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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC26 2025)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Concurrence,
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le S LOF
ID :013-211300975-20250326-DEC26 2025-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
DECISION N° 26/25
SIGNATURE D'UN BAIL COMMERCIAL
- Le Maire de ST MARTIN DE CRAU,
- Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vule Code du commerce, notamment ses articles L.145-1 et suivants régissant les baux commerciaux,
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° 114/24 du 5 décembre 2024 portant sur les pouvoirs de décision du Maire par délégation du Conseil Municipal en veriu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vule paragraphe 5 de la délibération susvisée, donnant délégation au Maire durant la durée de son mandat pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour Une durée n'excédant pas douze ans,
- Vula vacance du local communal situé en rez-de-chaussée de l'immeuble sis à Saint- Martin de Crau 13310, 10 avenue de la République,
- Considérant la demande formulée par MME LEVREL Céline, dirigeante de l'entreprise MAISON PAUL ROUVIER pour occuper le local commercial situé à l'adresse suscitée pour l'exercice de son activité commerciale,
DECIDE AU NOM DE LA COMMUNE :
Article 1
La signature d'un bail à usage commercial consenti et accepté pour une durée de neuf
(9) ans prenant effet à compter du 1e' avril 2025 pour se terminer le 31 mars 2034 au profit de Mme LEVREL Céline, dirigeante de l'entreprise MAISON PAUL ROUVIER pour le local communal situé en rez-de-chaussée de l'immeuble sis à Saint-Martin de Crau 13310, 10 avenue de la République.
Article 2
Le loyer mensuel est fixé à sept cents (700) euros à compter du mois d'août 2025 selon les modalités définies au contrat de bail.
Un dépôt de garantie d'un montant équivalent à un mois de loyer, soit sept cents (700) euros, est exigé à la signature du contrat.
Article 3
Les autres modalités de la location sont définies dans le bail commercial correspondant. Mme Séverine DELLANEGRA, Maire, est autorisée à signer le contrat de bail commercial et est chargée de suivre l'application de ce dernier.
Fait à ST MARTIN DE CRAU, le 26/03/2025.
Le Maire,
Séveri
Nomenclature :