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Acte - Institution prime pouvoir achat 2024.3.5
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Institution prime pouvoir achat 2024.3.5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DE LOUDUN kkXx
Date de la convocation
22.03.2024
Nombre de conseillers
En exercice 17
Présents 14
Votants 16
ETAIENT PRESENTS :
DELIBERATION N° 2024.3.5
Nomenclature N° 4.1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE DE LOUDUN kk*%k
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt quatre,
le quatre avril,
à 19 H 05, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Président.
M. DAZAS, Mme MOUSSEAU, Mme VAUCELLE, M. DOUX, Mme MAUBERGER, Mme LIEBOT, Mme PINEAU, M. TOURAINE, M. FORTIN, Mme MIRAULT, Mme ETOURNEUX, Mme VAY, Mme POUZIN, Mme BOURGERIE.
EXCUSES :
M. GANDIER, M. LAMBERT.
Pouvoir de M. Mich el LAMBERT à Mme Laurence MOUSSEAU
Pouvoir de M. Benjamin GANDIER à Mme Bernadette VAUCELLE
ABSENTE :
Mme ENON.
OBJET DE LA DELIBERATION :
Institution d’une prime pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire
Madame la Vice-Présidente donne lecture du rapport suivant :
Le décret n°2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d'instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».
Il appartient au Conseil d'Administration du CCAS de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l'action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
ÿ avoir été nom més ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses
établissements publics à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ; v être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
“avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 1.72. AVR..2024
Publié le : …..{.7.AVR. 2074...
NOM le © scene Accusé de réception en préfecture 086-268600129-20240404-2024-3-5-DE Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Sont exclus du bénéfice de la prime :
les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
“ _ les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
: mi dé : 7 Montant brut maximum Rémunération brute perçue au titre de la période de la prime de pouvoir
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 d'ichiat
inférieure ou égale à 23 700 € 275 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 250 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 225 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 200 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 175 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 190€ Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 100 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée
dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre
2023.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non
complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2025.
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées, en une seule fois avant le 30 juin 2024.
Cette prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent.
L'attribution individuelle fera l’objet d'un arrêté individuel.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 mars 2024,
Après examen, le Conseil d'administration du CCAS, à l'unanimité :
— Adopte le principe et les montants de la prime de pouvoir d'achat tels
qu'exposés,
— Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Pour extrait conforme,
La Vice-Présidente,
Laurence MOUSSEAU
SENS LL COX ==
RE - CAE x
(ON? Accusé de réception en préfecture
086-268600129-20240404-2024-3-5-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024