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Arrêté - 2026 123 AR TEM Terrasse cocottes gessiennes 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 123 AR TEM Terrasse cocottes gessiennes 2)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Feuillet n°124
—_. 1 2026_123_AR TEM
Géx 3
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet: Autorisation de voirie valant permis de stationnement - Terrasse du restaurant « LES COCOTTES GESSIENNES » 214 pl Perdtemps - 2026
Service : Pôle opérationnel et aménagement - Services techniques
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-27, L 2122-28, L
2122-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6
VU le code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la décision du Maire prise sur délégation du Conseil Municipal du 06 décembre 2023 sur les tarifs des services publics applicables en 2025
CONSIDÉRANT la pétition en date du O7 avril 2025, par laquelle le restaurant « Les Cocottes Gessiennes » représenté par M. Sébastien Loué, sis 214 place Perdtemps 01170 Gex, demande
l’autorisation d'occuper le domaine public pour l'installation de tables et de chaises en terrasse ouverte pour une surface de 20.00 M?, à l'emplacement de deux places de stationnement au droit du n° 214 place Perdtemps, pour la saison 2026,
ARRÊTÉ
article1: Le pétitionnaire est autorisé à occuper l’espace public tel qu'énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements ci-
dessus visés ainsi que des articles suivants.
article2: Le stationnement hors pétitionnaire sera considéré comme gênant, au sens de l’article R.417-10 du code de la route
article3: Tout contrevenant s'expose à des sanctions conformément aux textes en vigueur. article 4: La présente autorisation ne devra pas occasionner de gêne à la circulation routière. Le trottoir sera intégralement laissé libre à la circulation des piétons À la fin de la saison l’espace public sera restitué propre et dégagé de tout dépôt de
matériaux.
article5: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons
de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Période d'effet : entre le 09 avril et le 31 octobre 2026.
article6: Des droits d'occupation du domaine public seront facturés au pétitionnaire : 23.05 € par M° d'occupation pour la saison 2026
article7: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Article8: Une ampliation du présent arrêté sera transmise à : + Monsieur le directeur du pôle opérationnel de la Ville de Gex,
4 M. Sébastien Loué, gérant du restaurant « Les CocojtéS Gessiennes », + Le service de police municipale de la Ville-de Gex,
chargés chacun en ce qui le concerne d'eässurer\exécution.
Pour copJe conforme,
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les d&ux
mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir te
tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent
arrêté transmis le 8 avril 2026.