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Arrêté - 2026 102 ar TEM Twirling Baton Gessienne autorisation loterie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 102 ar TEM Twirling Baton Gessienne autorisation loterie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
Feuillet n° 103
2026_102_ AR TEM
Gex = LS
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Autorisation d’une loterie
Twirling bâton La gessienne - Gex
Service : Secrétariat des adjoints (VA)
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU les articles L322-1 à L322-7 et D322 à D322-3 du code de la sécurité intérieure,
VU la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du
droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures,
VU le décret n°87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries,
VU le décret n°2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries,
VU l'arrêté du 19 juin 1987 fixant le seuil d'intervention du trésorier Payeur-général en matière d'autorisation de loteries,
VU la demande formulée le 14 mars 2026 par Le Twirling bâton La gessienne représentée par sa présidente Claire VALLIER, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser une loterie au capital d'émission de 500 euros à l’espace Perdtemps à Gex,
CONSIDÉRANT que les bénéfices de la loterie seront utilisés exclusivement pour couvrir les
frais administratifs engendrés par l’organisation des compétitions,
ARRÊTE
Article 1 : L'association Le Twirling bâton La gessienne dont le siège social est situé à la Maison des sociétés rue de Gex-la-Ville à Gex (01170), représentée par sa présidente, madame Claire VALLIER, est autorisée à organiser une loterie au
capital d'émission de 500 euros, composée de 250 billets. Les bénéfices de la loterie susvisée seront utilisés exclusivement pour couvrir les frais administratifs engendrés par l'organisation des compétitions.
Article 2 : Le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement appliqué aux
destinations prévues à l’article 1, sous la seule déduction d'éventuels frais
d'organisation (achats de lots compris).
En aucun cas, les fonds ne devront être employés à régler des frais de fonctionnement ou des dépenses courantes.
Dans les deux mois qui suivront le tirage, justification sera donnée que les
bénéfices ont bien reçu l'affectation prévue et le montant détaillé des frais d'organisation produit. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
article 7:
Article 8 :
Article 9 :
Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.
De nombreux lots sont en jeu (bons d'achat, goodies, chocolat...); sont
exclus les lots d'espèces, de valeurs, titres ou bons remboursables en
espèces.
Les billets sont vendus sur place à l'espace Perdtemps à Gex — Ain - les 25 et
avril 2026.
Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun
cas, être majoré.
Ils ne pourront être vendus comme prime à la vente d'aucune marchandise.
Les billets devront mentionner :
- la date et le lieu précis du tirage,
- le prix du billet,
- le nombre de lots et leur désignation,
- l'association à laquelle seront reversés les bénéfices.
Les tirages auront lieu les 25 et 26 avril 2026, à l'Espace Perdtemps à Gex. Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort ait
favorisé le porteur d'un billet placé.
Le maire, ou l’un de ses représentants, pourra surveiller la régularité des
opérations et s'assurer de l'observation des dispositions du présent arrêté.
L'inobservation de l’une des conditions ci-dessus imposées entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
correctionnelles prévues par le Code pénal, pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination indiquée à l’article 1% du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
+ Le Twirling bâton La gessienne,
+ Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques,
+ Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Gex,
+ Madame la Responsable du service culturel, associations et événements de de la ville de Gex,
+ Le service de police municipale de la ville de Gex,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Pour copfe conforme,
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Cette requête peut être
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
transmis et affiché le 23 mars 2026.