Compte-Rendu - 20140704 CR CM 4 juillet 2014

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Compte-Rendu - 20140704 CR CM 4 juillet 2014 Document publié le Vendredi 4 juillet 2014 par la commune de Saint-Priest-Taurion. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20140704 CR CM 4 juillet 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, EXTRAIT

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an DEUX MILLE QUATORZE ....................................................................................... le : 4 JUILLET ....................................................................................................................... le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PRIEST-TAURION .................................. dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard DUPIN, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 30 juin 2014

PRÉSENTS : M. DUPIN, Maire ; Mme ROSSANDER, M. CHARVILLAT, Mme BARDET, M. MARNEIX, Mme BESSE, M. COUVIDOU Adjoints ;

M. CHAPUT, M. CHAUPRADE, Mme FOUCAUD, M. BONNET, Mme SEGAUD, Mme PAGLIONE-BISMUTH, M. LAUSERIE, Mme LAURENT, Mme ROCHETEAU, Mme NARDOU, M. FOURNIER, Mme DELOS

ABSENTS EXCUSÉS : Mme LACOUR, M. CHEVALIER, M. CERVEAU, M. BENARD

POUVOIRS : Madame LACOUR donne pouvoir à Madame ROSSANDER ; Monsieur CERVEAU donne pouvoir à Monsieur CHARVILLAT ; Monsieur BENARD donne pouvoir à Madame DELOS

Madame Claudette ROSSANDER été élue secrétaire de séance.

ELECTION DU MAIRE

Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints du 29 mars 2014,

Vu le déféré auprès du Tribunal Administratif, enregistré le 18 avril 2014, présenté par le préfet de la Haute-Vienne qui demande au tribunal de statuer sur la régularité des documents relatifs à l’élection du maire et des adjoints de la commune de Saint Priest Taurion,

Vu le jugement du Tribunal Administratif de Limoges en date du 26 juin 2014, qui décide que l’élection de Monsieur Bernard DUPIN en qualité de maire de la commune de Saint Priest Taurion est annulée,

Considérant la nécessité de procéder de nouveau à l’élection du maire,

Monsieur Bernard DUPIN, doyen d’âge de l’assemblée a pris la présidence de l’assemblée (art L 2122.8 du CGCT). Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance.

Il est proposé de désigner Madame Claudette ROSSANDER pour assurer ces fonctions.

Le Président a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil, a dénombré 19 conseillers présents.

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins : Monsieur Jean-Marie MARNEIX et Monsieur Francis COUVIDOU

M. le Président constate que la condition de quorum posée à l’article L 2121-17 du CGCT est remplie. Il invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire. Il rappelle qu’en application des articles L 2122-4 et L 2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres de Conseil Municipal.

MAIRIE

DE

ST-PRIEST-TAURION

Nombre

de Conseillers :

en exercice -23-

présents -19-

votants -22-Après un appel à candidatures, il est procédé au vote. Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : ..............22

Bulletins blancs ou nuls : ..........2

Suffrages exprimés :.............. 20

Majorité absolue :.................. 11

Ont obtenu :

Monsieur Bernard DUPIN : 20 voix

Monsieur Bernard DUPIN, ayant obtenu la majorité absolue,

est proclamé MAIRE

FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints du 29 mars 2014,

Vu le déféré auprès du Tribunal Administratif, enregistré le 18 avril 2014, présenté par le préfet de la Haute-Vienne qui demande au tribunal de statuer sur la régularité des documents relatifs à l’élection du maire et des adjoints de la commune de Saint Priest Taurion,

Vu le jugement du Tribunal Administratif de Limoges en date du 26 juin 2014, qui décide que l’élection de Monsieur Bernard DUPIN en qualité de maire de la commune de Saint Priest Taurion est annulée,

Vu l’article L 2122-10 du CGCT,

Considérant la nécessité de procéder de nouveau à l’élection des adjoints,

Considérant la nécessité de fixer le nombre d’adjoints,

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire indique qu’en application des articles L 2122-1 et L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit 6 adjoints au maire au maximum. Il rappelle qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 6 adjoints.

Monsieur le Maire propose donc de créer 6 postes d’adjoints.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

■ FIXE à 6 LE NOMBRE D’ADJOINTS

ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints du 29 mars 2014,

Vu le déféré auprès du Tribunal Administratif, enregistré le 18 avril 2014, présenté par le préfet de la Haute-Vienne qui demande au tribunal de statuer sur la régularité des documents relatifs à l’élection du maire et des adjoints de la commune de Saint Priest Taurion,Vu le jugement du Tribunal Administratif de Limoges en date du 26 juin 2014, qui décide que l’élection de Monsieur Bernard DUPIN en qualité de maire de la commune de Saint Priest Taurion est annulée,

Vu l’article L 2122-10 du CGCT,

Considérant la nécessité de procéder de nouveau à l’élection des adjoints,

Conformément aux dispositions des articles L 2122-1 et L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rappelle qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 6 adjoints.

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un sans qu’il y ait obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe.

Après un appel à candidatures, Monsieur le Maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoints au maire avait été déposée. Monsieur le Maire propose de procéder à l’élection des adjoints au maire.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote....................0 Nombre de votants : ............................................................................................22 Nombre de suffrages déclarés nuls.............................................................................2 Nombre de suffrages exprimés.................................................................................20 Majorité absolue.......................................................................................................11

Nom du candidat placé en

tête de Liste

Nombre de suffrages

obtenus

Claudette ROSSANDER 20

Proclamation de l’élection des adjoints

- 1er adjointe : Claudette ROSSANDER

- 2 ème adjoint : Dominique CHARVILLAT

- 3 ème adjointe : Lysiane BARDET

- 4 ème adjoint : Jean-Marie MARNEIX

- 5 ème adjointe : Fabienne BESSE

- 6 ème adjoint : Francis COUVIDOU

FIXATION DES INDEMNITÉS DES ÉLUS

Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints du 29 mars 2014,

Vu le déféré auprès du Tribunal Administratif, enregistré le 18 avril 2014, présenté par le préfet de la Haute-Vienne qui demande au tribunal de statuer sur la régularité des documents relatifs à l’élection du maire et des adjoints de la commune de Saint Priest Taurion,Vu le jugement du Tribunal Administratif de Limoges en date du 26 juin 2014, qui décide que l’élection de Monsieur Bernard DUPIN en qualité de maire de la commune de Saint Priest Taurion est annulée,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2014 créant 6 postes d’adjoints,

Vu l'arrêté du maire en date du 4 juillet 2014 portant délégation de fonctions aux adjoints,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités allouées au Maire et aux adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité (20 voix pour, 2 voix contre) :

DÉCIDE de fixer à compter du 4 juillet 2014, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d'adjoints au Maire et de conseillers municipaux délégués aux taux suivants :

Membres du Conseil Municipal

Taux en % de l’indice brut terminal

de l’échelle indiciaire

de la fonction publique 1015

DUPIN Bernard Maire 31 %

ROSSANDER Claudette 1 ère adjointe 20 %

CHARVILLAT Dominique 2 ème adjoint 15 %

BARDET Lysiane 3 ème adjointe 15 %

MARNEIX Jean-Marie 4 ème adjoint 15 %

BESSE Fabienne 5ème adjoint 15 %

COUVIDOU Francis 6 ème adjoint 15 %

DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints du 29 mars 2014,

Vu le déféré auprès du Tribunal Administratif, enregistré le 18 avril 2014, présenté par le préfet de la Haute-Vienne qui demande au tribunal de statuer sur la régularité des documents relatifs à l’élection du maire et des adjoints de la commune de Saint Priest Taurion,

Vu le jugement du Tribunal Administratif de Limoges en date du 26 juin 2014, qui décide que l’élection de Monsieur Bernard DUPIN en qualité de maire de la commune de Saint Priest Taurion est annulée,

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (Article L.2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

■ DÉCIDE à la majorité (20 voix pour, 2 voix contre), pour la durée du présent mandat, DE CONFIER AU MAIRE LES DÉLÉGATIONS SUIVANTES :

1°) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2°) de fixer, dans les limites d’un montant de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,

3°) de procéder, dans les limites de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au (a) de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du (c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4°) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5°) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6°) de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7°) de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8°) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9°) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10°) décider l'aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 4600 €,

11°) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

12°) de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13°) de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14°) de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

15°) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et lorsque la Commune en est titulaire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 du Code de l’Urbanisme pour la réalisation de toute action ou opération visée à l’article L. 210-1 de ce même code, etc… dans les limites des crédits inscrits au budget.

16°) d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense devant toutes les juridictions.

17°) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre.

18°) de donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19°) de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa del’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20°) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 300 000 € par année civile,

21°) d’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

22°) d’autoriser au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,