'eau.
Concernant la surveillance qualitative ce programme spécifie :
+ les modalités de prélèvement d'échantillons, d'analyses et de réalisation des mesures,
+ les emplacements des points de prélèvement d'échantillons et de mesure,
+ les paramètres à mesurer et à faire analyser,
+ la fréquence des prélèvements d'échantillons et de réalisation des mesures en fonction des différentes périodes d'exploitation (remplissage, ressuyage, lixiviation...) de l'installation,
+ la périodicité de transmission des résultats au service en charge de la police de l'eau.
Le programme de surveillance quantitative et qualitative des rejets est élaboré en tenant compte :
+ du volume des sédiments à gérer à terre,
+ des résultats de leur caractérisation (substances présentes dans les sédiments),
* des caractéristiques de l'installation et de celles du dispositif de gestion des eaux de ressuyage et lixiviats,
+ des caractéristiques du milieu récepteur.
l'est soumis, avec tous les éléments d'appréciation nécessaires, au service en charge de la police de l'eau au moins un mois avant la date envisagée pour la mise en service de l'installation.
Les résultats de surveillance quantitative et qualitative des rejets sont tracés dans le registre d'exploitation et tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau. Ils font partie du rapport trimestriel d'activité.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 22 14.3.3 - Conduite d'exploitation
L'installation est exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
La mise en place des déchets de sédiments est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets de sédiments.
Lorsque les sédiments proviennent de zones de dragage différentes, le mélange des déchets de sédiments au sein d'un même casier est évité, dans la mesure du possible.
14.3.31 - Critères d'admission
Seuls les sédiments provenant d'une opération de dragage autorisée au titre du présent arrêté ou d'un arrêté complémentaire ultérieur peuvent être admis dans l'installation d'entreposage temporaire spécifiquement aménagée pour la gestion à terre des déchets de sédiments.
Seuls les déchets de sédiments non dangereux (dont la caractérisation aura établi qu'ils ne présentent aucune des propriétés de danger énumérées à l’annexe 1 à l'article R541-8 du code de l'environnement) peuvent être admis dans l'installation.
Les boues issues de la décantation des eaux de ressuyage et lixiviats sont admissibles dans l'installation uniquement dans le cas où elles sont non dangereuses.
Le bénéficiaire tient en permanence à jour et à la disposition du service en charge de la police de l'eau le recueil des caractérisations des sédiments admis dans l'installation. |
Lors de l'admission sur l'installation, tout apport de déchets de sédiments fait l'objet :
+ d'un contrôle visuel des déchets de sédiments afin de vérifier l'absence de déchets non autorisés,
*__ d'une quantification en tonnes, que ce soit par pesage ou évaluation.
14.3.3.2 - Extraction des déchets de sédiments
Le bénéficiaire peut extraire des déchets de sédiments en vue de leur valorisation ou de leur élimination, sous réserve du respect des prescriptions du titre IV du livre V du code de l'environnement.
Les déchets de sédiments sont caractérisés préalablement à leur extraction afin de s'assurer de la conformité de leur qualité avec le cahier des charges de la filière envisagée pour leur valorisation ou leur élimination.
Les modalités d'extraction sont soumises au service en charge de la police de l'eau au moins 15 jours avant leur réalisation.
En cas d'accident, le bénéficiaire informe immédiatement le service en charge de la police de l'eau et lui
indique la nature de l'accident et les mesures prises à titre conservatoire.
14.3.3.3 - Plan d'exploitation de l'installation d'entreposage
Le bénéficiaire tient à jour le plan d'exploitation de l'installation d'entreposage.
À l'issue de la période de ressuyage, puis tous les 6 mois ou à chaque extraction de déchets de sédiments (en vue de leur valorisation ou de leur élimination), le bénéficiaire évalue les quantités de déchets de sédiments présentes dans chaque casier de l'installation (tonnage, volume) et met à jour le plan d'exploitation.
Le plan d'exploitation et les résultats de l'évaluation sont transmis au service en charge de la police de l'eau après chaque mise à jour. Ils sont annexés au registre d'exploitation.
14.3.3.4 - Registre des admissions et sorties
Le bénéficiaire tient en permanence à jour et à la disposition du service en charge de la police de l’eau un registre des admissions et sorties sur lequel il consigne :
* la nature et la quantité des déchets de sédiments (les modalités d'évaluation de la quantité de déchets de sédiments devront être précisées (pesage, bathymétrie...),
+ le lieu d'extraction des sédiments,
* la période de remplissage de chaque casier, comprenant la date du premier apport de déchets de sédiments et la date du dernier apport de déchets de sédiments,
*__ l'évaluation de la période de ressuyage selon la siccité des apports, elle est comptabilisée à partir de la date du dernier apport de sédiments et précise la date de fin de la période de ressuyage,
+ les quantités de déchets de sédiments extraites, les résultats de leurs caractérisations et les
filières de valorisation ou d'élimination retenues.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 23 Le registre des admissions et sorties est annexé au registre d'exploitation.
14.4 - Registre d'exploitation |
Durant toute la période d'exploitation de l'installation d'entreposage temporaire des déchets de
sédiments, le bénéficiaire tient à jour un registre d'exploitation sur lequel il reporte :
+ __ les résultats des contrôles réalisés en cours d'exploitation (point 14.3.2),
+ les éléments nécessaires au calcul du bilan hydrique de l'installation,
* le plan d'exploitation et le registre des admissions et sorties sont annexés au registre d'exploitation.
14.5 - Rapport trimestriel d'activité
Le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau un rapport trimestriel d'activité comportant Une synthèse des mesures et contrôles réalisés sur l'installation pendant le trimestre écoulé et, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation de l'installation d'entreposage.
Article 15 - Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi des impacts du projet sur l'environnement rappelées succinctement dans les tableaux ci-après, et détaillées dans les prescriptions du présent arrêté.
Il est rendu compte de la mise en œuvre de ces mesures dans les comptes-rendus de chantier.
151 - Mesures d'évitement
Intitulé Compartiment Phase Prescription
Hydrologie
Qualité des eaux
Faune - Flore - Habitats
Usages de l’eau
ME1 - Réduction du risque de
contamination du sol, des eaux souterraines
ou des eaux de surface
Gestion à terre 13.6
ME2 — Analyse des sables du chenal avant as des sédiments rechargement de plage Qualité des eaux Rechargement de plage 13.4
Usages de l'eau
Dragage
Immersion 131
Rechargement de plage
Gestion à terre
Qualité des eaux
Faune - Flore - Habitats
Usages de l’eau
ME3 - Éviter les pollutions par les engins de
chantier
ME4 -— Prévention du risque d’anoxie et de Qualité des eaux
mortalité piscicole associée Faune - Flore - Habitats Dragage 5
Nr : Qualité des eaux MES = c'iblage et collecte des macro Faune - Flore - Habitats Lragaee 132
Usages de l'eau FARTRERON
Qualité des eaux Dragage
De YaEE ces engins de éhiantier Faune - Flore - Habitats Rechargement de plage 131
P Usages de l’eau Gestion à terre
15.2 - Mesures de réduction
Intitulé Compartiment Phase Prescription
Changement climatique - |Dragage
MRAT - Limitation du nombre d'engins Emissions de GES Immersion 2 ; à 13.4 mobilisés pour le transport Gestions des nuisances et | Rechargement de plage
déchets Gestion à terre
__. s Qualité des eaux Lee mécanique du chenal à Faure - Flore LHsbitats Dragree Lan ri 132
Usages de l’eau PSRAIBEMENL.C plage
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 24 Intitulé Compartiment Phase Prescription
Changement climatique -
Émissions de GES
Qualité des sédiments Dragage
MR1 - Mesures environnementales générales | Qualité des eaux Immersion 131 en phase chantier Faune - Flore - Habitats Rechargement de plage ‘ Usages de l’eau Gestion à terre
Gestion des nuisances et
déchets
Hydrologie
MR2 - Plan de clapage Faune - Flore - Habitats Immersion 13.3 Usages de l'eau
MR3 - Prévention du risque de dispersion Quathté d0s PHRENES 4 : di. S à Qualité des eaux Dragage des sédiments contaminés destinés à être à mn 13.2 Ed. ÿ Faune - Flore - Habitats Gestion à terre gérés à terre : Usages de l’eau
4 ed D :
MRA4 — Application d’un protocole de Qualité des sédiments rasage ere . , Qualité des eaux Immersion décision pour le choix des scénarios de tue - Pere hiabiinks Rue de 121.3 gestion des sédiments , chargement de page Usages de l’eau Gestion à terre
FE _ AGpENEIN au plenning ses à . | Faune - Flore - Habitats Dragage opérations de dragage et d'immersion pour LDssiié de Fais | à 13.2
tenir compte des périodes sensibles 8 PRAROCREN
FES 7. Balisage préventif Ou MISE en défens Faune - Flore - Habitats Rechargement de plage 13.4 d'espèces ou habitats à enjeux
MR7 - Plan de circulation sur l’estran Faune - Flore - Habitats Rechargement de plage 13.4
Pire Éracicetion et évacuation des Faune - Flore - Habitats Gestion à terre 13.6 espèces invasives
MR9 - Réduction des impacts sur le cadre | Gestions des nuisances et ji é é Gestion à terre 13.6 de vie déchets
15.3- Mesure d'accompagnement
Intitulé Compartiment Phase Prescription
rentrant Faune - Flore - Habitats Rechargement de plage 18 rechargements de plage
Article 16 - Prescriptions relatives au suivi des impacts sur l’environnement
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivi des impacts du projet sur l'environnement rappelées succinctement dans le tableau ci-après, et détaillées dans les prescriptions du présent arrêté.
._ Ilest rendu compte de la mise en œuvre de ces mesures dans les comptes-rendus de chantier.
do te : Mesure ER és Intitulé Compartiment dénièrele Prescription
Topographie - Géomorphologie
Hydrologie
MS1 - Suivi topographique des plages Qualité des eaux 16.3 Faune - Flore - Habitats
Usages de l'eau
on. - Levés bathymétriques avant et après Hydrologie 132 ragage
de - Suivi bathymétrique de la zone Hydrologie MR2 1641 immersion
MS4 - Suivi morpho-sédimentaire de la zone | Hydrologie MR2 16.42 d'immersion Faune - Flore - Habitats n
99 129
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 25 Mesure ER Intitulé Compartiment ,; | Prescription
concernée
Qualité des sédiments .
MS5 — Analyses physico-chimiques des [Qualité des eaux MR2 1643
sédiments de la zone d'immersion. Faune - Flore - Habitats |
Usages de l’eau
MS6 - Suivi de la macrofaune benthique de | Qualité des eaux MR2 1643
la zone d'immersion Faune - Flore - Habitats
Qualité des eaux
MS7 - Suivi de la qualité de l'eau des bassins | Faune - Flore - Habitats MR3 16.21
Usages de l'eau
Qualité des eaux MS8 - Suivi de la qualité des eaux de la zone Faure = Elore = Habitats MR2 1644
d'immersion , Usages de l’eau
MS9 - Mise en œuvre de l'indicateur D?Sl ‘ (Dredge Disposal Sediment Index) Faune - Flore - Habitats | MR2 164.5
MS10 - Inventaire faune-flore-habitats du Fauné - Flore —- Habitats MRe 1622
site de gestion à terre
MST1 - Surveillance de la qualité des né ne eaux
+ MRA4 14.3.2.3 effluents rejetés par le site de transit des Faune - Flore - Habitats
sédiments Usages de l'eau
| Qualité des sédiments |
MS12 - Analyses physico-chimiques et Qualité des eaux ME2 4211 microbiologiques des sédiments Faune - Flore - Habitats MR4 UT
Usages de l'eau
Qualité des sédiments
MS13 - Investigations complémentaires Qualité des eaux MR4 121.2
Usages de l'eau
16.1 - Dispositions communes aux différents suivis
Pour chaque suivi, sauf indication contraire :
+ les échantillons sont prélevés, transportés, conservés et analysés selon des méthodes normalisées, |
* les analyses sont effectuées dans des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement,
+ les rapports d'interprétation sont transmis au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Les résultats des différents suivis sont interprétés et présentés dans le compte-rendu annuel.
Par ailleurs, sur demande motivée du bénéficiaire, adressée au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques, les modalités de suivi (localisation, périodicité, paramètres à analyser) peuvent être adaptées en fonction des résultats obtenus ou des difficultés rencontrées.
16.2 - Suivi environnemental portuaire
16.21 - Suivi de la qualité de l'eau des bassins (MS7)
Un suivi de la qualité de l'eau au moyen de sondes multiparamètres est réalisé à chaque campagne de dragage du bassin pêche / plaisance.
Les paramètres suivis sont la turbidité, l'oxygène dissous et la température.
Le suivi état initial avant dragage est réalisé durant deux semaines afin de déterminer des seuils d'alerte et d'arrêt de chantier.
Le suivi continu en phase dragage est réalisé durant Un mois, il est complété de suivis ponctuels, à la sonde portative, réalisés à différentes distances de la drague.
Les points de mesure sont situés dans le bassin pêche / plaisance, le bassin de commerce et dans la Bresle.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 26 Le protocole relatif à cette surveillance (localisation des stations, matériel de mesure, périodicité des mesures, seuils d'alerte et d'arrêt des opérations, mesures correctives) est proposé pour validation au service en charge de la police de l'eau au moins quinze jours avant le démarrage des opérations.
16.2.2 - Inventaire faune-flore-habitats du site de gestion à terre (MS10)
Le site pressenti pour la gestion à terre des sédiments fait l’objet d’un inventaire faune-flore-habitats à différentes périodes de l’année avant son aménagement afin de confirmer la présence et/ou l'absence d'espèces faunistiques et floristiques.
En cas de présence avérée de certaines espèces non identifiées dans le dossier de demande, des mesures ERCA:S supplémentaires sont proposées par le biais d'un porter à connaissance.
16.3 - Suivi des plages
Suivi topographique des plages (MS1)
Avant et après chaque opération, le pétitionnaire établit un état des lieux des secteurs retenus pour les extractions et les déversements (cartes récapitulatives des points d'extraction et de déversement, reportage photographique....).
Il tient un registre où sont consignés les renseignements relatifs aux extractions et aux déversements réalisées (localisations, dates, volumes...) ainsi que tout événement notable relatif au déroulement des travaux.
Rechargement en galets des plages
La topographie des plages fait l'objet d’un suivi régulier après les opérations de rechargement en galets et de reprofilage, afin d'évaluer l'efficacité et la pérennité de ces interventions.
Pour apprécier l'évolution morphologique des secteurs rechargés en galets, un suivi des profils de plage est réalisé annuellement en période hivernale, préalablement à chaque opération de rechargement.
Ce suivi comprend au minimum trois profils transversaux par site rechargé.
Les résultats des suivis des profils de plage sont mis en relation avec les volumes de matériaux apportés.
16.4 - Suivi environnemental du site d'immersion
Le pétitionnaire met en œuvre Un programme de suivi environnemental du site d'immersion afin d'évaluer les impacts sur le milieu marin, notamment ceux d'ordre physique, chimique et biologique.
La zone concernée par les suivis comprend le site d'immersion et sa périphérie incluant à minima les emplacements des stations d'échantillonnage pour le suivi bio-sédimentaire.
Le calendrier de mise en œuvre de ce programme est établi de façon à ce que les résultats des campagnes de suivis soient disponibles pour le bilan quadriennal et pour constituer le dossier de demande de renouvellement d'autorisation qui est déposé au moins un an avant l'expiration du présent arrêté.
Chaque campagne de suivis réalisée dans le cadre de ce programme fait l'objet d'un rapport d'interprétation et de synthèse. Ce rapport comporte une analyse comparative des résultats avec ceux obtenus antérieurement et une interprétation des évolutions constatées.
Il est adressé au service en charge de la police de l'eau et présenté au comité de suivi.
16.41 - Suivi bathymétrique (MS3)
Un suivi bathymétrique annuel de la zone d'immersion est mis en place pendant une durée de trois ans.
Des cartes bathymétriques différentielles sont établies.
Ce suivi est accompagné de la tenue d'un journal de chantier qui répertorie la localisation précise des points de clapage (coordonnées GPS), le volume, la durée et la période d'immersion.
Un bilan de ce suivi fondé sur l'analyse de l'évolution bathymétrique et des registres de clapage est réalisé au bout de trois ans.
Le suivi bathymétrique est ensuite déployé préalablement à chaque campagne de suivi bio- sédimentaire.
16.4.2 - Suivi morpho-sédimentaire (MS4)
Préalablement à chaque campagne de suivi bio-sédimentaire, le pétitionnaire réalise sur la superficie de la zone d'immersion et sa périphérie couvrant à minima les stations d'échantillonnage pour le suivi bio- sédimentaire :
* un levé bathymétrique par sondeur multifaisceaux qui est notamment comparé aux sondages antérieurs afin de dresser une carte bathymétrique différentielle,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 27 + un levé morphosédimentaire par sonar latéral dont les résultats sont comparés à ceux obtenus lors des campagnes antérieures afin d'apprécier l'évolution morphologique des fonds.
164.3 - Suivi de la qualité des sédiments (MS5) et de la macrofaune benthique (MS6)
Les protocoles et méthodes utilisés pour le suivi de la macrofaune benthique subtidale s'appuient sur ceux définis pour la mise en œuvre du programme de surveillance des eaux littorales dans le cadre de la directive cadre sur l'eau.
Les prélèvements et analyses qualitatives des sédiments sont réalisés suivant les modalités de la circulaire du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins et l'instruction technique y est annexée.
Le plan d'échantillonnage est établi en tenant compte des résultats des levés bathymétrique et morpho- sédimentaire. |
Les stations échantillonnées sont a minima celles ayant fait l'objet des campagnes de suivi précédentes complétées de deux stations témoin situés en dehors des zones d'influence du panache turbide déterminée par la modélisation.
Le plan d'échantillonnage ainsi que les protocoles à mettre en œuvre pour le suivi de la macrofaune benthique et des sédiments sont présentés au comité de suivi et soumis à la validation du service en charge de la police de l'eau préalablement aux opérations. |
16.4.4 - Suivi de la qualité de l'eau (MS8)
À l'occasion de chaque campagne de suivi bio-sédimentaire 3 échantillons d'eau sont prélevés à un mètre sous la surface, à mi-hauteur de la colonne d'eau et à un mètre au-dessus du fond.
Les analyses portent a minima sur les éléments suivants :
° matières en suspension,
°._._ nutriments (nitrate, nitrite, ammonium, orthosilicate, orthophosphate),
*__ chlorophylle a et phéopigments,
+ éléments traces métalliques (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc).
Sont conjointement mesurés les paramètres suivants: salinité, température, PH, profondeur, oxygène dissous et turbidité.
164.5 - Mise en œuvre de l'indicateur d'impact des immersions de sédiments D?SI (MS9)
La mise en œuvre de l'indicateur D?SI (Dredge Disposal Sediment Index), spécifiquement dédié au suivi des zones de clapage, fait l'objet d'une réflexion en concertation avec l'Office français de la biodiversité.
Le but de cette réflexion est de comprendre la méthodologie associée à cet indicateur pour expérimenter son application au site d'immersion du Tréport.
En cas de résultats probants, le suivi de cet indicateur est réalisé tous les quatre ans.
Article 17 - Mesures de suivi et de contrôle du respect des prescriptions
171 - Registre des opérations
L'ensemble des paramètres nécessaires à la justification de la bonne exécution des prescriptions relatives aux opérations (dragage, immersion, rechargement de plage, gestion à terre des sédiments) et au suivi environnemental est consigné par le bénéficiaire dans des registres.
Y figurent notamment :
+ __ l'état d'avancement des opérations,
+ la liste des opérations journalières effectuées,
+ les conditions météo-marines et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci rendent nécessaire l'interruption des opérations,
+ __ tout incident susceptible d'affecter le déroulement des opérations,
* : tout incident susceptible de porter atteinte à l'environnement et les mesures prises pour y remédier,
+ __ Concernant le dragage, sont notamment précisés :
° les dates et heures de début et de fin des dragages,
° les horaires des marées,
° l'origine, la nature, le volume estimé et la destination des matériaux dragués,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 28 ° les modalités de mise en œuvre des mesures correctrices et les résultats des suivis de leur efficacité,
° le cas échéant, la nature, la quantité et le devenir des macrodéchets.
+ Concernant l'immersion, sont notamment précisés : |
° les dates, horaires du départ du lieu de chargement,
les dates, horaires et durées des clapages,
° le volume estimé ou le tonnage immergé à chaque clapage,
o les coordonnées des points de clapage,
o les conditions météo-marines (direction et force des vents, état de la mer...) au niveau du site d'immersion,
+ __ Concernant le rechargement de plage :
° les dates, horaires et durées d'extraction et de dépôt pour chaque rechargement,
° les volumes ou tonnages estimés déposés à chaque rechargement,
° les coordonnées géographiques des zones rechargées.
+ Concernant la gestion à terre des sédiments le contenu du registre d'exploitation de l'installation d'entreposage temporaire des déchets de sédiments est présenté au point 14.4 du présent arrêté.
*__ Concernant le programme de suivi environnemental :
les dates et heures de réalisation des levés et des prélèvements,
° les coordonnées précises des points de prélèvement,
° les conditions météorologiques,
° les résultats des mesures et analyses.
Ces registres sont tenus en permanence à disposition du service en charge de la police de l’eau.
Oo
17.2 - Compte-rendu des opérations
Annuellement, le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau et au comité de suivi un compte-rendu des opérations dans lequel il retrace, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions des articles 11 à 16 du présent arrêté. |
Ce compte-rendu comprend :
* le rappel des principaux éléments du programme de l'opération,
+ __ le bilan des différentes phases de l'opération :
° dragage des sédiments,
° _ transport et immersion des sédiments,
° collecte et gestion des macrodéchets,
° rechargement de plage,
° gestion à terre des sédiments, |
* Un point d'avancement de la mise en œuvre des mesures de réduction des pollutions à la source et d'amélioration des pratiques,
* la synthèse et l'évaluation des résultats des suivis des impacts sur l'environnement et, le cas échéant, des propositions d'évolution de ces suivis.
17.3 - Transmission des données
Chaque année le bénéficiaire transmet les données concernant les opérations de dragage et d'immersion demandées par le Centre d'Études et d’Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA) pour le rapportage aux conventions internationales OSPAR, Londres et Barcelone.
Le format Edilabo est privilégié pour les données d'analyses afin de faciliter leur versement dans la base de données dragages.
17.4 - Bilan quadriennal
Tous les quatre ans à l'issue de chaque campagne de suivi environnemental, le bénéficiaire transmet et présente, au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques et au comité de suivi, un bilan comportant a minima :
* une présentation de l'avancement de la mise en œuvre des actions de réduction des pollutions à la source et de celles visant à l'amélioration des pratiques ainsi qu'une évaluation des résultats obtenus,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 29 + une rétrospective des opérations de dragage, d'immersion, de rechargement de plage (évolution des teneurs en polluants des sédiments des bassins portuaires, volumes de sédiments immergés, flux de polluants rejetés à la mer, volume de macrodéchets...),
* une rétrospective des opérations de gestion à terre des sédiments,
+ une synthèse et une évaluation des résultats des suivis des impacts sur l'environnement,
+ une présentation des connaissances acquises par le pétitionnaire au travers des études, groupes de travail, séminaires... auxquels il participe ou aura participé, concernant notamment :
o l’évolution des techniques disponibles en matière de dragage et de gestion de sédiments contaminés,
o l'état des milieux aquatiques et marins locaux (blooms de phaeocystis, poissons migrateurs amphihalins de la Bresle....),
+ le cas échéant, une réflexion sur les impacts environnementaux résiduels des opérations autorisées par le présent arrêté, au regard des objectifs relatifs :
° au bon état des masses d'eau,
° au bon état écologique du milieu marin,
° à la libre circulation des poissons migrateurs (pour ce qui concerne le port du Tréport),
° à la préservation de l'état de conservation des sites Natura 2000: FR2200363 « Vallée de la Bresle », FR2200346 « Estuaires et littoral picards (baies de Somme et d'Authie)» et FR2300139 « Littoral cauchois »,
+ le cas échéant, des propositions d'évolution des pratiques de dragage, d'immersion, de rechargement de plage et de gestion à terre des sédiments et des mesures de suivis de leurs impacts sur l’environnement.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 18 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée, notamment en matière:
* d'occupation du domaine public maritime (code général de la propriété des personnes publiques) (MAT);
+ __ déclaration préalable ou permis d'aménager (code de l'urbanisme) ;
+ d'installations classées pour la protection de l'environnement (code de l'environnement, livre V. titre 1°).
Article 19 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, selon les conditions fixées à l'article R. 181-52 du code de l'environnement.
Article 20 - Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l'environnement :
* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie: du Tréport et peut y être consultée ; ; :
* un extrait de la présente autorisation est affiché dans la mairie du Tréport pendant une durée minimum d'un mois. Le maire du Tréport fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de la Seine-Maritime, l'’accomplissement de cette formalité et est adressé en retour au service en charge de la police de l'eau ;
* la présente autorisation est adresséeà chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement;
+ la présente autorisation est publiée sur les sites internet et aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime et de la Somme, pendant une durée minimale de quatre mois.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 30 L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 21 - Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Celle-ci peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal administratif de Rouen) : |
1. Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladite décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de : ° l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de
l'environnement ;
° la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
4
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de le notifier à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. |
Conformément aux dispositions de l’article R. 414-2 du code de la justice administrative, les personnes
de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Article 22 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet de Dieppe, le sous-préfet d'Abbeville, le maire du Tréport, lé directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le directeur du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au bénéficiaire.
De plus, une copie de cet arrêté est également adressée pour information au préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord, au directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord, aux directeurs régionaux de l'Office français de la biodiversité Normandie et Hauts-de-France, aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et des Hauts-de- France, aux directeurs régionaux des Agences Régionales de Santé de Normandie et des Hauts-de- France, à la directrice du secteur Seine-aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie, au directeur de l'agence de l'eau « Artois-Picardie », au président de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Bresle, au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Somme aval et cours d'eau côtiers, au président du
conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale.
Fait à Rouen, le 1 3 JAN. 2026 Fait à Amiens, le fj 3 FEV, 2026
Pour le préfet de la Somme,
par délégation, Pour le Préfet |
re Général Le Secr
LT Zoheir BOUAOUICHE Emmanuel MOULARD
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 31 ANNEXE 1
Plan de localisation des zones de dragage, d'immersion
et de rechargement de plage
= = SAT een
Asont-pair Ù
Éassin de commerces
Bassin de pêche:plaisance
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 32 ANNEXE 2
Plan d'échantillonnage des sédiments
63 Avanceet
on Len de commerr
CTI msn de péc-oiparsance
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 33 ANNEXE 3
Protocole d'aide à la décision pour la gestion des sédiments
| Analyse physico-chimique des échantillons de sédiments |
| 2 seuils |
| d'interdiction
AVIS
Immersion Gestion à terre
ERS: Évaluation du Risque Sanitaire suivant le « guide pour l'évaluation des risques sanitaires des opérations de dragage et d'immersion en milieu estuarien et marin, CEREMA, 2014 »
Seuil:
+ __ pour les tests d'écotoxicité le seuil est apprécié en fonction des critères d'interprétation du bio- essai concerné ;
«__ pour la pré-ERS le seuil est défini par les valeurs repères de concentration mentionnées au tableau 10 du volet B « Outils et Méthodes d'évaluation des risques sanitaires » du guide sus- mentionné ;
Le protocole est adapté en fonction de l'aboutissement des travaux de l'IFREMER dans le cadre du projet ECOSED et de la révision du logiciel GEODRISK.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation Dragage du Port du TREPORT 34 ANNEXE 4
Paramètres minimaux applicables aux rejets d'eaux de ressuyage et lixiviats
Paramètres N° CAS : aN ee soncentatian
MES 1305 35 mg/l
COT (*) 1841 70 mg/!
DCO (*) 1314 125 mg/l
DBOS (*) | 1313 30 mg/l
AOX (composés organiques halogénés) 1106 1mg/
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/l
Métaux totaux (Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al) 8092 15 mg/l
Arsenic et ses composés 7440-38-2 1369 25 ug/l
Cadmium et ses composés 7440-43-9 1388 25 ug/|
Chrome hexavalent et composés 18540-29-9 1371 50 ug/!
Mercure et ses composés | 7439-97-6 1387 25 g/l
Plomb et ses composés 7439-92-1 1382 100 ug/|
Anthracène 0120-12-07 1458 25 ug/l
Naphtalène 91-20-3 1517 130 ug/|
Fluoranthène 206-44-0 1191 25 ug/l
Somme (Benzo(a)pyrène + Benzo(b}fluoranthène +
Benzo(k)fluoranthène + Benzo(g, h, i)perylène + 7088 25 ug/! Indeno(1,2,3-cd)pyrène)
Tributylétain 36643-28-4 2879 25 ug/!
(*) lorsque les rejets présentent une teneur en chlorures inférieure à 2 000 mg/l, le paramètre COT et son seuil est remplacé par les paramètres DBOS et DCO et leurs seuils.
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