Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du lundi 15 avril 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du lundi 15 avril 2024 Document publié le Lundi 15 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du lundi 15 avril 2024)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

www.orne.gouv.fr

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CABINET DU PRÉFET

Direction des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté n° 1012-2024-022 modifiant l’arrêté n° 1012-2023-013 portant agrément de l’UDSPO (Union départementale des sapeurs- pompiers de l’Orne) pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP)

Arrêté n° 1012-2024-025 relatif à la constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Orne

Arrêté n° 1012-2024-026 relatif à la désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Orne

Arrêté n° 1012-2024-028 relatif à la constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et du groupe de visite

Arrêté n° 1012-2024-029 relatif à la constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de caravanes

Arrêté n° 1012-2024-030 relatif à la constitution de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives

Spécial n° 7 d’avril 2024

n° 2024 04 07

Lundi 15 avril 2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Application du droit des sols, Circulation et Risques

Arrêté n° 2360-2024-063 portant réglementation de la circulation durant la réalisation des travaux de renforcement de buses impactant le diffuseur n° 18 de l’autoroute A 28 au PR 160 du 15 avril au 19 avril 2024PRÉFET Cabinet du préfet DE L’ORNE Direction des sécurités Liberté Service interministériel de défense et de protection civile Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1012-2024-022

modifiant l’arrêté n° 1012-2023-013

portant agrément de l’UDSPO (Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Orne)

pour dispenser la formation et organiser l’examen

des agents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP)

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu le Code du travail ;

Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l’Intérieur du 1 er alinéa de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l’arrêté 1012-2023-013 du 03 mars 2023 portant agrément de l’UDSPO pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP) ;

Vu l’arrêté du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général ;

Vu la demande de modification de l’agrément en date du 26 mars 2024 formulée par l’UDSPO ;

Vu l’avis du Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Orne, en date du 04 avril 2024 ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délivrance de l’agrément

L’arrêté préfectoral NOR 1012-2023-013 portant agrément de l’UDSPO (Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Orne) pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) est modifié ainsi qu’il suit :

« Annexe de l’arrêté n° 1012-2023-013 – Formateurs qualifiés de l’union départementale des sapeurs-pompiers de l’Orne (UDSPO) – rue Philippe Lebon 61000 Alençon ».

Formateurs SSIAP 1, 2 et 3 :

• Monsieur CHOPIN Antoine ;

• Monsieur COQUAIN Philippe ;

• Monsieur HAY Patrice ;

• Monsieur LECHAT Emmanuel.

Le reste est sans changement.

ARTICLE 2 - Exécution

Le sous-préfet, secrétaire général et Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Alençon, le 12 avril 2024

Pour le préfet,

le sous-préfet, secrétaire général

Signé

Yohan BLONDELDélais et voies de recours

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-2 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

L’arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Orne, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet, qui peut être contestée devant le tribunal administratif.PRÉFET Cabinet du préfet DE L’ORNE Direction des sécurités Liberté Service interministériel de défense et de protection civile Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1012-2024-025

relatif à la constitution de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Orne

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.143-25 et suivants ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'Accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1012-2023-002 du 14 février 2023 relatif à la constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et l’arrêté n° 1012-2023-003 du 14 février 2023 portant désignation des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité de l'Orne ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Est instituée dans le département de l'Orne, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

La CCDSA est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.

Titre 1 - Attributions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité

ARTICLE 2 - La CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :

1) La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R.146-25 à R.146-35 et R.143-1 à R.143-47 du code de la construction et de l’habitation.

La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R.1334-25 et R.1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R.146-3 du code de la construction et de l'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R.143-2 de ce même code classés en 1er et 2e catégorie.2) L'accessibilité aux personnes handicapées :

Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R.163-3 du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions relatives aux solutions d’effet équivalent prévues notamment aux articles R.162-2, R.162-4 et R.162-7 du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente conformément aux dispositions de l’article L.162-1 du code de la construction et de l’habitation.

Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et installations ouvertes au public, et aux installations d’accessibilité programmée conformément aux dispositions des articles R.162-8 à R.111-19-47 du code de la construction et de l'habitation. Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R.235-3-18 du code du travail. Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée des services de transport conformément aux dispositions du III de l’article L.1112-2-1 et à l’article R.1112-16 du code des transports, les demandes de dérogation motivées par une impossibilité technique qu’ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l’avant- dernier alinéa de l’article L.1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements.

La procédure de constat de carence telle que prévue à l’article L.165-7 du code de la construction et de l’habitation.

Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R.235-3-18 du code du travail.

Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

La commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

3) Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R.235-4-17 du code du travail.

4) La protection des forêts contre les risques d'incendie visée à l’article R.321-6 du code forestier.

5) L’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée.

6) Les prescriptions d’information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article R.125-15 du code de l'environnement.

7) La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L.118-1 et L.118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982, L.445-1 et L.445-4 du code de l'urbanisme, L.155-1 du code des ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

8) Les études de sécurité publique, conformément aux articles R.111-48, R.111-49, R.311-5-1, R.311-6 et R.424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R.143-38 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 3 - Le préfet peut consulter la commission :

a) sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements ;

b) sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.

ARTICLE 4 - La CCDSA n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.

Titre 2 - Composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

ARTICLE 5 - Le préfet préside la CCDSA. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.

ARTICLE 6 - Sont membres de la commission avec voix délibérative :

I - Pour toutes les attributions de la commission :

a) les représentants des services de l’État :

- le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant ;

- le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;

- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;

- un fonctionnaire de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

- deux fonctionnaires de la direction départementale des territoires ;

- deux fonctionnaires de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;- un fonctionnaire représentant le service départemental jeunesse, engagement et sport.

b) le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;

c) trois conseillers départementaux et trois maires.

II - En fonction des affaires traitées :

- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions et des groupes de visite mentionnés dans le présent arrêté ;

- le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou conseil de l’établissement public qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du président de l'établissement public de coopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autres commissions et des groupes de visite mentionnés dans le présent arrêté.

III - En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :

- un représentant de la profession d'architecte.

IV En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :

- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ; et, en fonction des affaires traitées :

- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;

- trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public ;

- trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.

V - En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :

- un représentant du comité départemental olympique et sportif ;

- un représentant de chaque fédération sportive concernée ;

- un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs.

VI - En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :

- un représentant de l'office national des forêts ;

- un représentant des comités communaux des feux de forêts ;

- un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.

VII - En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes : - un représentant des exploitants.

Titre 3 - Fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

ARTICLE 7 - La CCDSA ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :

- présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 6 (I-a et b) ;

- présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 6 (I-a et b) ;

- présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.

La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l’adjoint désigné par lui est facultative pour les dossiers d’agendas d’accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l’article D.165-4 du code de la construction et de l’habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l’article 2.

ARTICLE 8 - Les représentants des services de l’État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou du grade d'officier.

ARTICLE 9 - Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de l'Orne.

ARTICLE 10 - La CCDSA se réunit en formation plénière au moins une fois par an.

ARTICLE 11 - La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.

Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

ARTICLE 12 - Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.ARTICLE 13 - Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R.143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.

ARTICLE 14 - La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 15 - Les commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable.

ARTICLE 16 - L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.

En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres des sous- commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous- commission ne peut délibérer.

ARTICLE 17 - Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.143-26 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

ARTICLE 18 - Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.

ARTICLE 19 - Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l’article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.

ARTICLE 20 - Sur avis favorable de la CCDSA, les sous-commissions spécialisées suivantes sont instituées :

- une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

- une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;

- une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;

-une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

ARTICLE 21 - L’arrêté préfectoral n° 1012-2023-002 du 14 février 2023 précité est abrogé.

ARTICLE 22 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, les sous-préfets des arrondissements d'Argentan et de Mortagne-au-Perche, le sous-préfet, directeur de cabinet, les maires du département, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Alençon, le 11 avril 2024

Le préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Délais et voies de recours

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Orne, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.PRÉFET Cabinet du préfet DE L’ORNE Direction des sécurités Liberté Service interministériel de défense et de protection civile Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1012-2024-026

relatif à la désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Orne

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET , préfet de l’Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1012-2023-03 du 14 février 2023, portant renouvellement des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1012-2024-025 du 11 avril 2024 relatif à la constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de l’Orne ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.

ARTICLE 2 - Sont membres de la commission avec voix délibérative :

I - Pour toutes les attributions de la commission :

a) Les représentants des services de l’État :

- le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant ;

- le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;

- le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant ;

- un fonctionnaire de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

- deux fonctionnaires de la direction départementale des territoires ;

- deux fonctionnaires de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

- un fonctionnaire représentant le service départemental jeunesse, engagement et sport.

b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;

c) Trois conseillers départementaux et trois maires :

• en qualité de conseillers départementaux :

Titulaires Suppléants

Monsieur RODHAIN Madame KLYMKO

Monsieur MARTING Madame BRUNEAU

Madame DOUVRY Madame LAIGRE

• en qualité de maires :

Titulaires Suppléants

Monsieur Michel LERAT Madame Agnès LAIGRE Maire de Boischampre Maire de Guerquesalles

Madame Nathalie RIPAUX Monsieur Patrick RODHAIN Maire de Mieuxcé Maire de Remalard en Perche

Monsieur Christian BAILLIF Madame Sylvie SERAIS Maire de Longny les villages Maire déléguée de Sept Forges-juvigny Val d’AndaineII - En fonction des affaires traitées :

- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;

- le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ou son représentant.

III - En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :

- le représentant de la profession d'architecte :

Titulaire Suppléant

Madame Sandra SELLOS Monsieur Sébastien GARNIER CROA de Normandie CROA de Normandie

IV – En ce qui concerne l’accessibilité des personnes handicapées :

• Quatre représentants des associations départementales de personnes handicapées, de personnes âgées, ou de parents de mineurs handicapés :

- le représentant de l’association « APF France Handicap»

- le représentant de l’association « Générations Mouvements Grand Alençon »

- le représentant de l’association « Solidarité Familiale et laïque»

- le représentant de l’association « Française contre les Myopathies»

• Deux représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :

Titulaires Suppléants

Monsieur Marc PAUMIER Madame Isabelle AMSELLEM Directeur de la maîtrise d’ouvrage Logissia Responsable service de construction neuve Logissia

Monsieur Vianney GIRARD Monsieur Sébastien POLARD Directeur de la maîtrise d’ouvrage Responsable du service maîtrise d’ouvrage et de l’exploitation technique ORNE HABITAT ORNE HABITAT

• Trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public :

Titulaires Suppléants

Madame Patricia FEVRIER, Monsieur Alexandre BARBIER, représentante de la chambre des métiers représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat interdépartemental Calvados Orne et de l’artisanat interdépartemental Calvados Orne

Madame Fabienne GUENANTEN Madame Catherine COIFFARD CCI Ouest Normandie CCI Ouest Normandie Membre élue de la Délégation de l’Orne Membre associée de la Délégation de l’Orne

Madame Isabelle RONARC’H Madame Christine FERRE-HILAIRE CCI Portes de Normandie CCI Portes de Normandie Conseillère d’entreprises Conseillère d’entreprises BtoC

• Trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics :

Titulaires Suppléants

Monsieur Stéphan GRAVELAT Monsieur Dominique ARMAND Représentant de Flers Agglo Représentant de Flers Agglo

Un représentant d’Argentan Intercom Un représentant d’Argentan Intercom 61200 Argentan 61200 Argentan

Un représentant la Communauté Urbaine d’Alençon Un représentant la Communauté Urbaine d’Alençon Place Foch Place Foch

61000 Alençon 61000 Alençon

V – En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :

- le représentant du comité départemental olympique et sportif :

Titulaire Suppléant

Monsieur Patrick BORDEAU Monsieur Christian VANNIER Président Président d’honneur

- le représentant de chaque fédération sportive concernée par l’homologation ;

- le représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs.VI – En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie :

- le représentant de l’Office national des forêts :

Titulaire Suppléant

Directeur de l’Agence territoriale de l’ONF Représentante de l’ONF Monsieur Samuel AUTISSIER Madame Véronique ETIENNE 61000 Alençon 61000 Alençon

- le représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :

Titulaire Suppléant

Monsieur Jean-François DE CAFARELLI Monsieur Pascal CROUIN

VII – En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :

- le représentant des exploitants :

Titulaire Suppléant

Madame Chrystelle DUFAS Madame Sylvie HENRY Camping « Monaco Parc » UNAPAREL 61290 Longny-au-Perche

ARTICLE 3 - La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de 3 ans, soit jusqu’au 13 février 2026, compte-tenu de la date du dernier renouvellement le 14 février 2023. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la Préfecture de l’Orne.

ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n° 1012-2023-03 du 14 février 2023 précité est abrogé.

ARTICLE 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 11 avril 2024

Le préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Délais et voies de recours

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Orne, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.PRÉFET Cabinet du préfet DE L’ORNE Direction des sécurités Liberté Service interministériel de défense et de protection civile Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1012-2024-028

relatif à la constitution de la sous-commission

départementale pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant

du public et les immeubles de grande hauteur et du groupe de visite

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code général de collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l’Orne, Monsieur Sébastien JALLET ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1012-2023-005 du 28 février 2023 portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et du groupe de visite ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1012-2024-025 du 11 avril 2024 relatif à la constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de l’Orne ;

Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de l’Orne du 28 février 2023 ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Il est institué au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, une sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). L'avis de cette sous-commission a valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, dans la limite des attributions définis dans cet arrêté.

Titre 1 - Attributions de la sous-commission départementale ERP-IGH

ARTICLE 2 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est chargée de réaliser les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre 1er du code de la construction et de l’habitat.

La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est compétente pour :

• tous les ERP de 1ère, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories et pour les immeubles de grande hauteur sur l'ensemble du département de l'Orne ;

• tous les projets de construction, d'extension, d'aménagement ou de transformation des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, émettre un avis et proposer les prescriptions de sécurité ;

• toutes les demandes de dérogation aux dispositions du règlement de sécurité sollicitées par les constructeurs, exploitants, gestionnaires, à l'exception de celles concernant les lieux de travail ;• procéder aux visites de réception précédant l'autorisation d'ouverture ou de réouverture pour les établissements recevant du public de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories et les immeubles de grande hauteur et assurer le contrôle périodique de ces établissements. Les ERP de 5ème catégorie (excepté ceux comportant des locaux à sommeil) ne sont pas soumis à des visites obligatoires, ni à une décision d'ouverture de l'autorité municipale ;

• étudier les rapports présentés par le groupe de visite, à l'issu de chaque visite effectuée dans les établissements recevant du public ou les immeubles de grande hauteur, émettre un avis et proposer les prescriptions de sécurité ;

• donner un avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu à l'article L.462.1 du code de l'urbanisme pour les établissements recevant du public.

Titre 2 - Composition de la sous-commission départementale ERP-IGH

ARTICLE 3 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral.

Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1. du présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A ou un militaire du grade d'officier ou de major.

1 - Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :

- le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;

- le directeur départemental des territoires ;

- le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit être titulaire du brevet de prévention.

Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 1re, 2e et 3e catégorie , la sous-commission comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants.

2 - Sont membres, avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;

- les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

3 - Est membre, avec voix délibérative, pour les établissements recevant du public de 1re catégorie, les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et le cas échéant sur décision du préfet pour tout autre établissement:

- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie, selon les zones de compétence, ou leurs suppléants.

A - pour les établissements recevant du public ci-dessous cités :

• les établissements recevant du public de 1re catégorie ;

• les immeubles de grande hauteur ;

• les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;

• les établissements pénitentiaires ;

• les centres de rétention administrative ;

• les visites inopinées quel que soit la catégorie et le type d'ERP.

B - pour tout autre établissement sur décision du préfet, président de la CCDSA ou d'un membre du corps préfectoral ou du sous-préfet, directeur de cabinet.

ARTICLE 4 - Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous- commission ainsi que toute personne qualifiée.

ARTICLE 5 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Orne.

Titre 3 - Fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

ARTICLE 6 - La saisine par le maire de la sous-commission en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée par écrit au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.

ARTICLE 7 - La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.

Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

ARTICLE 8 - En cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous- commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.ARTICLE 9 - Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R.143-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la sous- commission.

ARTICLE 10 - Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l’article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les sous- commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable.

ARTICLE 11 - L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l’article 8 sont pris en compte lors de ce vote.

ARTICLE 12 - Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à l’article R.143-26 du code de la construction et de l’habitation, la sous-commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.

ARTICLE 13 - Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.

ARTICLE 14 - Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission pour les attributions prévues à l’article 2. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police.

ARTICLE 15 - En application de l'article 4, lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L.421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 143-22 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la sous-commission en prend acte.

En l'absence de ce document, la sous-commission ne peut examiner le dossier.

ARTICLE 16 - Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la sous-commission constate que les documents suivants figurent au dossier :

• l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;

• l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestation de solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.

ARTICLE 17 - Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la sous- commission de sécurité.

ARTICLE 18 - En l'absence des documents visés aux articles 16 et 17 du présent arrêté, qui doivent être remis avant la visite, la sous-commission de sécurité compétente ne peut se prononcer.

Titre 4 - Groupe de visite

ARTICLE 19 - Il est créé, au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, un groupe de visite chargé d’effectuer les visites mentionnées aux articles R.146-29 et R.143-38, aux articles R.146-34 et R.143-41 du code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 20 -

1 - Le groupe de visite est composé comme suit :

- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ;

- le maire ou son représentant.

Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 1re, 2e et 3e catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l'un de ses suppléants.

2 - Le groupe de visite comprend, en outre :

- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie, selon les zones de compétence, ou leurs suppléants ;

pour les établissements recevant du public de 1re catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et le cas échéant sur décision du préfet pour tout autre établissement.

A - pour les établissements recevant du public ci-dessous cités :

• les établissements recevant du public de 1re catégorie,

• les immeubles de grande hauteur,• les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux),

• les établissements pénitentiaires,

• les centres de rétention administrative,

• les visites inopinées quel que soit la catégorie et le type d'ERP.

B - pour tout autre établissement sur décision du préfet, président de la CCDSA ou d'un membre du corps préfectoral.

En l'absence d'un des membres désignés aux 1 et 2, le groupe de visite de la sous-commission départementale ne procède pas à la visite.

ARTICLE 21 - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant, titulaire du brevet de prévention, est rapporteur du groupe de visite.

ARTICLE 22 - En cas de visite d’ouverture ou de demande d’autorisation de travaux, le groupe de visite de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur peut se réunir en même temps que le groupe de visite pour l'accessibilité.

ARTICLE 23 - Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis.

Le rapport est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la sous- commission de délibérer lors de sa réunion suivante.

Titre 5 - Autres dispositions

ARTICLE 24 - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son adjoint est rapporteur de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

ARTICLE 25 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur soumet à l’examen de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité un rapport d’activité annuel.

ARTICLE 26 - L’arrêté préfectoral n°1012-2023-005 du 28 février 2023 précité est abrogé.

ARTICLE 27 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, les sous-préfets des arrondissements d’Argentan et de Mortagne-au-Perche, le sous-préfet, directeur de cabinet, les maires du département, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Alençon, le 11 avril 2024

Le préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Délais et voies de recours

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Orne, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.PRÉFET Cabinet du préfet DE L’ORNE Direction des sécurités Liberté Service interministériel de défense et de protection civile Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1012-2024-029

relatif à la constitution de la sous-commission départementale

pour la sécurité des occupants de terrains de camping

et de stationnement de caravanes

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code du Tourisme ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l’Orne, Monsieur Sébastien JALLET ;

Vu l’arrêté interministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1012-2015-002 du 26 février 2015 relatif à la délimitation des zones soumises à un risque naturel ou technologique et aux cahiers des prescriptions de sécurité destinés aux gestionnaires de terrains de camping situés dans ces zones ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1012-2023-006 du 28 février 2023 portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrain de camping et de stationnement de caravanes ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1012-2024-025 du 11 avril 2024 relatif à la constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Orne ;

Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de l’Orne du 28 février 2023 ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Il est institué au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, une sous- commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de caravanes. L'avis de cette sous-commission a valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Titre 1 - Attributions de la sous-commission départementale

ARTICLE 2 - La sous-commission départementale de la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de caravanes est compétente pour émettre un avis sur les aménagements et les équipements, ainsi que les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping soumis à un risque naturel ou technologique prévisible.Titre 2 - Composition de la sous-commission départementale

ARTICLE 3 - La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :

1 - sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :

- le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;

- le directeur départemental des territoires ;

- un fonctionnaire représentant le service départemental jeunesse, engagement et sport ;

- le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

2 - sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;

- les autres fonctionnaires de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour ;

- le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’autorisation d’aménagement de terrain de camping et de caravanage, lorsqu’il existe un tel établissement.

3 - est membre avec voix consultative :

- un représentant des exploitants.

4 - le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative :

- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence ou leurs suppléants.

Les représentants des services de l’État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou du grade d'officier.

ARTICLE 4 - Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous- commission ainsi que toute personne qualifiée.

ARTICLE 5 - La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 6 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des territoires.

Titre 3 - Fonctionnement de la sous-commission départementale

ARTICLE 7 - Le président fixe l'ordre du jour.

La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion.

Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

ARTICLE 8 - En cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous- commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.

ARTICLE 9 - Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R.143-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites sur site. Il est entendu à la demande de la sous-commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la sous- commission.

ARTICLE 10 - La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable.

ARTICLE 11 - L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l’article 8 sont pris en compte lors de ce vote.

ARTICLE 12 - Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.143-26 du code de la construction et de l'habitation, la sous- commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

ARTICLE 13 - Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.

ARTICLE 14 - Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission pour les attributions prévues à l’article 1. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police.Titre 4 - Autres dispositions

ARTICLE 15 - La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de campings et de stationnement de caravanes peut être réunie conjointement avec une ou plusieurs autres sous- commissions, lorsqu’il y a lieu d'étudier simultanément plusieurs aspects d'un même établissement.

ARTICLE 16 - La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de campings et de stationnement de caravanes soumet à l’examen de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité un rapport d’activité annuel.

ARTICLE 17 - L'arrêté préfectoral n°1012-2023-006 du 28 février 2023 précité est abrogé.

ARTICLE 18 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, les sous-préfets des arrondissements d’Argentan et de Mortagne-au-Perche, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Alençon, le 11 avril 2024

Le préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Délais et voies de recours

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Orne, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.PRÉFET Cabinet du préfet DE L’ORNE Direction des sécurités Liberté Service interministériel de défense et de protection civile Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1012-2024-030

relatif à la constitution de la sous-commission départementale

pour l'homologation des enceintes sportives

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code du sport ;

Vu le code de la construction et de l'habitat ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l’Orne, Monsieur Sébastien JALLET ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012-2023-007 du 28 février 2023 portant constitution de la Sous-Commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1012-2024-025 du 11 avril 2024 relatif à la constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Orne ;

Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de l’Orne du 28 février 2023 ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Il est institué au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, une sous- commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives. L’avis de cette sous-commission a valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Titre 1 - Attributions de la sous-commission départementale

ARTICLE 2 - La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives est compétente pour l'homologation des enceintes sportives disposant d'un nombre de places assises en intérieur compris entre 500 et 8 000 et d'un nombre de places assises en extérieur compris entre 3 000 et 30 000.

Titre 2 - Composition de la sous-commission départementale

ARTICLE 3 - La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :

1 - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :

- le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

- le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;

- le directeur de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;

- le directeur départemental des territoires ;

- un fonctionnaire représentant le service départemental jeunesse, engagement et sport ;

- le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

2 - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.3 - Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :

- le représentant du comité départemental olympique et sportif ;

- les représentants des fédérations sportives concernées ;

- les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de 3 membres ;

- le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs ;

- le propriétaire de l'enceinte sportive.

ARTICLE 4 - Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous- commission ainsi que toute personne qualifiée.

ARTICLE 5 - La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 6 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental jeunesse, engagement et sport.

Titre 3 - Fonctionnement de la sous-commission départementale:

ARTICLE 7 - Le président fixe l'ordre du jour.

La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.

Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

ARTICLE 8 - En cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous- commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.

ARTICLE 9 - Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R.143.16 du code de la construction et de l’habitation, sont tenus d’assister aux visites sur site. Il est entendu à la demande de la sous-commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la sous-commission.

ARTICLE 10 - Les sous-commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable.

ARTICLE 11 - L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l’article 8 sont pris en compte lors de ce vote.

ARTICLE 12 - Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.

ARTICLE 13 - Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission pour les attributions prévues à l’article 2. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police.

Titre 4 - Autres dispositions

ARTICLE 14 - La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives peut être réunie conjointement avec une ou plusieurs autres sous-commissions, lorsqu’il y a lieu d'étudier simultanément plusieurs aspects d'un même établissement.

ARTICLE 15 - La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives soumet à l’examen de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité un rapport d’activité annuel.

ARTICLE 16 - L’arrêté préfectoral n°2012- 2023-007 du 28 février 2023 précité est abrogé.

ARTICLE 17 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, les sous-préfets des arrondissements d’Argentan et de Mortagne-au-Perche, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Alençon, le 11 avril 2024

Le préfet,

Signé

Sébastien JALLETDélais et voies de recours

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Orne, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Application du droit des sols, Circulation et Risques Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2360-2024-063

portant réglementation de la circulation

durant la réalisation des travaux de renforcement de buses

impactant le diffuseur n° 18 de l’autoroute A 28 au PR 160

du 15 avril au 19 avril 2024

Le préfet de l’Orne

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code de la route notamment les articles L110-3 et de R 411-8 à R411-9 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 12 mai 1970 modifié approuvant la convention passée entre l’Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l’entretien, et de l’exploitation d’autoroutes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 12 janvier 2022, nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu le décret du 08 novembre 2023, nommant Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l’arrêté permanent d’exploitation du 22 septembre 2022 relatif à l’exploitation sous chantier de l’Autoroute A 28 ;

Vu l’arrêté du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu la note du 12 janvier 2024 du ministre chargé des transports fixant le calendrier 2024 et mois de janvier 2025 des jours « hors chantiers » ;

Vu la demande de la Société VINCI autoroutes du 22 février 2023 ;

Vu le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Société Vinci Autoroutes ;

Vu l’avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités et du contrôle des concessions autoroutières (FCA), du ministère de la Transition écologique du 26/02/2024 ;

Vu l’avis favorable de la mairie d’Alençon ainsi que la levée de l’interdiction de la circulation des PL du 26/02/2024 ;

Vu l’avis favorable de la mairie d’Arçonnay du 23/02/2024 ;

Vu l’avis réputé favorable du Peloton Motorisé de la Gendarmerie Nationale ;

Vu l’avis réputé favorable du Conseil départemental de l’Orne ;

Vu l’avis réputé favorable de l’Aire de service de la dentelle ;

Vu l’avis réputé favorable de la société autoroutière Alis ;

Vu l’avis réputé favorable de la commune de Cerisé ;

Vu l’avis réputé favorable de la société Cofiroute cit ;

Considérant que ce chantier est un chantier non courant au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et permettre le déroulement des travaux de renforcement de buses ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et l’Orne ;ARRÊTE

ARTICLE 1er - Identification et impact du projet

Les travaux sont situés dans le département de l’Orne sur l’autoroute A 28 du diffuseur n° 18 d’Alençon Nord au PR160.

Les travaux nécessitent la fermeture des bretelles du diffuseur n°18 d’Alençon Nord, dans les 2 sens de circulation.

Les travaux consistent à renforcer les buses hydrauliques situées dans les différentes bretelles du diffuseur. Ces travaux nécessitent la fermeture de la bretelle intérieure de l’aire de la Dentelle qui restera toutefois accessible par l’extérieur.

ARTICLE 2 - Durée des travaux

Les travaux de renforcement de buses de l’autoroute A 28 du diffuseur n°18 d’Alençon Nord au PR160 se dérouleront du 15/04/2024 au 19/04/2024 de 21h00 à 06h00 soit 4 nuits.

Le planning reste soumis aux aléas techniques ou météorologiques qui peuvent le modifier.

ARTICLE 3 - Mesures d’exploitation

La fermeture complète du diffuseur se fera par neutralisation de la voie de droite dans les 2 sens de circulation.

Les neutralisations de la voie de droite resteront en place la journée avec des insertions pour entrer et sortir au niveau du diffuseur d’Alençon Nord.

Tout problème technique ou événement majeur sur la section autoroutière concernée prolongerait d’autant la durée des travaux.

Les travaux respectent le calendrier des jours hors chantiers.

Mesures d’exploitation

Afin d’assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l’inter distance entre 2 chantiers devra être au minimum pour les cas suivants :

• Inter distances : neutralisation de voie / neutralisation de voie ramenées à 3 000m

• Inter distances : neutralisation de voie / basculement ramenées à 5 000m

ARTICLE 4 - Déviations - mode d’exploitation

Les bretelles, dans les 2 sens, du diffuseur n° 18 d’Alençon Nord seront fermées les nuits, du lundi 15 au mardi 16 avril, du mardi 16 au mercredi 17 avril, du mercredi 17 au jeudi 18 avril et du jeudi 18 au vendredi 19 avril, de 21h00 à 06h00.

La station-service de la Dentelle ne sera pas accessible durant la fermeture du diffuseur n° 18 via l’autoroute. Elle restera cependant accessible, par l’extérieur, via l’itinéraire de déviation et la RD 31.

Un point de dépannage carburant est également présent à la gare de péage de Beaumont-sur-Sarthe (sortie n° 21).

Les itinéraires de déviation mis en place durant cette période sont présentés ci-après.

Semaine 16, Fermeture complète du diffuseur n° 18 d’Alençon Nord ;

1) Itinéraire pour les clients de l’A 28 souhaitant sortir au diffuseur n°18 d’Alençon Nord en venant de ROUEN :

• déviation via le diffuseur n° 19 d’Alençon Sud situé au PR 153.000 sur l’autoroute A 28 ;

• deux panneaux d’information seront positionnés sur la section courante de l’A 28 en amont du diffuseur n° 18 d’Alençon Nord pour les clients circulant dans le sens 2 (Rouen > Le Mans) ;

• un panneau « déviation » sera également mis en place sur la potence de la sortie au droit du diffuseur n° 19 d’Alençon Sud ;

• une déviation sera mise en place hors autoroute en empruntant les RD 338bis, RD 438 et la RN 12 pour rejoindre le diffuseur n° 18 d’Alençon Nord ;

• des panneaux « déviation » seront mis en place aux différents carrefours sur l’itinéraire.

2) Itinéraire pour des clients souhaitant prendre l’A 28 au diffuseur n° 18 d’Alençon Nord en direction du Mans :

• un panneau d’information sera mis en place au droit de l’accès au diffuseur afin de signaler la fermeture et suivre la déviation ;

• la déviation se fera par la RN 112, les RD 438, RD 338 et RD 338bis pour rejoindre le diffuseur n° 19 d’Alençon Sud ;

• des panneaux « déviation » seront mis en place aux différents carrefours sur l’itinéraire.

3) Itinéraire pour les clients de l’A 28 souhaitant sortir au diffuseur n° 18 d’Alençon Nord en venant du MANS :

• déviation via le diffuseur n° 19 d’Alençon Sud situé au PR 153.000 sur l’autoroute A 28 ;

• deux panneaux d’information (voir ci-après le schéma décor) seront positionnés sur la section courante de l’A 28 en amont de la sortie du diffuseur n° 19 d’Alençon Sud pour les clients circulant dans le sens 1 ;

• un panneau « déviation » sera également mis en place sur la potence de la sortie au droit du diffuseur n° 19 d’Alençon Sud ;• une déviation sera mise en place hors autoroute en empruntant les RD 338 bis, RD 438 et RN 12 pour rejoindre le diffuseur n° 18 d’Alençon Nord ;

• des panneaux « déviation » seront mis en place aux différents carrefours sur l’itinéraire.

4) Itinéraire pour des clients souhaitant prendre l’A 28 au diffuseur n° 18 d’Alençon Nord en direction de Rouen :

• un panneau d’information sera mis en place au droit de l’accès au diffuseur afin de signaler la fermeture et suivre la déviation ;

• la déviation se fera par les RN 112, RD 438 et la RD 338 bis pour rejoindre le diffuseur n° 19 d’Alençon Sud ;

• des panneaux « déviation » seront mis en place aux différents carrefours sur l’itinéraire.

ARTICLE 5 - Signalisation routière

La signalisation de chantier sur l’autoroute, sera mise en œuvre, surveillée et maintenue par Cofiroute. Par ailleurs, la signalisation sur les déviations sera mise en place et entretenue par l’entreprise titulaire du marché.

La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.

L’ensemble de la signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur, et notamment à la « huitième partie du Livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ».

ARTICLE 6 - Mesures de police

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 - Informations des usagers

Avant et pendant la réalisation des travaux, Cofiroute mettra en place la communication suivante à destination des usagers :

• Messages d’information sur Radio Vinci Autoroutes Ouest 107.7 FM

• Transmission d’information au site internet www.bison-fute.gouv.fr

• Information sur le site internet www.vinci-autoroutes.com

• Informations dans la presse régionale

• Activation de panneaux de messages variables en section courante et aux accès des diffuseurs

• Mailing aux abonnés

ARTICLE 8 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur général d’Alis, la directrice générale de Routalis, le directeur d’exploitation de Alicorne, le directeur de Cofiroute, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie du présent arrêté est adressée pour information à monsieur le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours et à M. le Président du Conseil Départemental de l’Orne.

Alençon, le 12 avril 2024

Le préfet de L’Orne,

Pour le préfet de l’Orne,

et par délégation

Le secrétaire général de la préfecture

Signé

Yohan BLONDEL

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Préfet de l’Orne ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr