Compte-Rendu - 20150625 CR CM 25 juin 2015

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Compte-Rendu - 20150625 CR CM 25 juin 2015 Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Saint-Priest-Taurion. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20150625 CR CM 25 juin 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU

DU CONSEIL DU 25 JUIN 2015

EXTRAITS

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an DEUX MILLE QUINZE .............................................................................................. le : 25 JUIN ............................................................................................................................. le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PRIEST-TAURION .................................. dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard DUPIN, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 18 juin 2015

PRÉSENTS : M. DUPIN, Maire ; Mme ROSSANDER, Mme BARDET, M. MARNEIX, Mme BESSE, M. COUVIDOU, M. CHARVILLAT, adjoints ;

Mme FOUCAUD, Mme LACOUR, M. LAUSERIE, M. BONNET, M. CHAUPRADE, Mme NARDOU, M. CHAPUT, M. CHEVALIER, Mme SEGAUD, Monsieur CERVEAU, Mme ROCHETEAU, M. FOURNIER, M. BENARD, Mme DELOS

ABSENTS EXCUSÉS : Mme PAGLIONE-BISMUTH, Mme LAURENT

POUVOIRS : Madame PAGLIONE-BISMUTH donne pouvoir à Madame ROSSANDER, Madame LAURENT donne pouvoir à Madame BESSE

Pierre CHEVALIER a été élu secrétaire de séance.

DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°1

Compte tenu de l’état d’avancement des opérations budgétaires de la Commune, Monsieur le Maire propose de procéder à des réajustements de crédits tant en dépenses qu’en recettes. Il explique ces réajustements et soumet au Conseil Municipal les décisions modificatives :  décision modificative n°1 au Budget général

 décision modificative n°1 au Budget Eau et Assainissement

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● APPROUVE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET GÉNÉRAL ci-dessous :

DÉSIGNATION DES ARTICLES RECETTES DÉPENSES

N° INTITULÉ

FONCTIONNEMENT

Chapitre 012 : Charges de personnel

6478 Autres charges sociales diverses - 1 160,00€

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante

6542 Créances éteintes +1 160,00€

INVESTISSEMENT

Chapitre 13 : Subventions d’investissement

1321 Subvention équipement état + 5 000,00€

1322 Subvention équipement région + 14 000,00€

1323 Subvention équipement département + 28 000,00€

13258 Autres groupements de collectivités + 1 100,00€

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles

2031 MO Agrandissement Vestiaire Chauvan + 8 500,00€

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles

2111 Terrains nus + 2 100,00€

2112 Terrain de voirie + 1 500,00€

2128 Agencement et aménagement de terrain + 850,00€

21311 Hotel de ville - 400,00€

21312 Bâtiments scolaires + 6 000,00€

MAIRIE

DE

ST-PRIEST-TAURION

Nombre

de Conseillers :

en exercice -23-

présents 21

votants 2321318 Autres bâtiments publics + 34 950,00€

2151 Réseaux de voirie + 29 900,00€

2158 Autres installations matériel et outillage techniques + 100,00€

2182 Matériel de transport - 47 000,00€

2183 Matériel de bureau et informatique + 1 250,00€

2188 Autres matériels + 49 000,00€

Chapitre 023 : immobilisations en cours

2313 Construction - 38 650,00€

● APPROUVE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

ci-dessous :

DÉSIGNATION DES ARTICLES RECETTES DÉPENSES

N° INTITULÉ

FONCTIONNEMENT

Chapitre 70 : Produits des services du domaine

704 Travaux + 200,00€

Chapitre 72 : Travaux en régie

72 Travaux en régie +10 250,00€

Chapitre 023 : Virement section d’investissement

023 Virement section d’investissement + 10 450,00€

INVESTISSEMENT

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles

203 Frais, études, recherches, développement + 200,00€

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles

2158 Autre installation, matériel et outillage technique + 10 250,00€

Chapitre 021 : Virement section de fonctionnement

021 Virement section de fonctionnement + 10 450,00€

PRIX DU TICKET AU RESTAURANT SCOLAIRE

ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer le prix du ticket au Restaurant Scolaire pour la prochaine année 2015/2016.

Il rappelle le prix actuel de 2,80 € et propose de fixer le prix du ticket à 2,90 €.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à 21 voix Pour et 2 voix

Contre :

 FIXE le prix du ticket au restaurant scolaire, pour l’année 2015-2016, à 2,90 €GARDERIE MUNICIPALE : FIXATION DU TARIF HORAIRE

ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer le prix horaire de la garderie scolaire pour la rentrée 2015-2016.

Il rappelle le prix horaire actuel de 1,20 €,

et propose de fixer le tarif horaire de la garderie à 1,30 €.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à 21 voix Pour et 2 voix

Contre :

FIXE le prix horaire de la garderie, pour l'année 2015-2016, à 1,30 €.

TRANSPORTS SCOLAIRES – PARTICIPATION DES FAMILLES

ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la liste des élèves transportés, ainsi que les tarifs déterminés par le Conseil Départemental de la Haute-Vienne.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer la participation des familles pour l’année scolaire 2015/2016.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

 DÉCIDE de fixer la participation des familles pour l'année scolaire 2015/2016 à :

 5 € par mois et par enfant : pour les élèves fréquentant les écoles

élémentaire et maternelle de la Commune domiciliés à moins de 3 km de

leur établissement scolaire

 6,50 € par mois pour le premier enfant et 3,25 € par mois à partir du

second enfant : pour les élèves fréquentant les écoles élémentaire et

maternelle de la commune ou le collège de rattachement, domiciliés à plus

de 3 km de l’établissement scolaire

 DÉCIDE D'APPLIQUER le tarif fixé par le Conseil Départemental (250 euros

par an) pour les élèves transportés hors de leur zone de proximité (familles non

domiciliées à Saint-Priest-Taurion).

PARTICIPATION AUX COLONIES DE VACANCES ET CENTRES AÉRÉS

Dans le cadre de l’aide aux vacances des enfants de la commune, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer la participation de la commune aux colonies de vacances et aux centres aérés comme suit :Type de séjour Subvention par jour et par enfant

Nombre maximum de

jours cumulables par an

et par enfant

Colonies de vacances de la Fédération des

Œuvres Laïques de la Haute-Vienne 9,00 €

20

Colonies de vacances organisées par les

collectivités locales de la Haute-Vienne 9,00 €

Centres aérés de la Haute-Vienne

Prise en charge de la

surtaxe tarifaire dans la

limite de 9,00 €

Centre de loisirs de Saint-Just-le-Martel

Prise en charge de la

surtaxe tarifaire dans la

limite de 9,00 €

les mercredis après-

midis hors congés

scolaires

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● ACCEPTE de fixer la participation de la commune aux colonies de vacances et

aux centres aérés telle qu’énoncée ci-dessus.

SÉCURISATION DE LA ROUTE DES VERGNES

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Monsieur le Maire rappelle que la route des Vergnes est un axe très fréquenté par les piétons, notamment par les élèves qui prennent les transports scolaires.

Les travaux de renforcement de la structure de la chaussée programmés par le Département sont l’occasion de prévoir une sécurisation de cette route. L’aménagement des abords de la route (pose de trottoirs et mise en place de végétaux) permettrait d’assurer la protection des piétons et le point d’arrêt du transport scolaire.

Le montant des travaux est estimé à 33 199,50 € HT

Monsieur le Maire propose de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

 APPROUVE le projet de sécurisation de la route des Vergnes

 DÉCIDE de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental

AMÉNAGEMENT DE LA RUE DES SAGNES

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Monsieur le Maire rappelle qu’un projet d’aménagement de la rue des Sagnes est en cours de réalisation. Ce projet consiste à effectuer les aménagements nécessaires à la réduction de la vitesse des véhicules, à sécuriser les déplacements des piétons, à intégrer le stationnement des véhicules et à améliorer l’esthétique de cette entrée du bourg.Néanmoins, l’étude diagnostic des réseaux d’assainissement qui a été réalisée par le bureau d’études VRD’EAU CONSEILS a mis en évidence le mauvais état du réseau de la rue des Sagnes. Avant d’engager l’aménagement urbain de la rue des Sagnes, il apparaît nécessaire de réaliser des travaux de création d’un réseau neuf d’assainissement ainsi que l’ensemble des branchements individuels.

Le montant des travaux est estimé à 145 300 € HT.

Monsieur le Maire propose de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

 APPROUVE le projet de travaux du réseau d’assainissement de la rue des Sagnes

 DÉCIDE de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental

ADMISSION DE TITRE EN NON VALEUR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Trésorerie Principale de LIMOGES-BANLIEUE nous demande de faire une admission de titres en non valeur (irrécouvrables), concernant les loyers et factures de gaz de l’entreprise « Confection du Taurion » de l’année 2012 pour un montant de 1 158,79 €.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● ADMET en non valeur la somme de 1 158,79 € due par l’entreprise

« Confection du Taurion » (Budget Principal).

ADMISSION DE TITRE EN NON VALEUR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Trésorerie Principale de LIMOGES-BANLIEUE nous demande de faire une admission de titres en non valeur (irrécouvrables), concernant une facture d’eau pour l’année 2010 de Monsieur Stéphane PIATTE pour un montant de 129,75 €.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● ADMET en non valeur la somme de 129,75 € due par Monsieur Stéphane

PIATTE (Budget Eau et assainissement).AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT

Monsieur le Maire informe l’assemblée que pour une meilleure organisation du service de la crèche, il serait nécessaire d’augmenter le temps de travail d’un agent.

Monsieur le Maire propose de fixer cette augmentation à 1h30 par semaine et de passer l’agent social de 2ème classe de 26,5/35ème à 28/35ème

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● ACCEPTE l’augmentation du temps de travail de l’agent social de 2ème classe

de 26,5/35ème à 28/35ème à compter du 1er septembre 2015

URBANISME :

APPROBATION DU PROJET DE MODIFICATION DU PLU

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 20 juin 2014, le Conseil Municipal avait décidé de prescrire une modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

En effet la commune de Saint- Priest- Taurion est bénéficiaire du programme de construction de logements sociaux adaptés aux personnes âgées et/ou handicapées mis en place par le Conseil Départemental. Ce programme est réalisé dans le cadre d’un partenariat Conseil Départemental/ODHAC/Commune.

Ces logements doivent être en priorité implantés en centre bourg. La commune est propriétaire d’une parcelle répondant à cette exigence classée actuellement en zone U1 du PLU mais dont l’emprise foncière est insuffisante.

L’objectif de la modification est de prévoir une extension de la zone U1 pour permettre la construction de ces logements sociaux sur du terrain communal classé en zone UL du PLU.

Vu le code de l’urbanisme

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2003 approuvant le PLU

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date 11 février 2011 approuvant les modifications n°1, n°2, n°3 et les révisions simplifiées n°1 et n°2 du PLU

Vu la délibération en date du Conseil Municipal en date 20 juin 2014 prescrivant une modification n°4 du PLU

Vu l’avis des personnes publiques associées et notamment l’avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 25 février 2015

Vu l’arrêté du Maire en date du 27 janvier 2015 prescrivant l’enquête publique sur le projet de modification du Plan Local d’UrbanismeVu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur qui donne un avis favorable à la modification du PLU

Considérant que le projet de modification n°4 est prêt à être approuvé

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil

Municipal à l’unanimité :

● DECIDE d’approuver la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme telle

qu’elle est annexée à la présente

● DIT que conformément aux articles R. 123-24 à R 123-25 du code de

l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un

mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le département.

● DIT que conformément à l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, la

présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de

l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa dudit article, la date à

prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est

effectué :

- dans un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci

n’a notifié aucune modification à apporter au dossier, ou dans le cas contraire

à la date de la prise en compte de ces modifications ;

- après l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

CESSION GRATUITE D’UN TERRAIN AU PROFIT DE L’ODHAC POUR

LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il vient d’être informé par l’ODHAC de la réalisation du programme de construction de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune.

Il importe que le terrain nécessaire soit mis, dans les délais les plus rapides, à la disposition de l’organisme constructeur.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● DÉCIDE la cession gratuite au profit de l’ODHAC d’un terrain d’une

superficie à définir ultérieurement figurant au plan cadastral de la commune

sous les numéros suivants : n°71 et 72 Section CP

● AUTORISE la prise de possession immédiate du terrain par l’ODHAC

pour le début du chantier.

● CHARGE Monsieur le Maire d’intervenir à l’acte de cession.GARANTIE DES EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR L’ODHAC

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les nombreuses demandes reçues en mairie de logements locatifs, l’ont conduit à demander à l’ODHAC –Office public de l’Habitat 87- d’envisager un programme de création de 4 logements sur le site du bourg, section CP, parcelle 71 (26 519 m2) et parcelle 72 (382m2).

Les contacts pris avec la Direction de l’ODHAC permettent de penser que cette demande pourrait recevoir une demande favorable sous la condition que l’Etat accorde la dotation des prêts nécessaires au montant de cette opération.

Le Maire indique également que la commune, dans le cas de réalisation du programme aura à satisfaire à l’obligation de garantir les emprunts contractés par l’ODHAC.

La Commune de Saint-Priest-Taurion accorde sa garantie à l’ODHAC à hauteur de 50% pour les emprunts que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux taux et conditions applicables suivant la réglementation en vigueur pour la durée du prêt.

Au cas où l’organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations discute au préalable l’organisme défaillant.

En outre, le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé

entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Organisme.

RÉTROCESSION DE VOIRIE

RÉSIDENCE BELLEVUE – RUE DES SAGNES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le groupe IMMO-INNOV a créé un lotissement

sur des parcelles lui appartenant au lieu-dit « Résidence Bellevue » rue des Sagnes. Le gérant a fait

part de son souhait de céder à titre gracieux la voirie à la commune.

Monsieur le Maire rappelle que l’intégration de ces voies dans le domaine communal permet de les maintenir en bon état de circulationAprès en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

■ ACCEPTE d’acquérir à titre gracieux les parcelles cadastrées CM n°175, 176,

177, 178, 179, 180 appartenant au groupe IMMO-INNOV

■ DIT que les parcelles cadastrées CM n°175, 176, 177, 178, 179, 180 sont

intégrées au domaine privé de la commune en vue de leur classement dans le

domaine public communal

■ APPROUVE l’incorporation des voies au domaine public communal

■ DÉSIGNE maître BEX notaire à Ambazac pour établir l’acte

■ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce

dossier.

ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION DU 26 JUIN 2015

RÉTROCESSION DE VOIRIE

RÉSIDENCE BELLEVUE – RUE DES SAGNES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le groupe IMMO-INNOV a créé un lotissement

sur des parcelles lui appartenant au lieu-dit « Résidence Bellevue » rue des Sagnes. Le gérant a

fait part de son souhait de céder à titre gracieux la voirie à la commune.

Monsieur le Maire rappelle que l’intégration de cette voie dans le domaine communal permet de la maintenir en bon état de circulation

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

■ ACCEPTE d’acquérir à titre gracieux la parcelle cadastrée CM n°180 appartenant

au groupe IMMO-INNOV

■ DIT que la parcelle cadastrée CM n°180 est intégrée au domaine privé de la

commune en vue de son classement dans le domaine public communal

■ APPROUVE l’incorporation de la voie au domaine public communal

■ DÉSIGNE maître BEX notaire à Ambazac pour établir l’acte

■ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce

dossier.

CONVENTION AVEC G.r.D.F.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que GrDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel par une automatisation du relevé à distance des consommations degaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels. Il s’agit du projet «Compteurs Communicants Gaz ».

Les objectifs de ce projet sont :

- le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommations

- l’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des consommateurs par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommation La solution technique choisie par GrDF permet de répondre à toutes les situations de demande données de la part des consommateurs mais elle nécessite :

- le remplacement des compteurs de gaz existants

- l’installation de points hauts de concentrateurs

- la mise en place de nouveaux systèmes d’information

L’installation d’un concentrateur se fait en accord avec un hébergeur qui est une personne publique propriétaire dans son domaine public et/ou privé de sites pouvant accueillir les équipements techniques de GrDF.

Pour la commune de Saint-Priest-Taurion, les sites retenus sont le foyer socio culturel et le château d’eau des Vergnes

Les conditions d’installation et d’hébergement des équipements techniques sont prévues par convention entre GrDF et la commune de Saint-Priest-Taurion.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’installation et

d’hébergement des équipements techniques avec GrDF

AMÉNAGEMENT DE LA FORÊT COMMUNALE

DE SAINT PRIEST TAURION

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le projet d’aménagement établi par l’Office National des Forêts en vertu des dispositions de l’article L 212 du Code Forestier.

Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :

- un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement,

- la définition des objectifs assignés à cette forêt,

- un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

● ÉMET un avis favorable au projet d’aménagement proposé

TRANSPORT SCOLAIRE : AVENANT À LA CONVENTION DE

PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil Départemental de la Haute- Vienne, dans le cadre de ses compétences obligatoires, assure le transport public destiné à la desserte des établissements scolaires.Une convention de partenariat a été signée en 2010 entre le Conseil Départemental de la Haute-Vienne et la commune de Saint Priest Taurion pour une durée de quatre ans.

La convention arrivant à échéance, elle a été prorogée par l’avenant n°1 pour une année supplémentaire en septembre 2014.

Le Conseil Départemental propose de la proroger par l’avenant n°2 pour une autre année supplémentaire.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention relative

au transport scolaire avec le Conseil Départemental

RÉPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES

RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES

Monsieur le Maire rappelle que la loi de finances 2012 a instauré une péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce mécanisme de péréquation appelé Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Dans le cadre de la communauté de communes MAVAT, il est proposé d’attribuer la totalité de l’enveloppe financière du FPIC ensemble intercommunal soit 260 523 € à l’EPCI MAVAT.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● DÉCIDE d’affecter la totalité du FPIC à la communauté de communes

MAVAT.

MOTION POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS

SUR LES CONSÉQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE

DES DOTATIONS DE L’ETAT

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle.

Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015/2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014/2017.

Le Conseil Municipal de Saint Priest Taurion dénonce cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Saint Priest Taurion rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien-vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● DEMANDE que pour sauvegarder l’investissement et les services

publics locaux, soit abrogé le programme triennal de baisse des dotations,

tant dans son volume que dans son calendrier

● DEMANDE l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA

acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette,

simplification des procédures)

● DEMANDE la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur

le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de

recouvrement)

● DEMANDE l’arrêt immédiat des transferts de charges et de

nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et

contraignent les budgets locaux

● DEMANDE la mise en place d’un véritable Fonds territorial

d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal