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Arrêté - 2026 095 ar TEM Apel Jda autorisation loterie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 095 ar TEM Apel Jda autorisation loterie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Éducation,
Feuillet n°096
VILLE 0€ 1 2026 095 AR TEM
Gex
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Autorisation d’une loterie - APEL Jeanne d’Arc - Gex
Service : Secrétariat des adjoints (VA)
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU les articles L322-1 à L322-7 et D322 à D322-3 du code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures :
VU le décret n°87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries :
VU le décret n°2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries :
VU l'arrêté du 19 juin 1987 fixant le seuil d'intervention du trésorier Payeur-général en matière d'autorisation de loteries :
VU la demande formulée le 9 mars 2026 par l'Association des Parents d'Élèves — APEL de l'institution Jeanne d'Arc de Gex représentée par sa présidente, madame Alexandra
FORESTIER, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser une loterie au capital d'émission de 20 000 euros, dans le Pays de Gex ;
CONSIDÉRANT que les bénéfices de la loterie seront utilisés exclusivement pour des projets pédagogiques et éducatifs de l’Institution Jeanne d'Arc,
ARRÊTE
Article 1 : L'APEL de l'institution Jeanne d'Arc dont le siège social est situé au 440 rue
Marius Cadoz à Gex (01170), représentée par madame Alexandra FORESTIER, présidente de l’APEL, est autorisée à organiser une loterie au capital d'émission de 20 000 euros, composée de 10 000 billets. Les bénéfices de la loterie susvisée seront utilisés exclusivement pour des projets pédagogiques
et éducatifs de l'institution Jeanne d'Arc.
article 2 : Le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement appliqué aux
destinations prévues à l'article 1, sous la seule déduction d'éventuels frais
d'organisation (achats de lots compris).
En aucun cas, les fonds ne devront être employés à régler des frais de fonctionnement ou des dépenses courantes.
Dans les deux mois qui suivront le tirage, justification sera donnée que les bénéfices ont bien reçu l'affectation prévue et le montant détaillé des frais
d'organisation produit.
Article 3 : Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers. Article 4 :
article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans
Environ cent lots seront en jeu: bons d’achats, entrées dans des parcs d'attraction, mugs, cours de sports et d'anglais. ; sont exclus les lots
d'espèces, de valeurs, titres ou bons remboursables en espèces.
Les billets pourront être, colportés, entreposés, mis en vente et vendus dans le Pays de Gex (Ain).
Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun cas, être majoré.
Ils ne pourront être vendus comme prime à la vente d'aucune marchandise. Les billets devront mentionner :
- la date et le lieu précis du tirage,
- le prix du billet,
- le nombre de lots et leur désignation,
- l'association à laquelle seront reversés les bénéfices.
Le tirage aura lieu en une seule fois le 27 juin 2026, au n° 440 rue Marius Cadoz (site école/collège) à Gex. Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort ait favorisé le porteur d'un billet placé.
Le maire, ou l’un de ses représentants, pourra surveiller la régularité des opérations et s'assurer de l'observation des dispositions du présent arrêté.
L'inobservation de l’une des conditions ci-dessus imposées entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par le Code pénal, pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination indiquée à l'article 1° du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
+ L'APEL Jeanne d'Arc,
+ Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques,
Æ Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Gex, + Madame la Responsable du service éducation et sport de la ville de Gex, + Le service de police municipale de la ville de Gex,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Pour e6pià conforme,
Fajf à Gex, le 13 mars 2026.
les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Cette requête peut être
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
transmis et affiché le 16 mars 2026.