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Compte-Rendu - 20151204 CR CM 4 decembre 2015
Document publié le Vendredi 4 décembre 2015 par la commune de Saint-Priest-Taurion.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20151204 CR CM 4 decembre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE QUINZE .............................................................................................. le : 4 DÉCEMBRE .................................................................................................................. le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PRIEST-TAURION .................................. dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard DUPIN, Maire
Date de la convocation du Conseil Municipal : 27 novembre 2015
PRÉSENTS : M. DUPIN, Maire ; Mme ROSSANDER, Mme BARDET, M. MARNEIX, Mme BESSE, M. COUVIDOU, M. CHARVILLAT, adjoints ;
Mme FOUCAUD, Mme LACOUR, M. BONNET, M. CHAUPRADE, M. CHAPUT, Mme SEGAUD, Mme ROCHETEAU, M. FOURNIER, Mme PAGLIONE-BISMUTH, Mme LAURENT, Mme DELOS
ABSENTS EXCUSÉS : M. CERVEAU, M. LAUSERIE, Mme NARDOU, M. CHEVALIER, M. BENARD,
POUVOIRS : Mme NARDOU donne pouvoir à M. CHARVILLAT, Monsieur CHEVALIER donne pouvoir à Madame ROSSANDER, Monsieur BENARD donne pouvoir à Madame DELOS
Monsieur Jérôme FOURNIER a été élu secrétaire de séance.
DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGÉTAIRES N°3
Compte tenu de l’état d’avancement des opérations budgétaires de la Commune, Monsieur le Maire propose de procéder à des réajustements de crédits tant en dépenses qu’en recettes.
Il explique ces réajustements et soumet au Conseil Municipal les décisions modificatives :
décision modificative n°3 au Budget général
décision modificative n°3 au Budget Eau et Assainissement
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :
● APPROUVE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET GÉNÉRAL ci- dessous :
DÉSIGNATION DES ARTICLES RECETTES DÉPENSES
N° INTITULÉ
FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 : Charges à caractère général
611 Contrats de prestations de services +660,00€
61521 Entretien de terrains +700,00€ 61523 Entretien de voies et réseaux -1 360,00€
Chapitre 77 : Produits exceptionnels
7788 Autres produits exceptionnels +32 000,00€
Chapitre 023 : Virement section d’investissement
023 Virement section d’investissement +32 000,00€
MAIRIE
DE
ST-PRIEST-TAURION
Nombre
de Conseillers :
en exercice -23-
présents 18
votants 21 ● APPROUVE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT ci- dessous :
DÉSIGNATION DES ARTICLES RECETTES DÉPENSES
N° INTITULÉ
FONCTIONNEMENT
Chapitre 70 : Produits des services du domaine
704 Travaux +13 596,00€
Chapitre 023 : Virement section d’investissement
023 Virement section d’investissement +13 380,98€
Chapitre 042 : Opération d’ordre de transfert
entre section
72 Travaux en régie -11 000,00€
722 Travaux en régie +10 784,98€
INVESTISSEMENT
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles
203 Frais études, recherche, développement, insertion +275,54€
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques +11 979,70€
Chapitre 23 : Immobilisations en cours
2315 Installations, matériel et outillage techniques +1 340,76€
Chapitre 021 : Virement section de fonctionnement
021 Virement section de fonctionnement +13 380,98€
Chapitre 040 : Opérations ordre transfert entre
section
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques -215,02€
TARIF DU TICKET DE TENNIS – ANNÉE 2016
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal qu'il y a lieu de fixer le tarif du ticket de tennis, pour l'année 2016.
INVESTISSEMENT
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles
2111 Terrains +1 000,00€ 2116 Cimetières +13 000,00€ 21318 Autres bâtiments publics +10 000,00€ 2152 Installations de voirie -14 300,00€ 21538 Autres réseaux -28 375,00€
2158 Autres installations, matériel et outillage technique +9 000,00€
2182 Matériel de transport +42 400,00€ 2183 Matériel de bureau et informatique +425,00€ 2184 Mobilier -1 150,00€
Chapitre 021 : Virement section de fonctionnement
021 Virement section de fonctionnement +32 000,00€ Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
FIXE le prix du ticket de tennis à 3,50 €
SALON DES ARTISTES : PARTICIPATION ANNÉE 2016
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que le 22ème SALON DES ARTISTES aura lieu du samedi 2 au dimanche 10 avril 2016 inclus.
La Commission Animation propose de reconduire le prix de participation des artistes à 25 €
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :
RECONDUIT le prix de participation des artistes à 25 €.
TARIFS MUNICIPAUX – ANNÉE 2016
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les nouveaux tarifs des divers services communaux applicables à compter du 1er janvier 2016.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité fixe les
tarifs communaux comme suit :
SERVICE FUNÉRAIRE
VOTE 2016
Taxe aux porteurs (2) 50 € Taxe aux porteurs (3 ou 4) 102 € Taxe de creusement d’une fosse 100 € Taxe d’exhumation 25 € Prix du m2 de terrain dans le cimetière
concession perpétuelle 70 €
concession trentenaire 40 €
MATERIEL COMMUNAL
Location pour 1 heure (budget principal) 63 € Location pour 1 heure (budget eau et assainissement) 63 € Location de la benne 65 €
LOCATION DES SALLES MUNICIPALES
ESPACE VIENNE ET TAURION AVEC CHAUFFAGE
a) Salle de la Vienne (+accueil)
Associations locales 128 €/jour Autres 167 €/jour Extérieurs Commune 375 €/jour
b) Ensemble (2 salles + accueil)
Associations locales 357 €/jour Autres 446 €/jour Extérieurs Commune 654 €/jour c) Salle du Confluent
Associations locales 167 €/jour Autres 202 €/jour Extérieurs Commune 410 €/jour
ESPACE VIENNE ET TAURION SANS CHAUFFAGE
a) Salle de la Vienne (+accueil)
Associations locales 112 €/jour Autres 140 €/jour Extérieurs Commune 348 €/jour
b) Salle du Taurion (+ accueil)
Associations locales 222 €/jour Autres 321 €/jour Extérieurs Commune 530 €/jour
c) Ensemble (2 salles + accueil)
Associations locales 313 €/jour Autres 424 €/jour Extérieurs Commune 632 €/jour
d) Salle du Confluent
Associations locales 138 €/jour Autres 179 €/jour Extérieurs Commune 387 €/jour
SALLE POLYVALENTE
La journée 102 €
TARIF DE LOCATION 2ème JOURNÉE DES SALLES MUNICIPALES 50 % du Tarif journalier
GYMNASE
Associations locales 0,64 €/m² Autres 1,28 €/m²
CAUTIONS - Les cautions sont également demandées pour les locations gratuites et les associations Salle de la Vienne 350 € Salle du Taurion 350 € Salle du Confluent 350 € Salle Polyvalente 200 € Gymnase 200 €
SURTAXE MÉNAGE
30% de la location pour ménage non fait.
LOCATION SONORISATION 72 €
LOCATION SCÈNE 114 €
TARIFS DES PHOTOCOPIES - ANNÉE 2016
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que les particuliers ont la possibilité d'effectuer leurs photocopies auprès du Service Accueil de la Mairie.
Cette demande, sans être excessive, constitue un service quotidiennement sollicité.
Pour recouvrer les produits correspondants par la régie de Recettes, le tarif de la photocopie A4 est de 0,15 € et le tarif de la photocopie A3 à 0,25 € Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité
DÉCIDE DE RECONDUIRE
- LE TARIF DE LA PHOTOCOPIE A4 à 0,15 €
- LE TARIF DE LA PHOTOCOPIE A3 à 0,25 €
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES
Jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2016, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice 2015, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, les crédits ci-après :
BUDGET GÉNÉRAL
CHAPITRES ANNÉE 2015 AUTORISATION 2016
20 22 074,00 € 5 518,50 €
21 878 684 ,80 € 219 671,20 €
23 438 705,20 € 109 676,30 €
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
CHAPITRES ANNÉE 2015 AUTORISATION 2016
20 9 550,00 € 2 387,50 €
21 37 897,85 € 9 474,46 €
23 371 486,56 € 92 871,64 €
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :
● AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement ci-dessus.
ABONNEMENTS 2016
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de voter les abonnements ci-dessous désignés :
JOURNAL DES MAIRES ET CONSEILLERS MUNICIPAUX
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE
L’ÉLU D’AUJOURD’HUI
L’ÉCHO DU CENTRE
LE POPULAIRE DU CENTRE
LA GAZETTE DES COMMUNES
PÉDAGOFICHE
LE MAGAZINE TECHNI.CITÉS
BULLETIN TRIMESTRIEL DE L’UNCCAS
MÉTIERS DE LA PETITE ENFANCE L’ASSMAT
ASSISTANTES MATERNELLES MAGAZINE
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :
● APPROUVE les abonnements ci-dessus désignés
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT :
ACTUALISATION DE LA LONGUEUR DE VOIRIE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est calculé en fonction de plusieurs critères, notamment de la longueur de la voirie publique communale.
Ainsi, lors de l’intégration de voies nouvelles dans le domaine public communal, il y a lieu d’actualiser la longueur de voirie pour bénéficier d’une DGF revalorisée. Au 1er janvier 2014 la longueur de voirie était 26 702 mètres.
Monsieur le Maire fait le récapitulatif des voies qui ont été intégrées dans le domaine public communal
DENOMINATION LONGUEUR DE VOIRIE DELIBERATION
Diverses voies communales 1 900 m Actualisation effectuée en 2013 par le service du cadastre
Lotissement des Bardys 1 500 m Conseil municipal du 20/06/2014
Total de la voirie 3 400 m
Au 1er janvier 2015, Monsieur le MAIRE propose d’arrêter la longueur de voirie à 30 102 m.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :
● DÉCIDE d’arrêter la longueur de la voirie communale au 1er janvier 2015 à
30 102 mètres
● DEMANDE la prise en compte de cette nouvelle longueur de voirie pour la
revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement
GARANTIE D’EMPRUNT : ASSOCIATION EMMAÜS
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’association EMMAÜS avait souscrit en 2008 un emprunt de 450 000 € auprès de la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin pour la construction d’un bâtiment destiné à l’hébergement des compagnons sur le site du Moulin de la Ribière.
Par délibération en date du 26 septembre 2008, le Conseil Municipal avait accordé sa garantie d’emprunt à hauteur de 50%. Une garantie similaire avait été accordée par le Conseil Général. Aujourd’hui l’association EMMAÜS a obtenu de renégocier cet emprunt auprès de la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin dans des conditions plus favorables selon les caractéristiques suivantes :
Capital 236 000 €
Durée 236 mois
Index Euribor 3 mois Marge 3%
Taux indicatif initial 3 %
Taux d’intérêt plafond 4 %
Echéance mensuelle
Amortissement constant
L’association EMMAÜS sollicite à nouveau la commune pour lui apporter sa garantie d’emprunt à hauteur de 50 %.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :
● ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% à l’association EMMAUS pour un emprunt de 236 000 € à souscrire auprès de la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin et dont les caractéristiques sont précisées ci- dessus
ACCUEIL PÉRISCOLAIRE – ATELIER SPORT
PARTICIPATION FINANCIÈRE DES PARENTS
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des activités proposées pour l’accueil périscolaire, un éducateur sportif de l’association PROFESSION SPORT LIMOUSIN intervient une fois par semaine à raison de 1h30 de 16h à 17h30.
Le tarif horaire est de 35 € par heure, révisable en fonction de l’éventuelle mise en place d’une convention collective des métiers du Sport ou de l’augmentation des charges sociales.
Monsieur le Maire propose de fixer la participation des parents à :
25 € par trimestre pour 1 enfant, pour une activité de 1h30
40 € par trimestre pour 2 enfants d’une même famille
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
■ DÉCIDE de fixer la participation financière des parents à
25 € par trimestre pour 1 enfant, pour une activité de 1 heure 30
40 € par trimestre pour 2 enfants d’une même famille.
TRANSPORTS SCOLAIRES – PARTICIPATION DES FAMILLES
ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la liste des élèves transportés, ainsi que les tarifs déterminés par le Conseil Départemental de la Haute-Vienne.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer la participation des familles pour l’année scolaire 2015/2016.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :
DÉCIDE de fixer la participation des familles à 5 € par mois et par enfant
pour les élèves fréquentant les écoles élémentaire et maternelle de la
Commune ; DÉCIDE D'APPLIQUER le tarif fixé par le Conseil Départemental pour les
élèves scolarisés dans le secondaire ;
DÉCIDE D'APPLIQUER le tarif fixé par le Conseil Départemental (250 euros
par an) pour les élèves transportés hors de leur zone de proximité (familles
non domiciliées à Saint-Priest-Taurion).
SERVICE DES EAUX TARIF
EAU POTABLE – ANNÉE 2016
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée les propositions tarifaires pour le Service des Eaux, pour l’année 2016.
Libellé Tarifs 2016
Redevance
Abonnement ou partie fixe
Prix du m3 d’eau consommée
59,00 €
1,75 €
Location du compteur d’eau
15 mm
20 mm
25 mm et plus
100 mm
6,00 €
8,00 €
10,00 €
16,00 €
Compteur d’eau
Pose et fourniture
Remplacement d’un compteur
détérioré ou gelé
125,00 €
125,00 €
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à 20 voix Pour et 2 abstentions
● DÉCIDE de fixer les tarifs du service des eaux comme indiqué ci-dessus.
TARIF BRANCHEMENT EAU POTABLE – ANNÉE 2016
Monsieur le Maire rappelle que le Service des Eaux est géré en régie par les Services Municipaux.
Il propose de fixer, pour l’année 2016, le tarif du branchement Eau Potable des particuliers.
Désignation Tarif TTC 2016
Branchement eau potable Ø 25 mm ,
(jusqu’à 6 ml) 1 180 €
Plus-value :
- Réfection de chaussée
« bicouche » 20,00 €/m2
- Réfection de chaussée « enrobé » 40,00 €m2
- Tuyau PEHD 60,00 €/ml Pour tout autre branchement, un devis sera nécessaire.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :
DÉCIDE DE FIXER LE TARIF du branchement eau potable des particuliers
comme indiqué ci-dessus.
SERVICE ASSAINISSEMENT : REDEVANCE – TARIFS 2016
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée les propositions tarifaires pour le Service Assainissement, pour l’année 2016.
Libellé Tarifs 2016
Redevance
Partie fixe (abonnement)
Prix par m3 d’eau consommée
43,00 €
1,00 €
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :
● DÉCIDE DE FIXER LES TARIFS pour l’année 2016 du service
assainissement comme indiqué ci-dessus.
TARIF BRANCHEMENT ASSAINISSEMENT :
REDEVANCE – TARIFS 2016
Monsieur le Maire rappelle que le Service de l’assainissement est géré en régie par les Services Municipaux. Il propose de fixer, pour l’année 2016, le tarif du branchement Assainissement des particuliers.
Désignation Vote Tarif TTC 2016
Branchement au réseau Eaux Usées :
- canalisation Ø 125 mm , tabouret Ø
200/125 mm
(jusqu’à 6 ml)
1 150,00 €
Plus-value : 20,00 €
- Réfection de chaussée
« bicouche »
- Réfection de chaussée « enrobé » 40,00 €
- Tuyau Ø 125 mm 60,00
Pour tout autre branchement, un devis sera nécessaire. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :
● DÉCIDE DE FIXER LE TARIF du branchement assainissement des particuliers
comme indiqué ci-dessus.
PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune, pour financer le service de l’assainissement collectif, a instauré la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC). Cette participation est due par les propriétaires, elle s’applique aux constructions nouvelles ainsi qu’aux constructions existantes.
Monsieur le Maire indique que cette participation ne peut être supérieure à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation autonome dont le prix moyen sur notre commune est d’environ 6 500 euros. Monsieur le Maire propose de fixer pour 2016 le montant de la PAC à 33 % du coût moyen soit 2 145 €.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :
DÉCIDE d’instaurer à la charge des propriétaires de constructions
nouvelles et existantes soumises à l’obligation de raccordement une
Participation pour l’Assainissement Collectif
DÉCIDE de fixer la Participation pour l’Assainissement Collectif pour les
constructions nouvelles et existantes comme suit :
- maison individuelle : 2 145 €
- habitat groupé : 2 145 € par habitation ou logement
- lot de lotissement : 2 145 € par logement
- habitat collectif : - studio T1: 1 072,50 € par logement ;
- autres : 2 145 € par logement ;
Pour tous les autres types de constructions ou opérations
(exemple : atelier, clinique, camping...), la participation demandée suivra
le principe énoncé soit 2 145 €.
DIT que toutes les constructions générant des besoins en assainissement et
raccordables sont soumises à une PAC
DIT que le recouvrement, dont le fait générateur est constitué par le
permis de construire ou l’autorisation en tenant lieu, sera exigible à
compter du raccordement effectif de la construction au réseau public
DIT que dans le cas d’opération de lotissement, la PAC sera perçue auprès
du lotisseur
CONVENTION TRIPARTITE D’EAU POTABLE PAR LA VILLE DE
LIMOGES À LA COMMUNE DE SAINT PRIEST TAURION
Monsieur le maire rappelle que la Ville de Limoges fournit de l’eau potable à notre Commune, en appoint de nos ressources propres. Cette fourniture est pratiquée depuis plusieurs années ; elle a la particularité de transiter par le réseau public de la Commune voisine du Palais- sur-Vienne.
Une première convention tripartite, signée le 19 décembre 1983, complétée par un avenant daté du 14 octobre 1992, fixait les conditions techniques et financières de cette desserte en eau qui s’effectue en limite des Communes du Palais-sur-Vienne et de Saint-Priest Taurion.
Cette convention a été actualisée en 2003 pour tenir compte des nouvelles conditions d’exploitation du réseau de distribution d’eau du Palais-sur-Vienne.
Il est proposé de reconduire cette convention.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :
● DÉCIDE de reconduire la convention.
● AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ
DU SERVICE DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire indique que conformément à l’article D 2224.1 du Code Général des Collectivités territoriales, un rapport annuel doit être présenté sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et de l’assainissement.
Ce rapport, joint en annexe, expose à travers des indicateurs techniques et financiers, le fonctionnement du service des eaux et de l’assainissement pour l’année 2015.
RAPPORT ANNUEL de la Régie municipale de l’eau
2015
I – LA PRODUCTION ET LE STOCKAGE
1 – Les captages
Saint Priest Taurion possède 4 captages (1 puits et 3 sites d’eaux souterraines) :
Croix de Nicard, Bellevue, les Vergnes, Cronstadt
2 – La production
Ces captages produisent environ 98 000 m3 ; la répartition est la suivante :
- Croix de Nicard : 24 000 soit 24%
- Les Vergnes : 32 000 soit 33%
- Cronstadt : 42 000 soit 43% 3 – La fourniture extérieure
Saint Priest Taurion a recours à 3 interconnexions : Limoges, Ambazac, Saint Martin
Terressus.
L’achat d’eau représente environ 48 000 m3
- Saint Martin Terressus : 12 000 soit 25%
- Limoges : 2 000 soit 4%
- Ambazac : 34 000 soit 71%
4 – La production globale
Le total de la production et du stockage est de 146 000 m3.
- Eau achetée : 48 000 m³ soit 33%
- Eau produite : 98 000 m³ soit 67%
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
70000
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
AMBAZAC
LIMOGES
ST MARTIN 5 - Les réservoirs
Saint Priest Taurion possède 6 réservoirs :
■ La Chassagne (200 m3) semi-enterré
■ Les Vergnes (200 m3) semi-enterré
■ Cronstadt (150 m3) semi-enterré
■ Les Vergnes (500 m3) surélevé
■ Bellevue (100 m3) semi –enterré (utilisé pour les fontaines et l’arrosage du
terrain de foot)
■ Le Mazeau (50 m3) semi-enterré (inutilisé)
II – LA DISTRIBUTION
►LES UNITES DE DISTRIBUTION
1 – La Chassagne (20% des abonnés)
■ Le village est depuis février 2011 alimenté gravitairement par le réseau de
Saint Martin Terressus (un réseau surpressé peut alimenter le village depuis le
réservoir)
■ Un réseau gravitaire alimente Caux – Costrenat – route de Saint Léonard –
route de saint martin - Pouzol
2 – Les Vergnes
Sert uniquement au remplissage du CES (château d’eau surélevé) des vergnes.
Le village de Tourniol est alimenté gravitairement par Ambazac depuis avril
2014.
3 – Le château d’eau des Vergnes
0
20000
40000
60000
80000
100000
120000
140000
160000
180000
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
eau achetée
production propre Alimente gravitairement 45% des abonnés : les lotissements du Taurion, de
Martinerie, du Mas Davis, du Buisson, des Vergnes, du Clos des Bardys + les villages
de Martinerie – Fressignat – Les Gorces – Les Bardys – Bort. Le Mas Levrault est
alimenté en direct par Limoges.
4 – Le réservoir de Cronstadt
Alimente gravitairement 35% des abonnés (le bourg, les Mazette, route de
limoges)
►LES RÉSEAUX
Le réseau d’alimentation en eau potable atteint 60 kilomètres environ. Il est
composé essentiellement de canalisations PVC. Quelques tronçons en fonte
demeurent et quelques tronçons en PEHD sont installés. Les branchements nouveaux
sont uniquement réalisés à l’aide de tuyaux en PEHD. Le taux de rendement du
réseau passe progressivement depuis 2008 de 70 à 80%. Cette amélioration est due
à l’abandon de la canalisation fonte en 2010 de la rue des Sagnes et des rues
adjacentes et aux renouvellements des branchements d’abonnés (vannes, tuyaux,
compteurs).
III – LA REGIE MUNICIPALE
La gestion technique et financière est du ressort de la commune.
1 – Gestion technique :
Les techniciens et employés du service des eaux sont chargés :
- de l’entretien de la protection des captages
- du contrôle des débits et l’alimentation des divers secteurs ruraux et urbains
- de l’entretien des châteaux d’eau, des vannes, de la robinetterie, des purges et
des ventouses
- des installations et renouvellement des compteurs
- des extensions et des renforcements des réseaux
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
70000
80000
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
réservoir la chassagne
réservoir de cronstadt
château d'eau des vergnes - des branchements particuliers
- des réparations (fuites, remplacements de vannes, ruptures de canalisation,
etc...)
- du relevé des compteurs
2 – Contrôles sanitaires :
Ils sont effectués par le laboratoire de la ville de Limoges. Les résultats sont
contrôlés par les services de l’ARS et affichés dans le hall de la mairie pour
l’information du public.
3 – La gestion financière :
Les techniciens et employés municipaux effectuent les relevés annuels de
consommation entre le 1er et le 31 mars.
Le service comptable assure la facturation semestrielle et la Trésorerie de
Limoges banlieue le suivi des recouvrements.
IV – LA QUALITE DE L’EAU
L’eau de nos captages est faiblement minéralisée avec un PH de 5,5 à 6,5 qui donne un
caractère corrosif, notamment sur certains types de canalisation.
V – LA TARIFICATION
Elle se compose de :
- Un terme fixe (abonnement) pour tous les abonnés correspondant à l’amortissement des équipements
- Un tarif applicable aux mètres cubes d’eau réellement consommés
- Une location de compteur
- Une taxe pollution appliquée aux mètres cubes d’eau réellement consommés
2010 2011 2012 2013 2014 2015
Abonnement
annuel
57,00 € 57,00 € 59,00 € 59,00 € 59,00 € 59,00 €
Prix du m3 1,56 € 1,60 € 1,65 € 1,65 € 1,70 € 1,73 €
Location
compteur 5,60 € 5,70 € 6 €
6 € 6 € 6 €
Taxe
pollution 0,23 € 0,24 € 0,25 €
0,24 € 0,24 € 0,24 €
Environ 1280 foyers ont été facturés en 2015.
VI – STRATEGIE ET PERSPECTIVES
1 – Les stratégies
- La régie a confirmé ses engagements avec les communes voisines en signant une convention avec Saint Martin Terressus pour l’alimentation directe du village de la Chassagne.
- Tous les branchements-eau de la rue des Sagnes ont été repris et la canalisation fonte est totalement abandonnée depuis 2010. - Des renforcements de réseau ont été entrepris : rue du 19 mars (pour l’interconnexion avec le secteur de distribution de la Chassagne) et route de la Chassagne (pour nouvelles constructions).
- En mai 2013, la réhabilitation du réservoir de cronstadt a été réalisée (remplacement de toutes les anciennes canalisations fonte par des canalisations inox, remplacement des pompes, du surpresseur, de l’armoire électrique et mise en place d’une télésurveillance) ce qui nous permet une meilleure surveillance de notre production (moins d’achat d’eau sur limoges) et de notre distribution.
- L’interconnexion avec Ambazac alimente en direct depuis mars 2014 Tourniol (anciennement alimenté par le réservoir des vergnes).
- Le bouclage de la canalisation du nouveau cimetière avec l’allée de la Roche a été réalisé avec la mise en place d’un réducteur de pression (février 2015).
- Le renouvellement des vannes de direction et des branchements de la route des Vergnes a été réalisé (juin 2015).
- Le bouclage de la canalisation entre la route des Martines et la rue de la Basse Gorce afin de permettre l’alimentation en eau de nouvelles constructions a été réalisé (Novembre 2015).
2 – Les perspectives
- Il conviendra d’améliorer la sécurité de notre réseau en termes de distribution avec la mise en place de by-pass entre nos différents secteurs de distribution.
- Bouclage de la canalisation route des Etangs (conduite actuelle passant chez des particuliers)
- Il faudra prévoir la réhabilitation de nos réservoirs de stockage dans les années à venir : - CES des Vergnes : remplacement des colonnes et mise en place d’une télésurveillance. - Réservoir des Vergnes : remplacement du suppresseur, de l’armoire électrique, mise en place d’une télésurveillance et installation d’un système de chloration.
- Réservoir de la Chassagne : mise en place d’une télésurveillance et installation d’un système de chloration.
- Prévoir la protection de nos différents captages (en cours).
- Renouvellement des vannes de direction et de branchement dans certains secteurs (village de Martinerie, lotissement du Taurion)
RAPPORT ANNUEL 2015
Régie municipale service Assainissement
I - LES EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
1 – La station d’épuration du bourg (les Moulins)
■ Description technique
La station d’épuration d’une capacité de 1 900 éq/habitant a été réalisée en
2002. Traitement des boues par lits à macrophytes et lagune d’affinage
■ Réseau de collecte
2 postes de relèvement permettent la collecte des effluents de la vallée du
Taurion jusqu’au village de Martinerie et du bourg. Un autre poste de
relèvement situé au Clos des Bardys traite les 70 pavillons.
2 – La lagune du Buisson ■ Description technique
Lagunage naturel de 300 eq/habitants
■ Réseau de collecte
Réseau unitaire du lotissement du Buisson
3 – La station de la Chassagne
■ Description technique
Filtres à sable drainé de 150 eq/habitants (réalisée en 2001)
■ Réseau de collecte
Village de la Chassagne
4 – La station de la rue des Rossignols
■ Description technique
Filtres plantés de roseaux de 50 eq/hab (réalisée en 2000)
■ Réseau de collecte
Rue des Rossignols + rue des Bouvreuils
5 – La station du Moulin de la Ribière
■ Description technique
Filtre à sable surélevé en raison des risques d’inondation de 50 eq/hab
(réalisée en 2009)
■ Réseau de collecte
Moulin de la Ribière
6 – La station de Costrenat
■ Description technique
Station de type Ecophyltre de 100 éq/hab (réalisée en 2012)
■ Réseau de collecte
Village de Costrenat
II – LA REGIE MUNICIPALE
La gestion technique et financière est du ressort de la commune
1 – la gestion technique
Les techniciens et employés du service de l’assainissement sont chargés :
- de l’entretien et de la surveillance des stations
- du contrôle des débits
- de l’entretien des réseaux et postes de relèvement
- des extensions et renforcement nécessaires
- Des réparations
2 – les contrôles sanitaires
Ils sont effectués par le laboratoire départemental. Les prélèvements sont
effectués soit en régie, soit par les services du SATESE
Une convention d’assistance est signée avec le Conseil Général. III – LA TARIFICATION ET LA FACTURATION
SEMESTRIELLE
Elle s’effectue en même temps que la facturation de l’eau et depuis 2009, elle
comprend :
1 – un terme fixe (abonnement) pour tous les abonnés correspondant à
l’amortissement des équipements
2 – un tarif applicable aux mètres cubes d’eau réellement consommés.
3 – une redevance modernisation réseaux applicable aux mètres cubes d’eau
réellement consommés.
2010 2011 2012 2013 2014 2015
Abonnement
annuel 39 € 39 € 40 € 41 € 42 € 42 €
Prix du
M3 0,71 € 0,78 € 0,85 € 0,90 € 0,95 € 1 €
Redevance
modernisation
réseaux
0,18 € 0,19 € 0,20 € 0,19 € 0,19 € 0,19 €
Environ 800 foyers ont été facturés en 2015.
IV – TRAVAUX REALISES
En 2009 : extension du carrefour du Buisson et de la route du Buisson
En 2010 : extension de la route du Coteau, extension de la route du
Mazeau, réhabilitation du poste de relevage du pont
En 2011 : Etude d’épandage des boues de station d’épuration, curage
des lits macrophytes 4 et 5
● Nettoyage et passage caméra sur l’ensemble des réseaux
du Lot du Buisson.
En 2012 : curage des lits macrophytes 1,2 et 3
● réalisation d’une station d’épuration au village de
Costrenat
En 2013 : réalisation d’un collecteur EU au chemin des Sagnes
En 2014 : réalisation de l’étude diagnostic des réseaux d’assainissement
desservant la station des moulins (résultat courant décembre 2014).
En 2015 : Lancement de la première phase de travaux suite aux résultats
de l’étude diagnostic (remplacement de la canalisation du chemin et dans le
pré du Mas Davis, ainsi que la canalisation en aval de la voie SNCF allée
Picard Ledoux). V – PERSPECTIVES
Réalisation d’un collecteur rue des Sagnes (partie haute).
Raccordement du village de Fressignat.
Modification de la station des Moulins (mesures de débits traités).
Curage des boues des lagunes du buisson.
Mise en séparatif du lotissement du buisson (création d’un poste de
refoulement commun avec le clos des Bardys).
MODIFICATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAVAT :
PRISE DE COMPÉTENCE « AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE »
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la délibération du Conseil Communautaire, en date du 28 septembre 2015, qui adopte la modification statutaire en vue de l’ajout d’une compétence facultative – titre II – article 5 – paragraphe IV :
« Aménagement numérique et déploiement du haut et très haut débit, réseaux et services locaux de communication électronique sur le territoire communautaire ». La Communauté de communes est compétente en matière de haut et très haut débit au sens des dispositions du CGCT et notamment de son article L.1425-1. A ce titre, elle met en place une programmation pluriannuelle de desserte du territoire en haut et très haut débit dans le cadre du Schéma d’Aménagement Numérique (SDAN) du territoire, porté par la Région au travers du Syndicat mixte DORSAL.
La Communauté de communes Monts d’Ambazac et Val du Taurion peut, pour l’exercice de la compétence « aménagement numérique » énoncée ci-dessus, adhérer à un syndicat mixte sur simple délibération du Conseil de Communauté sans avoir à solliciter l’accord préalable de ses communes membres. »
Monsieur le Maire confirme à l’assemblée que certaines zones du territoire sont très mal desservies avec un débit faible voire aucun débit et qu’il est nécessaire que l’ensemble de la population du territoire puisse bénéficier des possibilités offertes par le haut débit.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :
● APPROUVE la modification proposée ainsi que la nouvelle rédaction
des statuts de la Communauté de communes Monts d’Ambazac et Val du
Taurion
PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Monsieur le Maire rappelle que suite à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) intégrant une évolution des structures intercommunales de la Haute-Vienne a été arrêté le 29 décembre 2011.
Le législateur a également prévu que le SDCI doit faire l’objet d’une révision au cours de l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux. De plus, depuis 2010, plusieurs lois ont eu pour conséquence de réformer les collectivités territoriales : loi MAPTAM, loi ALUR, loi NOTRe.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale doit être adopté avant le 31 mars 2016 pour une application au 1er janvier 2017.
Monsieur le Maire indique que l’objectif du SDCI est d’évaluer la cohérence des périmètres et d’établir un état de lieux de la répartition des compétences et de leurs exercices dans le but de : - parvenir à la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre, - améliorer la cohérence des EPCI à fiscalité propre et supprimer les enclaves et les discontinuités,
- réduire significativement le nombre de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes.
La procédure d’élaboration du SDCI prévoit une présentation du projet devant les membres de la commission départementale de coopération intercommunale par le Préfet (CDCI), suivie d’une consultation pour avis des communes et EPCI concernés.
Monsieur le Maire précise qu’afin de répondre aux différents critères de la loi NOTRe (la démographie, la cohérence spatiale, la solidarité financière et territoriale), le projet de schéma départemental prévoit la fusion de la communauté de communes MAVAT (11 598 habitants) avec les communautés de communes Porte d’Occitanie (9 161 hab.) et L’Aurence et Glane Développement (8 868 hab).
Avec une population au total de 29 627 habitants, la future communauté de communes dépasse le seuil requis des 15 000 habitants, ce qui constituerait en terme de poids démographique la deuxième intercommunalité du département après Limoges Métropole.
La fusion des trois communautés de communes se justifie par l’évolution récente du PAYS PALOMA qui regroupait initialement les communautés de communes Porte d’Occitanie et MAVAT mais qui a été rejoint par la communauté de communes L’Aurence et Glane Développement. S’ajoute également une cohérence en matière d’urbanisme puisque la totalité du périmètre de ce regroupement est inclus dans celui du SIEPAL.
Avant que le Conseil Municipal ne donne son avis sur ce nouveau SDCI, Monsieur le Maire veut souligner que la Communauté de communes MAVAT dans sa configuration actuelle avec les compétences exercées et son fonctionnement, donne entière satisfaction. Ainsi sans l’intervention du législateur, cette situation aurait perduré, puisqu’aucun élu de la communauté de communes MAVAT n’aurait sollicité une extension du périmètre. Néanmoins, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à s’interroger sur les enjeux de la réforme et des propositions du présent schéma qui en découlent :
- Avec un millefeuille territorial souvent stigmatisé mais jamais simplifié et dans un contexte économique et financier difficile, n’est –il pas opportun de réduire le nombre de strates territoriales ?
- Avec pour dénominateur commun la compétence économique, n’est –il pas judicieux de faire coïncider le périmètre de PALOMA avec celui de la future Communauté de communes ?
Monsieur le Maire insiste sur la nécessité pour les communes et les communautés communes du secteur concerné d’être des acteurs à part entière de la réforme plutôt que de la subir en étant dans une posture de repli qui inévitablement conduirait à affaiblir ce territoire situé en périphérie de l’agglomération de Limoges. Dans ce cadre, il estime que la création d’une communauté de communes sur le périmètre de PALOMA s’avère pertinente.
Toutefois, Monsieur le Maire regrette que le projet de schéma ne soit pas plus ambitieux : - il se borne à une transposition mécanique des contraintes numériques de la loi NOTRe aux communautés de communes existantes. La définition d’une nouvelle carte départementale devrait plus se fonder sur la notion de projet commun... quitte à ne pas se limiter à des fusions de bloc à bloc des communautés de communes mais bien permettre des changements au niveau des communes elles- mêmes. D’ailleurs plusieurs communes du département ont revendiqué des périmètres qui différent des propositions du représentant de l’Etat.
- le projet n’est pas optimisé dans l’intérêt de la Haute-Vienne. En effet, l’avenir de l’action publique constitue un enjeu essentiel dans l’aménagement des territoires. Dans la future Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP), les communautés de communes de plus de 30 000 habitants siègent d’office ; il est coupable qu’aucune communauté de communes de Haute-Vienne ne dépasse ce seuil.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce projet de SDCI.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité
● Emet un avis favorable au projet de SDCI
● Souhaite que Monsieur le Préfet et la CDCI accèdent aux vœux des
communes présentant un projet d’intercommunalité différent du SDCI.
SCHÉMA DE MUTUALISATION
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la loi du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales prévoit que dans l’année qui suit le renouvellement des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et ses communes membres doit être élaboré.
Ce rapport comporte un schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit de mesurer l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’EPCI et les communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.
Ce rapport est transmis pour avis à chacune des communes membres. A défaut de délibération dans un délai de trois mois, l’avis de l’organe délibérant est réputé favorable. Le projet de schéma fait un état des lieux des mutualisations de services actuellement en cours sur le territoire intercommunal. Cependant dans le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Haute-Vienne, la communauté de communes MAVAT, pour répondre aux critères de la loi NOTRe, devrait fusionner avec deux autres EPCI. C’est pourquoi il apparaît difficile à ce stade de proposer un programme de mutualisation des services à venir.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’adopter le schéma de mutualisation des services de la communauté de communes tel qu’il est proposé
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité
● ADOPTE le schéma de mutualisation des services
RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISE : CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION GRATUITE DES SERVICES DE L’ÉTAT POUR
L’ÉLABORATION DU PLU
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 25 juin 2015 le Conseil Municipal a prescrit une révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune. A ce titre, la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Haute-Vienne en tant que service déconcentré de l’Etat chargé de l’urbanisme, exerce des missions régaliennes qui constituent le « dire de l’Etat ».
En dehors de ces missions, le service action territoriale et développement durable de la DDT peut être mis gratuitement à disposition de la commune pour l’assister tout au long de la procédure de révision du PLU. Les personnels de ce service agissent en concertation permanente avec Monsieur le Maire, les services de la commune et les professionnels qualifiés retenus par la collectivité.
Monsieur le Maire propose de bénéficier des services de la DDT dont les conditions de mise à disposition sont définies par convention.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :
● AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à
disposition gratuite des services de l’Etat pour l’élaboration du Plan Local
d’urbanisme
RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISE :
CONSTITUTION D’UNE COMMISSION
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 8 avril 2015, le Conseil Municipal a décidé de prescrire une révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal.
Cette révision du PLU a pour but de tenir compte des évolutions juridiques
intervenues en matière d’urbanisme ainsi que de l’évolution démographique et économique de la commune.
Monsieur le Maire propose de constituer une commission PLU.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :
● DÉSIGNE les membres de la commission PLU :
Bernard DUPIN, Claudette ROSSANDER, Dominique CHARVILLAT,
Lysiane BARDET, Bernard LAUSERIE, Hélène DELOS